Discussion générale du projet de loi de finance de la sécurité sociale par Annie Le Houérou

monsieur le Président mesdamees et monieurs les ministre chers collègues nous voici à la fin d'un long processus législatif d'un pfsas présenté par le gouvernement Barnier amendé ici au Sénat sans avoir été examiné à l'Assemblée nationale lors de la première lecture puis examiner lors d'une commission mixte paritaire conclusive rejeté suite à l'engagement du 493 par le Premier ministre Barnier tombé à cette occasion nous voici à nouveau réunis pour examer examiner la version baayrou don don on connaît l'issue la majorité sénatoriale a fixé son objectif de le voter conforme et donc ne laisse aucun espoir à l'opposition que nous sommes pour faire évoluer le texte dans les heures qui viennent ce PLFSS paye le prix de l'irresponsable dissolution faite en juillet par le président Macron il paye aussi le prix de l'engagement du 493 par le Premier ministre Barnier qui avait rejeté tout échange avec les groupes de gauche préférant des négociations avec le rassemblement national qui n'a pas hésité à la première occasion à voter la motion de censure fustelle présentée par la gauche l'instabilité politique créée par le président Macron a coûté cher à l'économie elle a créé dans le pays une vague d'incertitude freinant l'activité de nos entreprises semant l'inquiétude chez nos concitoyens et au sein des collectivités redoutant la situation inédite d'une France sans budget c'est dans cet esprit que certaines certains groupes de gauche dont les socialistes ont demandé à être entendus par le Premier ministre Baayou et son nouveau gouvernement afin de trouver les voies de l'adoption d'un budget en acceptant de discuter avec le gouvernement baayrou pour éviter une nouvelle censure notre objectif était d'obtenir des avancées significatives et concrètes pour le quotidien des Français et des françaises ayant clairement exprimé dans les urnes leur souhait d'un changement de cap nous avons demandé la suspension de la réforme des retraites et le lancement d'une conférence de financement avec les partenaires sociaux cette conférence a été actée rapidement de même les retraites ont été indexées sur l'inflation au 1er janvier 2025 comme le veut la règle que le gouvernement Barnier voulait annuler nous avons demandé une augmentation de longam à hauteur de 3 milliards d'euros dont 500 millions pour les personnes âgées partiellement obtenu le gouvernement est revenu sur le rétablissement du remboursement des consultations médicales et des médicaments mesure injustes qui faisait payer l'évolution des tarifs conventionnés avec les médecins aux malades nous demandions également la su de la hausse des cotisations cnrcl décidé sans concertation avec les collectivités et sans compensation dans les budgets des hôpitaux cette hausse des cotisations à la CNRACL a été imposée par décret je rappelle que le déficit de cette caisse s'explique pour des transferts entre casses de retraite lorsque celle-ci étaient accidentaire et surtout par le remplacement des fonctionnaires par des contractuels qui cotisent au régime général et déséquilibr ainsi la CNRACL surfond de précarisation des agents publics concernant la fonction publique nous avons obtenu la suppression du passage de 1 à 3 jours de carence pour les congés maladies nous avons obtenu quelques avancé mais la copie baayrou aggrave le déficit de la Sécurité sociale car ce gouvernement a refusé toutes nos propositions de recette pourtant nécessaires afin de retrouver un équilibre notre système de sécurité sociale ne tiendra pas dans la durée s'il n'est pas financé or en matière de recette la copie baayrou est pire que celle de Barnier et bien pire que celle du Sénat qui reconnaissait à juste titre la nécessité de bouger la ligne concernant les allègements généraux allègement accordés sans réserve alors qu'ils ont démontré leur inutilité sur l'emploi et sur la compétitivité de de nos entreprises comme le montre de nombreux économistes et en particulier le rapport Bosio vasner le Sénat avait en conséquence prévu de réduire ses exonérations de 3,1 milliards d'euros et qui sont ramenés à 1 6 milliards dans la version examinée aujourd'hui les politiques d'allègement porté par la macronie ont aggravé le déficit de la Sécurité sociale alors qu'il était de 5 milliards à sa prise de fonction du président Macron il est de plus de 18 milliards à la fin 2024 le déficit de la Sécurité sociale atteint le montant préoccupant de 23 milliards d'euros amplifié dans cette version proposé le gouvernement assume de laisser filer le déficit à 25 milliards d'euros en 2020 28 il choisit de continuer à siphonner les ressources de notre modèle de sécurité sociale par les exonérations et en rejetant systématiquement toute mesure permettant de renforcer les recettes nécessaires