Agences de l'État : audition de France Travail

Bien, je vous propose de poursuivre notre commission d'enquête sur les agences et autres opérateurs de l'État. Donc, nous avons une d'après-midi sous le signe de la formation et du travail. Monsieur le directeur général, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui monsieur Thba Guy, directeur général de France travail.

Je vous remercie mesdames, messieurs pour votre présence avec nous. France travail est un opérateur chargé de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. C'est de loin le plus important des opérateurs recensés dans le jaune budgétaire par le nombre de ces emplois environ 50000 équivalents temps plein.

France travail est défini comme une institution publique nationale par le code du travail. Dans quelle mesure ce statut d'ailleurs ? Première question.

Peut-il se comparer à des statuts plus connus comme celui d'établissement public administratif et pas ou industriel et commercial épique sachant que vous êtes pas soumis à la comptabilité budgétaire. Vous vous distinguez aussi par votre conseil d'administration qui réunit à part égal des représentants de l'État, des syndicats de salariés et des syndicats d'employeurs. France Travail est un opérateur âgé d'un peu plus d'un an à peine puisqu'il a été créé le 1er janvier 2024.

Il succès toutefois à Pôle Emploi qui avait une histoire plus ancienne. Je vous poserai donc comme aux autres agences ou opérateurs, plusieurs questions à ce sujet. Quels ont été les défis que vous avez dû affronter au cours de cette transition ?

De quelle manière les missions ont-elles évolué ? Les personnels sont-ils les mêmes ? Leur statut ont-ils évolué ?

Faudra-t-il une période de transition avant que l'on puisse faire un bilan des conséquences de cette transformation ? Notre commission de s'intéresse à ces aspects afin d'évaluer les difficultés concrètes que peuvent causer concrètement les opérateurs de fusion ou de transformation d'opérateurs. Nous cherchons ainsi à comprendre la manière dont l'émission des différents opérateurs agissent dans les domaines proches se distinguent ou parfois se recoupent.

Pourriez-vous nous indiquer si des mutualisations seraient possibles avec notamment France Compéten et l'UNEDIC ? Je note que vous avez une convention pluriannuelle avec l'État et évidemment l'unic. Enfin, notre commission contrôle le bon d'emploi des publics.

À ce titre, on peut s'étonner que France travail recourt semble-t-il de manière croissante d'après les organisations syndicales notamment à l'externalisation d'une partie de ces missions. On parle de près de 500 millions d'euros pour 2025. Pourquoi sous-traiter une partie de vos missions si d'ailleurs vous confirmez ces chiffres ?

Y voyez-vous un gain en matière d'efficacité ou d'économie lors d'une audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, vous expliquez que la sous-traitance était généralement deux fois plus chère que l'internalisation mais peut-être vertueuse dans certains cas. Pourtant, toutes les études sérieuses, non celles du sociologue euh Luc Béagel qui fait référence en la matière converge pour expliquer quels opérateurs privés se placent euh les privés de placement sont plus coûteux et moins efficaces pour favoriser le retour à l'emploi. Dès lors, pourquoi continuer ?

Pourquoi ne pas réinternaliser pour garantir un meilleur service public ? avant de passer directement d'ailleurs aux questions de madame le rapporteur parce qu'en fait on a on vous a envoyé une série de questions auxquelles on a pu avoir des réponses évidemment je pense que le propos introductif vous êtes déjà passé devant la commission des affaires socies il y a très peu de temps. On a évidemment on regarde ce qui se passe clairement dans les autres commissions de façon à enrichir les les les travaux de notre propre commission.

Je vous propose que on saute la partie intervention générale et que je cède euh après les informations d'usage la parole à à notre rapporteur sur des nombreuses questions qu'elle a à vous poser de façon à à consacrer cet or mon avis est certainement plus productif que des choses un peu plus formelles en début de si ça si ça vous convient. Très bien. Merci.

Donc je dois également vous rappeler que nous sommes dans le cadre d'une commission d'enquête et que évidemment un faux témoignage de notre commission c'est réassible des peines prévu aux articles 434 13 14 et 15 du code pénal qui peut valer de 3 à 7 ans d'emprisonnement de 45000 à 100000 € d'amende. Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête et je vous invite donc enfin toutes les personnes qui vont prendre la parole dans cette commission d'enquête. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, à lever la main à droite et à dire "Je le jure." D'accord ?

Donc vous serez seul à répondre aux questions qui vous seront posées. Euh ben écoutez madame la rapporteur sur ces premières questions. Merci monsieur le président.

Donc je vais rappeler une question du président sur laquelle j'aimerais bien une réponse. Notamment l'augmentation très significative euh des prestation de sous-traitance qui sont passé de 117 millions à 417 millions d'euros entre 2019 et 2024 selon un rapport IGAS IGF. Donc est-ce que vous pouvez nous dire quelles sont les prestations que vous sous cet trait ?

Bonjour euh bonjour à tous. Euh donc sur sur la partie euh sur la partie prestation, alors l'essentiel hein sur un budget de 7 milliards quand même le le l'essentiel des interventions et c'est tout naturel sont réalisé évidemment en interne par nos effectifs hein d'à peu près 55000 personnes et c'est plutôt la règle et le principe que ce soit pour nos missions d'indemnisation où là il y a absolument aucune sous-traitance d'ailleurs nos missions d'accompagnement d'accompagnement des entreprises et puis on aura aussi l'occasion peut-être d'y revenir sur toutes les missions pour le compte euh des autres acteurs et du réseau du réseau pour l'emploi. Euh donc la règle, je dirais, c'est quand même de faire avec les équipes et toutes les expertises que nous avons à à l'intérieur de France Travail.

Maintenant, c'est vrai qu'on recourt à la prestation. Ça nous arrive de recourir à de la prestation. Alors du coup la doctrine, elle est posée en fait avec le conseil d'administration dont vous avez rappelé d'ailleurs sa composition sa sa composition paritaire au côté évidemment des services de de l'État et des représentants des collectivités.

Euh le principe c'est il y a un peu de capacitaire et beaucoup de beaucoup de beaucoup en expertise que nous n'avons pas ou que nous avons moins en interne. Je pense par exemple quand on parle d'expertise on a beaucoup d'inscrits à France Travail qui euh euh aspirent à devenir créateur d'entreprise. L'accompagnement à la création d'entreprise, c'est pas un savoir-faire que nous avons en interne, sauf évidemment dans certaines agences. sur lequel on va euh retrouver quelques conseillers spécialisés.

Et donc typiquement ça c'est Active Créa, on va faire appel à des partenaires, je pense notamment à des partenaires associatifs comme BGE que vous allez retrouver un petit peu partout, des Frances actives et cetera. ensuite euh de du capacitaire le capacitaire alors en en en autre en en capacitaire vous allez retrouver par exemple des VSI, ça s'appelle valoriser son l'image de soi. Donc ça c'est quand on va avoir besoin de remettre en confiance ou de de de remobiliser des personnes après un parcours un petit peu et donc ça on va réaliser un certain nombre d'opérations à l'intérieur de France travail mais de temps en temps là en capacitaire sur un certain nombre de situations, on fait appel à des prestataires extérieurs.

Euh sur cette prestation là le niveau de de satisfaction est de 98,1 %. On évalue. Faut savoir que toutes les prestations sont évaluées et à la fois sur la satisfaction mais aussi sur les effets emploi puisque euh d'ailleurs c'est soumis en fait à chaque fois qu'on présente un marché en fait c'est présenté au conseil d' c'est soumis au conseil d'administration à la validation du de du conseil d'administration.

Autre prestation qui a été ass Excusez-moi mais capacitaire ça me parle pas. Enfin, j'ai pas compris que c'est parce que vous aviez certains agents mais en fait il vous en faudrait plus pour répondre aux besoins. Donc vous Ouais, c'est c'est pardonnez-moi, soit c'est de la sous-traitance d'expertise, nous n'avons pas l'expertise, soit c'est de la sous-traitance capacitaire.

C'est concrètement des choses que nous savons déjà faire mais dont la volumétrie adressée et et et est très importante sur telle et et puis c'est ça peut être aussi différentiel, c'est-à-dire que d'un territoire à un autre en fait vous allez avoir par exemple une personne qui va savoir faire telle activité sauf que il va y avoir beaucoup plus de demandeurs d'emploi inscrit à un moment donné. Bah là on va faire appel à du capacitaire parce qu'on a pas les effectifs en interne suffisants pour pouvoir y faire face. C'est c'est donc le capacitaire, c'est des savoir-faire que nous avons déjà en interne et sur lequel on s'appuie sur de la ressource externe quand notre effectif est insuffisant.

