PJL ordonnances travail : La majorité n'assume pas ses choix sur la loi travail XXL (23/11/17)

cet amendement vise comme le précédent à revenir sur justement les dispositions que nous jouons dangereuse introduite par l'ordonnancé du 22 septembre définissant un périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe le 10 groupes dans sa définition restreinte de groupes capitalistique or la jurisprudence de la cour de cassation protégés bien davantage les salariés et sécurisé est véritablement leurs relations de travail vu que la définition du groupe pouvait inclure les entreprises partenaires en cas de permutations possible ce qui décuple est les possibilités de reclassement nous estimons que la disposition de l'ordonnancé contraire à la sécurisation de l'emploi qu'elle entend prétend maintenir vu qu'elles diminuent les obligations de reclassement des salariés pour les employeurs proposons de voter cet amendement merci monsieur le président je voudrais appuyé l'amendement de nos collègues de gdr et revenir quand même sur ce débat parce que je je trouve que y compris dans les discussions qu'on peut avoir et des arguments qui nous sont souvent opposés qui sont à mon sens faux sur le fait qu on est contre les entreprises contre les patrons on l'a déjà dit ce n'était pas le cas mais là on est quand même dans une situation où il s'agit de patron de chefs d'entreprises qui font des licenciements illégaux donc on sait pas c'est pas une situation où on pourrait dire ça va s'arranger on peut discuter et cetera là il ya un fait d'injustice d'illégalité qui devrait être sanctionné et le problème avec la question de la barémisation non seulement y compris pour répondre est ce que disait le rapporteur quelques quelques temps auparavant il existait déjà en fait à un barème qui était indicatif et la différence par rapport à aujourd'hui y compris c'était que les plafonds étaient plus élevés un des problèmes en plus du scandale de cette pérennisation c'est à dire qu'en fait quand il ya une faute de l'employeur c'est le salarié qui a subi une injustice en fait qui est qui et moins indemnisées parce que votre barème est calculé de manière beaucoup plus inférieur que la moyenne actuelle qui est fait donc on double l'injustice et là vous l'avez dit vous l'avez expliqué de fait vous vous positionnez en défense des chefs d'entreprise même quand ils sont dans l'illégalité et même quand ils commettent une injustice et après vous ne pourrez pas vous étonner quand on caractérise votre politique et les lois et la loi travail contre les salariés contre la justice sociale et je pense que là sur ces amendements sur cette question qui devrait faire l'unanimité sur une injustice sociales criantes temps vous choisissez le camp des patrons voyous vous êtes au service des patrons voyous et contre les salari jeu là on ne peint pas en général les débats qu'on peut avoir sur les petits comment est-ce qu'on protège les entreprises et c'est ramon on a plein de choses à proposer pour protéger les entreprises pour relancer le carnet commandes pour permettre justement qu'est les embauches qu'elles puissent payer correctement tous leurs salariés qui et puis c'est avoir une relance de l'activité mais c'est pas seul débat très chers collègues là on parle d'entreprises de chefs d'entreprise qui ont fait des licenciements abusifs illégaux contre la loi donc les personnes qu'on doit protéger ce sont les salariés là il ya un parti pris c'est même pas c'est même pas une question on va dire idéologique c'est de la justice le parti-pris doit être du côté des salariés la ccc pour le coup je dis je veut bien m'entendre plat en pleine discussion sur à un moment donné voilà comment on est mais c'est pas ça le débat collègues on protège les salariés votre votre votre projet de loi est censée permettre la flexibilité de la black et la protection des salariés donc dans ce cas là la loi doit protéger ceux qui sont en situation de faiblesse ceux qui sont en situation de victime d'un licenciement abusif voilà donc dans ce cas là ce que vous faites avec la barémisation c'est que vous ne les protège et pas c'est que vous donnez les moyens y compris à ce que ddd patrons voyous qui ont commis une illégalité puisse anticiper puisque anticipé lors leur leur futur un licenciement abusif et vous vous baissez vous baissez la concrètement c'est des exemples concrets re vous a donné des chiffres on vous a donné des exemples les indemnisations de personnes qui ont été victimes de licenciement abusif voilà ce que vous faites et vous pouvez enrobé ça de toutes les manières possibles vous êtes du côté de l'injustice sociale vous êtes du côté des patrons voyous jusqu'en 2008 il n'existait pas de délais de prescriptions spécifiques ausy reggae aux irrégularités relatives au licenciement donc c'était le délai de droit commun à l'époque de l'époque de 30 ans qui s'appliquait c'est tellement devant vise à revenir à