🏛️PÉDOCRIMINALITÉ : LA MAJORITÉ LREM FAIT DU SURPLACE (03/03/21)

merci monsieur le président il est heureux que au bout de deux ans nous puissions avancer enfin en termes législatifs sur sur ce sujet et publié aujourd'hui une majorité qui se dégage au sein de l'assemblée nationale pour que nous réaffirmions et nous clarifions dans le droit les interdictions et les sanctions en matière de violences sexuelles sur mineures ce n'était pas le cas il y a deux ans et je tiens à le rappeler parce que c'est à porter au crédit outre l'engagement des collègues qui proposait ont présenté ces textes mais surtout à la mobilisation des associations des collectifs de victimes des des spécialistes qui ont maintenu cette cette pression sociale et à l'occasion des révélations médiatiques et de la parole des victimes qui a été entendu et qui commence à être de plus en plus entendu je crois que c'est cette avancée du du gouvernement et de la majorité et des majorités parlementaires et est quelque chose de très positif et dans lequel nous nous inscrivons cela étant dit nous sommes pour notre part extrêmement pas surpris mais mécontent de la manière dont ces débats se porte nous étions il y a il y a quelques semaines dans cette salle sur un texte qui portait sur exactement le même sujet et qui semble ne pas avoir emporté la faveur du gouvernement mais qui a emporté la majorité de l'assemblée nationale ce texte aurait pu et devrait pouvoir être encore amélioré en examen au sénat et il nous semble que la manière et y compris le respect du travail parlementaire aurait dû permettre que cette ce texte ou à aller au bout d'autant que en définitive aujourd'hui nous nous retrouvons nous retrouvons à discuter d'une proposition de loi gouvernemental en réalité parce que avec l'ensemble des amendements qui ont été proposées par le gouvernement en vérité c'est une totale réécriture du texte de la sénatrice billon est donc en fait on a un projet une proposition de loi gouvernemental mais sans l'intérêt des textes gouvernementaux c'est à dire notamment des études d'impact et une position de parlementaires où nous nous retrouvons a sous-amendé le gouvernement et je pense que ça c'est problématique parce que y compris en termes de lisibilité au final on s'y perd et je pense que au sein même de cette ces assemblées c'est difficile de comprendre du cou ou est-ce que le curseur est stabilisée et au delà encore plus et je pense que pour les professionnels du droit et pour pour l'ensemble des personnes impliquées sur ces questions s'est encore c'est encore plus difficile donc de notre point de vue cette méthode est véritablement domaine dommageable à la fois pour le travail parlementaire et puis aussi pour le résultat au final par ailleurs nous il nous semble que un certain nombre de points reste reste en l'état à clarifier cela a été dit par d'autres collègues le retour au seuil de 13 ans alors qu'il nous semblait que nous avions évolué sur ce sujet là de notre point de vue le problème de l'intentionnalité qui reste à prouver par la victime à savoir le fait de ne pas de ne pas être en capacité d'ignorer l'âge du au delà de la mineure qui nous semble être en fait assez fragile et de notre point de vue il faudrait renverser en vérité la charge de la preuve pour démontrer que l'auteur a mis tous les moyens pour connaître l'âge de la mineure autre point qui nous sommes là à clarifier sur le durcissement pénale qui est qui est proposé il nous semble que il y a au final un effacement des caractères spécifiques avec des peines qui vont être durcies comme le fait que le viol sur mineur et le viol incestueux sur mineurs sont toutes de sanctionner de 20 ans de de réclusion et donc du coup on n'a plus aucune distinction à travers la peine entre entre ces différents c'est différent infractions et je voudrais également pointé un aspect de la 2d insuffisances par exemple en termes de protection judiciaire et notamment en termes de protection des lanceurs et des lanceuses dallaire je pense notamment au cas récemment bêtise et de génie izard pédopsychiatre qui a été sanctionnée par l'ordre des médecins alors qu'elle jouait son rôle d' alerte sur des questions de maltraitance et de et de suspicion d'inceste de ce point de vue il y aurait beaucoup à ajouter au travail qui a déjà été fait mais il nous semble que là où nous nous faisons un peu du surplace et il est dommageable que la méthode ne permet pas d'aller au bout de toutes les questions qui restent à régler