Agencification : audition de l'Agence nationale de l'habitat

échange avec vous euh chers messieurs euh représentants direction et présidents de l'ANA. Donc monsieur le président, monsieur le directeur général, madame le rapporteur, chers collègues qui nous accompagne depuis tôt ce matin. Nous poursuivons notre programme d'audition avec celle de Thierry Repentin, pardon, président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, donc l'AN depuis octobre 2020 et de Crégoire, frère Jacques qui exerce les fonctions du directeur général par intérim de l'agence depuis le 1er septembre 2026. Je vous rappelle que l'objet de notre commission spéciale est d'examiner la proposition de loi visant repenser la gensation de l'État pour renforcer

l'action publique déposée par nos collègues du groupe les républicains Pauline Martin et Mathieu d'Arnaud. Il ne s'agit donc pas de refaire la commission d'enquête sur l'émission des agences de l'État mais bien de nous éclairer et de vous faire réagir sur un texte qui se veut en être le prolongement. L'article 9 de la propion de loi, objet de notre commission spéciale, prévoit le transfert des activités de l'ANA à l'Agence des services et de paiement au plus tard le 1er janvier 2027. Donc, c'est demain. Et euh ça justifie votre présence ce matin de façon à ce qu'on puisse échanger sur cette proposition, en tout cas sur cet article. Lana est une vieille maison. Elle a été créée en 1971. Vous êtes un établissement public connu

du grand public qui a vu ces missions progressivement élargies depuis plusieurs décennies. Elle a été particulièrement médiatisé ces dernières années avec la suspension du guichet M prime Rennove entre juin et septembre 2025 puis les recentrages successifs des aides décidées par le gouvernement. Ces évolutions soulèvent des questions sur le fonctionnement de votre agence alors que vous étiez précédemment dans une logique de monté en puissance avec des effectifs et des dépenses de fonctionnement en hausse entre 2019 et 2024 particulièrement justifié par l'augmentation en fait dispositif. Quelle conséquence ce resserrement des aides aura-t-il eu sur l'organisation de l'agence notamment sur ses effectifs et dépenses de fonctionnement ? Il a un côté stop and go qu'il a fallu à un moment donné

reprendre. Les forces supplémentaires en matière de lutte contre les fraudes fiscales seront-ils mis en place ? Là aussi, il y a un sujet sur la question des travaux sur l'expertise une fois que les travaux seront réalisés notamment. Donc j'aimerais également vous interroger sur l'organisation territoriale de l'ANA. Depuis enfin plusieurs de vos aides sont gérées au niveau local tandis que ma primaire renovre reste un dispositif national. Cette coexistence de deux modes de gestion ne nuit-elle pas à la lisibilité de l'action publique, en tout cas de votre action sur sur les territoires ? C'est sur ces différents points que nous souhaiterions principalement vous entendre aujourd'hui. Mais évidemment, sentez-vous libre d'exprimer tout élément qui vous semblerait utile pour

éclairer les travaux de notre commission et je laisse la parole à madame le rapporteur. Oui, peut-être. Moi, je vais aller plus droite au but que le que le président. Ma prime Renov qui é effectivement quand même le cœur de l'activité de l'ANA aujourd'hui n'est plus un dispositif budgétaire mais change de logique avec le recours au certificat des économies d'énergie. [raclement de gorge] Comment est-ce que aujourd'hui vous arrivez à justifier devant la représentation nationale l'existence d'une agence qui est finalement aujourd'hui privée de moyens d'action ? étant donné qu'on avait bien compris dans les auditions précédentes que

finalement l'AN aussi pour une de ses parties euh versait des financements pour aller pour financer la présence de de par exemple de conseiller énergie dans les ALEC. Il y a pas besoin d'une agence pour aller donner une subvention à une collectivité pour une ALEC. ça peut transiter par d'autres canaux budgétaires. Bien, je vous laisse rebondir et et répondre à ces questions franchis direct euh sur un petit un propos de 5 10 minutes. Euh ce sera certainement très bien pour commencer et après ça on élargira le champ des interventions et des questions avec nos collègues ici présents. Très bien. Merci monsieur le président. Merci monsieur le président, madame la la rapporteur, vous

avez souhaité un éclairage et des réactions. Donc je vais apporter un éclairage et manquons pas de réaction par rapport déjà [grognement] à des questions qui nous sont posées. Je voudrais simplement redire un certain nombre de choses, c'est que l'intervention de de Lana pour la remettre dans son contexte doit répondre au grands défis de transition du 21e siècle avec plusieurs défis majeurs comme la réussite de la transition énergétique de millions de logements pour sortir de dépendance aux énergies fossiles, d'adapter des habitats au changement climatique pour assurer la résilience des territoires et de permettre aussi à une population vieillissante de vivre le plus longtemps possible à domicile pour répondre au chèque démographique parce que c'est une action

qu'on oublie souvent, l'adaptabilité des logements au fait générationnel et puis traiter des copropriétés dégradées, lutter contre l'habitat indigne comme les logements vacants, l'accompagnement de la revitalisation de nos territoires et parfois des sujets aussi que l'on passe sous silence comme les procédures de hérarchie euh sur les aires d'accueil des gens du voyage mais également euh euh le la l'humanisation des centres d'hébergement d'urgence qui sont dans l'émission de l'Ana moins connu du grand public mais qui mobilise beaucoup d'expertises. Vous l'avez dit, c'est un outil qui existe depuis 50 ans qui a beaucoup évolué à l'initiative de l'État pour lui confier des missions qu'il

n'était pas en capacité d'assumer directement. peut-être un ou deux chiffres, depuis 2020, 3 millions de logements ont été rénovés où sont dans une démarche de rénovation avec 19 milliards d'euros d'aide apporté par l'ANA et 45 milliards d'euros de travaux. Ce qui évidemment au-delà de l'objet de l'AN de son ADN d'accompagner nos compatriotes est un apport essentiel au bâtiments qui souffrent malheureusement. Dire aussi que 80 % des aides bénéficient à des aides à des ménages modestes et très modestes. C'est une réalité parfois on on ignore. Il y a

donc par grâce à la progressivité du barem des aides de l'ANA qui accompagne pour qu'on comprenne bien les aides de l'A. Est-ce que vous en avez de d'autres nature que les aides de ma prime rénov en fait pour qu'on arrive à à à comprendre dans le budget qui reste dans les mains de l'agence combien il reste désormais une fois qu'on a supprimé ma prime rénove et qu'on retire les subventions vers les collectivités pour les conseillers. Allez-y. Je crois que c'est 85. Alors juste pour bien préciser sur ma prime Rennove euh c'est une gamme d'aide. Ma prim Renove. Ma prime Renov c'est effectivement l'aide nationale que vous avez évoqué. On on va l'appeler l'aide au geste, c'est le remplacement d'un système de chauffage pour faire très