Et donc je suppose que à chaque fois vous faites euh un marché public pour mise en concurrence des différentes euh et vous vous assurez toujours à chaque fois euh que cela vous coûte moins cher que d'avoir recruté un conseiller ou deux conseillers pour voilà Gisven Sené qui est là et rapporteur de la commission des finances pour le la mission travail donc elle connaît très bien ses questions donc je pense qu'on interviendra de manière c'est dynamique pour il y a il y a évidemment je comprends tout à fait la question, on a la même préoccupation. Donc juste peut-être pour terminer sur enfin pour répondre au euh là où on a aussi des dépenses qui sont enfin de de prestation, c'est le mon parcours emploi santé. Par exemple, là sur 2025, c'est à peu près un peu plus de 90 millions d'euros, je crois 91 ou 92 millions enfin là-dessus. mon parcours emploi santé là typiquement en fait c'est pour pouvoir mettre en place des accompagnements spécialisés avec des acteurs qui s'y connaissent sur la santé et quand la santé est le principal frein à euh à à l'emploi là. c'est c'est de la sous traitance d'expertise.

Maintenant, j'aimerais bien aussi effectivement vous avez rappelé les les les chiffres là-dessus. euh le budget 2025, euh les prestations, contrairement à ce que parfois j'ai pu lire dans certains endroits, le budget des prestations a plutôt tendance à baisser alors même que nous avons des besoins qui augmentent puisqueon a euh euh l'inscription de tous à France Travail comme vous le savez depuis le 1er janvier, notamment beaucoup de bénéficiaires de RSA ou de personnes qui sont éloignées de l'emploi et que typiquement sur les expertises, bah les prestations sur la santé, on en a plutôt plus besoin, c'est pour ça que c'est dynamique et les prestations sur l'accompagnement à la mobilité parce que la mobilité c'est aussi un énorme frein en fait à l'accès à l'emploi de ceux qui sont les plus fragiles notamment dans les zones rurales. Donc ce type de prestation soit un peu essentiel.

Là où on peut ensuite discuter, enfin c'est sur le capacitaire et où là c'est euh à la fois euh un accompagnement dans une organisation. Euh il y a il y a pas que la capacité des effectifs, il y a la formation, le développement des compétences et euh la la d'accompagner dans les agences la capacité à mener euh des ateliers de valorisation de l'image de soi. Typiquement moi ça c'est des prestations sur lesquelles la tendance elle va être plutôt d'être sur la réinternalisation maximale de ce qui me semble être le cœur de métier des conseillers France Travail qui contribuent à ça tous les jours, c'est-à-dire à à remettre en mobilisation, en motivation ou et cetera là-dessus.

Donc ça c'est plutôt des des comment dire des prestations qui n'ont pas vocation à prospérer, sauf sur certains endroits sur lequels vraiment on a on n pas les capacités. Ensuite, quand on présente effectivement un dossier euh au conseil d'administration, non seulement alors soit c'est enfin souvent c'est du ça va être du renouvellement et quand on va faire du renouvellement typiquement de on va imprésenter les résultats et les effets emplois, est-ce que ça a fonctionné ? On on présente aussi les coûts les coûts unitaires de chacune de ces de chacune de ces de ces prestations et ensuite bah si c'est sur de l'expertise, il y a pas de sujet.

Par contre, si c'est du sur du capacitaire, là, il faut pouvoir justifier euh de du choix entre le faire en interne avec un effectif dont j'avais dit effectivement, j'ai dit à la commission des affaires sociales que bah par construction en fait quand vous avez euh on va dire un ETP qui va vous coûter euh globalement autour de 50000 € enfin si vous si vous prenez en compte tous les tous les frais, les locaux et cetera là-dessus, c'est sûr que quand vous allez recourir à une prestation extérieure, le coût unitaire lui il est plutôt à 90000 100000 €. C'est pour ça que je vous disais, c'est le coût unitaire est deux fois plus cher. Ce qui veut pas dire après d'ailleurs que dans une organisation de temps en temps ça peut revenir moins cher de passer par un ou en tout cas intéressant de passer par un prestataire si le volume des prestations ne justifie pas par exemple un poste complet.

Donc c'est c'est ces analyses-là en fait qui sont présentées euh qui sont passées d'abord en comité euh stratégique et d'évaluation hein parce que tout ça c'est c'est soumis aussi à des évaluations euh et souvent aussi des évaluations contrefactuelles et ensuite euh au conseil euh d'administration. Évidemment, il y a aussi tout le contrôle qui peut être fait par à la fois les services de l'État, la DJFP et la direction budgétaire qui regardent ça aussi de très près pour que les arbitrages soient optimaux. Parfait.

Merci. Toujours sur la question des ressources humaines, quel est votre politique de recrutement des cadres dirigeants de France Travail ? Jusqu'à présent, il y avait plutôt des promotions internes ou des nominations de haut fonctionnaires.

Ces derniers mois, temps, la doctrine a un petit peu échangé. Il y a plus de personnes qui font des mobilités depuis le privé. Est-ce que c'est parce que vous n'avez pas trouvé au sein de la fonction publique les compétences requises ou c'est parce que personne ne s'est présenté ?

Bah alors là, j'ai pas complètement les chiffres mais la enfin la règle de manière générale, c'est quand même plutôt la mobilité interne. Enfin, si je reprends à peu près toutes les nominations que j'ai pu faire depuis depuis que je suis arrivé il y a un petit peu plus d'un an, je pense que c'est largement la majorité. Enfin, ça reste un phénomène très majoritaire.

Ensuite euh il est vrai que euh on va recruter mais j'ai envie de dire de tout temps euh et peut-être peut-être plus maintenant là j'ai pas fait de j'ai pas fait d'analyse j'ai pas fait d'analyse particulière sur euh sur sur les postes mais euh on va aussi chercher des compétences à l'extérieur à la fois je vais vous dire pour pour des sujets d'expertise bah si vous prenez par exemple le poste de récemment de de directrice générale adjointe sur la partie gouvernance juridique RSE, c'est une personne effectivement qui vient de l'extérieur mais qui vient du Conseil d'État qui ont tenu des fonctions qui sont les nôtres là-dessus et avant c'était d'ailleurs déjà une personne du du Conseil d'État. Donc il y a des choses qui peuvent se faire dans la continuité. aussi on prend un poste assez important, c'est le poste de euh qu'on a créé de directeur général adjoint en charge des opérations, c'est-à-dire la personne qui chapote l'ensemble des directions régionales.

Euh là, c'est l'ancien directeur régional d'Overneur Ronalpe qui a pris le poste après 25 et 30 ans de carrière. Ensuite, sur les postes de direction régionale qui sont des postes très importants parce que les directrices et directeurs régionaux sont jouent un rôle capital, je dirais, dans notre organisation. Il y a deux personnes euh euh deux personnes sur toutes les nominations qui ont été faites qui effectivement arrivent de l'extérieur.

Euh il y en a une qui est euh qui qui était alors la directrice de du réseau CCI des Haut-Fance et qui avant était à la et qui avant été dans une entreprise de recrutement. Donc effectivement et moi je crois aussi à l'hybridation dans des collectifs des des parcours des uns et des autres pour pouvoir euh euh innover euh avoir des regards croisés parce que France travaille en fait on doit être ouvert en fait à l'ensemble des entreprises, à l'ensemble des employeurs publics et donc c'est important en fait d'avoir une diversité de de parcours. Et la deuxième personne qui vient de l'extérieur, c'est pour le poste directeur régional de Mayotte et qui est quelqu'un qui s'appelle Eric Heller et qui a d'abord fait qui était dans les commandos de marine, qui était patron des commandau de marine, de la formation des commanduos de marine et ensuite qui a fait 10 ans dans le dans le privé avant de nous rejoindre à la direction régionale de de Mayotte.

Mais sinon, toutes les dernières nominations se sont faites plutôt euh euh pas euh sur la enfin toutes les autres nominations se sont fait sur l'interne. Je pourrais pas parler ben là justement récemment de la région AA mais de BFC, de Pays de Loire, euh de euh de la Réunion de et cetera. Enfin voilà, donc globalement ça reste la règle et je pense que ça c'est une force mais c'est bien aussi enfin moi je crois beaucoup dans le management à l'hybridation et à la diversité des parcours professionnels pour qu'il y ait de l'intelligence euh collective.

Euh voilà euh voilà là-dessus et puis ensuite euh je peux rentrer dans dans dans des dans des niveaux plus intermédiaire euh où euh c'est vrai qu'avec la transformation de Pôle Emploi en France Travail, on a adressé aussi euh des nouveaux sujets euh euh avec cette transformation là sur lequel au-delà de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, ben on parlait par exemple des des enjeux sur sur les quartiers prioritaires de la ville, sur le handicap avec la les mesures sur la conférence nationale du handicap. typiquement sur le handicap, c'est une personne qui s'appelle Caroline de Kerle qui a d'ailleurs enfin qui a passé beaucoup de temps dans les réseaux qui était à au à GFIP FIP enfin dans pendant pendant un moment dans la nouvelle Akitaine. Ensuite, elle était au côté des secrétaires d'état et ministres successifs en charge des politiques du handicap et qui nous a rejoint pour mettre en place, je dirais, un certain nombre mesures qu'on avait élaboré dans le cadre de la conférence nationale de handicap.

