Eaux en bouteille : la convention judiciaire d'intérêt public

Nous allons débuter cette audition avec un peu de retard, mais j'excuse monsieur le rapporteur qui a été bloqué par les la RATP parisienne. Donc nous poursuivons nos travaux de notre commission d'enquête avec une table ronde sur nouvel outil qui est la convention judiciaire d'intérêts public. Pour en débattre, nous accueillons avec plaisir d'abord monsieur Vincent Fillol, magistrat actuellement en disponibilité exerçant auprès d'un cabinet d'avocat enseignant en droit pénal des affaires.

Monsieur Fiol, vous avez précédemment exercé des fonctions de terrain notamment au parquet national financier en qualité de vice-procureur. Vous avez également une expérience de l'administration centrale ayant été rédacteur au bureau du droit économique et financier de la direction des affaires criminelles et des grâces puis détaché en tant que chargé d'émission auprès du directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères. Et nous accueillons également Nicolas Jeanne, vous avez agrégé de droits privés et sciences criminelles, professeur de droit pénal et procédure pénale à l'université de Tour.

Vous étiez auparavant maître de conférence à l'université de Sergie où vous avez enseigné le droit pénal financier pendant 4 ans. Vos travaux de recherche approfondissent spécificement le rôle du ministère public dans la chaîne pénale et le port public qui lui sont dévoulus au titre desquels figure la possibilité de conclure des transactions pénales. Messieurs, en dépit de la fond particulière de cette rencontre table ronde, je suis tenu de vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête, ça me fait drôle de le dire à magistrat, le conseil est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal et notamment de 5 ans d'improvisionnement et 75000 € d'amen.

Je vous invite à prêter ser de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure après avoir appuyé sur le bouton pour qu'on vous entendez bien sur le micro devant vous. Donc le micro voilà donc monsieur Fol et monsieur Jeanne Merci également. Je dois vous demander messieur si euh vous avez un lien d'intérêt euh éventuel avec l'objet de notre commission d'enquête.

Monsieur Fiol, pas de lien d'intérêt et monsieur Jeanne guerre plus. Merci beaucoup. Cette audition donc a pour objectif de faire la lumière sur l'outil juridique qui est la convention judiciaire d'intérêt public.

Cet outil a été créé par la loi du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2. Cette procédure permet au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public avec une personne morale mise en cause pour des faits d'atteinte à la probité. Cette mesure alternative aux poursuites et applicable aux entreprises, associations, collectivité territorial et cetera mise en code pour des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe.

Elle a pour effet d'éteindre l'action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles s'est engagé dans la convention. Son champ a été étendu aux questions environnementales par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen à justice environnementale et la justice spécialisée. Comme on le sait, une telle convention judiciaire d'intérêt public a été conclue le 2 septembre 2024 entre le procureur d'pinal et Nest les voiteurs sur les infractions relevées dans les bouges constitutives de tromperie des consommateurs mais aussi en matière de prélèvement illégaux dans les acuifères d'eau minérale.

Cette ségipe a été validée par une ordonnance du 10 septembre 2024 du président du tribunal judiciaire d'pinal. Pour autant, elle a été vivement critiquée par plusieurs environnementales qui ont notamment relevé la disproportion entre les profits tirés par NES de ces infractions évaluées par le service national d'enquête de la DGZCRF selon la presse à 3 milliards d'euros et le montant de l'amende et des réparations infligées à Nessle seulement 3 millions d'euros. Nous souhaitons donc mieux connaître les atouts, les limites de ces instruments juridiques.

Et donc messieurs, dans les diverses questions que l'on peut vous poser, pourquoi conclure une sgipe qui en a gérant l'initiative, la personne morale incriminée ou le parquet ? Peut-on la contester ? Et comment ?

Comment s'assurer de la proportionnalité entre l'infraction et les obligations mises à la charge de la personne morale incriminée ? Avez-vous un regard sur le cas particulier de cette CJIP ? Voici quelques thèmes sur lesquels notre rapporteur va vous interroger.

Nous vous proposons de dérouler cette audition en trois temps. Je vous propose messieurs successivement en 15 minutes nous faire part de propos préliminaire puis monsieur le rapporteur qui à mon avis aura moins de questions que les jours précédents euh vous posera quelques questions ainsi que moi-même. Sachant que nous devons clore impérativement à 15h15 au plus tard afin de nous rendre dès ce soir sur les sites d'évang et ton des groupes d'Anon et Alma afin de les visiter demain matin.

Donc après un tirage au sort important et tout à fait légal, nous avons décidé que c'était monsieur Fol qui parlait en premier. Merci beaucoup monsieur le président pour ces propos de bienvenue et introductif. Et je salue aussi monsieur le rapporteur, madames, messieurs, les sénateurs et tous les membres de votre commission dont j'ai pu suivre avec intérêt les travaux qui sont donc publiques ces derniers jours, ces dernières semaines.

Je vous remercie de m'avoir convié pour cette pour cette audition. Je salue le professeur Nicolas Jean qui est présent à mes côtés aussi pour évoquer ce sujet. Euh quelques mots sur euh vous l'avez rappelé monsieur le président, mais pour vous expliquer aussi mon positionnement par rapport à à ces sujet aussi sensible puisqu'on parle aussi de procédure pénale.

Vous l'avez rappelé, je suis toujours magistrat judiciaire mais en disponibilité depuis le mois de juillet 2023 et et je suis actuellement donc avocat d'avec un serment d'avocat qui se rajoute à mon serment de de magistrat et j'ai eu en effet la chance d'être auqu d'ors quelques années entre mes années au parquet national financier et mon début d'activité comme avocat. Je suis donc évidemment soumis au secret en ce qui concerne des procédures pénales que j'ai pu connaître. Euh et j'ai suivi euh comme tout citoyen, si je puis dire, l'évolution de euh de ség que je ne connaissais pas en tant que magistrat à travers la publication de ces ségipes euh y compris les ségips en matière environnementale comme celle qui vous intéresse tout particulièrement dans le cadre de votre de de votre commission.

Alors euh tout simplement aussi pour vous rappeler que je vais citer quelques documents que je vous ai envoyé. J'espère qu'ils ont bien été reçus. Si besoin, je pourrais les renvoyer en amont de cette audition circulaire de politique pénale et autres documents euh de politique pénale qui me semble important.

Et puis je citerai aussi peut-être quelques éléments en cours d'audition avec mon voisin sur la CGP environnementale pour les besoins de cette audition. nous avons établi au sein du cabinet euh avec mon collègue que je remercie d'ailleurs un tableau de synthèse de toutes les CGIP en matière environnementale si ça intéresse votre commission. Évidemment ce document peut être tout à fait communiqué.