à son financement y compris la fiscalité comportementale pourtant des solutions alternatives existent y compris celle adopté ici par le Sénat aussi les nombreuses propositions de notre groupe socialistes aurait permis de réduire le déficit par exemple l'augmentation du taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie la taxe sur les super profits des gestionnaires d'pad à but lucratif pour financer la perte d'autonomie ou encore l'augmentation de la cotisation de la branche accident du travail et maladie professionnelle des entreprises ayant un taux de sinistralité élevé les négociations mené par les socialistes ont permis d'adoucir la note pour les assurer mais le résultat est largement insuffisant les malades les travailleurs et les retraités devront donc continuer de supporter la lourde charge des dépenses de sécurité sociale alors que la finance les très riches et les grandes entreprises côté en bourse profitent des cadeaux fiscaux rappelons que les 370 ménages les plus aisés ne contribu ne contribuent qu'à 2 % de leur fortune aux finances publiques nous nous réjouissons d'ailleurs de l'abandon de la journée de solidarité proposée par la majorité sénatoriale qui aurait encore demandé aux salariés de travailler un jour supplémentaire sans rémunération tout travail mérite juste salaire juste cotisation à de dépenses publiqu aussi nous contestons les mesures de Monsieur Macron qui privilégient les primes temporaires exonérées de cotisation à une augmentation des salaires résultat les revenus des ménages n'ont pas augmenté avec l'inflation et le manque à gagneré pour la sécurité sociale était de 19,3 milliards d'euros en 2023 selon la Cour des comptes la protection sociale a aussi besoin d'investissement pour évoluer avec son temps notre groupe se joint à tous les acteurs du secteur pour appeler à une plurie annuelle ation des prévisions de dépenses et des investissements dans la santé car la santé se pense à l'échelle d'une vie la logique budgétaire annuel est dommageable pour le secteur pour les professionnels et pour l'innovation j'entends les ouvertures du ministre ner sur le sujet toutefois sans loi de programmation une simple réflexion pluriannuelle n'est pas suffisante aussi le financement de la prévention doit être dissocié des dépenses concernant les soins apportés les premières réuiront les secondes pareillement le modèle financier des épates doit être revu nous sommes toujours dans l'attente de l'artlaisienne la loi grandage pour répondre aux enjeux de la transition démographique pour que chacun puisse faire son choix de mode de vie ceci suppose de renforcer les services à domicile de valoriser ses métiers généralisant la prime séure et en trouvant les moyens de la financer de même la qualité de l'accompagnement et la formation doivent être au cœur d'un réel service public de la petite enfance en parallèle d'une réforme égalitaire du congé parental enfin alors que nous faisons le bilan de 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap je souhaite pointer les déficience de notre système rappelons que la suppression des normes d'accessibilité est un réel recul des droits pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie elle pèse sur les dépenses de PCH puisque cette prestation de compensation du handicap vient palier à titre individuel des insuffisances d'aménagement collectif qui auraiit dû être pensé en amont dans notre environnement commun nous nous opposons donc à la vision courttermiste proposé la France a bien besoin d'un budget mais nous aurions préféré une version plus équitable avec des mesures qui permettent l'accès aux soins pour tous et partout et qui améliore les prises en soins nous regrettons d'être réunis encore une fois aujourd'hui autour d'un texte qui ne donne aucune perspective de pérenité à notre système de sécurité sociale auquel nombreux d'entre nous ici sont pourtant attachés le groupe socialiste écologiste et républicain s'opposera donc à ce budget et continuera à faire des propositions car c'est l'ambition de notre promesse républicaine que d'assurer une protection sociale pour toutes et tous ainsi nous participerons avec enthousiasme au travaux prévus à la Meex avec la rapporteur générale du budget ellisabeth douanau pour faire des propositions concrètes sur le financement de notre sécurité sociale travaux qui pourront s'inspirer des préconisations de la mission d'information porté par Mélanie Vogel en 2022 construire la sécurité sociale écologique du 21e siècle si nous voulons protéger notre système de sécurité sociale dans l'esprit du Conseil National de la Résistance nous ne nous exonérerons pas d'une réflexion sur son juste financement tout comme sur la pertinence de chaque dépense de santé la logique de notre système doit être inversée nous devons prévenir avant de guérir merci