court. Ma prime Renov, c'est aussi une aide qui est décliné pour une rénovation d'ampleur, une rénovation globale. On l'appelle le parcours accompagné. Euh c'est un ensemble de gestes de travaux qui sont réalisés pour atteindre une performance énergétique. Là, on n'est pas sur un geste que l'on mesure, c'est bien un changement, un saut d'étiquette minimum qui est adossé. Et ma prime Renno c'est enfin une troisème aide pour les copropriétés, les travaux sur les copropriétés, sur les parties communes des copropriétés pour là aussi des logiques de rénovation globale de l'enveloppe des bâtiments. Je parle pas bien, on parle pas des parties privatives mais vraiment de de de des parties communes. Donc voilà, pour répondre à votre question par rapport à la prim, il faut distinguer ces

différents champs d'intervention. Sachant que ce qui relève de l'aide nationale et d'une gestion nationale que vous évoquez, vous l'avez évoqué monsieur le président, il y a des aides qui sont déléguées dans les territoires et des aides qui sont gérées au niveau national. C'est uniquement l'aide au geste qui fait l'objet d'une gestion nationale directement par l'ANA, le siège de l'ANA. toutes les autres aides de l'agence, que ce soit ma primov pour la rénovation globale, ma prim copropriété ou les autres aides de l'agence qui concernent l'adaptation des logements à la perte d'autonomie pour les personnes euh qui sont en en vieillissantes, les personnes âgées ou tout ce qui concerne la lutte contre l'habitat indigne, une aide qu'on appelle ma prime logement décent. Voilà,

on a essayé d'harmoniser. Toutes ces aides-là sont déléguées dans les territoires, sont gérées localement par les services déconcentrés de l'État puisque les préfets, préfets de région et les préfets de département sont les délégués locaux de l'agence dans les territoires où sont délégués d'ailleurs à des collectivités délégataires qui peuvent prendre, ça c'est le régime des aides à la pierre instauré par la loi de 2004, liberté et responsabilité locale qui permettent effectivement à des collectivités de prendre la gestion de ces aides. Donc on est dans cette architecture. Donc par rapport effectivement à ce que vous évoquez sur ma prim nationale, ça représente sur le budget 2026 500 un peu plus de 500 millions d'euros aujourd'hui sur le budget de 4,3 milliards de crédit d'intervention.

Mais c'est 500 millions qui sont en fait les les que de dans les exercices antérieurs mais pour lesquels vous avez pas encore payé. Non, je parle pas je parle bien de 500 millions de capacité d'engagement sur des dossiers nouveaux. Je sais pas effectivement les paiements euh associés au au paiement intérieur.

Je pense que avec euh l'intervention du du de Warfer Jacques, on on comprend bien les différents euh modes d'intervention euh de l'ANA et pour euh le redire aussi parce que les choses se sont pas toujours perçues ainsi, il y a pas d'automaticité d'une aide apportée par la NAS. C'est pas une aide paramétrique. On remplit un dossier pour obtenir des aides, on coche. Il y a une instruction qui est faite, il y a des allers-retours qui sont faits sur le terrain, notamment avec nos nos Alex, enfin les les structures qui sont sur les différents

territoires parce que les dossiers ne peuvent peuvent ne pas être éligibles et il y a beaucoup d'aller-retour. C'est pas un dossier que l'on dépose ainsi et qui est délivré, c'est oui ou c'est non. Et par ailleurs, il y a comme il y a pas d'automaticité euh d'aide, on peut aussi refuser une aide dès lors que l'on estime que les travaux qui sont projetés ne répondent pas à une politique euh nationale sur notamment la la réduction de la facture énergétique. Donc ça nécessite effectivement une très grande présence dans les territoires. Dire aussi que l'AN doit se repose aussi sur son fonctionnement sur les collectivités territoriales. C'est vrai dans quasiment tous les

départements où la nature des politiques en matière de rénovation thermique doit s'adapter à des réalités qui sont très différentes. Au sein d'un même département, on peut avoir effectivement un centre urbain où les questions seront liées à des rénovations de copropriété et puis des comités de de commune où la demande qui sera faite à nos représentants, à celles et ceux qui font les instructions des dossiers et plutôt de mettre la priorité sur l'habitat individuel de remise aux normes. Voilà, c'est quelque chose de très lié à la nature même du territoire. C'est pas, j'allais dire un produit sur étagère comme on peut en trouver dans certaines structures qui accompagnent nos

compatriotes. On a évidemment parce que j'ai vu que dans votre projet de loi, il était fait état d'une tutelle unique souhaitée pour les agences. Nous, on en a quatre. On a deux tutelles de métier, si je puis dire, la tutelle énergie et la tutelle logement puisque les deux sont combinés dans la nature des aides de ma prime rénove et puis deux tutelles qui sont budgétaires avec évidemment Ber dans son grand le grand ber l'économie et et le budget. Ce qui veut dire aussi que chaque évolution euh des dispositifs est discuté, arbitré dans un cadre interministériel afin de

garantir la prise en compte évidemment des différents objectifs du gouvernement et la cohérence des des choix de mise en œuvre. Ce qui démontre aussi que évidemment euh l'ANA n'agit pas seule, elle n'agit pas sous contrôle et encore moins en dehors des orientations euh gouvernementales. Sur euh l'aspect de territorialisation sur lesquels je veux revenir, et l'agence, elle ne déploie pas, contrairement à ce que l'on pense, j'insiste là-dessus, une politique uniforme depuis Paris. Elle construit avec les préfets et le peu de service qu'il leur reste. Il faut se dire aussi les choses. dans notre DTT, on le vit hein, souvent les

politiques de l'habitat, du logement se résument à la présence de deux ou trois personnes qui sont assez satisfaites de trouver dans l'organisation des collectivités territoriales qui s'engagent sur les politiques au côté de l'ANA, des compétences et des élus qui sont les forces essentielles de nos dispositifs avec des réponses adaptées aux réalités de chaque territoire. le volume de notre réglementation ne doit pas être vu comme du coup une contribution à la passion française pour le raffinement administratif mais plutôt comme la preuve de la capité de l'agence à trouver des solutions aux demandes des territoires dans toute leur diversité. C'est un atout, c'est pas une

faiblesse pour atteindre nos nos ambitions. Et je pense que celles et ceux qui sont dans cette hémicycle des élus locaux ou qui l'ont été savent qu'intervenir sur le bâti existant, c'est complexe. C'est une réalité. favoriser le renouvellement urbain, lutter contre l'artificialisation des sols, c'est ça ça allait pas moins précisément c'est pourquoi les services déconcentrés de l'État joue ce rôle d'ensemblier auprès des collectivités dans la mise en œuvre de leur politique locale de l'habitat et que les préfets de de région et de département sont d'ors et déjà les délégués territoriaux de de l'ANA. Je pense aussi que les politiques de