C'est un document qui est sur maître F parce que tout nous intéresse. Tout vous intéresse et bien nous vous l'enverrons. Euh l'idée c'est d'avoir une espèce de photographie d' SGIP euh qui sont comme vous le savez public mais en tout cas ça pourra peut-être vous faciliter euh un petit peu les choses.

Alors quelques éléments aussi de temporalité puisque je vais peut-être plus parler en ce qui me concerne de la CJ pour l'instant financière pour laisser mon voisin embrayer si je puis dire sur la CJIP environnementale même si les deux comme on le dira aujourd'hui je pense tous les deux sûrement et on sera d'accord sûrement là-dessus ont beaucoup de points communs mais aussi quelques différences pour vous expliquer aussi le contexte de la création donc de la fameuse CJIP commen judiciaire d'intérêt public si vous m'y autorisez j'emploerai le sigle Séjip qui est effectivement plus facile. Le le le la CGIP, elle a été créée, vous l'avez rappelé, en 2016. J'étais au Parquet national financier depuis septembre 2015 et donc j'ai pu voir naître, si je puis dire, sous mes yeux euh déjà le parquet national financier quelques années avant quand j'étais à la chancellerie, mais surtout à l'occasion de mes années au Parc national financier au PNF, cette fameuse CJIP et qui était déjà un sujet de discussion puisqu'elle n'est pas apparue euh que avec la loi Sapin 2.

C'était déjà des discussions préles, mais c'est vrai que Michel Sapin a eu le le mérite et le gouvernement en déposant ce projet de loi de vouloir donner un un nouveau souffle à l'anticorruption après déjà la création de la HATVP du PNF en 2013-2014. La loi Sapin 2, vous le savez, loi essentielle, loi qui a beaucoup de dispositions, y compris la CGIP. Euh cette cette loi a été euh déterminante.

Elle a été déterminante et du coup elle est encore finalement assez récente puisqu'on n'a pas encore fêter les 10 ans de la loi Sapin 2. Alors chaque année, il y a des colloques sur les 5 ans, les 6 ans, les 7 ans de la loi Sapin 2 et de la CGIP. Mais on peut quand même avoir maintenant effectivement une forme de recul puisque la CJIP a donc 8 ans aujourd'hui et la CJI peu environnementale à la 4.

Donc tout ça est encore assez assez récent dans notre paysage judiciaire. Si on compare par exemple avec la comparition sur reconnaissance préable de culpabilité qui vous intéresse aussi je crois qui date de 2004, on a 20 ans de de CRPC. Je pense pas qu'en 2004, on aurait imaginé à quel point la CRPC serait devenue un outil utilisé et élargi.

Je sais pas si la CJIP, il faut avoir des mêmes prévisions pronostics. Ce qui est certain, c'est que je retrouve dans la CGIP depuis 2016, depuis qu'elle était introduite dans notre dans notre droit français des critiques qui ne sont pas sans rappeler celles qui avaient été faites à l'encontre de la CRPC. Déjà, c'est un concept la Égypte qui est inspiré du droit américain quand on le voit ou non, c'est fortement inspiré des États-Unis.

Le petit paradoxe, c'était que c'était aussi pour contrer des formes d'extraterritorialité américaine. Michel Sapin que je voyais encore l'autre jour à un colloque rappelle souvent que les États-Unis nous disaient "You don't do the job". Oui, do the job.

La CGIP, c'était comme euh une façon de dire aux États-Unis, "Bah, vous faites des accords négociés en matière économique et financière. Nous allons aussi faire ce travail-là." Et je crois que le parquet national financier depuis l'instauration la CGIP a montré que c'était un outil qu'il utilisait euh qui n'est pas la Panassé mais qu'il utilise de manière régulière aussi pour répondre à ces extraterritorialités outreatlantiques et pour que des entreprises françaises puissent aussi bénéficier d'une transaction en matière une forme de transaction en matière financière.

Euh et puis pour vous donner aussi tout de suite un lien avec l'environnement, euh j'ai été ensuite au quad d'Orset, donc après avoir euh négocier quelques ségipes et je vais peut-être y revenir très rapidement euh là-dessus, mais euh il y a un lien tout de suite avec l'environnement puisque quand j'arrive au quadoris en 2019-2020 plutôt 2020, il y avait cette notion aussi de mieux répondre aux atteintes environnementales par le droit pénal comme quelques années avant, on voulait mieux répondre aux atteintes à la probité par le droit pénal Et il y avait aussi déjà dans les discussions françaises et internationales cette idée de multiplier les outils à la disposition des des magistrats français voire internationaux. Et il y avait aussi cette idée peut-être d'un recours plus élargi à des alternatives poursuites à des mécanismes autres que le procès pénal. Et j'en parle avec d'autant plus de conviction que une étude de l' CDE de 2020 qui a été publiée qui s'appelle qui s'intitule la résolution des affaires de corruption transnationale au moyen d'accord hors procès.

On est typiquement dans cette situation avec la SGIP. Cette étude assez intéressante prenait beaucoup de dispositifs étrangers d'accord hors procès et montrait que la majorité des affaires de corruption internationale étaient conclu par le biais de ce type d'accord. Et c'est pour ça que la CGP aussi a été créée en matière financière en 2016.

Il y avait un enjeu d'efficacité de la justice pénale. Vous savez que le PNF a été aussi créé dans cette logique d'efficacité, de rapidité. Il y avait aussi un enjeu en matière bien sûr de d'attractivité des de notre territoire, mais aussi pour les entreprises françaises un intérêt à la différence de la CRPC qui, comme vous le savez reste une condamnation inscrite sauf exception au casier judiciaire.

Il y avait cette idée de pouvoir permettre à une entreprise de mieux gérer son risque en matière pénale avec une sortie par le haut quelque part euh avec éviter enfin le fait d'éviter un procès euh avec quand même évidemment des mesures et d'amende et de compliance puisque la la CGIP sapin 2, c'est cette émergence aussi en France de cette notion de de compliance à la française et il y avait cité d'efficacité que l'entreprise ne se voit pas interdire l'accès à des marchés puisque l'entreprise ne plaide pas coupable à la différence de la CRPC. L'entreprise admet que des faits ont pu se connaître, mais ce n'est pas une déclaration de culpabilité comme le rappelle expressément l'article. Alors, je citerai pas trop parce que il y a plusieurs tirets.

Article 41-1-2 du code de procédure pénale qui précède le nouvel article sur la CGP environnementale. Il y a cette idée que il y a une forme d'intérêt commun, croisé, convergent quelque part. Le parquet lui a une réponse peut-être plus efficace, plus rapide, peut aussi utiliser dans le cas de la CGIP une enquête interne qui a été faite par l'entreprise.

