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interviewFrance Inter — L'invité du week-end· 27 octobre 2023 23 min

Budget de la Sécurité sociale : "Le 49.3, ce n'est plaisant pour personne", souligne Thomas Cazenave

Transcription Whisper (large-v3), avec identification des locuteurs. À recouper avec la source d'origine.

0:00
Présentateur

L'invité du grand entretien de la matinale aujourd'hui est le ministre délégué chargé des comptes publics. Intervenez, chers auditeurs, au 01 45 24 7000 ou sur l'application France Inter. Bonjour Thomas Cazenave. Bonjour. Et bienvenue, on est en pleine discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est un texte absolument nécessaire et au cœur du modèle social français. Vous avez fait voter le premier volet des recettes de ce projet de loi en engageant la responsabilité du gouvernement par 49.3, c'était mercredi. Il avait été pourtant rejeté par la commission des affaires sociales, par les députés la semaine précédente. Ça n'était pas arrivé.

Ce 49.3, certains le voient comme un aveu d'échec. Comment le percevez-vous ?

0:43
Thomas Cazenave

Non mais le 49.3, c'est plaisant pour personne. À la fois pour le gouvernement, pour la première ministre qui engage sa responsabilité, pour le ministre des comptes publics que je suis, pour les parlementaires députés de la majorité de l'opposition. Mais pourquoi est-ce qu'on utilise le 49.3 ? Aujourd'hui, il n'y a pas de majorité sur nos textes budgétaires, puisque les oppositions, et je ne leur reproche pas, ne votent pas les budgets, parce qu'elles considèrent que dans l'opposition, on ne vote pas un budget.

Et pour autant, ma responsabilité de ministre des comptes publics, c'est qu'avant la fin de l'année, on ait bien un budget de la sécurité sociale pour nos hôpitaux, nos médecins, et un budget pour l'État. Parce que s'il n'y a pas de 49.3, il n'y a pas de budget. Donc on ne fonctionnerait plus. Donc notre responsabilité, c'est effectivement utiliser le 49.3 et doter la France d'un budget. Et je vous le dis, on n'a pas utilisé, sur les 50 textes qu'on a passés au Parlement depuis le début de la mandature, il n'y a pas eu d'usage du 49.3.

1:37
Présentateur

C'était le 14e, vous voyez le verre à moitié plein, on peut le voir à moitié vide. Mais en l'occurrence, est-ce qu'il faut dédramatiser l'usage du 49.3 ? Est-ce que vous diriez ces mots comme Franck Riester, le ministre des Relations avec le Parlement ? Allez, maintenant, on est habitué, il n'y a pas d'autre solution, circuler, il n'y a rien à voir, dédramatisant, ça marche comme ça et pas autrement.

1:59
Thomas Cazenave

Sur les textes financiers, tant que les oppositions n'envisagent pas de voter un budget, puisque c'est un acte finalement, comme si on rejoignait la majorité... Oui, c'est un acte fondateur pour qu'on est dans l'opposition. Et je comprends, je ne les critique pas là-dessus, je dis juste que ma responsabilité, c'est bien qu'on ait un budget.

Et donc sur les textes financiers, vous évoquez 14.49.3, mais la réalité, c'est qu'il y a un budget, c'est le budget de la France, il y a un budget de l'État et de la Sécurité Sociale, c'est deux textes, à l'intérieur il y a plusieurs textes, donc on a l'impression qu'il y a beaucoup de 49.3, mais en fait il y a un 49.3 sur nos textes financiers, et pour les autres textes, moi je vois le grand nombre de textes qu'on a réussi à faire voter, tantôt avec l'ELR, tantôt avec l'EPS, les écologies, sur des textes aussi variés que l'Industrie Verte, le nucléaire, ou bien la Sécurité Intérieure.

2:47
Présentateur

On va en parler Thomas Cazenave, mais le mot dédramatisant, dédramatisant le 49.3, l'expression, vous la reprenez à votre compte ?

2:53
Thomas Cazenave

Mais oui, moi je l'ai dit, comme ministre des Comptes Publics, je n'ai pas le choix. Je ne vais pas laisser, je vous le dis très sérieusement, on ne va pas courir le risque de laisser le pays avant la fin de l'année son budget. Comment est-ce qu'on va financer nos services publics, nos enseignants, nos policiers, nos hôpitaux ? Donc en responsabilité, puisque nous n'avons pas le choix, nous utilisons ce dispositif qui est prévu par la Constitution pour éviter que le pays soit à l'arrêt.