l'habitat sont efficaces parce qu'elles sont partenariales, elles conjuguent les moyens de l'État. l'expertise de son opérateur, il faut le dire, qui fait grandement défaut dans les services mêmes de l'État parce que nous avons aussi la connaissance du terrain et le financement des collectivités locales qui nous accompagnent. Il y a une contractualisation en fait hein qui qui font de l'intervention de l'agence qui inscrit ses engagements dans la durée, donne de la lisibilité aux élus et à l'écosystème tout en permettant une trajectoire budgétaire qui est maîtrisée. Peut-être un mot pour venir sur des questions. Vous dire que pour nous l'urgence, elle est avant tout à

l'action. L'année écoulée démontre l'accélération du dérèglement climatique, les effets dramatiques qu'il a sur les conditions de vie de nos concitoyens. Depuis la COP 21, on parle tous de l'objectif de 2030 comme une échéance à long terme. Bon, mais la COP de 21 c'était il y a 11 ans et 2030 c'est demain. Et l'urgence est évidemment climatique, elle est aussi démographique. Seul 6 % des logements sont aujourd'hui adaptés à la perte d'autonomie alors que les seiors représentent bientôt plus du tiers de la population. Et donc nous avons devant nous 20 millions de propriétaires qu'il faut accompagner dans 20 millions de

projets différents. C'est ça qu'il faut prendre en compte. Aucun des dossiers qui revient à LAN est identique à un autre dossier puisqu'il est lié même à la structure même du bâtiment, de son année de construction, des normes qui préexistaient lorsque ce bâtiment ou cette maison a été construite. Et donc il faut rentrer dans cette complexité et dans ces réponses qui sont adaptées à chacun des dossiers qui sont devant nous. C'est en tout cas cette conviction que je voulais de partager avant vous avec vous avant de répondre à un certain nombre de questions et je laisse la parole à Gréard Ferjac pour répondre déjà à quelques questions que vous avez posé. Oui, merci. Alors aujourd'hui, nous on s'appuie sur ce

qu'est l'organigramme de l'AN en se posant des questions de enfin de meilleure optimisation de de l'argent public qui est rare. Vous avez par exemple une direction de la distribution et des aides. Ce service ne pourrait pas être-il repris directement par l'ASP qui dispose déjà de système d'information, de contrôle de base de tiers, enfin de tout ce que vous devez faire euh même si le go technique n'était pas donné par l'ASP. puisque pour faire fonctionner aussi cette direction de la distribution des aides, vous êtes équipé d'une direction des services d'information et du numérique qui s'occupe notamment d'avoir un service d'architecture d'entreprise, un service de la data, enfin tout ce qu'on tout ce qui est quand même sous-adjacent à une

distribution efficace des aides. Vous avez un service de la une direction de la politique de de l'expertise dont on peut se demander et vous l'avez dit hein aujourd'hui les compétences sont absentes au sein de l'État mais il y a pas de ministère du logement. Donc est-ce que ça vient pas du fait qu' aujourd'hui il y a un ministère du logement mais il y a personne dedans. Enfin il y a pas de d'expertise. Donc est-ce que finalement ce que fait cette cette direction de l'expertise des politiques publiques ne devrait pas être sous l'égide du ministère ? J'ai du mal à voir qu'une agence se c'est riche en doir faire de la politique publique. C'est normalement le rôle du ministère. Ensuite, vous avez une direction des relations territoriales et notamment des services des unités d'appui au

territoire. Est-ce que là dans notre dans la logique de la PPL qui est celle de guichet unique, ces missions là, elles devraient pas être reprises en proximité directement par les services des préfets ? Et puis alors après bon bah va y aller les autres fonctions support les affaires financières comptables. Bah oui, dès qu'on a des agents, il faut derrière avoir le le backoffice qui va mais est-ce que s'il y avait cet éclatement, est-ce que ce service ne disparaîtrait pas de lui-même puisque les agences seraient affectés dans d'autres entités publiques ? pour prolonger la les questionnements de de madame le rapporteur et avant de passer la parole au collègues, moi je me souviens de de l'Ana qui était

extrêmement présente par l'intermédiaire de de Pactarim sur sur les collectivités où il y avait des permanences, un accompagnement, une ingénierie alors qui était pas non plus d'une technicité folle mais quand même mine de rien qui accompagnait les gens sur les questions d'amélioration de l'habitat, sur à peu près tous les sujets que vous avez pu évoquer. Et donc je voulais enfin je sais que Pactari aujourd'hui a été transformé enfin c'est un système associatif qui s'est qui a s'est prolongé dans le cadre de de Solia. Euh et c'est vrai que pour moi al je faisais une confusion en tout cas à l'époque entre Pactarim et Pilana et euh c'est vrai qu'en regardant un peu plus précisément les choses, on voit bien que c'est deux structures différentes euh

qui existent encore euh qui pratiquent en fait la l'accompagnement notamment sur des foyers plutôt populaires, propriétaires euh sur l'amélioration de l'habitat qui permet à juste titre d'améliorer l'habitat pour que ça coûte moins cher en chauffage et et autres euh avec une dimension sociale d'accompagnement qui est qui est qui est là et qui qui était là d'ailleurs dans le dispositif que moi j'ai connu il y a quelques dizaines d'années décennies pardon mais voilà alors com comment tout ça continue à cohabiter parce qu'en fait il y a pas que l'ana pour le coup qui qui travaille sur ces ces volets d'amélioration de l'habitat et comment ça dialogue en fait avec les associations qui font ce boulot là aussi sur les sur les mêmes territoires et avec les les mêmes publics.

peut-être passer la parole aussi à Jado comme çaon fait un un groupé. Merci euh merci monsieur le président et monsieur le directeur général euh de votre présence. Bon euh tout l'enjeu c'est au fond euh euh est-ce qu'on développe au regard des urgences et des impératifs un grand service public de la rénovation et comment on le fait ? Faut déjà effectivement euh se demander si c'est nécessaire. Bon, notre conviction est plutôt oui. Euh et finalement, comment on le fait ?

