Réforme de la justice : le Sénat examine la procédure de "plaider-coupable"

C'est l'avis du gouvernement. Monsieur le ministre. Merci monsieur le président.

Un avis défavorable et revenir peut-être sur deux trois propos qui ont été tenus sur la PJCR parce que je pense que c'est en effet un débat très important et qui pose des questions de fond. La question d'abord se pose si toutes les associations de victimes, monsieur Bourgis, sont opposées et vous cité France victime. Mais France victime, c'est prononcé favorable au PL des coupables.

Monsieur, je cite monsieur Jérôme Morau qui est le porte-parole de la Fédération France victime. Je vous renverrai la coupure de presse si vous le souhaitez. Je vais le citer d'Extin qui est en effet la grande association qui travaille avec le ministère de de la justice.

La procédure pénale en tant que telle constitue une intensification du traumatisme, une forme de victimisation secondaire reconnue. On peut donc considérer que des victimes peuvent être favorables à cette reconnaissance et cette procédure accélérée. Et d'ailleurs, la voix de l'enfant qui est une autre association très importante qui lutte, vous le savez, courage contre l'inceste est également favorable au textes de loi.

Donc il y a des associations qui sont opposées et je le comprends très bien mais il est assez faux monsieur le sénateur de dire que toutes les associations sont opposées. Il y a bien sûr des vigie les avocats sont des vigis de la démocratie parfaitement raison. Est-ce que tous les avocats sont contre ?

La réponse est non. Ce matin encore lisant la croix un journal tout à fait respectable il y a de jours, on aurait pu lire l' d'autres jour du soir je pense à deux avocats du bureau de Paris qui évoquent et vous l'avez vu sans doute la tribune. Bien sûr que le mécanisme peut pas remplacer la justice criminelle.

Elle n'en a pas d'ailleurs la vocation. Mais il apparaît il apparaît il apparaît nécessaire. Il apparaît nécessaire mais mais il paraît au ministre s'il vous plaît.

Il apparaît il apparaît nécessaire car aujourd'hui ce sont des délais qui portent eux-mêmes atteintte au droit. le procureur général près de la Cour de cassation, monsieur Remietz, qui qui n'est qui n'est pas je crois un homme qui manque pas d'indépendance et de liberté compris sur les ondes. Je pense que vous l'avez entendu ce matin sur France info.

Cette loi, c'est pas le ministre qui le demande. Ce sont les magistrats, les premiers responsables des cours d'appel eux-mêmes qui l'ont demandé. J'ai j'ai une dans le journal Leemonde une magistrate spécialisée dans les questions.

Je crois qu'elle partage pas tout à fait mes opinions politiques et elle a d'ailleurs revendiqué jadis. En 20 ans de pratique judiciaire, je la cite, j'ai connu des situations très diverses. Certaines victimes souhaitent un procès public, une parole entendue à l'audience, d'autres simplement le besoin de reconnaissance des faits.

Personne ne peut penser à leur place, la douleur est intime. Je pense que si on pouvait aborder ce débat sans caricature et sans d'un côté les bons et de l'autre côté les méchants, je pense qu'on aurait un petit peu avancé sur la question qui nous intéresse sur les principes parce que il y a pas d'un côté ceux qui ont des principes et ceux qui ont pas des principes. Je pense que ce qui est bien, c'est de se retourner vers le Conseil d'État puisque c'est, me semble-t-il, une instance importante qui conseille l'État et qui rappelle le droit notamment le droit des principe la page 2 de l'avis du Conseil d'État sur la procédure de justice des crimes reconnus.

Le Conseil d'État, c'est la première phrase rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises conformes à la Constitution les procédures de comparition sur de préalable de culpabilité et il y a neuf jurisprudences du Conseil constitutionnel. Puis puisque le conseil peut-être et le conseil d'état être remis en cause, mais je crois par personne dans un état de droit, le conseil d'État, c'est l'attend du 6 rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme juge la possibilité pour un accusé d'obtenir une réduction de peine à condition qu'il organise sa culpabilité dans un procès spécifique ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garanti parle 6 de la convention européenne des droits de l'hobe. Il y a sans doute des questions autour de la de procédure de PL découpable.