3:16
Présentateur

Alors il y a la forme, il y a le fond évidemment, puisque le texte du gouvernement prévoit par exemple 3,5 milliards d'euros d'économie sur les dépenses de la branche maladie en 2024. L'opposition dénonce un budget d'austérité et un budget scandaleux en pleine crise des hôpitaux. C'est un constat qui est étonnamment partagé par des élus de droite et de gauche. Le Compte n'y est pas, qu'est-ce que vous leur répondez ?

3:40
Thomas Cazenave

Moi je regarde le budget de la sécurité sociale, il va augmenter de 30 milliards d'euros cette année. Et moi j'ai l'impression que depuis le quoi qu'il en coûte, tout le monde a perdu les ordres de grandeur. On augmente de 30 milliards et on nous dit que c'est une cure d'austérité sans précédent. Je leur dis non, regardons les chiffres, les dépenses d'assurance.

3:57
Présentateur

Parce qu'on sait que ça ne sera pas peut-être de nature à régler les problèmes structurels que connaît l'hôpital par exemple.

4:03
Thomas Cazenave

Je prends l'exemple, des problèmes structurels. On dit qu'il faut renforcer notamment nos effectifs dans les EHPAD. Ce budget prévoit 6 000 recrutements dans les EHPAD. On dit qu'il faut protéger les Français de l'inflation. On va dans ce budget indexer les pensions de retraite sur l'inflation. Comme les prestations. On va dans ce budget réformer la retraite des indépendants. C'est une attente très forte. Il y a 2000 indépendants en France qui ont parfois des petites retraites. Grâce à ce budget, on va faire une réforme attendue, soutenue par l'ACPME, l'UDEP. Donc c'est un texte de progrès. En revanche, je dis aussi qu'il y a des limites.

Et donc ma responsabilité, c'est aussi faire attention à l'équilibre de nos comptes. Et je pense que ce budget, c'est un budget de responsabilité mais de progrès. Et je vous en ai donné quelques exemples.

4:49
Présentateur

De responsabilité, de progrès, le mot va faire débat. Est-ce qu'il faut faire des économies sur le système de santé par exemple ?

4:55
Thomas Cazenave

Oui. Je vous donne un exemple. Vous savez par exemple les dépenses de médicaments. Aujourd'hui, c'est 35 milliards d'euros. 35 de dépenses de produits de santé. Qui augmentent chaque année de 4%. Et vous savez que les produits de santé sont des fois de plus en plus chers parce que c'est des innovations thérapeutiques. C'est donc de l'espoir pour les patients. Il faut aussi par ailleurs qu'on fasse quelques économies. Par exemple sur le transport sanitaire. On demande des baisses de prix de médicaments de 1 milliard d'euros aux industriels. Donc il y a des efforts partagés. Parce qu'un système qui n'est pas financé est un système en danger.

5:29
Présentateur

Autrement dit, la franchise sur les médicaments, les franchises médicales qui ne figurent pas dans le texte reviendront d'une autre manière Thomas Cazenave ?

5:38
Thomas Cazenave

On a un ensemble de solutions pour essayer de maîtriser, non pas baisser les dépenses, mais maîtriser la croissance des dépenses.

5:46
Présentateur

Non mais la question que se posent de très nombreux auditeurs, c'est est-ce que le reste à charge par exemple sur certains médicaments va augmenter ? Est-ce qu'il va falloir pas seulement responsabiliser les patients, mais augmenter tout simplement les franchises médicales ?

5:58
Thomas Cazenave

D'abord, on responsabilise les professionnels de santé. C'est la convention qui va être négociée entre le ministre de la Santé et les professionnels de santé. Il faut prescrire mieux et parfois moins de médicaments. On se rend compte aussi que les Français sont parmi les plus gros consommateurs de médicaments du monde. Les sujets de franchise, de quoi s'agit-il ? Vous savez, depuis 2008, quand vous achetez une boîte de médicaments, il y a 50 centimes qui vous sont prélevés. Mais jamais plus de 50 euros dans l'année. Ça n'a jamais été remis en question, ni par la droite, ni par la gauche, depuis maintenant plus de 20 ans.

