Maître Alexandra Soulier : "La loi du 5 août 2021 porte atteinte à certaines libertés."

[Musique] et aidera vion [Musique] la planquette de bon je n'aime pas la blogueuse le bon sud radio bercoff dans tous ses états valérie elle a 53 ans dans l'hérault elle est agent d'entretien dans une résidence pour seniors des environs d'agde elle a été suspendu de son emploi en octobre 2021 en même temps que beaucoup de soignants à la suite de son refus de se soumettre à l'obligation vaccinale qu'est ce qui se passe qu'est ce qui se passait et bien elle a gagné devant les prud'hommes s'est pas terminée on va en parler avec vous et avec son avocate sud radio andré bercoff la main bercoff dans tous ses états ça balance pas mal sur sud radio war merveille changeant de moustaki la liberté la liberté la liberté d'abord la liberté après le devoir absolu de manger à sa faim c'est la liberté qui est le premier premier premier des devoirs et non pas seulement des droits alors on n'est pas ici pour discuter vaccination anti ou pro on est pour prostate et que d'un côté on dit et on l'a dit le présent la république le premier liberté de vaccination il a évidemment dit aussi j'ai envie d'emmerder les non-vaccinés va liberté de vaccination et en même temps on sait ce qui s'est passé et bourgs des dizaines de milliers deux soignants qui ont refusé à tort ou à raison en tout cas c'était leur choix de se faire vacciner qui ont été suspendus roue perdue tout emploi toute rémunération et autres alors justement ça a été le cas de valérie bonjour alexandra souliers bonjour monsieur bonjour m souliers vous êtes avocate en droit du travail et justement vous êtes vous vous êtes au chievo l'avocate de valérie donc c'est bien ça elle a été privée de son salaire d'un elle était agent d'entretien dans une résidence pour seniors des environs d'agde en octobre de metin l21 et elle a été donc privé aux salaires d'abord pourquoi l'at elle pas voulu se faire vacciner alors elles ce sont des raisons qui lui appartiennent pas ce qu'elle a des soucis de santé et donc la dernière fois qu'elle a pris un médicament c'est ce qu'elle m'avait expliqué donc après là elle a médiatisé donc ces espaces où le couvert prouvées du secret professionnel oui dont la dernière fois qu'elle a pris un médicament c'était il ya trois ans se faire soigner une rage de dents elle avait pris un anti inflammatoire et ça s'est soldé aux urgences pour faire un lavage d'estomac parce que vettel ne supporte pas les médicaments et donc elle a appris en de la vie en général par ma part pas de la médecine douce ans est tout ce qu elle a un problème de donc et donc elle sait pas vaccinés et donc sur l'employeur quand il ya eu effectivement là là là le décret loi du 15 septembre donc sur l'app leur refuser de la lah à la virée koala carrément suspendu c'est ça alors effectivement nous les termes donc on parle d'une loi qui a été promulguée le 5 août 2000 21 qui porte une obligation vaccinale 215 septembre 2021 les personnes et les activités les entreprises qui se trouvent dans son champ d'activité étaient assujettis à l'obligation vaccinale donc si le salarié ne présentait pas d'aucun justificatif donc soit avoir reçu ces deux doses soit avoir un certificat de contre-indication je dois avoir un certificat de rétablissement le salarié se retrouve suspendue dans ses fonctions avec une interruption corrélative de salaire et donc valérie étaient dans ce cas de figure donc pourquoi donc elle depuis le 5 octobre 2021 précisément parce que elle a bénéficié d'un arrêt maladie qui lui a permis d'avoir des indemnités journalières de sécurité sociale entre le 15 septembre 2021 et le 5 octobre 2000 indiens date de suspension effective de son contrat et ensuite les indemnités se sont arrêtées après c'était après octobre ou pas alors effectivement 5 octobre 2021 c'est le début du rien pour madame puisque à partir de cette date là elle n'a plus aucune indemnité ou salaires à tous et toutes les problématiques de cette obligation vaccinale puisque l a été promulguée est autorisé dans une période d' état de crise sanitaire qui devait perdurer en principe jusqu'au 15 novembre 2021 nous savons tous que cet état de crise sanitaire et est prorogé jusqu'au 31 juillet 2022 et aujourd'hui nous ignorons si ça va pas encore être prorogée de sorte qu initialement la suspension devait être temporaire et toutes les personnes salariées non vaccinés escompté donc un arrêt plus ou moins immédiat oui ça a perduré et ça a perduré et d'orange alors où on parle aujourd'hui maître souliers alors jobin aujourd'hui valérie ne perçoit toujours à rien exactement c'est toute la difficulté parce que donc entre temps nous avons eu la décision du conseil de prud'hommes de cesse que ça elle a attaqué aux prud'hommes avec vous donc certainement et en la voie des référés voilà et alors qu'est europe apparemment donc le tribunal des prud'hommes vous a donné raison si j'ai bien compris exactement nous avons obtenu la réintégration de valérie sans délai c'est à dire que à réception de la décision elle aurait dû pu reprendre ses fonctions avec la condamnation de l'employeur à tous les rappels de salaires corrélativement couru donc depuis le 5 octobre 2021 la décision du club a été faite quand donc donc la décision a été rendue le 9 juin elle est notifiée aux parties le 16 juin et le 17 enfin dell 16 même je me suis rapproché de la partie adverse un avocat et j'ai sollicité donc pour savoir les modalités de la réintégration de ma