Je dirais que il peut y avoir un extrême où on raconte qu'en fait seul les les les C2 financent euh les gestes en matière de rénovation. Et puis euh comme ça s'est vu, vous avez des entreprises qui vous appellent et qui vous disent "Je vous propose la PAC à 1 €. On va faire un peu de d'isolation parce que faut justifier. On va écrire sur le le devis qu'on a isolé 60 m² même si on en isole 6. Et puis la réalité parce que il y a rien du tout de de péjoratif là-dedans. Vous avez des équipes de travail qui peuvent venir de la Moldavie

et tout ça. Faire le boulot de la rénovation, ça peut être une vision de ce qu'on fait en matière de rénovation thermique. Il y a même un débat au sein de cette de cette de cette institution, de cette haute assemblée entre différentes commissions. la commission des affaires économiques à laquelle j'appartiens et plutôt pour rééquilibrer beaucoup plus sérieusement le financement public et les C2 en matière de rénovation thermique. Considérant que les C2 pour ma part, je trouve que c'est une fiscalité juste pollueur payeur, mais que ça devienne exclusivement le financement de la rénovation thermique pose bien des sujets au fond à la fois

de privatisation, de visibilité, de prévisibilité du financement, de la rénovation thermique. Moi la question que j'ai envie de vous poser, c'est un y compris avec la montée en puissance de la question de l'habitabilité d'été, comment vous voyez votre rôle d'accompagnement ? Parce qu'effectivement l'habitabilité d'été ajoute de la complexité dans les dossiers et donc du la nécessité d'une forme de cas par cas. Euh dans toutes les logiques de rénovation, on a voté un certain nombre de choses ici à la au Sénat sur la question de l'accompagnement des copropriétés. On a un vrai sujet sur le

déclenchement des opérations auprès des copropriétés. Donc on on a voté des mesures pour essayer de simplifier, y compris sur encore une fois la protection les protections solaires sur un certain nombre de choses. Mais comment vous voyez votre rôle d'accompagnement ? au fond euh infiné euh se pose en permanence la question du guichet unique et de la simplification. La bordélisation permanente de ma prime Renove n'a évidemment pas aidé. On a tous été ici à le dénoncer. Euh mais au fond, comment vous voyez la spécificité du rôle de l'ANA sur cette question du cas par cas, de l'accompagnement et à la fin d'essayer d'avoir quand même des

interlocuteurs uniques pour faciliter l'ensemble des opérations. On commence avec ces questions. Monsieur le président, monsieur le directeur, je je veux bien. Euh merci beaucoup à vous. Enfin, c'est c'est effectivement vos interventions sont très très riches et et et dressent finalement ce qui est le défi aujourd'hui pour pour LAN dans la mission qui auquelle elle doit répondre. Euh c'est c'est effectivement mettre à niveau, je vais le dire comme ça, mettre à niveau euh le parc de logement privé euh des enjeux des grandes transitions, si on dit ça, c'est les transitions énergétiques, les transitions démographiques, transitions euh spatiales, entre guillemets,

territoriales, évidemment. Euh sur ces missions-là, je et et par rapport à vos questions, je pense que euh effectivement je je mesure à quel point les euh vous l'avez signalé les évolutions ont été nombreuses ces dernières années sur nos dispositifs d'intervention, même si c'est une vieille maison, président Repentin le disait, 55 ans cette année, mais effectivement, il y a une accélération singulière, on va dire, on va le marquer à partir de 2020 à l'ôre de la rénovation énergétique et de la création du dispositif MA Prime Renov. J'y reviendrai par rapport aux questions notamment de madame reporteur que vous avez posé au tout début. Euh mais en fait cette accélération, je voudrais remettre juste en perspective de temps. 2020, la création de ma prime rinov dans

la disparition du crédit d'impôts transition énergétique avait euh deux objectifs. C'était euh marqué la comment dire la capacité de massification d'embarquer un maximum de personnes dans des parcours de rénovation de de leur logement. Le deuxième objectif qui était assigné à l'agence avec la création de ma prime Rennove, ça a été le recentrage social euh de l'aide, en tout cas de l'aide publique à travers un crédit d'impôt qui était capté, on va dire, par les deux derniers déciles de la de la population, des plus hauts revenus et de pouvoir aussi avoir avec l'aide directe un reciblage social pour favoriser effectivement les travaux auprès des ménages modestes ou très modestes. Ça c'est le tournant de l'année 2020. Je

refais pas tout l'historique de la crise sanitaire, de la crise économique, du plan de relance qui était nécessaire sur lequel ma prime rénovement largement mobilisé. Mais en fait arrivé en 2022 2023, on a atteint cet objectif avec ma primov et je parle bien de ma prim au niveau du geste. C'est très important par rapport à la qualité et l'accompagnement parce que c'est ce qui on a eu ce déclenchement et cette massification qui a été opérée. Mais il y a aussi une inflexion dans la politique publique en tout cas telle que le gouvernement l'a souhaité, c'est d'aller non pas enfin vers les rénovations les plus performantes. Cette inflexion, je le je le je le je le positionne vraiment sur les années 2023- 2024. Pourquoi ? parce que euh deux éléments très importants ont été

décidés. Euh la création d'un service public de pour la rénovation de de l'habitat qui finalement agrégeait euh beaucoup euh de d'initiatives qui existaient au niveau local. Ça pouvait être euh les plateformes territoriales de rénovation énergétique. Il y avait des ALEC, il y avait des espaces infoergie, beaucoup de dispositifs qui existaient dans les territoires, mais en fait il fallait fédérer sur on va dire un service public unifié qui s'appelle France Renove en l'occurrence mais avec la logique effectivement de mieux organiser ce qui existait sur le territoire pour pouvoir apporter une plus grande lisibilité. Monsieur le président, vous aviez insisté sur la lisibilité aussi des dispositifs. C'est un enjeu effectivement pour des parcours de rénovation parce que c'est pas

naturel. On le dit souvent à Lana, on connaît peu de personnes qui se lèvent un matin pour se dire je vais faire 20000 300 400 € de travaux et ça va être très simple. La réalité c'est pas ça pour des ménages surtout quand ce sont les plus les plus modestes. Donc on a fait effectivement ce il y a ce virage dans la politique publique organiser un service public euh très important et puis c'était surtout encourager au maximum les rénovations performantes. rénovation globale, je vais pas me perdre dans les termes, il y a beaucoup de débats mais en fait tout ça c'est des rénovations qui vont générer les plus grand gains de performance énergétique et permettre de générer le plus d'économie d'énergie. Euh donc effectivement, on a ce basculement qui se fait au tournant des

années, voilà 2023- 2024 avec une priorité qui vient redonner, y compris dans les aides publiques, des revalorisations des barê des aides en faveur de la rénovation. global euh moins sur les gestes et ce tournant effectivement a produit des effets. En 2025 euh on a quand même un chiffre très important, l'agence a financé en terme de nouveaux projets 100000 rénovations globales d'ampleur sur une année et c'est la c'est la première fois, c'était un peu un plafond de verre. Je je je partage avec vous 100000 rénovations globales qui ont été engagées sur cette année-là euh par des ménages et je leur dis 75 % de ces ménages appartiennent aux quatre premiers décis de la

population. Des ménages très modestes et modestes. Donc on a eu effectivement ces mouvements qui sont intervenus sur ces dernières années successives qui peut-être effectivement aujourd'hui ont besoin de se stabiliser. On a besoin de stabilité. Je pense que vous l'avez pointé dans dans vos questions. S'il y avait effectivement un élément très important pour euh réussir à à continuer dans les dynamiques qui sont engagées, on a besoin de stabilité. stabilité réglementaire. Je dire je en tant qu'opérateur qui nous mettons en œuvre la réglementation qui est décidée par euh qui est décidé par le le gouvernement ou par le législateur. Effectivement, les évolutions perturbent forcément l'appropriation des dispositifs par les ménages comme par les entreprises. D'ailleurs, en fait, c'est tout un

