Pierre Moscovici est auditionné par la commission du développement durable - 28/05/2024

mes chers collègues je vous propose de commencer nos travaux malgré les incidents de séance à noter récemment monsieur le Premier Président merci merci d'avoir accepté notre invitation dans le cadre d'un rapport que la Cour des comptes a rendu en séance publique le 13 mars dernier sur un sujet qui tient à cœur notre commission qui est le sujet de l'adaptation au changement climatique rapport très intéressant qui met en avant la nécessité d'une mobilisation forte de la communauté internationale du moins augmenter cette ses actions à l'échelle internationale notamment dans le respect des accords de Paris deux grandes réflexions dans le cadre de ce rapport qui permettent de répondre aux enjeux de l'adaptation des politiques publ à la fois un besoin de transparence beaucoup plus fort mais aussi une nécessité de cohérence au regard de l'action menée par la France notamment en matière de transition écologique il naturellement il se pose une question qui est claire quelle est selon vous les actions qui pourraient être engagées dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique proposé par le gouvernement dans quelques semaines du moins nous l'espérons pour répondre à ce besoin à la fois de transparence mais aussi à cette nécessité de cohérence dans ce rapport à juste titre auss on parle de gouvernance et en particulier de coordination des interventions des entités du bloc communal il est important de souligner le rôle des collectivités territorial comment vous voyez cette coordination et la place de l'État en respectant bien entendu un principe fort de libre administration des collectivités territoriales et puis enfin le sujet du financement sujet essentiel deux points dans le rapport un mécanisme de solidarité financière nécessaire pour financer cette adaptation mais aussi la nécessaire organisation création d'un fond d'aide à la recomposition du littoral auquel les collectivités mais aussi des entreprises l'État pourrait contribuer des estimations on parle si on on regarde les estimations de i forc de 2,3 milliards d'euros par an pouvez-vous nous faire état de du fonctionnement de ce fond d'aide et comment est-ce que il pourrait être abondé voilà quelques questions qui se posent une nouvelle fois un grand merci euh de votre réactivité puisque je le rappelle ce rapport a été présenté le 13 mars dernier et au 28 mai vous êtes devant notre commission donc au regard de votre agenda il me semble important de saluer votre réactivité et votre action je vous laisse la parole monsieur le Premier Président et puis comme vous le voyez nous avons d'ors déjà un certain nombre d'orateurs de groupe qui vous questionneront sur ce rapport merci beaucoup monsieur le Président on aurait pu être beaucoup plus réactif encore si vous nous aviez sollicité plutôt en général je suis à la disposition du Parlement sans attendre de mois je tiens à préciser c'est de lordre de quelques jours à la semaine mais bon je suis très heureux d'être devant vous pour présenter le rapport publicnuel alors vous me demandez de le faire en 10 minutes ce qui est absolument impossible donc je vais couper à la SERP et aller à quelques conclusions d'abord quelques mots d'introduction pour dire à quel point je suis ravi d'être devant votre commission je crois que c'est une première je vais très souvent devant la Commission des affaires des finances assez souvent devant la commission des affaires sociales puisqu'elles ont sur nous un droit de tirage et nous leur donnons une dizaine de rapports par an à la demande des commissions c'est notre mission prévue par la Constitution mais c'est vrai que cette année nous avons fait un choix tout à fait différent de l'habitude depuis que je suis premier président depuis 2021 le rapport public n'est plus une espèce de best of c'est un rapport plus thématique et nous avons choisi cette année de nous concentrer sur ce thème de l'adaptation au changement climatique ce qui marque une volonté g politique de de ma part en tant premier présid de la Cour des comptes d'écologiser la Cour des comptes et nous ferons de plus en plus de rapports qui sont consacrés à ces matières je vous ferai pas l'insulte de vous définir l'adaptation au changement climatique c'est l'ensemble des mesures qu'il faut et qu'il faudra prendre aujourd'hui dans les décennies à venir pour continuer à vivre de façon supportable dans un climat qui aura profondément changé et ça se Ditting de l' l'utre volet ou l'autre volant qui est l'atténuation qui consiste à limiter le changement climatique lui-même mais la Haus température est déjà à l'œuve nous le voyons nous vivons chaque année des années qui sont parmi les plus chaudes du siècle c'est un phénomène irréversible et nous pourrions être confrontés c'est ce qu'envisage je crois le pncc3 à une hausse de 4 degrés à la fin du siècle c'est pas à nous de d'apprécier la réalisme de cette évaluation disons qu'il vaut mieux en la matière être prudent et d'avoir de bonnes surprises plutôt que de faire l'inverse donc ça me paraît une bonne base de raisonnement nous avons choisi de nous baser non pas sur l'atténuation c'est sur la manière de diminuer les gaz à effet de serre mais Plô sur l'adaptation parce que ça impacte notre quotidien et ça pose de très nombreux défis à l'action publique qu'elle concerne au premierers chef nous avons pris le prisme non pas d'une approche macro d'une approche globale il y a pas dans notre chiffre dans notre rapport le chiffre qui tue voilà ça coûte temps ça représente temps d'abord parce que les données ne sont pas disponible je vais y revenir et c'est un problème et ensuite parce que c'est une donnée assez mouvante vous évoquez 2,3 3 milliards ce sont des chiffres qui sont évoqués par différents rapports notamment le rapport pisanifim mafous nous les prenons comme assez réaliste en vérité nous avons choisi de faire en fait 16 chapitres thématiques issus de travaux qui ont ont été réalisé conjointement je tiens à le dire par la Cour des comptes mais aussi par nos chambres régional des comptes parce que nous avons tenu vous parliez des collectivités locales à la territorialisation et avoir une approche qui soit résolument transversale ce qui d'ailleurs correspond aussi à une réalité qui est que au niveau national plan national d'adaptation au changement climatique ou le PNCC est complété par des stratégies sectorielles la préparation du 3e pnacc a débuté en 2022 sa publication est annoncée pour je crois septembre 2024 vous disiez que vous l'espériez nous aussi parce que il est temps au fond et sa rédaction s'inscrit dans un contexte qui était profondément renouvelé puisque le minist de la transition écologique je l'ai dit a appelé à se préparer un C réchauffement du climat de 4 degr à la fin du siècle ce qui nous paraît être le bon le dernier défi c'est je l'ai dit l'absence d'un chiffrage exhaustif et cohérent il n'est pas possible de le réaliser en l'état le l'Institut de l'économie pour le climat i4 ce lu en effet le coût de 18 mesures prioritaires mais pas exhaustives à 2,3 milliards d'euros c'est le chiffre que vous avez donné le rapport pis far mafous est plutôt sur 3 milliards avec quelques prudence méthodologique mais il faut réfléchir aussi secteur par secteur et ajouter les actions des collectivités territoriales et donc nous n'avons pas prétendu avoir cette approche là mais nous avons voulu faire un panorama objectif et transversal de l'adaptation au changement climatique en France euh avec plusieurs angles d'attaque trois catégories en fait d'abord des effets sur les secteurs transversaux comme le financement de l'économie qui irrigue l'ensemble des activités secteur en deième lie un impact sur les grandes infrastructures les équipements les villes plus généralement l'habitat en d'autres termes tout ce qui a été construit par l'homme et puis enfin le troisème type d'impact du changement climatique porte sur l'environnement physique et biologique en un mot la nature et sur les personnes voilà nos trois proche qui se répartiss en TR en 16 thèmes le nous avons d'abord trois thèmes de portée transversal sur la place et le rôle de la recherche publique dansadaptation au changement climatique sur les institutions financières et bancaires sur l'Agence française de développement et l'adaptation des pays en développement une deuxième partie regroupe les enquêtes relatives aux effets du changement climatique sur le cadre du français et sur les grandes infrastructures ça concerne l'adaptation des logements sujet évidemment tout à fait fondamental ça concerne l'adaptation des villes au changement climatique la prise en compte de l'adaptation de la politique immobilière de l'État je veux dire d'ailleurs un mot là-dessus ensuite je pourrais développer bien sûr en réponse à vos questions mais il apparaît que la stratégie immobilière de l'État n'a pas encore pris en compte l'adaptation en fait la priorité a été accordé l'atténuation il y a sur 300000 bâtiments 100000 sur lesquels aucun bilan en réalité n'a été fait nous avons un chapitre sur l'adaptation des centrales nucléaires et des ouvrages hydroélectrique sur l'adaptation des réseaux de transport et distribution d'électricité et enfin sur l'adaptation des voies ferrées au changement climatique un jeu majeur pour le quotidien des Français quand on sait que les intempéries sont à l'origine de 20 % des minutes perdues imputabl au réseau et qu'orizon 200 les événements météorologiques pourra coôter 8 à 11 fois plus de retard la trème catégorie je vous l'ai dit c'est c'est l'environnement Natur l'impact c'est la gestion de la forêt c'est la prévention des catastrophes naturelles dans les territoires ultramarins un chapitre trait ou concerne le trait de côte alors c'est la séparation entre la mer et la terre il y a des dizaines de milliards d'euros qui sont menacés d'ici 2050 or on connaît mal le risque et son intégration dans les politiques d'aménagement est très hétérogène nous avons un chapitre consacré à l'adaptation des cultures céréalière et enfin un chapitre qui a fait un peu de bruit je le sais peut-être il a-t-il PARM vous les élus de montagne qui concernent les stations de montagne face au changement climatique nous avons même publié un rapport particulier tant ce rapport été impactant alors je sais qu'il a provoqué des débats des critiques je les comprends et je pense qu'il faut réfléchir ça c'est une réflexion générale à la fois l'adaptation ch climatique mais aussi aux impacts économique faut pas les négliger néanmoins il serait irréaliste de ne pas voir ce qu'il y a de sérieux dans ce rapport à savoir en 2050 bien sûr l'économie même des stations de montagne risque d'être bouleversé tout simplement ce que nous voyons à leunu c'est-à-dire l'attrition de l'ennagement la fonte des glaciers ENF je je suisune génération plus plus ancienne que tous ceux qui sont ici pas la peine d'être météorologue pour voir de quoi il s'agit quand même et pour imaginer c'est le rapport on dit un peu plus que c'est généralité euh une fois que j'ai dit ça au fond je veux insister dans la fin