PJL asile immigration : l'ensemble des interventions de Danièle Obono - 5ème partie (22/04/18)

monsieur le président je voulais revenir sur deux points d'abord pour rappeler qu' il y a toujours eu et effectivement il ya toujours des étudiants qui viennent de tous les pays d'afrique qui font leurs études supérieures pas qu'en france d'ailleurs beaucoup dans les pays anglo-saxons et beaucoup dans d'autres pays africains par exemple en afrique du sud au sénégal etc donc les cerveaux sont aussi au sein du continent et la formation de qualité se fait aussi au sein du continent et donc ces personnes ces talents comme on dit qui rentre au pays et développe et participe au développement actuellement ça a été le cas depuis depuis toujours et ça continue à être le cas donc là aussi peut-être pour remettre les choses en perspective les les étudiants les les talents comme vous dites africains sont aussi et construisent aussi l'afrique d'aujourd'hui et vont d'ailleurs de par le monde passe un moment en france le deuxième point sur lequel je voulais revenir c'est ce qu'avait commencé à dire aussi mon collègue corbières skis à 10 13 ex éléments madame buffet c'est que il ya une petite musique peut-être inconsciente et pape a voulu que j'entends dans plusieurs interventions qui est un peu élitiste c'est à dire que aujourd'hui il y a des talents au sens large c'est-à-dire des capacités des compétences qui participe à construire la france qui participe là son activité à sa richesse économique ce sont celles d'hommes et de femmes qui n'ont peut-être pas fait d'études supérieures dans de grandes entre universités françaises mais qui sont aujourd'hui y compris les chevilles ouvrières de ce qui fait la france parce que elle et ils aident à faire tourner les universités par exemple les nettoyer faire sortir de terre les universités sur les chantiers et ses talents là malheureusement aujourd'hui on les maintient dans la clandestinité parce qu'on refuse par exemple régularisations alors qu'ils font aujourd'hui la france et c'est ce que nous avons essayé d'expliquer quand nous avons proposé ses amis ses amendements pour régulariser ses talents là merci chers collègues merci merci monsieur le président nous nous avons indiqué sur ces tas sur cet article en général que nous trouvions pas répondre à la situation que nous ne trouvions pas répondre à la situation de la majorité des personnes aujourd'hui qui travaillait et aident notre pays à plusieurs titres mais là il s'agit il comprit pas d'un amendement qui vient de la france a soumises qui vient d'une du comité contre l'esclavagé moderne qui vient de personnes qui sont impliquées sur ces questions qui savent les difficultés la réalité que vivent les personnes opèrent et effectivement je trouve ça très problématique alors je sais il ya des gens qui doivent prendre des trains il ne faut pas allongé les débats même si nous vous avions prévenus à des circonstances mais je trouve quand même problématique s'il vous plaît s'il vous plaît pas d'interpellation seul l'orateur à la parole madame au bono pour les terminer je vais terminer mon intervention donc je trouve ça extrêmement problématique de balayer d'un revers de main ce même expert expliquer pourquoi vous ne pouvez même pas accepter cet amendement de bon sens comme on dit souvent sur une question extrêmement grave ça a été dit et moi je trouve très bien que des collègues de l air pour une fois soit dans le sens plutôt de la protection que de la précarisation des personnes migrantes et je félicite l'appel à voter pour ses amendements et je vous appelle collègues de la majorité quand même avoir un peu de discernement c'est pas parce que c'est la france insoumise ou gdr qui propose cela à l'initiative du comité contre l'esclavagé moderne numéro c'est clairement voté contre penser à la réalité de ces personnes est resserré la ligue 1 merci monsieur le président cet article n'a été dit et instaure la possibilité pour un ou deux mondes deux d'asile de demander en même temps un titre de séjour sur une autre fondement que le travail le vie privée familiale admission exceptionnelle au séjour mais en réalité ils visent à restreindre cette possibilité qui avait pour le demandeur ou la demandeuse d'asile qui a été débouté de pouvoir demander un autre séjour pour lequel il ne pourra déposer une demande que dans un certain délai sauf circonstances nouvelles cela entrave de notre point de vue gravement la liberté de pouvoir demander un autre autistes titres de séjour par là même ce cet article ni aux personnes le droit de pouvoir librement faire valoir leur situation leurs liens avec la france et leur intégration l'objectif finalement et d'expulser les déboutés du droit d'asile le plus vite possible après les décisions