26-01-2018 - Débat 27-1 - Intervention de M. André REICHARDT

merci madame la présidente mes chers collègues je voudrais à mon tour après les orateurs des groupes féliciter notre collègue vous al hussein off pour cet excellent rapport je le félicite d'autant plus que comme vous l'avez vu je suis français et que je me suis vraiment senti concerné par ce qu'il a écrit sur l'existence de salons professionnels spécifiques à ces questions dans mon pays les états membres de notre organisation ont aboli la peine de mort en temps de paix ou instituer un moratoire de même l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme précise cela a été dit que nul ne peut être soumis à la torture ceci montre l'attachement de nos sociétés au respect de la personne humaine qui ne peut être soumises à des traitements inhumains ses prises de position témoigne assurément d'une certaine conception de la justice celle ci n'est pas ne peut pas être la vengeance en plus elle peut se tromper c'est donc au nom de valeurs universelles que nous avons décidé en europe d'abolir la peine de mort et la torture ses valeurs universelles la france je tiens à le dire bien sûr au cas où certains en douteraient à la lecture du rapport de monsieur ou sign off la france y est très attaché mais ce que nous avons fait dans nos pays respectifs nous devons aussi le promouvoir ailleurs s'il ne s'agit pas de faire de l'un faire de l'ingérence dans les affaires d'états souverains nous pouvons limiter le recours à la peine de mort et à la torture en utilisant en interdisant le commerce des biens utilisés pour cela le règlement du conseil de l'union européenne numéro 12 136 sur 2005 et ses annexes pose bien les bases d'une législation qui pourra être adapté au chac au sein de chaque au sein de chaque état membre les législations craignant le commerce de biens utilisés pour la peine de mort ont démontré leur efficacité elle entrave la capacité de certains états à mettre à exécution de cette peine et il faut poursuivre dans ce sens certains diront certes mais si ce n'est pas nous qui produisons c'est bien d'autres le feront peut-être mais en attendant nous nous défendons nos valeurs et c'est de cela dont il s'agit l'alliance mondiale lancée avec le soutien de l'union européenne permet de sensibiliser les états du monde entier à cette problématique sa déclaration politique qui condamne le commerce de biens utilisés pour la peine de mort ou la torture a déjà été adopté par 58 et da on l'a dit dans certains d'asie et d'amérique du sud il faut poursuivre ce travail de sensibilisation de plus les législation restreignant le commerce de biens utilisés pour la peine de mort entrave la capacité des états à mettre à exécution ses peines toutefois ces déclarations et règlements n'auront un impact que s'ils sont vraiment mises en oeuvre par les états membres le rapport qui nous est présenté aujourd'hui montre que cela n'est pas vraiment le cas y compris au sein de l'union européenne je les dis dans mon pays il est donc de notre rôle en tant que parlementaires devraient pour que des dispositions législatives nationales interdisent la production et le commerce de biens utilisés pour la torture et la peine de mort mais il nous revient également de contrôler l'action de nos gouvernements en la matière pour nous assurer que la recommandation qui nous prend qui nous est proposé ici soit réellement mises en oeuvre je vous remercie