Ça c'est un élément essentiel en matière financière. C'est aussi les les sorts des enquêtes internes que le parquet va pouvoir utiliser à profit pour abonder pour nourrir un dossier de preuve. Et puis l'entreprise qui va aussi mieux gérer son risque et qui va euh pouvoir continuer son activité tout en assumant euh une amende, voir un programme de mise en conformité. puisque vous le savez, ce programme est prévu sous le contrôle de l'Agence française anticorruption créée elle aussi par la loi Sapin 2.

Ce qui n'est pas d'ailleurs sans lien peut-être avec des discussions qu'on pourrait avoir aujourd'hui sur le fait que la CGIPE environnementale n'a pas été accompagné de la création d'une autorité comme la FA en matière environnementale. Mais c'est peut-être je laisse peut-être pour les les discussions à venir et dans les minutes qui me restent parce que j'essaie de surveiller euh le le l'horloge pour rester, je vous rappellerai maître du tas, vous me rappellerez à l'ordre, n'hésitez pas. Euh mais sur peut-être quelques éléments rapides sur cette CGIP.

Alors, c'est très difficile d'en parler en peu de minutes puisque la CJIP a un sujet euh très riche, très vaste. Peut-être quelques éléments de mon point de vue d'ancien parquetier, c'est que il y a cet article 41, c'est la dernière fois que je le dis, ti-1-2 du code de procédure pénal qui est lui-même déjà assez détaillé hein, vous le savez comme le suivant, peut-être presque plus détaillé que le suivant puisque l'article qui suit sur la CGIP environnementale fait référence à la procédure de la CGIP financière. Donc il est plus court mais cet article est assez détaillé a trouvé je pense un équilibre intéressant.

D'ailleurs, il a pas été du tout fondamentalement remis en cause depuis la loi Sapin 2. On a juste élargi, c'est même plutôt un succès puisqu'on a élargi le champ de la CGIP à la fraude fiscale notamment euh en en 2018. Mais à cet article du code de procédure pénale euh se sont ajoutés des circulaires de politique pénale bien sûr comme en matière de CGIP environnemental.

Je rappelle la circulaire d'application de la loi Sapin 2 en 2018 et une circulaire aussi dite Belloubé de l'ancienne garde des SAAU en juin 2020 qui est riche aussi le parquet national financier en chef de lutte contre la corruption internationale. Il y a aussi beaucoup de développement sur les critères d'une CGIP et puis il y a c'est ce qu'on appelle un soft law le droit mou au-delà des circulaires de politique pénal qui vont aider les procureurs et le parquet national financier à bien appliquer cette SJIP financière. Il y a aussi euh un document qui m'intéresse particulièrement, ce sont les lignes directrices du parquet national financier.

Je je l'indique d'autant plus que là aussi voyez je suis déjà dans une dans un jeu des des 7 erreurs ou des 10 erreurs ou des comparaisons mais que ces liges directrices n'existe pas pour la CGP environnementale mais le parquet national financier en 2019 déjà on parle toujours de celle de 2023 mais dès 2019 a édité des lignes directrices pour expliciter dans quelles conditions il allait appliquer ce nouveau dispositif pour donner de la visibilité de la lisibilité à cette action publique pour les pour les entreprises et pour les avocats. Et puis il y a eu aussi un document des lignes directrices donc toujours du PNF sur la CGIP en janvier 2023 il y a 2 ans. Et ces lignes directrices sont très intéressantes puisque elles sont déjà assez détaillées, plus de 26 pages.

Vous avez aussi une forme d'inspiration bien sûr de droit angloaxon qui nourrit aussi beaucoup des politiques avec des lignes directrices notamment du département de la justice aux États-Unis. et elles sont très intéressantes parce que notamment celle de 2023, il y a une volonté de pédagogie et je crois que c'est aussi un mot qui vous intéresse dans le cadre de vos travaux et peut-être en lien avec des appréciations qu'on peut avoir sur des CGP environnementales ou des voies d'amélioration qui ont été proposées ici ou là, mais il y a une notion de pédagogie puisque le parquet national financier, encore plus qu'en 2019, explicite dans quel cadre il va accueillir favorablement le principe d'une CGIP. Et puis quand on a accueilli favorement le principe, le parquet national financier détaille les modalités de conclusion de cette CGIP.

Facteur aggravant, facteur minorant de l'amende, coefficient multiplicateur. Comment est-ce que l'amende est calculé par rapport à ce fameux plafond, les 30 % du chiffre d'affaires ? Euh et puis en même temps les les avantages tirés des manquements et ça c'est des éléments qu'on retrouve pas forcément, voyez, j'anticipe encore une fois sur des CGP en matière environnementale pour des raisons qu'on pourra peut-être évoquer plus tard.

Il y a en tout cas une vraie volonté de de donner aux entreprises, aux acteurs économiques de manière plus générale des des éléments. C'était une demande des acteurs économique d'ailleurs de donner plus d'éléments. Alors euh voyez, je vous parle pas tant ici en tant que magistrat mais aussi en tant que que juriste et que intéressé sur le sujet puisque aujourd'hui maintenant même je suis avocat donc ça m'intéresse aussi tout court comme citoyen, comme avocat, comme juriste, mais dans quel cadre le parquet national financier propose une CGIP ?

Ça va même très loin puisque le parquet national financier encourage à l'autorévélation, ce qui n'est pas aussi sans lien, je pense, avec la CJP qui nous intéresse peut-être aujourd'hui dans l'affaire du parquet d'Épinal et de de Nesle Waters. En tout cas, il y a cette notion d'encouragement à l'autorévélation et puis bien sûr des rappels qui sont faits sur les mesures post CJIP parce que ce qui intéresse souvent dans la CGIP, c'est la CJIP elle-même mais surtout les mois et les années qui vont suivre la CGIP, c'est-à-dire ce fameux monitoring, c'est ce contrôle qui est fait sur des obligations que l'entreprise s'engage à effectuer. Ce qui n'est pas sans enjeu puisque vous le savez, en cas de non exécution de ces obligations, il y a le risque puisque l'action publique, la prescription est suspendu, il y a le risque que le parquet reprenne ses responsabilités et décide de poursuite à l'encontre de la personne morale.

J'aurais dû d'ailleurs commencer par là, mais bien sûr la CGIP ne s'applique qu'aux personnes morales, ce qui est aussi un sujet régulier de discussion puisque les personnes physiques et le parquet national financier le rappelle comme les circulaires de politique pénale. Euh elles sont responsables pénalement également et euh tout est dit dans les circulaires et ces directives pour que leur responsabilité soit établie notamment par les enquêtes internes et que le parquet garde toute l'attitude de poursuite à la rencontre de ces personnes ou de PL des coupables. CRPC ou autres mesures alternatives ou poursuite.

