Cédric Chevalier : activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

madame la présidente madame la ministre mes chers collègues imaginez-vous que vous achetiez vos places pour un spectacle vous vous organisez des mois à l'avance mais à peu avant le jour J patatera la tuile l'imprévu la mouche dans le lait au regard des sommes en jeu vous souhaitez trouver un moyen de remboursement à défaut au moins une partie de la somme versée quitte à vendre moins cher pour ne pas tout perdre et au moins en faire profiter quelqu'un d'autre vous retournez sur le site d'achat aucun remboursement ou solution possible et pire les revendre à un particulier vous place dans l'illégalité chers collègues et bien c'est du vécu il y a quelques années et c'est fort de cette expérience malheureuse que j'ai commencé à creuser le sujet et qu'elle ne fut pas ma surprise de découvrir que je n'étais malheureusement pas le seul et c'est d'ailleurs plus particulièrement chez les jeunes qui pour per cette carence utiliseent les réseaux sociaux les confrontant à un risque potentiel d'arnaque c'est pourquoi tout s'est accéléré avec une simple question écrite posée en juin dernier avec une certaine naïveté je le reconnais et qui à ce jour est resté sans réponse vous me direz madame la ministre que vous n'étiez pas en fonction à l'époque et je profite et je tiens à vous remercier vous et vos équipes pour l'écoute et l'accueil apporté à ma démarche à l'origine mon interrogation portait simplement sur la revente de billets pour une manifestation sportive plus précisé je m'inquiétais qu'un organisateur puisse interdire un particulier de revendre son billet en dessous de sa valeur faciale face à l'absence de réponse j'ai poursuivi ma réflexion et déposé une proposition de loi élargissant le sujet aux événements sportifs et culturels mon objectif était alors simple permettre à un consommateur de revendre un billet à un prix inférieur plutôt que de perdre totalement son investissement tout en favorisant l'accès aux événements pour ceux qui n' auraient pas forcément eu les moyens contribuant à un accès à la culture pour le plus grand nombre c'est d'abord une question de pouvoir d'achat mais également d'égalité tant sur l'accès au loisirs et à la culture mais également entre ceux pouvant se permettre de perdre l'argent et les autres cette proposition de loi visait à revoir l'article 313-6-2 du code pénal qui interdit la revente de billets sans autorisation des organisateurs en d'autres termes sans leurs accords aucune revente n'est possible cette initiative parlementaire a eu au moins deux mérites d'un côté mettre en lumière sujet connu mais écarté et de l'autre de susciter des réactions des professionnels concernés si ma proposition était perfectible et je le reconnais volontiers les auditions menées ont révélé un point essentiel le droit actuel n'est guerre satisfaisant en résumé je peux vous dire que cette anecdote masque finalement d'importantes questions juridiques pour le consommateur en cas d'imprévu il ne peut revendre son billet sereinement à l'inverse il peut être victime de fraude sur les plateformes de revente billets non valides prix spéculatif pour l'organisateur quant à lui la digitalisation a favorisé des prtiques déloyales achat massif de billets pour les rendre plus cher fraude spéculation ou transfer nuisant à leur image ces dérives ont d'ailleurs donné lieu à plusieurs contentieux dont la presse s fait largement l'écho les représentants de UFC Que choisir avec qui j'ai échangé ont particulièrement insisté sur les risques de fraude et de spéculation nuisant au consommateurs en les exposant à des prix artificiellement gonflé ou à des billets Invalides un autre point d'alerte observé concerne le manque de transparence et les difficultés de référencement sur internet face à la multitude de plateformes et à leur puissance en matière de référencement et de visibilité sur le web comment les organisateurs peuvent-ils lutter et comment un consommateur de bonne foi peut-il s'y retrouver entre d'un côté celle mandatée par les organisateurs et de l'autre des sites fruduleux revendant des billets à des tarifs exorbitants cette confusion entretient un climat de défiance voire d'insécurité pour les acheteurs face à ces constats une des pistes suggérées lors de mes différents entretiens serait d'interdire la revente de billets au-dessus de leur valeur faciale et d'empêcher toute revente avant le lancement officiel de la billetterie ces mesures garantirent une billetterie plus juste et transparente protégeant les consommateurs et préservant les intérêts des organisateurs évitant également le noch j'ai donc choisi de transformer ma proposition de loi en débat parce que toutes les auditions et les différentes rencontres ont révélé l'ampleur des changements législatif à envisager le texte déposé initialement aurait eu des effets en cascade dont il est important de maîtriser tous les contours l'encadrement des pratiques ne peut en effet se limiter à une autorisation de revente il doit s'accompagner de garanties sur la traabilité des billets la clarté des transactions et la responsabilité des plateformes sans ces gardes fous le risque et d'aggraver le problème l'objectif du débat est clair poser les bases d'une évolution législative protégeant les consommateurs et les organisateurs alors quel système vertueux mettre en place plutôt qu'un remboursement ingérable il faut inscrire un mécanisme sécurisé de revente cela permettrait de lutter contre la spéculation et de rassurer l'ensemble des acteurs du milieu les organisateurs pourrait mettre en place ses dispositifs en internalisant ou externalisant les procédures tout en conservant leur liberté contractuelle les évolutions devraient par conséquent à développer eux-mêmes des mécanismes de revendre des billets entre particuliers il convient de préciser que certains d'entre eux ont déjà mis en place des solutions vertueuses et efficaces il faut les saluer et s'en inspirer car oui les auditions menées ont aussi révélé la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les organisateurs avec d'importante différence selon la taille de l'événement et le caractère sportif ou culturel de la manifestation en en question ce qui n'est pas sans poser certaines difficultés pour le texte la mise en place de système de revente pour les manifestations culturelles et sportive où cela n'est pas encore prévu ne peut-être que bénéfite autant pour le consommateur que pour les organisateurs eux-mêmes en étant le principal interlocuteur des consommateurs en cas d'imprévu elle leur permettra de mieux contrecarrer les pratiques déloyales des plateformes de revente pratiquant la fraude de lutter contre les marchés parallèles et la spéculation à la hausse sur les prix des billets pour autant si cette modif est nécessaire ne suffira pas en ce sens le renforcement des sanctions et des dispositifs permettant de lutter contre la fraude et la spéculation à la hausse des prix des billets apparaît comme une autre priorité mes chers collègues notre droit va doit évoluer je vous ai présenté des pistes de réflexion issu de mon travail inciter les organisateurs à développer eux-mêmes des mécanismes de revente des billets entre particuliers interdire la revente de billets au-dessus de leur valeur faciale et empêcher toute revente avant le lancement officiel de la billetterie lutter contre la spéculation et les fraudes cette liste n'est pas exhaustive poursuivons ce débat de façon transpartisane et indépendante avec la bienveillance bienveillance pardon la sagesse et l'expérience qui caractérise notre noble assemblée c'est tout le sens du débat aujourd'hui et je remercie sincèrement mes collègues du groupe des indépendant de m'avoir offert l'opportunité de l'organiser aujourd'hui je vous remercie