6:31
Présentateur

Et vous qui n'êtes ni de droite ni de gauche, vous allez donc le remettre en question ?

6:34
Thomas Cazenave

Et donc on dit, est-ce qu'on peut augmenter de 50 centimes cette franchise, sans toucher les personnes qui sont en affection de longue durée, sans toucher les enfants, parmi un ensemble de mesures de responsabilité ? Ce que je défends, c'est des efforts partagés.

6:49
Présentateur

Donc le sujet de la franchise médicale va revenir, pas dans la loi, mais par décret ?

6:54
Thomas Cazenave

Ce n'est pas, ça ne relève pas de la loi. Pour faire une disposition comme ça, il y a des négociations, des consultations obligatoires. Et le ministre de la Santé consulte, et c'est de sa responsabilité, après ces consultations...

7:07
Présentateur

Début septembre, justement, Aurélien Rousseau indiquait que la franchise médicale, elle est sans doute doublée dans le prochain budget de la Sécu, actuellement en discussion à l'Assemblée. Ça aurait rapporté 800 millions d'euros par an. Finalement, ça ne figure pas dans le texte, mais on y va malgré tout.

7:20
Thomas Cazenave

Ça ne figure pas dans le texte, parce que ça ne relève pas de la loi de financement de la Sécurité sociale. Moi, je considère qu'il faut qu'on trouve des efforts partagés, je l'ai dit, sur les industriels. Je pense aussi à la prescription à l'unité des médicaments. Je pense qu'il y a beaucoup de nos auditeurs qui ont des armoires à pharmacie, plein de médicaments, de boîtes inutilisées. Il y a du gaspillage en matière de médicaments. Est-ce qu'on ne peut pas aller plus loin, par exemple, sur la prescription à l'unité des médicaments, pour faire des économies ?

Ma responsabilité, c'est quand même de dire, il faut que nous fassions des économies pour pouvoir nous permettre de toujours protéger mieux les Français, notamment parce que, je vous le disais, il y a des médicaments de plus en plus coûteux, ce qui permet aussi d'améliorer, d'améliorer le traitement des malades aussi dans notre pays.

8:00
Présentateur

Responsabiliser, certains vont l'entendre comme une manière de rejeter la responsabilité sur le patient, sur le citoyen, individualiser, au lieu de protéger le modèle social tel qu'on le connaît aujourd'hui Thomas Cazenave. Qu'est-ce que vous leur répondez ? Mais je leur dis que, moi, je protège le système.

8:18
Thomas Cazenave

Ma responsabilité, c'est qu'il soit financé. On a encore un déficit très important de la sécurité sociale cette année et qui sera près de 17 milliards d'euros en 2027. Ma responsabilité, c'est de le protéger. Et il n'est pas question de stigmatiser les patients. Il est question de dire, est-ce qu'on peut trouver un ensemble d'efforts partagés ? Les industriels, un milliard d'euros sur les prix. Les professionnels de santé, les médecins, on leur dit, il va falloir faire des efforts pour mieux prescrire. Et donc, c'est un ensemble de mesures pour garantir le financement à long terme de notre sécurité sociale.

8:48
Présentateur

Avant de filer au standard, justement, puisqu'il y a de très nombreuses questions d'auditeurs sur la forme, le fond de ce budget que vous portez et que vous présentez au Parlement. On vous a souvent présenté comme l'un des théoriciens de la Startup Nation. Vous aviez d'ailleurs participé à un livre qui s'intitulait L'État en mode Startup. Cette question de la sécurité sociale, du modèle social français, est-ce que c'est une question budgétaire ? Tout simplement, Thomas Cazenave.

9:16
Thomas Cazenave

La réalité, c'est que moi, je suis très attaché à notre modèle social. J'ai fait le choix du service public. J'ai travaillé depuis 20 ans au service de l'intérêt général. Il faut le financer. Un service public, un modèle de sécurité sociale qui n'est pas financé, est un modèle en danger. Notre responsabilité, vous savez qu'on a creusé le déficit public parce qu'on a protégé tous les Français. Crise sanitaire, crise énergétique, la guerre en Ukraine. Et donc, notre déficit public, il s'est creusé, il est aujourd'hui de 5%. On doit réduire notre déficit public pour faire face aux nouvelles crises. Pour faire face aux nouvelles crises.