Donc voilà, c'est toujours une question d'équilibre. Globalement, c'est quand même vraiment le management interne. On a la chance d'avoir une université du management qui accompagne énormément en fait les dynamiques de de à la fois de recrutement, de monté en compétence et de mobilité interne.

Je pense que c'est une vraie force de notre établissement mais ça veut pas dire qu'il faut se fermer complètement euh à parfois certains regards ou certaines expertises extérieures. Merci. je revérifier euh ces informations en reprenant les fiches de chacun des Vous nous avez donné plein d'éléments très intéressants.

Je poursuis euh mes questions. [Musique] Donc dans un rapport de janvier 2025 sur l'évaluation du plan d'investissement dans les compétences, donc la Cour des comptes note que les préfets et les services déconcentrés ont joué un rôle de pilotage affirmé dans le déploiement du plan mais au prix d'un surinvestissement des agents. Donc selon la cour, le financement du PIC avait pris en compte les coûts pour les administrations centrales, pour les opérateurs et pour les organismes de formation, mais pas pour les services déconcentrés de l'État.

Est-ce que vous partagez cette analyse ? Alors moi, c'est difficile d'avoir vraiment un avis sur enfin sur sur les moyens qui sont dévolu au service déconcentré de de de l'État. Là, vous mettez dans une situation quand même un petit peu délicate.

En tout cas, ce qui est certain, c'est que nous pour le coup, on travaille main dans la main avec les préfets et les drets driets au niveau régional et avec les detts au niveau départemental et que il y a énormément d'enjeux adressés parce que pour pouvoir là on parle de la formation hein puisque c'est le pic mais typiquement la formation là je pense qu'on est dans un domaine sur lequel on on a quand même été assez assez créatif ces dernières années pour faire un système qui est quand même pas d'une simplicité enfantine et donc on a énormément de sources de de de financement de dispositifs diverses et variés pour pouvoir accéder à la formation pour les demandeurs d'emploi. Et c'est vrai que là, il y a un vrai enjeu et d'ailleurs nous on y travaille beaucoup suite à la mise en place de France travail à partager les données et à apprendre à simplifier un petit peu les dispositifs d'accès à la formation en lien avec les régions, en lien avec les OPCO et en lien évidemment avec la caisse des dépôts et le et et le CPF. C'est souvent beaucoup de dispositifs euh intéressants pris les uns à côté des autres.

Euh mais à un moment donné, que ce soit pour les entreprises comme pour les demandeurs d'emploi, c'est très compliqué d'y accéder et de s'y retrouver. Et donc ça, on fait un vrai travail de simplification. Ce travail de simplification et d'accès, on le fait main dans la main avec les services de l'État.

Et donc, c'est important en tout cas pour nous qu'on ait des services de l'État euh qui soient euh comment dire solides et dont on conserve un niveau d'expertise et de capacité qui soit suffisant. Merci. Alors maintenant, je vais venir sur le volume des ETP de de France Travail.

Donc vous nous avez dit euh 55000, moi j'étais arrêté à 54000. Enfin bon, on est plus à 1000 près quand on parle. Oui.

Puis ça dépend quand on parle en ETP ou en effectif. Enfin, c'est c'est pas simple à suivre. Entre 54 et 55, la comparaison, si on prend au moment de la fusion assédique à NP, on était globalement dans pour Pôle Emploi à 44000 ETP. quand je vous en attribue 54000 aujourd'hui.

Donc on une très forte augmentation en une décennie des des agents en charge de de la politique euh de l'emploi. Euh donc qu'est-ce qui justifie cette augmentation très forte ? étant donné que dans un rapport là, cette fois-ci, le rapport annuel de la Cour des comptes, il y a une analyse notamment consacrée aux politiques de la jeunesse.

Et donc là, si je reprends la cour, elle attribue elle elle prend l'exemple de la concurrence entre le réseau des 437 missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes, des 4700 ETP que France Travail consacre à cette à l'accompagnement des jeunes. et en gros, elle traduit quand même sur un manque de coordination et sur une sorte de perte d'efficience. Alors qu'est-ce que vous pouvez répondre à ces critique ?

Qu'est-ce qu'on peut avancer ? Et donc cette question, elle va se poser aussi demain. Comment est-ce qu'on peut garantir qu'il n'y ait pas de doublon dans l'accompagnement des bénéficiaires du RSA qui sont automatiquement inscrits auprès de France Travail depuis la loi de de 2023 ?

Et comment est-ce que en 2000 au moment des discussions du PLF 2025, il y avait une volonté de réduire les effectifs de de France Travail pour tenir compte du reflux du du chômage. Il y a des amendements qui allaient même jusqu'à une diminution de 500 équivalents temps plein. Bon, ça n'a pas été retenu mais rien ne dit que ça ne sera pas remis sur le sur les en 2026.

Donc voilà, comment est-ce qu'aujourd'hui vous pouvez nous répondre à ces différentes critiques, vérifier qu'il y a pas de doublon entre ce que font vos milliers d'agents et ce que font notamment les collectivités et comment est-ce que vous pouvez aussi améliorer la productivité de de France Travail pour peut-être revenir à l'étiage de ce qui était Paul emploi. peut-être pas jusque là, mais euh merci pour toutes ces questions. Euh alors peut-être d'ailleurs puisque vous avez cité euh euh l'IGF et Ligas, moi je citerai un autre rapport que nous avions euh demandé à l'occasion de la préfiguration de France Travail pour faire un benchmark sur les services publics européens. on été en regarder un certain nombre euh enfin ils ont été en regardé un certain nombre euh et euh on est dans des niveaux de ratio qui sont euh plutôt nous très faible en terme en terme de ressources he puisque pour mémoire je crois qu'on était sur un ratio de 1 pour 98 euh pour France travail quand on est à 1 pour 38 en Allemagne ils sont plus de 100000 personnels à la Bundesb à Gun Tour vous me direz il y a un un peu plus de population, mais le taux de chômage, il est beaucoup plus faible et ils sont plus de 100000.

Euh et pourtant c'est plutôt des gens qui sont réputés pour être des bons gestionnaire. Euh on est à 1 pour 40 euh je crois en Belgique. Voilà, les ratsaux étaient et franchement à 1 pour 98, on est ceux qui avont le moins de ressources le le moins de ressources attribué au service public de l'emploi si on le rapporte au nombre de demandeurs d'emploi qui sont qui sont Mais est-ce que ce rapport par exemple additionner les agents qui sont dans l'émission locale et toutes les autres structures qui s'occupent aussi de l'accompagnement ?

Alors, il y a il y a il y a à la fois ça c'est le travail de benchmark. Après d'ailleurs on peut regarder en méthodologie ou et cetera parce que vous avez raison. Ce qui est un petit peu difficile à comparer, c'est que entre le système allemand où il y a la partie f enfin portée par la Bundes mais ensuite après ils ont aussi toute la dimension, ils sont quand même aussi très décentralisés.

En Suède, ils sont complètement décentralisés. Enfin voilà, il y a il y a plusieurs systèmes. C'est pour ça qu'ils ont essayé de faire un un benchmark. en mettant bien que en méthodologie, ils essayaient de de prendre en compte un petit peu cette disparité là.

Mais quand même, on est quand même on on n'est pas en train de parler de d'un écart de 10 %, on est en train de parler de 1 pour 98 d'un côté et de 1 pour 38 1 pour 38 de l'autre. C'est pas pour ça je suis pas en train de dire que du coup il nous manque euh il faudrait que nous aussi on passe on augmente les effectifs. Mais c'était juste pour euh quand même avoir un petit peu de de de comparaison, d'éléments de comparaison et cetera, ce qui est jamais simple dans ce type de de de discussion.

Ensuite, la deuxième des choses, c'est en terme de d'affectation et de d'effectif, nous notre préoccupation et la préoccupation de mon conseil d'administration, c'est un d'abord est-ce que on a la je dirais la meilleure efficacité possible ? Et d'ailleurs, pour pouvoir répondre peut-être à votre dernière question puisque je reviendrai ensuite sur les autres, euh on est engagé depuis toujours sur de des actions d'économie, d'optimisation et cetera. Enfin, je pense qu'on a d'ailleurs une administration qui est euh un opérateur d'état qui est assez reconnu par exemple sur tous ces investissements dans le numérique, hein.

On a aussi était les premiers à investir dans l'intelligence artificielle à partir de 2000 de 2018. Et donc, on travaille sur ces sur ces sujets-là. Moi aujourd'hui depuis que je suis arrivé, j'ai mis en place un plan d'efficience et donc à mission constante, on est sur un redéploiement et sur des gains de productivité par la revue des process et la simplification des procédures pour qu'il y ait moins de lourdeur administrative par l'IA la data, les services numériques, par une réorganisation qui est en cours et qui est passée en CSE pour réduire de 200 personnels les fonctions support cette année. 200 l'année prochaine et 200 l'année suivante tout ça.

Donc ça c'est au prix d'effort dans le cadre du dialogue social certes mais quand même c'est 3700 ETP 3700 ETP à mission équivalente sur les trois prochaines années sur notre plan de simplification et d'efficience. On pourra rentrer dans l'intimité des des leviers si vous le souhaitez. Et pourquoi on fait ça ?

