Sécurité globale : le Sénat vote l’élargissement des pouvoirs de la police municipale

l'autorité publique nous comprenons que le gouvernement souhaite tenir son agenda chargé avant la fin du quinquennat mais cela ne peut pas se faire au détriment de la qualité du travail parlementaire je souhaite donc attirer votre attention madame la présidente et vous tous mes chers collègues sur la nécessité de garantir la qualité de notre travail parlementaire merci merci acté données de votre rappel au règlement alors nous allons passer à la discussion du texte de la commission et pour l'article 1er je vais donner la parole à monsieur rémy cointreau oui madame la présidente monsieur le ministre monsieur leur apportant mes chers collègues je souhaite tout d'abord saluer l'excellent travail de la commission des lois qui permet un encadrement plus rigoureux de l'expérimentation des nouvelles attributions judiciaire des agents de police municipale cet encadrement correspond aux recommandations qui figurent dans le rapport que j'ai réalisé avec notre collègue corinne féret relatif l'ancrage territorial de la sécurité intérieure qui était présenté le 28 janvier dernier devant la délégation aux collectivités territoriales et dans le cadre de nos travaux nous avons été témoins des préoccupations des élus locaux les maires sont soucieux de contribuer à l'émergence d'un véritable continuum de sécurité mais ne veulent pas servir de palliatif au désengagement de l'état ils redoutent que l'élargissement expérimental des compétences de la police municipale s'apparente à une substitution entre les forces étatiques et la police municipale les amendements adoptés en commission sur l'article 1er réduisent le risque de voir peser sur les communes à terme de nouvelles charges non compensés au mépris de l'article 72 de la constitution ainsi cet article premier partage l'esprit de notre rapport qui appelait à accepter avec vigilance l'expérimentation des nouvelles compétences des polices municipales les maires doivent rester libres de définir la doctrine d'emploi de leurs polices municipales dans une logique de souplesse faisant confiance à l'intelligence territoriale est d'ailleurs monsieur françois baroin président la mf à qui nous avons remis notre rapport nous l'a confirmé aussi est confirmée conformément à l'une des conclusions de notre rapport nous pensons qu'il faut président préciser le champ de l'évaluation intermédiaire prévu par la commission des lois du sénat c'est l'enjeu de l'amendement que nous avons déposés à l'article 1er en discussion et en dehors de son sort bien évidemment mais pour l'ensemble des raisons précitées je voterai d'articles premier telle que modifiée par notre haute assemblée mais je vous remercie merci la parole est à mme brigitte nicolau merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des lois messieurs les rapporteurs je voudrais insister sur l'importance de la simplification des procédures notamment en matière de procédures forfaitisés particulièrement en ce qui concerne les contraventions les policiers municipaux en sont les premiers et souvent exclues ils sont donc contraints de rédiger leurs écrits sur papier ce qui ralentit de le traitement procédurale et engorgent les services judiciaires sans compter que le montant des contraventions n'est pas souvent dissuasif en 2011 la cour des comptes indiqué que les policiers les polices municipales étaient souvent plus présente sur le terrain que la police nationale sont d'ailleurs opposés les uns aux autres la montée un effectif des polices municipales en france rend en conclu demande enfin l'augmentation des des contraventions pardon l'impôt l'impact sur les services de l'officier des ministères publics est donc réel par ailleurs les infractions aux arrêtés du maire contravention de première classe jusqu'à 38 euros ne sont pas fortes et ise elle nécessite donc là aussi le traitement lourd et coûteux or ces infractions aux arrêtés du maire représente une grande partie de l'activité contraventionnelle la faiblesse des montants des amendes l'absence de matérialisation et la forfaitisation génère donc beaucoup de déchets ce qui obère en même temps l'action publique et les politiques locales de sécurité conduite par les maires les possibilités donc procédurales ne sont donc pas en adéquation avec l'impact humain de la police municipale il serait donc important de modifier l'article 48 r 48 1 du code de procédure pénale en le complétant de la liste des infractions actuellement relevées par les agents de police municipale qui mérite une amende forfaitisés monsieur le ministre les maires sont en attente d arrêter que vous pourriez passer merci merci la parole est à madame cécile que kirmann même la présidente monsieur le ministre mes chers collègues mon cher collègue monsieur karoutchi je vous ai bien écouter et vous avez raison ce n'est pas la question d'un sentiment certainement celle d'un ras-le-bol voyez au quotidien je rencontre les habitants de la vallée de l'ondaine dans mon département j'étais hier dans le département du rhône à la discussion à la rencontre des habitants de la ville de vénissieux et de ses élus dans toutes ces communes que je viens de citer dans mon département dans le département voisin certaines sont dirigés par des majorités communistes d'autres non dans toutes ces communes il y à des policiers municipaux est donc bien évidemment notre intervention sur certaines cet article n'est pas de nous opposer par principe à l'existence d'un fait qui existe qui est devenu une réalité qui est de permettre de répondre en partie à ce ras-le-bol du quotidien et ma collègue eliane assassi pour en dire de même dans le département de la seine saint denis je ne vais pas tous les citer ici mais voyez vous face à ce ras-le-bol de la sécurité il y aussi ce sentiment de ces femmes et de ces hommes qui habitent dans ces territoires et je le disais tout à l'heure que certains ont qualifié perdu mais que nous nous qualifions d'oublier sert ce sentiment que finalement cette mission régalienne qui est celle de l'état qui doit venir à leur côté assuré une tranquillité dans leur vie au quotidien et bien cette mission ne s'exerce pas et n'est pas présente et monsieur le ministre vous avez de nombreux courriers d'élus locaux de parlementaires pour vous alerter sur la baisse des effectifs depuis deux projets de loi de finances il y a eu quelques corrections en ce sens mais vous savez comme nous que les effectifs sont encore insuffisants dans nombre de nos commissariats pour répondre justement à cette problématique du quotidien et de ce ras-le-bol que vivent les habitants des quartiers populaires alors cet article ou qu'est ce qu'ils proposent il propose finalement je ne reviens pas sur la notion d'expérimentation ici nous y aurons l'occasion d'en reparler très certainement cet été mais il revient sur le fait de pouvoir finalement délégué un peu plus encore aux polices municipales une mission régalienne qui est celle finalement de l'officier de police judiciaire et bien nous nous y opposons pourquoi parce que demain à force de se décharger sur la police municipale ce sont les commissariats qu'ils vont se réduire et encore plus disparaître dans nos quartiers et donc ce sont mes demandes en sécurité et l'insécurité que je te dirai qui sur la parole est au président patrick kanner merci madame la présidente monsieur ministre mes chers collègues l'illusion que l'état central est capable de prendre en charge toutes les facettes de la sécurité s'est largement dissipés vous le savez bien compris dans l'esprit de nos concitoyens ne discutons pas ici de la création de la police municipale elle existe de même cela fait longtemps qu'ils ont émergé des acteurs de la sécurité privée cela a été dit dans la discussion générale c'est un constat cela répond à une demande sociale de protection élargie toujours plus insistante de la part de nos concitoyens qui vivent non pas vous l'avez dit messieurs 48 d'un climat d'insécurité mais dans certains secteurs d'une insécurité croissante l'assumons que l'état délègue à des acteurs locaux la gestion de tâches relevant de l'idée de proximité mais je voudrais citer à mon tour le rapport ferrer pointereau l'extension de la compétence de la police municipale peut être perçue par certains élus comme une forme de désengagement de l'état alors que la sécurité est une mission régalienne qui lui incombe prioritairement je ne peux que saluer cette conclusion nous fêtons les chers collègues que les polices municipales soient des partenaires fiables de nos forces de l'ordre élargir leur champ d'intervention n'apparaît pas d'emblée comme une mauvaise chose je vous le concède une chute ont plus de garanties sur l'encadrement de cette extension de pouvoir ce dont il existe un contrôle celui de la commission consultative des polices municipales que nous proposons condition sine qua none pour maintenir un lien de confiance entre la population et sa police municipale jetons également que le champ d action délégué relève bien de l'action de proximité de l'action de proximité c'est pourquoi l'extension des pouvoirs de la police municipale doit être circonscrite aux actions qui relève traditionnellement de la police de tranquillité de la police de proximité chers collègues seront aussi dans le cadre de la discussion des articles 1 attentif à ce que nos polices ne tombe pas dans une logique concurrentielle mais bien dans un partage des rôles et dans ce cadre permettez moi de citer un rapport récent du 11 février de la cncdh je le cite la cncdh déplore l'attribution croissante de missions de police judiciaire à la police municipale cette tendance ne va pas dans le bon sens d'une pacification des rapports entre la police et la population et ne peut qu'encourager un désengagement de l'état de la police nationale au profit d'agents chargés de mettre en oeuvre les priori certains locaux y compris avec des préoccupations à caractère électoral voilà toutes les réserves que nous mettrons en avant dans le cadre nos amendements pour permettre un juste partage des rôles entre la police nationale et la police municipale merci la parole est à monsieur thomas dossier merci la présidente monsieur le ministre mes chers collègues je vais aller dans le sens de mes précédents orateurs cet article l'acte ce que les locaux vivent depuis des années une forme de désengagement progressif de l'état et de ses missions sur certains territoires et ce premier article il propose au maire de s'emparer des enjeux que l'état voudrait délaissé à terme parce que on va pas s'y tromper cette expérimentation c'est le début d'un transfert de compétences et comme l'a rappelé monsieur karoutchi on est sûr sur un pont une première étape il y aura d'autres textes ensuite et on accédera ce processus on le sait et pourtant la sécurité publique c'est d'abord et avant tout une affaire régaliennes les polices municipales doivent assurer la tranquillité publique au sein de nos territoires ce sont des agents du vivre ensemble doit apaiser l'espace commun ils doivent acquérir la confiance avec les habitantes et les habitants et ça c'est leur coeur de la mission et on commence un peu à les en détourner et donc avec aujourd'hui cet article 1 on ne commence à nourrir une confusion progressive des genres avec un pas de plus dans l'escaladé du tout répressif et on entame un désengagement de l'état et vous prévoyez que les polices municipales soient chargés par voie d expérimentation de plusieurs missions notamment dévolu à la police nationale est alors qu'au niveau local nous devons privilégier une approche globale multi sectorielle et pas uniquement centré sur la répression nous nous nous préférons nous préférerions un pacte social de la tranquillité plutôt qu un continuum du tout sécuritaire et donc vous verrez nous souhaitons la suppression de cet article et puis nous porterons des amendements pour encadrer évidemment de ce transfert de compétence merci de ses ministres vous avez la parole oui en liminaire la présidente de l'article 1er répondre aux deux interpellations finalement que j'ai pu entendre la première celle peut-être du groupe et l'air et c'est également la sénatrice sur la question des moyens qui sont mis à disposition des maires pour appliquer vous l'avez rappelé madame les dispositions relatives à l'autorité du maire et l'autorité du maire c'est l'autorité aussi d'une police administrative très importante dont vous savez qu'elle est à la fois celle de la tranquillité publique et de la salubrité et par ailleurs je rappelle je viens de dire aux derniers intervenants notamment une différence qui n'est pas une différence d'opinion c'est une différence de deux constats mais la loi la république prévoit que le maire a pour lui une compétence qui ne partagent avec personne d'autre celle notamment de la vidéo protection pour ce qui est de l'application des arrêtés du maire bien sûr que la police nationale gendarmerie nationale est là pour appliquer également les arrêtés du maire dont je rappelle que le maire est à la fois évidemment un élu de la république est aussi un agent de l'état et qu'à ce titre le maire est le seul à avoir un pouvoir de police judiciaire même s'il n'est pas véritablement au pgi chacun le sait mais enfin il a des compétences qui seuls sont reconnus à l'élu municipal et non pas aux autres élus locaux un premier point et deuxièmement effectivement il prend des arrêtés et je conviens avec vous madame la sénatrice que ces arrêtés et les montants des amendes de cette arrivée ne sont pas à la hauteur de la dissuasion qu'un attroupement que la consommation d'alcool sur la voie publique que de bruit ou de salubrité qui ces petits faits comme dirait stendhal qui renforce l'insécurité de nos concitoyens eh bien ces montants ne sont pas à la hauteur des enjeux que nous connaissons aujourd'hui donc je me suis engagé devant l'assemblée nationale puisqu'il s'agit du poids réglementaire de proposer avec monsieur le garde des sceaux une augmentation très importante de certaines de ces amendes évidemment la proportionnalité doit être rendez vous mais je m'engage à ce que je très importante et j'ai proposé pas plus tard qu'hier et je vois le garde des sceaux demain et il aura l'occasion lundi de venir devant le bouvau de la sécurité on aura peut-être l'occasion d'en reparler d'un décret que nous pourrions prendre en commun dans les jours qui viennent et qui sera je l'espère en accompagnement d'un propositionnelle voudrait bien adoptés qui verra une augmentation très importante des amendes de la pouvoirs de police du maire parce que vous avez parfaitement raison ceux ci ne sont pas dissuasives 35 euros pour des gens qui se regroupent intempestivement et créer désordre qui est souvent lié au trafic de stupéfiants par exemple évidemment je l' ai connu c'est très frustrant et évidemment ce n'est pas dissuasif et je voudrais rappeler que votre intervention sera suivie d'effet le deuxième sujet finalement l'intervention de madame la sénatrice du groupe communiste je partage avec vous peut-être parce que nous sommes élus d'à peu près les mêmes territoires que les classes populaires les classes travailleuses ont besoin de sécurité et votre demande votre souhait d'avoir davantage d'effectifs de police notamment dans les quartiers dits en politique de la ville mais qui sont en fait comme vous l'avez dit souvent des oubliés des politiques publiques depuis bien longtemps et je partage votre constat d'abord permettez moi de constater que ça veut dire je le dis pas pour vous jeudi pour l'ensemble de la nation tout le monde aime les policiers puisque tout le monde en réclame au ministère de l'intérieur ça sans doute une bonne chose mais ces policiers ils doivent s'accompagner bien évidemment d'une nouvelle politique d'urbanisme bien évidemment d'une petite du logement qu'ils soient au rendez vous qui a évidemment un lien entre l'insalubrité des logements ou l'urbanisme avec des venelles à l'ancienne en renforcent l'insécurité à la fois parce que elle pousse 62 personnes à produire des actes délictueux en lien avec le chômage de miser à l'anneau d'éducation parfois aussi la mauvaise intégration sur le territoire national mais aussi parce qu'elle empêche les policiers et gendarmes d'intervenir dans des conditions normales mais je voudrais dire que bien sûr ses effectifs seront au rendez-vous et que les créations de postes souhaité par le parlement et je prie de m'en excuser davantage par la majorité parlementaire de l'assemblée nationale se concrétisera partout sur le territoire de la république mais que ces policiers doivent s'accompagner justement soit de moyens supplémentaires juridique pour être bien plus efficaces soient aussi que des maires prennent en considération que ils ont besoin de matériel notamment de moyens pour intervenir et je n'arrête pas de dire et de souligner de répéter que s'il n'y a pas de caméras de vidéoprotection dans une ville on peut rajouter 200 ou 300 policiers supplémentaires dans le même territoire ils ne seront jamais aussi efficace dans l'élucidation d'une part et dans la prévention d'autre part même si les caméras évidemment ne résout pas tout et n'empêche pas le contact humain essentiel primordial que doit faire la police de la république les deux vont ensemble et que davantage d'effectifs c'est aussi des moyens techniques de caméras de vidéoprotection et vous savez bien j'en terminerai par la madame la sénatrice et c'est pour n'ont pas évoqué l'article 1er qui n'est qu'en fait une expérimentation vous l'aurez compris est une volonté des élus je comprends pas très bien la dernière intervention puisque ses ventes s'est fondé sur la foi la territorialisation ce que souhaite me semble-t-il de senna s'est fondé sur l'expérimentation ce que permet désormais la constitution de la république et s'est formé sur la volonté des élus donc on peut pas dire qu'on appose grand chose et que l'état n'est pas jacobins sur ce point c'est moi qu'on puisse dire et c'est le respect des libertés locales d'ailleurs le respect de la démocratie il ya des endroits où les citoyens ont voulu plus de sécurité avec des maires qui sont engagés pour la sécurité et des endroits où les candidats ont clairement dit qu'ils mettraient pas de caméras de vidéoprotection mais qui ne souhaitait pas s'occuper des questions de sécurité et nous respectons évidemment la légitimité populaire on peut constater que ce n'est pas toujours là où ça se passe le mieux c'est le moins qu'on puisse dire mais c'est un constat démocratique et politique mais il faut souligner madame la sénatrice qu'évidemment les moyens nouveaux que nous non notamment le fait que quand une police municipale et j'en terminerai par la arrête parce qu'ils font des contrôles routiers un véhicule et que vos trois policiers municipaux que la ville embauche elle fait des efforts considérables pour cela donc quelque chose qui relève de la vie tous les jours doit appeler le commissariat de police nationale pour avoir accès au fichier delà du véhicule ou du permis de conduire pour savoir s'il est ou pas volé ça fait perdre du temps à tout le monde sa part du temps policiers municipaux qui pourraient faire davantage notamment pour la proximité ça fait perdre du temps évidemment policiers nationaux qui n'ont pas besoin d'être standardiste téléphonique pour accéder à la place de quelqu'un d'autre dans un fichier et ça fait perdre du temps la personne qui est contrôlé parce qu'elle se demande pourquoi on passe un coup de fil pour savoir où en est son permis de conduire donc oui c'est aussi concrets que ça cet article 1er il y en a plein d'idées logis sur ceux sur cet article merci alors nous allons examiner trois amendements identiques faisant l'objet d'une discussion commune l'amendement numéro 71 même que kerman merci madame la présidente monsieur nice mes chers collègues le ministre à travers cet article 1er la proposition est faite de mettre une expérimentation pour permettre aux policiers municipaux de se voir attribuer des pouvoirs de police judiciaire on n'est pas du tout sur la question faut-il oui ou non développer les caméras dans nos communes et si oui comment est contrôlé par qui peuvent vous savez je suis au coeur d'une région où le président de région ont fait suffisamment direction des communes dans ce domaine là pour savoir que je crois que tout le monde a sa dose en terme de caméra pouvant assurer cette sécurité de la voirie ou pas d'ailleurs mais en tout cas tout le monde on a suffisamment en tout cas celles et ceux qui le demandent je veux revenir sur ce qui donc nous intéresse ici à travers cet article 1er parce que je l' ai dit tout à l'heure dans l'intervention sur article et il y a eu effectivement un encadrement plus précis fait par la commission des lois mais cela ne suffit pas parce que c'est dans l'essence même finalement de ce que peut permettre cette expérimentation que nous nous retrouvons pas et que donc nous proposons la suppression parce que finalement il nous semble pour pas dire que nous sommes convaincus que à travers cet article et c'était expérimentation nous