Donc, ma responsabilité, c'est de dire qu'on doit faire des économies, redresser nos comptes publics pour continuer à protéger notre système de sécurité sociale et aussi faire face aux crises qui viendront demain.

10:01
Présentateur

Au Standard Inter, Arnaud. Bonjour Arnaud. Bonjour. Et merci de participer au grand entretien. Vous avez une question pour le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave.

10:11
Invité

Tout à fait. Je voulais rebondir justement sur son expression et fort partagée. Le dernier rapport sur l'observatoire de la fiscalité a démontré et que les très très riches ne payaient en proportion quasiment pas d'impôts sur le revenu en France. Quand on sait que maintenant, il n'y a même plus la moitié des Français qui payent l'impôt sur le revenu et que celui-ci ne repose donc que sur les classes moyennes, qu'est-ce que le ministre compte faire pour réduire cette inégalité qui pèse de plus en plus lourd sur les épaules, sur des classes moyennes et qui crée de fait un sentiment d'injustice ?

10:41
Présentateur

Voilà. Merci beaucoup. Merci pour votre question, Arnaud. Votre réponse, on parlait tout à l'heure justement de ce rapport qui a été dirigé par Gabriel Zuckman, le directeur de l'Observatoire européen de la fiscalité avec Thomas Porchet et Dominique Seux.

10:54
Thomas Cazenave

Absolument. La lutte contre la fraude fiscale, c'est ma priorité. À l'échelle internationale, vous savez, je vous ai écouté avant de rentrer dans le studio, il y a une évolution très importante, c'est qu'on met en place l'impôt minimum sur les sociétés. C'est une négociation internationale pour éviter que des entreprises échappent à l'imposition de leurs bénéfices. C'est une très bonne nouvelle pour garantir que personne n'échappe à l'impôt.

11:19
Présentateur

Donc le principe d'une taxe minimale à 15% pour les bénéfices des sociétés multinationales, un accord qui devrait être mis en œuvre dans l'Union européenne à partir du 1er janvier 2024, on en parlait tout à l'heure.

11:29
Thomas Cazenave

Exactement. Et moi, je crois qu'il faut faire la même chose pour les particuliers les plus fortunés. S'assurer qu'ils n'échappent pas à l'impôt parce qu'ils sont extrêmement mobiles, ils peuvent passer d'un pays à l'autre. Et moi, je souhaite qu'on prenne une initiative internationale, comme on l'a fait pour les entreprises, pour les particuliers. Et nous avons des idées d'ailleurs, on en discute avec Gabriel Zuckman, puisque j'ai installé le conseil d'évaluation de la fraude, où on débat de ce type de solution. Je souhaite, et j'ai proposé d'ailleurs à tous les groupes politiques de la majorité de l'opposition, de venir travailler sur notre initiative internationale.

Vous savez que pour l'impôt sur les sociétés, c'est une initiative qui a été prise par la France et l'Allemagne en 2018 et qui se concrétise aujourd'hui. Et je souhaite qu'on fasse la même chose pour les particuliers.

12:13
Présentateur

Donc, est-ce que vous suivez Gabriel Zuckman lorsqu'il dit qu'il faut mettre en place une taxe à 2% sur la fortune des plus grands milliardaires ?

12:20
Thomas Cazenave

Moi, je dis, il faut s'assurer que personne n'échappe à l'impôt. Vous savez, il y a une des propositions que je reprends de Gabriel Zuckman, c'est ce qu'on appelle le cadastre...

12:28
Présentateur

Vous ne répondez pas à ma question ?

12:29
Thomas Cazenave

Oui, mais j'y viens, vous ne vous inquiétez pas. Le cadastre international. Il faut que les pays coopèrent entre eux pour savoir qui possède quoi. C'est une évolution extrêmement importante. Et je le dis, il n'y aura pas de solution nationale pour traiter cette question-là parce qu'il y a une forme de mobilité des contribuables. Donc, il faut qu'on puisse coopérer, comme on l'a fait, avec les entreprises.

12:49
Présentateur

Autre question que je reprends, c'est 2%. Est-ce que vous y êtes favorable ? C'est 2% de taxation ?