de mon intervention sur les leçons que nous tirons la première c'est qu'il faut mieux connaître les effets du changement climatique les risques auquel nous vons nous adapter et leur ampleur la prise de conscience de l'urgence de l'adaptation est bien réelle mais elle est très hétérogène selon les secteurs pour certains domaines et acteurs comme les gestionnaires de réseau en fait ça date des tempêtes de 1999 pour d'autres domaines comme le logement c'est une priorité plus récente et même totalement absente ou inopérante pour l'immobilier de l'État connaître ça n'est pas simple au fond il y a une leçon que nous tirons c'est qu'il faut absolument améliorer les prévisions et les données dont nous disposons d'abord sans données on peut pas faire de chiffrage global et et puis sans prévision euh on ne parvient pas à conjurer certains risques climatiques je prends un exemple il y a des progrès très importants qui sont à faire notamment en outreem sur les prévisions météo il est quand même paradoxal que les prévisions météo soient plus fiables en métropole que dans les outres m où on le sait le risque de tempête cyclone ouragan est beaucoup plus important qu'en métropole deuxème enseignement il faut informer donc premier c'est connaître le deuxème c'est informer les citoyens les décideurs publics sur l'adaptation et ses enjeux euh les d'abord sur l'articulation entre adaptation et atténuation faire en sorte que les citoyens décideurs publics soient des acteurs de ces politiques publics est d'abord que ce soit de vraies politique publiqu le chapitre par exemple sur l'adaptation des soins aux personnes vulnérables montre combien la communication est déterminante pour prévenir les conséquences des périodes de forte chaleur depuis la canicule de 2003 ces épisodes se sont multipliés et ils sont toujours des causes de mortalité accru et ça doit reposer sur la diffusion de messages adaptés sur l'ensemble des supports disponibles télévision radio mais aussi maintenant réseaux sociaux téléphone portable car nous sommes sortis de l'air de la télévision comme médiia unique formmer c'est ce qui permet d'emporter l'adhésion du citoyen de faire participer aux efforts d'adaptation je prends l'exemple de ma prime renove qui est un dispositif qui permet à la fois de financer l'amélioration du confort pour les résidents et de créer de l'emploi en favorisant le recrutement pour les entreprises bâtiment je dis pas que le dispositif est parfait la Cour des comptes a d'ailleurs fait un rapport làdessus raisonablement critique mais il est solide robuste il peut-être amélioré c'est une voie quand même d'avenir en somme il faut faire d'Ant efforts pour convaincre de la nécessité et des bienfaits de l'adaptation troème enseignement c'est planifier et j'en viens ou j'en reviens au pnacc d'abord la Cour relève que les objectifs deadaptation doivent être conciliés avec ce nombreuses autres politiques publiques articulation pas facile je reviens sur les territoires touristiques comme les stations de montagne ou les littoraux il faut sans doute mener des politiques d'adaptation mais il faut le combiner avec le soit des élus et des populations de préserver le plus longtemps possible la pérennité du modèle écon mais en même temps on peut pas non plus artificiellement le préserver il faut qu'il évolue donc qu'il change et ça ça nécessite absolument une planification il faut que cette culture la planification la gestion du risque se diffuse et et là ça concerne en effet la coordination entre le niveau national le PNCC et les collectivités territoriales il y a des planifications il n'y a pas une planification il faudra qu'il s'articule au mieux euh et et tout ça doit être coordonné à l'échelle appropriée la Cour préconise notamment de mieux coordonner les politiques d'adaptation entre les entités du bloc communal cette recommandation vaut pour divers secteurs la rénovation thermique la des bâtiments publics ou la végétalisation des espaces urbain enfin dans certains secteurs relevant de sa compétence on est obligé de constater que l'État lui-même ne joue pas correctement son rôle de stratège qui consiste à fixer des objectifs clairs et à définir une trajectoire pour les atteintre par exemple pour sortir d'une logique de réponse au cas par cas et de construire une stratégie d'adaptation les d'infrastructure ferroviaire doivent pouvoir se référer à niveau de résilience cible partagé par toutes les parties prenantes y compris les usagers or la définition de ce niveau acceptable d'isponibité du réseau relève de la responsabilité de l'État qui ne joue pas là tout son rôle il en est même pour les objectifs d'adaptation assigné au gestionnair des réseaux d'électricité qui devrait figurer de façon explicite dans les contrats de service public passés par l'État avec RTE et 10 j'en viens au 4è grand message de notre rapport comment et ça c'est notre mission directe à la Cour des comptes comment assurer la qualité de la dépense publique dans les politiques d'adaptation et comment financer les politiques publiques d'adaptation et leur mise en œuvre ce que montre d'abord les 16 enquêtes que nous vous livrons c'est l'ampleur du défi qui nous attend tous les secteurs tous les territoire doivent s'adapter aux effets du changement climatique nous avons essayé d'analyser les moyens de mettre en œuvre des politiques efficience c'est à la fois efficace et financièrement soutenable avant tout il faut éviter la maladaptation c'est la logique de court terme c'est des réponses dans l'urgence c'est les décisions qui don la priorité des mesures qui à long terme vont à l'encontre de l'objectif d'adaptation ça revient à dépenser de l'argent public de manière peu efficace ne croyez pas que je m'acharmne sur le cas de la montagne qui m'intéresse particulièrement mais quand même déployer systématiquement des outils de production de neige parfois même à température positive dans certaines stations de montagne à basse altitude c'est un constat et montre une politique absurde il en va de même du rechargement des plages en sable pour faire reculer le trait de côte ça ne fait que que reculer l'échéance ou enfin je pense au recours à la climatisation excessive qui est un beaucoup trop énergie fort ensuite la Cour souligne que le rôle de la recherche est absolument essentielle pour trouver des solutions adaptées alors que les acteurs publics sont parfois démunis pour choisir les solutions les plus efficaces enfin ce que montre le rapport c'est que l'évaluation des coûts de l'adaptation est lacunaire voire inexistante euh et nous rappelons c'est notre mission pardon ça ne plaît pas à tout le monde mais c'est comme ça que les l'adaptation ne doit pas nécessairement passer par des nouvelles dépenses publiques nous avons une dette financière nous avons une dette écologique et les deux en fait vont ensemble nous savons tous qu'il faudra investir des des centaines de milliards dans la transition écologique si nous sommes trop endettés c'est si notre dette publique la charge de la dette annuelle est trop élevé nous nous privons de toute marge de manœuvre pour se faire donc nous sacrifions l'avenir au présent nous n'avons rien contre une préférence collective forte pour la dépense publique à condition que les services public soi correctement alimenté qu'il fonctionne bien une qualité de la dépense et qu'on garde des marguv pour les investissements les décideurs doivent s'approprier les données les outils les solutions à leur disposition voilà j'ai essayé de remplir cette gageur de vous présenter très vite en 14 minutes un rapport que j'ai présenté en 35 à la tribune je vais pas té trop long jerois Simp parce que ce chapitre c'est pas tout à fait facile du coup j'aurais frustré tout le monde ceux qui auraient souhaité que je m'attarde plus sur telle ou telle question comme ceux qui aurent souhaité que j'aille encore plus vite ce qui était matériellement impossible je dire en tout cas que pour nous la transition écologique c'est un véritable paradigme un changement de paradigme c'est c'est modification profonde de l'analyse de la politique publique et que nous aurons d'autres rendez-vous j'espère avec votre commission j'envisage notamment publ à un moment donné un rapport annuel sur cette question de la transition écologique et de faire en sorte que toutes les chambres de la Cour et toutes les chambresal des comptes travaille ensemble sur ce grand objectif transversal c'est pas un défi c'est pas une crise la transition écologique c'est quelque chose de permanent avec lequel nous devons vivre auquel nous devons justement nous adapter ce que monre ce rapport c'est que cette adaptation la prise de conscience est là elle est en route ça reste encore très lacunaire très éclaté insuffisamment coordonné pas toujours bien financé et qu'il y a beaucoup beaucoup de progrès à faire merci monsieur le Premier Président et merci d'avoir présenté avec euh un esprit de synthèse euh ce ce rapport et je je le dis avec beaucoup de modestie mais je je sais que les collègues auront l'occasion de vous relancer de sorte à ce que vous puissiez rentrer un peu plus dans les détails nous venons donc représentant des groupes politiques et pour le groupe Renaissance la parole est à Olga giverernet merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président alors au nom du groupe Renaissance je tiens à féliciter la Cour des comptes d'avoir choisi cette thématique la question de l'adaptation au changement climatique c'est une c'est un excellent travail il illustre les considérations budgétaires elle ne peuvent plus se penser indépendamment de l'urgence climatique l'adaptation au changement climatique est au cœur des préoccupations de nos concitoyens et aussi de l'action du gouvernement alors que la France a connu un record de température jamais atteint en 2023 vous l'avez dit avec une augmentation d'un der 48 en moyenne alors le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique pour se préparer un réchauffement à plus de 4 degrés est ainsi prévu pour l'été 2024 la France a plus de 4 degrés nous espérons tous que ce n'est pas une fatalité mais il faut bien s'y préparer ce serait une folie de ne pas y penser et c'est bien toute la société qui va devoir s'adapter de l'individu à l'infrastructure de nos gestes du quotidien à notre activité d'humain dans son environnement monsieur le Président votre rapport met en avant quatre grands défi pour déployer une politique d'adaptation efficace que le groupe Renaissance partage première prièrement l'horizon des événements il est toujours très difficile de se projeter à des événements qui risquent de d'advenir plutôt que ceux qui sont devant nos yeux et pourtant nous avons des signaux de ces événements devant nos yeux d'où le rôle absolument important et crucial de la planification qui est lancé par le gouvernement et qui nous oblige à nous projeter à 50 voire 70 ans dans le futur vous parliez de des prévisions comment est-ce que vous pensez mener ces travaux pour les les prévisions deuxièmement la carté de la gouver la multiciplicité des plans peut nuire à la lisibilité de l'action publique notamment dans nos