Emmanuel Capus : "Les entreprises ne demandent pas l'aumône, juste qu'on leur facilite la vie"

Quel qu'a pu vous être sénateur ? Les indépendants de Méné-Loire, vice-président de la commission des finances, secrétaire général d'Horizon et rapporteur donc de cette mission d'information du Sénat. Pas secrétaire général, je suis secrétaire national.

Secrétaire national, pardon, d'Horizon, rapporteur de cette mission d Informations sur le poids des prélèvements obligatoires. 43 ,6%, c 'est le taux de prélèvement obligatoire dans notre pays. Deuxième taux le plus élevé d'Europe derrière le Danemark.

Que se cache derrière ce chiffre ? Où va l'argent de nos impôts Quelles conséquences pour nos salaires et nos entreprises ? Emmanuel Macron, est-ce qu'aujourd'hui en France, le travail ne paye plus ? – Alors, je crois que vous m'avez appelé Emmanuel Macron aussi. – Décidément ce matin c'est la totale Non, je ne suis pas secrétaire général.

Je ne suis pas Emmanuel Macron non plus. C'est la totale ! Tu m'as pas rendu compte.

Plus sérieusement, effectivement, le groupe Les Indépendants, le groupe dans lequel je suis, dans lequel il y a beaucoup d'élus horizon, à lancer cette mission d'information sur le poids des prélèvements obligatoires. Pourquoi ? Parce qu'on a des prélèvements obligatoires qui sont extrêmement importants en France, qui pèsent sur nos entreprises, donc qui pèsent sur l investissements qui pèsent sur la compétitivité de nos entreprises et qui pèsent directement sur les salaires.

Et donc, comme vous le dites, du coup, au final, le problème, c'est que le travail ne paye plus pour les Français. Donc ça, c'est le constat de base. Et en plus, à côté de ça, on l'a vu dans l'éditorial que vous venez de faire, les services publics français, malgré ces prélèvements obligatoires très importants, ne fonctionnent pas si bien que ça, qui aiment beaucoup de choses encore à améliorer.

Mais comment on explique ce taux de prélèvements obligatoires aussi important ? C'est quoi, c'est la solution de facilité d'augmenter les prélèvements obligatoires ? C'est historique, c'est historique, on le voit, c'est aussi le but d'essayer de comprendre.

Donc le but de cette mission d information, c'est une mission d'information. C'est justement comprendre pourquoi on a ces prélèvements obligatoires aussi importants, à quoi ça sert, est-ce que tout est utile et est-ce que, et c'est surtout ça l'arrivée, comment ça ça affecte l'investissement dans l'avenir et les salaires des salariés. Donc du coup, on voit bien qu'il y a une difficulté.

Les auditions qui sont en cours depuis un mois et qui vont se poursuivre pendant encore au moins un mois, nous permettent quand même de commencer à voir un certain nombre de constats. Effectivement, on a encore des prélèvements très importants, même si depuis une vingtaine d'années, il y a des efforts très importants qui ont été faits, notamment sur la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui a revenu à un taux beaucoup plus proche de la moyenne européenne, malgré les deux dernières années où on voit les chefs d'entreprise nous alertent sur le fait qu'on arrête de réaugmenter les impôts, de casser ce qu'on a fait. Et puis de l'autre côté, on a des impôts qui qui sont notamment les impôts de production, qui pèsent sur le chiffre d'affaires des entreprises, qui sont les impôts un peu les plus stupides.

En fait, puisqu'en fait, on impose plusieurs fois sur le chiffre d'affaires, c'est-à-dire des entreprises qui ne sont pas bénéficiaires, qui ne gagnent pas d'argent, mais ont les les impôts, quand même, s'appellent les impôts de production. C'est la CVAE, c'est la C3S, tout un ensemble d'impôts. Donc on essaie de voir quels sont les impôts qui sont les plus bêtes, comment ça pèse, comment ça affecte l'investissement dans nos territoires et comment à la fin, parce qu'on a les impôts sur les sociétés, les impôts de production et puis les cotisations patronales qui sont finalement ce qui est peut-être le plus connu pour les salariés et ce qui affecte directement leur fiche de paie.