écosystème qui est qui qui est qui est concerné. Il faut de de la stabilité et il faut surtout de la proximité. Enfin, je je vais revenir effectivement sur les propos aussi du président Repentin. Euh la la proximité est est essentielle. Le service public qui existe dans les territoires aujourd'hui euh c'est plus de 650 espaces conseils de proximité dans tout le territoire national et je reviens madame la reporteur par rapport à une de vos remarques sur les subventions que vous avez été très directe sur est-ce que c'est une subvention et une alcte qui est d'ailleurs je vous invite à être plus direct réponse. Le le sujet est très dense mais je vais essayer de faire plus court. En tout cas c'est pas des subventions que nous versons aux ALEC. Le financement du

service public, c'est un cofinancement état collectivité à 5050 sur des engagements, voilà, qui sont pris en terme d'objectif et un cahier des charges de service, d'information, conseil et d'orientation au ménage. L'idée c'est que effectivement alors Lana au niveau de de siège, on définit ce cahier des charges pour assurer sur l'ensemble du territoire bah le même niveau de service dans tous les espaces conseil France Rena. C'est très très important. Je reviens par rapport au-delà du donc de ce service public de ces espaces France Renov, vous avez parlé de l'accompagnement. Je rappelle que tous les dispositifs, tous les financements publics de l'ANA qui concernent des rénovations d'ampleur, donc ceux qui sont délégués dans les territoires sont obligatoirement accompagnés. Le ménage

doit être accompagné par un opérateur, vous l'avez cité, Solia est un opérateur national bien connu, présent dans presque tous les territoires. Il y a d'autres opérateurs urbanist, ACAD, enfin d'autres structures qui existent qui accompagnent les ménages. Pour qu'il y ait un financement public de l'ANA, il faut que le ménage soit accompagné. On a gardé ce lien. Euh c'était d'ailleurs un des enseignements. Olivier Sichel en 2021 avait conduit une mission pour l'accélération de la transition énergétique sur les commenter plus de financements. Une des conclusions premières de son rapport c'était pas tant c'était les il y avait des questions de financement mais c'était surtout l'accompagnement des ménages dans des démarches et pour passer à l'acte sur les rénovations.

L'accompagnement existe toujours aujourd'hui et c'est une des conditions pour bénéficier des aides des aides de l'agence. On entretient et on on est en lien constant avec tous les réseaux des grands accompagnateurs, y compris sur les évolutions des régimes d'aide. Enfin, pour faire face justement aux instabilités. C'est très important dans l'émission de Lana de pouvoir de pouvoir mettre à niveau, j'allais dire, ses partenaires de cette politique publique et qui sont des des relais de proximité et de confiance pour les ménages. Euh sur les financements, je vais essayer d'accélérer. Sur les financements, vous vous avez évoqué ma prime Rennove et et le poids des C2. euh madame la rapporteur euh en a priori en disant c'est pas des financements budgétaires

effectivement c'est des œ c'est des œufs qui financent. Il y a un mécanisme de financement un petit peu enfin particulier qui existe aujourd'hui. On a bien les moyens pourquoi euh les moyens de financer nos aides MAP Prime Renov. Lorsque l'agence finance un une aide MAP Prime Renove rénovation globale nous nous récupérons les C2E qui sont associés à l'opération. C'est le le le ménage qui réalise l'opération cède les C2 liés à cette opération à euh LAN. Nous récupérons ces C2 et ce sont des C2 effectivement qui après sont valorisés une fois qu'ils sont qualifiés nous permettent d'avoir de la ressource. Alors c'est un mécanisme budgétaire financier qui permet d'assurer un équilibre de financement pour l'agence. Et un deuxième avantage, c'est que aussi

c'est une meilleure lisibilité pour le ménage. Avant cette captation, j'allais dire des C2 au moment du financement de l'aide, le ménage pour équilibrer son plan de financement, il avait l'aide publique, la subvention directe de l'AN qui pouvait exister, mais il devait aussi faire des démarches pour aller chercher des C2E. on complexifiait le parcours usager. Cette mesure qui a été prise de permettre effectivement à l'agence de valoriser en tout cas de récupérer les C2 a vraiment un avantage sur la je vais pas dire la facilité, on n'aime pas ce ce mot-là, mais en tout cas permet effectivement au ménage de simplifier euh le son bouclage financier. J'ai répondu sur les le financement du service public très important que financement une contractualisation à

5050 sur son financement et vous avez dit effectivement est-ce que des efforts supplémentaires sur la fraude par rapport à ces aides la fraude est un problème évidemment majeur sur de l'ensemble des aides publiques et des aides à la rénovation et une écodélinquence qui est très forte qui remonte j'allais dire même avant les sujets de ma prime rénové

effectivement aujourd' aujourd'hui à l'agence plusieurs mécanismes qui nous permettent de mieux sécuriser les risques de tentative de fraude. J'aimerais juste rappeler que et ça fait un lien aussi par rapport à l'ASP, on a un mécanisme de financement de d'instruction pardon spécifique à l'agence sur ces aides aux travaux puisqueon a une double instruction. On fait une instruction préalable sur devis sur le projet de de de travaux du ménage qui nous permet de sécuriser le ménage sur son éligibilité à l'aide publique, le sécuriser sur le montant potentiel de l'aide publique qu'il va percevoir euh et de nous assurer aussi que le projet qu'il réalise est porté par des acteurs qui sont, on va dire en tout cas connus

sur lesquels on assure un certain nombre de vérifications qu'ils ont le certificat RGE. On vérifie effectivement des échanges avec l'administration fiscale. Enfin, on a différentes procédures de contrôle et on a une deuxième étape d'instruction après la réalisation des travaux. Une fois qu'on a validé le projet, mais le ménage nous renvoie la facture. Ça peut prendre beaucoup de temps. Des opérations de travaux, ça peut durer 6 mois, 1 an, 18 mois. Une fois qu'on a réalisé effectivement que le minage a réalisé ces travaux, on paye sur facture en procédant à un ensemble d'autres contrôle qui nous permet de vérifier de toute façon la conformité des travaux qui ont été réalisés, mais aussi effectivement de refaire des contrôles. Je pense au contrôle sur les IBAN,

coordonnées bancaires pour s'assurer effectivement que tout ça n'est pas de porté par des acteurs qui chercheraient à organiser une fraude. On a énormément, on a des contrôles embarqués, on procède à un bon nombre de contrôles, on dit complémentaires. On vérifie effectivement des par des contact direct auprès des ménages, auprès des entreprises. Tout ça nous permet aujourd'hui de sécuriser au maximum, je vais pas dire qu'il y a zéro fraude, ça serait illusoire, mais en tout cas, on sécurise au maximum. On constate, on a pu communiquer l'année dernière, 174 millions de tentatives de fraude sur 4 milliards d'a distribué ont été évité. euh sur l'année euh l'année 2025, on progresse effectivement euh euh de plus