On peut être pour, on peut être contre et je comprends très bien tous les arguments. Ça ne remet pas en cause ni les principes de l'état de droit, ni notre adhérence à la Cour européenne des droits de l'homme, ni à la jurispondance du Conseil constitutionnel, ni à ce que peut dire le Conseil d'État. En revanche, un effet, il y a un sujet d'opportunité politique et je comprends tout à fait qu'on soit opposé, mais je pense qu'il faut pas l'être forcément euh sur des arguments de principe puisque voilà, nos plus instances disent qu'il n'y a pas de sujet de principe quand le procureur général près de la Course de cassation, quand les premiers président des cours d'appel, magistrat indépendant, quand les présidents de tribunaux judiciaire, magistrat indépendant, quand les procureurs généraux, les procureurs leur conférences disent à l'unanimité qu'ils sont favorables à ce texte, c'est bien que c'est on peut on peut on peut évidemment tout à fait en discuter, mais il s'agit pas d'un côté ceux qui voudraient redorer la justice et lui garantir toutes ses vertus et de l'autre ceux qui voudraient la bacler.

Il y a derrière ça des victimes. La question est de savoir d'ailleurs moi j'ai un tente de proposition, je le dis à monsieur German, je dis à madame Cokoun, il y a pas de problème. Proposons des modifications au texte.

D'ailleurs, j'en prendrai des modifications. Que faisons-nous face aux victimes qui attendent 6 ans ou 8 ans pendant ce temps-là ? Alors madame Cucman, vous avez raison de dire tous et 2017.

Oui, vous avez raison. peut-être que la loi de programmation 2020 et il a fallu sans doute attendre Dupont Moretti pour avoir cette programmation. Peut-être que le gouvernement a perdu 2 ans.

Je me ferait pas croire Kckerman que le gouvernement précédent que vous souteniez de monsieur Hollande ne s'est pas intéressé au violence aux femmes. Il l'a fait, il a il a il l'a fait. Non mais il l'a fait et je pense que c'est une question très compliquée et on voit bien que c'est une question difficile.

Je pense que en effet il y a il y a peut-être des responsables biitiques à chercher. Je suis à la chancellerie depuis un an et demi et je veux bien prendre tous les péchés d'Israël depuis 2017. J'ai aucun sujet sur la continuité.

En attendant, que fait-on ? Qu'est-ce que vous dites aux victimes ? Est-ce qu'on dit bon bah très bien, il y a une responsabilité avec un tribunal populaire qui jugera des responsabilités devant le tribunal de l'histoire.

Et en attendant donc on on attend quoi ? On attend peut-être de prendre une disposition. Mes propositions en effet peut-être ne sont pas euh consensuelles et sans doute les plus efficaces possibles.

J'ai jamais dit qu'elle réglait le problème euh euh de l'attente criminel euh en général. Évidemment que ça se complète avec des moyens, évidemment que ça se complète avec d'autres fonctionnements y compris dans l'instruction. Madame euh euh de la grive, vous avez parfaitement raison.

Et en moyenne, j'ai dit moi-même l'instruction c'est 2,9 ans, donc quasiment 3 ans parfaitement raison. Enfin, quand on attend 6 ans pour une date de viol et 9 ans pour une date de homicide, il y a quand même 3 ans d'attente d'ancement. Comand bien même on pourrait discuter de l'instruction qui dure 3 ans, avouer qu'avec moi il reste 3 ans pour une date à l'encement.

Bon, peut-être qu'on peut faire un petit effort collectivement de de ce point de vue qui n'est pas propre ni à l'article 1 ni à l'article 2. C'est un ensemble d'actions qui vont permettre en effet de réduire le plus possible le plus possible l'attente évidemment du procès criminel sur le la PJC en tant que tel. On reviendra sur les amendements et j'en prendrai un certain nombre.

Le procès, le Squarneck n'aurait jamais pu avoir lieu euh en PL des coupables pour deux raisons. D'abord parce que vous l'avez vous-même interdit en mettant "J'ai proposé un seul auteur, vous avez dit une seule victime." Bon bah déjà c'est réglé euh y compris pour l'affaire pélico, il y compris pour faire le SCEC.