communes le groupe Renaissance tient à ce sens à saluer le travail du sgpe et le lancement des cops régionales nous le nous avons ce travail avec les préfectures pour fédérer les efforts dans les territoires monsieur le Président vous évoquez dans votre dernier défi la partie adhésion des citoyens le plan de sobriété a démontré son efficacité comment est-ce que nous pourrions aller plus loin je vous remercie merci il va de soi que si les collègues veulent parler 2 minutes 10 il y aura pas de difficulté pour euh laisser un peu plus de temps pour le groupe rassemblement national la parole est à Emmanuel blerry merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président évidemment j'ai le rapport annuel 2024 de la Cour des comptes avec beaucoup d'attention notamment le le paragraphe concernant l'adaptation des villes au changement climatique le rapport de la Cour des comptes les rapports de la Cour des comptes sont extrêmement riches en contenu en analyse je voulais le le souligner aujourd'hui je dirais que le gouvernement et les services de l'État devraient y consacrer plus de temps et d'énergie pour corriger les erreurs identifi voici quelques points le rapport souligne que l'enchevrettement des documents de planification crée une complexité inutile ent travant les solutions nécessaires contre le changement le changement climatique les administrations locales peinent à appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires souvent avec retard avec le rassemblement national nous luttons évidemment contre la surrégulation et l'inflation normative pour promouvoir des simplicités de dispositifs une position je crois partagée par la Cour des comptes certaines agglomérations autre point commenc à fusionner des documents de planification ce qui est un progrès la cour recommande des solution simple et de bon sens pour la renaturation urbaine telle que la végétalisation des sols j'ajouterai même qu'en plus de rafraîchir la ville certains végétaux ont la capacité de capturer les particules en suspension ce qui contribue à lutter contre la pollution je dirais c'est fou de prendre conscience aujourd'hui que les effets du changement climatique pourrai être atténués par la mise en place de solution de bon sens que l'on cherche à imposer de manière verticale par un corpus normatif inflationniste dans ce complexe et dont la mise en application est finalement peu contrôlée sinon par ce rapport de la Cour en conclusion je retiens qu'il serait plus efficace pour le climat de passer du temps à planter des arbres plutôt qu'à rédiger des documents d'orientation qui expliquent pourquoi il il faut planter justement des arbres ce que plus personne ne conteste aujourd'hui je vous remercie merci pour le groupe la France insoumise nupes la parole est à Clémence guetté merci monsieur le Premier Président merci pour votre intervention et pour la qualité du rapport les constats critiques et indispensables qui sont faits dans ce rapport aujourd'hui on est face à une contradiction le camp macroniste promet 1000 milliards en Europe pour le miroir aux alouettes de la croissance verte et en même temps ils exigent en France 20 milliards d'austérité sans vote dans cette grande cure la politique écologique est la plus touchée et la victime principale c'est détaillé dans votre rapport c'est ma prime renve ça dit l'urgence au contraire de l'élargir de l'amplifier et c'est le cas en général de tous les travaux sur l'adaptation et là le gouvernement préfère mettre un coup de rabot alors que s'il y a un trou quelque part ce sont bien les recettes puisque chaque année la macronie prive les finances publiques de plus de 70 milliards d'euros ces décisions sont incompréhensibles et votre rapport nous le confirme notre pays est très loin d'être préparé aux effets du changement climatique ce n'est pas un problème pour plus tard les conséquences sont d'ors et déjà tragiques pour des centaines de milliers de Français on l'a vu dans le Pas de Calais où rien n'était prêt où les mécanismes d'alerte n'ont pas fonctionné où les secours étaient insuffisants en nombre et en moyen et où aujourd'hui encore les 450000 personnes qui ont été touchées par la tragédie des inondations ne sont pas correctement relogé indemnisé beaucoup ont même étit radié complètement de leur assurance c'est tout simplement cidérant quand on sait que 44 millions de nos concitoyens sont exposés au risque d'inondation et au mouvement de terrain l'inaction par ailleurs est aussi terriblement coûteuse je vous ai parlé des inondations les dégâts matériels sont estimé à plus d'un demi mililliard d'euros les interventions d'usdi sont coûté 4 millions d'euros et un/ers des individus qui sont touchés développent à l'issue des troubles psychologiques qu'il faudra aussi prendre en charge donc une question pour la sécurité sociale autre exemple d'inaction la pollution de l'air à elle seule qui nous coûte 100 milliards d'euros par an donc nous allons droit dans le mur quand des jeunes par exemple ça a été le cas devant total l'AGÉ de Total vendredi se mobilise face à l'inaction ce gouvernement répond par la répression et par l'austérité qui sacrifie notre avenir à toutes et tous il est donc temps de changer de cap et pour cela et c'est mon interrogation je pense que il faut vraiment cesser rapidement avec l'austérité mal placée merci pour le groupe les républicains la parole est à Antoine vers Morel marquez merci messieur les présidents chers collègues monsieur le Premier Président votre rapport public annuel vient de tacler la vision lacunaire voire inexistante de l'État en matière d'adaptation au changement climatique je cite faute de données suffisantes et même d'objectifs clairs vos constats sur la méconnaissance de l'administration sur son parc immobilier où l'état des réseaux soit ainsi affolant le rapport pisaniferie a proposé une hausse des dépenses pour financer la transition écologique quelle est la lecture de la cour des compte sur la question y a-t-il un intérêt budgétaire à anticiper ces dépenses qui pourraient se révéler bien plus lourd sans une forte anticipation de la part des pouvoirs publics ces 10 dernières années la dette de la France est alourdi de près de 1000 milliards d'euros pouvez-vous nous indiquer les conséquences sur nos taux d'intérêt ainsi que sur notre capacité de contracter de nouveaux emprunts est-il envisageable de mobiliser le levier monétaire en lieu et place de coupe budgétaire qui menaceent la croissance et le pouvoir d'achat la vérité c'est que la France ne pourra pas financer son adaptation au changement climatique tant qu'elle n'aura pas adopté pardon une stratégie en matière de réduction des dépenses ni recréer des richesses cela supposerait de revenir sur de funestes réformes parmi lesquelles les 35 heur la création de nouveaux impôts et l'accumulation de de normes votre rapport prend ensuite une reprise en main par Paris de l'action climatique locale au dépend des communes renforcer le portage national de ces politiques peut se concevoir mais seulement si l'État est irréprochable sur ses financements or le gouvernement peut-il affirmer avoir créé un effet de levier suffisant en 2024 avec à peine 7 milliards en plus et même plus plus que quatre avec les coupes budgétaires la cour des compte envisage-telle de mener une véritable analyse de l'efficacité économique et écologique des dotations d'investissement de l'État dont le fond vert sur lequel pèse des soupçons d'effets dombè une véritable hausse de la DGF en Euroc constant n'est-elle pas inévitable afin d'ancrer les anticipations d'épargne des élus et donc leurs investissements futurs enfin vos conclusions tend enfin à ignorer des réalités de nos territoires comme sur les procès en maladaptation que vous faites à l'élevage alors même qu'un rapport de l'inrae montre que le stockage par les prairies permanentes permet de compenser l'émission de méthane sur ces mêmes prairies n'est-il donc pas temps de mettre fin à l'élevage bashing et de reconnaître et soutenir nos agriculteurs et notamment ceux qui adoptent des méthodes de production vertueuses pour l'environnement chers collègues monsieur le Premier Président il serait sans doute temps d'entendre que ces enjeux ne doivent pas seulement être abordés sous un angle technique ou économique mais aussi démocratique d'un point de vue local je vous remercie merci pour le groupe démocrate modem et indépendant la parole est à Delphine lingeman merci monsieur le Président euh monsieur le Premier Président je souhaite attirer votre attention sur deux défis majeurs dans le contexte de l'adaptation au changement climatique la rénovation énergétique des logements et la décarbonation des mobilités dans le P d'ome comme dans la plupart des départements l'efficacité énergétique de notre parc immobilier est loin d'être optimale malgré la nécessité de de renforcer la résilience de nos infrastructures face aux effets du changement climatique dans ce contexte la rénovation énergique de ces logements notamment des passoirs thermiques apparaît comme une mesure essentielle en améliorant l'efficacité énergétique de ces habitations nous réduisons non seulement nos émissions de gaz à effet de serre mais nous renforçons également notre capacité à faire face aux variations climatiques et à réduire notre dépendance aux énergies fossil autre sujet majeur la transition vers les mobilités durbles ce vaste changer de chantier pardon de décarbonation de nos mobilités est accompagné de nombreux dispositifs fiscaux ma question est donc la suivante comment la Cour des comptes évalu évalue-t-elle pardon l'efficacité de ces actions je parle de nos politiques de transition écologique par exemple ma prime touche-t-elle sa cible tant en matière d'économie d'énergie que d'efficience de la dépense j'élargirai la question à toutes les mesures fiscales en faveur de la mobilité durable je parle du soutien à l'achat de voitures électrique ou encore des actions de rétrofit je vous remercie merci pour le groupe horizon et apparenté la parole est à Henri Alfandari merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président je partirai directement sur l'angle budgétaire euh on a beaucoup de politiques aménagement du territoire les collectivités territoriales font beaucoup or on a énormément de coups d'études dans ces coups d'étude généralement on prend pas le nombre de jours hommes ou femmes qui font ce travail est-ce que un process de simplification permettrait de redégager des marges de manœuvre par ailleurs le nombre de guichets et les taux d'intervention de nos Dr deti front vert FEDER et autres font que souvent on finance insuffisamment certains projets vertueux ou trop qui qui ne sont pas et par ailleurs on a toujours laissé une typologie de projet finançable très très large et parfois on peut se demander s'il est raisonnable de continuer certains équipements plutôt que d'en rénover ou d'en créer d'autres nos financements aussi créent des effets inflationniste sur la commande publique on met beaucoup d'argent en même temps on donne un signal où tout le monde s'engage en même temps ça crée un effet tunnel par ailleurs souvent les