de l'ofpra ou de la cnd le défenseur des droits à propos du projet dénoncé dont ils dénoncent les orientations a insisté sur la nécessité de construire une politique publique qui organise les parcours minera erreur en réalité par un ensemble de mesures administratives restrictif des droits ce qui est organisée ici ce ne sont pas les parcours migratoire au contraire ces parcours sont entravés est ce ces dispositifs s'avère inadapté à la diversité des situations dont inhumain et inefficace nous demandons donc par cet amendement de suppression de préserver la possibilité à toute personne ayant effectué une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement ce qui nous apparaît être un doigt nécessaire est fondamental de l'administration merci merci monsieur le président donc dans la continuité des amendements précédent nous voulons à nouveau vous proposer de rappeler à travers ce ce nouvel amendement en cohérence avec le droit à la vie privée et vie familiale de et l'intérêt de l'enfant ainsi que des considérations élémentaires d'humanité qu'ils seraient de bonne administration respectueuse des droits et libertés de garantir le droit à la saisine et que celui ci ne soit pas entravée en l'état actuel du texte comment peut-on s'assurer que la personne a été dûment informée de tous ses droits l'article ne propose en outre pas de délai spécifique pour restreindre ce droit de saisine est-ce que ce droit est restreint durant l'examen après une décision de l'ofpra et la cnda nous comprenons d'autant plus pas l'urgence de légiférer sur ce point que dans l'étude d'impact même de ce projet de loi le gouvernement reconnaît que seulement 6,3 pour cent des déboutés de la lisent ils sollicitaient ensuite leur admission au séjour sur un autre fondement nous vous proposons donc par cet amendement de garantir aux personnes la possibilité de pouvoir toujours demander la reconnaissance de leur droit au séjour merci monde oui très rapidement tout de même parce qu'il nous semble que encore une fois nous inscrivons positivement sur cet article il est vraiment dommage y compris de ne pas avoir une argumentation alors qu'on sait que la question du droit du sol on y reviendra est remise en cause il nous semble que ça participerait que les amendements que nous proposons participerait à simplifier un certain nombre de démarches administratives et on verrait un signal positif quant à la compréhension que nous avons de tous les apports et de l'appartenance de tous et toutes de celles et ceux qui le souhaitent en tout cas à notre peuple il est vraiment dommageable que ni le gouvernement ni les rapporteurs n'est point de choses à dire sur un sujet aussi important merci l'alinéa 4 de cet article 26 doit selon nous être supprimée car cet alinéa tend à permettre à l'oci de maintenir en activité les médecins à recruter sous contrat qui effectue des visites médicales jusqu'à l'âge de 73 ans par dérogation au droit de la fonction publique il s'agit de faire face au manque de médecins exerçant dans cette institution après avoir tenté d'introduire cet amendement par deux fois le gouvernement a senti de trouver un nouveau véhicule législatif pour autant nous avons deux raisons principales de voter contre 7 cet amendement est cet article premièrement entre 67 et 73 ans il est très probable que les médecins n'est plus de pratique faux professionnels en dehors de l'ofii ce qui aurait pour effet de les désactiver lisez de les versions de l'évolution des progrès des connaissances et de l'évolution de la pratique médicale ce son et ceci est d'autant plus flagrant que le gouvernement fait seulement référence un seul précédent pour un âge de 73 ans des médecins qui avaient été introduits par une loi en 2016 sans étude d'impact deuxièmement il nous semble plus adéquat de procéder à des recrutements plus à même de garantir des visites médicales de qualité la solution proposée ne répond pas véritablement au problème de fond qui est le manque de moyens humains et financiers alloués à l'office voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression merci sur cet amendement 977 quel est l'avis de la commission madame la rapporteure défavorable monsieur le ministre d'état l'avis du gouvernement défavorable défavorable je mets donc madame aubenas vous souhaitez merci monsieur réalisons dans c'est encore une fois dommage que nous n'ayons pas plus d'explications peut-être que le gouvernement et la majorité est embarrassé ayant et ayant essayé d'introduire à chaque fois ce cavalier je pense que là on voit comme c'était le cas sur les questions de justice là il s'agit des questions de santé ou pour le droit des demandeurs demandeuses d'asile des migrants on se satisfait de dunes un abaissement des exigences en matière de