un état normal des choses de façon à ce qu'un licenciement qui s'est passé dans des conditions illégales ne soit pas prescrit plus vite que d'autres pratiques frauduleuses honteuse en effet le délai d'un an tel qu'il est établi dans l'article ne permet que rarement de contester un licenciement frauduleux compte tenu des difficultés graves que rencontre où une salariée licenciée sont les témoignages de nombreuses de nombreux représentants syndicaux qui explique comment il faut du temps pour les salariés de se rendre compte du caractère abusif d'un licenciement outre le choc psychologique de la procédure les moyens aussi d'avoir accès à un certain nombre d'informations l'absence de représentants syndicaux tout ça rend difficile ce chemin de revendications de justice pour les salariés que le licenciement ne viendra incontestable au bout d'un an d'une année même s'il ne repousse ne repose sur aucun motif réel et sérieux ou s'il est discriminatoire au regard de la durée des procédures de l'engorgement des prud'hommes et et des paramètres psychologiques liées aux semi d'un licenciement ce que j'évoquais tout à l'heure ce délai d'un an est beaucoup trop court constitue un dessin un dossier sérieux et fiable de contestation et nuire à sa juste prix en cause donc nous vous demandons de voter cet amendement pour véritablement protéger les salariés dans ce type de procédure mars alors dans la lignée des amendements présentés par nos collègues nous souhaitons supprimés lasnier à la qui instaure la présomption de conformité des accords relatifs au travail de nuit ces accords d'entreprise ont été rendues possibles par la loi elles comrie et permet de la dérogation à l'ordre public notamment concernant la durée du travail de nuit et les modalités de compensation ces accords peuvent augmenter donc le recours au travail de nuit il s'agit selon nous d'un mouvement qui est totalement contraire aux préconisations scientifiques en la matière ça a été évoqué par notre collègue je le répète selon l' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail le non respect des cycles naturels de repos favori serait clairement l'obésité le diabète mais aussi les maladies cardiovasculaires dans son rapport de juin 2016 elle préconise un usage limité et exceptionnelle du travail de nuit circonscrit à certains secteurs or depuis 1991 la france compte un million de travailleurs et de travailleuses de nuit de plus et 15 % des salariés sont désormais concernés l'article 32 de l'ordonance ce 2017 1387 entérine ce mouvement puisqu'elle rend plus difficile la contestation des accords relatifs au travail de nuit en refusant de supprimer ces retards trick la représentation nationale ferait de l'extension indéfinie du travail de nuit à tous les secteurs un mouvement présumé conforme de notre point de vue ça va contre le progrès social et j'espère donc que vous voterez en faveur de ces amendements oui merci monsieur le président oui monsieur rapporteur ça peut vous paraître baroque et peut-être à d'autres collègues également mais là il s'agit de parler du travail pas simplement dans des codifications augmentèrent mais dans son contenu comment pourrait se traduire cet amendement sur le fait d'obliger et ça on le sait aussi que il faut la contrainte de la loi un certain nombre d'entreprises et d'employeurs à organiser des pauses à respecter le fait que les salariés puissent avoir des moments où ils ont la possibilité d'avoir des relations sociales entre en discutant en faisant en sorte que y ait des lieux de convivialité que lier des moment justement où les salariés puissent se retrouver échanger y compris discuter du travail du travail tel qu'il est fait et voilà le sens très concrets que devrait prendre cet amendement est que la loi et c'est notre rôle au ici quand on parle du code du travail pour protéger pour organiser ses relations sociales pourraient prendre donc c'est loin d'être baroque c'est très concret et je peux vous assurer que pour les salariés qui connaissent des situations et des conditions de travail extrêmement druck dur ça une incidence réelle à la fois sur leurs conditions de travail y compris sur le travail tel qu'il est effectuée aujourd'hui oui merci monsieur le président juste pour apporter un élément il pris peut-être en réponse à ce que vient d'indiquer monsieur le rapporteur je pense qu'il existe certainement plein d'exemples très positif sur la rupture conventionnelle est con on connaît tous les uns et les autres mais il existe aussi en termes macroéconomiques des études notamment une enquête réalisée par le centre d'études de l'emploi remise en juillet 2013 à partir de 200 du plus d'une centaine d'entretiens avec des salariés au profit aux profils très différents ça allait de l'électricien au cadre commercial en partant en passant par le clerc de notaire ou la préparatrice en pharmacie cette recherche indiquent en fait une tendance lourde le fait que