Parce que c'est normal que chaque comment dire enfin que nous fassions en sorte que à chaque fois queon a des ressources on les optimise au maximum. Et puis moi, je pense que ça fait sens aussi parce queà chaque fois qu'on fait de la simplification, ça simplifie la vie des gens mais ça simplifie aussi la vie de nos conseillers. On passe plus de temps humain et un petit peu moins à faire du reporting ou à faire de la charge administrative.

Euh ces 3700 de TP, c'était aussi une nécessité pour pouvoir faire face aux missions parce qu'il faut regarder en fait les effectifs face aux missions. Et par exemple, les effectifs avaient avaient diminué entre 2017 et 2019. Ils ont ils ont réaugmenté effectivement en en 2020 par exemple parce que ont été créé 1667 ETP pour le contrat d'engagement jeune mais face à cet accompagnement des jeunes, on était les derniers sur les derniers européens en matière de nombre de Nice, on était à 25 % de 25 % de chômage et notamment parce que les jeunes sans emploi, sans formation, sans diplôme, il y avait pas de solution.

Vous avez voté euh au Parlement la mise en place du contrat d'engagement jeune. Derrière, c'est sûr que c'est euh un conseiller pour euh alors au début c'était 30 jeunes mais vous on a fait de la simplification de la euh de de la simplification. On est maintenant à 1 pour 50 jeunes.

Donc on a gagné 60 % d'efficience depuis le 1er janvier 2025. Mais euh euh ce 1 pour 50, il est à mettre au regard des économies qu'on a fait faire parce que les taux de retour à l'emploi des jeunes qui sont contrat d'engagement jeune sont bien plus élevés et ça rapporte beaucoup plus d'avoir, excusez-moi, d'être si on le regarde que d'un point de vue, je dirais dépenses publique parce que on regarde nous toujours tous nos projets sur l'efficacité en terme de retour à l'emploi, mais aussi de ratio coût bénéfic pour la dépense publique. Ben en fait moins de jeunes moins de jeunes au chômage ou en désérance et plus qui viennent répondre aux 500000 emplois non pourvus que nous avons dans ce pays.

C'est quelque chose qui est bon qui qui est aussi bon pour la dépense publique. Fallait-il le faire ou pas ? Nous on nous a demandé de le faire mais on on y est très promoteur.

On est très promoteur de ce dispositif. Deuxième chose qui a été mis en place, on avait un taux de demandeur d'emploi de longue durée anormalement élevé dans ce pays depuis des années des années. Euh à l'époque, c'était c'était pas moi qui étais euh en en responsabilité, mais euh la ministre de l'époque qui s'appelait Ellisabeth Borne a demandé à ce que France Travaille mette en place un plan d'action particulier sur les demandeurs d'emploi de longue durée.

Ça s'appelle action recrute, c'est-à-dire des rappels des des des rappels dès queen fait une offre, on ne trouve pas une offre dans les dans les 30 jours, on met en place tout un tas de de cordes de rappel d'intervention. C'est aussi le développement des immersions professionnelles pour les demandeurs d'emploi de longue durée. Ça c'est en fait moi je vous interrogé sur les doublons entre France travail et les collectivités. les nouvelles politiques que vous avez mis en place, enfin les nouvelles actions que vous avez mis en place pour répondre, on les connaît et c'est pas tant là le sujet.

Nous vraiment ce qui nous intéresse c'est comment voilà comment est-ce que demain il y a pas de doublon et comment c'est pour répondre pardonnez-moi mais c'est pour répondre à l'évolution de parce que vous disiez l'évolution des effectives de 2017 à à 2023 et du coup où ça avait été affecté c'était sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi de longue durée sur la mise en place d'équipe emploi c'est-à-dire l'accompagnement le renforcement des équipes dans les quartiers prioritaires de la ville sur lequel les taux de chômage sont deux fois plus élevés et notamment sur les jeunes et c'est ça qui c'est ça qui a a pu conduire en en partie en fait à cet ajustement d'effectif en fait. Euh mais ça c'est tout un enf enfin c'est c'est tout un débat. Mais d'ailleurs, quand on quand on regarde pourquoi les Allemands en fait, il y a plus euh plus de monde rapporté pour une personne, c'est que euh plus vous rapprochez en fait du plein emploi et oui et plus en fait les personnes et donc c'est contreintuitif mais en fait c'est pas c'est pas une règle de 3 comme certains comptables de temps en temps essaient de nous le présenter.

En fait, au contraire, quand on est en vendé à 3,7 % de chômage, je peux vous dire que il faut mobiliser énormément d'acteurs, énormément d'actions parce que bah c'est peut-être une personne qui a des difficultés de logement, de santé, qui a des problèmes de formation et cetera. Et donc effectivement, c'est plus complexe, plus en fait on se rapproche d'une situation de plein emploi sur un territoire et plus la complexité plus la complexité est grande. Donc, je comprends que ce soit contreintuitif, mais c'est un raisonnement qu'on nous a parfois opposé. euh dans certaines instances, mais qui euh euh qui à mon avis n'est pas le bon et et d'ailleurs les pays qui sont plutôt à 5 4 3 % de chômage, comme par hasard, ils ont compris qu'il fallait investir un petit peu plus au moment où en fait le chômage était le plus bas et les situations de recrutement les plus tendues sur les doublons.

Alors là, mais on partage mais complètement le c'est d'ailleurs le constat de base de la mission de préfiguration de France Travail et d'ailleurs le rapport les rapports que vous avez mentionné le soulligne aussi le benchmark européen là pour le coup il a aussi montré que on était probablement le pays à la diversité et donc à la complexité institutionnelle et opérationnelle sur le champ de l'orientation insertion formation emploi développement économique était la plus grande complexité. Et c'est là où moi j'étais dans l'insertion pendant plus de 15 ans et donc à accompagner les personnes qui sont les plus éloignées. Et les plus éloignés quand vous êtes sans abri ou quand vous êtes une une femme qui a subi des violences ou quand vous êtes une personne en situation de handicap, ben par définition généralement vous avez un cumul en fait de difficultés et derrière ce cumul de difficulté, on vous renvoie d'un guichet à un autre.

France trava, ben non, nous c'est que l'emploi. Pour la formation, ah ben non, c'est c'est là-bas qu'il faut aller. Pour le logement, c'est là-bas.

Et donc en fait, le paradoxe, c'est que plus on est en difficulté et plus le système est inefficace. Et donc c'est bien la théorie justement d'action de France Travail et la loi plein emploi que qui a été votée au Parlement, c'est de changer cet état de fait pour inverser les choses et amener en fait le bon bouquet de solution dans un accompagnement individuel et personnalisé pour chacun des demandeurs d'emploi parce que c'est beaucoup mieux pour les personnes et c'est beaucoup plus efficace pour la dépenses publiques. Très concrètement, ça veut dire quoi ?

Ça veut dire que c'est pour ça que c'est inscription de tous à France Travail depuis le 1er janvier. Maintenant, il y a plus un seul jeune qui est accompagné euh vers l'emploi qui n'est pas inscrit à France Travail. C'est justement pour éviter les doublons.

C'est pas que France travail accompagne tous les jeunes. Il y a des missions locales qui font un travail formidable dans les dans les territoires. Mais que sur les jeunes qui peuvent accompagner et pour lesquels ils ont en plus de ça un savoir-faire sur l'accompagnement des jeunes les plus éloignés de l'emploi.

Bah que ce soit pas chez France travail qui qui soit accompagné mais à la mission locale, mais faut-il encore que un il soit identifié. On a parlé quand même pendant des années des invisibles, mais il y a personne qui est invisible dans ce pays. C'était nous qui avions rendu les personnes invisibles.

Là maintenant, elles sont toutes inscrites. Comme ça, au moins, on peut suivre euh qui a besoin de quoi. L'inscription, ça change rien à la vie des gens.

Par contre, la deuxième chose qu'on fait ensuite, c'est le diagnostic socioprofessionnel. Et ça, c'est un vrai bouleversement parce que c'est de regarder la personne sur ses capacités, ses compétences, ses appétences et aussi éventuellement les difficultés qu'il pourrait rencontrer ilisme, il électronisme, mobilité, formation, santé. et cetera et cetera.

Comme ça, on écoute, on regarde la personne et ensuite on l'oriente vers la meilleure prise en charge. Celui qui est autonome, qui sait exactement ce qu'il cherche, qui a les compétences pour ou et cetera, et ben on va être en fait sur un accompagnement directement à l'emploi et le plus vite, il peut être connecté à l'emploi. Formidable.

Mais pour les personnes pour qui va y avoir besoin de lever un certain nombre de difficultés, plutôt qu'elles soi perdue entre cinq ou six acteurs différents, elles sont toutes inscrites à France Travail et ensuite collectivement on oriente vers la bonne prise en charge. La bonne prise en charge d'ailleurs, on la teste avec les départements euh euh avec les départements et d'ailleurs euh euh mais je sais pas si je devrais le dire dans cette instance, mais euh demain matin, il y aura le Premier ministre qui viendra dans votre département dans le dans le 92. C'est typiquement parce que en fait il y a un partage de un partage d'expérience entre le département du 92 et France travaille sur ce qu'on a mis en place.