Comment ça affecte le quotidien des Français ? Et comment ça fait qu'aujourd'hui, vous l'avez dit, aujourd'hui le travail ne paie plus. En tous les cas, il ne paie plus autant qu'il payait il y a une cinquantaine d'années.

Mais c'est ce que vous dites aussi, que le travail ne paie plus. Vous l'avez notamment dit il y a quelques semaines aux questions d'actualité au gouvernement. Moi je le pense très clairement et ce sont les remontées que l'on a.

Aujourd'hui, quand on travaille, on gagne beaucoup moins qu'on gagnait, que nos parents gagnaient. Pourquoi ? Parce qu'il y a des cotisations qui sont de plus en plus élevées, qui financent des systèmes qui sont de moins en moins efficaces, donc il faut.

Et ça, je ne veux pas dire quelles vont être les conclusions. Aujourd'hui, ce stade, moi, ce que je constate, c'est qu'un, effectivement, on a vraiment les prélèvements les plus élevé quasiment de l'OCDE. Deux, on a des impôts qui sont moins efficaces que d'autres, et notamment ceux qui pèsent sur le chiffre d'affaires et pas sur les bénéfices des entreprises et 3 on a des cotisations qui sont trop lourdes et qu'il faut sans doute qu'on envisage peut-être un transfert, une autre façon de financer notre système de protection sociale.

Il y a d'autres modèles, on compare aussi avec nos voisins européens, avec nous-mêmes les modèles du monde entier. Par exemple, on nous a beaucoup parlé de la Nouvelle-Zélande, on nous a parlé de l'Estonie. Il y a d'autres façons de financer notre système.

On va voir les conséquences pour les entreprises et pour les Français. Pour les Français d'abord, quelles conséquences sur leur salaire ? Est-ce que ces prélèvements obligatoires, c'est autant de pouvoir d'achat en moins ?

Oui, bien sûr. C'est autant de pouvoir d'achat en moins. C'est de l'argent en moins.

Ce sont des euros en moins à la fin du mois. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, quand vous êtes payé 1 500 euros, ça coûte plus de 2 000 euros à l'entreprise. Et donc il y a les cotisations salariales qui sont prélevées directement sur votre salaire, mais vous avez aussi les cotisations patronales que vous ne voyez pas mais qui sont payées par votre employeur.

D'où aussi tous les systèmes artificiels qui auraient été mis en place. On est quand même dans un début de campagne présidentielle, on entend des Les candidats, notamment Gabriel Attal, il a un slogan de campagne « Droite au brut ». Comment on rapproche le brut du net ?

Est-ce que c'est aussi votre objectif ? C'est tout à fait notre objectif, évidemment, pour que le travail paye plus. Pourquoi parce qu'au fur et à mesure les cotisations sont rajoutées et au final on est obligé de bricoler en fait on l'a vu avec d'autres missions qui ont été faites pour compenser ce poids qui pèse sur les entreprises et sur les salariés.

On a mis en place tout un ensemble d'aides aux entreprises qui viennent compenser, en réalité, ce système qui est bancal pour que, notamment, si vous savez, les allégements d Fillon, enfin le CICE de François Hollande, puis les allégements Fillon, qui permettent aux entreprises de compenser le coût. Donc du coup, en plus, il y a des effets qu'on voit bien, qui fait que, en fait, les allègements de charges, ils sont faits sur les bas salaires, et donc il y a aussi un phénomène, sans doute, de trappe à bas salaire. Donc quand vous dites que le travail ne paye plus, pour qui paye plus, c'est aussi diminuer l'écart entre le brut et le net ?

C'est exactement le même objectif, je suis d'accord, que le rapprocher le brut, enfin le net plutôt du brut. Et donc il y a plein de solutions pour simplifier le système, notamment une des propositions que j'ai vue pendant la mission, que c'est une proposition qui peut trouver, je pense, une forme de consensus. C'est d'un côté baisser les impôts, notamment les impôts de production qui pèsent sur les entreprises et de l'autre côté, en contrepartie, baisser les aides aux entreprises, tout un ensemble de maquis d'aides qui sont extrêmement compliqués.

Est-ce que les entreprises...

Oui, mais est-ce que c'est si simple, mais c'est les impôts de production ? Elles ne demandent pas l'aumône. Elles demandent juste à ce qu'on facilite leur vie, qu'on facilite leur travail.

Mais on ne prend pas...

