Refus d'un budget rectificatif : Bruno Le Maire renvoie vers « ceux qui ont pris l’arbitrage »

le débat sur le programme de stabilité va porter sur trois points quel est le nouvel objectif de déficit pour 2024 et je le redis c'était à ce moment-là qu'il fallait le faire et pas plusutôt et je referais exactement la même chose si j'étais en fonction aujourd'hui de quel montant d'économie faut-il faire pour réaliser cet objectif et trois sujets important quel vecteur juridique est-ce qu'il faut employer j'ai défendu les positions suivantes 4,9 % de déficit en 2024 10 milliards d'euros d'économie supplémentairire pour atteindre cet objectif dont pour être précis CIN sur les dépenses de l'État par la réduction des aides à l'apprentissage et leur concentration de ces aides sur les plus petites entreprises 2,5 sur les dépenses sociales notamment par un meilleur contrôle des arrêts maladies de courte durée et 2,5 sur les collectivités locales à discuté lors d'une réunion du Haut Conseil des finances publiques locales que j'ai créé et que je souhaitais réunir le 9 avril 5 milliards d'euros de prélèvements sur les rendes des énergéticiens et sur la taxation des rachats d'action soit donc au total 15 milliards d'euros d'économie et troisème position que j'ai défendu un projet de loi de finances rectificative ces propositions permettaient donc d'engager dès que le projet de loi de finance rectificative aurait été voté 15 milliards d'euros d'économie supplémentaire pour un total d'économie de 30 milliards pour 2024 30 milliards d'euros cela garantissait avec la dégradation de la conjoncture que nous pourrions atteindre un objectif de déficit à 4,9 % en 2024 à ce moment là les arbitrages finaux ont été rendus avec un objectif de déficit à 5,1 % et un total d'économie supplémentaire non pas de 15 comme je le proposais mais de 10 milliards cet arbitrage il reste ambitieux et j'en suis solidaire puisqu'il préserve la possibilité de revenir sous les 3 % de déficit en 2027 sans augmentation d'impôt ce qui est là aussi ma deuxème obsession aucune augmentation d'impôts en France et je pense qu'on aurait pu s'épargner celles qui sont imposées aujourd'hui aux Français et à leurs entreprises en 2025 la seule divergence réelle c'est tous ici elle porter sur l'opportunité d'un projet de loi de finance rectificative et je continue à défendre cette position parce que plaidait pour moi le respect du Parlement vous l'avez dit monsieur le Président n avion déjà engagé 10 milliards d'euros par voie réglementaire il me semblait que si nous voulions faire 10 ou 15 milliards d'euros d'économie supplémentaire il était préférable de passer par le Parlement non vous pouvez vous pouvez pas dire que c'est préférable c'est obligatoire on ne peut pas aller auelà vous le savez au-delà de 12 milliards d'économie par uniquement par décret donc nous avons une loi organique je redis que tout ce qui a été fait a été fait dans le respect de la Constitution et des institutions oui probl nous avons une loi organique qui permet de dépenser et d'annuler 1,5 % de la totalité des crédits par voie réglementaire était donc possible de faire par voie réglementaire du point de vue juridique cette économie de milliards d'euros mais je vais vous dire ma conviction je pense que ce montant était juridiquement légal mais politiquement fragile c'est pour cela que j'ai plaidé pour cette loi de finances rectificative je considère par ailleurs que cela renforcait la crédibilité notre trajectoire budgétaire et surtout c'est le point le plus important pour moi et c'est peut-être celui sur lequel le bas le plus blessé c'est que ce projet de loi de finance rectificative il aurait permis de mettre le sujet des finances publiques dès avril 2024 au cœur du débat public et moi j'ai toujours considéré qu'il fallait pas esquiver le sujet des finances publiques fallait le mettre au centre du débat et que le projet de loi finance rectificative il avait une vertu c'est pas de faire les économies dans le fond on peut les faire autrement les économies si on le souhaite même si c'est plus solide par la loi c'est que ça a une vertu c'est de dire aux Français nous sommes obligés de discuter ensemble au Parlement des finances publiques parce que c'est un sujet majeur sur un plan plus personnel j'estimis ma responsabilité la plus essentielle de garantir le resp des engagements du Président de la République de garantir le respect des engagements que j'avais pris vis-à-vis des Français vis-à-vis la représentation nationale et vis-à-vis de mes homologues européens revenir sous les 3 % de déficit en 2027 et j'ai toujours pensé que nous doter des instruments juridiques les plus robustes comme le PLFR et surtout braquer la lumière publique sur la question des finances publiques opérer une prise de conscience collective de la situation de nos finances à ce moment en avril 2024 était souhaitable pardon monsieur le ministre à ce moment-là vous disposez de notes là encore de vos service qui vous alerte sur des prévisions de déficit à 5,7 %. vous choisissez 5,1 vous n'obtenez pas de PLFR vous restez solidaire alors que vous dites qu'il est c'est le moment de faire la lumière sur la situation de dégradation sérieuse voire sévère déjà des finances publiques est-ce que si j'ajoute le fait que dans le choix qui est fait je ne sais pas si vous allez nous dire quelque chose mais on est à quelques semaines d'un scrutin qui n'a pas de de de d'intérêt en tous les cas il est présenté comme ça de politique intérieure qui est le scrutin des élections européennes quel pensez-vous qu'il y a un lien quels sont les liens qui existent entre ces différentes données 57 PLFR élection européennes toute