Un d'abord il y a pas une solution parce que d'un département à un autre dans la Creuse c'est pas la même situation que à la Réunion ou ou dans le nord par exemple. Et donc c'est pour ça qu'on a fait des expérimentations avec les départements dans 18 départements d'abord pour dire comment on fait le coaccompagnement parce que la compétence des RSA c'est qui ? C'est les départements bien sûr, mais si les départements peuvent pas compter par exemple sur France Travail pour l'apport sur l'emploi, si ils peuvent pas compter sur la région pour faire en sorte que les formations soient accessibles aux personnes les plus éloignées, comment voulez-vous que ils puissent accompagner efficacement les bénéficiaires du RSA ?

Et c'est pour ça que depuis 1988, là où c'était un dispositif qui était prévu, Michel Rocard, je pense il disait ça sera maximum 1500 personnes et si vous regardez les courbes, ça n'a jamais cessé d'augmenter le nombre de bénéficiiaires du RSA. Mais parce que si vous n'avez que des travailleurs sociaux, le travailleur social, il fait un travail remarquable dans ce pays, mais il va être capable d'accompagner des solutions d'urgence, mais il va pas être capable d'accompagner sur des solutions d'emploi. Et bien nous maintenant dans les départements avec euh euh l'accompagnement rénové qu'on a construit avec département de France, avec les départements, et bien euh on a un trailleur social et un conseiller France travail côte à côte.

Et comme ça, quand c'est un problème d'emploi, évidemment, après il y a il y a toutes les couleurs de enfin voilà, il y a il y a mais euh je simplifie euh le conseiller France travail, lui, il accompagne les personnes sur la capacité à retrouver un emploi sur l'aspect formation professionnelle et par contre, il est bien content de trouver son collègue euh travailleur social quand c'est une problématique de logement, de santé ou de problématique d'accès au droit ou administrative. Mais le travers social lui dit la même chose de son collègue de France travail et justement c'était même pas des doublons là, c'était des trous dans la raquette qui faisaient que du coup on était dans une inefficacité totale et donc les dépenses d'allocation ensuite euh explosent. On est passé à 13 milliards d'euros et les budgets d'insertion, les départements étant à la gorge euh se retrouvent euh portion congru et donc on est on est dans un cercle vicieux depuis 1988.

Ben là, ce qu'on fait avec France travail, c'est de casser ce cercle vicieux et avec les départements de dire on se met ensemble, on s'organise et on réinvestit dans l'insertion parce qu'il y a rien de mieux que le retour à l'emploi pour sortir du RSA. Et donc ce qu'on fait sur le RSA et c'est compliqué hein parce que tout ça ça veut dire que là par exemple en ce moment là c'est les systèmes d'information, il en a 103 systèmes d'information différents, h éditeurs h éditeurs différents pour qu'on puisse travailler ensemble. On peut pas demander à un travailleur social du département et un conseiller de France travaille de travailler ensemble. si les SI sont pas partagés, s'ils doivent remplir les deux mêmes données dans deux endroits différents, ça ne marche pas.

Donc c'est aussi ces conditions-là qu'on est en train de de traiter le partage de la donnée et l'interopérabilité des systèmes d'information. Ce qu'on fait là sur les départements, on le fait aussi sur les missions locales. Mission locale, le système d'information, c'est les deux systèmes d'information différents.

En ce moment, avec l'UNML et l'émission locales, on est en train de travailler un partagé et début 2026, même la sénatrice, on aura un qui sera partagé. Ça a l'air de rien, mais c'est du très concret. Si on a envie de pas être en compétition mais plutôt de travailler en coopération pour s'occuper de tous les jeunes, on a vraiment besoin d'émissions locales, mais on a aussi besoin des écoles de la 2uxè chance, parfois des épides.

On a aussi besoin de certaines associations pour s'occuper des jeunes les plus éloignés. Je pense par exemple aux apprentis orphelins d'uteuil ou et cetera. Et donc cette diversité associative, cette diversité des services publics, c'est un atout pour le pays à partir du moment où on s'organise mieux et qu'on n'inflige pas la complexité de notre système aux autres.

En fait, on a une sonnerie qui nous permet de Ah, pardon, en fait, si c'était le cas, ça serait peut-être des questions de de Jé ou Catherine, vas-y à toi. C'est bon, ça je peux Oui. Non, je voulais juste avoir la précision pour être sûr d'avoir bien compris.

Si tous les jeunes sont bien inscrits à France travail, même ceux qui sont pris en charge par euh la mission locale, il y a pas de double comptage des jeunes. C'est-à-dire ils sont pas comptés une fois chez vous et une fois chez la mission locale. Il y a pas de danger sur un double compte.

Ben maintenant ça ne ça ne risque plus puisqu'ils sont tous inscrits à France Travail. Exactement. Mais il y a mais mais la mission locale les réinscrit pas chez eux.

Enfin, il y a pas de double comptabilité. Voilà. Non.

D'ailleurs, la mission locale de par la loi et etappelle membre du premier cercle, mais ça c'est un jargon très administratif hein, mais c'est en gros sur l'accompagnement des jeunes, ils sont tous inscrits à France travail mais évidemment non seulement les stratégies même locales. Par exemple, là j'étais tiens dans l'Indre à Châurou, on travaille main dans la main avec la mission locale et il y a des critères d'orientation quand les jeunes en fait seront très enfin proches de l'emploi. C'est plutôt à France travail en fait que ils vont directement quand il cumulent un certain nombre de difficultés, c'est à la mission locale et ensuite ça travaille aussi dans les territoire pour ajuster en fonction des capacités des expériences et cetera des uns et des autres.

Mais donc un zéro double compte mais on va plus loin que ça c'est que le partage de l'offre de service c'est quand même dommage. Typiquement nous on a des offres de services à France Travail qui pourraient bénéficier à des jeunes qui sont suivis en mission locale plutôt que de réinventer chacun la même offre de service sur le même territoire. Et inversement, les missions locales, si vous allez dans n'importe quelle mission locale, ils ont un nombre d'innovations et cetera pour les jeunes qui pourraient parfois bénéficier à ça.

Mutualisation, rationalisation des coûts et puis la dernière des choses, c'est l'évaluation de la performance de tout ça. Euh euh si vous demandez à n'importe quel acteur de l' enfin de l'insertion par activité économique, du handicap et cetera, on croule et les services de l'État et nous aussi sur remplir des du reporting, remplir des documents de partout, c'est des charges administratives. Là, il y a de la gavégie d'argent public au kilomètres.

Et bien ça, cette mission là, on est en train de d'y mettre. Enfin, ça va progressivement se supprimer. Pourquoi ?

Parce que ça c'est une mission de France travail. On a maintenant toutes les données. On a les données des données sociales nominatives et donc on va pouvoir calculer pour tout le monde gratuitement, simplement et de façon sûre.

Est-ce que la personne à 3 mois elle est au boulot ? Est-ce qu'à 6 mois elle est au boulot ? Et même à 3 ans si elle est au travail.

Et donc on supprime la charge administrative d'énormément d'acteurs et on a un vrai pilotage de performance de performance. Et là on peut se retrouver dans un comité local ou dans un comité départemental pour dire bah tiens là on a des jeunes qui sont sur le carreau. Qu'est-ce qu'il faut qu'on fasse comme action de plus ?

Ça serait bien qu'on ait un petit peu plus de place en mission locale à cet endroit-là parce que là il nous en manque par rapport au nombre de jeunes qui sont en difficulté. Tiens telle action qu'on a mis en place a eu des bons résultats. Faut investir un peu plus.

Euh parfois bah ça pas donné ça pas ça porte pas ses fruits. Il faut peut-être arrêter de mettre de l'argent public dans une initiative qui était peut-être avec une belle intention mais dont les résultats sont pas probants. Et donc ça c'est ce que nous avons mis en place avec les tableaux de bord dans les comités locaux depuis le début de l'année.

C'est pas encore tout opérationnel hein, mais ça commence à prendre à prendre forme. Donc justement c'est pour supprimer ces histoires de doublon et de faire un pilotage intelligent territoire par territoire. Très bien.

On a plein d'autres questions, madame le rapporteur. Merci. Alors, je poursuis.

Votre convention tripartite 202427 acte une réduction de la subvention d'État de 600 millions d'euros sur cette période. Donc, j'ai compris que vous aviez mis en place un plan d'efficience. Est-ce que c'est ce plan qui doit vous permettre de faire concilier ce rabot et les objectifs ambitieux de la même convention qui notamment dit que vous allez tripler le nombre de contrôles des allocataires multiplié par 6 les prospections pour les entreprises ?