acheteurs publics sont identifiés comme de bons clients on paye plus cher donc cette espèce de tout en en même temps baisse l'efficacité de nos politiques publiques enfin la transition climatique et la planification sont vu à travers beaucoup beaucoup d'ingénierie beaucoup d'emplois et j'ai envie de vous demander est-ce que vous êtes capable d'évaluer combien de pourcentage d'investissement direct il restera dans la transition euh par ailleurs on est tous énormément gourmand de planification au sens des documents d'orientation euh tout ceci nécessite des cabinets d'études des révisions générales qui ont un coût et qui sont autant d'argent qu'on ne met pas dans la planification donc je voulais aussi avoir votre avis sur euh ces simplifications peut-être qui permettraient d'aller plus loin dans les investissement et par ailleurs peut-être si vous pouviez dégager une vision de de pluréannualité qui permettrait euh de donner de la visibilité euh aux élus et aux acteurs euh pour effectuer mieux cette planification je vous remercie pour le groupe socialiste et apparenté la parole est à Bertrand petit merci monsieur le Président Monsieur le premier président le dérèglement climatique est déjà là et dans le scénario désormais le plus probable les températures devraient augmenter de 3,8°gr en France d'ici la fin du siècle plus que la moyenne planétaire il y a donc urgence à mettre en œuvre des objectifs d'adaptation au changement climatique et la Cour des comptes identifie une série de limites à l'action publique en la matière planification pilotage et coordination des acteurs ou encore rôle stratège que l'État devrait jouer dans les les prochains mois nous adopterons le 3oème plan national d'adaptation au changement climatique qui est justement un instrument de planification la Cour des comptes estime qu'il devrait être sensiblement différent des précédents plans avec une enveloppe budgétaire augmentée 3 milliards d'euros supplémentaires dont 1 milliard pour les budget public selon les estimations du rapport Pisani mafous la Cour préconise aussi de rééquilibrer les moyens en faveur de la recherche sur l'adaptation et l'atténuation de soutenir et d'accélérer les projets de recherche et de développement ainsi que les expérimentations en lien à la prévention des risques d'inondation et de retrait gonflement des sols argileux ou encore d'identifier et de mesurer les coûts d'adaptation au changement climatique des parcs de production nucléaire et hydroélectrique et des réseaux électriques de transport et de distribution autant de dépenses supplémentaires pourtant la Cour des comptes dresse aussi le constat de finances publiques dégradé et met en cause les baisses significatives de prélèvements obligatoires un double constat donc entre besoin de financement de nos objectifs d'adaptation au changement climatique et des finances publiques dégradé après des années de baisse de recettes pour les budgets publics c'est pourquoi Monsieur le Premier Président le groupe socialiste se demande si la politique fiscale actuellement conduite par le gouvernement est encore aujourd'hui compatible avec nos objectifs d'adaptation au changement climatique et est-ce que ce double constat auquel je viens de faire référence ne commande-t-il pas pour pour une ne commande-t-il pas une inflexion de cette politique fiscale merci par avance pour vos éclairages merci pour le groupe liberté indépendant outre maire et territoire la parole est à Jean-Louis bricou merci merci monsieur le Président merci aussi monsieur le Premier le premier président pour les travaux réalisés dans votre rapport vous le rappelez dans vos dans votre propos liminire en fin de compte que 2022- 2023 ont été les années les fin de compte les plus chaudes depuis 1800 50 + 1,4°g de plus que les les températures moyennes enregistré entre 91 et 2020 à eux seul effectivement ces chiffres montrent l'intérêt à tous de se mobiliser face aux conséquences de ce réchauffement climatique y compris bien sûr les pouvoirs publics alors nul doute qu'après cette prise de conscience vient le temps des interrogations sur sur la méthode et les moyens alloués pour que soit anticipé en fin de compte les conséquences de ces changements climatiques et savoir surtout connaître les incidence sur la vie au quotidien des questions s'imposent qui doit faire l'effort comment l'effort doit-il se répartir entre pouvoir public entreprise ménage association chercheurs et cetera ces questions moi me paraissent complètement légitimes donc à un moment la situation des finances publiques reste préoccupante la question de l'efficacité à moindre coût est également est également première se pose également en terme d'efficacité en fin de compte la question de la territ réalisation des moyens puisque les conséquences climatiques sont bien sûr singulières d'un d'un territoire à l'autre alors planifier effectivement sur le plan national serait quelque part un non sens pouvez-vous nous dire comment vous appréhendez en fin de compte cette territorialisation et j'aimerais aussi que vous puissiez détailler voir évaluer les mécanismes qui sont plutôt spécifiques pour assurer une coordination efficace entre les différents niveaux de collectivité les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette planification territorialisée afin de déterminer comment les mécanismes pourraient garantir que les actions entreprises soient à la fois cohérentes et adaptées aux particularités de chaque territoire comme dans comme dans mon département laine et puis pour terminer dans le secteur du logement l'accompagnement des pouvoirs publics dans un parcours de rénovation par exemple interroge pour une certaine instabilité des moyens on l'a vu céit rappelé avec ma prime renove quelquefois aussi un problème d'inefficacité sur l'accompagnement par exemple et et j'en passe bref quelle incidence de cette instabilité ne qui ne doit pas aller en fin de compte de paire avec la planification quel problème ça peut vous poser merci pour le groupe écologiste nupes la parole est à Lisa bouo merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président après des décennies d'atentisme le changement climatique est bien là en France la température moyenne atteint 1,4 degrés de plus que celle enregistrée entre 1991 et 2020 les canicules sécheresses et inondation se multiplient à présent ils faut non seulement lutter contre le changement climatique mais aussi s'y adapter cette adaptation de nos logements de nos infrastructures de notre agriculture coûte déjà et encore des et va coûter pardon encore des milliards d'euros d'argent public par an ce qui devrait d'ailleurs inciter tous ceux qui s'émeuvent du niveau de la dette publique à lutter activement contre le changement climatique mais vous l'avez un peu évoqué pendant votre propos liminaire je salue le travail de la Cour des comptes pour son rapport sur le sujet monsieur le Premier Président ce rapport révèle que et vous l'avez dit l'évaluation des coûts de l'adaptation est lacunaire voire inexistante faute de données suffisantes mais également parfois d'objectifs clair selon vous qu'est-ce qui applique ce retard au Parlement et au sein du gouvernement quels outils développés en leur sein pour réaliser cette évaluation sachant qu'elle ne peut réellement entrefaite au moment du plan du projet de loi de finan largement par l'utilisation de l'article 493 de ce fait la Cour des comptes ne propose pas de chiffrage des besoins de financement ou des financements déjà réalisés en 2022 I for C avait estimé qu'au moins 2,3 milliards d'euros de financement supplémentaire par an était nécessaire pour s'adapter aux conséquences du changement climatique quel est votre regard sur cet ordre de grandeur dans votre rapport vous vous indiquez également que l'État je cite ne joue pas correctement son rôle qui consiste notamment à fixer des objectifs et à définir une trajectoire pour les atteindre les semaines passées nous avons étudié le projet de loi d'orientation agricole qui ne comportait pratiquement aucun objectif ni aucune trajectoire rien sur la réduction des pesticides et enrais de synthèse rien sur la réduction de la consommation en eau rien sur l'augmentation du revenu des agriculteurs rien sur la réduction des traités de libre échange les objectif de développement de l'agriculture biologique ont même failli être supprimé considérez-vous que ce Ty ce type de projet de loi est à la hauteur du rôle de stratège que doit jouer l'état je vous remercie merci Madame belluco tous les orateurs de groupe ont pu s'exprimer monsieur le Premier Président je vous laisse le soin de répondre en sachant que par la suite vous avez les questions d'une minute et nous avons déjà 5 si questions à posé bien la Cour n'a absolument pas de prétention avoir réponse à tout ce rapport je dis n'est pas exhaustif euh il n'est pas non plus un rapport macro il donne une série de coups de projecteur qui tout de même si vous les mettez bout à bout donne un panorama qui jusqu'à présent est inédit je crois de ces politiques d'adaptation au changement climatique euh alors je vais essayer de de regrouper mes mes réponses qui d'ailleurs ne sont pas aussi des commentaires sur tous les pans de l'action gouvernementale c'est normal n sommes pas des censeurs je ne crois pour ma part ni au gouvernement des experts gouverement des juges je crois beaucoup plus à la démocratie représentative c'est un dialogue entre un exécutif qui exécute et un parlement qui légifère et contrôle euh nous nous avons notre mission notre mission c'est d'informer le citoyens par nos analyses et elle est déjà assez lourd et riches comme ça alors le premier volet c'est sur la prévision et et la connaissance et plusieurs questions ont été posées là-dessus euh bon la Cour des comptes assez naturellement c'est plutôt une institution qui regarde dans le rétroviseur parce que elle contrôle euh elle évalue donc elle juge de politique accomplie c'est pas le Commissariat au Plan ou la direction de la prévision ou l'INC euh en revanche euh nous avons quand même une volonté d'éclairer le choix de politique public les choix de politiqu publ euh nous n'avons pas de mission de prévision mais nous devons et nous pouvons vérifier que les pouvoirs publics se dotent des instruments de prévision efficace euh c'est la raison pour laquelle nous sommes en train de réfléchir je le redis au projet d'un rapport annuel de la Cour sur la transition écologique pour permettre cette veille vous m'inogz par exemple sur for C j'ai dit que c'était une mesure qui était disponible 2,3 milliards d'euros qui qui va de perd assez que les conclusion du rapport ça nous a pas paru implausible mais nous n'avons pas non plus les moyens de dire si c'est réaliste ou si c'est un minimum en tout cas donc nous voulons le faire alors nous sommes en train aussi de réfléchir au moment opportun pour nous positionner devant vous le Parlement parce que c'est un rapport pour votre information il me semble que le mieux mais je suis accomp du rapporteur général ici serait peut-être de faire un rapport au mois de septembre avant ou en amont du projet de finance parce qu'en