Est-ce que c'est si ça ? Par exemple, l'exemple de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, vous en avez parlé. Vous entendez les collectivités quand vous parlez de baisse de la CVAE, les collectivités qui disent non il ne faut pas baisser la CVAE.

Comment on répond à ces injonctions ? – C'est évidemment, vous savez qu'on est au Sénat, donc on est extrêmement sensibles à ça. Aujourd'hui, il n'y a plus de difficultés parce que la CVAE, elle ne bénéficie pas de direct, elle n'est plus territorialisée.

Donc effectivement, et là on est dans la phase suivante, il y aura certainement des propositions et des recommandations à faire pour avoir un impôt qui soit territorial et qui aille directement aux collectivités pour financer les services publics locaux. Parce qu'aujourd'hui, il faut reconnaître, on y est très sensible ici au Sénat, on a un vrai problème, c'est qu'il n'y a plus d'impôt qui finance directement les collectivités territoriales. Il n'y a plus que la taxe foncière et c'est un levier qui est extrêmement limité.

On ne peut pas que les collectivités ne peuvent pas augmenter facilement. – Sauf que tout ça est lié, prélèvements obligatoires, pouvoir d'achat des Français, besoin des collectivités, comment on concilie tout ça C'est extrêmement compliqué. C'est le but de la mission d'information.

Donc on devrait rendre notre constat et nos recommandations. On va finir nos travaux d'ici la mi-juillet, et puis on devrait rendre le rapport en septembre. C'est une mission d'information transpartisane, puisqu'il y a tous les groupes du Sénat qui sont représentés.

Donc je ne peux pas vous dire quelles vont être les conclusions, même si j'ai un rôle important, puisque c'est moi le rapporteur. Mais je ne peux pas vous dire les conclusions. Il y a un point, il y a deux points. – Mais il y aura forcément des avis divergents, non ? – Il y aura forcément des avis divergents et puis il y a une majorité qui va se distinguer.

Il y a deux points complémentaires que je peux vous dire. Ça passe forcément peut-être, et ça répond à votre première question, comment faire pour que l'impôt que pour que le travail paye plus fausse peut-être transférer le poids de nos prestations sociales le point de notre retraite de notre santé sur autre chose que le travail ça Ça peut passer par exemple par la CSG, ça peut passer par de la TVA, mais qu'on est dans un système qui est très particulier. En fait, il n'y a que les salariés, que ceux qui travaillent, qui financent l'ensemble des prestations sociales.

Ce n'est pas comme ça dans tous les pays du monde. Donc ça, c'est une des voies à examiner pour que on ait une meilleure répartition du poids des prestations sociales. On va y revenir sur le social, mais un mot sur les entreprises, puisqu'évidemment il y a les conséquences sur les Français, sur les salaires, il y a des conséquences sur les entreprises.

Est-ce qu'aujourd'hui ça entraîne, ces prélèvements obligatoires, une perte de compétitivité de nos entreprises ? Et est-ce que le problème aussi ce n'est pas que finalement la fiscalité elle change un peu tous les ans et que du coup les entreprises elles ont un peu du mal à s'y retrouver ? Eh bien vous avez parfaitement raison.

Il y a le poids de la fiscalité, le poids des cotisations et ça évidemment tout le monde nous dit qu'il est trop important mais on nous dit ça c'était moins moins vu d'avance je dirais c'est une vraie sur pas une surprise mais c'est quelque chose qui est plus fort que je ne l'imaginais c'est que tout le monde nous dit, au-delà du poids de la pression sociale, pardon, fiscale, au-delà du poids des prestations sociales, des cotisations sociales, il y a aussi le manque de visibilité, l'instabilité. C'est-à-dire qu'il y a un vrai problème de parole de l'État. Les entreprises, elles ont besoin de visibilité.

Quand elles font des investissements, parce que c'est là la question, quand elles décident d'investir, elles décident d'investir dans un pays parce qu'il est bien placé en parce qu'il y a un système social intéressant, parce qu'il y a des infrastructures. Mais elles ont aussi besoin de visibilité, donc de permanence de la norme fiscale. Elles ont vraiment besoin de sécurité fiscale et que ça ne change pas tout le temps, parce que quand elles ont un plan d'investissement, ça dure des dizaines d'années, elles établissent leur plan, les amortissements, et elles ont besoin de se dire « chaque année, ça va nous coûter tant ».

