Question orale sur les EBE et l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée - 23.12.25

à monsieur Simon Usona pour 2 minutes d'intervention. Merci madame la présidente. Madame la ministre, ma question traite des territoires zéro chômeur de long duré une très belle expérimentation portée dans notre pays depuis 2020. Une loi qui date de cette année-là, des décrets d'application de 2021. On le rappelle ici, ce sont des emplois supplémentaires qui ne viennent pas faire concurrence au tissus économique existant. sont des embauches en CDI à tant choisir avec un comité local pour l'emploi où les collectivités jouent un rôle clé. L'État et les départements finances avec notamment la contribution pour le développement de l'emploi, la fameuse CDE. Pour autant, madame la ministre, nous assistons et c'est le rôle

évidemment de l'administration fiscale à une série de contrôles et de redressements fiscaux sur la taxe sur les salaires pour ces entreprises à but d'emploi, les EBE, pour des montants qui peuvent dépasser parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros, donc qui mettent en péril à très court terme l'existence de ces entreprises à but d'emploi et la démarche même de territoire zéro chômeur de longue durée. Alors, il y a une demande de CBE de pouvoir bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires en faisant un parallélisme avec la situation des entreprises adaptées parce que ces aides, les aides versées par l'État aux entreprises adaptées sont qualifiées de subvention exceptionnelle et ne sont donc pas assujettis à la taxe sur les

salaires parce que les EBE en réalité accompagnent des personnes très éloignées du monde de l'emploi pour des raisons de handicap reconnu ou non, des difficultés psychologiques. Et je peux en témoigner dans mon département, que ce soit sur le centre Bretagne avec les côtes d'armor ou sur la ville de Vanne. Quand on regarde le travail qui est réalisé et la chance que ces EBE donnent à des personnes qui étaient durablement et et difficilement éloignées du monde de l'emploi, cette action mérite d'être absolument soulignée. Donc j'espère obtenir un soutien de votre part. Remerci madame la ministre. Madame Stéphanie Ris, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Nous vous écoutons madame la ministre. Merci. Madame la présidente, monsieur le

sénateur Usna, l'expérimentation territoriale repose, vous l'avez dit, sur la création de contrats à durée indéterminé au sein d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, dite entreprise à but d'emploi, les EBE. Le dispositif s'adresse aux personnes privées d'emploi depuis plus d'un an ayant accompli des démarches actives de recherche d'emploi et résident depuis au moins 6 mois sur l'un des territoires habilités. Les emplois créés répondent à des besoins identifiés localement, ne se substituent pas à des emplois existants. Vous l'avez dit, le financement de cette expérimentation est notamment assuré par l'État au travers de la contribution au développement de l'emploi dont le montant est fixé annuellement par arrêté et peut représenter entre 53 et 10 % du

SMIC. S'agissant de la taxe sur les salaires, celle-ci s'applique en principe aux employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au cours de l'année précédent le versement des rémunérations. Le calcul de ce seuil repose sur un rapport d'assujettissement qui intègre en principe les subventions et financements non soumis à la TVA. Toutefois, la doctrine fiscale opposable prévoit que les subventions présentant un caractère exceptionnel ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce rapport. À ce titre, l'administration considère notamment comme exceptionnelle les aides à l'emploi et à l'embauche, y compris lorsqu'elles sont attribuées sous forme

forfaitaire par l'État. Dans ce cadre, la contribution au développement de l'emploi en tant quête à l'emploi et d'embauche n'a pas vocation à être intégré dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Une précision de la doctrine fiscale sera prochainement apportée afin de sécuriser cette interprétation. Je vous remercie. Je vous remercie. Vous disposez de 13 secondes chers collègues. Merci madame la présidente, madame la ministre. C'est une très bonne nouvelle. Même si nous sommes la veille du réveillon, nous ne demandions pas le père Noël, mais nous souhaitions éviter le père Fouettard. Donc là, nous y sommes parvenus avec l'État qui rappelle sa cohérence en matière d'action. Je pense que ce message sera une très bonne nouvelle pour l'ensemble des bénévoles,

des bénéficiaires. Je vous en remercie, madame la ministre.