la rupture conventionnelle ou ne correspond au choix des salariés que dans un quart des cas qui sont qui ont qui ont été étudiées donc trois quarts des cas ce n'est pas du choix du salarié le reste du temps ça se rapproche plutôt d'un licenciement ou d'une démission pour cause de souffrance au travail dont nous voyons man ce dispositif qui peut peut-être servir à un certain nombre de salariés pour la majorité en tous cas dans les études encore une fois scientifiquement prouvée pas juste sur nos expériences un peu individuelle et le caractère un peu impressionniste qu'on peut avoir montre que c'est un dispositif qui est utilisé de manière vicié donc il faut le remettre en cause oui pour soutenir cet amendement nous en présenterons un qui élargit la question du travail de soirée mais c'est pour revenir aussi à la diction plus général qui était entamée que je trouve intéressante sur pourquoi est-ce qu'on est contre l'extension infinie du temps de travail la nuit le jour le dimanche et c'est parce qu'on m'a aussi une autre conception effectivement du travail à quoi sert le travail pas à produire pas à faire tourner les marchés pas simplement à rendre des dividendes mais il doit servir pour pouvoir vivre survivre nous estimons qu'aujourd'hui c'était pas le cas d'autres époques de l'histoire y compris de l'humanité aujourd'hui nous avons la capacité de produire suffisamment pour pouvoir vivre tous et toutes décemment et que tout ce qui est du surplus doit être collectiviser doit être socialisé doit servir non seulement à la nécessaire transition écologique et donc ça ce sont les grands chantiers y compris qu'ils ne cesseront de développer d'autres espaces d'autres chants de travail et de partager encore plus le travail de permettre que tous et toutes travail mais surtout à la socialisation d'un certain nombre voilà deux tâches que ce soit à travers la technologie et puis à développer aujourd'hui tous les champs du non travail mais qui sont partis qui font partie de l'activité humaine et qui favorise l'émancipation humaine donc oui il ya une autre idéologie c'est un gros mot ici mais à mon sens c'est un mot profondément politique sur à quoi sert le travail pourquoi est ce qui doit être un instrument de l'émancipation humaine et non de la ligne à sion et l'extension infinie du temps de travail la nuit le dimanche etc va à l'encontre de cette vision qui pour nous est la plus progressiste qui soit et que l'on donnerait partager ensemble alors donc cet amendement la continuité de ce contrat présente et que d'autres collègues ont effectivement présenté pose la question du travail de soirée et du travail de nuit ça a été dit il faut le répéter tout de même parce que ça a été un rapport de l' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail qui le printemps dernier a pour la première fois après un travail très documenté très source et indiquer les impacts extrêmement grave en matière de santé publique en matière de sécurité sanitaire en matière de santé individuel de l'extension du travail de nuit sur la désynchronisation des parieurs avec le rythme naturel des repos le diabète l'obésité etc hors la loi elles comrie conçu et adopté par la majorité précédente a considérablement fragilisé le cadre juridique qui permettait d'encadrer de manière stricte donc il s'agit pas là de dire qu' on ne pourra pas travailler la nuit il ya un encadrement strict de ceux de ce travail de nuit et c'est là dessus que nous voulons un revenir puisque la loi précédente a permis ainsi de réduire la fourchette horaire du travail de nuit du travail de soirée mais aussi de déroger aux durées maximales de travail de nuit sur une même semaine ce qui est totalement contraire aux préconisations sanitaires aujourd'hui des établissements par exemple de vente situés dans les zones touristiques internationales peuvent recourir au travail en deux soirées de manière systématique et là excusez moi il ne s'agit pas de question vitale que ce soit pour l'intérêt général ou des urgences y compris en terme de défense etc là on voit bien que l'encadrement strict est totalement passée par dessus bord pour nous banaliser le travail de nuit de soirée au profit de l'activité économique et elle est totalement contraire au progrès social nous l'avons dit et à l'amélioration de la santé des travailleurs je pense que nous avons y compris pu voter ensemble des amendements qui permettait d'aller mieux dans par exemple le la l'indemnisation des victimes de l'amiante et c'est sur la question de la médecine du travail qu'il faut renforcer là nous avons des rapports qui montrent comment il y a un impact sanitaire directe de ceux de ce type de procédure il nous semble donc logique en allant dans le sens du virage préventif que le gouvernement veut entamer sur ces questions vous votiez avec nous cet amendement qui résulte également aussi d'un véritable choix de société comme je l'expliquais tout à l'heure