Et donc si ça change chaque année, par exemple, et l'exemple le plus flagrant, ça a été la surtaxe à l'IS qui était censée être provisoire, temporaire et ciblée. La surtaxe d'impôt sur les sociétés qui était censée être exceptionnelle, provisoire, ciblé temporaire en 2025, en 2024, qui a été reprolongée alors qu'il était censé être temporaire, provisoire et ciblé en 2025 et dont on voit bien que la tentation serait de la reprolonger une troisième année. Et ça, c'est l exemple type d'instabilité qui, pour le coup, fait fuir les investisseurs étrangers qui viennent en France et fait fuir surtout les Français, les groupes français qui préfèrent investir à l'étranger plutôt qu'en France.

Des prélèvements obligatoires importants et dans le même temps les écoles, les hôpitaux, la justice qui ne suivent pas. Est-ce qu'il risque d'y avoir en France un problème de consentement à l'impôt ? On n'en est, je pense, pas encore là mais ça commence à approcher.

C'est-à-dire que il y a moins de 50 % de la population qui paie l'impôt sur le revenu, ça, ça ne fait pas partie de ce qu'on regarde sur la mission d'information. Et puis on a des entreprises... – Je pense que c'est quand même un avec la surtaxe à l'impôt sur les sociétés on atteint des records de 36 % de prélèvement c'est inédit donc il y a un moment où effectivement il y aura un problème de consentement à l'impôt parce que l'impôt tout le monde est prêt à le payer à condition d'avoir en face les services publics la santé la justice l'école qui fonctionne bien on voit bien que sur ces trois sujets il y a énormément à faire et la question de la répartition on va le voir le graphique vous en avez un petit peu parlé où va notre argent la moitié va dans le social est ce qu'il faut revoir cette répartition il faut il y a incontestablement des mesures à prendre moi j 'ai été extrêmement choqué par le coup du report de la réforme des retraites l'année dernière c 'est une aberration alors même que partout en europe on augmente l'âge de départ que partout en En Europe et dans le monde, on travaille plus.

La France a été à contre-temps en suspendant la réforme des retraites. Et ça, une fois que c'est suspendu une fois, on le paye chaque année ad vitam C'est une vraie difficulté. Évidemment, la question qui se pose, et ça passera obligatoirement par là, c'est de travailler plus.

Travailler plus dans le temps, dans la carrière, travailler plus pour les jeunes, commencer à à travailler plus tôt, parce qu'on a un vrai problème de chômage des jeunes. Et peut-être aussi travailler plus dans la semaine. Mais ça passe d'abord par travailler plus vers la fin de l'année.

Oui, éventuellement. Mais ce n'est pas le principal Ce n'est pas le problème. On a trois problèmes, effectivement.

Mais juste revoir les 35 heures, ça veut dire quoi ? Ça veut dire revenir à des heures sup défiscalisées ou ça veut dire que les 35 heures ne doivent plus être la durée légale du travail en France ? On peut travailler une heure de plus par semaine, travailler deux heures de plus par semaine, ce sont des pistes qu'on avait évoquées ici même au Sénat.

Donc travailler plus dans la semaine. Donc ça c'est effectivement une piste importante. Mais c'est pas l'essentiel.

L'essentiel c'est que les jeunes travaillent plus tôt, enfin qu'on leur trouve du travail plus rapidement qu'ils trouvent du travail plus rapidement et du coup ça fait beaucoup plus de cotisations sociales et que les seniors que les plus âgés maintenant des seniors de plus en plus jeunes travaillent plus parce que c'est comme ça que ça se passe dans le monde entier et c C'est comme ça que ça se passe chez nos voisins européens. Et on le voit bien, les chiffres aujourd'hui des retraites, on montre bien qu'avec la pyramide des âges, il n'y a plus de jeunes pour payer les retraites. Mais sur les retraites, on n'entend plus trop Edouard Philippe parler de la retraite à 67 ans.

Il a reculé sur ce point ? – Il n'a pas reculé, il a dit que c'était une des pistes à l'origine. Aujourd'hui… – Mais il va le reproposer quand vous voyez que le COR, le Conseil d'orientation des retraites, part d'un âge de 67 ,6 ans à l'horizon 2070.