Sachant qu'on il nous reste un petit quart d'heure resserrer les resserrer vos réponses. Donc ouais, je resserre donc euh l'émission nouvell dans la convention tripartite et suite à France travail, vous l'avez dit effectivement contrôle de la recherche d'emploi 500000, on est passé à 600000 l'année dernière, on va passer à plus de 900000 cette année, 1500000 en 2027. Euh entreprise 100000 en 2023, on va passer à 400000 en 2025 hein, on a fait déjà 250000 en 2024. les TPE hein, parce que c'est les TPE qui ont le plus les petites entreprises et 600000 euh on pourrait dire aussi les bénéficiaires du RSA parce qu'il y en avait quand même énormément qui du coup était pas accompagnés dans notre système.

Là c'est euh 950000 qui se sont inscrits rien que sur le mois de janvier euh et c'est 1200000 une fois que ça sera terminé le processus. Donc vous imaginez bien que tout ça c'est beaucoup de de de charges en plus. Donc pour pouvoir le faire effectivement il y a le plan d'efficience.

Alors l'aide, la subvention reste la même mais effectivement après d'ailleurs c'est les subventions d'état qui baissent quand même assez fortement notamment du fait de la baisse assez forte du pic du pric et puis enfin des de toutes les économies qui doivent être faites là-dessus. Faudra quand même regarder et faire attention parce que évidemment il y a des effets ensuite quand il y a des baisses de subvention sur les formations, bah ça fait moins de demandeur d'emploi qu'on va pouvoir qu'on qu'on va pouvoir former. Donc, il faut regarder un petit peu les effets de bord quand même de ces euh réductions euh drastiques de budget là-dessus.

Euh euh mais euh euh le plan d'efficience, il nous sert vraiment beaucoup enfin plutôt à dégager des ETP parce que pour accompagner les bénéficiaires du RSA, pour accompagner parce qu'on a aussi les lycées professionnels hein, euh la mise en place d'avenir pro, c'est-à-dire l'accompagnement des jeunes en lycée professionnel, la généralisation, on doit la terminer pour la fin de l'année 2025, hein. Et c'est quand même 200000 200000 jeunes dans le lycée professionnel. Euh et les mesures du handicap, on en parle pas, mais ça aussi c'est aussi un gros enjeu.

Donc toutes ces mesures, toutes ces mesures là donc c'est pour ça que nous les 3700 OTP c'est pour pouvoir faire face enfin participer à faire face en fait à toutes ces nouvelles missions et être aussi solidaire des départements parce que les départements seuls il faut bien que nous on soit capable de mettre des personnes des conseils France travail en plus face enfin avec les conseils d'insertion ou les travailleurs sociaux des des départements. Donc le plan d'efficience, il sert essentiellement à ça et il sert aussi à gagner énormément de productivité. Je pense notamment à l'entreprise.

Typiquement là, sans augmentation d'effectif, effectivement, on va passer de 100000 à 600000. Mais pourquoi ? Parce que là, on investit énormément dans l'intelligence artificielle et enfin, ça c'est des leviers assez extraordinaires.

Si vous allez, c'est déjà en place en centre-v de Loire et en Pays de Loire. Si vous allez dans ces agences, on commence à matcher quasi automatiquement en fait avec l'intelligence artificielle, avec des échanges par SMS, avec les conseils, enfin avec les les demandeurs d'emploi pour s'assurer qu'ils sont disponibles, que le salaire leur va bien, qu'ils sont bien mobiles ou et cetera. Enfin voilà, on va dire que tous ces toutes ces valorisations de base.

Donc là, on fait énormément de productivité. On est en train de passer au peigne fin nos 23 macroprocessus. Je rentre pas dans le détail, mais pour faire un petit peu comme dans l'industrie de regarder bah toutes les procédures qui parfois se sont accumulées depuis des années, des années euh et qu'on pourrait simplifier euh pour simplifier la vie de nos collègues euh euh harmoniser et automatiser à chaque fois qu'on peut automatiser.

Notre obsession à la fin de ce plan d'efficience, c'est que les conseillers puissent passer plus de temps avec des demandeurs d'emploi et des entreprises que derrière leur ordinateur à devoir gérer de la charge administrative. Donc c'est euh c'est euh euh c'est euh c'est ça qui va nous permettre de faire euh ces euh gains d'efficience pour la dépense publique. Juste quand même que vous ayez en tête, vous prenez par exemple la prospection.

Les 1600 prospections que nous avons fait sur le 2e semestre, on a fait l'évaluation euh contrefactuelle, c'est 30000 emplois de plus cré net. Ça paraît pas évident aussi, mais un service public de l'emploi qui est efficace, ça crée de l'emploi. Parce qu'en fait, quand vous allez voir des entreprises et des chefs d'entreprise qui avaient abandonné l'idée de recruter ou reporter ça à plus tard là-dessus, ben en fait quand il a un conseiller de France Travail Pro qui vient le voir qui lui dit "Je suis prêt enfin est-ce que vous avez envie de recruter ?

Je peux vous aider à sourcer ? Je peux vous aider à à former et à financer la formation." C'est pour ça qu'il faut faire attention quand même à ne pas trop réduire les budgets de formation des demandeurs d'emploi qui sont absolument clés pour les seniors, pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes qui sont les plus éloignées de l'emploi.

Et bien quand on fait ça, c'est 30000 emplois nets créés par rapport on a comparé ça avec des entreprises qui n'ont pas été visitées. 30000 emplois net créés. Ça c'est bon pour la dépense publique parce que ça c'est 30000 x 15000 € de de gain d'économie sur le chômage et de gain sur la cotisation.

Euh c'est ça qui permet de faire des revenus. Je terminerai sur une chose qu'on a'a pas discuté, c'est les comportements abusifs. Euh et ça aussi euh ça nécessite des euh euh des ressources parce que le il y a le contrôle de la recherche d'emploi pour moi c'est le meilleur allié de l'accompagnement hein.

Enfin c'est pas euh notre objectif c'est pas de de de mettre des sanctions aux personnes, mais c'est de faire respecter un contrat de droit et de devoirs parce qu'on ne s'en sort dans la vie que si chacun fait une partie une partie du chemin. C'est la philosophie de la loi sur le plein emploi. Le contrôle de la recherche d'emploi, si on veut en faire plus, c'est pour s'assurer d'un côté que la personne est bien active dans sa recherche d'emploi.

C'est la philosophie des 15 heures. Mais de manière générale, quand on est demandeur d'emploi, on est censé être actif et que chaque jour qui passe soit consacré à essayer de de de retourner à l'emploi. Mais il faut aussi que France travaille et ses partenaires du réseau pour l'emploi soient au rendez-vous.

Et euh dans 70 % des cas sur les tests euh la personne est active dans sa recherche d'emploi. Dans 15 % des cas, il y a une sanction parce que c'est la personne qui ne fait pas euh l'effort qu'elle aurait dû faire pour pouvoir faire sa recherche d'emploi. Mais dans un tout petit peu plus même que 15 %, c'est France travaille ou ses partenaires qui n'ont pas euh euh été au rendez-vous.

Et donc il faut qu'on soit aussi dans l'amélioration continue et pas dans la stigmatisation des personnes. C'est pour ça qu'on veut passer de 500000 à 1500000. comme ça nous ça nous oblige aussi à progresser et et évidemment ça remet quand même aussi euh euh ça rappelle quand même le principe que quand on est au chômage c'est pour la perte involontaire d'emploi et que on doit aussi donner le maximum de ce qu'on peut pour pouvoir retrouver un travail.

La lutte contre les comportements abusifs, ça nous coûte beaucoup d'argent. 800 millions par exemple sur les transfrontaliers. La ministre en ce moment à Panotian fait un travail extraordinaire sur les négociations sur le 883.

On espère vraiment que ça va aboutir mais 800 millions parce que ben quand on va en Suisse ou au Luxembourg et qu'on revient en France indemniser sur le salaire de de Suisse ou luxembourgeois, ben c'est sûr que un ça coûte très cher le coût le coût moyen, mais en plus de ça dure beaucoup plus longtemps parce que l'incitation à retourner au travail est faible. Et bien depuis euh octobre novembre 2024 euh nous avons déployé des équipes et un accompagnement dédié dans les 19 agence transfrontalière pour faire en sorte qu'on ait un suivi beaucoup plus actif, resserré pour éviter les abus, c'est-à-dire ceux qui euh utilisent l'assurance chômage comme finalement une variable d'ajustement des moments où il travaille de l'autre côté de la frontière et des moments où il se repose euh euh euh euh euh euh en France. Donc ça autre comportement abusif, ruptures conventionnelles.

Les ruptures conventionnelles, c'est un bon système. C'est comme les transfrontaliers. Nous sommes ravis et nous accompagnons les personnes à aller travailler là où ils le veulent.

C'est normal. Mais par contre, faut pas abuser du système. Pareil sur les ruptures conventionnelles, vous savez très bien qu'il y a quand même un certain nombre de personnes qui de temps en temps confondent la rupture conventionnelle euh et pensent que la rupture conventionnelle, c'est un moyen d'accéder à ses droits au chômage.