qualité compris sur des problématiques tout de même où on le dit et on le sait la question de la santé physique et mentale des personnes migrantes est fondamental dans la capacité à pouvoir juger de leur parcours et là on a donc une manière alors encore une fois complètement inefficace et contre productif ou au prétexte que nous n'avons nous ne prenons pas ou que le gouvernement refuse de prendre les moyens pour augmenter la démographie médicale pour recruter plus d'argent et de personnel donc un argument d'austérité budgétaire on voit à la baisse des exigences en matière de santé publique c'est à l'image de l'ensemble de ces textes sur l'ensemble des services publics et ça nous semble particulièrement lamentable merci madame merci beaucoup monsieur le président nous nous proposons cet amendement parce que nous estimons effectivement madame la rapporteuse que le ccda mérite pas simplement une simplification mais une remise à plat et c'est effectivement ce que demandent beaucoup d'associations beaucoup de magistrats d'avocats que nous avons entendu comme vous même si vous vous n'avez choisi que de retenir qu'une partie de ce que m et ils disaient nous estimons que les conditions actuelles comme on le voit mais plus généralement d'examen de ce texte vous avez choisi sciemment de mélanger la question du droit d'asile avec la question d'une politique migratoire ne permettait pas d'avoir un véritable débat sur le célibat nous l'avons dénoncée depuis le départ et maintenant nous faire le reproche de ne pas nous rendre compte de l'importance du sujet du cesid alors que vous mettez en fin d'examen de cet article de ce projet de loi un article qui subrepticement soi-disant encadre la simplification par ordonnance c'est à dire que vous vous daignez au parlement le droit de pouvoir discuter concrètement et de pouvoir assumer cette politique une ordonnance donne un blanc seing c'est par définition et ne permet pas au parlement d'en discuter y compris dans de bonnes conditions mais écoutez écoutez non nous n'acceptons pas cette manière de faire et c'est pour ça que nous présentons ces amendements pour le respect du débat parlementaire un minimum merci oui merci monsieur le président il semble que pour ce gouvernement là l'urgence en matière d'amélioration des conditions de droit au séjour ne consiste pas à s'intéresser à la situation des personnes détentrices d'un titre qui leur permet de travailler étudiants détenteurs de la vie privée fans miam et cetera l'urgence n'est pas de prendre en compte des nombreuses difficultés qu'elles peuvent rencontrer que ce soit pour la délivrance ou le renouvellement du titre l'urgence du gouvernement ce serait d'améliorer d'améliorer les conditions pour un nombre extrêmement restreint de personnes à savoir celles qui font l'objet d'une mobilité intra groupe au sein de l'europe il y a une une attitude quelque peu problématique à améliorer les conditions d un représentant moins de 1% des premiers titres délivrés alors que la situation des deux cent soixante deux mille autres mais absolument pas abordée nous pensons que nos concitoyens et concitoyennes ont bien conscience que seules les personnes qui font l'objet d'une mobilité intra groupes ne sont pas les travailleurs et travailleuses des petites et moyennes entreprises des entreprises de taille intermédiaire mais bien celle aisés ceux des grandes entreprises ce alors qu'eux mêmes que celles ci ne sont pas moins de 300 sur le territoire on voit là encore une fois y compris en matière de droit des étrangers quelle est votre priorité elle ne va pas dans le sens du plus grand nombre président oui nous nous targuons de vouloir garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et nous sommes pour donner des moyens aux forces de police nous l'avons proposé à plusieurs reprises dans les différents textes que nous avons étudiés madame la rapportrice sur les besoins de dé police d'investigation sur la lutte contre les filières et pas simplement en termes d'immigration donc nous sommes tout à fait cohérent quand nous disons que votre article ne pénalise pas tant les filières même s'il faut saluer le nombre de cas qui peuvent être démantelées par les forces de police mais va pénaliser surtout les parents et y compris les parents les plus vulnérables et on peut sortir les chiffres du k2 du nombre de cas de fraudes mais sur l'ensemble ils compris dans votre dans votre étude d'impact sur l'ensemble des reconnaissances qui ont qui ont lieu aujourd'hui elles ne représentent qu'une minorité et donc vous voyez encore une fois qu'en utilisant et en légitimant les soupçons développée par le fn développé par l air de soupçonner à chaque fois les migrants et des migrantes les demandeurs et demandeuses d'asile de fraude vous