En tout cas, ce n'est pas parce que l'entreprise, la personne morale signe cet accord hors procès, qu'il n'y aura pas de hors procès, si je puis dire, enfin qu'il y aura un hors procès, pardon, à l'inverse pour la personne physique ou les personnes physiques concernées. Quelques éléments peut-être pour terminer parce que je crois que j'arrive à la fin. Euh j'ai étudié récemment euh dans le casadre de mes de mon intérêt, on va dire plus global pour la CJIP et d'ancien praticien de cette de cet outil.

Euh, on voit que les lignes directrices du PNF ont été aussi prises en compte indirectement ou de facto par d'autres parquets qui employaient déjà une terminologie assez commune. Mais si vous regardez les les CGIP conclus depuis 2023, il y a cette notion en tout cas confirmée puisque le parquet national financier n'a pas le monopole des SGIP financière, vous le savez mais de fait en couvre je pense plus de 80 %. Mais les autres parquets aussi ont cette notion de pédagogie et utilise aussi cette terminologie de de de facteurs aggravants minorant de qui vont pouvoir expliciter dans la CGIP aux personnes qui la listent, c'est-à-dire vous et moi citoyens et praticiens.

Pourquoi est-ce que on a fixé une amende de temps ? Pourquoi est-ce qu'on fixe un programme ou pas de conformité et cetera ? Il y a vraiment cette dimension de pédagogique qui est utilisée dans les CG financières.

Euh et je pense que c'est un élément euh euh tout à fait euh important à rappeler euh dans le cadre de votre commission et de la de la CGIP environnementale. J'arrête là parce que j'ai je ne veux pas trop empiéter mais bien sûr je répondrai avec plaisir à vos différentes questions. Merci maître.

Non pas impiété. respecter le temps de parole et donc je passe toujours tout de suite la parole au professeur Jeanne pour également un quart d'heure de propos prémire s'il vous plaît. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame madame l'administratrice.

Je tiens d'abord à vous remercier de m'avoir convié à cette table ronde dans le cadre de cette commission d'enquête et j'aurai la charge en combinaison avec l'intervention de monsieur Philol de vous traiter de la problématique de la convention judiciaire d'intérêt public mais en matière environnementale. Et je vous prie immédiatement de m'excuser, je m'autoriserai la possibilité d'avoir recours à l'acronyme pour la mentionner. Alors, présenter la CJP, c'est à mon sens mettre en avant un immédiat paradoxe.

On va constater dans les circulaires qui émènent de la direction des affaires criminelles et des grasses, de même que dans la pratique des parquets, un progressif engouement, une forme d'attraction pour cette convention judiciaire environnementale alors que paradoxalement c'est une mesure qui va emporter dans un fort mouvement qui est un fort mouvement de distraction du contenieux environnemental de la compétence des juridictions pénales. Et il me semble que c'est effectivement ce paradoxe qu'il faut immédiatement mettre en avant, une attraction pour une forme de distraction. Pour bien comprendre pourquoi il y a cette forme d'attraction, il faut que vous gardiez à l'esprit à mon sens que le contentieux pénal environnemental, il représente moins d'un % de l'activité des juridictions pénales.

Le taux de réponse pénale est moindre s'agissant des infractions des délits en matière environnementale que pour les délits de droits commun. Le taux de réponse pour les infractions environnementales, les délits environnementaux, c'est 47 %. pour le droit commun, c'est 64 %.

On relèvera également que le contenu de cette réponse pénale, il est constitué à 75 % de ce qu'on appelle des mesures alternatives aux poursuites. Or, il a semblé au législateur que les réponses pénales qui étaient à la disposition du procureur de la République n'étaient pas suffisamment adapté pour répondre à la délinquence environnementale. La délinquence environnementale, elle est souvent perçue comme une délinquence technique en raison notamment de la technicité des textes qui ont vocation à s'appliquer et également elles ont paru insuffisantes dans la mesure même où l'une des exigences qui doit selon le législateur s'imposer, c'est la remise en état, la réparation du préjudice écologique.

Alors effectivement, les mesures qui sont dans l'escarcel du procureur de la République en procédure pénale de droit commun, elles ont paru insuffisantes. On pourrait en ce sens mentionner ce qu'on appelle les aides à la décision de l'article 41. C'est le fameux classement sous condition qui conduisait jusqu'alors un rappel à la loi qui est désormais un avertissement pénal probatoire.

Donc cela permet au procureur de la République de proposer effectivement donc à l'auteur des faits un classement à la condition qu'il régularise sa situation. À côté de cette aide à la décision de l'article 41-1 du code de procureur pénale, on va trouver une véritable alternative aux poursuite qu'on appelle la composition pénale qui elle depuis la loi du 23 mars 2019 s'applique aux personnes morales et c'est une mesure qui a vocation à traiter les infractions déluelles qui sont punies de moins de 5 ans d'emprisonnement. Donc le procureur de la République, il va pouvoir utiliser cette composition pénale.

La composition pénale, elle va permettre au procureur de prononcer une amende, pardon, de proposer une amende qui est une amende d'un montant égale à l'amende qui est encoureu au titre de l'infraction considérée. Et pour la personne morale, bien évidemment, le montant sera du quintube de celui qui est en couru pour la personne physique. On relèvera que l'exécution de cette mesure proposée dans le cadre de la composition pénale et bien elle va éteindre l'action publique et que la composition pénale elle présente un inconvénient pour le procureur de la République, c'est qu'elle doit être validée par le juge du siège.

La composition pénale, on terminera là-dessus sur cette mesure, elle est inscrite au casier judiciaire. Enfin, dans le droit commun de la procédure pénale, on relèvera que le procureur de la République, il va disposer de la CRPC. Alors, la CRPC, vous la connaissez.

Elle a été désormais étendue depuis euh euh depuis sa création à l'ensemble des délites, sauf quelques exceptions. Elle permet au procureur de proposer une peine qui est une peine de 3 ans d'emprisonnement. Elle doit être homologuée par le juge du siège et elle a les effets d'une décision de condamnation pénale.

Donc pour le droit commun, vous aviez effectivement seulement ces dispositifs. En matière environnementale, le code de l'environnement consacre une transaction. une transaction qui a vocation à s'appliquer uniquement aux contraventions et aux délits qui sont punis de moins de 2 ans d'emprisonnement.

Et dans le cadre de la transaction pénale, ce n'est pas le procureur qui propose une amende qui s'élèvera au maximum au tiers de ce qui est encour titre de l'infraction considérée. C'est l'autorité administrative qui va proposer l'amere et le procureur qui sera chargé d'homologuer la mesure. Alors, si tout cela est exécuté, le procureur va pouvoir également assortir la mesure de d'une obligation de remise en état.