Mais vous oubliez le procureur de la République qui peut tout à fait s'opposer au fait que on va tenir un procès qui serait un procès solennel d'homologation contre un procès classique en cours criminelle ou en cours d'assise pour curv il peut tout à fait s'opposer à cela pour plein de raisons et d'ailleur on prendra d'autres amendements qui pourront garantir parfaitement ce que vous évoquez parce que nous aussi nous souhaitons bien évidemment que et c'est pour ça que je faisais la reproche à monsieur Bénaroche vous avez beaucoup combattu les cour criminels comme d'ailleurs la profession d'avocat dans sa majorité. Bon, la cour criminelle aujourd'hui elle est encensée dans le cas du procès de Scornec et du procès Pélico. Elle a son avantage cette cour criminelle comme hier en effet sur la CRPC d'CUEL d'ailleurs comme c'était le cas me semble-t-il sur la loi narcotrafic puisque nous avions là aussi une position entière de positionition à la loi narcotraique.

Je parlais de la profession d'avocat et de ce qui avait été dit par les instances représentatives qui étaient pris de position d'alors. Je pense qu' je pense que d'ailleurs le Sénat a su dépasser cela et voter d'ailleurs à l'unanimité cette loi narcotraique qui a été coconstruite avec le groupe socialiste. Je remercie d'ailleurs Jérôme Durin qui a beaucoup contribué évidemment à ce sujet comme d'autres qui sont ici.

Sur le point du du procès, le Conseil d'État lui-même remarque, je voudrais vous en appeler à son considérant numéro 8, que le Conseil d'État observe qu'il est prévu un exposé des faits de l'accusation en présence de l'accusé de son conseil des partis civiles qui peuvent librement présenter des observations et prendre évidemment la parole. la victime à la parole dans le procès du ministère public qui évidemment est entendu dans ses réquisitions. L'accusé ayant la parole en dernier, le Conseil d'État estime qu' ainsi préservé la fonction symbolique et dissuasive du procès.

La peine demeure infligée au terme d'une audience publique. On a beaucoup lu que c'était une audience qui était à H clos. Ce n'est pas vrai.

D'abord, vous savez bien et comme vous l'avez très bien dit, monsieur Benaroche, la victime aujourd'hui peut déjà demander le H clos. Bon euh c'est déjà dans notre droit, c'est pas nous qui l'inventons. Et ce procès, il est public, il est pas à h clos comme on peut le dire ici.

Donc il y a beaucoup de contre vérité en effet sur ce PL des coupables. Et je terminerai sur deux arguments qui qui devraient emporter euh me semble-t-il euh la raison à part les amendements qui qui vont nous permettre de modifier peut-être d'améliorer ici à l'Assemblée le PL des coupables. Premièrement le PL des coupables, il sera ce que les acteurs en feront.

Nous sommes les premiers et si je peux me permettre, je dis madame Cun parce que c'est un point important. Vous parliez des victimes de accompagnement, nous sommes les premiers à imposer la présence de l'avocat parce que aujourd'hui quelqu'un qui reconnaît des faits, parfois dès la scène de crime, parfois il appelle lui-même les policiers gendes pour dire qu'il a fait un crime, parfois au cours de l'instruction, tout ça peut se dérouler sans jamais avoir la présence obligatoire d'un avocat. C'est notre droit aujourd'hui.

Aujourd'hui, la victime n'est pas obligatoirement en présence d'un avocat. Elle peut reconnaître la culpabilité des faits. Ça arrive de nombreuses fois, hein.

Mais elle ne peut pas euh le l'accusé pardon le le l'auteur présumé ne peut pas reconnaître euh peut reconnaître devant des policiers, devant des gendarmes, devant un juge d'instruction sa culpabilité sans jamais assisteré un avocat. Que dit le texte ? Si jamais l'accusé reconnaît les faits et tous les faits et que le juge d'instruction après une longue 3 ans en moyenne, vous avez raison, procédure contradictoire qu' entendu des expert qu' entendu des témoins qui qui a fait des confrontations, a entendu l'accuser.