Ben non, ça, on va mettre en place des contrôles beaucoup plus radicaux et beaucoup plus stricts pour ceux qui abuseraient de ça. Ça, c'est 7 milliards et demi d'indemnités qui sont versées chaque année à des personnes qui sortent de ruptures conventionnelles. Parmi celle-ci, il y en a qui abusent un petit peu du système.

Il faut aussi que qu'on stoppe ça. Donc plus d'accompagnement et un meilleur accompagnement. C'est pour ça qu'on a besoin des effectifs et c'est pour ça que j'ai plaidé de façon constante le fait qu'on avait besoin d'effectif que c'est d'abord de l'accompagnement humain pour accompagner les jeunes et en situation handicap les bénéficiaires du RSA.

Mais en revanche évidemment droit et devoir et donc on est attentif à ne pas laisser un panier percé là où en fait l'argent ne vient pas apporter un service au demandeurs d'emploi ou aux entreprises. Merci. Donc tout à l'heure, vous avez parlé de la politique du handicap.

On y arrive. Pourquoi est-ce que le rapprochement des structures CAP emploi, donc qui sont en charge du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ne s'est pas traduit par une fusion pure et simple ? Puisque cette question là, elle est quand même prégnante dans tous les territoires et dans tous les secteurs d'activité.

Alors, c'est pas moi qui est présidé à à cette logique du rapprochement de Cap Emploi, mais très honnêtement, c'est un exemple du genre et en fait la fusion et d'ailleurs on est bien placé pour le savoir, la fusion de la Cédic et de de de la NPE, on a une certaine expérience dans la maison là-dessus. C'est pas forcément le c'est enfin je non je vais pas faire de comparaison parce que ça pourrait être mal interprété mais en tout cas sur le handicap nous on n'a pas considéré et on considère pas de la même manière sur tous les autres acteurs la fusion c'est faire un grand tout. Nous on pense au contraire qu'en fait il y a besoin d'expertise et il y a besoin de diversité.

Par contre, il faut l'organiser. Et donc, typiquement CAP Emploi, c'est l'exemple même d'un rapprochement euh qui euh produit des supers effets parce que Cap Emploi ben c'est une structure importée par le réseau Keops, hein, qui a euh je dirais le sa mission, c'est de veiller à ce que les personnes en situation en handicap ou que le maintien dans l'emploi ou l'accès à l'emploi soit le plus fort. Nous, France Travail, on est un généraliste.

Le rapprochement, ça a donné quoi ? donné que au lieu d'être 1000 conseillers Cap emploi expert du handicap, on a aussi formé 2000 conseillers France travail dominante handicap, ce qui fait qu'on est plus 1000 mais 3000. Heureusement parce qu'il y a quand même 8,9 % de nos inscrits à France Travail qui sont en situation de qui sont en situation de handicap et donc Cap emploi seul ne pouvait pas faire face à l'ensemble.

Vous savez 80 % des personnes en situation de handicap demandeur d'emploi sont accompagnées par des conseillers de France Travail pas par Cap emploi mais le fait d'être Cap emploi plus France Travail ça fait qu'on a 3000 conseills qui ont développé leur expertise. 84 % des conseillers France travail nous ont dit suite au rapprochement qu'ils avaient développé grâce à leurs collègues Cap emploi leur capacité à adresser mieux la question du handicap à France Travail. Donc ça c'est la première des choses.

On est meilleur ensemble. de le lieu unique d'accompagnement, c'est-à-dire que l'accompagnement, il est au même endroit comme ça, il y a partage d'expertise et pour le demandeur d'emploi en situation d'handicap, c'est le droit commun qui prime et il y a plus le service public pour les personnes en situation de handicap, il y a un seul service public, c'est France travail et chacun est accueilli de la même manière, avec le même regard simplement. C'est sûr que quand il y a besoin d'aménagement euh spécifique, d'accompagnement spécifique, et bien on est bien content nous d'avoir les collègues de CAP Emploi qui sont là pour pouvoir activer des mesures particulières pour faire en sorte d'avoir cet accès à l'emploi.

Euh les résultats sont quand même plutôt encourageants. Là, on a fait plus de 200000 mises à l'emploi sur 2024, c'est-à-dire même un peu plus que l'objectif de la convention quartite qu'on avait là-dessus. La satisfaction des personnes en situation de handicap inscrites à France Travail, elle est passée à 84 %.

Donc c'est mieux aussi. Maintenant, on a encore plein d'enjeux et ça c'est ceux à quoi on s'est attaqué avec la mise en place de France Travail. Le sourcing inclusif, on vient de démarrer dans 13 régions, c'est-à-dire la possibilité pour une personne en situation handicap de mettre en visibilité son comment dire sur son profil euh la sa situation de handicap pour faciliter les recrutements par les entrepris.

Excusez-moi, j'ai pas bien compris parce que tout ce que vous venez de nous décrire en fait justifierait qu'on est une structure unique. France travail avec une compétence handicap qui intègre les 1000 agents qui étaient avant dans Cap emploi au sein de la structure France travail et on gagnerait de ne plus avoir une DRH chez Cap emploi, un système informatique chez Cap emploi, un directeur chez Cap emploi et toutes les autres parce que finalement 1000 versus vos 55000 c'est pas Et en plus vous nous dites que vous travaillez ensemble et dans les mêmes lieux donc je Ouais. Alors on a le même assis, on partage ces expertises là en revanche et mais si c'est mon avis ensuite enfin d'autres pourront avoir un autre avis mais moi c'est ce que je constate c'est que par contre en terme de pilotage pour faire en sorte que notre service public de l'emploi soit inclusif dans tous les domaines et bien le fait d'avoir KOPS parce que du coup en fait on mutualise tout ce qu'on peut mutualiser c'est-à-dire que il y a pas de double coût si on avait deux si je serais d'accord avec vous si Si à chaque fois qu'on peut mutualiser, on mutualise et tant mieux.

Justement, les lieux uniques, bah du coup ça nous fait on rationalise les coûts de bureau ou et cetera. En revanche, moi je trouve ça sain que France travaille qui est généraliste travaille main dans la main avec le réseau CAP Emploi qui lui va toujours avoir quand même comment dire cette attention particulière sur les personnes en situation de handicap. Et le risque d'un acteur généraliste comme nous, c'est à un moment donné, nous on a enfin, il y a aussi les jeunes, il faut qu'on s'adapte aussi aux spéciés des personnes euh primo arrivantes.

Euh il faut qu'on puisse euh euh accompagner les cadres, les créateurs d'entreprise. Et donc le fait de travailler main dans la main avec un expert et un acteur généraliste à partir du moment où on est dans la mutualisation des coûts, dans la mutualisation des savoir-faire et dans la mutualisation des outils, je trouve ça en tout cas plutôt vertueux dans ce que je vis moi depuis en tout cas 14 mois avec Kops. Et donc je je pense qu'on y perdrait quelque chose à ne pas avoir cette cette gouvernance dual avec un expert du handicap et mais qui travaille en bonne intelligence avec avec France travail.

Mais c'est c'est c'est un avis et c'est une opinion et tout peut tout tout peut s'étudier mais c'est vraiment une conviction assez profonde. Je viens là sur une question assez précise. Est-ce que vous pouvez nous donner le coût de la du changement du nom de l'opérateur de Pôle Emploi en France Travail ?

Oui. Euh alors euh le c'est 1500 à 2000 € par agence ça ? Ouais.

Non, parce que dans enfin, je suis désolé hein, mais dans les dans les dans les coups, vous avez alors évidemment vous avez toujours le truc mais c'est pas c'est c'est jamais le plus gros coup, mais c'est souvent celui qui fait les manchettes euh de journaux comme le CADAR enchaîné, c'est le prix du logo. Bon, maintenant en l'occurrence, on a fait un concours interne, il se trouve queon a des super graphismes parmi les 55000, ça a été super. Et donc le logo c'était évidemment un petit peu d'huile de coude mais euh de nos de nos collègues.

Vous voyez qu'on sait faire de l'internalisation quand on euh quand on veut et quand on peut. Euh euh mais ce qui coûte en fait dans un changement de logo, c'est évidemment tout le changement d'enseigne. Bon, il se trouve que et d'ailleurs ça faisait l'objet de temps en temps de certaines critiques ou plaintes parce que quand même la couleur des logos Paul Emploi commençait à s'estomper quand même sérieusement depuis euh depuis la fusion de 200829.

Donc de toute façon était engagé en fait un appel d'offre qu'on a arrêté au moment où on a démarré la préfiguration France travail. Il y avait un appel d'offre. Je parle enfin euh parce que j'étais pas encore en poste mais enfin c'est c'est des informations euh que j'avais à l'époque euh et du coup en fait du coup cet appel d'offre de renouvellement de toutes les enseignes a été stoppé pour dire bah attendez parce que si on change de nom et cetera là pour le coup ça serait problématique.