Est-ce que pendant Dans la campagne électorale, Édouard Philippe va redire qu'il faut travailler jusqu'à 67 ans. Ce qu'il va dire, c'est qu'il faut travailler plus de la façon dont je viens de le dire. Après, est-ce qu'il va se positionner sur un âge ?

Je ne sais pas. Je ne peux pas vous le dire à l'heure actuelle. Il le dans le cadre de la campagne.

On connaît son positionnement. Déjà à l'époque, il y a deux ans, il avait dit qu'il faudrait travailler entre 65 et 67 ans. C'est le corps qui le dit ?

Ce sont les chiffres, la La réalité, la vraie vie, c'est qu'il faut travailler plus pour pouvoir financer notre système de retraite. Sinon, il n'y aura pas 40 000 solutions. Mais est-ce qu'il faut un référendum ?

Est-ce qu'il va proposer...

Edouard Philippe, je le rappelle, vous le soutenez puisque vous êtes secrétaire national d est-ce qu'il faut un référendum sur l'âge de départ ? Est-ce qu'il va proposer un référendum sur l'âge de départ à la retraite ? Il y a tout un ensemble de référendums que proposera Édouard Philippe, notamment sur un sujet qui m'intéresse particulièrement à la commission des finances sur la règle d'or c'est-à-dire le fait qu'on ne puisse plus voter des budgets en foyers, jamais on ne fait un budget familial dans nos collectivités, évidemment encore plus, on ne fait de budget en déficit, c'est-à-dire dépenser plus que ce qu'on a.

Donc ce qu'il propose, c'est le premier référendum qu'il a annoncé, c'est déjà officiel, c'est annoncé. C'est un référendum très rapidement après les élections présidentielles pour que la France ne vote plus de budget en déficit. Puisque le dernier budget en déficit, c'est l'année de ma naissance, C'est 1974.

Plutôt le dernier budget qui n'était pas en déficit, le dernier budget bénéficiaire. Et sur l'âge de la retraite ? Sur l'âge de la retraite, on verra.

Je ne peux pas vous dire aujourd'hui s'il y aura un référendum ou pas sur l'âge de départ à la Pour réduire la dette sans augmenter les prélèvements obligatoires, il va falloir faire des économies. Charité bien ordonnée commence par soi-même. Les sénateurs de votre groupe souhaitent que l'État se penche sur ses dépenses et notamment celles de son patrimoine.

Steve, aujourd'hui le Sénat examine donc une proposition de sur le patrimoine immobilier de l'État. Alors, ça peut paraître assez technique, heureusement. Vous êtes là pour tout nous expliquer, donc ça va l'être beaucoup moins.

Vous allez nous aider à tout comprendre pourquoi on parle de ça ? Déjà parce que l'État français est un propriétaire un peu spécial. Alors Yann, aujourd'hui, il possède 97 millions de mètres carrés de bâtiments.

Il y a des préfectures, il y a des tribunaux, des casernes, des logements, des universités, des bureaux. C'est un patrimoine beaucoup plus importants que d'autres États européens, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas. Le problème, Orianne, c'est que c'est un patrimoine qui vieillit et coûte de plus en plus cher à entretenir.

Et aujourd'hui, comment l'État finance ses travaux ? Pendant longtemps, la logique était simple. On On vendait des bâtiments pour entretenir les autres.

Sauf que les bijoux de famille, les biens les plus faciles à vendre ont déjà été cédés. Résultat, les recettes diminuent alors que dans le même temps, les besoins explosent. Selon la Cour des comptes, il Il faudrait investir jusqu'à 150 milliards d'euros d'ici 2050 pour rénover le patrimoine public, notamment sur le plan énergétique.

Et c'est là qu'intervient cette proposition de l'or ? Exactement. La grande idée est de créer ce que les auteurs du texte appellent une foncière de l'État.

Pour faire simple, imaginez une sorte de grande agence immobilière publique. Ces structures récupéraient progressivement la propriété des bâtiments de l'État et ensuite les administrations, les ministères continuerait à occuper les locaux mais il paierait désormais un loyer à cette foncière. L'argent des loyers servirait à financer l'entretien, les rénovations et les nouveaux investissements.