proche je CIS vous aurez d'autres auditions pour poser ces questions moi je dis simplement c'est publ la position que j'ai prise je la réaffirme parce que les positions que je prends général j'y crois et je suis un homme de conviction et je pense que je devais cette décision aux Français à nos partenaires européens et au président de la République parce que quand je prends un engagement j'aime bien le tenir et pour le tenir il faut avoir les moyens de le tenir et je le dis là aussi d'un point personnel quand je vois qu'on obstination sur le sujet du PLFR a été présenté par certains comme un calcul politique je pense que depuis les faits ont largement montré que ma détermination à défendre un projet de loi de finances rectificative en avril 2024 était exclusivement motivé par des motifs d'intérêt général monsieur le ministre sur ce point parce qu'on est on est là aussi un autre nœud important bon vous répondez pas vous avez dit que vous étiez un homme libre donc l'homme libre il est à la fois euh clair sur ses positions le fait que vous ayez défendu un PLFR c'est publ vous l'avez fait publiquement d'ailleurs pour essayer peut-être de l'imposer finalement d'une certaine façon de gagner l'arbitrage en en suscitant un soutien soutien que vous avez eu d'ailleurs du siénat très clair et des présidents de groupes parlementaires de la majorité voilà donc il y a eu des soutiens à cette proposition et vous perdez l'arbitrage le vous nous dites la vérité aujourd'hui surtout les choses qui sont qui voilà on dit aujourd'hui est-ce que la question politique des élections européennes a joué un rôle dans cette décision et cet arbitrage la réponse est oui ou non la réponse est à demander à ceux qui ont pris l'arbitrage ça c'est vous nous dites que vous dites toute la vérité dites vous êtes dans l'arbitrage collectif ça me paraît le bon sens ce que je vous dis non mais Monsieur le Ministre enfin vous pouvez pas faire une pirouette de ce mais c'est pas du tout une pirouette pardon j'ai pris une position je la défends je suis solidaire des décisions qui sont prises mais s'il faut demander l'explication de la décision c'est à ceux qui ont pris la décision pas à celui qui a défendu une position différente je je enfin là on notera hein on notera une une une notion de la liberté de l'homme libre un peu dégradée mais la liberté monsieur le Président nexclu jamais le sens de ses responsabilités je j'avance sur sinon n finir non non non non non excusez-nous mais on va m'excusant on va rester un petit peu quand même cette histoire du PLF vous avez donc un arbitrage défavorable dès l'instant où il y a cet arbitrage défavorable vous savez que le retour aux équilibres des comptes ne tient plus puisque vous n'avez plus les outils d'action vous n'avez plus les outils d'action vous pouvez pas les remplacer par autre chose vous pouvez pas créer de recettes nouvelles sans une loi vous ne pouvez pas vous ne pouvez pas malgré ce que vous nous dites augmente de manière forte la diminution des dépenses vous ne pouvez pas prendre un gros décret d'annulation supplémentaire donc vous êtes arrêté voilà vous avez une responsabilité vous êtes vous avez proposé la seule voix d'après nous hein vous avez proposé la seule voix qui avait du sens on ne vous la donne pas quelle conclusion vous en tirez vous en tirez la conclusion que vous êtes solidaire de ceux qui ont pris cette décision bah si vous êtes solidaire c'est que vous ne tenez plus votre position sur PFR à un moment donné c'est en dehors de la de de l'aspect intellectuel qu'on peut suivre mais au-delà de ça concrètement vous êtes désarmés me faire l'avocat de ceux qui se sont opposés au PLFR pour bien faire comprendre pourquoi le sujet n'est pas technique pas un sujet de finance publique c'est un sujet éminemment politique première réponse ouiemment politique je pense que le bon terrain n'est pas la technique parce que ce que vous répondront ceux qui ont refusé un projet de finance rectificative et qui avait de bons arguments pour cela c'est que techniquement nous étions fondés et c'est vrai titre de la loi orientation des lois de finances la loi organique il était parfaitement possible de refaire 10 milliards d'euros d'annulation de crédit c'était légal juridiquement solide on restait dans les 1,5 % d'ation de crédit quant aux recettes fiscales pit 3 milliards 3 milliards et demi ça dépendait où on mettait le curseur on pouvait parfaitement dire soit on le votera à l'été il y a eu dis solution soit on le votera au PLF 2025 avec un effet rétroactif donc c'est pas un sujet technique c'était parfaitement possible de continuer à faire les économies moi je pense que c'est plus difficile parce que à un moment donné quand on a fait beaucoup d'économie pour règlementaire on dit stop mais c'était mon appréciation mais techniquement c'était parfaitement entendable je pense que c'est politiquement que nous avons eu un désaccord politiquement je pense que par respect du Parlement et surtout par souci de mettre la lumière sur le sujet des finances publiques qui alors priscis cis c'est Premier ministre vous poserez une fois encore la question à ceux qui prennent la décision moi j'ai défendu une position mais mais Monsieur le Ministre puisque vous n'êtes pas suivi enfin vous balancez personne en disant qui a pris la décision ne comptez pas sur moi mais c'est pas pour me désolidariser mais bien sûr de qui que ce soit des hommes et des femmes avec qui j'ai travaillé pendant 7 ans mais ça c'est logique c'est s'il y a une question à poser sur un arbitrage qui a ét rendu par des personnes sous les autorités desquelles je travaillais c'est à ces personnes là qu'il faut poser la question [Musique]