ne fait qu'entretenir un climat négatif et qui ne correspond en plus pas à la réalité des mairies et des parents qui s'occupent de leurs enfants merci chers collègues non mais ho répondre étant donné qu'il n'y a absolument aucune explication est que monsieur le ministre trouve ça très drôle de toute évidence s'il vous plaît chers collègues respecter l'oratrice sur ce sujet qui encore la parole je je je vais non nous vous avons entendu des mugissements de ce côté on voudrait vérifier qu'il n'y ait pas d'animal dans l'assemblée avant de pouvoir plus poursuivre non mais c'est le cas excuser moi alors la séance est suspendue pour trois minutes de votre en reprenant la séance merci monsieur le président nourrit insistons et ne comprenons pas cet avis négatif puisque l'on sait et ces derniers mois l'expression de tant et tant de femmes notamment sur la question des violences dont elles sont victimes et l'expression surtout des difficultés qui existent aujourd'hui pour ces personnes de ne serait-ce qu franchir les pas d'un commissariat son sens sans même parler de maintenir des des plantes et de pouvoir survivre le parcours de combattante qui est aujourd'hui le parcours judiciaire tout ça de vrai je pense vous convaincre de voter cet amendement parce que vous rajoutez en fait un obstacle supplémentaire à ce qui est déjà une force une forme de déni et de violences que subissent ces personnes et nous regrettons en effet que cet amendement ne suscite qu'un roger sans explication peut-être que ça signifie qu'il n'y a pas d'argumentation et nous espérons vraiment que vous ne rejetez pas cet amendement simplement parce que c'est nous qui le proposons de manière sectaire nous vous appelons donc à le voter parce que ça va dans le bon sens nous pensions que cette mesure va dans le bon sens et que ça pourrait ça pourrait vraiment améliorer la situation des premières personnes concernées merci madame le soutien matériel éducatif et psychologique dont bénéficient les mineurs et jeunes majeurs confronté à des difficultés familiales sociales ou éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre doit être étendu aux lycéens et lycéennes étrangères isolé dans la perspective de favoriser l'insertion à la société française de ces jeunes nous proposons d'offrir la possibilité à l'état d' expérimenter l'accompagnement de ces personnes dans leur accès au marché du travail dans les premières armes les premières années de leur vie adulte le ou la représentante de l'état dans le département peut ainsi pourrait ainsi expérimenter la mise en place d'une prise en charge des lycéens et lycéennes étrangères isolées jusqu'à leurs 21 ans dans les départements volontaires par la délivrance de contrat jeune majeur il s'agit d'un dispositif d'accompagnement pour permettre aux moins de 21 ans de trouver une formation ou un travail tout en ayant la possibilité de se loger et de subvenir à leurs besoins pour celles et ceux dont la famille n'est pas en capacité de le faire les jeunes étrangers isolés n'ayant pas par définition pas de familles susceptibles de les aider il est logique de notre point de vue que l'état c'est à dire la collectivité nationale s'en chargent des résultats concluants à ses expérimentations serait de nature à faire considérer au législateur et à la législatrice comme logique d'offrir après avoir offert à ces personnes l'accès à l'éducation et aux conditions matérielles nécessaires de cette éducation l'accès au marché du travail merci maman merci à monsieur le président bien que nous ayons nous allons voter contre l'amendement de monsieur l'arrivée on ne peut malheureusement qu'être d'accord au moins avec la dernière partie de l'argumentation de monsieur dumont puisque effectivement madame la rapporteuse c'est vous qui avez introduit cette question c'est vous qui y compris avec la confusion que vous faites dans ce projet de loi remettez en cause un certain nombre de choses et il ne s'agit pas et il s'agit par au terme d'un débat où on a entendu beaucoup de choses assez terrible qui n'ont pas fait beaucoup honneur à notre assemblée ni à notre pays il ne s'agit pas d' instrumentaliser une question il s'agit pour nous et nous y tenons d'affirmer un certain nombre de principes comme nous l'avons fait tout au long du texte affirmé un certain nombre d'idées mais aussi répondre à une certain nombre de situations très concrètes parce que si vous dites et que vous affirmer aujourd'hui que le droit du sol n'est pas remis en cause dans la dans la dans la pratique c'est que vous nier la réalité et les difficultés que connaissent des dizaines et des dizaines de nos compatriotes qui sont nés en france mais à qui on dénie non pas les normes et le droit fondamental de pouvoir avoir accès à cette cette nationalité