réalité les données financières et écologiques sont étroitement liées et donc j'espère pouvoir présenter devant vous en septembre 2025 le premier rapport public de la cour sur la transition écologique et qui a vocation dans mon esprit devenir annuelle c'est pas un rapport obligatoire comme d'autes c'est pas le rapport sur la situation des perspectives science publque ou le rapport public annuel mais ça s'inscrirait dans la série de nos rapports récurrents nous allons n résorganiser de façon à pouvoir le faire le deuxième sujet cite un peu dans l'ordre chronologique en tout cas de vos interventions c'est la question de la simplification laquelle évidemment nous sommes tout à fait favorable il n'empêche que simplification ne doit pas vouloir dire dérégulation en la matière on pas considéré que toute régulation toute législation est mauvaise ce sont des domaines quand même assez techniques dans lequel les acteurs doivent avoir un certain nombre de repères et donc il faut à défaut d'autres formules peut-être une meilleure régulation autrement dit on doit pouvoir à la fois faire des documents d'orientation et planter les arbres l'un ne s'oppose pas aux autres même si les documents d'orientation ne doivent pas être tous sous un format papier ce qui évite de des for rester le troisème sujet que vous avez évoqué les uns et les autres c'est le sujet des collectivités territoriales de la décentralisation aussi alors je dire tout de suite que la Cour ne prône pas de recentralisation des politiques de transition écologique ou énergétique ce que nous recommandons c'est une meilleure articulation entre la stratégie nationale et les plans locaux les collectifs sont évidemment essentiels pour prendre des décision de transition au niveau local et je redis que au fond ce que nous proposons c'est d'instaurer une véritable culture de la planification et la gestion du risque parce que les enquêtes que nous avons effectué montrent que la planification quand elle existe est soit défaillante soit dispersé que soit par exemple dans des domaines que vous avez évoqué l'immobilier ou à l'échelle des villes parfois des planifications locales existent c'est sûr mais elles sont incomplètes ou elles sont appliquées de manière très inégale c'est le cas par exemple pour la stratégie nationale de gestion du trait de côte sur laquelle nous avons aussi fait d'ailleurs un rapport particulier elles sont aussi peu coordonné elles sont mal réparties entre les différents échelons de collectivité comm témoig certaines stations de montagne qui cherchent à diversifier leur activité en s'appuyant sur une échelle trop étroite qui est celle de la commune parce qu'évidemment à ce momentl c'est plutôt celle de l'intercommunalité ou du massif qui est pertinente et donc il faut dans cette affaire un pilote qui s'appelle l'État mais qui coordonne de très nombreux acteurs conc il me semble que la vocation du PNCC doit être de donner justement ces trajectoires ces points de repère le 4ème sujet que je vais évoquer vous avez été plusieurs même assez nombreux à l'évoquer c'est évidemment la question du rapport avec les finances publiques alors c'est pas pour le coup par définition c'est le débat démocratique sur les finances publiques il est essentiel vous avez des points de vue très différents selon votre appartenance politique qui conduisent à des choix qui sont également très différents j'ai pas du tout à me pron c là-dessus euh je ve dire simplement un certain nom de choses la première chose c'est que j'ai maintenant une assez longue vie publique j'ai jamais été un partisan de l'austérité l'austérité c'est ce qui affaiblit l'État c'est ce qui l'appauvrit c'est ce qui empêche l'action publique je crois qu'il n est pas question d'ailleurs en France disons-le quand même malgré les affirmations nous en sommes quand même au 50e budget de suite présenté en déficit la dette publique a doublé en 30 ans elle a augmenté de 47 points depuis 2021 à l'entrée dans l'euro en terme d'austérité on a quand même fait mieux nous ne sommes pas des spécialistes de l'austérité en France ça peut être plus ou moins tendu j'en conviens mais je je vais aller un peu plus loin que ça et donner des éléments un peu plus précis première chose notre situation d'endettement est une situation qui ne peut pas perdurer ça je suis très ferme là-dessus on peut avoir des visions de droite de gauche ou d'ailleurs de la manière de réduire la dette publique mais la dette publique est une cause qui est une cause commune nous avons aujourd'hui 3200 € de tte publique au train au ça nous en aurons 3600 en 2027 je reviendrai présenter le rapport sur la situation les perspectives finances publiqu la commission des finances au début du mois de juillet euh bon nous avons une dette publique qui est à 110 % du PIB et elle continue d'augmenter euh lors de l'entrée dans l'euro j'étais à l'époque ministre d' affaires européennes c'est en 2001 nous avions exactement le même pourcentage de publique dans le PIB que l'Allemagne quelques 58 et quelques pour du PIB aujourd'hui ils sont à 65 et ils seront à 60 le prochain nous sommes à 110 donc ça fait une divergence qui est très difficile et surtout euh le fait d'avoir une charge de la dette extrêmement importante nous prive de toute marge de manœuvre nous avions 25 milliards de d'euros de charge de la dette en 2021 nous en avons 55 ou 57 cette année sur les mesures pourquoi parce que l'inflation est passée par là et nous sommes sortis d'une période magique qui était celle des taux d' intérêt négatif c'est très prtique taux d'intérêt négatif vous ettez vous gagnez de l'argent c'est absolument formidable nous sommes plus là nous avons des taux d'intérêt positifs et ils vont rester assez durablement même si la BCE décide de baisser ces taux le mois prochain ce qui semble être le cas et je ne crois pas du tout à la substitution de la politique monétaire par rapport à la politique budgétaire il faut une adaptation entre les deux une articulation ça s'appelle un polilycy mix et dans ce contextel nous aurons probablement 85 milliards d'euros de charerge de la dette en 2027 si les objectifs qui sont prévus par pack de stabilité sont remplis ce sur quoi j'ai je l'ai dit quelques doutes car je ne crois pas beaucoup à la crédibilité et à la cohérence de ce document l'État le Conseil des finances publiques l'a dit nous risquons d'avoir plus en vérité et à ce moment-là nous trouvons dans une situation où il n'y a aucune marge de manœuvre et et c'est très fâcheux pour deux choses la première c'est vous pouvez avoir à nouveau des aléas politiqu économiqu des crises constatons quand même qu'au cours des dernières 20 années elles se sont multiplié de toutes origines qu'ell soit énergétique climatique ou qu'elle soit allé à une pandémie et comment faire face à une pandémie quand vous n'avez pas de marche de manœuvre il vaut mieux pour le coup avoir je préconise pas d'avoir 60 % de public mais il vaut mieux avoir 60 % de public qu'en avoir 110 il vaut mieux avoir 5 milliards de charge de la dette que d'en avoir 90 et puis pour financer les politiques d'avenir et c'est là le problè ça c'est votre réflexion à vous collectivement c'est la décision du peuple souverain aussi et bien il faut réduire la chge de la dette c'est absolument impératif on ne peut pas et je ne sais pas faire peut-être certains d'entre vous ont-il une idée là-dessus mais moi j'ai pas de baguette magique comment financer des centaines de milliards d'euros d'investissement pour la transition écologique et je suis le premier à dire qu'ils sont nécessaire comment financer des dizaines de milliards d'euros pour la transition numérique comment nous assurer d'avoir une défense nationale qui est à la hauteur dans un contexte géopolitique qui est devenu extrêmement dangereux si nous avons une charge de dette qui nous paralyse je dire le premier de l'an c'est juste impossible alors après vous avez des remèdes différents je vais pas les commenter certains préconisent d'avoir plus de fiscalité d'autres d'agir sur la croissance des troisièm d'agir sur les dépenses mais en vérité les trois leviers sont disponibles on le sait he mais il y a trois leviers les finances publiques c'est extrêmement facile comme discipline vous pouvez soit augmenter les impôts quelle marge mal on pour ça soit militer sur la croissance mais nous ne sommes pas l' de 30ente glorieux je tiens quand même à le dire donc ceux qui pensent que la croissance toute seule va y suffire ce n'est pas vrai et enfin vous devez faire des économies en dépenses et on a quand même quelques raisons de penser que quand on a 57 % de dépenses publiques dans le PIB il y a quelques marges manœuvre je l'ai dit d'une phrase je le redis maintenant nous saons en France une préférence collective pour la dépense qui est très forte et qui n'est pas en soi absurde puisque c'est un ensus à une condition c'est que cette dépense publque soit extrêmement efficace euh si tous nos concitoyens étaient persuadés que l'éducation nationale est dans un état merveilleux alors qu'elle recule dans les classements PISA que notre hôpital a bénéficié à plein des 60 milliards d'augmentation qui ont été fait au cours des trois dernières années que la politique du logement relançait à elle seu le bâtiment ou bien permettait des mouvements de logement sociale alors qu'on sait que ça n'est pas le cas et qu'elle représente quand même deux fois plus dans le PIB que tout ça c'est pas pour dire qu'il faut tout torpiller c'est pour dire qu'une dépense publique de meilleure qualité c'est vital et je crois beaucoup au revu de dépens publique à cet égard comme instrument pour fonder un raisonnement informé sur comment aller vers une meilleure qualité de la dépense publique j'insiste pas sur la quantité la quantité plutôt l'amélioration de la quantité un résultat de l'amélioration de la qualité mais ça ce sont des choix qui sont devant nous tous enfin j'en viens à une dimension qui est tout à fait fondamental qui la dimension sectorielle puisque notre rapport il est fait comme ça vous m'avez interrogé sur tro qure secteurs il y en a 16 en vérité je vous renvoie quand même au rapport je dire quelques mots d'abord sur ma prime renove bon les modifications annoncé pour 2024 des MapR r prévoi une meilleure prise en compte des pics de chaleur les rénovations globales devraient prendre mieux en compte les gestes d'isolation de ventilation ce sont des avancées qui restent timides à nos yeux qui ne sont pas à la hauteur du risque maladaptation des logements lié à l'augmentation annuelle de 8 % du recours à la climatisation mécanique qui accroit les dépenses d'énergie donc c'est une politique qu'on peut aussi améliorer dans sa qualité je dis au passage pour ajouter la question précente que je ne crois pas non plus que le Rabo soit la bonne solution je préfère des lois de finances correctement prévu plutôt que des rabots qui sont annoncés 2 mois après sur la base de prévision dont on savait qu'il n'était pas juste le Conseil l'a dit moi je ne croyais pas en septembre que on ferait 1,4 % croissance quechimois c'est pas moi c'est le conseil qui est pluraliste personne