contribuons finalement à refermer ce piège du désengagement de l'état de ses missions régaliennes et donc finalement du droit fondamental de chacune et de chacun de pouvoir vivre et de s'épanouir en toute sécurité là où ils le souhaitent et face à une situation aujourd'hui notre pays traverse une crise de l'impuissance publique nous pensons que renforcer à travers cette expérimentation qui est de donner des pouvoirs en matière de police judiciaire à la police municipale nous savons que cela sera très inégalitaire que cela je le disais tout à l'heure vas-y contraire affaiblir la police nationale alors que nous avons besoin de la renforcer pour la développer et l'orienter vers une police de proximité du quotidien qui se réconcilie avec la population eh bien nous allons aggravé finalement ce décalage horaire aggravée cette inquiétude ces incompréhensions parfois ces dérapages et finalement faire reposer sur les élus locaux cette responsabilité tel est le sens de cette annonce merci l'amendement 121 madame benbassa madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues nous savons dans cet hémicycle et nos collectivités le savent mieux que nous même que quand l'état souhaite procéder à un transfert de compétences ce n'est jamais bon signe en l'espèce l'article premier vise à octroyer des compétences de la police judiciaire à la police municipale tout d'abord du fait de la l'inégalité de ressources entre les communes cette délégation des compétences pourraient conduire à des inégalités de traitement entre les citoyens et un morcellement de l'action des forces de l'ordre sur le territoire mais surtout deux visions de la police municipale en france s'opposent il y a la vision classique de la police municipale celle que mon groupe et moi même portons il s'agit d'une police de proximité qui met l'accent sur la prévention la gestion des conflits ainsi que l'accueil et la prise en charge des victimes et la protection des populations les plus vulnérables en particulier et l'offre des services de proximité aux femmes et aux enfants victimes de violence cette police non équipés d'armements létale ferait même de la très grande proximité au contact des habitants des associations des commerçants etc elles seraient formés aux luttes contre les discriminations notamment et serait par sa mixité sa parité à l'image des citoyens qu'elle accompagne et protège au quotidien et puis il ya la vision que propose ce texte c'est celle d'une police municipale dont l'émission ressemble à celle d'une police nationale prétendu continum de sécurité en réalité symbole d'une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité auxquels nous nous opposons le groupe écologie solidarité territoire demande la suppression de cet article le premier je vous remercie merci l'avis de la commission sur le rapporteur monsieur attend d'oublier monsieur mari excusez moi monsieur mari sur le 100 95 merci à ma présidente ce ministre chers collègues cet article conduit effectivement à transférer des compétences de police judiciaire aujourd'hui exercées par des policiers nationaux et des gendarmes à des policiers municipaux sur certaines conditions de taille et d'organisation de service je crois qu'il convient de rappeler que la police municipale est placé sous l'autorité du maire alors que les forces de sécurité de l'état agissent sous la direction le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire ce transfert de pouvoir à mes yeux créer une source de confusion et place le citoyen dans la difficulté de distinguer les compétences des uns et des autres mettant ainsi à mal la relation de confiance entre police et population elle conduit par ailleurs à une situation d'insécurité juridique on assiste là à un glissement d'une police de la tranquillité de la médiation de la prévention une police locale vers une police de sécurité l'état se décharge en au passage de ses responsabilités sur les communes qui devront pour les assumer sortir leur portefeuille l'état doit garder tout ce qui est du domaine régalien et du champ judiciaire le continuum républicain de sécurité doit garantir la cohérence de l'action publique et lutter contre les disparités locales or cette expérimentation créer un continuum à plusieurs vitesses selon que l'on est volontaire ou non pour l'expérimentation que l'on en a les moyens ou pas pour l'exercer que l'on soit une grande ville ou un village la sécurité efficace monsieur ministre et celle exercée par une police républicaine qui retrouve le lien avec les français une police et une gendarmerie doter des moyens nécessaires de principes déontologiques claire et de temps de formation suffisant la république est une et indivisible et doit garantir à ce titre un égal accès à la sécurité et à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire et cet article 1er en introduisant cette expérimentation est ce transfert de compétences de police judiciaire remet en cause ce principe c'est la raison pour laquelle je demande aussi sa suppression la parole est aux rapporteurs pour l'avis de la commission merci oui madame la présidente sur ces trois amendements nous avons une divergence de fond que la commission a déjà exprimé nous sommes d'accord avec le triple constat d'une importance grandissante accordée par les élus et les administrés à la sécurité et la tranquillité publique nous sommes d'accord avec l'insuffisance des moyens des forces de sécurité intérieure pour faire face à l'augmentation de la délinquance du quotidien avec le manque d'autonomie des polices municipales et leurs prérogatives qui sont limitées pour autant nous ne sommes pas pour faire cette expérimentation dans n'importe quelles conditions on a mis une série de deux gardes fous et 2 et de garantie qui seront exposés plus loin mais nous ne pouvons pas être d'accord de la suppression de l'article donc défavorable si l'avis du gouvernement monsieur ministre mais ma vie je vais donc mettre aux voix c'est même gatel et madame la présidente moi j'entends ceux qui dit par nos collègues socialistes en même temps je dis ma totale désapprobation parce que leur proposition part d'un principe d'égalité qui n'existe déjà pas puisqu'il ya bien des polices municipales qui existent et qui sont librement dimensionné par les communes parce que c'est une liberté qui dépendent de la seule commune et que dans le texte proposé les rapporteurs ont pris soin d très exigeant sur l'évaluation et d'être très exigeant le ratio monte tout à l'heure sur l'atterrissage de l'expérimentation pour éviter un élargissement et que je pense qu'il est difficile pour la chambre des territoires de s'opposer à de la différenciation que nous ne cessons de réclamer quand les communes demande moi je pense qu'il faut leur permettre tout en réaffirmant le fait que la sécurité qu'une compétence régalienne et qu'il ne s'agit nullement d'un transfert déguisés mais d'une meilleure réactivité demandé par des élus merci madame taille et pau lyon merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues de choses je crois que effectivement on est dans la situation aujourd'hui on a vu se multiplier les polices municipales mais finalement c'est aussi parce que à l'origine il ya un désengagement de l'état et un retrait des territoires de la police nationale que sous la pression des citoyens qui ne skie pas qu'ils aient demandé des réponses on a créé de plus en plus de police municipale donc finalement là on est dans quelque chose dans un glissement permanent et qui va en s'accentuant et donc ce glissement maintenant avec l'octroi de prérogatives de la police judiciaire aux polices municipales va encore conforter ce mouvement c'est un mouvement qu'il faudrait au contraire arrêté madame gatel vous disiez que vous ne compreniez pas parce que effectivement l'inégalité entre territoires étaient déjà là mais c'est vrai mais là encore au lieu de résoudre un problème on va l'aggraver parce que on a déjà des difficultés dans les communes par exemple qui ont des petites police municipale a recruté dans certaines communes où on veut limiter on veut travailler sur la prévention on a des difficultés à recruter et parce que il ya une certaine aussi course à l'échalote de qui donnera le plus de monde de le plus de moyens matériels en termes de capacité d'action y compris d'armement qui donnera le plus de prérogatives qui font que on a déjà cette inégalité est que qu'est ce qu'on va faire avec cette expérimentation on va aggraver les inégalités donc on va donner davantage de capacités à l'état de se retirer davantage et on va donner encore plus de d'inégalité entre les territoires je crois que cette proposition d'expérimentation va vraiment à l'encontre de l'intérêt général dans notre république r si même que chairman oui merci à madame la présidente monsieur nice mes chers collègues je veux m'inscrire en faux sur ce que dit notre collègue françoise gatel oui nous sommes la chambre des territoires mais la différenciation il me semble t'il ici il n'a jamais été question d envisager en dehors des lois de la république et de l'unicité de celle-ci reconnaître la différence est la spécificité ne veut pas dire une remise en cause des règles de la république et y compris parce que quoi qu'on en pense on n'aurait pas le temps de le développer ici mais parce que c'est aujourd'hui dans tous les sondages d'opinion d'état d'esprit la priorité numéro une des françaises et des français où la numéro 2 selon les uns ou les autres cette question de la sécurité elle doit rester et elle doit demeurer une compétence une mission régalienne dans laquelle l'état doit y prendre toute sa part et aujourd'hui même à travers une expérimentation donner le sentiment que des missions de police judiciaire il ne s'agit pas là simplement d'accompagner sur des faits délictueux sur des problèmes de voisinage sur des comportements d'incivilité au coeur d'une commune d'une ville ou d'un village mais sur des flots des missions de police judiciaire ouvrir le champ et permettre ce champ de l'expérimentation c'est reconnaître demain inévitablement parce que nous avons tous des exemples en tête nombreux et là encore je ne les énumérer pas que finalement l'état la puissance publique cette mission régalienne qui est celle de la sécurité et bien finalement l'état n'est pas en rangs capacités à l'assumer et donc il faut la renvoyer et bien la décentralisation ce n'est pas la casse de l'état c'est tout et oui moi je nous l'avons toujours dit dans notre groupe nous avons besoin d'un état fort nous avons besoin de collectivités territoriales fort mais il y a des missions à définir et il y a des missions parce qu'il en va de l'égalité de toutes les françaises de tous les français quelles que soient leurs conditions sociales quelles que soient leurs conditions territoriales qui doivent être remplies justement par l'état pour répondre aux besoins de république de partout dans notre pays si monsieur mari merci mme la présidente oui effectivement je voudrais moi aussi répondre à ce que disent et notre collègue madame gatel police municipale existe j'ai moi même aussi été maire pendant de nombreuses années j'ai créé une police municipale jeu les équipes et tout en veillant dans le cadre d'un protocole négocié avec le préfet à ce que les responsabilités des uns et des autres soient clairement déterminée et l'amendement que nous demandons enfin l'amendement que nous déposons pour supprimer l'article 20 n'est pas un amendement qui supprime les polices municipales c'est un amendement qui réfute la possibilité pour elle de devoir accomplir des missions de police judiciaire est d'ailleurs à cet égard dans les auditions qui ont été effectués les représentants des polices municipales n'ont pas réclamé la possibilité d'exercer ses missions ils sont tout à fait satisfaits de ce qu'ils peuvent faire et c'est vrai que selon les équipes municipales et les choix qui ont été opérées par les électrices et les électeurs il y à des doctrines d'emploi différentes c'est peut-être ça que l'on pourrait appeler une forme de différenciation mais en tout état de cause par tout ce dont nous avons besoin aujourd'hui c'est de plus de police nationale s'est de plus de gendarmerie c'est d'une police avec des règles déontologiques affirmé avec des moyens une police formés et si les choses ne vont pas bien aujourd'hui c'est aussi parce que la police de proximité de l'état a été supprimée et que ces policiers manquent dans nos quartiers manque dans nos villes et manque dans nos villages et donc ne faut pas déplacer les problèmes aujourd'hui donnée aux polices municipales la possibilité d'exercer des dispositions de politique de police judiciaire est un vrai problème d'ailleurs les rapporteurs s'en sont émus puisqu'ils réduisent le champ d'application de ces interventions possibles pour les polices municipales à venir merci alors je mets aux voix ces trois amendements identiques le 71 cents 21 195 qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient ne sont pas adopté l'amendement 99 monsieur marc merci au président de l'exercice de la police administrative générale d'une prérogative historique du maire toutefois le débat à l'assemblée nationale sur l'expérimentation définie à l'article 1er de cette proposition de loi ont pu laisser à penser que la création d'un sivu en charge du fonctionnement des policiers intercommunaux d'élagueurs est en réalité le pouvoir de police à ce même si vu cet amendement tend à affirmer dans la loi que la mise en place d'une telle expérimentation n'est pas de nature à remettre en question de l'exercice du pouvoir de police par le maire merci l'avis de la commission monsieur le rapporteur oui j'aurais rassuré monsieur marc et ses collègues l'expérimentation va bien se faire dans le respect de pouvoirs de police du maire et il ya en rien une remise en cause des pouvoirs de police que le maire tient du code général des collectivités territoriales dans cette dans cet article et dans les suivants par contre comme on va dans le cadre de l'expérimentation placer les policiers municipaux the lady sous l'autorité fonctionnelle du procureur le fait de rajouter ça dans l'arctique aboutirait à risque de confusion donc je le rassure il n'y a pas à s'inquiéter du tout et on l'a vérifié juridiquement donc je préférais qu'il retire son amendement à défaut nous serons défavorable merci la vie du gouvernement monsieur le ministre mais ma vie monsieur marc retirer merci alors deux amendements et un sous amendement faisant l'objet d'une discussion commune l'amendement 319 sur les chars en prévoyant la volute l'évolution l'arrivée de ce texte sa promulgation il nous semble préférable de manière que chacun puisse aussi aux parents que chacun puisse prendre ses dispositions notamment pour voter les délibérations que la période d'expérimentation commence le 31 octobre de cette année et de ce fait nous suggérons qu'elle soit amenée à une durée de quatre ans de manière à s'achever avant l'aboutissement du mandat municipal engagé qui se termine en mars 2000 26 [Musique] oui nous avons donné un avis favorable en commission sur la première partie donc sous réserve que ont prise de sous-amendé nous sommes d'accord sur le fait que la date du 30 juin est une date trop rapprochée le gouvernement envisage et des dap plus plus éloignées monsieur richard fait une proposition qui me semble tout à fait pertinente et en tout cas tenable le 31 octobre pour autant j'aurais quand même laissé l'expérimentation de cinq ans puisque nous avons également ajouté ensuite d évaluation à mi-parcours et que si on veut vraiment que cette expérimentation se fasse avec toutes les garanties qui ont été exprimées je souhaiterais qu'on laisse la durée de 5 ans donc sous réserve du sous-amendement que j'aime présentés dans cet amendement nous serions favorables merci l'amendement 255 cas me suis même arrivé c'est un amant merci impressionnante c'est un amendement qui va un peu dans le même sens mais qui avait pas donné la même réponse aux problèmes posés puisqu'en fait la commission des lois avait supprimé la monsieur la notion selon laquelle la mention part dans selon laquelle les mesures d'application de l'article conditionnait l'entrée en vigueur de l'expérimentation avant le 30 juin 1021 et en substituant une mention indiquant que l'expérimentation devait entrer à cette même date donc pour nous c'était une manière d'introduire une certaine ambiguïté je pense qu'on peut se rallier à la proposition de monsieur alain richard et il faut pas oublier non plus que il est prévu que les candidatures des communes intéressées et les opci son subordonné aussi à l'organisation d'une délibération donc ça ça pose le problème de deux des délais donc logiquement si si l'article à la proposition l'amendement de monsieur richard a sous-amendé pas c'est le nôtre tomberait bien entendu merci l'avis de la commission sur cet amendement je comprends la préoccupation de monsieur duras je lui ai dit mais je pense que avec le texte de monsieur richard sous-amendé tel que je le propose on résout quand même le problème est l'avis du gouvernement sur ces amendements il soudain un avis favorable pour la date du 31 octobre je pense que c'est un bon compromis entre la date du gouvernement qui était en effet trop lointaine et peut-être la lada des parlementaires dans un premier instant qu'elle était trop court procès en octobre ne va nous va très bien un avis de sagesse sur la durée d'expérimentation puisque on sent déjà remis à la commission des lois est un avis défavorable pour l'amendement du groupe socialiste et je crois qu'il retrouve ses petits si j'ose dire dans l'avis favorable donné en première instance merci donc je vais déjà mettre aux voix le sous-amendement 365 qui a reçu un avis favorable de la commission forcément un avis de sagesse du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il est donc adopté je mêle aux voileux 319 donc avec avis favorable de la commission du gouvernement qui est pour madame la présidente vous n'avez pas compris je dis que nous le retirions si le le oui la seule 319 oui et après vous retirer la coop maxi donc de 319 qui est pour contre qui s'abstient et donc adopté et donc le 255 est retiré merci alors oui tu amendement faisant l'objet d'une discussion commune le 57 madame [Musique] boyer monsieur boyer qui veut bien défendre de 57 qui est un amendement de madame thomas mais que vous avez cosigné il est défendu il est défendu le 155e delattre merci madame la présidente mes chers collègues l'expérimentation dont nous débattons vise le nombre des agents de police municipale et les conditions qui vont définir cette différenciation certes un amendement a déjà été adopté en commission en abaissant le nombre d'agents de police municipale et de garde champêtre nécessaire à l'expérimentation à 15 et non plus 20 agents toutefois ce seuil est encore trop élevé il pénalise les communes de petite taille souvent situées en milieu rural est hyper rural si l'objet de la proposition de loi est de permettre aux collectivités locales d'accompagner l'état dans son devoir d'assurer la sécurité en veillant notamment sur l'ensemble du territoire de la république au maintien de la paix et de l'ordre public à la protection des personnes et des biens cela ne peut pas se faire qu'au bénéfice des grandes agglomérations urbaines la problématique de la délinquance au quotidien touche autant les petites communes que les autres c'est pourquoi l'objet de cet amendement est de leur permettre d'y participer en abaissant à trois le nombre minimum de policiers municipaux nécessaire à accéder au dispositif sur merci merci le 299 monsieur marqueur merci maman présidente l'augmentation de la sécurité concerne malheureusement l'ensemble du territoire et pas seulement les grandes villes dans les faits le seuil de 20 agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4,9 argent pour 10000 habitants imposer un tel seuil mais connaît également le fait que nombre de ces services ne compte ni directeurs de police municipale ni chef de service de police municipale mais sont pourtant commandé par un brigadier-chef principal se soit imposée risque donc de laisser sur le bord du chemin bon nombre de communes notamment en zone gendarmerie nationale puisque les communes de plus de 20 ans exerce essentiellement en zone police nationale or une telle expérimentation pour être pertinente de t'avoir vocation à s'appuyer sur un échantillon représentatif des services existants c'est pourquoi les présentes amendement adapte à la réalité et à la diversité de nos territoires les conditions de ce d'encadrement de l'expérimentation cet amendement propose par conséquent de laisser la possibilité à l'ensemble des communes ayant au moins trois agents de police municipale dont un brigadier chef principal de participer à l'expérimentation visant à leur accorder des compétences de police judiciaire mentionne mentionnés au 2 à 6 du présent article de cette ppl merci 258 monsieur du ramadam arriver merci madame la présidente donc l'article premier permet par dérogation aux règles du code de procédure pénale qui prévoit une transmission