12:54
Thomas Cazenave

Pour l'instant, je ne suis pas favorable à une mesure nationale unilatérale. Ça n'aurait aucun effet parce qu'on peut passer d'un pays à l'autre. Qu'on en débatte avec les autres pays et qu'on s'assure qu'à un moment, pourquoi il n'y aurait pas une imposition minimale, une imposition minimale des particuliers à l'échelle internationale, je trouve que c'est une très bonne piste. On va y travailler. Et c'est le sens un peu de l'initiative que nous prenons.

13:16
Présentateur

Question de Juliette. Bonjour Juliette et merci d'être sur France Inter et de participer au grand entretien. Bonjour.

13:23
Auditeur

Vous m'entendez ?

13:25
Présentateur

Oui, on vous entend parfaitement bien. Votre question au ministre Thomas Cazenave.

13:29
Auditeur

Oui, monsieur le ministre. Je vous appelle sur l'usage de votre 49.3. Je sais que cet outil est ancré dans la Constitution et qu'il est légal. Mais pour moi, l'usage qui en est fait est important aussi. Et au-delà de voir l'absence de vote comme un déni de démocratie, je trouve que c'est l'absence de débat qui est problématique. Certes, vous n'avez pas de majorité pour adopter vos budgets. Mais si vous souhaitez en trouver une, vous devriez au moins montrer que vous écoutez les oppositions. Par exemple, en passant le 49.3 en fin de débat plutôt qu'au début et en gardant des amendements de ces oppositions.

13:56
Présentateur

Merci pour votre question, Juliette. Énormément de questions. Thomas Cazenave, toujours sur le 49.3 et sur le problème démocratique qu'il semble poser.

14:06
Thomas Cazenave

Je sais. Et c'est pour ça que moi, je suis content de pouvoir y répondre. Honnêtement, ça ne nous fait pas plaisir d'utiliser le 49.3. Alors, on n'a pas de majorité sur le... Ce n'est pas une question de plaisir ou de douleur. Mais si, mais quand même. Parce que je vois bien, c'est une frustration pour tout le monde. Mais est-ce qu'on peut échapper au 49.3 quand on n'a pas de majorité sur un budget ? On les a sur les autres textes, pas sur le budget. Est-ce qu'il y a pour autant un déni de démocratie ? Vous savez que le texte qu'on a posé sur la table pour le budget de l'État n'a rien à voir avec celui repris par le 49.3. On a pris plus de 300 amendements des parlementaires.

Moi, j'ai discuté avant même l'élaboration du projet de loi de finances avec tous les groupes. Groupes de la majorité, groupes des oppositions. Dans le texte retenu par le gouvernement, vous avez des amendements des oppositions, par exemple sur la lutte contre la fraude fiscale, des amendements du Parti Socialiste, des amendements des LR, sur des sujets notamment des centres équestres en France qui bénéficient d'un soutien particulier. Ce que je veux dire par là, c'est que le débat, on l'a eu en commission pendant 40 heures, que ce débat, il a eu lieu, et qu'il n'y a pas de budget alternatif, puisque les uns me disent, c'est une cure d'austérité sans précédent.

15:14
Présentateur

On dirait que Margaret Thatcher dans le texte,

15:16
Thomas Cazenave

il n'y a pas d'alternative. Mais il n'y a pas dans cet hémicycle de budget alternatif. Ce n'est pas moi qui le dis, j'écoute les oppositions, je finis ma phrase entre ceux qui me disent, c'est la cure d'austérité, et les autres me disent, vous ne coupez pas assez dans les dépenses publiques, vous voyez bien que ces positions sont irréconciliables, et que le seul budget qui est possible, c'est celui qu'on a mis sur la table. Notre responsabilité, c'est de discuter avec tous les groupes, ce qu'on a fait de prendre leurs amendements, c'est ce que j'ai fait depuis le premier jour où j'ai pris mes responsabilités.

15:43
Présentateur

Et de tenir les cordons de la bourse, un allègement de la TVA, justement, puisque vous parliez des clubs équestres, un allègement de la TVA sur les poneys clubs, est-il vraiment une bonne utilisation de l'argent public, vous demande Fanchon ?