Ce n'est pas forcément très intuitif comme ça, rien en gros ça veut dire que l'État va se payer à lui-même un loyer, l'idée derrière tout ça c'est de responsabiliser chaque administration. Monsieur le sénateur, l'objectif c'est de faire des économies, c'est ça ? C'est une logique budgétaire Il n'y a pas 40 000 solutions pour régler notre problème, notamment de prélèvement obligatoire.

Soit on diminue les dépenses, soit on trouve des recettes. Et là, cette foncière permet de faire les deux. Le constat, vous l'avez dit, le patrimoine immobilier de l'État, il est immense.

Moi, depuis que je suis à la commission des finances depuis 2017, on en parle régulièrement et on voit qu'il y a un problème. L'État a énormément de mal à entretenir son patrimoine, ce qui est un patrimoine très très important et il n'a pas les moyens de l'entretenir, donc pourquoi il ne le fait pas ? Parce que chaque ministère en fait se comporte en propriétaire de son patrimoine et ne va pas rationaliser son patrimoine.

Donc l'idée c'est quoi ? C'est de voir quel est l'objectif, l'objectif dès 2009, l'Etat avait dit en créant l'agence de l'immobilier de l'Etat, ce serait bien qu'on atteigne par exemple un ratio de 12 mètres carrés, de 12 à 14 mètres carrés par salarié, par agent, par ministère. Malgré les circulaires, malgré des demandes de rationalisation, aujourd'hui on est plutôt à 24-25 mètres carrés par fonctionnaire.

On voit bien que ce n'est pas raisonnable. Donc du coup l idée. Pourquoi ça ne marche pas ?

Parce que chaque ministère n'a aucun intérêt à rationaliser son immobilier. On crée une foncière, c'est-à-dire un établissement public où l'État décide par décret de mettre son patrimoine, vous l'avez très bien expliqué, c'est pas l'intégralité, mais c'est 97 millions de mètres carrés de surface et à charge pour cette foncière de relouer aux administrations qui en ont besoin ces locaux. – Et cette réforme, elle permet d'économiser combien ?

Vous avez déjà des chiffres. – Pourquoi ça a un effet ? Parce que le ministère qui a trop de mètres carrés, vu qu'il va payer, l'administration qui a trop de mètres carrés, vu qu'elle va payer un loyer, elle aura tout intérêt à dire « En fait, là, j'ai pas besoin de tout ça.

Donc je vais prendre moins et on va payer moins de loyers. donc du coup deux effets positifs, ces mètres carrés inutilisés, l'État, enfin la foncière, qu'est-ce qu'elle va pouvoir faire ? Elle va pouvoir le vent, elle va pouvoir, et donc avoir des ressources, elle va pouvoir les louer, les louer j'ai même déposer à l'amendement, les louer à toute personne, à tout établissement, même qui n'est pas nécessairement public. – Même au privé ? – Même au privé c'est un des amendements que j'ai déposés, même au privé s'ils le souhaitent, enfin il n'y a pas de raison de ne pas louer à une entreprise privée. – Ça veut dire que des écoles pourraient être louées au privé, je sais pas, des bâtiments de ministère ? – Alors c'est pas forcément les écoles, on en a plutôt besoin, alors on aura un mur d'investissement important dans les années qui viennent, puisque vous savez qu'on va avoir un vrai décrochage démographique.

Mais en fait très concrètement, il faut bien rassurer les gens, on ne va pas louer les hôpitaux ni les écoles, c'est plutôt les bureaux dans ces 97 millions de mètres carrés, on a 23 millions de mètres carrés de bureaux. Vous avez un exemple de ministère qui utilise trop de locaux, de fonciers ? Tous les ministères utilisent sans doute trop.

Mais le but, c'est de faire ceux qui n'en utilisent pas trop. Ils continueront à payer le loyer qu'ils estiment nécessaire. En revanche, tout reste interne à l État.

Sauf, si on loue à du privé, on pourra parfaitement avoir des revenus extérieurs. Le but, c'est quoi ? Rationaliser, responsabiliser les administrations.

Ce n'est pas une privatisation de l'État. Absolument pas parce que c Vraiment, le propriétaire, c'est l'immobilière de l'État, c'est l'État. En revanche, on rationalisera.