par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire que les agents de polices municipales pourront adresser directement leurs rapports et pv 6 me simultanément au maire et par l'intermédiaire des directeurs ou des chefs de service de police municipale au procureur de la république l'officier de police judiciaire étant simplement informé sans délai de cette transmission ils ne joueront de fait plus le rôle de filtre de la qualité de l'opportunité de ces actes donc cette nouvelle situation même appliqué à titre expérimental va inévitablement se traduire par trois éléments qui posent problème une surcharge de travail pour les magistrats du parquet et leurs services en particulier dans les communes les plus importantes deuxièmement il nécessitera la mise en oeuvre de nouveaux cadres de partenariat entre le procureur de la république et la police municipale conséquences auxquelles la présente proposition de loi n'apporte pas de réponse concrète et enfin l'absence de projection de cette mesure alors que la france et le pays de en europe qui compte le moins de procureurs par habitant et où les parquets exercent le plus grand nombre de missions rend cette mesure inadéquate c'est ce qui légitime notre amendement merci clément 322 sur richard la présidente le le texte prévoit que pendant l'expérimentation et surtout son chant l'obligation pour les policiers municipaux d'adresser leurs procès verbaux immédiatement au procureur se maintient et comme on inclut les gardes champêtres et à juste titre dans les bénéficiaires de cette expérimentation les bénéficiaires des nouvelles prérogatives il faut prévoir aussi de réserver l'article du code de procédure pénale qui oblige les gardes champêtres à transmettre dans les mêmes conditions leur le procès verbaux merci l'amendement 50 madame bord que fanta merci madame la présidente cet amendement supprime le terme de copies pour une meilleure cohérence cette proposition doit vous le savez insiste sur l'idée d'un continuum de sécurité pour améliorer l'action de nos forces de l'ordre gendarmerie nationale et municipale donc pour qu'elles puissent oeuvrer de manière conjointe et coordonnée cet amendement vise à garantir une véritable communication si l'amendement 287 monsieur du rhin monsieur bourgi madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues cet amendement vise à habiliter les gardes champêtres a procédé à les immobilisations et des mises en fourrière de véhicules il repose sur trois arguments que je vais vous présenter le premier ce sont les compétences des gardes champêtres qui sont attestés par le concours qu'ils obtiennent et par la formation qu'ils reçoivent au cnfpt deuxième argument la législation actuelle autorise déjà les gardes-champêtres à constater des infractions à dresser des procès-verbaux et troisième argument il ya beaucoup de communes rurales des petites communes qui ne disposent pas de police municipale elles sont dépendantes de la disponibilité de la gendarmerie nationale disponibilité qui est parfois aléatoire pour ces trois raisons nous vous proposons donc d'habiliter les gardes champêtres pour qu'ils puissent immobilisé mettre en fourrière des véhicules je vous remercie merci alors l'avis de la commission pour richard c'est moi je fais toujours trop vite je vais je vais trop vite monsieur richard 315 même série que le précédent cet amendement complète légèrement la rédaction issue de la commission de manière à englober les garde champêtre par cohérence avec la décision qu'on a prise merci donc l'avis de la commission michel rapportèrent et les quatre premiers amendements 57 de madame thomas 14 de monsieur lévy 155 de madame de la après 299 de monsieur waterblez visent tous à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l'expérimentation j'avais eu l'occasion de m'exprimer à cet égard en expliquant qu'il fallait un seuil pertinent qui comprend d'ailleurs l'ensemble des policiers concernés delà de la mairie ou de la collectivité qui veut faire l'expérimentation et qu'il fallait évidemment une conditions d'encadrement fondamental pour la réussite permet d'expérimentation par avoir une relation fluide et avec une formation suffisante d'un directeur ou d'un chef de service de police municipale vis-à-vis de du procureur sous l'autorité fonctionnelle duquel il se trouvera donc nous avons après de multiples auditions baisser le seuil de 20 à 15 et nous pensons que ne pouvons pas descendre en dessous au risque de compromettre l'expérimentation donc avis défavorable sur ces quatre amendements sur l'amendement 258 rectifié de monsieur duranne ses collègues pardon il était dans l'es4 pareil même avis alors si je puis me permettre le 14 en fait n'est plus en fait dans la liste des amendements donc donc nous avait donné un avis pour 3 dont les trois premiers avis défavorable comme ça c'est clair et les autres alors et sur le 258 rectifié sur la transmission procureur des rapports et procès verbaux monsieur durand propose que à l'instar du droit commun les officiers de police judiciaire joue le rôle de filtre pour transmettre les procès verbaux or nous nous avons prévu que dans le cadre de l'expérimentation ce sont précisément les directeurs et chefs de services indispensables à l'expérimentation qui vont jouer ce rôle de filtre avec une formation adéquate amendement pose donc une réelle question celle de la capacité des parcs a engagé des poursuites pénales mais n'apporte pas de réelle réponse c'est donc un avis défavorable de la commission sur le 322 rectifié de monsieur richard c'est un amendement qui est cohérent avec la position que nous avons pris sur les cartes champêtre donc favorable sur l'amendement de madame mort sio fontimpe et de plusieurs de ses collègues sur les modalités de transmission aux au pays des procès verbaux c'est un amendement pertinents nous nous donnons un avis favorable sur le 287 rectifié de monsieur durham concernant la mise en fourrière par les gardes champêtres comme dans le cas dont je rappelle que nous sommes pas dans le la règle générale nous sommes dans le cadre de l'expérimentation dès lors que les conditions sont requises pour qu'on fasse expérimentations dans le cadre de l'expérimentation les gardes champêtres sont placés sous l'autorité du directeur ou du chef de service de police municipale il n'est donc pas utile de leur attribuer une prérogative alors que le directeur et le chef de service de police municipale bénéficiera de cette de cette compétence enfin le 315 rectifié de monsieur richard là aussi est un amendement de cohérence avec la ligne 8 l'article 1 de la proposition de loi qui prévoit que les agents de police municipale et les garçons adresse sans délai leurs rapports c'est donc un amendement cohérente coordination qu'elle nous donne un avis favorable merci la vie du gouvernement monsieur le ministre même avis que monsieur le rapporteur si je voulais bien suivi favorable dans un moment monsieur richard est défavorable aux autres peut être un mot très rapide pour l'intervention de monsieur marc qui se tenait sans doute de la disproportion entre les grandes et les petites collectivités et du motif de 20 15 et à chef de police municipale pourquoi nous maintenons ce seuil ça pourrait être 12 ça pourrait être 17 mai la commission a souhaité 15 l'accompagnent ont bien volontiers et surtout c'est ce qu'a plus important est le fait est important un chef de police municipale parce que par définition il y a des rapports écrits et il doit y avoir une fonction de pj qui est mis en place formés évidemment pour voir transmettre au procureur de la république les constats effectués c'est pour ça que madame la sénatrice ne poursuivons pas votre un moment je comprends sa philosophie mais nous ne sommes que notre écriture alinéa 8 et 9 les plus efficaces pour éviter justement les doublons que les services de plus ce soir saisi des mêmes dispositifs que la police municipale viendrait à constater ainsi éviter les doubles saisies donc lisibilité des procédures il est donc important à la limite peu importe le nombre de policiers municipaux monsieur le sénateur mais qui au moins chef de la police municipale grade et comme nous le souhaitons pour pouvoir être le garant devant l'autorité judiciaire et c'est elle qui de la demande et des procédures que nous transmettons je voudrais aussi dire devant le sénat que dans la mauvaise réponse pénale je mets des guillemets il peut y avoir un certain nombre de sujets qui relèvent de la loi ou de la pratique de la magistrature selon que l'on souhaite ou pas à attaquer plus ou moins tel ou tel méfait de l'ordre public mais aussi souvent des policiers nationaux et des gendarmes qui rédige mal leur enquête qui ne sont pas toujours relu au sens de l'opg et le pgi ne fait pas toujours avec son chef ce qu'il doit faire c'est à dire être à jour de sa formation c'est l'employeur me sénateurs qui le doigt mais aussi le chef n'a pas toujours l'envi peut-être de corriger les enquêtes avant de les transmettre au procureur de la république et c'est de ce professionnalisme que l'on doit continuer à retrouver et au moment où nous demandons aux agents des miss à l'intérieur ils nous auraient paru un peu difficile de ne pas exiger des polices municipales chorus cette expérimentation donc nous tenons à ce chef des polices municipales nous savons que ça concerne du tout pas du coup les petites collectivités locales des petites mairies mais nous assumons pour tenir leur article 1er d'expérimentation merci alors je vais mettre aux voix donc d'abord l'amendement 57 explications de simon ma présidente en fait c'est pas une explication de vote c'est au contraire une demande d'explication j'avoue que j'ai toujours du mal à comprendre pourquoi ce seuil qui est passé j'ai bien compris de 20 à 15 alors qu'on va mettre en oeuvre une expérimentation j'ai bien compris monsieur le ministre votre souhait d'un chef de service mais je pense que ça c'est compréhensible tout le monde peut comprendre qu'effectivement il est peut-être besoin de chefs de service pour apprécier la qualité du travail fourni par l'agent de police municipale la transmission fin l'élaboration du rapport à transmettre dans de bonnes conditions pourquoi pas mais pourquoi une police municipale de 4,5 personne ne disposerait t'elle pas d'histoire est il pas pardon d'un chef de service en moi j'étais maire d'une commune qui avait quatre agents de police municipaux et d'un chef de service donc à partir du moment où on veut faire une expérimentation monsieur le ministre monsieur le rapporteur c'est quel est le but c'est de voir dans quelle mesure on peut assurer dans des conditions optimales un continuum de sécurité j'ai bien compris donc précisément il faudrait que il y ait différentes catégories taille de service de police municipale pour vérifier quelles sont les modalités optimale pour assurer ce continuum limitée dès avant l'expérimentation un seuil mais ma case me paraît vraiment réducteur et donc vraiment c'est une demande d'explication que je ne comprends pas malgré les explications qui m'ont été donnés pourquoi ce seuil de 15 pour quoi pas un seuil de 10 pour quoi pas un set de will pourquoi pas me dire il faut toujours un seuil mais justement dans la mesure moi je vous proposais j'ai pas fais d'amendements mais j'ai du mal à comprendre mais dès lors qu'un chef de service on peut considérer qu'il ya du monde pour effectivement répondre à la tente et au niveau d'une expérimentation ça me paraît largement suffisant à la fin d'expérimentation enverra vers où il faut aller vous remercie monsieur marc mon intervention va complètement dans le sens de celle d'andré reichardt effectivement pourquoi un seuil de caisse pourquoi pas plus bas simplement un milieu très rural et nous avons ici parmi nos collègues l'ancien ministre de la défense qui avait organisé les les communautés de brigades n'est ce pas cher alain richard qui est là nous nous trouvons désormais avec des brigades de gendarmerie qui interviennent parfois dans des brigades de gendarmerie rural qui interviennent dans des milieux semi urbain et qui ne sont petits ne sont plus sur le terrain l'idée que nous pourrions abaisser les seuils pourrait sans doute nous permettre d'arriver à ce continuum qui est souhaité par tout le monde et n'est ce pas la sécurité mais semble-t-il s'en trouverait renforcée même amélioré et même si nous devons constater souvent camillo rennes il ya moins d'insécurité en ville mais je crois que nous devons les uns et les autres n'ont pas nous aligner vers le bas mais souhaitait que pour tous les français le niveau de sécurité soit le plus haut possible et céderont oui la présidente mme smith rapporteur oui je voudrais tout de suite parce que j'ai entendus pour penser que peut-être que les brigades de gendarmerie dans le secteur urbain pourraient être redéployés à l'aube sur le ministre je vous redis ce que j'ai dit il est absolument pour moi absous hors de question qu'on re déploient les brigades de gendarmerie et les compagnies de gendarmerie qui sont dans l'urbain qui ont toutes leurs missions toutes leurs missions et là dans l'urbain dans des communes urbaines en limite avec d'autres communes qui le sont moins là où il ya eu des expériences 1 où la gendarmerie a disparu au profit de la police naturellement les maires souhaiterais qu'on revienne à l'ancien régime pourquoi c'est très simple parce que quand tu es une caserne de gendarmerie à des mères il ya des quelque part il ya des prix et des gendarmes mais dans l'urbain quand on enlève les gendarmes pour mettre la police ya pas de commissaire ya juste un mot pour considérer que les amendements et les interventions qui les soutiennent me renforce dans ma conviction que cette expérimentation va poser problème parce que nos collègues sont déjà quasiment dans la généralisation en voulant baisser le seuil de l'expérimentation par définition on ouvre une plus grande possibilité aux communes de s'y inscrire voilà je pense qu'effectivement l'étape est déjà franchie on va vers une volonté de généralisation chacun se dit que sa police municipale ou celle à laquelle il est attaché parce qu'ils y ont été maires ou étant toujours conseiller municipal dans sa commune et bien pourraient elles aussi profiter de ses possibilités d'exercer des compétences de police judiciaire je crois que on est là dans la démonstration qu'on a déjà mis le doigt dans l'engrenage et qu'on va aller loin oui évidemment qu'on a beaucoup discuté de cette affaire mais l'argument que viennent de donner notre collègue plaide en faveur de l'avis défavorable que je donne au nom de la commission sur ces amendements parce que si nous voulons faire une expérimentation il faut pas déjà dans la généralisation il faut se donner les conditions pour la faire dans les meilleures conditions possibles avec un problème majeur que vient d'évoquer le ministre qui est l'articulation entre le procureur autorité fonctionnelle et des policiers municipaux qui exerce les prérogatives liées à ce qu'est la police judiciaire ce qui suppose moi j'ai et j'ai l'été pendant 25 ans la somme à l'assemblée nationale la plus petite commune de ma circonscription avait 170 habitants la plus grande 30000 j'ai rencontré tous les cas maintenant que je suis sénateur dans notre grand département du nord j'ai rencontré toutes les quatre communes rurales etc nous savons tous bien les uns et les autres qui est un minimum d'organisation nécessaires pour avoir la preuve structures nécessaires pour que les policiers municipaux quand ils appliquent déjà les arrêtés du maire sur leurs demandes en plus après une formation de faire dd des tâches de police judiciaire sous l'autorité du procureur quelque part il faut un minimum d'organisation fois un minimum de personnes et on voit bien que dans une commune de 1000 habitants c'est pas possible donc donnons nous les donnons nous l'ensemble des chances pour que cette expérimentation réussissent et ensuite on verra dans quelle condition ça c'est fait si on peut changer les seuils on en est descendu à case pourquoi parce qu'une série de villes moyennes souvent des villes de 10000 habitants et plus en face à peut être mais j'ai pas voulu qu'on mette à seuil de ville c'est une question d'organisation et de nombre de personnes dans le service nous ont dit nous on a une police une dizaine ou d'une douzaine de personnes on peut aller à une quinzaine mais on va s'organiser différemment avec à chaque fois un chef de police parce que le brigadier-chef j'ai beaucoup de respect pour la gendarmerie et pour le tout tout ce qui se passe sur le terrain mais le brigadier-chef ne pourra pas assumer cette tâche avec l'ensemble des contraintes de professionnalisation qui sont demandés à cet intermédiaire vis-à-vis du procureur donc on a tranché sur case on va par l'expérimentation puis ensuite on pourra voir si on peut aller au delà dans le cadre d'une extension mais jamais et je rejoins françoise gatel d'une généralisation s'agit pas de généraliser cette expérimentation toute la france il s'agira au bout des expérimentations de faire le bilan de l'évaluation et de voir si on peut continuer à professionnaliser et en renforcer la coordination entre police nationale et gendarmerie d'une part et police municipale d'autre part merci alors je vais mettre aux voix l'amendement 57 qui a reçu un avis défavorable de la commission est défavorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté l'amendement 155 même avis même vote l'amendement 299 même avis même vote l'amendement 258 même avis même vote l'amendement 322 a reçu un avis favorable de la commission est favorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté l'amendement numéro 50 qui a reçu un avis favorable de la commission est défavorable du gouvernement qui est pour qui contre qui s'abstient il est adopté l'amendement 287 cas reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté l'amendement 315 qui a reçu un avis favorable de la commission est favorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il est donc adoptée alors deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune le 302 présentée par monsieur ratier merci madame la présidente madame la présidente monsieur miss mes chers collègues le choix des mots qui fait la sémantique d'un texte de loi fixe les limites et donc l'action de ceux qui devront l'appliquer ce choix est donc déterminant je vous propose donc mes chers collègues une modification de terme dont les conséquences ne sont pas sans importance face à l'évolution plus qu'alarmante du phénomène d'insécurité l'évolution des prérogatives de nos polices municipales doit pouvoir être garanties si le maire juge que la situation dans sa commune l'exigent l'efficacité passe passant d'abord par la réactivité c'est au maire élu de terrain par excellence de décider si les agents de police municipale gardes-champêtres doivent exercer des compétences de police judiciaire dans le cadre de la nouvelle expérimentation prévue par cet article aussi le maire qui souhaitent participer à cette expérimentation doivent pouvoir obtenir et non pas simplement demander car ce terme leur garantit rien ce n'est pas au ministère de l'intérieur ou de la justice de décider qui a le droit de participer à cette expérimentation mais aux municipalités dans le respect de leur liberté et du principe de subsidiarité auquel je suis très attaché comme vous mes chers collègues etc arrivent sont le garant d'une démocratie incarnée d'une action de sécurité de proximité de politique publique cohérente avec la réalité des situations locales cet amendement réaffirme les pouvoirs de police générale du maire et participe à réinstaurer l'autorité à l'échelon le plus proche des situations de conflit si nous voulons montrer que la peur doit changer de camp il faut montrer que nos collectivités ont une force de frappe puissante élargie et déterminé pour porter de nouvelles ambitions en matière de sécurité adaptées à notre présent et afin de ne pas nous laisser déborder par un futur plus violent encore il faut leur donner une incarnation territoriales le maire est le premier concerné par la sécurité sur son territoire pour être celui qui est qui est sollicité en permanence il doit dès lors pouvoir obtenir ces nouvelles compétences de police judiciaire pour ses agents il n'y a pas de sécurité globale sans sécurité locales en soutien effectif et efficace à nos communes à leurs habitants et à nos mères désireuses de participer pleinement à rétablir la sécurité je vous invite mes chers collègues à voter cet amendement merci mais s'il a maintenant 320 sur échasses la présidente il ya deux catégories d'intervention pour engager l'expérience des communes qui remplissent la condition de 15 ou des opci des communautés qui ont eux mis en place une police municipale partager quand c'est la commune nous avons prévu que ce serait la décision du maire mais après l'approbation par délibération du conseil municipal dans le cas des communautés il nous semble préférable que on aille ou plus large de la côte de la concertation et la recherche de consensus c'est dire que nous