ne le croyait on s'y accroché 2 mois après on arrive à un Rabo qui forcément bah Rabo c'est toujours manière la plus bête monsieur le Président de diminuer les dépenses publiques et si on d'évitait ça et plutôt de prévoir tout cela je pense aussi à ce qui a été dit sur l'élevage bashing je souriais en écoutant ça parce que ça plus référence à un des rapports particulierers qui était fait pour la par la Cour l'an dernier il avait été un peu les conclusions été un peu ative peut-être je les avais moi-même commenté néanmoins il est exact aussi que dans ce secteurlà il faut effectivement privilégier des modes agricoles ou d'agriculture qui permettent d'être moins consommateur en matière de gaz à effet de serre et il y a des améliorations au moins qualitatives à apporter voilà je termine par un mot sur l'efficacité des incitations financières pour dire que c'est le travail que les juridictions financières se fixent pour effectuer euh ou permettre d'améliorer l'efficacité des politiques publiques nous avons déjà fait des rapports sur ma prime renve euh nous envisageons de faire un examen des différents dispositifs et l'impact de la politique fiscale sur l'énergie donc nous avons une production qui est constante le rapport annuel que j'évoquéis ne va pas épuiser ce que nous ferons nous avons une chambre qui est maintenant depuis 18 2018 est entièrement consacrée à ces sujet euh et je pense que l'ensemble de tes travaux contribuent à éclairer le débat public nous n'avons pas euh je le redis la prétention de détenir une vérité un rapport de la Cour des comptes j'ai toujours pensé j'ai j'ai fait d'autres choses dans ma vie que le premier présid dans la cour des comptes je suis un magistrat de la cour des compes mais j'ai qu même passé une trentaine d'années à l'extérieur notamment dans la vie politique j'ai été trois fois un des vôtres députés bien certain nombre de fois ministre euh touours pensaé qu' rapport de la Cour des comptes était réfutable je l'ai pensé quand j'étais à l'extérieur je le pense à l'intérieur d'ailleurs c'est pour ça qu'ils sont contredits c'est pas la vérité mais ça a un grand mérite que je vous demande de considérer d'Illes vous le faites dans votre diversité c'est que c'est un élément d'analyse d'information objectif chiffré euh et collégiale c'est pas la vision d'un seul euh c'est pas une lecture idéologique c'est simplement quelque chose qui contribue à votre information à partir duquel vous pouvez prendre des décisions qui sont mieux informé et dans la période que nous vivons j'ai pas besoin de vous dire à quel point nous sommes toucher tous par la désinformation euh c'est juste utile notre volonté notre ambition c'est d'être utile c'est déjà pas si mal merci monsieur le Premier Président nous en venons donc aux questions d'une minute et première question posée par Madame Catherine couturier merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes pour la première fois la Cour des comptes lit forêt filière bois etchangement climatique dans son rapport annuel bien que je salue la démarche et quelques interrogations vous pointez les inadéquations de gestion forestière à l'origine des conséquences tant sur l'environnement en raison de l'affaiblissement du rôle de la forêt en matière de séquestration du carbone et de menace pour la biodiversité il apparaît qu'aucune de vos remarque n'aborde concrètement la question des pratiques pourtant de nombreuses pratiques à l'image des couprases amènent une perte manifeste de biodiversité et de stockage carbone et que le directeur de l'ofb vous alerte sur l'intérêt de la régénération naturelle à partir des essences déjà présentes ceci alors que le plan 1 milliard d'arbres favorise uniquement la replantation en monoculture suite à des couprases puisque aujourd'hui ces aides vont à 80 88 % sont des plantations après coupras que 10000 hectares de forêt sainees et bien portant ont été rasé pour planter des arbres sur ces surfaces mais surtout que 6500 hectares de coupraz ont été en zone Natura 2000 pour y planter du douglas que pensez-vous justement de ces coupases et de Laur plantation en monoculture de résineux en particulier merci merci la parole est à Gabriel Amar merci oui ne vous inquiétez pas chers collègues madame couturieux a pris la largesse de de poser une question à une minute 30 vous aurez une minute 30 pas de difficulté et pas de difficulté monsieur Hamard le chrono n'a pas démarrer je vous en prie merci Président Monsieur le Premier Président le changement climatique est en irréversible vous avez rappelé la nécessité de s'y adapter et de mener des politiques ambitieuses mon groupe parlementaire appelle à le faire à travers une véritable planification écologique j'aimerais attirer votre attention sur un projet d'infrastructure en cours qui lui ne s'adapte à rien du tout et qui à l'inverse nous conduit droit dans le mur ce projet d'un autre temps c'est bien sur la création d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin la population se mobilise justement ce dimanche à aost en iszer la Cour des comptes s'était exprimé sur le sujet dès 2012 par le biais d'un référé qui rappelait que les coûts prévisionnels des travaux n'ont fait qu'augmenter entre 2002 et 2011 passant de 12 milliards à 24 milliards la Cour des comptes prévoit--elle de produire ou d'obtenir de nouvelles estimations des coûts prévisionnels en fin alors que ce projet constitue un écoccide conduisant à drainer 150 millions de mè CUB d'eau et artificialiser 1300 hectares de zone agricole et naturel nous sommes loin d'une adaptation au changement climatique vous recommandiez en 2012 à l'époque je cite de ne pas fermer trop rapidement l'alternative consistant à améliorer la ligne existante je vous remercie merci la parole est à Anne Cécile violent merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président de la Cour des compte merci tout d'abord d'honorer notre commission de votre présence je souhaiterais plus particulièrement vous interroger sur la taxe sur les transactions financières un des leviers de financement de notre planification permettez-moi d'associer action santé mondiale avec qui je travaille notamment sur la question de la santé environnement en 2016 la Cour des comptes déplorait l'insuffisance des contrôles administratifs le contrôle des déclarations et du recouvrement de la taxe sur les transactions financière est insuffisant d'une part l'administration ne connaît pas l'ensemble des transactions assujetties à la taxe d'autre part le contrôle se heurte à de nombreuses difficultés juridiques et techniques Euroclear France en dépit de sa fonction de dépositaire centrale n'a pas connaissance de l'ensemble des transactions potentiellement assujetties à la taxe je vous cite la faiblesse des contrôles actuels appelle de nouvelles actions de la part de l'administration visant notamment une amélioration des échanges d'information entre les services gestionnaires le 19 juin 2017 vous écriviez au ministre de l'Économie et celui des comptes publics en les interpellant sur les trois points synthétiques euh je je pense que vous vous souvenez je vais en arrêtez là simplement quelle a été la suite justement de votre interpellation des ministres en 2017 je n'ai pas connaissance à ce jour de la suite je vous remercie merci chers collègue la parole est à Didier Padé ouais monsieur le Président Monsieur le Premier Président je tiens tout d'abord à saluer la qualité de votre travail sur l'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique en tant que député savoyard je ne souhaite pas revenir sur la polémique générée par le rapport établi par les chambres régionales des comptes en février 2024 sur les stations de montagne face au changement climatique et je préfère me focaliser sur l'avenir on va pas refaire le match en ce qui concerne la montagne je salue le fait que vous recommandz dans votre rapport d'apprécier la vulnérabilité des stations face à la hausse des températures non seulement sous l'angle climatique mais aussi à la lumière d'autres facteurs tels que le poids économique des stations qui est déterminant pour apprécier la capacité des acteurs de la montagne à s'adapter et vous convenit également du fait que ces données indispensables pour évaluer la vulnérabilité des stations sont actuellement épars en conclusion vous recommandez donc de permettre le regroupement des données sous le pilotage de l'État via un observatoire national auquel l'ensemble des acteurs concernés aurit accès pour les mettre en capacité d'élaborer les bonnes stratégies d'adaptation les acteurs de la montagne ont clairement compris qu'il était temps d'agir pour s'adapter au réchauffement climatique ils sont déjà dans l'action pour s'adapter et seraiit probablement très heureux de bénéficier d'un tel observatoire pourriez-vous être plus précis quant à sa mise en œuvre sous quelle forme dans quel délai et selon quelles conditions pensez-vous mettre en place cette observ toi merci la parole est à Véronique rioton merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président évidemment que je salue le le travail de la Cour des comptes sur le travail de l'adaptation au changement climatique sujet des financements c'est évidemment un sujet important pour la transition écologique je déplore pour autant le le manque de référence sur la dimension de l'économie circulaire qui est une économie qui nous permet de de concevoir une une efficacité dans dans l'économie circulaire je pense évidemment dans un prisme de lecture sur le bâtiment par exemple en liant le bâtiment et la ressource il y a beaucoup d'éléments he qui qui font référence à la ressource dans dans vos documents mais par exemple repenser le réemploi sur la question des matériaux ou sur la mobilité quand on pense économie circulaire batterie réfléchir aussi à la ressource voilà donc pourquoi est-ce que l'économie circulaire demeure un angle mort finalement de de la adaptation alors que on peut complètement lier nos systèmes de production avec le la tension qui est généré sur les ressources voilà donc j'appelle évidemment la travail de la Cour des comptes à s'intéresser à ces sujets-là merci la parole est à Sophie panonacle merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président si vous le permettez je voudrais vous apporter une information en tant que président du comité national du trade cote puisque nous arrivons à un moment où nous allons présenter dans quelques semaines les recommandations du CNTC au ministre Béchu le financement des des politiques d'adaptation des territoires notamment littoraux est un défi majeur et je vous rejoins absolument sur ce point vous parlez de de solidarité financière nous parlons de solidarité financière nationale avec la création d'un fond d'aide à la recomposition des territoires littoraux abandés de différentes manières je vous en donne quelques exemples notamment par une taxe additionnelle R de mutation par le le déplafonnement de la taxe gmapi ou de la TSE et éventuellement par une taxe sur les plateformes d'hébergement pour quoi faire et bien pour soutenir nos collectivités territoriales notamment celles porteuses