Mais si tout cela est exécuté, et bien la transaction va éteindre l'action publique et cette transaction ne sera pas inscrite au caser judiciaire. Donc ces mesures ont paru insuffisantes à notre législateur et il a souhaité prendre en quelque sorte modèle sur la convention judiciaire d'intérêt public en matière financière pour venir densifier la réponse pénale qu'il convenait d'apporter aux infractions environnementales. Alors, c'est une proposition qui est issue d'un rapport de l'Inspection générale de la serv des services judiciaires euh pardon l'inspection générale des services judiciaires.

Oui, effectivement qui s'intitule une justice pour l'environnement qui est venue introduire cette mesure et elle présente cette spécificité. Donc le texte a été rappelé par monsieur Philol, c'est la loi du 24 décembre 2020 qui l'a introduit dans notre droit. Et cette ségipe environnementale, elle présente un certain nombre de spécificités par rapport à sa sœur financière.

Alors, elle est uniquement applicable aux infractions de nature déluelles qui sont prévues par le code de l'environnement. Il y est prévu une extension pour les infractions connexes et je pense que cette expression aura effectivement à retenir notre attention dans quelques instants. Euh, il est souvent, pardon, il est toutefois exclu, s'agissant de cette connexité, le traitement des crimes et des délits contre les personnes qui sont prévues au livre 2 du code pénal.

Alors, les mesures qui peuvent être proposées dans le cadre de cette CGIP environnementale, ce sont à priori les mêmes que dans la CJIP financière. Toutefois, il y a quelques originalités puisque à l'amende d'intérêt public et au dessaisissement de la chose qui a été saisie dans le cadre de la procédure, et bien le procureur va pouvoir proposer la régularisation de la situation au regard de la loi ou des règlements dans le cadre d'un programme de mise en conformité. En outre la SJIP environnementale, elle doit comporter l'obligation de réparer le préjudice écologique résultant des infractions commises.

Alors, tout cela dans un délai de 3 ans. On relèvera enfin que l'ordonnance de validation de la CJIP environnementale, elle devra être publiée. Alors, publiée non pas sur le site uniquement du ministère de la justice et du ministère de l'économie, mais sur le site du ministère de l'environnement.

Alors l'introduction de cette saisip environnementale, elle présentait selon les travaux préparatoires un certain nombre d'avantages. une rapidité du traitement de l'infraction environnementale qui est propice à la réparation du préjudice, un contrôle de la personne morale par le biais d'un programme de mise en conformité, la possibilité de proposer des amendes qui sont dissuasives, la responsabilisation des entreprises surtout surtout et il faut bien le comprendre l'attrait réside dans la distraction qui est opérée par le biais de cette mesure. L'ordonnance de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation.

Il s'agit donc de sanctionner et de réparer l'attente environnementale infractionnelle sans toutefois affliger, sans toutefois flétrir la personne morale. L'idée est de ne pas soumettre la personne morale aux conséquences d'une véritable condamnation pénale, notamment au prononcé de certaines peines complémentaires par le juge de jugement. par exemple l'interdiction d'exercer une activité ou par exemple l'exclusion de la passation des marchés publics afin de ne pas pénaliser la personne morale et ses salariés entarissant en quelque sorte la source de ses revenus en nuisant à son activité.

Bien évidemment, plusieurs critiques ont été formulées à l'encontre de cette sévironnementale. Certains n'ont pas manqué de relev qu'il s'agissait finalement d'instaurer un droit à polluer. D'autres qu'il s'agissait simplement d'une possibilité d'acheter son irresponsabilité pénale.

D'autres enfin soulignent le risque de sous-traitance et d'externationalisation du contentieux en matière environnementale à des compliance officers. Et enfin, certains n'ont pas manqué de relever la rupture d'égalité entre les citoyens devant la justice pénale. En somme, donc les critiques pourraient être résumé d'une manière très simple.

La CGIP ne rendrait pas la justice mais elle rendrait des services et aux personnes morales bien évidemment puisque elles permettent de maintenir une activité mais aussi à l'État puisque si l'on peut citer simplement un chiffre la Cégip qui est applicable en matière financière a rapporté depuis qu'elle est entrée en vigueur à peu près 5 milliards et demi d'euros dans les caisses de notre trésor public. Donc on comprend on comprend l'intérêt de la création de la CGIP environnementale et on comprend aussi assez rapidement que ce mécanisme les parquetiers vont progressivement s'en saisir et qu'en réalité il ne s'agit pas uniquement d'avoir une sanction qui est une sanction favorable à la personne morale. Il s'agit aussi de pouvoir infliger des montants qui sont des montants très importants.

Alors, il faut aller bien évidemment au-delà des apparences, au-delà des critiques qui ont été formulées puisque dans le cadre de la convention judiciaire d'intérêt public environnemental et bien l'amende est possiblement de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale, ce qui va bien au-delà des répression ou des amendes qui sont prévues par le code de l'environnement. Alors le recours à la SJP, il a depuis maintenant 2021, nous avons 4 ans d'expérience, 4 ans de de de pratique de cette convention en matière environnementale. On relèvera que sa pratique, elle a suscité quelques interrogations.

Alors monsieur Philal vous l'a dit, je ne rentre pas dans plus de détails, mais à la différence de la CGIP en matière financière, la CGIP environnementale, elle ne repose que sur deux circulaires qui viennent donner quelques éléments d'aiguillage au procureur de la République. Il n'y a pas de ligne directrice, faute peut-être d'une instance, faute d'un parquetier qui soit à la tête effectivement d'un parquet spécialisé dans la répression des infractions environnementales. Alors pour l'heure, nous avons 34 CJIP environnementales qui ont été publiés sur le site du ministère de la justice.

En réalité, si l'on regarde bien, il y en a 35 qui ont été validés. On peut constater une montée en puissance de cette CJIP environnementale. En 2021, une CJIP environnementale a été validée en 202212.

En 2023 10 Égip environnemental en 2024 12 et enfin en 2025 pour l'instant il n'y a pas de CGIP environnemental validé mais cela montre que progressivement les parquetiers s'en saisissent alors on constate également une augmentation encore un peu timide du montant des amendes d'intérêt public qui ont pu être proposé les amendes vont de quelques centaines d'euros à pour la plus importante 2 millions d'euros et c'est celle qui a été prononcée à l'encontre de Nesley Waters les CJIP environnemental valider, elle trouve la plupart leur origine dans des alertes qui ont été lancées par des riverins, par des agents de municipalité, par des associations locales, parfois par des missions de contrôle ou d'inspection, mais elles ont toutes pris appui sur des enquêtes. Il n'y a pour l'heure aucune ségine dans des révélations qui auraient été totalement spontanées de la part des personnes morales. On constate une décentralisation du recours à la CÉGIP et effectivement c'est une caractéristique de la Céip environnementale lorsqu'on la compare à sa sœur financière.