souhaitons par cet amendement que les conseils municipaux de toutes les communes qui ont des policiers mis à la disposition par la communauté se prononce et que seul seules les communes dans lesquelles il ya eu cette décision positive de participer à l'expérimentation soit incluse dans le dans le texte sur le premier amendement de monsieur ravier monsieur ravier on vient de dire qu'il y avait deux conditions fondamentales pour réaliser expérimentation de condition de seuil une position d'encadrement vous voulez vous faire sauter en plus le verrou de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice nous avons mis un peu plus loin dans le texte le un certain nombre d'obligations par exemple d'avoir des conventions de cordy a sion entre les mairies qui vont aller dans l'expérimentation et la police nationale pour bien définir le qui fait quoi les moyens mis en oeuvre les compétences respectives c'est donc il est clair que il faut bien sûr apprécié aussi en plus du seuil et de la conditions d'encadrement si les conditions sont réunies sur le terrain pour que cette coordination se fasse il arrive dans un certain nombre de départements j'en ai vu dans le mien des endroits où ça marche pas du tout entre la police municipale la police nationale et/ou des règles élémentaires sont pas toujours respectées ils arrivent d'autres endroits où c'est très fluide ça marche très bien et donc évidemment que ça doit rentrer en ligne de compte et que les deux ministres doivent pouvoir apprécier et prendre en compte cette condition donc c'est un avis défavorable à l'amendement de monsieur ravier sur la bande monde messieurs richard l'ageval en sens contraire parce que monsieur richard prévoit que la candidature d'un impossible porte sur l'ensemble de son territoire après unanimité des communes membres plusieurs de nos collègues ici on dit c'est dommage qu'on puisse pas rentrer dans une mutualisation notamment quand on est en zone rurale et on va pouvoir le faire à l'initiative de plusieurs collègues surtout les bandes r on va pouvoir le faire à partir d'un syndicat intercommunal ainsi vos mois-ci vue et là la condition que voudrait mettre monsieur richard c'est la condition de l'unanimité mais moi j'ai rencontré aussi beaucoup de cas où dans un sivom notamment en zone rurale une partie des communes sont d'accord pour mutualiser d'autres communes ne sont pas d'accord on va pas leur imposer contre leur gré sinon l'expérimentation part sur de très mauvaises bases donc nous propose un avis défavorable à l'amendement de mes séries ça parce qu'il faut laisser la possibilité aux maires appartenant à un établissement public intercommunal de faire ou de ne pas faire la mutualisation et de respecter l'avis du maire merci la vie du gouvernement ses ministres avis défavorable à monsieur ravier même argumentation passionne rapporteur avis favorable la maman sur le charme d'accord donc je vais mettre aux voix l'amendement 302 a reçu un avis défavorable comme ceux du gouvernement qui pour qui et contre qui s'abstiennent n'est pas adopté l'amendement 320 qui a reçu un avis défavorable de la commission est favorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il état de fait pour envelopper lui il n'est pas adoptée est sûre merci la maman 150 monsieur dessus oui merci sionisme et sa collègue donc nous nous proposons d'aller au bout la logique l'expérimentation il y avait des craintes de généralisation et nous étions contre nous cet article 1er mai nous prêts nous proposons d'aller encore un peu plus loin dans la logique donc ce décès cette expérimentation puisqu'on propose donc à minima que les collectivités puissent choisir elle-même quelles nouvelles compétences elles souhaitent exercer pour leur police municipale pour nous le fait d'actes et même parfois d'expérimentation un transfert de compétences de la police nationale porte un risque important de dévoyer la police municipale de ses missions c'est pour ça que nous proposons d'aller au bout la logique est plutôt que de transférer de manière individuelle indivisible tout le bloc de compétences listées dans l'arctique nous proposons que les communes et opci puis choisir celle dont elle souhaite se saisir nous notre amendement permet ainsi de répondre manière plus fine aux besoins des territoires face à risque de désengagement de l'état et par ailleurs l'amendement comporte un autre avantage puisqu'il permet d'avoir un retour d'expérience et une fois l'expérimentation lancée si si l'état l'état pourra constater quelles compétences ont été choisies ou non par les collectivités celles qui répondent à des problèmes rencontrés sur les territoires et celle que les responsables de la sécurité dans les territoires souhaite revoir conserver au niveau national pour conclure cet amendement vise à transformer une expérimentation verticale en a un réel outil de co-construction avec les territoires je vous remercie merci alors je dois donner un avis défavorable bien que je comprenne la préoccupation et je dois dire à notre collègue elle est partiellement satisfaite puisque le dispositif que nous avons imaginé jeanne en parler c'est un dispositif où on a un bloc de compétences qui n'est pas monolithique sur lesquels les policiers municipaux vont pouvoir venir maintenant alors qu'il ne pouvait pas jusque là dans le cas de l'expérimentation mais qui est défini précisément par les conventions de coordination entre la police municipale et police nationale si donc le maire estime que veut-elle types de compétences il ne souhaite pas ces policiers municipaux l'aprem basse est défini dans le cadre de la convention de coordination ce qui est beaucoup plus simple que declan article de loi la police nationale la police municipale via le maire vie assuré le représentant du ministre se mettent d'accord pour 6,6 pour décider de quel type de côtes et bp temps s'ils prennent dans le blog global que l'on va définir par la loi ça me semble plus cohérent donc je préférais un retrait si l'on sera défavorable même avis pour le gouvernement c'est de chez vous retirer non d'accord donc je mets au voilà moment 150 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient pas adoptée alors trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune le 110 m haies micouleau merci madame la présidente cet amendement soulève la question de la mise en oeuvre du relevé d'identité pour toute infraction constatée par les policiers municipaux qu'il s'agisse de contraventions de délit ou de crime si le 6 de l'article 1 de la proposition de loi prévoit déjà une dérogation il ne s'agit cependant cependant en vertu du 1 de l'article 1er que de dispositions d'une disposition expérimentale pour cinq ans accessible pour les seules communes et epc à fiscalité propre constatant au conte employant au moins quinze agents de police municipale la réduction dans la rédaction pardon ainsi proposé supprime le caractère expérimental de la possibilité d'établir les relevés d'identité pour les délits que les policiers municipaux seront autorisés à constater merci c'est ça merci le 260 monsieur du rhin merci madame la présidente c'est un amendement voiture balai qui permet de réviser les les épisodes précédents on propose de supprimer un certain nombre d'amendements d'alinéa qui vise à étendre les compétences transférées aux polices municipales dans l'expérimentation et c'est l'occasion de réitérer les arguments sur l' inverse du continuum que sanctionne cette avancée mais plutôt une source de confusion confusion parce que malgré tout ça reste une substition une substitution de compétences est ce que feront les polices municipales c'est ce que devrait à notre sens faire l'état une confusion pour les citoyens puisque il ya quand même une insécurité juridique et on l'a vu d'ailleurs tout à l'heure avec les questions qui sont posées par les collègues pourquoi en baisse pas le seuil donc du coup on va voir une cartographie nationale en termes de sécurité publique avec à boire et à manger tout le monde fait tout partout mais pas avec les mêmes moyens mais on n'est pas sûr mais peut-être ça donne un paysage quand même où on passe d'une compétence régalienne assurée par un état qui prend ses responsabilités à une espèce de maillage en peau de léopard ou personne ne comprend plus rien donc pour les citoyens c'est pas c'est quand même pas tout à fait satisfaisant ça n'est pas non plus satisfaisant pour les policiers municipaux on a parlé de la double hiérarchie tout à l'heure un moment c'est le maire a annoncé le procureur avec des sujets évoqués notre président patrick kanner s'agissant des risques de politique du chiffre qui peuvent être aussi organisées localement alors que les travers qu'on rencontre au plan national on peut aussi le rencontrer au plan local même sujet sur les instances de contrôle on a des inspections de contrôle pour la gendarmerie nationale la police nationale comment les policiers locaux vont-ils être contrôlé voilà tout ça pour dire quand même que 7,7 ce continuum sous l'apparence du continuum sous l'argument du continuum on a plutôt une confusion qui s'installe je vous évite les arguments budgétaires parce que tout ça il faudra le payer ivresse publique et manifeste ça viendra ça va finir par venir on voit que tout va finir par venir et on nous dira un moment les cellules de dégrisement écoutez c'est quand même compliqué qu elle soit dans les commissariats vous allez les mettre dans vos hôtels de ville donc voilà tout ça in fine et ne va pas dans le bon sens et puis pour terminer il ya le contrat de sécurité intégrée qui dit qui fait dire à l'étal au fait si vous voulez de la police nationale il faudra vous mettiez la main au portefeuille donc c'est une autre façon de dire qu'on est vraiment pas fanatique de cette expérimentation et des compétences transférées mais si l'amendement 96 dossiers tamaro oui madame la présidente monsieur le ministre sur le rapporteur je souhaite vous présenter un amendement issues du terrain de la réalité des opérations quotidiennes des polices municipales un amendement cosigné par 58 de nos collègues dans l'exercice de leurs missions de sécurité du quotidien les polices municipales sont amenés à constater des infractions ne relevant pas de leurs chambres de compétences ils peuvent ainsi être confrontés sans le savoir à des individus dangereux figurant sur les fichiers dédié aux individus recherchés violent ou terroriste par exemple la rédaction actuelle de l'article 60 18 6 du code pénal limite la possibilité pour les policiers municipaux de relever l'identité des personnes à un petit nombre de situations il est proposé de mettre fin cette incohérence qui met en danger à la fois les agents de police vue 10 cirad juin mais également les officiers de police judiciaire lorsque peut leur être présenté un individu dont le caractère dangereux n'est pas encore révélé cet amendement aspire à permettre aux agents de police municipale de relever l'identité sous l'ordre et la responsabilité de l'opg territorialement compétent dès lors qu'ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives se relever ne s'inscrit pas dans le cadre d'une enquête mais a pour seule finalité l'amélioration de la prise en charge en toute connaissance de cause et la protection de l'intégrité des agents si l'avis de la commission sur ces amendements alors si on amendement de madame micouleau elle propose d'inscrire de manière durable dans la loi que les policiers municipaux peuvent relever l'identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater j'ai tendance à lui dire il est partiellement satisfait dans le cadre de l'expérimentation si on fait une expérimentation c'est bien justement parce qu'aujourd'hui les policiers municipaux ne peuvent pas constaté de delhi est donc l'objet même de l'expérimentation prévoit qu'ils pourront relever l'identité des auteurs de délits dans ce cadre et une fois qu'on aura évalué et finit d'expérimentation on pourra voir si on doit avoir une traduction législative de ce problème pour la cohérence du droit étant que l'expérimentation n'est pas terminé il me semble plus pertinent de conserver l'ensemble des dispositions qui permettent ce que souhaite un ami coulaud dans le cadre de l'expérimentation sur l'amendement donc avis défavorable même si sur le fond je considère qu'à la raison mais il est satisfait dans le cadre de l'expérimentation l'amendement de monsieur durand lui c'est va dans le sens tout à fait contraire à nos collègues socialistes veulent réduire drastiquement la liste des infractions que les agents de police seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation j'ai bien compris l'objet de l'amendement et les policiers municipaux ne pourrait même pas relevé l'identité des auteurs des infractions qu'ils pourraient constater on se demande à quoi va servir d'expérimentation si on constate infractions et qu'on peut pas relever l'identité des personnes qui ont les communes et 10 infractions donc avis défavorable alors je suis plus gêné sur l'amendement de monsieur tabarot parce que l'inspiration est bonne me semble-t-il à savoir que c'est vrai que dans l'exercice de leurs missions de sécurité du quotidien les polices municipales sont confrontés de temps en temps et de plus en plus malheureusement un des individus dangereux et qu' ils ont dans le cadre de l'expérimentation possibilité de constater un certain nombre de délits mais qu'ils doivent continuer à faire appel à l'eau pj pour un certain nombre d'autres ils peuvent donc pas relever l'identité systématiquement moi je vous invite quand même à la prudence j'ai été maire le ministre qui siègent à ce bond a été maire beaucoup d'entre nous avons été maire attention attention à ce que les policiers municipaux sous l'autorité hiérarchique du maire s'ils sont confrontés à des individus dangereux pouvant poser des gros problèmes leur demande l'identité attention à ce qui peut se passer le mieux c'est quand même de garantir une procédure à travers l'europe et j ce qui me semble plus le sam sachant que l'expérimentation va justement permettre d'étendre le champ des délits qui permettront de constater l'identité donc je préférerais qu'on attende la fin d'expérimentation pour le cas échéant aller plus loin l'avis du gouvernement monsieur le ministre mais à un avis défavorable aussi un président toujours fr de réponse une à monsieur tabarot et l'autre à monsieur durand soudure j'ai du mal à comprendre la répétition depuis le début de notre séance de dire il y aura des communes qui ont pas les moyens et c'est un choix politique la sécurité comme la politique culturelle mais oui mais tout à fait de se dire vous faites un choix budgétaires dans ce que vous faites politiquement et nous avons ils étaient nombreux ici à gérer les collectifs communaux et vous faites le choix vous pouvez tout à fait réduire la dette baisser les impôts les augmenter mettre plus d'argent ici plus argent là il ya des compétences qui relèvent de mairie la vidéoprotection je le répète monsieur le sénateur cdh une compétence municipale moi je constate que cette compétence municipale et les plus ou moins utilisés selon la volonté politique des élus et c'est bien normal sinon tout serait contraint il n'y aurait pas d'élections qu'il n'y aurait pas de différences de programme il n'y aurait pas de différence entre deux vies deux gérées par la gauche géré par les écologistes gérées par la droite géré par des communistes c'est une évidence donc on peut quand même se dire qu'il peut avoir des choix dans des communes dites pauvres est jeune et gérer une gérer une des communes les plus pauvres de france on a réussi à la fois abaissé d impôt a baissé la dette et à mettre plus de caméras de vidéoprotection et mon prédécesseur qui pourtant était socialiste avait déjà remis à la police municipale donc je crois qu'une question de choix il faut accepter l'idée qu'il ya des différences politiques et ces différences politiques ne sont pas graves simplement il faut éviter d'évoquer un certain nombre d' empêchement alors qu'il s'agit de choix parfois idéologique donc ayons cela vient en tête puisqu'il s'agit de compétences laissées aux élus dans la création ou non une police municipale ou dans la vidéoprotection sa généralisation ou non madame monsieur tabarot pardon vous avez évoqué la question des contrôles d'identité alors je suis un peu gêné parce que votre armement je le lis comme vérification d'identité et vous avez évoqué vous même comme monsieur le rapporteur mais il a bien fait la distinction un de contrôle d'identité s'il s'agit de vérifier l'identité et de relever identité la question peut se poser alors relevé entité c'est déjà une compétence de la police municipale vérifiez identité c'est différent mais on n'a pas besoin d'une carte d'identité pour le faire d'ailleurs la carde entités en france n'est pas obligatoire malgré la nouvelle 48 est évoquée par la mise et les gains cet après midi chacun sait que la vérification d'identité il suffit que plusieurs personnes reconnaissent cette personne à commencer par des policiers municipaux si on sait que cette personne et marc philippe daubresse et qu'on est plusieurs à le savoir parce que c'est connu alors nous pouvons constater que c'est marc philippe daubresse sans lui demander 108 exiger sa pièce d'identité vous en faire des recherches qui relèvent de l'autorité judiciaire et puis à le contrôler l'identité le contrôle d'identité si c'est le cas je suis doublement opposé d'abord monsieur le sénateur je ferais remarquer que dans ces cas là vous donneriez aux policiers municipaux plus de pouvoir que vous en donnez aux gendarmes et aux policiers nationaux parce que c'est bien mal connaître des contrôles d'identité que de penser que les policiers le fonds d'initiative ils ne le font jamais et d'initiative ils le font pour deux raisons la première parce qu'ils ont constaté que à proximité avait un crime ou un délit qu'étaient qui étaient commis il ya un crime qu'ils aient commis gare du nord dans la gare du nord et tout autour les policiers à bon droit dans les moments qui suivent ce crime ont le droit de contrôler l'identité des gens ils doivent le justifier ou si le procureur de la république autorise par réquisition le sens de le faire c'est pour ça que dans les changes que nous avons pu avoir par médias interposés avec la défenseure des droits je me suis beaucoup interrogée sur ce qu'elle a pu dire puisque par définition c'est toujours sous l'autorité judiciaire confesse le contrôle d'identité alors après il ya la question est ce à avouer que c'est un argument qui est fort de donner plus de pouvoir aux polices municipales qu'aux policiers nationaux qu'aux gendarmes il ya la question intéressante de comment on fait ce contrôle d'identité et comme personne n'a de quelle identité et qu'on n'est pas capable de vérifier l'identité on est obligé de commettre un acte qui relève de la police enquête de la police judiciaire soient d'accès à des fichiers comme le tage dont avour le qu'il est proprement judiciaires soit de faire un certain nombre de recherches dans quête pour vérifier que cette personne est bien cette personne et c'est parfois très compliqué parce qu'il peut s'agir de situation s'est rangé sur régulière conclu aucun papier dont l'admistration française depuis nombreuses années déjà et c'est de savoir qui est cette personne quand est ce qu'elle est née d'où elle vient de quel pays dans quelles conditions elle est venue en france par exemple ou de français qui ont pour plein de raisons usurper leur identité 850000 usurpations d'identité par an dans notre pays de la nouvelle carte d'identité d'ailleurs que nous proposons à la demande du président de la république donc je crains que votre amendement soit comme le ministre de brest a dit pavé de bonnes intentions moi même je peux comprendre votre interrogation et j'ai plus à comprendre quand j'étais maire mais ce serait d'une part donner plus de moyens aux polices municipales coordonne au police nationale ou gendarmes sauf à considérer que votre police et sous l'autorité du procureur de la république dans ces cas là vous embauchera des gens qui ne vous oublierons pas c'est grosso modo le cas du ministère de l'intérieur et d'autre part ce serait évidemment donner des pouvoirs d'enquêté judiciaire est là on basculerait dans ce que je crois le sénat ne voulait absolument pas en tout cas pas sa commission les expressions que j'ai pu entendre qu'ils étaient donnés de véritables enquêtes ou de contraintes des personnes que vous contrôlez qui n'ont pas spontanément vous donnez une curiosité parce que si c'est comme la caissière de supermarché qui demande la quantité qu'on la dose spontanément il n'y a pas de problème et dans ces cas là vous le savez bien 95% des polices municipales fonctionne comme ça ils n'ont identifié quelqu'un spontanément et lui donne et tout va bien le problème c'est les 5% de gens qui refusent de donner leur identité ou là il faut enquête et contraintes et ce n'est pas pouvoir que nous souhaitons donner la police municipale donc un avis défavorable merci monsieur mari pour explication de vote