15:56
Thomas Cazenave

Sur les centres équestres, c'est une demande ancienne de la profession, puisque avant nous avions un taux de TVA réduit, ça l'a fait des années, que des groupes d'ailleurs de la majorité, comme des oppositions des territoires les plus concernés, le demandent. Et vous voyez bien, c'est aussi le dialogue qui s'est instauré avec les oppositions notamment, on nous a demandé cette évolution, ce n'était pas dans notre texte initial, et on a répondu à un certain nombre de demandes. Comme on a répondu à la demande de Fabien Roussel, du Parti communiste, de pouvoir exonérer de taxes d'habitation les locaux, des associations et des fondations.

Donc vous voyez, ce dialogue, on l'a fait, on l'a fait en amont, le débat eut lieu en commission, et à la fin, on a constaté, mais ce qu'on savait, qu'il n'y avait pas de majorité sur le budget.

16:38
Présentateur

Expliquez-nous ce paradoxe, monsieur le ministre, jamais les Français n'ont autant épargné, jamais ils n'ont placé autant d'argent sur leur assurance vie, plus de 1900 milliards d'euros, c'est considérable, sur leur livret A, quasiment tous les Français en ont un, 550 milliards d'euros sur les autres livrets d'épargne populaire. Est-ce que ce n'est pas le signe d'une profonde crise de confiance dans l'économie et les grandes orientations du gouvernement ?

17:02
Thomas Cazenave

Alors, ce serait simple si c'était ça. On a traversé des crises, quand même, qui nous ont tous beaucoup bouleversés, de la crise du Covid à la crise énergétique, de la crise en Ukraine. Et donc, cette épargne, c'est une manière de se protéger, faire face à l'incertitude. C'est ce qu'on appelle une épargne. C'est la peur du lendemain aussi. L'épargne du précaution, bien sûr, il y a une incertitude, mais quand vous voyez tous les bouleversements du monde, moi, je comprends qu'il y a une forme d'inquiétude, d'une certaine manière, qui se traduit, qui se traduit par cette épargne qui est en effet plus élevée que ce que nous connaissions avant même la période du Covid.

17:34
Présentateur

En l'occurrence, il y a une autre question que veut vous poser Martine et qui rejoint toujours ces travaux de Gabriel Zuckman qui ont décidément marqué nos auditeurs. Bonjour Martine.

17:44
Auditeur

Oui, bonjour. Vous nous appelez de Montluçon. C'est ça, exactement. Je voudrais savoir ce que pense le ministre des rôles des avocats fiscalistes sur les entreprises, enfin, les sociétés et ou les particuliers qui ne payent pas leurs impôts correctement en France. Voilà.

17:59
Présentateur

C'était très simple. Merci Martine pour votre question. Thomas Cazenave.

18:02
Thomas Cazenave

Merci. On crée dans ce budget 2014 un nouveau délit. Un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il faut pouvoir traiter la fraude à la source. Ceux qui construisent, qui vivent et qui font la promotion de la fraude fiscale et certains cabinets vivent là-dessus, on doit pouvoir les pénaliser. Et donc, on crée...

18:22
Présentateur

Les professionnels ou les sportifs de l'évasion fiscale et non pas de la fraude fiscale puisque c'est là-dessus que Martine vous interrogeait

18:31
Thomas Cazenave

véritablement. Mais d'abord, sur la fraude, j'insiste parce que ça n'existait pas. C'est désormais une amende de 250 000 euros, trois ans d'emprisonnement. On va être intraitable sur tous ceux qui vivent, qui servent sur la fraude fiscale, qui en font le commerce, qui en font la promotion. Et d'ailleurs, je le dis, on va faire également la même chose sur la fraude sociale. Il est impensable que dans notre pays, certains peuvent vivre et faire la promotion de la fraude. Il en va de notre cohésion sociale, il en va du consentement à l'impôt. Et c'est aussi ce que porte le budget que nous défendons.

19:03
Présentateur

En l'occurrence, vous n'avez pas répondu à Martine. Comment éviter que les plus riches pratiquent l'évasion fiscale et le contournement des règles qui s'appliquent aux autres et qui n'ont pas les moyens de passer par ces cabinets d'avocats spécialisés ?

19:16
Thomas Cazenave

Deux éléments là-dessus. On renforce la coopération entre les pays, je le dis, c'est-à-dire qu'on échange des informations et vous l'avez évoqué, c'est-à-dire qu'en partageant des données entre les pays, on arrive à mieux saisir ceux qui essaient d'éviter l'impôt d'une part. D'autre part, moi je souhaite qu'on prenne une initiative internationale pour aller plus loin, pour aller plus loin sur la fiscalité particulière, notamment de ceux qui échappent en passant d'un pays à l'autre et essaient de ne pas payer leurs impôts, comme on l'a fait sur les entreprises, on doit le faire avec la même énergie sur les particuliers les plus fortunés.