d'un PPA d'un plan partenariat d'aménagement pour financer l'entretien d'ouvrage de protection pour financer des actions de renaturation de nos communes euh pour financer la préemption de biens par les acteurs locaux donc ce ne sont pas ce sont des dépenses supplémentaires mais qui nous semblent des dépenses utiles en tout cas nous ne saurons pas faire sans ces ces taxes en plus vous citiez tout à l'heure des dizaines de milliards d'euros par rapport au territoires littoraux permettez-moi juste je pense qu'il y a une erreur quant au chiffres ce sont effectivement des dizaines de milliards 84 milliards précisément qui vont impacter qui concern 450000 Lons mais en 2100 pas en 2050 voilà donc simplement avoir votre réaction par rapport aux propositions que nous pourrons faire dans quelques semaines à Christophe Béchu merci merci la parole est à Damien Adam merci monsieur le Président merci monsieur le Premier Président de la Cour des comptes pour votre présence avec nous cet après-midi en commission en février dernier vous avez rendu un rapport sur la agence nationale de cohésion des territoires 4 ans après la création de cette agence de l'État depuis plusieurs mois maintenant je porte pour ma part le sujet d'une fusion des deux de deux autres agences de l'État l'ADEM et le serema qui sont deux institutions de l'État compétentes sur la transition écologique notamment en lien avec les collectivités territoriales ces deux agences interviennent sur les thématiques d'atténuation et d'adaptation au dérèglement climatiqu qui fait l'objet de votre audition dans notre commission aujourd'hui c'est pourquoi je me permet de vous poser la question j'aimerais savoir si la Cour des comptes a déjà réfléchi à cette fusion ou prévoit de réaliser un rapport sur cette possibilité et d'étudier les conditions de succès d'une telle fusion pour renforcer l'efficacité des politiques publiques climatiques de l'État en lien avec les collectivités territorialial pardon tout en permettant de faire les économies sur les nombreuses fonctions support qui existent entre les deux entités aujourd'hui je vous remercie merci la parole est à Jean-Pierre tê Messieurs les Présidents chers collègues monsieur le Premier Président Moscovici avec ses pranisation sur l'agriculture la Cour des comptes prend un recul des cultures céréalières qui représentent un/ers de notre surface agricole utile et une réduction drastique de la consommation de viande alors que seul un/ers de la production animale et des prairies pourra être reconverti en agriculture végétale faut-il faire de la Pâque à l'origine faite pour soutenir le revenur de nos exploitants un outil de conversion de l'agriculture au thèse que vous défendez de même la la la réforme du système assuranciel est-elle là selon vous pour inciter les agriculteurs à s'adapter à l'allé climatique avant d'être un outil d'indemnisation enfin la Cour des comptes soulligne la pression du grand gibier sur le renouvellement forestier appelant une intervention de l'ofb pour organiser des battues administratives n'est-ce pas un peu cruel pour nos chasseurs ainsi écarté de leur rôle après qu'ils aient été fustigés pendant des années pour leur contribution à cette régulation je vous remercie merci la parole est à Vincent descœur merci monsieur le Premier Président notre mission sur l'adaptation de la politique de l'eau au changement climatique dont Yannick nori et moi-même étions rapporteurs a pointé du doigt le mur d'investissement auquel doivent faire face les communes qu'il s'agisse de l'entretien de leur réseau la lutte contre les fuites par exemple ou encore de l'investissement dans de nouvelles unités de traitement pour faire face aux pollutions émergentes alors on a estimé entre 6 et 10 milliards d'euros l'effort d'investissement qu'il faudrait faire pour satisfaire à cet entretien et relever ce défi les collectivités au premier rang des communes peuvent avoir accès à des des aquaprè mais quel que soit le produit elles devront impérativement avoir recours à l'emprunt et et n'y parviendront pas sans l'engagement de l'État alors la cour n de cess à juste titre et vous l'avit rappelé à l'instant d'alerter sur le poids de la dette publique d'autr voix qualifie cette dette consacré à la transition écologique pardon de de bonne dett comment consiller la mise en œuvre de ces indispensables travaux et et et et le recours à l'emprunt qui conviendrait d'être modéré mais mais qui semble un passage obligé si je peux compléter puisque il y a un certain nombre de propositions qui épanent de cette assemblée qui vise à notamment enlever de la dette classique les investissements en lien avec la transition écologique peut-être avoir votre avis sur ce sujet je que ça fait réag monsieur de oui j'ai dû utiliser le terme de bonne dette à dessin pour non pas provoquer monsieur le Président mais ouvrir le débat le débat est donc ouvert et enfin la parole est à Daniel brullebois merci monsieur le Président Monsieur le Premier Président de la Cour des comptes pour susciter les investissement pour se décarboner et pour innover en faveur du développement durable de démarches s'opposent d'un côté l'Europe qui a fait le choix de la tarification du carbone de l'autre les États-Unis ou la Chine qui ont choisi de largement subventionner les investissements et de soutenir les leurs coûts associés au process de décarbonisation et en particulier de l'énergie le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières inquiète fortement nos entreprises françaises et ils craignent que soit difficile de mettre en place la lutte contre la concurrence des entreprises étrangère selon vous comment faire pour s'assurer que cette concurrence soit équitable et pour encourager encore les investissements nécessaires dans notre industrie et comment donc s'assurer que dans 10 ans que dans 10 ans nous aurons encore en France une industrie lourde merci chers collègues monsieur le Premier Président 10 questions 10 questions qui montrent l'intérêt de notre commission pour vos travaux donc je vous laisse le soin d'y répondre merci monsieur le Premier Président merci je vais essayer répondre assez rapidement parce que en vérité bon la Cour des comptes c'est pas non plus question pour un champion je suis venu vous présenter un rapport on sûrement pas réponse à tout certains d'entre vous ont été cherchés assez loin dans le passé le rapport de 2012 sur le lyonurin ou des rapports de 2016-27 à l'époque j'étais pour ma part soit ministre des Finances j'en dirais un petit mot soit commissaire européen et pas premier président de la Cour des comptes mais je j'assume totalement les rapports de la Cour et d'autres sont all chercher assez loin dans le F future ets nous ont donné en fait plein d'idées non nous n'avons pas fait de rapport madame la députée sur l'éconis circulaire mais pourquoi pas et non nous n'avons pas fait de rapport sur la fusion serema Adem mais pourquoi pas donc il y a encore des choses que nous pouvons faire mesurer quand même ce que la Cour des comptes c'est une c'est une entreprise si je veux dire à taille humaines euh nous avons quelques 800 magistrats euh euh autant dans les chambres régionales des compte nous produisons quand même euh non moins de magistrat d'ailleurs 800 au total nous produisons quand même 180 rapports par an 1100 dans les chambreale des comptes c'est une bonne productivité mais faire beaucoup plus on peut pas être exhaustif hein on pas un système mais néanmoins jeisess de répondre à quelquesunes des questions ces remarques étant faites et quand je dis vous nous desidées c'est pas un B mot c'est une réalité d'abord il y en a un rapport que nous allons faire et je réponds là à Madame couturier c'est le rapport sur l'ONF et la transition écologique c'est un rapport d'initiative citoyenne puisque j'ai lancé une plateforme citoyenne qui nous propose des rapports et nous allons réaliser celui-ci qui devra être produit dans le courant de cette année donc naturellement nous rendrons compte à qui le souhaite sur l' lion Turin je là pour le coup je connais bien le le rapport de la Cour parce qu'il se trouve que de l'autre côté à l'époque j' mis et finances donc j'étais de l'autre côté c'est moi qui l'ai reçu euh il faut mieux réaliser le lionura il aussi quelques raisons de le réaliser mais je peux pas en dire beaucoup plus c'est comme un engagement très très lointain à l' garde partenaire qui est très important pour nous l'Italie qui concerne une région française au moins la région au ronalp et des millions de personnes quand même bon à l'époque peut-être certains faisaient-ils les mêmes préconisations sur le tunnel sous la Manche qui s'avère quand même relativement utile donc je je pense qu'il faut pas jeter ce bébé là avec l'eau du bain mais là je suis sorti de mon rôle je rappelais simplement que j'avais reçu ce rapport et je crois à peu près comment on y avait savoir comment on y avait répondu just en continuant en essayant d'améliorer les choses euh sur la taxe sur les transactions financières euh j'ai été interrogé sur ce point je connais aussi là pour le coup comme commissaire européen et min des finances puisque à l'époque en 2013 d'abord comme min des finances puis ensuite comme commissaire européen à la fiscalité j'avais lancé avec mon homologue regreté volgang Chable allemand un projet de TTF à l'échelle européenne dans le cadre de ce qu'on appelait une coopération renforcée malheureusement nous n'avons pas pu aboutir et donc on vit avec une si je dire petite TTF française et mais je suis persuadé pour ma part que quand même la bonne échelle d'action c'est ce que vous suz aussi c'est au moins l'échelle européenne et comment relancer ça dans le contexte actuel c'est une tâche assez compliquée mais n moins ESS après il faut aussi faire en sorte en effet que les recettes soi maximisé cont tenu des dispositifs qui existent mais ça ce n'est pas non plus quelque chose que nous avons expertisé je rappelle d'ailleurs que la Cour des comptes fait en fait peu de travaux fiscaux parce que nous avons le Conseil des prélements obligatoires mais la Cour des Comptes est plutôt elle sur le contte-rendu de la dépense publique à l'gard du citoyen euh sur euh les stations de montagne je veux pas revenir là-dessus je je sais que notre rapport a été diversement apprécié jeçu des réponses par dizaines alors ça va des moniteurs de ski aux élus locaux les associations nationales des bassin et cetera euh je pense qu'en tout cas ce rapport aura eu un grand mérite que vous ne contesterait pas c'est qu'en effet les élus ont déjà conscience de ça ça a accéléré la prise de conscience c'est pas à nous de faire l'Observatoire qui est évoqué moi je souhaite qu'il soit mis en place de manière rapide mais c'est au pouvoir public de le faire mais dans notre rapport là je parle du rapport particulier comme vous le savez il y a non pas un observatoire mais une série d'indicateurs qui ont permis de classer alors c'est pas non plus euh absolument irréfutable ça se discute les stations de ski en tout cas nous sommes très heureux avoir contribué à cette prise de conscience et d'ailleurs ça veut dire plusieurs