En matière environnementale, là où les Cégipes sont essentiellement la production du parquet national financier, et bien en matière environnementale, ce sont les parquets de province qui s'en sont saisis. Il y a effectivement une décentralisation mais il y a un paradoxe, il y a aussi une forme de concentration dans la décentralisation. Alors effectivement, vous avez certains parquets qui sont venus proposer à plusieurs reprises des CJIP.

Alors, c'est un peu comme si finalement euh essayer la CGP environnementale, c'est l'adopter et certains procureurs effectivement ont eu recours à plusieurs reprises. Donc je pense notamment au parquet du puit envelet qui a proposé effectivement si convention judiciaire d'intérêt public ou de la même manière le parquet de Besançon on a proposé 7. Euh on relèvera que les opérateurs économiques qui ont été mis en cause dans le cadre des CJIP environnemental, ce sont majoritairement des opérateurs de moyenne et de petite taille à l'exception peut-être de TUI CRU qui est une entreprise d'une taille assez importante, une entreprise allemande, Veolia, Nesley et SNCF réseau mais hormis ces entreprises effectivement ce sont des opérateurs d'assez petite taille.

On ne constate pas pour l'heure une internationalisation de la convention judiciaire environnementale, contrairement à ce qu'on a pu constater dans le cadre de la CJIP financière, notamment dans les affaires qui ont eu trait à la CJIP société générale et à la CJIP Airbus. Et alors, quant au contenu pour terminer des CJI qui ont été validés, on relèvera que sur les infractions qui ont été traitées sur les 35 CJIP, on relève que la connexité joue un rôle tout à fait marginal à une exception prêt, la CGIP Nesley Waters. Sur les obligations qui ont été proposées, on relèvera qu'une obligation de réparation en nature du préjudice environnemental n'a pas été envisagée dans les 2/ tiers des conventions judiciaires d'intérêt public.

On relèvera également qu'aucune mesure de compliance interne concernant notamment l'organisation de la gouvernance au sein de la personne morale n'a pour l'heure proposé. Voilà pour ces quelques éléments. Je reste à votre disposition.

Écoutez, merci beaucoup monsieur le professeur. Vous avez l'un et l'autre respecter le temps de parole et c'est pas évident quand on est enseignant et quand on est avocat. Donc je tiens à vous remercier personnellement et je laisse tout de suite la parole à monsieur le rapporteur.

Vous mettre un peu d'humour hein dans notre commission d'enquête. Merci beaucoup monsieur le monsieur le président. Merci à vous deux pour ces premiers éléments très très éclairants.

Peut-être que mes questions porteront plus sur l'espèce qui évidemment nous concerne qui est celle de Nesley Waters mais ce cadrage général était plus qu'utile pour pour nous tous. Peut-être que vous pourriez présenter, si vous voulez bien à la commission euh les hypothèses qui selon vous ont conduit dans l'affaire qui est la nôtre, le procureur de faire le choix de recourir à une telle procédure au vu des infractions qui étaient susceptibles d'être caractérisé. Est-ce qu'elles sont particulièrement difficiles à prouver ?

Est-ce que c'est ça qui justifie ça ? Vous avez évoqué monsieur Jeanne il y a un instant la question que du fait que la con connect conc non pas connectivité la connexité pardon la connexité était l'exception du cas est-ce que pour vous cette connexité est problématique soulève des points de droit d'avoir recours à cela voilà peut-être avoir d'abord votre sentiment sur les raisons qui ont pu conduire vous monsieur Philoland d'ancien praticien et puis vous en tant qu'analyste des différentes dionsgiptes qui ont peut avoir cours monsieur Jean avoir votre regard à l'un et à l'autre sur le ce recours spécifique à la CGIP s'il vous plaît. Vous avez commencé ?

Euh alors, monsieur le rapporteur, sur les sur les questions que vous me posez euh sur l'opportunité de recourir dans cette espèce en particulier à la Convention judiciaire d'intérêt public environnemental, euh moi il me semble que c'est toujours un peu compliqué de se mettre à la place de du procureur qui a pu le décider, mais à la lecture des différentes circulaires qui ont pu être formulé par la direction des affaires criminelles et des grâces, donc celle du 11 mai 2021 et celle du 9 octobre 2013, On constate une certaine évolution dans l'approche. C'est-à-dire que dans la circulaire de 2021, il était indiqué qu'il fallait privilégier la SJ pour des infractions grave en matière environnementale et en 2023 le seuil est a été abaissé et la circulaire admet que l'on puisse traiter pour des infractions de moindre gravité. Donc, j'aurais tendance à considérer qu'au regard de ce que souhaite la chancellerie, il semble peut-être envisageable de recourir à la convention judicière d'intérêt public euh environnementale.

Je dirais que euh les autres alternatives aux poursuites n'étaient a priori pas suffisantes pour apporter une réponse ferme. Euh je dirais que la complexe vous pouvez préciser ce que vous voulez dire quand vous dites ça. Je dirais que les les autres alternatives n'étaient pas suffisamment fermes.

En ce sens que dans l'escarcel du procureur, je suppose qu'il y avait la transaction pénale prévue par le code de l'environnement mais qu'elle permet simplement de prononcer le tiers de l'amende. Donc c'est peut-être effectivement relativement insuffisant et de sur croix peut-être que comment dire le le caractère cominatoire de la CJ permet de s'assurer qu'il y a une remise en état ce qui n'est pas forcément le cas dans le cadre de la transaction pénale, c'est-à-dire que la transaction ayant été homologuée par le procureur, l'action publique a priori n'a pas vocation à être réengagée. La CJI permet une réponse plus ferme.

Merci. Effectivement, vous mentionnez la question de la connexité. Alors cette question de la connexité, c'est une question qui à mon sens est un peu problématique dans la pratique des SégyP.

Alors je conçois que l'on puisse la trouver discutable dans la Ségypte Nessle, mais il faut la restituer dans son contexte et notamment dans la pratique des autres Ségypes. Il faut bien garder à l'esprit que lorsque une personne morale souhaite accepter le recours à ce type de procédure, il faut queil y ait une liquidation. Alors, non pas tant d'une infraction particulière, mais plutôt d'une situation infractionnelle.

Et ça participe, à mon sens certainement de l'acceptabilité de la mesure. Euh, il est donc assez logique que les procureurs lorsqu'ils sont saisis d'un complexe de fait viennent proposer à la personne morale en quelque sorte une forme de quitus pour une situation temporelle, quelle que soit d'ailleurs la qualification. Le problème le problème c'est que les procureurs ont eu recours à la connexité non seulement dans l'affaire NES mais aussi dans d'autres CJIP qui ont été des CJIP importantes.