cliente ce à quoi il m'a été répondu que l'employeur si refusé en l'état justement de la loi du 5 août 2000 21 ans qui donc c'est les paroles de l'employeur qui interdisent l'employeur de faire travailler sept salariés qui n'est pas maxi tessa du il dit écoutez ça va jusqu'au 30 juillet à vannes 3 juillet 2022 dont je me tiens c'est ça enfin il dit pour l'instant il parle même pas du 31 juillet lundi la loi c'est la loi je n'applique tel quel donc il a fait appel donc alors il a fait appel mais c'est insuffisant a en fait à refuser l'exécution de cette ordonnance peu d'hommes pourquoi parce que cette ordonnance est exécutoire nonobstant appel c'est une exécrable donne un droit d'accord je suis un régime spécifique d'accord donc y est attachée aux décisions de justice rendues en la voie des référés et donc ils appellent choix est alors qu'est ce qui va se passer là dans l'immédiat ce à dire que le tribunal doit de la halle le juge d'exécution doit reprendre à remettre une décision commence exactement ça t'oblige et nous avons été autorisé à signer deux heures donc c'est une procédure exceptionnelle qu'a ultra rapide donc au courant de la semaine dernière pour une audience qui s'est déjà plaidé hier donc devant le juge de l'exécution de montpellier oui pour solliciter donc la réintégration sous astreinte à manger j'ai tapé fort je ne sais pas si j'aurais autant mais donc 1000 euros par jour de retard avec éventuellement le concours de la force publique parce que je dis c'est inacceptable inadmissible à ce que celle où le dit oui c'est ça donc ça et donc la sphère été mise en délibéré au 8 juillet prochain pour ça c'est du côté de valérie on attaque et on veut que ce soit exécutée sans délai conformément à la décision de l'autre côté l'employeur donc sollicité au contraire l'arrêt donc dès la suspension des poursuites l'arrêt de l'exécution provisoire donc c'est une formule une procédure pardon spécifique qui se plaît devant le premier président de la cour d'appel de montpellier et la sef quelqu'un sera le 6 juillet d'accord et déjà affectées bon on arrête donc de l'exécution provisoire il en appelle également qui a été fait sur leurs ordonnances en tant que tel qui se plaît de rats au mois d'octobre d'accord donc en fait c'est ça sert que en tout cas le 6 juillet on saura si l'exécution ait fait ou pas de ce que vous avez demandé et de ses la réintégration et des indemnités parce que c'est vrai j'ai très vite vu le 8 juillet oui c'est ça et en tout cas je il y à cette phrase créé qui s'applique évidemment beaucoup de monde la suspension du contrat sans salaire s'apparentent à ceux retrouvés pendus avec néanmoins un orteil qui touche le sol oui c'est cette incitation que du point quand je vais exprimer l'équipe ans et ça c'est une grande difficulté puisque finalement les salariés préférerais avoir un contrat rompu et il le semble qu'il aurait été préférable pour la loi d'inventer peut-être une sorte aussi des salariés qui étaient comme ça qu'ils avaient des justificatifs alors ch avec un pouvoir d'individualisation de l'employeur au cas par cas et lui permettant de pouvoir ouvrir ses droits au chômage comme c'est le cas avec une rupture conventionnelle tout à fait mais là aujourd'hui où est la seule issue donc après dix années d'ancienneté c'est partir en démission oui mais c'est en tournage oui mr ben c'est ça et pop pour parler plus généralement et pour terminer là dessus elle étendra souliers ce qui est quand même assez étonnant c'est que ok on dit aux gens pour des raisons du voile à oud n'êtes pas vacciné pouvait pas travailler dans tel ou tel bon ça se défend ou saas attaque c'est autre chose mais là où les laisse sans un sou service est suspendu dont vous les tenez virer ni indemniser n'est rien vous êtes suspendu c'est quand même énorme ça non c'est énorme c'est énorme et c'est la raison pour laquelle donc nous contestons donc devant le conseil de prud'hommes les modalités d'application de la loi du 5 août 2011 au t1 banques y sont critiquables et notre cabinet prépare également une question prioritaire de constitutionnalité vous râlez contesté directement la loi devant le conseil constitutionnel en ce qu'elle porte une attente disproportionnée à certaines libertés et notamment la liberté du droit à l'emploi d'avoir une rémunération pour pouvoir vivre dignement sans attente à l'intégrité physique puisque finalement à y réfléchir dans l'équation nous avons d'un côté l'obligation vaccinale et de l'autre soit en s'y conforment et donc c'est bon donc peut-être dans l'écrasant en fait en supprimant la liberté du consentement soit aussi conforme pas et là on meurt de faim ouais et c est écoutée on verra on va suivre évidemment et on en reparlera avec vous parce que si évidemment est ce que la disent vous obtenu une décision dans un sens évidemment celui que vous souhaitez ça peut faire jurisprudence aussi ça exactement d'accord il dit et c'est le but merci beaucoup merci alexandre soullier avocate en droit du travail et on espère surtout que valérie retrouve son emploi et que effectivement des dizaines de milliers de français dans ce qu a écrit des dizaines sont nombreux ne sont pas effectivement pendu avec un orteil qui touche le sol selon votre expression et puis si vous vous êtes dans la même situation que que valérie n'hésitez pas à nous appeler 0 826 303 s'en prend aux appels au standard et puis si jamais vous avez un litige avec un employeur n'hésitez pas à nous en faire part on vous écoute