en plus et on bénéficie aussi euh je pense qu'avec d'autres opérateurs que vous avez pu entendre euh de du partage d'information euh notamment la loi euh de lutte contre toutes les euh fraudes a permis de faciliter les échanges d'information entre les administrations. est un gain énorme cet échange d'information puisqu'on sait bien que ces acteurs qui interviennent sur une aide publique en fait sont souvent des acteurs que l'on retrouve aussi dans d'autres aides publics. Donc aujourd'hui effectivement on atteint un niveau de maturité, je vais le dire comme ça sur la lutte contre la fraude même si c'est des efforts de tous de tous les instants. Un tout petit complément par rapport à au à ce service public que je pense que tout le monde en tout cas peut appeler

de de ses vœux. Il existe à travers France Renove et si euh mais j'en suis sûr vous suivez nos propres communications, on communique pas sur LANA, on communique sur France Renov qui est le service public qui s'est mis en place dans tous les EPCI de France. On a une étude de notoriété qui montre que plus de 75 % de nos compatriotes connaissent France Renov, ce qui est quand même assez remarquable pour un sujet qui est très centré sur une activité de la vie des gens qui est la rénovation des de leur logement. [grognement] Vous dire aussi que ces agences accueillent dans tous les territoires gratuitement celles et ceux qui ont un projet. La moitié des personnes qui poussent la porte de France Renove

repartent avec un projet différent de celui qu'il avait en rentrant dans l'agence parce que on vient avec des présupposés en disant le meilleur geste ou la meilleure rénovation pour mon appartement ou pour ma maison, c'est celui que j'ai imaginé. En la réalité c'est qu'après 1 heure, puisqueen général on consacre une heure de gratuité avec une personne qui a des compétences, on repart avec un projet différent. C'est très important parce que vous avez du coup un service public qui est un vrai service public, c'est-à-dire que c'est un tiers de confiance. il a pas un intérêt particulier à vous dire que le meilleur geste est celui qu'éventuellement votre artisan local qui est sur la filière va vous va vous proposer parce que nous avons cette obligation de nous assurer

effectivement que comme il y a de l'argent public qui vient en appui, cet argent public est utilisé de la meilleure façon pour l'objectif de la politique qui est déterminé au niveau national. Je veux aussi rappeler qu'il y a 80 % des logements de 2050 qui sont déjà construits et donc on a une très très grosse ambition à pouvoir à laquelle on doit pouvoir répondre. Et puis là il y a des questions que vous avez posé sur le temps. La politique du logement c'est pas du temps court jamais. Ni pour la construction ni pour l'évolution. Celles et ceux qui sont impliqués sur ces questions le savent particulièrement. C'est du temps long. Il faut imaginer un projet, faut qu'il y ait une décision qui se prenne de la part du du

propriétaire privé de faire. Il faut réunir des financements et là on va l'accompagner. Il faut définir le meilleur projet au regard de l'objectif de diminution des des flux en matière d'énergie et il y a des difficultés sur les copros. Effectivement, nous avons d'ailleurs dans le conseil d'administration, c'est intéressant, des représentants de toute la filière. Toutes les associations sont dans le conseil d'administration d'élus nous font remonter de par leur expérience ce qui va bien sur l'application de nos dispositifs, ce qu'il serait souhaitable de faire évoluer. Nous avons aussi les représentants des syndiques et à l'occasion d'une réunion euh qu'on avait consacrée à ça, c'est à peu près 6 ans pour un syndic, une copropriété entre le

moment où on imagine le projet et la réalisation qui va se faire avec les différentes étapes. Ça c'est un sujet qui n'impacte enfin qui impacte le travail de l'Ana mais sur lequel l'ANA n'a pas de de levier en quelque sorte pour le faire évoluer et là c'est des textes législatifs et réglementaires. Il y a eu des améliorations, il en faudra sans doute d'autres pour qu'on ait une massification plus rapide sur le sujet des des copropriétés. Ce guichet unique, je leur dit aujourd'hui, il existe avec le système de France Renault et il faut l'utiliser euh peut-être encore plus. C'est très important que les collectivités territoriales soient en

première ligne au côté de l'ANA parce que la communication qui est faite, y compris sur France Renove par les élus dans leurs journaux municipaux, intercommunaux a un impact positif sur l'écoute de la population. c'est considéré comme une une communication peut-être plus objective euh que ne le fait l'État, voire même parfois l'ANA. Donc c'est très important d'embarquer aussi les collectivités territoriales d'où leur présence d'en France rénovation et des contractualisations avec des associations que vous avez cité, vous avez cité Solia, il y a aussi Urbanis et d'autres qui qui sont très très utiles sur des dispositifs

OPAU, euh Harchie et d'autres acronymes qui malheureusement parfois sont impénétrables comme ça mais qui apportent un très très gros accompagnement financier est utile aux collectivités territoriales et donc à celles et ceux qui habitent les propriétaires. Très rapidement, euh vous parliez tout à l'heure de de contrôle en fait contrôle sur facture une fois que les travaux sont réalisés, tout ça. Je sais plus si mais c'est c'est peut-être le cas. Est-ce qu'il y a un contrôle thermique en fait avec une un passage de quelqu'un qui vérifie bien que le l'efficacité thermique du bâtiment correspond bien à la cible qui a été projetée dans le cadre des des études préalables parce qu'on peut s'interroger notamment

sur des copros notamment sur du sur du du patrimoine privé type pavillonnaire ou enfin la thermique c'est des points singuliers il y en a partout et qu'à un moment donné c'est vrai que la qualité du des travaux ne supporte pas ce type de détail qui en fait à la fin on peut créer un thermos mais s'il y a plus de bouchon ça sert pas à grand-chose. Donc je voudrais vous entendre là-dessus et je vais passer la parole aussi directement à Vincent Lou qui a une question. Oui, merci monsieur le président. Je vous remercie pour toutes ces précisions. Bon, moi j'étais présidente de PCI. J'ai mis en en place à l'époque le service public de rénovation et pour moi aujourd'hui, il y a il y a quelque chose qui va pas. C'est à peu près 65 € par habitant. Si demain vous filez un

président de PCI 1005 de budget parce que j'avais 29000 à peu près personne. Moi je vous fais pulser le machin quoi avec l'effet de levier de l'emprunt et du truc. Aujourd'hui on n'est pas du tout à ça sur nos territoires avec ma prime Renove. Nous on interagit tous les ans dans ce 1000 feuilles que les gens comprennent plus parce que le guichet unique marche bien mais après le workflow avec Solia avec parce que c'est Solia tout le temps. Vous vous donnez deux autres noms pour le fun mais ils ont 90 % du business et nous il marche super bien. On loir donc je suis assez libre pour le je les connais super bien ça marche super bien. Nous on a l'interface Anna Solia guichet unique, les prim enfin la pierre a été gardée par le département. Tout ça