Alors vous avez la CJIP LVMH qui a été donc proposée où la connexité a joué un rôle pour un certain nombre de faits ce qui a posé un certain nombre de difficultés et de contestations notamment dans la doctrine pénaliste. Vous avez également cette connexité qui parfois est utilisée pour subrptissement étendre la étendre le champ de l'application de la de la de la CP. Oui, parce que juste une question sur ce point.

Quand vous dites la connexité, ça veut dire que nous sommes sur des infractions dont qui n'étaient pas initialement il n'est pas initialement prévu, c'est aussi pour ceux qui nous écoutent, don il n'est pas initialement prévu qu'elle rentre dans le champ de la CGIP mais dont le procureur par son action et par ses choix internalise si je puis dire. Je sais pas comment l'exprimer autrement. c'est vous avez un cadre qui est normalement les infractions environnementales et on peut y ajouter d'autres infractions prévues par d'autres dispositions législatives, d'autres codes si elles présentent un lien de connexité.

Donc ça permet effectivement de liquider une situation infractionnelle et on comprend que en terme d'acceptabilité pour la personne morale sont importants. Le problème vient de ce que la connexité elle est définie par l'article 203 du code de procéure pénal qui vise quatre cas de connexités lorsque les infractions présentent effectivement un lien entre elles mais que la jurisprudence a accepté que ces cas de connexit ils puissent en exister d'autres qui seront découverts par la pratique. Et donc la connexité en elle-même elle est plastique.

Donc la connexité permet une plasticité et la connexité elle-même est plastique. Peut-être peut-être mais faudrait-il envisager une réforme législative parce que cela crée en quelque sorte une suspicion sur la CGIP et peut-être ne devrions-nous pas autoriser à sortir du cadre fixé par la loi dans le cadre de la connexité mais plutôt dans le cadre de ce qu'on appelle l'indivisibilité. C'est-à-dire que c'est un mécanisme qui est plus plus strict et qui implique que on ne puisse comment dire l'indivisibilité, elle implique que les infractions elles soient nécessairement elles trouvent leur support nécessairement l'une dans l'autre.

Or, lorsqu'on regarde la CJP Nesle, on peut se poser la question y a-t-il vraiment connexité ? Alors oui, c'est la même personne, oui, c'est la même séquence temporelle, mais disons que cela paraît, si ce n'est un artifice, c'est un peu artificiel. Euh donc effectivement, on peut se poser la question alors que s'il y avait eu indévisibilité, peut-être que le mécanisme n'aurait pas permis de de de d'obtenir cela.

Et euh j'ai trop parlé. Excusez-moi, monsieur Fil. Non, non, mais je je complète du coup.

Bien sûr, bien sûr. Vous complétez, vous dites votre accord ou désaccord. Alors sur laxité juste pour pour vous parler de mes anciennes fonctions sans parler d'un dossier particulier, c'est une notion qui est extrêmement utilisée aussi en matière financière, enfin de manière plus globale mais au parquet national financier, ça m'est arrivé à plusieurs reprises.

J'indique aussi que cette connexité bien sûr elle est balisée entre guillemets par la loi et par la jurisprudence. Il y a dans la CGIP financière, la CGIP historique, cette notion de connexité ce qui a permis au parquet national financier d'élargir dans des CGIP du diligenté par le PNF à d'autres faits puisque vous savez que le la CG financière, contrairement à ce qu'on pourrait d'ailleurs croire, elle est plus large, elle est plus restreinte que les infractions qui sont traitées par le PNF. Euh, initialement, c'était le blanchissiment de fraude fiscale, la corruption au trafic d'influence et que ça.

Après, ça a été élargi notamment à la fraude fiscale. Mais par exemple, si vous avez du favoritisme euh ou du recet de favoritisme, ce qui peut arriver dans des infractions financières ou en ou à l'occasion de euh le PNF ne peut pas faire une ségipe autonome sur du favoritisme. Par contre, il lui est arrivé de relever corruption et recelles de favoritisme.

Donc, en ajoutant pas la connexité pour le coup cette infraction de recell favoritisme. Donc, c'est quelque chose qui existe déjà dans d'autres Égypte. Et 3è dernière 3è observation sur la connexité avant de revenir sur de manière plus globale sur cette CGIP et les motifs de recours à la à la CGIP dans Nestley Waters, le droit de l'environnement comme ça a été beaucoup rappelé et ce n'est pas une position de dire ça, je crois que c'est une réalité, je crois je pense qu'on vous l'a déjà dit, est un droit éparpillé dans beaucoup de codes et c'est donc sans surprise et peut-être par pragmatisme que le législateur a voulu en 2020 faire comme pour la CG financière, encore plus pour l'environnement parce que la CG financière euh elle est enfin en tout cas les infractions financières sont dans le code pénal mais pour dire que l'environnement le code de l'environnement en effet était la base pour les infractions en question mais qui a des infractions environnementales en dehors du code de l'environnement et que il était donc je pense jugé nécessaire de permettre la connexité qui est aussi d'ailleurs contrôlée par le juge puisque dans la CGIP qui nous intéresse et je reviens au dossier Nest Waters dans ce dossier vous avez la connexité qui explicité pour le coup dans la CGIP conclue par le procureur avec la personne morale et je lisais à l'instant encore l'ordonnance de validation.

Le juge rappelle euh en effet les euh alors selon lui ça peut être critiqué, mais les liens étroits unissant les infractions prévues par le code de l'environnement et des tromperies euh et la connexité, la bonne administration de la justice justifie euh la résolution commune. Don en tout cas, il y a aussi euh cette justification, ce contrôle qui sont euh qui sont prévus. Pour revenir sur le les motifs et rapidement parce que mon mon voisin a déjà rappelé, je pense, l'essentiel, tout d'abord, le principe de prudence puisque on peut pas sonder les cœurs y compris d'un procureur sur les raisons de recours.

Néanmoins, en effet, ça s'inscrit dans une politique pénale et c'est tout à fait essentiel de le rappeler, vous l'avez fait, monsieur le professeur. C'est-à-dire qu'en 2023, il y a un élargissement mais une injonction mais extrêmement forte. C'est intéressant de voir la terminologie 2020.

Alors, on est un peu juriste, pardon, mais entre 2021 et 2023 circulaire du garde des saut 2023, c'est pour les infractions graves comme moins graves et et entre les lignes, allez-y, allez-y. C'est une réponse intéressante ce que disait aussi le rapport de 2019 des inspections en disant que voilà, il fallait créer cette mesure et puis dans la CGIP, je pense quand même qu'on a des éléments d'explicitation par le procureur qui sont repris d'ailleurs en bonne partie par le juge sur les motifs de recours à la CGIP tout d'abord et aussi qui qui alors dans la CGIP c'est dans le paragraphe 4 page 11 notamment sur vous savez le mode de calcul de l'amende mais au-delà de l'amende on voit que c'est ça dépasse en fait cette question l'amend puisqu'on vous parle de faits qui sont en en bonne partie d'ailleurs des manquements qui sont prescrits en partie puisqu'on a retenu les dernières années mais il y a quand même des manquements qui sont prescrits. Il y a eu une une fin aux irrégularités euh par des mesures de conformité dès 2020 et avec les autorités administratives qui ont aussi régularisé qui ont été saisies.