choses ça veut dire que je je répond en partie à ce que disait madame brbois pour moi il y a pas d'opposition mais on doit combiner le traitement de la dette écologique et de la dette financière on peut très bien articuler transition écologique et transition économique et naturellement si j'étais un élu d'une station de montagne je dirais bon encore une seconde monie B non c'est pas ça qu' faut faire il faut être conscient qu'il y a un horizon temporel et pendant cet horizon temporel adapter son modèle sinon à la fin on perd des deux côtés et c'est ça la grande difficulté et puis on peut aussi adapter écologie et industrie je n'y vois pas non plus de contradiction c'est vital pour un pays comme la France de conserver une industrie pas spécialement lourde de toute nature mais cette une priorité que fixera la cour sur les politiques mises en place que de réindustrialiser notre pays qu'il s'agit du domaine de la santéag des industries alimentaires de l'énergie ou de la défense donc ça c'est un quelque chose qui est tout à fait un facteur commun euh madame rioton m' interroger sur je n'aris même plus à me relire comm circulaire je vis répondu sur le trait de côte dans notre rapport nous préconisons en effet un fond comparable au votre avec forcément des recettes alors nous positionnons plutôt au niveau local comme vous le savez mais il peut tout à fait avoir un débat je je veux simplement souligner une chose c'est que nous sommes dans une phase de revue dépens et le Premier ministre m'a demandé de produire trois rev de dépenses à la Cour des comptes une sur l'assurance maladie une sur les dispositif de sor crise et la troisème sur les collectivités territoriales et moi je suis très frappé parce que c'est moi qui préside la formation inter juuridiction là pour le coup je Micle moi-même par le fait que chacun est tenté de dire oui ok on va faire les économies mais on va nous ça va c'est les autres qui doivent les faire dit c'est l'état l'état dit c'est la SCU la SC dit il faudra quand même qu'à un moment donné si on décide de faire les économies tout le monde s'y met alors après comment positionner euh pour moi ce qui compte c'est l'efficacité de la dépense publique sa qualité donc je je lirai avec beaucoup d'intérêt euh le rapport que que vous produirez euh j'ai répondu je crois sur anct et Adem sur les cultures céréalières euh monsieur le député euh non je je pense que là il y a peut-être un malentendu il y a eu le rapport sur les bovins je l'ai dit moi-même sur France Inter l m'ava surpris les rapports c'est la Cour des comptes qui les produit je suis de son premier Président je suis son porte-parole euh il y avait certains messages qui étai disons un peu tirés il y un excellent rapport et puis une conclusion qui ressemblait trop à une règle de TR mais en vérité vous l'avez dit les agriculteurs sont les premiers à s'adapter au changement climatique donc ils sont conscients eux-mêmes de ce qu'ils doivent faire il s'agit pas d'avoir par exemple une politique d'AB tâche systématique là cette lecture été fâcheuse elle était fâcheuse j'ai essayé de la corriger en revanche comment produire de façon à mettre le moins de gaz à effet de serre ça c'est responsabilité collective il faut produire de manière qualitative la qualité de la dépense publique c'est aussi ça sur les céréales on constate que le secteur qui a été le plus en avant sur l'adaptation au changement climatique donc notre rapport public je vous incite peut-être lire d'un peu plus près il est assez élogieux c'est plutôt un satisfacite que l'on fait à cette euh industrie euh et nous ne préconisons en rien euh une réduction de la production nationale donc là dessus c'est pas du tout le la logique de comparaison avec le rapport bovin si pas du tout le le même sur la forêt le givier il y a un vrai sujet qu'on peut panier nous avons fait un rapport citoyen sur le rôle des chasseurs en matière de biodiversité que nous reconnaissons tout à fait avec en même temps cette prolifération qu'il faut bien collectivement que nous soyons capablebles de maîtriser donc don sur les sujets agricoles euh avec le souci de de mener les adaptations nécessaires mais de le faire en lien avec les professions agricoles dans le respect de la nature et pas du tout dans une logique qui serait hostile à l'agriculture ce serait absurde dans un pays comme le nôtre et contenu de la qualité euh de notre écosystème agricole enfin sur le mur d'investissement j'ai euh essayé de d'y répondre tout à l'heure c'est bien la question d'un côté nous avons une montagne de dette qui ne cesse de monter euh 3200 3600 demain c'est ver ce sont des chiffres qui euh finissent par être ésotérique pour les Français ils sont abstraits qu'est-ce que c'est 3200 milliards c'est juste moi je je parle plutôt d'autre chose en général je parle de la charge de la dette parce que comme gestionnaire de l'État je l'ai été comme ministéconomie et des Finances bah c'est ça qu'on traite on doit la gérer cette dette on on emprinte quelques 270 milliards d'euros par an lesagence France Trésor aet nous avons de la chance cette dette est de qualité et donc les ce papier français se vend bien ce qui explique que les agences de notation ne nous dégradent pas il nous dégrade pas à la fois parce que nous avons plutôt une bonne gestion de notre dette parce que le pays est solide mais aussi parce que nous sommes un pays membre de la zone euro mais je vous dis à un moment donné on s je sais pas quand une question qui celle la confiance et attention il vaut mieux anticiper parce que le jour où ça vous tombe dessus ça fait mal et c'est la raison pour laquelle on peut pas continuer à laisser cette montagne croître d'autant que vous avez à côté de ça un mur d'investissement vous parlez de la politique de l'eau mais c'est aussi la politique industrielle c'est la politique de défense c'est la transition écologique ça c'est massif c'est la transition numérique tout ça ce sont des dépenses c'est le premier président de la cour deses qui vous dit il va falloir dépenser beaucoup plus simplement comment ferons-nous pour dépenser si nous avons cette montagne de dette c'est un on a tendance à empiler les deux alors qu'en réalité il faut un mécanisme de vase communiquant faut faire baisser la montagne de dette pour faire construire le mur d'investissement ça c'est le défi qui nous attend collectivement ça fait des années nous dirons que nous tirons la sonnette d'alarme on n pas toujours entendu je crois qu'on commence à l'être quand même et faisons-y attention là je parle pardon pour une fois je vais reprendre une parole un peu politique nos concitoyens sont maintenant très conscients de ce qui se passe depuis assez peu mais l'opinion publique a pris conscience de ce danger là et encore une fois on doit le traiter dans la diversité des convictions qui sont ici il y a plusieurs façon de réduire la dette elles peuvent provenir de la gauche de la droite du Centre d'autres encore mais on ne peut pas éviter ce sujet là je ne vois pas de gouvernement quel qu'il soit qui puisse mener une politique qui tienne la route avec un tel endettement ça c'est quelque chose qui ne fonctionne pas je vais fêter la semaine prochaine 40 ans de vie publique 40 ans je suis rentré dans la haute fonction publique à la Cour des comptes ça m'effrait j'ai pas appris grandchose mais quand même une chose dans le domaine qui est le mien aujourd'hui la Cour des comptes c'est que sans bonnes finances publique on ne peut pas faire de bonnes politique publique on peut raconter ce qu'on veut mais là on vend de la fausse monnaie et donc fatalement quelles que soient les options qui seront choisies par les Français demain quel que soit celle que vous proposerez ayez quand même ça en tête pour faire grandir le mur d'investissement nous devons diminuer la montagne d'investissement de d'endettement et si nous nous faisons pas alors nous ne parviendrons pas à faire les investissements nécessaires et notre pays décrochera reculera sans compter les sanctions qui ne manquont pas un moment donné de s'abattre sur lui c'est la raison pour laquelle je suis très tranquille pour vous dire qu'il faut vraiment traiter la question et que nous sommes arrivés pardon au pied du mur quand même mais ça c'est un autre sujet la situation de nos finances publiques qu'il va nous falloir affronter il y a eu des dégradations dans les dernières années des résultats qui n'ont pas été à la hauteur une position relative de la France qui qui recule dans la zone euro un niveau d'endettement qui est préoccupant dans l'absolu au regard des autres on peut pas se dérober au choix indispensable qui doivent être fait avec de la volonté politique du courage et de la pédagogie parce que je pense que nos concitoyens là-dessus sont pas fous si on explique pourquoi il faut agir et comment alors à ce moment-là on peut entraîner si on tourne autour du pot alors à ce momentl on va nulle part et je suis loin de mon rapport pas si loin en fait et donc je me tais en vous disant monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés j'ai très heureux de cette premier échange avec vous et que je serais très content de revenir devant vous présenter d'autres rapports si vous m'y invitez euh comme je le fais dans d'autres commissions de l'Assemblée commission des finances et affaires sociales en particulier mais aussi euh dans une salle voisine j'ai par exemple présenté plusieurs rapports sur les Jeux Olympiques à la commission de l'éducation et de la culture c'est toujours pour moi euh presque une Jouvance puisque je je me souviens toujours que j'ai quand même été élu trois fois député ici si j'ai pas siégé pendant trois mandatures puisque deux d'entre elles j'ai été au gouvernement mais néanmoins j'ai le plus grand respect pour le Parlement et je rappelle que la mission de la Cour des Comptes est d'informer le Parlement un de mes préeurs Philippe segin disait que nous sommes à distance entre le gouvernement et le Parlement je prends autant au sérieux cette mission d'information du Parlement que je prends celle d'information du gouvernement et donc je je vous me parliez de diligence je peux aller plus vite et je peux venir plus souvent c'est pas loin même si en ce moment c'est pas comp un peu compliqué de franchir la scène euh ça s'arrangera après les Jeux Olympiques al merci monsieur le Premier Président merci pour cette intervention qui vous l'avez compris à suscité un intérêt certain simplement chers collègues une petite annonce pour demain surtout madame rioton c'est important puisquon va parler d'économie circulaire puisque on se retrouve dans cette même salle pour l'audition de Thierry guambo président de l' RT l'Autorité de régulation des transports sur les scénarios de long terme pour le réseau ferroviaire ça sera peut-être l'occasion de lui parler d'adaptation regarde de ce qui a été précisé dans le rapport et puis nous entendrons et bien nos collègue Stéphane de lotraite et Véronique riauton sur la présentation du rapport de la mission d'évaluation de l'impact de la loi AGC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire merci chers collègues à demain matin