oui merci madame et monsieur le ministre en réponse à jérôme durain vous tenter en fait d'opposer les élus vertueux qui serait favorable aux politiques de sécurité et les autres qui ne ferait pas ce choix et qui sans désintéresserait d'abord sur la question des moyens soyons réalistes on en a souvent parlé ici et en particulier lors des projets de loi de finances les marges de manoeuvre des collectivités sont particulièrement restreinte aujourd'hui est le dernier avatar qui est la suppression la taxe d'habitation ne va pas nous aider particulièrement dans ce domaine mais surtout mais surtout monsieur le ministre c'est que nous n'avons pas la même conception de l'exercice de la sécurité à l'échelle locale nous considérons que la police nationale que la gendarmerie doivent exercer les missions de police judiciaire et que les polices municipales doivent exercer des missions de police de tranquillité ce qui n'empêche pas bon nombre de communes y compris des communes que nous dirigeons d'avoir de gros moyens en faveur de cette police de proximité en faveur de cette police de la tranquillité en faveur de la médiation parce que nous considérons qu effectivement c'est utile dans nos quartiers c'est utile dans nos villes mais qu'en tout état de cause nous voulons que l'état soit présent que l'état développe les moyens nécessaires qu'il faut maintenir la sécurité qui lui revient et que la police judiciaire relève de sa compétence donc il ne faut pas opposer les soi-disant élus favorables aux politiques de sécurité et ceux qui ne le serait pas c'est faux et c'est plutôt un manque de subtilité merci tabarot oui sur la porter je vais retirer l'amendement mais j'ai vraiment du mal à comprendre la position du ministre est votre position au moment les délinquants sont de plus en plus violent dangereux au moment où les actes de terrorisme se multiplient vous refusez que ceux qui sont souvent en première ligne c'est à dire les policiers municipaux je le rappelle dans le cadre d'une expérimentation est je le rappelle également avec l'accord de l'officier de police judiciaire et la possibilité de vérifier simplement l'identité des individus dangereux qu'ils sont qu'ils ont face à eux des policiers municipaux ne sont pas des sous acteurs de la sécurité et en refusant de faire évoluer cet article on les met quelques parents en danger je le je le regrette merci monsieur du rhin merci madame la présidente oui en réponse à la réponse du ministre de l'intérieur moi je suis admiratif de ce monde idéal dans lequel les mises à l'intérieur voit toutes les collectivités doté de tous les moyens et non finalement qu à arbitrer entre des politiques donc effectivement c'est le rond-point le gymnase la distribution de livres aux gamins ou la sécurité et les polices municipales fall la réalité elle est un peu différente je mets des aces c'est effectivement un choix politique c'est aussi un choix politique que fait l'état en disant il ya un certain nombre de choses qu'on ne veut plus faire et qu'on vous demande vous territoire de faire mais ce choix politique il a des conséquences qui vont au-delà du rond-point du gymnase ou du stade flambant neuf on parle quand même de sécurité publique sécurité publique c'est quand même une mission régalienne alors moi je veux bien qu'on distribue tous partout et puis ceux qui choisiront le ferons mais que se passe-t-il quel est l'avenir d'un citoyen dans une commune où le maire ne voudra pas le faire ou ne pourra pas le faire donc quitte du coup il sera la sécurité sera pas garanti la sécurité sera pas garantie donc moi et les membres de mon groupe nous ne nous satisfaisons pas de cette situation où un certain nombre de compétences qui sont des compétences régaliennes la sécurité publique elle doit assurer à chacun des citoyens de ce pays eh ben on laisse au petit bonheur la chance sur les territoires entre ceux qui le peuvent et ceux qui ne le peuvent pas par ailleurs monsieur le ministre une fois que la sécurité publique au bout de cette expérimentation bout de ce chemin que vous nous promettez sera transférée au bloc local qu'est ce qui restera à faire la police nationale elle fera la police judiciaire du renseignement du maintien de l'ordre quelle sera que restera-t-il du lien entre la police et la population c'est quoi la police de la république une fois que l'essentiel des compétences qui font la vie de tous les jours comme vous dites sont transférés au bloc local donc voilà tout ça est porteur quand même d'évolution qui ne sont pas anodines dire si on veut on peut je trouve quand même que c'est un peu court c'est méconnaître la situation financière des collectivités territoriales c'est me connecte l'importance de ce sujet de la sécurité dans notre pacte républicain et c'est ouvrir des voies de de déviance des billets parce que on sait que localement certains élus auront tendance à faire faire plus dans des champs qui seront parfois dangereux pour les iran semble donc attention on peut pas banaliser comme ça la sécurité publique merci alors je mets au voilà moment 117 qui a reçu un avis défavorable de la commission du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient à ce adopté l'amendement 264 aussi un avis défavorable commission un gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté saisie d'un moment 171 monsieur roux merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues à l'état actuel l'article premier du texte propose une expérimentation qui renforcera les pouvoirs des agents de police municipale des communes mais également dans le cadre intercommunalités lorsqu'il a été décidé une mise en commun or si nous pouvons admettre le principe du tennesse périence y compris au niveau intercommunal il nous paiera paraît essentiel que les intercommunalités susceptibles d'y participer doivent proposer un service de police efficace seulement nous constatons que dans certaines intercommunalités le périmètre géographique qu'elle recouvre de nature à ne pas permettre cette musique a cité aussi cet événement rappelle que la taille de certaines pc peut être un frein à une intervention équitable des forces de sécurité sur l'ensemble du périmètre retenu il s'agit de faire valoir la nécessité de prendre en compte non seulement de l'organisation retenue les moyens mis en oeuvre mais aussi leur répartition et leur capacité d'intervention mobile sur tout le périmètre concerné et ce dans la plupart des circonstances climatiques mais si l'avis de la commission sur le rapporteur je comprends bien la motivation de monsieur roux mais je comprends pas du tout l'outil qui veut utiliser pour ce faire si j'ai bien compris propose que l'arrêté ministériel qui arrête la liste des communes et opci qui participent à l'expérimentation doit également déterminer la mise en oeuvre de l'expérimentation regarde la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur le périmètre concerné la mise en oeuvre effective de l'expérimentation je l'aï expliqué tout à l'heure allez définies localement cas par cas et c'est bien le maire ou le pc hic et la force motrice de tout ça dans les conventions de coordination on va pas enfin on va part centralisées par un arrêté ce qu'on doit faire sur le terrain c'est au maire sur place avec les autorités de la police nationale et de la gendarmerie d'écrire dans une convention de coordination comme on va le faire et avec quels moyens on regarde du périmètre concerné donc c'est une forte de cette chute surpris parce que c'est une forme de de recentralisation donc c'est un avis défavorable il avait découvert d'un chai ministre mais ma vie je mets au voit donc à mon sens 71 karoshi un avis défavorable de la commission du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient n'est pas adopté l'amendement numéro 250 madame tai po lyon merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues cet amendement vise à doter a demandé aux conseils municipaux de doter de se doter d'un déontologue pour celles des communes qui souhaiteraient participer qui bénéficierait autres qui m'aident l'expérimentation déontologue chargé j'irai de veiller au respect de la déontologie et d'être une sorte de d'agents de neutralité de pour pour veiller à ce que le déploiement de ces nouveaux pouvoirs de police municipale se fasse dans des conditions d'en découvrir les meilleures conditions possibles on sait quand même que les polices municipales sont sous l'autorité du maire qui est certes un agent de l'état qui a certes un certain nombre de pouvoirs de police administrative mais qui parfois au fait aussi un politique qui peut parfois agir ou faire agir ses agents dans des logiques électorale dans des enjeux de nature politique il peut y avoir aussi comme on le voit avec l'intégralité des forces de l'ordre des problématiques de respect de la déontologie de rapport aux citoyens donc il nous semble que pour que cette expérimentation soit géré de nature à ne pas remettre encore davantage d'interrogations dans les liens de confiance qui n'existent malheureusement que pas assez entre forces de l'ordre et et citoyens et citoyennes puisse y avoir un psy des sortes de tiers de confiance qui puisse veiller au respect de la déontologie et aussi peut-être à des formes de médiation car sur ce terrain local du respect de la déontologie et de la de l'action des forces des forces de police y compris municipal nous avons besoin de ce type de garantie je crois merci l'avis de la commission scheer appartint alors une double opposition à cet amendement d'une part parce que il ya une libre administration des collectivités locales on va pas rajouter des déontologues voir dans un autre amendement des responsables des coordinateurs de clspd le maire décide ce qu'il veut faire il a un adjoint qui s'en occupe c'est bien il achètent de service et bien il a un agent de tel qu'il s'est lui libre administration des collectivités locales deuxièmement je m'inscris en fout de ce que vous venez de dire madame il ya un arrêt de la cour de cassation qui est interdit au maire d'intervenir dans l'exercice des prérogatives de police judiciaire dès le moment où l'agent de police municipale est sous l'autorité fonctionnelle du procureur est donc le maire qui viendraient orienté telle ou telle action de tel ou tel policiers dans tel quartier de manière subjective et non éthiques pour reprendre un peu votre préoccupation il serait condamné parce que il est en contradiction flagrante avec un arrêt de la cour de cassation donc pour moi il n'ya pas lieu d'avoir des der homologue l'avis du gouvernement mais ma fille monsieur le ministre alors je mets au voile amendement 250 cars aussi un avis défavorable de la commission et du gouvernement même dit elle monsieur mines messieurs juste un petit mot pour dire je comprends la nécessité d'être sans doute exigeant et précautionneux mais peut-on ici dans la chambre des territoires faire confiance aux élus qui décident librement avec leur conseil municipal de l'organisation des choses et peut-on les laisser comme l'a dit le ministre à ministre et librement s'organiser librement au lieu de décider pour eux et d'imposer encore une fois des contraintes normatives qui ne seront pas forcément je veux dire qui ne produiront pas forcément plus effets positifs un taille haie po lyon merci madame la présidente écoutez faisons on est dans une comment dirais-je dans une dérive sécuritaire alors j'ai envie de dire faisons confiance aux citoyens pourquoi on ferait pas confiance au citoyen ou citoyenne va excusez moi oui il faut un encadrement des choses pour que tout le monde ait des garanties sur la façon dont ça fonctionne voilà et si on met en place cette expérimentation et ben il faut un certain nombre de garde-fous parce que oui dans ce pays il ya des difficultés il faut pas les nier entre les forces qui ont des pouvoirs de police et les sites des citoyens et des citoyennes il ya des problèmes sur le respect de la déontologie il ya même voilà ça existe alors si on fait comme si ça n'existait pas et on se dit faisons confiance dans quels cas faisons confiance à tout le monde et et ne posons plus cadre soit on fait face au problème est d'ailleurs moi je le dis je pense que dans cette loi on aurait dû avoir un certain nombre de propositions du gouvernement aussi sur les forces qui contrôle les forces de police nationale le gouvernement avait fait un certain nombre d'annoncés en dix ans va réformer l'igpn a rien eh ben je pense que si on était vraiment sérieux il y aurait des propositions sur la table pour faire en sorte que l'igpn soit indépendante qu'elle est que les citoyens aient davantage de garanties ce serait comme ça qu on avancerait voyez pour pour que la pour le que la confiance entre citoyens et les forces de police s'améliore et pas qu'on soit dans cette sorte de deux d'escaladé à laquelle on a six monsieur burgoa jeu je comptais pas interdit mais quand j'entends la précédente intervention excusez mon jeu je me demande si nous vivons dans le même bond aussi de temps en temps certains d'entre vous vous êtes dans des espaces clos qui vous permet de termes éthiques ne voyez pas la réalité sur le terrain exclusion mais à un moment pour moi sécurité c'est pas un gros mot et je crois qu'il faut être fier quand au nez quand on est un élu conçoit maire conseiller départemental conseil régional parlementaire on est interpellé sans cesse en permanence sur quoi les problèmes de sécurité et les problèmes d'emploi alors madame à un moment il faut arrêter les prototypes parce que je crois que vous êtes hors sol comme malheureusement certains parlementaires qui ne sont pas ici parce qu'on a la chance d'avoir des par l'intérêt qu'ils ont rendu hommage à madame gatel qui je tiens à dire le trentin qui président aux côtés de notre collègue remy cointreau la délégation collectivités territoriales eux l'un et l'autre et tout ce qui sort on a les pieds dans le cas de oui et on sait comment ça fonctionne et vous madame excusez moi mais vous êtes hors sol merci monsieur le ministre vous la parole oui mais la présidente je je je peux pas laisser dire à madame la sénatrice ce qu'elle a dit notamment sur la police nationale et sur l'inspection générale la police nationale d'abord le divorce entre la population et la police c'est vous qui dites plus de 70% des français à tout moment m la police et or tout le monde aime la police que tout le monde en réclame les policiers supplémentaires je constate et heureusement que les policiers sont là pour nous protéger et je crois que ce réquisitoire lancinant ces repas finalement ce que nous souhaitons tous c'est à dire la paix publique par définition et je crois pas que l'on puisse dire qu'il divorce entre la police et la population la police fait partie de la population il son père mère de famille avant d'être policier il faisait des citoyens après ils le sont quand ils nous ont plu policiers ils le sont toujours et j'ai eu l'occasion de dire que ça fait partie des sans doute des professions où les enfants des classes populaires ont le plus d'engagement deuxièmement madame l'inspection générale de la police nationale d'abord aucun ministre de l'intérieur précédents y compris socialistes ne l'a jamais réformé bien c'est bien que monsieur cazeneuve a baissé de 15,9 que monsieur valls monsieur fait quelques monsieur leroux je remonte pas à des temps plus lointains ont considéré que ça marchait et pourquoi ça marche parce que madame l'igpn est sous l'autorité de l'autorité judiciaire si c'était un service qui étaient inféodés au ministre de l'intérieur si c'est moi qui donnait des ordres et si jamais il y avait une sorte de réunion secrète ministère de l'intérieur pour que on se couvre tous pensez vous que les procureurs de la république accepterait de confier toujours et en tout lieu à dit gg haine ou à l'igpn lorsqu'elle est problème en judiciaire c'est un service qui enquêtent sous l'autorité des procureurs de la république qui constituent des dossiers qui sont finalisés et jugés par des magistrats du siège il s'agit pas d'une inspection interne il peut y avoir des inspections administratives qui d'ailleurs font objet de recours lorsque les décisions ne plaisent pas ce qu'ils ont tous le touché qui oeuvre à sa tombe d'ailleurs de de problème pour l'igpn j'ai eu l'occasion de dire que le prof dgpn c'est que justement ne suivait pas assez ses recommandations qu'on les publier page était le premier des mises intérieur a publié les décisions de l'igpn que lorsque l'igpn remet à servir de conclusion le ministre n'est pas tenu de suivre j'ai souhaité dans le cas du mauvais la sécurité qu'on puisse imaginer que milito au moins tenu de suivre minima ce que propose igpn et qu'on encadre au moins 15 en trois semaines un mois pour que j'ai pu me rendre ses conclusions et connaissent pas l'enseigné les choses le problème de l'igpn c'est qu'elle n'est pas assez suivi c'est pas qu'elle soit probable et permettez moi madame la sénatrice de vous dire que l'autorité judiciaire ne confierai jamais à l'inspection générale de la police nationale la moindre enquête ce qui concerne les policiers s'ils ne considérait pas que c'était une grande inspection comme les lits ggn donc plutôt que les caricatures que nous avons le droit ici qui sont quand même à la limite des contrevérités on ferait mieux de se mettre au rendez vous de ce qui se passe dans la police nationale un corps qui est défendue par la population qui est méritant qui est méritoire et qui nous protège parce que pendant que nous parlons ils risquent leur vie pour nous protéger merci monsieur benarroch oui je m'étonne en fait je m'étonne de cette opposition qui veut être portée aux débats d'une manière un peu schématique même totalement schématique j'ai entendu certaines réponses qui m'ont surprise aux propos de madame assassi aux propos de madame pays est allié aux propos de monsieur du rhin qui consisterait en fait à essayer de nous dire ou de faire penser qu'ils auraient une partie des sénateurs ou une partie des élus de la république qui en fait ne défendrait ni la république ni l'heure ni la police ni la gendarmerie ni la sécurité et curieux une partie des élus de la république qui la défendrais je m'excuse c'est curbans schématique je suis veuve surpris qu'on puisse développer ce genre d'arguments je ne me permettrais pas ce qui me concerne de le faire vis-à-vis de n'importe lequel d'entre eux mes collègues sénateurs j'en suis d'autant plus surpris qu'au fait dans la réalité ce que nous vous disons ou ce que nous essayons de dire depuis un moment un certain nombre de sénateurs qui sont là c'est que bien entendu nous souhaitons également défendre la sécurité dans ce pays bien entendu doux souhaitant défendre la république bien entendu nous sommes proches aussi de la police et de la gendarmerie comme 60 70 80 % des français nous le sommes également simplement nous avons une conception différente cette conception ou voulons exprimer nous vous disons depuis tout à l'heure qu'il nous sommes que la façon dont nous avançons ne va pas résoudre ni les problèmes de sécurité des citoyens ni les problèmes du bien vivre des gendarmes et des policiers et donc nous vous proposons un certain nombre de solutions et nous nous étonnons que le gouvernement dans son projet de loi ne développe des solutions qui de voix que dans soc qui ne nous paraît pas garantir ni la sécurité des citoyens ni le bien-être des policiers et des gendarmes en france quai du rhin oui pour explication de vote un pouvoir accru nécessite un contrôle accru on va reprendre un certain nombre de dispositions de missions qui peuvent être transférées aux polices municipales rodéo motorisés occupation illicite des halls d'immeuble vente à la sauvette peur aux transports sans motif légitime d'armes de munitions ou d'éléments d'armes de la catégorie des excuses et moi nos policiers municipaux quand ils vont aller essayer d'empêcher un rodéo motorisés ça peut mal tourner ça peut mal tourner donc il va y avoir des pets il va y avoir des incidents il va y avoir des situations où il faudra qu'on détermine ce qui s'est passé et comme bien une instance de contrôle pour la police nationale pour la gendarmerie nationale il faut une instance de contrôle pour les polices municipales parce qu'elles vont être exposés par les pouvoirs qu'on leur donne par l'armement qu'on leur donne par les missions qu'on leur confie à ce type de risque c'est pas nous qui avons parlé de violences policières 1 c'est pas nous qui avons dit je crois que c'est le c'est christophe castaner qu'il y avait un sujet autour de la déontologie le rapport de jean michel faubert que sur la déontologie interroge l'organisent l'organisation du gpn ces questions de d'impartialité des instances de contrôle de la police et de la gendarmerie elles sont dans le débat public dira à propos de notre collègue sophie calle polian qu' on est dans la contre vérité c'est une contre vérité c'est un dans le débat public il ya une question du contrôle de ceux qui exercent l'autorité on aime nos policiers on aime nos gendarmes on veut qu'ils soient contrôlés on aime nos gamins quand ils font des âneries