bloque. On a des délais qui s'allongent qui s'allongent des gens pour 50 % qui lâchent l'affaire parce que se disent on fait une rénovation globale qui est tellement chère que à la fin ce qui était le plus pragmatique les fenêtres les combles et ben on me l'interdit parce qu'il faut faire le tout pour le tout. Donc il y en a pour 80000 € et j'ai pas les moyens. Donc même avec des taux de subvention très forts, j'ai pas les moyens. Donc il décroche parce que on parle de ce qui est réussi. Oui, 100000 logements enfin plutôt 40 ou 45000 euh si on prend si on enlève les chaudières euh ou Ah oui, c'était sur 6 mois 100000 globals. Mais il y a tous les échoués aussi à côté parce que ça on en parle pas. Si on fait une enquête sur tous les échoués sur mon territoire. Donc moi je

je vous pose la question. Moi, je verrais bien un système où on donne encore plus aux élus locaux avec une procédure de contrôle, un guichet unique qui eux vont bien voir les goufiers qui arrivent de de partout et qui envoie 50 devis avec la même interface, vous vous le voyez pas dans votre grosse interface, un fraudeur qui arrive avec 50 faux dossiers mais nous on va tout de suite le voir sur notre territoire. Donc on aura à mon avis une efficacité opérationnelle beaucoup plus forte si on décentralisait tout ça au niveau des EPCI bien sûr avec le contrôle de l'État à à définir. On se prend 5 minutes histoire de de terminer cette audition. Merci.

Alors, monsieur le président, je vais commencer par là sur le le sujet de du contrôle effectivement finalement de la qualité des opérations qui sont réalisées. Euh ça c'est l'émission de l'accompagnateur. En fait là, je disais, on a un accompagnement obligatoire qui est euh qui est pour le ménage euh dans le qu des charges de la mission d'accompagnement, c'est euh le diagnostic de la situation avant travaux, une situation projetée et de réceptionner les travaux et de s'assurer de la qualité des travaux. Est-ce que c'est bien conforme à la prescription ? Il s'engage dans son rôle d'accompagnateur pour lequel il y a un agrément donné par l'État que nous vérifions régulièrement. Il s'engage effectivement sur la qualité des travaux qui sont réalisés et on contrôle alors

soit à l'occasion des renouvellements des demandes d'agrément ou nous procédons à un certain nombre de contrôles sur place. Alors pas 100 % des dossiers, pas du tout. On fait à peu près 15 entre 15 et 17 % des dossiers qui font l'objet d'un contrôle sur place et pour lequel effectivement on vérifie que il y a bien une conformité avec tout ce qui a été enfin la prescription de travaux, les travaux réalisés et cetera sur avant le versement de la subvention. Donc voilà, cette vérification de qualité euh s'opère de cette manière-là et c'est vraiment l'accompagnateur euh auprès du ménage euh fait le lien avec la puissance publique, je vais dire comme ça, pour euh les financements et s'assurer de la qualité de ce qui est euh de ce qui est financé concernant euh euh le point que vous

soulevez effectivement sur un système qui doit être, on va dire, plus près encore des territoires où fonctionnez enfin des débats autour de de de la décentralisation. Je réinsiste beaucoup sur le fait qu'aujourd'hui en tout cas 85 % des crédits sont bien délégués dans les territoires. Ma prime rénoveste a été effectivement une aide nationale sur lequel il n'y avait pas pour les collectivités de visibilité sur les dossiers qui étaient réalisés y compris sur les acteurs qui les portaient. on on partage euh ces ces éléments. On ouvre aujourd'hui euh de plus en plus euh cette information euh vis-à-vis des territoires pour savoir quels sont les acteurs qui sont euh qui interviennent, combien de dossiers sont financés, mais on est bien sur le enfin la gestion du

Nine au niveau euh au niveau national. Donc sur cette partie-là, la question effectivement de de savoir si il faut aussi aller plus loin dans la délégation, pas les décentralisation en tout cas dans la délégation telle qu'on le fait pour ma prime Renov Geste, la question peut légitimement être posée. Je rappelle juste en tout cas pour l'opérateur ANA, le choix qui a été fait, c'était bien une aide nationale qui devait aller devant cette logique de massification. C'était la mission qui nous avait été confiée et qu'on est aujourd'hui dans une phase de basculement et de rééquilibrage. Réinsiste aujourd'hui, je le redis hein, le c'est 15 % des crédits sont alloués dans notre budget pour le financement du geste. Le reste est vraiment sur les aides déléguées dans les territoires.

Donc on est quand même dans cette phase de rééquilibrage qui existe et vous parlez des délais, je on ne dit ni pas et c'est ce qui a motivé aussi la fermeture du guichet l'année dernière. Euh les délais sont liés aussi à des stocks de dossiers très importants. Il y a eu cette dynamique, ça a fonctionné qui est voilà, vous le dites de cette manière mais effectivement qu' il y avait une une adéquation budgétaire qui était pas non plus forcément là et donc il faut voilà cette régulation mais je je réinsiste sur le rééquilibrage vraiment de de ces aides. En tout cas nous c'est bien la feuille de route qui a été confiée à l'agence d'aller de plus en plus vers de la rénovation globale et de l'appui au territoire. sur le pilotage de ces de ces dispositifs dans le cadre

des délégations qui existent. Euh je je madame la rapporte si vous me permettez 2 minutes par rapport à la question que vous avez posé. J'ai pas répondu sur l'organisation interne de de de l'agence. Je reviendrai, ça correspond bien à nos enfin aux missions enfin d'animation que l'on fait de l'ensemble de cette politique sur l'ensemble des territoires. L'organisation effectivement telle que vous l' distribué, une direction de la distribution des aides alors qui gère effectivement l'aide nationale pour partie mais qui est aussi en appui sur l'instruction des aides locales pour s'assurer d'une harmonisation dans la dans l'instruction des aides dans tous les territoires pour que effectivement les règles soient appliquées de manière de manière uniforme. Et je reviens sur

un point, je suis obligé de de le dire, sur la direction de l'expertise. Euh l'agence c'est s'est pas autisi de mission d'évaluation euh euh sur le parc privé. C'est bien le code de la construction et de l'habitation qui nous confie, hein, le L3211 des missions sur la connaissance du parc privé euh que ce soit effectivement territorial, sur les caractéristiques bâtimentaires. On travaille évidemment en lien avec le ministère et service statistique du ministère ou avec d'autres opérateurs de l'État. je pense au CSTB par exemple sur les les bâtiments euh pour croiser nos informations sur la connaissance euh du parc privé. On tient euh notamment le registre national des copropriétés qui permet d'avoir une photographie, ça n'existait pas il y a encore 7 ans, une

