Gérald Darmanin souhaite "une infraction qui permette de lutter contre les attroupements collectifs"

Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de la justice. Après les violences insupportables perpétrées à l'issue de la victoire du PSG, je tiens à rendre hommage à toutes les victimes et à leur famille, particulièrement aux deux personnes décédées ainsi qu'aux policiers et gendarmes blessés. Je tiens aussi à saluer l'engagement de toutes nos forces de l'ordre qui sont intervenues pour protéger nos concitoyens.

Ce déchaînement de violence nous interpelle quand on se souvient de la lièe populaire de la Coute du monde de 98. C'était il y a 27 ans, c'était un autre monde. Nous ne pouvons plus accepter de tels actes.

Les premières condamnation intervenues depuis ces événements dramatiques semblent marquer d'une extrême mensuétude. 2 à 8 mois de prison avec surcis, un stage de citoyenneté ou une simple amende de quelques centaines d'euros. Cette impression d'indulgence laxiste est choquante.

Face à cela, vous avez réagi en déclarant que les condamnations, je cite, ne sont plus à la hauteur de la violence que connaît notre pays. Et pourtant, ces décisions sont allées sont à mettre en parallèle avec votre circulaire de politique pénale du 27 janvier dernier dans laquelle vous appeliez déjà à plus de fermeté contre toutes les atteintes dont les représentants de nos institutions sont victimes. Comment concrètement, monsieur le ministre, comptez-vous rendre effective cette fermeté ?

Vous l'avez dit, cela ne peut passer que par la loi. Vous avez aujourd'hui les moyens de la faire Avez-vous aujourd'hui les moyens de faire évoluer radicalement cette loi ? Et au-delà, comment s'assurer que cette fermeté aura enfin un effet profondément dissuadif ?

Pour vous répondre, monsieur Gérald d'Armanin, ministre d'État, garde des sauts, ministre de la justice. Merci madame la présidente, madames et messieurs le sénateurs, madame la sénatrice, si je prends le ressort de la préfecture de police, il y a eu d'autres violences ailleurs sur le territoire national. Je pense évidemment au blessés graves de Grenoble.

Je pense à ce policier dans le coma dans la Manche. Je pense à ce mort à Daxe. Mais si je me concentre sur la préfecture de police, il y a eu 600 interpellations par les services de monsieur le ministre de l'intérieur.

Sur ces 600 interpellations, seulement 256 gardes à vue. Il y a déjà un gap très important entre les interprétations et les policiers et gendarmes qui ont mis en garde à vue les personnes. Je rappelle que les questions de maintien de l'ordre sont sous l'autorité du préfet de police et du ministre de l'intérieur, pas sous l'autorité des procureurs de la République. devient sous l'autorité des procureurs de la République à partir de la garde à vue.

Sur les 256 gardes à vue, il y a eu 82 classements sans suite, soit pour inégalité de procédure ou absence infraction. Se pose la question effectivement de l'infraction que le Parlement doit concéder, me semble-t-il, au ministère de la justice, au ministère de l'intérieur collective, sachant que le droit pénal, vous le savez, est individuel. Une loi avait été portée par monsieur Rota et monsieur Castaner à l'époque.

Elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Je souhaite que nous ayons une infraction qui permet de lutter contre les entroupements collectifs et permettre aux services de police de qualifier et pour éviter les classements sans suite. Il y a également 52 mineurs.

Madame la sénatrice, vous venez d'adopter un texte pour la comparition immédiate mais il n'est pas encore validé par le Conseil constitutionnel. Mes propositions sont assez simples, des peines minimales parce qu'il y a des peines maximales dans le code pénal. C'est encore plus dur que les peines planchées puisque les peines planchées c'était que pour la récidive.

Là, il s'agit pour pour le premier acte. Une proposition simple. 3 mois de prison à exécution immédiate en prison quand on s'en prend par quelqu'un des forces de l'ordre de faire en effet mettre fin je l'ai dit dès mon arrivée à la chancellerie aux diverses propositions quels que soient les gouvernements madame Dati madame Tobira monsieur Perben madame Béloubé monsieur Dupont Moretti qui prévoit de moins d'un an de prison aménagement obligatoire je souhaite proposer au parlement sous l'autorité du premier ministre plus d'aménagement obligatoire à partir du premer jour de prison et troisièmement la surpression la suppression du surcis Je travaille donc sur un texte à la demande du premier ministre que j'espère pouvoir présenter au mois de septembre.

Madame Florine 13 secondes. Merci monsieur le ministre pour ces propositions. Je voulais également vous rappeler l'excellent rapport remis par le Sénat avec rapporteur maintenant ministre François Norel Buffet sur les émeutes urbaines d'avril 2024 dans lequel notre mission a fait un certain nombre de propositions sur les condamnations de prim et de mineurs également.

Vous le retrouverez. Merci monsieur le ministre. [Musique]