Donc, pour répondre à Martine, notre réponse, elle est internationale avec l'initiative qu'on doit prendre et dès ce projet de loi de finances avec la création du délit d'incitation à la fraude fiscale.

19:58
Présentateur

Question pour le coup qui ne relève pas de votre domaine de compétence mais qui intéresse à la fois le membre du gouvernement et le citoyen que vous êtes, Thomas Cazenave, le préfet de police Laurent Nouniez déclarait hier qu'il interdirait la manifestation en soutien aux Palestiniens qui est prévue demain, craignant qu'elle pourrait dégénérer en manifestation de soutien au Hamas. Est-ce qu'on peut interdire une manifestation au nom d'une supposition ou d'une intention prêtée à ceux qui vont défiler ?

20:26
Thomas Cazenave

La responsabilité du préfet de police qui n'est pas la mienne c'est garantir l'ordre public et moi ce n'est pas de ma responsabilité aujourd'hui de le commenter. Non mais comme citoyen

20:36
Présentateur

vous savez que le débat se pose en France

20:39
Thomas Cazenave

et ailleurs en Europe. Le débat se pose, on est un pays de liberté et je pense que la liberté de manifestation dans nos pays on peut la constater très régulièrement et après on a un deuxième enjeu c'est garantir la sécurité la sécurité des Français. Cet équilibre là qui doit être examiné à chaque fois sous le contrôle du juge pour assurer à la fois la protection de nos libertés et la protection de la sécurité.

21:02
Présentateur

Que pensez-vous de cette question qui concerne le budget pour le coup et qui parle des taxes et des nombreuses taxes qui sont appliquées ? Jean-Philippe nous appelle de Levallois. Bonjour Jean-Philippe. Jean-Philippe ? Alors on va essayer de vous retrouver mais sa question est intéressante. Elle dit personne ne souligne que le gouvernement a refusé d'augmenter les taxes sur le tabac et l'alcool pour ne pas je cite l'expression consacrée emmerder les Français alors qu'on nous parle de responsabilité. Qu'avez-vous à lui répondre

21:36
Thomas Cazenave

Thomas Cazenave ? Moi je suis convaincu d'abord que quand on défend comme on le fait le pouvoir d'achat des Français notre responsabilité c'est pas d'augmenter les impôts. Il y a des préoccupations dans le pouvoir d'achat et donc on continue effectivement à baisser les impôts depuis 2017 nous avons baissé de plus de 25 milliards d'euros les impôts qui pèsent sur les Français. Je pense à la taxe d'alimentation Mais le tabac et l'alcool ? Oui j'y viens je pense à la redevance audiovisuelle je pense à l'impôt sur le revenu mais aussi sur les entreprises.

Moi je vous dis je suis un député député de Gironde je vois la difficulté du secteur vitivinicole quel est l'intérêt d'aller augmenter un peu plus les taxes sur l'alcool alors qu'un on veut protéger le pouvoir d'achat et d'autre part on fait face dans ces secteurs-là à une grave crise et puis enfin ma conviction profonde Parce que c'est mauvais pour la santé ? Mais non mais il faut arrêter de penser que dès qu'on a un problème de politique publique il faut une taxe.

La lutte contre l'alcoolisme ça passe pas nécessairement par une taxe ça passe par des politiques de prévention de lutte contre les addictions on va pas résoudre tous les problèmes de notre pays à travers le budget et notamment à travers une taxe. Alors vous avez défendu

22:37
Présentateur

l'alcool défendez le tabac maintenant

22:39
Thomas Cazenave

bon courage ! Mais je peux vous dire que la fiscalité sur le tabac augmente chaque année on l'a voté l'année dernière en loi de financement de la sécurité sociale et chaque année ça progresse en fonction de l'inflation donc finalement l'augmentation a été déjà votée l'année dernière de manière progressive.

22:55
Présentateur

Merci infiniment Monsieur le Ministre d'avoir été l'invité du grand entretien de la matinale merci Thomas Cazenave