on leur met une taloche il faut qu'on soit globalement faire avec ceux qui exercent des des responsabilités particulières et l'affection qu'on leur porte et le le droit qu'on leur reconnaît à exercer l'autorité doit s'accompagner d'une d'une vigilance particulière un déontologue un déontologue ça peut être utile donc c'est pour ça que nous voterons cet amendement merci madame benbassa monsieur le ministre certes vous êtes le ministre de la police mais est ce que vous pensez pas que vous devriez être également luminis de ceux et celles qui ceux qui sont blessés mutilés éborgné tabassées par la police et la gendarmerie alors comment pensez-vous qu'on pourrait régler le problème s'ils n'y avaient pas si par exemple on va on va en discuter à l'article 24 s'il n'y avait pas eu des vidéos des images le gpl rejet aurait fermé les dossiers il y aurait pas eu d' enquêtes etc comme c'est l'habitude alors vous ne pouvez pas d'un côté m la sécurité des la protection des policiers et des gendarmes est pas prendre en considération celle de la population alors l'igpn si cet organisme reste encore fonctionner de la même façon il y aura de moins en moins d' enquête comme d'habitude et s'il n'y a pas j'espère qu'il comprendra encore sans porter atteinte à l'intégrité physique et psychique des policiers envoyer des vidéos diffusées les diffuser mais pour que on arrête quelque peu ses dérives que nous connaissons chez la police un peu moins chez la gendarmerie merci monsieur etienne blanc oui pour répondre à notre collègue écologiste c'est vrai que dans un grand nombre de démocraties du monde sur ces sujets là je dis pas qu'ils aient un consensus mais il ya un dialogue il ya des échanges qui sont assez apaisés et on ne se jette pas des invectives parce que les citoyens attendent sur ces questions une responsabilité mais ça a quand même me permettent de vous apostrophé comment voulez vous que l'on soit dans ce dialogue responsable quand un certain nombre de maires de votre famille politique à l'occasion de la journée de la femme ont défilé devant une pancarte police nationale scandale et quand dans le même cortège on fait le lien entre police nationale et viole sans que jamais chez vous quelqu'un n'ait daigné ses agissements voilà pourquoi entre vous et nous il y à un fossé voilà pourquoi entre vous et nous le dialogue ne peut pas être apaisées merci monsieur madame monsieur bonhams avait demandé la parole non donc monsieur le ministre oui sur le l'intervention madame benbassa j'oserais dire je passe vite sur la caricature et les attaques contre la police nationale gendarmerie que je ne soutiens évidemment pas et franchement que je trouve personnellement assez scandaleuse mais dira la même basse à que la police nationale ces 5 % des effectifs de toute la fonction publique d'état et les sanctions prises contre les fonctionnaires cinquante cinq pour cent de toutes les sanctions de toute la fonction publique d'état ces prix contre des policiers serre que il n'ya pas de fonctionnaires plus contrôlés plus poursuivis plus sanctionnés que la police nationale oui mais je demande madame madame je vous demande si vous le souhaitez de faire exactement le même exercice avec tous les corps de la fonction publique d'état c'est pas votre boulot mais c'est ça montre quand même cette obsession contre les policiers c'est c'est une obsession ça montre quand même quelque chose moi je vous dire je suis à la tête d'une administration madame qui est à la fois connaît entre 10 et 20 morts par an en services je ne connais pas beaucoup d'autres administrations comme celle que j'ai l'honneur de diriger qui compte des milliers des milliers de blessés chaque année des milliers de blessés chaque année et je compte alors que ces 5 % la fonction publique d'état 55% des sanctions quelle que soit sa fonction parfois un simple avertissement parfois un simple blâme parfois quelques jours de suspension 51% des sanctions de la fonction publique d'état et jeudi au parlement intéressons nous à l'ensemble de la fonction publique d'état de voir s'il ya un corps aussi accompagné contrôler que la police nationale merci alors je mets au voile amendements mais en 250 cas reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adoptée alors trois amendements identiques dans l'objet d'une discussion commune 151 monsieur dessus merci mr la présidente monsieur le ministre mes chers collègues j'espère qu'en demandant un peu plus de formation pour les agents je vais pas jeter la suspicion sur sur ceci met donc cet article premier propose prévoit une formation supplémentaire des policiers municipaux des collectivités concernées par l'expérimentation afin de pouvoir assurer correctement les nouvelles compétences mais le texte initial prévoit une durée de formation d'un an au lieu de l'expérimentation qui durera cinq ans donc ces durées de formation nous sommes trop courte en effet à l'heure actuelle la formation des agents municipaux est d'ores et déjà un sujet d'inquiétude pour les acteurs de terrain et lors des auditions que nous avons mené plusieurs magistrats et avocats nous ont alertés sur la méconnaissance de certaines procédures qui parfois fragilise l'anc est tout entière donc nous le savons le premier acte la première constatations sur le terrain est souvent le point de départ de la procédure si celle ci présente des vices de forme c'est tout l'édifice qui peut s'écrouler et si le test difficultés existent déjà aujourd'hui qu'en sera-t-il demain ses compétences prévues aux articles 1 sont bel et bien transféré au niveau municipal la formation doit pour nous être ainsi exercer tout au long de l'expérimentation et c'est le sens de cet amendement est par ailleurs nous souhaiterions que cette formation soit à la charge de l'état et non des collectivités en effet les budgets étant souvent extrêmement serrée pour les politiques de tranquillité publique celle ci ne peuvent se permettent parfois de prendre en charge des formations nouvelles a fortiori si celle ci devait durer cinq ans notre amendement est adopté effectivement avec l'article 40 on pouvait pas inclure cette ce jeu budget supplémentaire pour l'état mais nous certes aurions nous souhaiterions que le gouvernement s'engage ici à ce que ce soit l'état qui prennent ces formations à sa charge puisque les compétences nouvelles reines relève de son niveau de responsabilité merci merci de 212 même que kidman oui merci à madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues au-delà du débat que nous avons pu avoir sur cette expérimentation est finalement ce transfert de compétence sur la police municipale dès lors que celle ci se met en place nous pensons également qu'il y a besoin bien évidemment de faire monter en gamme par une offre de formation au niveau les policiers municipaux pour répondre à ces nouvelles prérogatives et que cette formation ne peut pas se concentrer sur la première année mais bien évidemment doit être tout au long de la durée de l'expérimentation fait et pouvoir en tout cas se poursuivre pour accompagner toutes celles et tous ceux qui seront aux consoles concernées pardon par cette expérimentation merci le 321 monsieur richard houis dans le même sens madame la présidente je pense je vais écouter le rapporteur mais qui a eu une petite une adaptation une petite maladresse à inscrire dans le texte cette concentration de la formation des agents de police municipale aux tâches liées à l'élargissement sur la première année parce que il ya une mobilité professionnelle il ya des nouvelles nominations il ya des mutations et il peut y avoir des des objectifs de formation l'intensification de la formation sur certaines spécialités donc je pense que d'une part il ya pas besoin en tout cas notre notre amendement suggère il n'y a pas besoin d'un décret pour fixer le cadre de cette formation parce que c'est vraiment du champ du ministre de l'intérieur et donc suffi d'un arrêté ministériel et d'autre part que le le développement de la formation adaptée aux nouvelles missions se développe sur la totalité de la durée pas sur la première année si l'avis de la commission monsieur le rapporteur sur ses trois amis alors sur ces trois amendements j'ai donné un avis favorable puisque les auditions que nous avons fait les uns les autres démontrent bien l'obligation de parfaire la formation et que comme vient de le dire notre collègue richard on n'a pas besoin d'un décret pour ça un arrêté suffit et évidemment il faut le faire tout au long de l'expérimentation donc favorable ainsi monsieur le ministre la magie merci alors je me suis dit là qui a demandé oui merci madame la présidente mes chers collègues jusqu'à hier j'étais président du congrès de la dotation le délégué régional du cnfpt et j'entends quand même à demi-mot une remise en cause de la formation des policiers municipaux moi je voudrais témoigner de la compétence et de l'investissement sans faille des formateurs du chan fpt je voudrais témoigner de leur efficacité de la qualité des formations dispensées ces formations répondent d'une part aux textes réglementaires mais aussi une discussion permanente avec les élus et avec les représentants du personnel puisque le cnfpt jeunesse saj paritaire je crois qu'il est important de rendre hommage à cette formation effectuée par le cnfpt parce qu'elle a beaucoup progressé au fil de l'expérience au fil des années et je ne voudrais pas qu'on sorte de cette méfiance en pensant que les policiers municipaux ont une formation bac les prodiges et par des incompétents je voudrais encore une fois rendre hommage au travail remarquable effectué par chaîne sbt merci même taille pour lyon je voudrais rassurer ces manuels président notre collègue je crois que l'idée n'est pas du tout de remettre en cause les formations en fait par le cnfpt mais juste si de nouvelles compétences sont données aux policiers municipaux il est extrêmement important d'élargir la formation et je pense que nous ne pouvons pas nous être des favoris favorable à l'idée de dire qu'il faut peut-être avec davantage de responsabilités notamment de capacité à intervenir dans le champ de la police judiciaire former les agents qui seront en situation de le faire et le former et le cnfpt peut doit être un outil de cela donc ce n'est pas du tout une remise en cause mais une demande d'approfondissement de ces formations regard de l'extension du domaine de compétence merci madame kuperman oui merci la présidente mme smith mes chers collègues je crois pour aller dans le même sens à travers cet armement il n'est nullement question de remettre en cause la qualité de la formation je crois bien au contraire c'est un atout et d'ailleurs tous les maires qui aujourd'hui ont des polices municipales travail sur cette formation est d'ailleurs sont demandeurs de formations régulières non pas parce que la formation qui est reçue ne serait pas de qualité mais parce que dans l'exercice des missions de la police municipale parce que quand on donne des compétences supplémentaires eh bien il ya besoin d'une formation j'ai envie de dire au long cours et non pas d'une formation concentrer sur quelques mois donc je crois que c'est plutôt au contraire une reconnaissance de la formation plutôt qu'une remise en cause de la qualité de celle-ci merci reçu reichardt oui madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues - la rédaction de la niña tel qu'il figure à l'heure actuelle dans le texte de la commission me convenait tout à fait parce que je considérais que déterminé les obligations de formation pendant la première année 2-2 du mandat du fait des nouvelles compétences s'imposait c'est bien la première année où doit se mettre en oeuvre un maximum de formations permettant justement de donner les moyens les compétences aux agents de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions et donc j'ai bien compris que tant monsieur le rapporteur que monsieur le ministre sont favorables à l'extension de la formation moi je voudrais vraiment insisté sur la nécessité de dispenser cette formation le plus rapidement possible à compter de la mise en oeuvre du texte pour avoir été je voulais dire tout à leur maire d'une commune où il y avait une police municipale j'ai bien vu que cette formation d'autant plus qu'il fallait en quelquefois rechercher de nouveaux agents de police municipale et cette formation devait arriver le plus vite possible à l'agent concerné et il n'y avait rien de plus angoissant pour le maire qui avait recruté des nouveaux policiers municipaux de voir que notamment le cnfpt ne pouvait pas mettre en oeuvre les formations avant un délai x et donc nous avions des gens dont la formation n'était pas complète donc moi je répète naturellement je je tiens compte de l'accord du rapporteur et du ministre d'état les cette durée de formation sur la durée d'expérimentation mais je regrette effectivement qui ne soit pas mentionné quelque part que les moyens doivent être surtout mis dans cette première année parce que à l'issue de cette année il faut vraiment que les gens soient opérationnels jour merci merci je vais trop voit ses trois amendements identiques donc le 151 le 212 2 321 qui ont reçu un avis favorable de la commission et du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient ils sont adoptés la maman 172 monsieur roux le président merci la présidente monsieur le ministre mes supporters mes chers collègues le dispositif instituant une expérimentation en matière de police municipale n'oublie pas l'aspect sale ciel des questions de sécurité je parle de la formation en effet à soigner à singles article 1er la proposition dispose qu'un décret déterminera les obligations de formation complémentaires s'imposent aux organes de police n'hésite pas le garde champêtre 16 qui voit dans cette expérience toutefois les auteurs cet amendement faut remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour les petites communes et les petits et pci et ceci d'autant plus que des frais de tenue et de signalisation sont prévus également pour les gardes champêtres aussi paraît nécessaire je vais créer doivent également prévoir les modalités de prise en charge de ses frais de formation merci l'avis de la commission il rapporta d'une précision était défavorable l'avis du gouvernement monsieur le ministre merci je vais donc mettre aux voix la maman 172 qui a reçu un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il est donc adopté deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune le 180 madame gatel merci madame la présidente cet amendement est un amendement qui vise à simplifier à faire gagner du temps et de l'argent à nos communes en permettant le recours à des procès verbaux électroniques pour l'ensemble des verbalisations qui sont liées aux compétences détenus soit par des policiers municipaux ou par des gardes de champêtre merci la maman 62 madame mme estrosi sassone merci madame la présidente alors pour compléter ce que vient d'exposer françoise gatel c'est effectivement le même amendement qui me semble être un gage d'efficacité de rapidité et d'équité puisque cela qu'on danse les procédures force est de reconnaître que l'établissement d'une contravention papier comporte plusieurs inconvénients qui conduisent souvent au non recouvrement des sommes devant être versées notamment en raison de la longueur des procédures et cela peut saper l'autorité du maire est bien évidemment aussi contribué à nourrir un sentiment d'impunité d'où l'intérêt de pouvoir extraire les agents d'une logique de liste propre procès verbaux écrits pour développer la verbalisation par amendes forfaitaires merci l'avis de la commission suit le rapporteur alors tout le monde sait combien je suis très sensible aux réflexions préconisations de madame gatel une madame estrosi sassone je prends pour un amendement d'appel parce que ouais indique à nos collègues que la décision de soumettre une infraction à la procédure de l'amendé forfaitaire à ne dépend pas de la personne qui est habilité à lait constatée mais à la nature de l'infraction de fait la grande majorité des infractions qui sont concernées par l'expérimentation font déjà l'objet d'une procédure d'amande forfaitaire donc le procès verbal électronique qui remplace le procès-verbal manuscrit pour les infractions qui font l'objet d'une procédure d'amendement fait taire c'est possible les policiers et gendarmes sont évidemment dotée de ces équipements pour faire des procédures électroniques mais également les policiers municipaux dans la commune a décidé d'adopter ce système c'est donc pas sous forme de là dans la loi qu'on peut régler ce problème mais sous formes réglementaires ce qui m'amène à poser la question ministre est-ce qu'on peut avancer sur ce sujet monsieur le ministre oui un avis défavorable mais savoure à bhl sur le fond d'eux un moment d'abord parce que c'est évidemment réglementaire je sais que les parlementaires n'aime pas trop ce genre de réponse mais c'est pourtant le cas d'autant plus je crois que cela desservirait et que ce que vous voulez servir mesdames puisque ça mettrait des mesures non pérennes puisque cette expérimental pour cinq ans l'article 1er alors qu'un coup sûr si nous faisons de pve et il faut le faire ça doit être pérenne et indépendamment de l'expérimentation des polices municipales et indépendamment des équipes municipales qui serait candidat à cette expérimentation il faut que le pve puisse être appliquée partout tout le temps vous avez vous-même madame la sénatrice évoqué les gardes champêtres donc oui c'est une mesure réglementaire que nous prendrons je m'y engage je vais essayer de faire d'ici la fin de cette année la grande difficulté que nous avons c'est que nous devons toiletter l'ensemble des amendes pour voir lesquels peuvent être éligibles au pve ce cas l'effet ministère de l'intérieur déjà pour ses propres d'amendé et vous savez que police nationale elle-même n'a pas encore généralisé les pve pour tous ces agents contrairement à la gendarmerie 85000 pve d'ailleurs enfin boîtier arrive dans les commissariats dans les jours qui viennent mais je prends évidemment votre mesure et m'engage à le faire d'ici la fin de l'année je m'engage monsieur le président madame la présidente pardon temps d'informer la commission des lois et les deux sénatrices évidemment de faire à mesure du travail que nous pouvons faire merci monsieur le rapporteur votre avis n'est au bénéfice des explications si mes deux collègues pouvaient retirer leurs amendements moi je m'engage à vérifier que le ministre va bien tenir son engagement ok madame gatel eu égard à l'appel que nous avons lancé aux réponses que nous avons eues à la confiance que nous pouvons avoir dans le rapporteur et dans le ministre à la mission de contrôle que nous exercerons tous ensemble je retire cet amendement merci madame associe donc sa maman sont retiré l'amendement 256,7 madame marie b président se présente un amendement pose une fois encore la question du contrôle de l'action des agents des polices municipales dans le cadre de l'expérimentation et je voudrais préciser que donner un cadre de contrôle c'est quelquefois aussi un moyen de sécuriser les choses tout d'abord nous proposons donc la mise en oeuvre d'un mécanisme de contrôle de l'action des agents de police municipale exercer qui seraient exercées par la commission consultative des polices municipales et les modalités de ce contrôle serait défini par décret pris en conseil d'état alors par cohérence avec cette nouvelle mission que nous envisageons de confier à la ccpm nous présentons aussi nous le verrons plus tard un amendement à l'article 6 squatteurs b qui est lié c'est pour ça que je le souligne à ce moment là se présente amendement ils visent essentiellement trois objectifs d'une part il traduit la recommandation émise par nos collègues corinne féret rémy pointereau dans leur rapport d'information sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure qui a été présenté au nom de la délégation collectivités territoriales et il constate l insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose in fine fine et sur le pouvoir hiérarchique exercée par les mains ce qui nous semble insuffisant au regard de l'extension du champ d'intervention des polices municipales ainsi que le fait de la banalisation de leur armement et donc nous proposons même d'aller plus loin en prenant en compte la question du contrôle menée par le ministère de l'intérieur et uniquement dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation le deuxième objectif dont on poursuit la démarche de la commission des lois concernant l'article 6 squatteurs b et pour faire évoluer le rôle de cette commission afin qu'elles puissent se mobiliser sur un autre thème qui nous apparaît majeur sur ce sujet d'ici décisif du contrôle le rôle de la commission et l'expertisé des membres de la commission doivent être valorisés il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de l'orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales avec l'extension des pouvoirs judiciaire et enfin le présent amendement répond à l'exigence général d'un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est