28/11/2024 Anthony Boulogne : Audition de Pierre Moscovici, résultat des 10 ans de politiques pub...

national monsieur juselin de 2 minutes puis je vous laisserai répondre pour 2 minutes comment ah pardon monsieur boulog excusez-moi bien merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes une fois n'est pas coutume je vais vous remercier non pas pour vos propos faux sur un éventuel shotown français mais sur ce rapport sur les politiques publiques en faveur de l'industrie il dresse un panorama assez complet de la situation industrielle du Pay PS et démontre le décrochage de la France par rapport à nos voisins européens en 2023 vous l'avez rappelé la valeur la part de la valeur ajoutée de l'industrie dans l'économie française s'élevé à environ 15 % contre 20 en Italie et 25 en Allemagne le socle industriel de nos deux voisins a lui été préservé ainsi que les emplois qui vont avec tandis qu'en France 2 millions d'emplois industriels ont été détruits en 40 ans dont 900000 environ depuis le début des années 2000 il va s'en dire que ces centaines de milliers d'emplois détruits dans les dans l'industrie ont aujourd'hui une incidence à larmante sur notre taux de croissance sur la baisse de nos exportations et du déficit commercial habysal que la macronie n'aessit de creuser depuis 2000 les parts des marchés françaises dans les exportations mondiales de biens ont drastiquement diminué la disparition de l'industrie française s'explique en partie par une structure de prélèvement qui pénalise l'appareil de production la Cour des comptes indique à cet égard que les modalités actuelles de calcul des impôts de production je cite reste défavorable au développement de l'industrie en France par rapport aux autres pays les chiffres parlent de même le niveau de prélèvement obligatoire sur les entreprises s'élève à environ 18 % en France 14 en Italie 10 % en Allemagne la France restant la championne des impôts sur les entreprises on pourrait s'attendre à ce que le gouvernement propose de les réduire or le budget 2025 prévoit le report de 3 ans de la trajectoire de suppression de la CVAE alors que le bon sens serait d'alléger la fiscalité sur la production on peut pas prenner chaque matin la nécessité de réindustriiser le pays et ensuite dans les actes refuser de diminuer la charge fiscale ainsi Monsieur le Premier Président j'aimis avoir votre avis à l'on des analyses de ce rapport sur l'absence de nouvelles mesures en faveur de l'industrie dans le PLF 2025 aussi de quelle manière le législateur pourrait-il réviser les modalités actuelles d'imposition de l'activité économique pour les rendre plus favorables à l'industrie française merci merci monsieur le Président je vais profiter de du début de votre propos pour faire une rectification double d'abord dire une chose un peu solennelle c'est que la Cour des comptes n'est pas un acteur du débat public c'est une institution et on peut pas l'approuver quand on partage ses conclusions et désapprouver le reste du temps je pense c'est très très mauvais de faire ainsi moi je viens présenter des travaux qui sont des travaux collectifs qui sont faits par des équipes qui sont objectives aussi ça plaît ou ça déplaît c'est un élément d'information débat public ne pensons pas que nous cherchons à influencer telle ou telle chose si on commence à trop critiquer les institutions indépendantes dans ce pays on risque de prendre des plis désagréables et honnêtement ça fait 4 ans et demi que je suis premier président de la Cour des comptes maintenant j'ai parfois plus et parfois déplu honnêtement je n'ai jamais eu de sujet avec l'exécutif jamais jamais et je ne pense pas que tout ce que j'ai dit est ravi la deuxième chose vous m'avez prêté des propos faux moi je ne supporte pas les propos faux sur des propos qui ne le sont pas et je vais je vais vous dire de manière très précise de quoi il s'agit pardon de le d'intervenir sur ce sujet mais tout de même le shutdown une expression américaine qui traduit le fait où à un moment donné on arrête de payer s'il n'y a pas de texte du tout on se trouve dans une telle situation il existe bien entendu et c'est ce que j'ai toujours dit des moyens pour l'éviter vous les connaissez ils sont suffisamment exposés ça peut-être l'adoption d'ordonnance ça peut-être une loi spéciale ça peut-être aussi laisser filer les débats mais en toute hypothèse ces expédients éist dont le R de shutdown est évitable ne pensons pas non plus que ça résoute tous les problèmes de finances publiques du pays ça c'est votre question mais ne prêtez pas à la cour des compte ne lui prêtez pas des propos et à moi qu'elle ne tient pas ou encore quand elle les tient c'est pour dire ça alors j'en viens ensuite à votre question cette précision est en fait j'avoue que ça me merci de me donner l'occasion de le faire parce que ça me ça m'échauffait sur les impôts de production ce que nous suggérons c'est la réduction de l'écart même s'il reste important et des aménagements possibles sur la cvde AE et le C3S je n'ai naturellement aucun commentaire à faire monsieur le député sur les débats en cours dans le PLF merci pour votre mise au point et le rappel qu'il y a tous les moyens pour éviter le shutdown j'en suis heureux que vous le le rappeliez vos sous Optimo j'ai aussi dit ça bon voilà non non mais il y a pas de souci David Amiel merci merci monsieur le Président et merci monsieur