Évidemment, tout ne peut pas être basé sur la veu. Vous avez parfaitement raison, madame la sénatrice. Le juge peut dire est-ce que on va rentrer est-ce que ça rentre dans les critères de la PG ser on va en définir les critères par la loi et c'est fort heureux.

Est-ce qu'on rentre dans cette procédure ? Ce que nous disons et ce qui est tout à fait nouveau, c'est que la procédure, elle ne peut pas se tenir sans avocat. L'avocat est obligatoire dans la procédure de pégistère, dans sa discussion avec le procureur de la République.

Est-ce que la victime à la place qui lui convient ? On va améliorer sans doute encore le texte. Mais l'avocat est obligatoire.

C'estàd que si l'avocat ne veut pas venir en pégissaire, s'il y a une grève des avocats de pégis, il y aura pas de pégissaire. Donc la profession d'avocat est garantie que si elle ne participe pas à la péissaire par exemple, il n'y aura pas de pégis indépendamment de l'accord de la victime, indépendamment de l'accord de l'accusé, indépendamment de l'accord du procureur de la République et de l'assentiment du juge d'instruction. Et je parle même pas de l'audience où les trois magistrats qu'il composent la cour d'assise sans jury peuvent très bien ne pas homologuer la peine ou l'accusé peut lui-même faire appel de ces décisions, être envoyé devant une cour criminelle ou une cour d'assise.

Et puis il y a un deuxième sujet qui est très important, c'est que ça ne retire rien à personne. Ça ne retire rien à personne. C'est un outil supplémentaire.

Qui peut croire que sur les 600 dossiers, 700 dossiers, 800 que les procureurs généraux aujourd'hui ont effectivement fait remonter, il y a pas au moins quelques dossiers. C'est pas qu'une question de flux ou de stock. Il y a pas il y a pas un dossier, vous pensez par an sur 600 ou une victime n'a pas envie de vivre le le moment traumatique du procès.

Une seule sur 600. Vous êtes capable d'assurer ici qu'il y a pas une victime sur 600 parents qui veut pas éviter le procès avec l'expert qui va lui rappeler peut-être son enfance malmenée où elle a été violée par son père ou que les témoins qui vont lui apporter ou lui rappeler sa vie ou l'avocat de la défense. Ça a été dit et ça a été dit à plusieurs reprises qui parfois ça peut arriver ça peut arriver.

Voilà. Oui. Alors, votre réponse c'est pas de présence obligatoire.

Donc, votre problème c'est vous dites "Bah, il faut que la victime s'en aille." Bah, c'est pas la vision de la justice personnellement que j'ai. Il y a bien au moins une fois, une fois une fois dans l'année, une victime qui se dira avec son avocat, avec son jug d'instruction, avec l'avocat de l'accusé, avec le procureur de la République, bah oui, cette procédure, elle peut être faite pour moi.

Voilà. Alors, on peut parler de tout. Je constate d'ailleurs avec étonnement, sauf si j'ai mal lu la des amendements, qu'il y a pas un amendement qui revient sous la réduction du quantum de peine et peut-être c'était le sujet le plus intéressant, faut-il faire une réduction de quantum de peine ?

Est-ce que faut avouer un tiers pardonné pour parler vulgairement des pays qui mettent en place ce coupable sur criminel l'ont pas fait et ça marche très bien. L'Espagne le la mission qui avait été imaginée en effet par mon prédécesseur n'avait pas imaginé, c'était ça la grande différence, le quantum de peine à un/ers de mois. Non, le premier président de la cour d'appel de Paris pourra vous le préciser si vous le souhaitez madame la sénatrice.

On peut discuter de cette affaire. Il s'agit pas d'apater comme je l'ai entendu l'accuser. Il s'agit de permettre quelque chose en plus qui ne retient rien à personne, qui correspond à ce que font tous les pays qui nous entourent presque conforme à la CDH, conforme à notre constitution, conforme au grand principe qui écoute une partie, une petite partie sans doute très minoritaire.

Vous avez parfaitement raison de victimes qui ne veulent pas du procès de leur permettre. Qui sommes-nous pour l'empêcher aujourd'hui ? Avis défavorable.

M.