aujourd'hui l'une des conditions de restauration du lien de confiance entre la population et les policiers policiers municipaux gendarmes chargés d'en assurer les missions locales ou nationales merci l'avis de la commission sur le rapporteur alors je comprends la préoccupation mais nous ne pensons pas la commission que ça se règle via la commission consultative de la police nationale dont ce n'est pas le rôle les modalités de contrôle des services de polices municipales sont prévues par l'article 500 présents du codda sécurité intérieure je rappelle que le maire contient une bavure pour dire les choses dans sa commune peut saisir une inspection générale indépendante que nous avons d'ailleurs auditionné et qui est que le maire peut la saisir vous avez ruiné le maire ne le fera pas forcément sauf que dans l'expérimentation il est écrit à la lina 33 de l'article 1 sans préjudice de l'autorité hiérarchique exercée par le maire dans l'exercice des missions etc les directeurs de police et chef de service qui sont placés sous la direction du procureur de la république sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction donc en clair ils sont soumis à un contrôle judiciaire très très exigeant et donc pour moi c'est superfétatoire et en plus ce n'est pas le rôle des commissions consultatives de police municipale donc défavorable merci mais masse alors je mets au voile amendement 257 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient pas adopter un moment 213ème firmann ça marche mais merci à madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues nous l'avons dit à travers cette expérimentation il nous semble qu'il y ait un changement radical de paradigme dans la proche de la securitate heures de notre république notamment par le renforcement d'une police miss pal rattachés aux collectivités contre une police nationale républicaine qui s'efface par le manque de moyens qu'on lui attribue cette évolution risque bien de créer un effet de cliquet qui nous empêchera de revenir en arrière sur le délitement de cette police nationale nous pensons donc que le parlement doit pouvoir démocratiquement juger d'une telle expérimentation est dessiné un déploiement au niveau national au regard des évaluations réalisées et c'est pour cela que nous souhaitons que le rapport qu'ils soient remis au parlement par le gouvernement puisse faire l'objet d'un débat en séance avec un vote pour que cela puisse effectivement être partagée par l'ensemble des sénatrices et des sénateurs merci l'avis de la commission monsieur le rapporteur le sénat est traditionnellement opposés aux rapports donc je conserve la jurisprudence défavorable mais chez le ministre donc je mets aux voix en lui-même qui ferment bien merci [Musique] les excès simplement précisé que nous ne demandons pas un rapport le rapport existe demandant à avoir un débat et un vote sur celui ci donc si je veux bien qu'on soit contre les amendements que notre groupe dépose il n'y a pas de souci ainsi va la vie démocratique mais simplement si on pouvait répondre par les arguments sur notre amendement jeu pour je pense que said he est en tout cas à ce que nous ayons des débats apaisé puisque apparemment tout le monde appelle de ses voeux parce que sur avoir de tels débats remercie monsieur le rapporteur si vous voulez parler de du rapport qui suit l'évaluation la namibie at elle a fait des amendements là dessus très précis nous faisons une évaluation à la suite de cette évaluation on regarde dans quelles conditions et si oui ou non l'expérimentation peut être poursuivi et pour qui et c'est une nouvelle loi qui est évidemment fixera les conditions dans lesquelles on poursuit c'est pas à un débat au parlement c'est une nouvelle loi qui fera forcément l'objet d'un nouveau débat donc il ya pas lieu de rajouter un débat au débat merci alors donc je mets au voile amendement 213 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient ne pas adopter la maman 168 monsieur ou madame karen merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur les rapporteurs mes chers collègues l'un des aspects les plus essentiels des dispositifs expérimentaux si ce n'est l'aspect le plus essentiel et l'évaluation sans celle ci toute expérience est presque nécessairement infructueuses le dispositif proposé n'élude pas cette question en prévoyant notamment que neuf mois au plus tard avant le terme de l'expérimentation les communes et établissements publics concernés devront remettre au gouvernement un rapport d'évaluation aussi dans la perspective de ces rapports il nous semble essentiel que le texte précise qu'ils devront également faire préalablement l'objet d'un débat au sein de l'assemblée délibérante initiatrice ce débat permettra notamment d'informer l'ensemble des membres de le pci de la face son nom a été mise en oeuvre cette expérimentation voire de corriger si besoin d'éventuelles difficultés je vous remercie merci l'avis de la commission monsieur le rapporteur et donc sur un débat dans le cadre de l'assemblée délibérante ont fait une évaluation à mi-parcours et là dans le cadre de l'établissement concerné ont fait cette évaluation on a un débat qui permet de voir s'ils ont tous reçus ou pas ça me semble pertinent donc favorable merci monsieur le ministre la vie du gouvernement sagesse d'accord donc je mets au voilà maintenant 168 karoshi un avis favorable de la commission amis de sagesse du gouvernement qui est pour et contre qui ça siens il est adopté l'amendement 106 monsieur pointereau oui madame la présidente monsieur le ministre la nanon monsieur cointreau avec le masque sur le nez merci beaucoup madame la présidente avec le masque sur le nez monsieur le ministre il est sur le né à nîmes voilà monsieur le ministre messieurs les rapporteurs les rapporteurs de la commission des lois qu on complétait donc le l'article 1er en précisant qu'à la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation le gouvernement devait remettre un rat ou parlement un rapport présentant les communes participant à l'expérimentation mais aussi une évaluation intermédiaire de l'expérimentation le présent amendement vise à préciser le champ de cette évaluation intermédiaire de l'expérimentation à savoir que cette évaluation doit porter en particulier sur les résultats de la formation complémentaire dispensés aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire également l'efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'état mais également le coût qui est générée par l'exercice des nouvelles compétences qui est prévue au présent article et puis enfin l'évaluation doit fournir également un bilan des modalités de contrôle qui était discuté largement tout à leur contrôle des polices municipales et doit préciser si ces dernières ont fait l'objet d'un contrôle mené par le ministère de l'intérieur également les observations des collectivités territoriales et des établissements publics donc participant à l'expérimentation doivent être annexé à ce rapport et tout ça doit permettre une bonne évaluation et une bonne précision des choses vis-à-vis de cet ancrage territorial et vis-à-vis de ce nouvelle compétence qui évidemment coup tron aux collectivités qui évidemment demanderont davantage de formation mais également davantage de contrôles maxi l'avis de la commission c'est le rapporte à la commission est très favorable à cet amendement de la délégation collectivités territoriales parce que il répond justement à l'exigence de contrôle avec une évaluation à mi-parcours on l'a dit tout à l'heure et avec des des modalités claires sur ce que l'on attend de ce contrôle c'est l'objet de l'amendement donc nous sommes tout à fait favorables merci la vie du gouvernement et ses ministres d'accord donc je mets au voile à mon sens si ce qu'un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il est donc adopté deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune madame gatel pour le 298 merci madame la présidente monsieur mini je vous ai trouvé un peu comment dire manquant d'allanche sur l'amendement précédente qui me semblait être excellents puisque les expérimentations doivent être de manière générale conduite avec rigueur et exigence a fortiori quand il s'agit d'une compétence régalienne mais peut-être aurez-vous plus d'enthousiasmé pour celui ci puisqu'il s'agit de l'atterrissage de l'expérimentation nous venons au sénat d'adopter une loi sur la simplification de l'expérimentation qui dit qu'à l'issue d'expérimentation de chante de copies de transfert de champ de compétence autorisé par la loi l'expérimentation peut être pérennisé dans les collectivités qui m'ont exercer mais peut être aussi à l'initiative du gouvernement élargi à des collectivités qui n'aurait pas souhaité expérimenter cette compétence ce qui veut dire que au final on va imposer à des collectivités qui n'ont pas exprimé cette volonté un transfert de compétences il me semble que dès lors que nous abordons le sujet de l'expérimentation il faut en aborder l'atterrissage et que cet amendement qui vous voyez il est assez oecuméniques et trans partisan ça veut dire la vigilance que nous avons ici au sénat il nous semble que si à l'issue de l'expérimentation il y as pérennisation et généralisations cela ne peut être proposée qu'aux communes qui sont volontaires pour accepter cet élargissement de compétences merci la mondeuse sens de monsieur de l'aïe c'est le président oui madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues c'est un amendement qui va dans le même sens que de précédents que j'ai d'ailleurs cosignés disons que l'expérimentation ne nous inquiète pas ce qui nous inquiète c'est la généralisation et nous souhaitons que en ce qui concerne les polices municipales les mères restent décideurs de la façon dont ils ont envie de voir évoluer leur police municipale donc quelle que soit finalement le résultat l'expérimentation que ce soit un succès ou un échec nous souhaitons que il n'y ait pas une généralisation imposer à tout le monde mais que ça soit sur la base du volontariat que les communes puissent continuer à avoir cessé c'est cette possibilité cette compétence et de bénéficier de ces mesures sous la forme par exemple de convention signée avec le ministère l'intérieur convention sur lesquelles il pourrait revenir à tout moment donc on laisse la possibilité de ce choix au maire et les mères restent décideurs et nous sommes pour qui paye décide donc en l'occurrence pour les polices municipales qui viennent souvent finalement en complément de ce que peut faire l'état est souvent parce que l'état ne fait pas bien son travail depuis des années on était obligé de créer des polices municipales à cause de cela donc là l'idée c'est de dire voilà on fait cette expérimentation mais dès maintenant on prévoit qu'il n'y aura pas une généralisation syst matic il y aura sur la base du volontariat des communes qui pourront effectivement s'inscrire dans ce cadre merci l'avis de la commission s'y rapportant alors madame gatel et l'ensemble des collègues qui ont signé bon dans le sens d'une de ce que j'ai dit tout à l'heure c'est à dire qu'on subordonne la pérennisation de l'expérimentation à la volonté des communes au moment de l'atterrissage bon ceci étant tout le monde sait ici que dans cinq ans le législateur aura toute la latitude pour définir les modalités futures pour autant rien n'empêche le législateur d'aujourd'hui de dire dans quel état d'esprit les pour la généralisation ça me semble donc une précision tout à fait utile monsieur delahaye ça va dans le même sens donc je propose d'adopter celui de madame madame gatel et ça répond à votre préoccupation favorable merci monsieur ministre non c'est un avis défavorable mais on va pas se battre sur sur cet amendement et même gatel mais ça me paraît bizarre de mettre ce qui pourrait arriver dans la loi dans cinq ans éventuellement jeu souvent le les commentaires disent que la loi est bavarde évoqué des dispositions ce que donnerait une expérimentation dans cinq ans avec je le crains pour une partie d'entre vous est sans doute avec ministre différents l'intérieur je souhaite pour ma propre santé personnelle ça me parait ça me paraît bizarre sauf que si on est parti du principe qu'à l'expérimentation est que justement on n'a pas prévu la généralisation de l'expérimentation sauf si on n'a rien prévu du tout la jussie coffret d'expérimentation et après on verrait il n'y a pas de bascule d'un modèle à un autre franchement je crois que vous êtes bien bien rassuré sur ce point et même qu'à tel je n'ai pas été très heureux rapidement en tout cas de l'amendement ne sied pas trop parce que si je peux comprendre son souci j'étais en désaccord à la fois sur le principe du détail qui ne relève à mon avis pas du domaine de la loi de l'ex delà du débat autour des critères qu'il mettait dans l'expérimentation a évalué semblait pas accepter également du domaine de la loi qui me semblait qu'on avait déjà eu un débat à l'assemblée nationale sur l'ami évaluation 7000 évaluation elle est sans doute plus efficace avec l'amendement daubresse de passage à cinq ans parce qu'évidemment la durée plus longue donc à ce titre on peut comprendre qu'il me évaluation mais il me semblait que les critères de monsieur le sénateur était vraiment très précis et ne relevait pas forcément domaine de la loi mais comme choix que l'idée était bonne j'ai mis un petit peu de temps avant donner mon avis de sagesse qui n'était pas la vie qui était sur les fiches de banc comme quoi je ne peux pas suivre comme vous le savez ma drisse l'administration sur le deuxième point en revanche franchement je suis pas sûr que ce soit une bonne façon de faire la loi que dire ce qu'on va faire dans cinq ans s'y met chacun évidemment juge commune de ce fait cet amendement si monsieur richard fra explications de vote même la présidente sans s'entraîner sur le sujet je trouve que ce n'est pas le rôle du sénat vêtements dont la mission quand même de compléter et d'améliorer la qualité de la loi d'écrire dans un article de loi aujourd'hui quelque chose qui prétendrait contraindre le législateur dans cinq ans et madame gatel puis vous faire observer que le texte sur l'expérimentation auquel vous choisirez référence était un texte de loi organique qui vécut pouvait légitimement encadrer la loi mais là ce que nous écrivons ce que nous écrivons si nous votons cet amendement est de l'ordre d'une motion d'une résolution mais n'a aucun caractère législatif dont je touche ce n'est pas notre rôle monsieur le président de l'aij même présidente monsieur le ministre mes chers collègues et moi je pense qu'on est au contraire tout à fait dans notre rôle c'est à dire que on est là dans la défense des élus et notamment des élus locaux donc je pense qu'on est des représentants des territoires et en l'occurrence on est en train de mettre le doigt dans un engrenage expérimentation généralisation qui peut être très dangereux pour beaucoup de nos collègues maires qui n'ont qui n'aurait pas envie dans cinq ans de rentrer dans ce système là donc moi j'étais déjà réservé sur l'expérimentation je reste réservé sur cette expérimentation que je suis pas à titre personnel très convaincu maintenant s'il ya une demande d'un certain nombre de communes d'avoir cette expérimentation pourquoi pas mais surtout disons dès maintenant que nous ne sommes pas favorables à généralisation c'est ce que veut dire ce que veulent dire ces ses amendements et je pense qu'il est tout à fait en droit de le dire dès maintenant et pas de se dire dans cinq ans on sait pas qui sera encore là parmi nous et qui sera plus là mais on a on a plutôt envie de l'exprimer aujourd'hui est d'être dans la défense effectivement des pouvoirs des élus locaux et des meilleurs merci madame gatel merci madame la présidente monsieur mini-jeux je vous remercie de votre réponse que je désapprouve totalement naturellement et je félicite très chaleureusement la pertinence du rapporteur moi j'entends ce qu'on me dise ayant ne légiférons pas aujourd'hui pour quelque chose qui arrivera l'an 5 ans sera pas là alors certes sauf que très sincèrement d'une part nous sommes en train de traiter d'un sujet qui relève de la libre administration des mères la création d'une police municipale relève de la seule volonté d'un conseil municipal donc on ne peut pas imposer à une collectivité ni la création et le dimensionnement de sa police municipale et que chat échaudé craint l'eau froide et moi je pense que le texte qu'on a voté il ya pas très longtemps dont monsieur richard a juste ce titre rappelle que c'est un texte organique peu inspiré et que dans cinq ans si un gouvernement dit eh bien écoutez voilà nous avons expérimenté tout va bien au nom du principe d'égalité toutes les collectivités qui ont cette taille de police municipale qui ont cette taille de population vous comprendrez qu au nom de ce principe d'égalité on vous on vous donne des compétences qu'on vous impose sur un sujet de libre administration et que nous dira-t-on dans cinq ans ah mais vous voyez quand il ya eu la loi sur l'expérimentation personne n'a parlé de ça donc parlons-en faisons plus qu ouvrir le débat et disons clairement aux collectivités au moment où elle va elles vont s'engager dans une expérimentation que si à un moment il ya une difficulté elles ne seront pas obligées de pérenniser moi je trouve ça rassurant et monsieur mini je suis étonné que vous ne me suiviez pas être plus d'enthousiasmé sur cette affaire merci monsieur le rapporteur j'aurais appris ce que vient de dire madame gatel c'est pas un homme c'est pas un avis favorable de complaisance moi je j'ai eu l'honneur de faire l'amendement méhaignerie barreau daubresse qui a mis le droit à l'expérimentation dans la constitution et je me souviens des débats de l'époque et des questions que posait les parlementaires de l'époque très pertinente toujours aussi pertinente aujourd'hui et nous savons que le gouvernement va nous présenter une loi 4d monsieur le ministre avec différentiel à paris par et 5 des jeux c'est plus mon anglais avec le droit la différenciation est les questions d'expérimentation et nous avons deux des inquiétudes légitimes sur la question des généralisations de ces expérimentations et sur la manière dont on doit apprécier le terme différenciation et donc quand nous mettons dans ce débat important l'amendement que j'espère nous allons voter dans un instant nous faisons un signal d'alarmé qui veut dire que nous sommes très vigilants sur ce sujet et qu'on ne fera pas des expérimentations dans n'importe quelle condition et qu'on ne mettra pas en oeuvre le droit la différenciation dans n'importe quelles conditions mais alors je vais me mesurer charte et ensuite je me voir oui madame la présidente je comprends bien les motivations de l'auteur donc demain gatel et des collègues ainsi que de monsieur de l'est qui vise à respecter à tout le moins la demande expresse des communes concernées par l'expérimentation des polices municipales moi j'ai pas voulu signer ce cet amendement pour une raison qui me paraît de forme est évidente lorsqu'on dit que le législateur s'il décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental il doit subordonnés cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes le législateur le moment venu décidera bien ce qu'il voudra chers amis et on peut se faire plaisir en votant ça mais ce qu'une loi décide une autre loi peut décider linverse donc dans un an deux ans trois ans lorsque l'expérimentation sera fait le législateur en place décidera ce qu'il voudra moi je prends une fois cette c'est une c'est une pétitions bien sympathique mais qui à mon avis le moment venu ne tiendra pas il appartiendra au législateur de décider ce qu'il voudra le moment venu merci vous aviez cosignée à monsieur reichardt le 298 je sais juste pour vous le signaler donc je mets au voile amendement 298 qui a reçu un avis favorable de la commission est défavorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il est donc adopté l'amendement 202 même avis il est retiré il tombe alors l'amendement 332 du gouvernement monsieur le ministre défendre d'accord avis de la commission michel rapporteur nous avons deux amendements du gouvernement qui sont arrivés le premier pourrait établir la possibilité de procéder à des saisies dans le cadre de l'expérimentation et le second pour rétablir la possibilité de constater la consommation de stupéfiants après un débat avec nos collègues et aussi avec je dois le dire les présidents de plusieurs grandes associations d'élus gondeville villes moyennes et c'est la commission a donné un avis favorable ce matin pour établissement de la possibilité de constater la consommation de stupéfiants mais elle a donné un avis défavorable parce qu'elle allait elle s'inquiète sur la question de la possibilité de procéder à des saisies nous considérons que les saisies ce n'est pas un acte anodin on peut saisir bien sûr des stupéfiants peut saisir des cigarettes en contrebande on peut saisir aussi des véhicules et je demande à ceux qui ont exercé des fonctions municipales de