Ça a un double intérêt, permettre d'avoir des revenus pour faire des travaux de rénovation, entretenir le bâtiment. On sait que ça coûte beaucoup plus cher de faire des travaux lourds que d'entretenir régulièrement. Et ensuite, derrière, faire face au mur d'investissement dans la transition énergétique qui est extrêmement important et qui se chiffre à 150 milliards d'euros.

Un mot pour terminer, puisqu'on parlait évidemment des différences entre le nombre de prélèvements obligatoires et puis le rendu, notamment en termes de services publics. Et l'actualité nous renvoie dramatiquement à la question des moyens de la justice. Est-ce qu'ils sont trop faibles aujourd'hui ?

Le budget de la justice, par habitant en France, c'est environ 77 euros. En Allemagne, c'est 136. Les chiffres ne sont pas totalement comparables.

Il y a une partie de la justice en France notamment qui est rendue par des magistrats non professionnels. Je pense au conseil de prud'homme, au tribunaux de commerce. Mais de fait, chaque année, moi en commission des finances, j'ai toujours défendu l'augmentation des crédits de la justice.

On les a augmentés de 50 % ces dernières années. Donc les investissements financiers ont été faits. Il faut sans doute continuer à en faire.

Mais on voit bien que ça ne suffit pas. Il y a un vrai travail à faire de simplification de nos normes, mais même au-delà de suppression de normes. Parce qu'on voit bien...

Qu'est-ce qui se passe là aujourd'hui ? Pourquoi la justice est engorgée ? Parce qu'on a...

D'abord, on a la justice pénale qui est totalement engorgée. Tout est judiciarisé et pénalisé. Ça, c'est un défaut que nous avons ici souvent, les législateurs.

Chaque fois qu'il y a un problème nouveau, on crée une infraction pénale. Et derrière, pour les magistrats, nos tribunaux sont totalement engorgés. Donc il faut supprimer des normes, pas seulement simplifiées, il faut supprimer des normes, rendre le système beaucoup plus simple.

En matière prud'homale, par exemple, qui est un sujet que je connais bien, avec les barèmes Macron, avec la rupture conventionnelle, on a supprimé près de 50 % du contentieux. Donc c'est un travail de rationalisation extrêmement important. – La justice dans le viseur, on regarde la une de l'Alsace à Ferliana, l l'État et la justice appelaient à rendre des comptes.

Est-ce qu'il faut que le Sénat se penche sur cette question ? Est-ce qu'il faut une commission d'enquête sur ce qui s'est passé dans cette affaire, Liana ? – Peut-être, je ne sais pas s'il faut une commission d l'enquête.

Ce qui est certain, c'est qu'il faut que la justice s'explique, rendre des comptes, parce que ce qui s'est passé avec la petite Liyala, c'est totalement inacceptable. Ça n'est absolument pas Il n'est pas possible qu'une jeune fille qui a été violée, dont on a la preuve du viol, son agresseur, son violeur ne soit pas poursuivie immédiatement. Mais il n'y a pas de responsabilité politique.

Vous dites que c'est à la justice de s'expliquer, mais il n'y a pas de responsabilité politique derrière. On pense à Gérald Darmanin avec tous ses appels à la démission notamment. Pour être tout à fait transparent avec vous et clair, le garde des Sceaux aujourd'hui n'a plus eu aucun pouvoir d'instruction individuelle sur les dossiers.

Son seul pouvoir, c'est de faire des circulaires générales pour donner des consignes générales. Donc il y a quand même un paradoxe assez fort à tout le temps demander l'indépendance de la justice, ensuite à dire, attendez, on est indépendants, mais c'est la faute des politiques. Il faut quand même poser ça sur la table.

Moi je suis plutôt favorable à ce que les politiques, et plus de pouvoir, notamment en matière de justice, je vais aller jusqu'au bout, c'est une idée qui m'est totalement personnelle, moi je suis pour l'élection des juges, que les juges aient à rendre des comptes devant les électeurs, comme nous les politiques, mais c n'est pas le sujet, je pense que ce ne sera pas le sujet de la campagne présidentielle. Mais il faut évidemment que tous les responsables, je n'exclus pas les politiques s'il y en a, qu'on voit clair dans ce dossier et que les responsables soient sanctionnés. – Merci – Merci Manuel Capu d'avoir été notre invité pendant cette première demi-heure.