et donc pour les principes mais aussi pour les principes mais aussi pour répondre à un certain nombre de difficultés réelles est reconnu c'est ce que nous appelons à voter notre amendement merci chers collègues merci monsieur le président en 1989 la loi joxe a instauré dans chaque département des commission du titre de séjour qui sont dans les faits chargée de s'assurer que les préfectures ne traite pas expéditivement les dossiers qui des sons les plus risqués son existence même est qu'une illustration du dysfonctionnement des préfectures désormais de plus en plus sous dotées en moyens humains et financiers la preuve quels dossiers font l'objet d'une saisine automatique de la commission du titre de séjour par exemple le et refus de renouvellement d'un titre de séjour vie privée et vie familiale un des titres de 1 an les plus protecteurs le refus de délivrance de titres de séjour pour un étranger ou une étrangère qui justifient d'une résidence habituelle en france depuis plus de dix ans les commission du titre de séjour sont devenus de vraies garanties pour les étrangers étrangères face aux dysfonctionnements de l'administration nous souhaitons ainsi les renforcer et les moderniser tout d'abord en étendant la saisine à tous les titres les refus de titre ensuite dans leur composition puisque le défenseur des droits et la présidente de la présidence de la commission nationale consultative des droits de l'homme ondh pour ont chacun nommé une un membre dans cette commission notons que le défenseur des droits a déjà un vivier de plus de 500 délégués sur le territoire ensuite instauré une vraie procédure contradictoire et procédés et protectrice et s'assurer qu'un masi et s'assurer qu'un avis positif merci monsieur le président s'assurer donc un avis positif lee le préfet nous ne doutons pas que ces mesures qui permettront une meilleure efficacité de cette commission et sa modernisation trouveront votre assentiment merci oui merci monsieur le président alors sur le premier point il nous est fait référence à la circulaire valls dont effectivement un certain nombre de dispositions ont facilité des situations mais madame la rapporte si vous connaissez aussi tout le travail que font les associations comme nous tous vous savez que dans la réalité cette circulaire reste encore assez restrictive et ne permet pas de régler un certain nombre de situations qui amènent des personnes à contourner des y compris des désaccords à contourner de toutes les manières possibles la loi nous nous voulons simplement ben régler ces situations très concrètes encore une fois et deuxièmement vous n'avez peut-être pas entendu très attentivement ce qu'a dit notre collègue taurine parce que il ne s'agissait pas encore une fois de nier la réalité nous la connaissons comme vous nous sommes aux côtés de toutes les personnes qui peuvent être concernées par ces situations de paul guimier en être en être victime comme vous j'en suis sûr mais vous avez très bien ou alors relisez ou réécouter la vidéo un autre collègue a indiqué qu' il y avait une forme d'amalgamés d'insinuations qui faisait peser sur toute personne étrangère ce soupçons de polygamie et ca ca ca ca effectivement que nous ne nous opposons nous sommes toujours du côté de toutes les personnes qui sont victimes de violences ou de discrimination et nous refusons tous les amalgames qui met kivu qui mettrait les personnes étrangères dans ce type de pratiques merci monsieur le président donc voilà un exemple très concret sur lequel il y a matière à améliorer ladite circulaire valls puisque même si il y à la mention à laquelle vous faites référence madame la rapporteure nous semble nécessaire parce que encore une fois dans la réalité très concrètement de nombreuses personnes sont encore confrontés à ces problèmes donc en partant des réalités du terrain que vous connaissez il nous semble nécessaire étant donné ce qui a été aussi relevé sur d'autres cas la différence qui existe entre entre les différentes préfectures d'inscrire très clairement dans la loi ce principe parce que ça permettrait et de que y ait un traitement égal sur tout le territoire et ça permettrait effectivement que n'y a pas cet effet de seuil je suis sûr contre lequel vous êtes et donc nous appelons donc à voter pour cet amendement alors cet amendement vise à rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers étrangères en s'inspirant oui des grandes lois progressistes de notre pays telle celle du 17 juillet 1984 qu'il a depuis été balayée par la lente infusion des idées de l'extrême droite dans le débat public dans un but électoraliste et démagogue en effet pour illustrer à quel point on a voulu tromper le peuple en désignant les étrangers étrangères comme source de ces problèmes alors