voir dans quelles conditions un policier municipal qui demande a permis de conduire et constate qu'à pas de permis de conduire il fait où il fait pas une saisie ou est ce qu'on met le véhicule si on fait une saisie de stupéfiants est-ce qu'on a une pièce pour m est-ce qu'on a des scellés ou est ce qu'on met les saisies et 6 passes des problèmes qui est responsable de quoi donc nous pensons qu'il faut il faut être prudent sur ces questions là et nous n'avons pas eu à le dire monsieur le ministre répond ce alors que nous avons eu des réponses tout à fait satisfaisante même si elles ne sont pas celles que nous souhaitions de vos services et des sur plein de sujets sur la question de la conservation des scellés et sur la question de ces saisies nous n'avons pas eu de réponse eu une réponse assez assez flou je dois le dire et donc nous sommes nous nous sommes inquiétés là dessus ce qui me fait mettre un avis favorable sur le constat mais défavorables sur les possibilités de procéder à des saisies alors le 331 on n'a pas encore été vu par monsieur le ministre ah oui c'est pas évident mais le 331 monsieur le ministre vous pouvez peut-être on parle sur le sujet puisque le rapporteur avait dit tout à l'heure à la tribune qu'il était favorable à après la réunion de la commission ce matin parce que dans le cas dans un article 1er les policiers municipaux puissent constater les à évider je ne venais pas plus que cela la présidente mais j'en remercie de cet avis favorable est donc évidemment je soutiens le rétablissement de la disposition prévue à l'assemblée nationale sur le deuxième point qui est d'ailleurs assez en rien le premier si on parle de stupéfiants mais qui peut être différent je voudrais d'abord dire que la cour de cassation a déjà autorisé les polices municipales a procédé à des saisies sans arrêt de 2019 et donc à ce titre les policiers municipaux peuvent déjà le faire prenons trois exemples qui peuvent être ceux des polices municipales un exemple de verbalisation à évider si le sénat et l'assemblée nationale vous allez le fait que les policiers municipaux près des halles des peureux consommation de stupéfiants avec quelqu'un qui n'a pas fini de consommer son super chiant et qui donc se retrouve avec de la matière super fientes lors de la verbalisation deuxième exemple une vente à la sauvette imaginons des tours eiffel vendus par quelqu'un dans auprès d'un lieu touristique qui étale sur un drap cette tour eiffel sete illégale et police municipale demain grâce à disposition d'articles premiers pourront verbaliser il ya quand même l'objet de la labellisation qui sera donc évoquée par la saisie puis troisièmement vous évoquez monsieur le ministre de bresse des volumes plus gros et motos et quads les voitures dont on peut se demander ce que deviendraient ces véhicules qui pourraient encombré et qui pourraient poser des questions notamment de frais puis admission en non valeur comme on les a connus comme on les connaît dans deux collectivités sur le premier point le ministère de la justice et mista intérieurs sont claires y compris avec les services de police pour les petites quantités de stupéfiants c'est la destruction immédiate il n'y a pas besoin de les garder sous scellés il suffit de le constater la destruction et immédiates pour la consommation constatée du super fillon qui rêvent de l'afd et qu'à ce titre n'y a pas de question de saisie par définition s'il s'agit de quantités plus importantes il ne relève pas du champ de l'afd il relève du champ du trafic de stupéfiants et à ce titre c'est bien la police nationale gendarmerie qui interviennent et qui met en place évidemment le travail que ne doit pas faire la police municipale je rappelle que c'est le procureur de la république de chaque ressort qui encadre ce qui relève de l'afd en quantité de drogue et quelle drogue d'ailleurs est soumise à la fda donc un sur les stupéfiants et la destruction immédiate pas de saisie donc à une saisie immédiate et une réduction immédiate sur les tours eiffel ou d'autres objets qui relèverait du mental de vente à la sauvette avouez que ce serait un peu absurde de ne pas permettre aux policiers municipaux de grosses stats et désagréments que l'on constate tous de ses ventes à la sauvette pour son un marché où la personne ne s'est pas déclarée s'est mis à côté des marchands ambulants officiellement déclaré à la délégation de service public de la ville par exemple ou à la régie directe si une régie directe ce serait un peu dommage de verbaliser et de ne pas saisir les produits ils ne sont pas très volumineux et on pourrait imaginer d'ailleurs que la ville sous l'autorité du procureur de la république s'est fait dans notre sujet les conseils d'un autre personne on peut imaginer laisser ses caisses des écoles ou d'autres sujets de ce type où les associations comme ils le font évidemment au quotidien puis troisièmement il ya les objets plus volumineux dans la police nationale je conviens avec vous monsieur le ministre voir la gendarmerie à un sujet avec notamment la justice pour le constat de ces saisies puis la destruction ou par le domaine la revente ou la réutilisation par les services de police de manière générale l'état de grandes améliorations à faire dans les saisies moi je suis prêt monsieur le ministre si vous souhaiter à ce qu'on souza mende ou alors ce qu'on considère que dans le propos le ministère de l'intérieur peut vous proposer un engagement au banc que s'il s'agit de choses volumineuse et on pourrait définir lesquels en tout cas pas trafic de stupéfiants est pas la tour eiffel évidemment on les apportent en direct aux services de police nationaux gendarmerie que ce n'est pas la ville qui s'occupe de ses entrepôts bien sûr et qu'ils ne fassent pas le devoir d' enquêtes qui seraient évoqués cependant cela me paraît un cas assez exceptionnel puisque je constate que si nous ouvrons par article 1er le pouvoir des polices municipales à constater des infractions en ayant accès à des fichiers en direct nous ne donnons pas la possibilité aux polices municipales de saisir un véhicule qui ré à très grande vitesse type une voiture qui roulait extrêmement vite sur une portion de route municipale et qu'à ce titre il est évident que l'opé j'y serai appelé donc si vous voulez que l'on prenne quelques instants pour sous-amendé le fait que dans les cas où la ville le voudrait la police municipale le voudrait elle pourrait restituer à la police nationale la gendarmerie pour que ce soit fait dans les locaux de la police ou de gendarmerie des saisies qui vient d'effectuer je suis prêt à le faire mais je voudrais dire que comme c'était lié directement entre l'amendement que vous venez d'adopter que vous allez adopter peut-être qu'elle celui des asd et qu'on parlait des stupéfiants il apparaîtrait la normale de verbaliser quelqu'un qui consommerait du cannabis et de lui laisser la consommation de cannabis sur lui parce qu'à coup sûr il aurait la verbalisation et qui ne détruirai pas lui même le produit et j'aimerais pas qu'on se retrouve en situation absurde où on verbalise la personne et on demande à l'opg devenir ou le présente à au commissariat pour détruire la petite part de marchandises et pour terminer je voudrais dire que ayant fait comme vous tous beaucoup de sorties avec les policiers y compris lorsque j'étais maire l'afd est d'autant plus efficace que même si ce n'est pas tout à fait le cadre légal j'ai vu et comme vous avez vu sans doute déjà des policiers nationaux faire ce que font sans doute une partie des policiers ni si pour l'ours keys et autres passeurs pouvoir mais le fond vous le savez bien ils détruisent eux-mêmes devant la personne l'objet du délit sans même mettre la verbalisation ce qui changera ici c'est qu'il pourra mettre à verbalisation il y aura une inscription à fd sur le casier est par ailleurs y aura destruction encadré par la loi comme l'a déjà prévu la cour de cassation donc je trouverais ça un peu ubuesque que vous adoptiez le 331 est pas le 332 monsieur le rapporteur à vous souhaiter la parole je voudrais remercier le ministre ces précisions parce que ça fait quand même depuis mois de novembre nous travaillons là dessus et nous n'avions pas eu une parole aussi claire sur le sujet notamment des stupéfiants c'est normal vous êtes ministre vous avez sioniste vous avez répondu partiellement à ma préoccupation notamment sur la question des super fier parce que notre préoccupation à tous de tous les élus qui sont ici aussi c'est ne pas mettre en danger le les maires dans leurs responsabilités les policiers municipaux bien évidemment par contre vous n'avez pas répondu sur la question de l'opportunité par exemple pour la saisie d'un véhicule qui décide de l'opportunité de c02 pas saisir quand il ya défaut de présentation de telle ou telle pièce moi ce que j'aurais tendance à vous proposer si ces journées ont parce que honnêtement j'ai bien compris ce que vous vouliez dire et nous voulons aussi à essayer d'avancer pour répondre à la préoccupation de plusieurs collègues mais est-ce qu'on peut pas différer le vote de cet amendement interroge le président qu'on puisse sous-amendé les choses pour arriver une rédaction qui puisse convenir à tous sur président de la commission des lois madame la présidente monsieur le ministre gare aux explications qui viennent d'être donnés à la fois l'interprétation faite par le ministre daubresse mais également l'explication importante donnée par le miso l'intérieur je demande la réserve de l'amendement s'il vous plaît sur jusqu'à la fin de l'article pour qu'on puisse voir dans quelle mesure on peut éventuellement le modifier donc je m'en a réservé ses ministres bien bien sûr évidemment je ne sais pas si la fin d'article madame la présidente coïncidera avec la pause dîner mais il faut un petit peu de temps pour rédiger se mettent d'accord peut-être donc si c'est pas le cas peut être on ait le temps de après la suspension peut être pour quels services puissent travailler ensemble et vous proposer quelque chose de bien écrit je alors donc je me vois saisi d'une demande donc de la commission tendance à réserver le vote de l'amendement 332 jusqu'après le vote à l'article 1er voilà alors selon l'article 44 alinéa 6 de notre règlement la réserve et de droit quand elle est demandée par la commission qui saisie au fond sauf opposition du gouvernement que vous avez levé bien entendu merci donc la réserve et ordonnée voilà donc on peut prendre je peux faire voter le 331 en revanche donc je mets au voir l'amendement 331 qui a reçu un avis favorable de la commission c'est un amendement du gouvernement qui est pour et qui est contre ça tient il est donc adoptée alors trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune donc le deux sens madame kirmann oui merci à madame la présidente monsieur miss mes chers collègues trois amendements en discussion commune mais qui ne vise pas tout à fait à aller dans le même sens puisque pour notre part en tout cas par cet amendement nous nous refusons l'extension de ses nouveaux pouvoirs pour la police municipale et je veux très rapidement mais assez simplement redire notre objectif n'est pas de nous opposer aux polices municipales telles qu'elles existent faisons cependant attention tout d'abord elle n'existe pas dans toutes les communes pour des réalités d'ailleurs diverses parfois également par des problématiques de moyens quand elle existe et cela a été déjà largement dit par nombre de nos collègues elles n'ont pas toutes les mêmes prérogatives donc même s'il peut être séduisant et parfois avoir le sentiment d'une meilleure efficacité en renforçant les prérogatives aux policiers municipaux tout d'abord cela inévitablement fragilise l'émission globale de la police nationale à laquelle si j'ai bien entendu nous sommes toutes et tous attachés ici et vise inévitablement à renforcer des inégalités territoriales quant à la mise en oeuvre de la sécurité au service de chacune et chacun tel est donc le sens de notre amendement merci l'amendement 33 me voyez si madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues nous sommes toujours dans le cadre de l'expérimentation donc de l'article 1er qui vise à élargir les compétences des policiers municipaux vous le savez aujourd'hui la police municipale ne peut pas ne peut pas constater des squats dans les locaux qui ne lui qui n'appartiennent pas à la commune le présent amendement est tout simple il vise à permettre sur le territoire de la commune à la police municipale de pouvoir constater les délits de squats j'insiste sur l'intérêt de cet amendement pour plusieurs raisons la première c'est parce que dans ce cadre vous le savez la police nationale est souvent débordés et qu'en plus nous sommes toujours dans les problèmes de flagrance de 48 heures et que les squats dans certaines villes dans certains endroits sont un véritable fléau l'intervention de la police municipale sur le territoire communal permettrait vraiment de constater dans les 48 heures c'est délit d'occupation et permettrait vraiment de faire avancer toutes ces affaires qui traîne et qui empoisonnent la vie de nos communes et qui empoisonne aussi parfois de façon dramatique la ville de nos concitoyens donc j'espère que vous voterez favorablement cet amendement je vous remercie merci la maman 354 monsieur le ministre à un amendement du gouvernement l'amendement 3 254 défendu d'accord l'avis de la commission sur ces trois amendements monsieur le rapporteur je les dis dans mon propos liminaire nous la commission a fait le choix d'avoir une vision extensive des choses quand il ya d autres types d occupation illicite de terrain et nous avons dit sur les terrains publics et je le dis encore c'est une expérience d'élu local qui me fait dire ça beaucoup de nos collègues sont confrontés à des occupations illicites ça peut être des gens du voyage ça peut être des squats et se trouve fort démunis avec des procédures extrêmement lourde et compliquée donc il faut quand même que les policiers municipaux puissent constater ça sur les terrains publics la commission a pris ce ce texte donc terrain publiques ça veut dire les terrains de la commune mais aussi les terrains de l'intercommunalité à laquelle appartient la commune mais aussi les terrains type voies navigables de france ou sncf d'établissement public parce que dans nos communes au quotidien c'est 90% des terrains publics de la commune qu'on peut parfaitement que les mères peuvent parfaitement identifiés alors madame boyer voudrais qu'on aille plus loin et qu'on aille sur l'ensemble des terrains squattés si j'ai bien suivi son amendement sur le fond évidemment je trouve le trouve pertinent mais comme on pourrait donc aller sur des locaux appartenant à des personnes privées de fait ça va obliger de définir qui est le propriétaire du local privé en question et donc ça va nécessiter des actes d' enquête et là on se trouve en contradiction avec les jurisprudences le conseil constitutionnel qui empêche les policiers municipaux d'effectuer des actes d' enquête ou d'investigation non je comprends la préoccupation mais je ne peux pas donner un avis favorable qui obligerait les policiers municipaux à rentrer dans une démarche d' enquête pour identifier qui est propriétaire du local par contre sur les terrains publics le maire sait parfaitement définir qui est propriétaire des terrains publics dans sa commune et donc monsieur le ministre j'ai vu que vous aviez avancés avec votre amendement 354 pour aller jusqu'à aux établissements la commune où les établissements de coopération intercommunale à laquelle appartient la commune mais je me retourne vers l'ancien maire de tourcoing sa règle pas tous nos problèmes quand on doit faire face à des occupations illicites de terrain sur des terrains publics et moi je souhaiterais qu'on puisse aller jusqu'au terrain public ce qui est l'avis de la commission voilà chez le rapportage pour refaire le point madame boyer pour les raisons que j'ai expliqué parce qu'on serait dans un cas d'inconstitutionnalité et je souhaiterais que 8 et de défavorables en l'état la demande mans 2010 sauf si s'il va un peu plus loin et est défavorable sur le deux sens d'accord maxi la vie alors madame la présidente il ya d'abord un sujet très important la lutte contre les squats ça a été dit c'est évidemment très très important dans toutes les communes de france et évidemment il faut pouvoir permettre aux policiers municipaux dans le cadre d'une expérimentation d'avoir davantage de moyens parce que ce sont les personnes à la fois qu'ils connaissent en douce sans doute le mieux la commune et puis par ailleurs ils sont sans doute le plus le plus présent au moment où le maire constate ou ceux faits constatés ces difficultés je mettrai à côté les occupations illicites parlée par les gens du voyage ou par les gens de la communauté rom puisque nous avons une à éviter qu'ils arrivent au mois d'octobre monsieur le ministre qui permettra notamment une amende de 3500 euros pour l'installation amendes forfaitaires délictuelle qui permettra d'être bien plus efficace que ne le sont aujourd'hui les saisies les plaintes auprès des procureurs de la république puisque cette amende pourrait être mise comme émises d'un mandat est vide et évidemment et bah je crois a révolutionné en partie ses occupations illicites dont je sais qu elles empoisonnent la vie de beaucoup de communes et singulièrement de communes rurales mais imaginons jeu mais saute de ça de côté nous avons trois degrés une fois qu'on est parti du constat qu'il faut que les polices municipales puisse constater il ya le premier degré qui suit du gouvernement qui est déjà une avancée les policiers municipaux peuvent constater les occupation illicite de locaux qui appartiennent à la commune à l'intercommunalité aux syndicats dont fait partie la commune pourquoi nous faisons cela est pas tout le domaine public parce que nous pensons que c'est déjà un acte d' enquête monsieur le ministre que d'aller au service urbanisme et d'aller vérifier si ce bout-là appartient à l'état s'il se bout 6 appartient à la région aussi le bout d'un côté appartient au chai au syndicat mixte des transports qui d'ailleurs n'est peut-être pas une propriété des personnes publiques mais qui est vu comme une personne privée et que derrière public ce que nous comprenons tous il y a le droit et le droit est pas simple et que rien de pire pour un maire d'avoir une procédure qui est invalidée parce que c'est qu'au lycée municipaux auraient fait des actes d' enquête est donc là rentrerait dans le pouvoir d' enquête ou aurait considéré à tort que ce site est un domaine public tels que vous l'aviez imaginé un commission des lois mais je ne peux qu'être d'accord sur le bon sens qui vous caractérisent et si jamais il est adopté comme tel il faudra bien voir en cmp monsieur le rapporteur pour que ce soit bien solide juridiquement est considéré qu' aller chercher dans les documents d'urbanisme parce que ça peut arriver le soir ça peut arriver tôt le matin ça peut arriver le week-end c'est pareil moment où il n'y a pas d'ouverture du service d'urbanisme que cet acte d' enquête ne puisse pas être reproché aux policiers municipaux pour les mêmes raisons que vous avez vous quand madame boyer donc c'est pour ça que la distinction entre et que l'environnement maintient son amendement entre le public qui est directement propriété de la commune ou dans lequel la commune entre guillemets actionnaires six syndicats et ce qui relève du public qui est non communal si je me suis bien fait comprendre et bien envoyé effectivement on peut être d'accord avec ce que vous évoquez simplement rechercher à qui appartient un site c'est pas évident et comme l'a très bien dit monsieur ministres devraient ce fait objet parfois de longues semaines voire de longs mois d' enquête et dans les territoires de la république on a parfois un urbanisme particulier dans des territoires ultramarins dans le territoire corse mais aussi sur certains territoires de la république où il n'est pas évident de connaître le propriétaire d'un site et j'ai eu à connaître personnellement des affaires de squat où la personne qui disait que l'autre avait squatté n'était finalement pas le vrai propriétaire parce que succession parce que divorce parce que problèmes qui relèvent pas de la police municipale donc il faut évidemment lutter très fortement contre les squats la police nationale et la gendarmerie évidemment doivent être au rendez vous à la demande des procureurs de la république quand c'est le cas la loi wargon va permettre d'améliorer considérablement les choses mais les policiers municipaux n'ont pas les moyens d' enquête judiciaire de peuvent savoir effectivement si tel ou tel droit de propriété appartient bien à telle ou telle personne mais je pense que vous mettriez plus tôt les policiers municipaux dans des difficultés les mères en difficulté en a autant votre un moment indépendamment du risque constitutionnel évoqué par ministre merci donc l'avis de la commission quand même sur le 354e je remercie mise de ces explications je vais maintenir la position [Musique]