Et donc on a passé ensuite l'appel d'offre avec le nouveau logo et on a mis 14 15 mois pour pouvoir faire toute la le changement d'enseigne. Ça coûte 1500 à 2000 € environ pour le changement de signal éthique en fonction de la taille de l'agence, en fonction de formats ou et cetera là-dessus 896 agences. Mais c'est un c'est un coût mais je dirais c'est un coût que de toute façon l'établissement aurait dû endurer enfin endosser changement de nom ou pas.

Non, j'ai pas j'ai absolument aucune question. Je pense que France travaille c'est aujourd'hui une machine de guerre. Le plan d'efficient, ça fait montre quand même d'une volonté réelle de pouvoir faire des économies et d'optimiser au mieux l'accompagnement des des chômeur à tel point que aujourd'hui on a quand même ça commence à crisser vis-à-vis des des agents qui eux ont pris une charge particulièrement depuis le 1er janvier très très importante hein.

On a des personnes qui avaient un portefeuille de 170 qui sont montés à 300. Je pense que ils sont encore en train de serrer les dents. C'est en train de se tendre.

Il y a eu préavis de grève et je pense que euh voilà France travaille travaille au mieux avec avec les capacités euh qu'ils ont et s'il y a bien un opérateur qui a mon sens était quand même assez exemplaire avec vraiment des gens sur le terrain quand on y va qui sont quand même très très impliqués. Mais je pense que vous avez fait une très belle démonstration. Ça fait plaisir de de d'entendre ça parce que effectivement je peux vous dire moi en 14 mois s'il y a bien quelque chose qui qui m'impressionne quand même c'est l'engagement des conseillers.

Moi je dois plutôt veiller à éviter le surengagement et c'est vrai qu'on est dans une période de transformation sur lequelle il y a quand même beaucoup de beaucoup d'envie, beaucoup d'entrain ou et cetera mais on a eu, c'était pas un préavis de grève, on a eu d'ailleurs une grève il y a pas très pas longtemps quand même suivi à pas loin de 10 %. Donc il y a un niveau d'engagement, mais il faut aussi faire attention dans ces conduites du changement et dans toutes les demandes ou et cetera à à à ce qu'on demande aux gens. Et puis sur le sur le statut, on a aussi cette problématique du du statut où on a un établissement euh public administratif, enfin un EPA.

Je finis par ne plus savoir transformer les acronymes. Euh un peu particulier parce que en fait on est régi par le code du travail. L'essentiel sont des agents privés, mais il nous reste quand même 288 agents publics et c'est compliqué à manager et pour les collègues, c'est tout à fait, je comprends tout à fait aussi leur sentiment parfois d'inégalité ou d'inéquité ou et cetera parce qu'en fait on a deux statuts différents au sein d'une même maison qui sont pas régis par les mêmes règles et les mêmes modes de de de fonctionnement.

Donc ça ça c'est ça c'est quand même une problématique qu'on a quand même vraiment devant nous. Alors euh certains euh me rétorent que oui mais ils avaient ils ont eu le droit d'option en 2008 ou en 2009 mais exercer un droit d'option en 2008 ou en 2009 dans un contexte où on n pas encore la vue sur l'ensemble des situations, c'est quand même c'est quand même une une problématique aussi sociale qui rajoute parfois en interne euh qui peut qui peut ajouter certaines tensions. Maintenant, moi je voudrais quand même saluer quand même la qualité du dialogue social euh qu'il y a dans cette dans cette maison.

Euh alors évidemment, on a doublé le nombre de ces ECES parce que je vous n'imaginez pas le nombre de plans de transformation euh qui sont conduits pour pouvoir réussir euh la mise en œuvre de la loi euh aussi et d'être au rendez-vous aussi de la réforme de l'assurance en chômage hein, enfin qui euh qui euh s'est mis en place pour une première mesure au 1er avril et puis ensuite après derrière au 1er juillet. Enfin euh c'est quand même des équipes qui doivent être euh au rendez-vous là-dessus. Et puis j'attirais aussi l'attention sur le fait que euh on doit aussi avoir du répondant un certain nombre de situations sur lequelles euh le pays attend après nous.

Euh il y a eu un moment assez joyeux mais quand même assez intense avec les Jeux Olympiques, hein. Mais euh là où personne enfin je pense jusqu'à 2 mois avant les Jeux Olympiques, tout le monde se moquait mais vous y arriverez jamais. Euh il y a pas eu un seul incident et un seul problème de sécurité et du coup l'armée a pu faire son travail, la police faire son travail parce que on a recruté plus de 30000 agents de de sûreté.

Il y a le nucléaire par exemple en ce moment où on est en train de le faire et en ce moment sur la défense, il y a quand même un certain nombre d'enjeux sur lequel c'est important d'avoir un opérateur qui quel que soit l'endroit du pays est capable d'apporter du répondant et une égalité des chances et des opportunités et un minimum de services accessible universel pour tous. Une dernière pour la route. Est-ce que parmi l'ensemble des compétences que vous exercez, vous estimez que toutes doivent rester dans le périmètre de l'État, dans le périmètre public ou que certaines pour être confiées à des opérateurs privés ?

Alors en fait nous ce qui change aussi avec France Travail c'est que avant nos indicateurs c'était la satisfaction et le taux de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi inscrits à Pô Emploi et la satisfaction des entreprises qui recourient à nos services depuis le 1er janvier euh dans le cadre de la convention Tripartite auquelle vous faisiez mention avec en accord avec l'UNEDC et enfin j'ai presque envie de dire pré la demande de l'UNEDIC et et de l'État, nous avons revu complètement nos indicateurs. Maintenant, France Travaille est évalué sur 100 % des entreprises et sur 100 % des dépourvus d'emploi puisque tout le monde est inscrit à France Travail. Ce qui fait que du coup et pour moi c'était quelque chose que qu'on avait proposé dans le cadre du rapport de préfiguration pour aligner les intérêts qu'il y ait pas de phénomène de concurrence.

Nous ce qui nous importe c'est que les entreprises puissent recruter plus facilement. Aujourd'hui, il y a 57 % encore de difficultés de recrutement là-dessus. 500000 emplois non pourvu, des délis de recrutement parfois trop longs là-dessus.

Il faut qu'on puisse euh y répondre. Pour pouvoir y répondre, il y a des acteurs publics, il y a le service public de l'emploi, mais bien sûr qu'il y a des acteurs privés. Euh et donc nous ne sommes pas en opposition avec ça.

En revanche, ce qu'il faut, c'est mieux l'organiser et mieux l'articuler. Le partage des données, le partage des données, il est important. Il est il est important pour ça pour que du coup les recrutements puissent se faire de façon plus rapide, plus souple, plus efficace.

Il y a pour les demandeurs d'emploi, c'est évidemment pas France Travail qui est capable d'accompagner correctement les 7200000 personnes qui sont à France Travail parce qu'il y a des situations sur lesquelles heureusement qu'on travaille avec les acteurs du handicap sur certaines situations. Heureusement qu' travaille les missions locales, on va pas y revenir avec les départements sur les bénéficaires du RSA, avec les acteurs de l'IAE là-dessus. Et c'est du coup sur sur cette partie là, c'est important que on puisse travailler en fait nous finalement les réussites de tous ces acteurs associatifs, publics et privés deviennent nos réussites et leurs échecs ou leurs difficultés deviennent nos échecs et nos difficultés.

C'est pour ça que vous nous avez confié le soin. En revanche, il fallait organiser tout ça et donc le partage de la donnée, les SI commun, on n pas parlé mais de parler aussi le même langage, le même discours et d'avoir les mêmes méthodes. L'Académie France Travail, on l'a mis en place fin octobre, c'est déjà 44000 professionnels de l'accompagnement qu'il utilise 160 modules de formation pour qu'on augmente le niveau de compétence et donc de performance collective là-dessus.

Ça, c'est les missions qui sont évoluées à France Travail et on a un vrai défi devant nous. euh pour euh faire en sorte que il y ait moins de doublon, euh moins d'argent gaspillé et par contre euh euh dans certains endroits, il manque des solutions ou il manque des moyens, il faut qu'on puisse le mettre en visibilité pour que l'État et les élus puissent prendre leur décision. Et ça, jusqu'à maintenant, ils avaient pas ces données-là.

Et bien depuis quelques jours, on a mis à disposition de l'ensemble des bassins de vie, des bassins d'emploi de ce pays, un tableau de bord avec une photo de une photographie précise et détaillée de qui sont les habitants, les citoyens qui n'ont pas de travail, quelle que soit leur situation sur le bassin de vie, quelles sont les entreprises et quelles sont les actions qui sont déjà menées pour pouvoir y arriver. Et donc c'est aussi ça en fait qu'on met à disposition. C'est pas nous France travail qui décidons, mais par contre on met à disposition ça pour que ensemble l'État et les élus, chacun dans leur champ de compétence puisse prendre des décisions en fonction de des besoins des personnes et de l'efficacité des systèmes dans lesquels ils investissent.

Très bien. Est-ce qu'on a fait le tour des des questions ? Écoutez, merci beaucoup monsieur le directeur général pour cette cette audition et cette contribution à notre commission d'enquête.

Merci, bon retour et très bonne très bonne après-midi. Merci à vous.