que on le sait ce n'est pas l'immigré mais le banquier le problème alors que c'est bien l'oligarchie qui appauvrit précarisent démantèle les services publics et un visibiliser la souffrance et qu'on apportait du bois les personnes étrangères les immigrés voici s'il vous plaît merci quelques chiffres selon les données de l'ined en 1982 6,3 % d'étrangers d'étrangères en france et 6,1 pour cent en 2014 il n'y a pas en déplaise aux députés fm l air et autres il n'y a pas une invasion il n'y a pas une submersion ce mouvement de xénophobie et de diabolisation s'est traduit s'est donc traduit par la précarisation des titres de séjour la norme étant devenu lé titre précaire qui engendre pour autant de lourdes démarches administratives par cet amendement nous voulons donc revenir au droit de 1984 trois ans et non cinq ans pour pouvoir demander une carte de séjour de 10 ans et un titre de séjour d'un an de droits pour celui/celle qui établit avoir résidé en france depuis au moins 15 ans merci monsieur le président donc par rapport aux réponses qui ont été faites et effectivement nous avons déjà eu cette discussion et nous n'avons toujours pas entendu d'arguments de fond qui répondent au souci que nous soulevons qui a été aussi soulevé je le répète à nouveau par des magistrats par des avocats par les membres de la cnd a qui ont été en grève et de mobilisation pour exiger de meilleures conditions de travail et de rendu et c'est bien dommage nous reviendrons à nouveau sur ce sur ces sujets lors que lorsque nous abordons d'autres d'autres travaux notamment sur la question des chantiers de la justice et nous déplorons que encore une fois à travers le droit des étrangers à travers les problématiques de l'asile ont testé on expérimente une justice dégradé le justice bis qui malheureusement nous le craignons va s'étendre à l'ensemble des justiciables français et françaises nous appelons donc la majorité de nos collègues qui je suis sûr on a coeur qu' il y ait une même justice pour toutes et tous qui ont à coeur que les dossiers présentés devant la cour nationale de demande d'asile soit effectivement étudié avec toute l'attention et et que les jugements rendus le soin avec tous les éléments possibles à voter notre amendement merci merci monsieur le président si vous le permettez je défendrai également le nil 0,07 alors comme cela a été indiqué par notre collègue coquerel nous refusons que les droits fondamentaux soit tordu au gré des kilomètres qui séparent paris d'un territoire c'est toi nous parlons de mayotte et notre collègue marc ding on a déjà beaucoup parlé avec un certain nombre de choses sur les constats et sur les difficultés que nous partageons notre collègue jean hugues ratenon à lui l'occasion de s'y rendre à plusieurs reprises et encore une fois le constat est partagé nous continuons à le dire ça a été dit également par eric coquerel nous pensons qu'il faut investir dans un plan de rattrapage des services publics l'insécurité sociale extrêmement forte ce qui existe à mayotte nourrit alimente l'insécurité civile qui est constatés jour après jour et donc il y a des besoins en termes d'investissements d'éducation de formation fondamentaux auxquels il faut répondre ainsi que l'enjeu d'un co développement régional si notamment avec les comores par ces amendements nous proposons à nouveau de garantir au mieux l'égalité des droits sur les territoires ainsi que des droits procéduraux et le droit à un examen sérieux et complet des demandes d'asile par l'état les agnac tel que proposé par le gouvernement écarte pour le département de mayotte l'application des dispositions de l'article 16 visant à permettre au juge des libertés et de la rhétorique de la détention de statuer dans un délai de 48 heures sur la requête préfectoral au fin de prolongation de la rétention afin que le juge ne puisse statuer au delà du septième jour de la rétention délais prescrits par le conseil constitutionnel à cet effet nous proposons de modifier la phase de rétention administrative sans possibilité de saisir le juge a non plus cinq jours mais à 48 heures comme le droit commun cet amendement vise une nouvelle fois à éviter à la france une condamnation supplémentaire de la part de la cee dh et nous continuons à la firme et mayotte comme tous les trous territoires ultra marins doivent bénéficier de l'égalité républicaine en termes de besoins sociaux en termes de financements sociaux mais ce mais aussi en termes de garantie des droits et libertés démocratiques je vais donc mettre aux voix le projet de loi chacun a regagné sa place le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin 391 votants 367 exprimé majorité absolue 184 pour 228 contre 139 l'assemblée nationale a adopté le projet de loi [Applaudissements]