photographie effectivement de l'état de de des copropriétés en France qui sont des objets, on en a beaucoup parlé, particulièrement complexes. On suit les évolutions en risque de fragilité voire de dégradation de ces copropriétés. Ça fait partie effectivement des missions euh de l'agence qui nous permettent de de mettre aussi à disposition de l'information des territoires. On communique l'ensemble, on territorialise l'ensemble de ces informations auprès des territoires. On est bien dans cette logique, enfin j'ai envie de vous le dire comme ça au niveau de la la siège, on mutualise en fait un ensemble de compétences que l'on met à disposition des territoires. Et c'est pour ça que par rapport aussi à l'objet du la proposition de loi, le transfert de l'ingénierie vis-à-vis

des services déconcentrés. Alors, je reviens pas sur ce qui a pu être évoqué sur la capacité pour les services déconcentrés aujourd'hui d'absorber l'ensemble de ces missions, mais surtout nous nous sommes en appui pour leur donner les moyens de réaliser leur mission. C'est vraiment la vocation aujourd'hui du fonctionnement de l'Ana siège. Je voudrais rajouter un un dernier mot un dernier mot pour de la fin FAI puisque on va aussi euh devoir se sustenter. Moi moi je comprends les les frustrations qui peut y avoir euh par rapport à la mise en place d'une politique publique et ce que l'on vit sur nos territoires respectifs les uns et les autres. Nous agissons dans le cadre de ce que notre pays décide en terme de politique

énergétique dans le cadre d'une interministérialité où vous avez le ministre du logement, le ministre chargé de l'énergie et puis celles et ceux qui détiennent les cordons de la bourse. Et les objectifs sont fixés de dire il faut rénover massivement le parc privé existant parce que c'est là que nous devons faire l'effort au regard du changement climatique. Vous devez adapter au grand âge les logements de nos compatriotes. C'est la prime adapte qui marche d'ailleurs bien plus qu'on ne le pensait. Vous devez aussi vous assurer euh que la RHI, c'est-à-dire on supprime des bidonvillees dans notre pays. C'est une mission qui a été donnée aussi euh à

LANA, que vous mettiez euh de l'argent pour humaniser les grands centres d'hébergement d'urgence qui sont essentiellement dans les grandes villes et qui font que certains de nos compatriotes sont dans des conditions indignes. Et nous le faisons à la demande du gouvernement avec les moyens qui sont faits. Pour cela, il a fallu bâtir un service public, c'est France Rénove. Et on a été aussi victime de notre succès parce que la politique du stop and go, c'est pas une défaillance de l'agence elle-même, c'est le fait que ce qui a été fait en terme de communication, de susciter l'intérêt de nos compatriotes sur ces rénovations qui sont importantes à la fois pour eux et pour la planète,

si je je peux résumer ainsi, apporte un très grand succès. Après, tout ça est régulé par une décision budgétaire qui fait que effectivement à un moment on arrête de prendre nos nouveaux dossiers parce que nous ne pouvons pas suivre. C'est pas l'agence qui porte une responsabilité en quelque sorte sur cette politique de de stop and go. C'est la capacité budgétaire de notre pays à pouvoir assumer une ambition qu'elle elle s elle-même fixée par le gouvernement et et par le parlement à l'occasion de de texte de loi notamment de la loi de finances initiale. Mais moi ce que je vois sur le terrain, je je le dis à mon collègue qui a été président de PCI, moi qui suis président de PCI, je rencontre où mes techniciens parce que c'est pas toujours à l'échelle

de l'élu, les techniciens de l'agglomération qui sont sur ces missions rencontrent en permanence les associations avec qui on a contractualisé, rencontre en permanence le l'agence France Renov qui existe sur notre territoire pour effectivement s'assurer que cette politique, elle est bien déclinée, que chaque chacun des propriétaires ou des copropriétés puisse être accompagné pour monter le meilleur dossier au regard de leurs objectifs qui répondent à la politique nationale et après on va jusqu'au bout quand on est capable de leur dire oui, on délivre mais pour nos concitoyens peu importe de qui

le fait franchement cette machinerie leur échappe et tant mieux. comptenu de la complexité. Par contre, ils savent que c'est le PCI qui est aujourd'hui le guichet. Et puis il y a une autre question qui a été sous-jacente, c'est sur la décentralisation des politiques du logement. Parce que vous l'avez dit si on nous décentralis, moi je trouve ça serait très astucieux de la part de l'État parce qu'aujourd'hui dans ce type de la politique de la rénovation ou de la politique du logement en général sur les les projets de défiscalisation, si un jour on décentralisait sur les collectivités territoriales, tant qu'il y a des choses à décentraliser, vous pouvez répondre à la population. Mais comme tout est géré par la loi de finance, le jour où il y a plus de

crédit, nos compatriotes qui auront pris l'habitude de voir des rénovations thermiques qui s'arrête parce que la loi de finance diminue et qu'on dit ben aux collectivités locales de prendre la suite, les les élus seront en première ligne dans la difficulté de gérer la pénurie. Je le dis en passant parce que c'est parfois une très bonne idée de dire il y aura des AOH, des autorités organisatrices de l'habitat, mais dès lors que ces AOH n'ont pas de moyens intrinsèques avec une fiscalité qui leur apporte comme en matière de transport avec le versement mobilité une ressource affectée, tout ça s'arrête. Donc je suis sorti un petit peu mais parce que parce que on mélange

souvent la capacité budgétaire qui fait quoi ? Et finalement, si c'est tout aux collectivités locales, ah ben petit à petit, d'année en année, on diminue aux collectivités locales de prendre le relais. Au moins là, vous avez quand même la garantie au niveau national avec l'agence que il y a un opérateur qui met en place la politique que vous déterminez-vous dans la loi de finanal Vincent. Enfin là, on s'écarte parce que c'est le c'est le n de tout ce matin. C'estàd que on sait qu'il y aura moins d'argent pour les politiques publiques. On s'interroge sur les structure. Il faudrait avant savoir qu'est-ce qui reste une politique publique nationale. Alors après national état, national collectivité et qu'est-ce qui devient complètement marché et privé ? Et ce qui

est marché et privé, on supprime tout ce qui n'a plus. Enfin voilà, mais ce choix il a pas été fait et c'est pas l'objet de notre commission spéciale. Donc et madame la rapporteur, quand on a une difficulté sur un dossier et on en a tous les jours, moi je dis aux élus appeler, il y a une tasque force qui existe au sein de l'ANA qui va vous permettre de trouver la solution à un problème de de RHI de copropriété dégradé qui menace de s'effondrer parce que objectivement si je dis appeler la DTT, personne ne leur répondra. Non mais parce que il y a pas de moyen aussi en DDT. Enfin, on il y a plus personne en DDT. Donc euh c'est sûr qu'on peut appeler et et le sens de l'histoire c'est la diminution des effectifs de l'État sur les collectivités. On a reçu à ce sujet euh un des

représentants du du corps préfectoral qui nous a répété exactement ça. Mais ils sont Merci, merci beaucoup pour cet échange. Merci pour les temps consacrés. Bon retour.