Il y a une coopération de la société. Alors après, on peut dire que c'est pas en tout cas c'est ce qui est explicité. Donc moi, je lis ce que ce que le procureur a a considéré et ça langage à pleinement coopérer avec les autorités judiciaires administratives.

Euh ensuite, on on parle du fait qu'il n'y a pas de risque euh sanitaire sur les populations en lien avec ces faits. Colien de causalité, ça sera intéressant aussi, ce qui est un peu particulier parce que en matière financière, on le dirait pas. En tout cas, ça serait mais le fait qu'il n'y ait pas de lien de causité certain entre les manquements au code de l'environnement et l'atteinte à l'environnement.

Et malgré cette cette incertitude et bien euh voilà, mais c'est peut-être aussi une des raisons hein et puis aucune conséquence sur la santé publique et l'ordonnance de validation du juge reprend en partie ses faits. Il y a aussi cette ce motif de l'absence euh de de réitération des faits euh et euh et cette notion de coopération volontaire. Euh et donc le le juge en fait reprend ces critères qui sont d'ailleurs des critères donnés par les circulaires de 2021 2023 et qui sont comme vous le savez assez proche de ce qu'on retrouve dans la CJIP en matière financière.

Donc sur le plan de la justification, je pense qu'il y a des éléments dans les CJIP sur les motifs de recours qui sont euh qui sont explicités. Très bien. Merci beaucoup pour ces précisions et l'un et l'autre.

Deuxième question qui qui me vient, c'est dans cette affaire et dans cette la manière dont les choses ont été connecté les unes avec les autres, il y a des infractions au droit de la consommation. Ces infractions au droit de consommation, la fraude, elle a été estimée de l'ordre de 3 milliards d'euros par le service national d'enquête placé auprès de la DGCRF, enfin de la DGCRF. Et nous nous retrouvons avec une amende de 2 millions d'euros pour la société.

D'abord, j'aimerais avoir votre avis au regard d'autres ségibles sur l'échelle des peines qui a pu être pratiqué et si on est dans quelque chose qui est vous semble habituel, usuel euh enfin de de des peines d'amende en tout cas ou je sais même pas si on dit peine en fait dans le cas d'une ség voilà c'est une mesure forcément voilà mesure voilà on parle d'un mis en cause et d'un manquement voilà d'accord d'une sanction on euphémise à peu près des obligations obligations des obligations voilà donc les obligations qui ont été rapporté. Et puis deuxième point, le droit de la consommation est quand même un droit qui est propice à des formes de recours, à des formes de à quel point la CJIP protège complètement la société du fait que un une association de consommateurs ou que des consommateurs individuels puissent euh attaquer sur ses faits la société. Voilà, j'aimerais bien avoir ce votre regard sur ces deux points si vous voulez bien à la fois le montant de l'infraction qui a été retenue et les mesures qui l'accompagne et euh et deuxème point les droits des consommateurs au recours effectif.

Merci. Je me permets alors sur le montant de la CJIP, comment dire lorsqu'on compare la CGIP environnementale à la CGIP financière, on est a priori surpris de la faiblesse des montants. Donc de manière générale, lorsqu'on compare les deux types de mesures, lorsqu'on compare les deux types de mesures, 2 millions contre plusieurs milliards pour la CJ perbus.

Donc effectivement CJ Perbus, c'est un peu plus de 3 milliards, donc 2 milliards à peu près pour pour le pour le pour l'État français. Euh si l'on compare les CJIP environnementales entre elles, on constatera que la CGIP Nesley Waters est celle qui a conduit à l'imposition d'une amende d'intent public qui est la plus élevée. Donc ça relativise un peu la la faiblesse du montant.

Euh moi ce qui ce qui m'araît comme pouvant être l'objet d'une discussion, c'est effectivement le mode de calcul. Mais il faut bien comprendre que en matière environnementale, le parquet ne dispose pas de lignes directrices aussi précises que celles qui ont été élaborées par le parquet national financier. Or, si vous avez eu quelques instants pour compulser ces lignes directrices, le parquet national financier met en place effectivement un mode de calcul qui est assez précis avec des facteurs majorants, avec des facteurs minorants, avec une équation finale qui nous permet d'avoir une lisibilité du dispositif.

Euh en matière environnementale, les parcers ne disposent pas de cet outil. Donc je ne dis pas qu'il enfin ils ne le font bien évidemment pour doigts mouillés parce que les circulaires viennent préciser un certain nombre de facteurs aggravants et de facteurs minorant mais malgré tout on reste dans une logique qui est un peu une logique flow. Euh là où effectivement lorsqu'on lit la CGIP, on peut être un peu surpris que il faut pour pouvoir aboutir au calcul des amendes d'intérêt public en bonne méthode à mon sens aboutir à quelle aurait été l'amende encoure la personne morale si nous étions allés en jugement. le quintuple de l'amende prévue par le texte en matière de tromper prix 300000 € 300000 x 5 ça fait 1005 c'est ce que précise le procureur d'épinal pas de difficulté mais il y a une sanction qui est une sanction alternative c'est effectivement le quintuple ou 10 % du chiffre d'affaires annuel et là le parquetier qui est le procureur de la République d'pinal ne le précise pas c'est dommage parce que ça nous aurait donné un élément de comparaison et à partir de là on aurait pas eu le sentiment qui qui qui se dégage de la lecture de mais qui n'est peut-être pas ce qu' chercher à faire le procureur, faute encore une fois d'un texte ou d'une ligne directrice, c'est d'euphémiser en quelque sorte les sanctions qui pouvaient être en couru.

Et donc il y a sur ce point effectivement à mon avis des choses qui en terme de motivation auraient pu être amélioré mais c'est pas propre à cette sé là, c'est propre à l'ensemble des Ségyipes. sur la seconde question que vous nous avez posé, monsieur le rapporteur, euh sur les recours des consommateurs. Alors, il y a une idée qu'il faut garder à l'esprit, c'est que la convention judiciaire d'intérêt public, elle n'éteint l'action publique que si les obligations étaient exécutées.

Pour l'heure, en tant que de raison, les obligations n'ont pas encore été exécutées, donc l'action publique n'est pas éteinte. Ça veut donc dire que virtuellement le texte autoriserait une poursuite devant la juridiction correctionnelle et de surcroix quand bien même la mise en œuvre poserait des difficultés devant le juge pénal, il y a la possibilité de citer en tant que consommateur euh l'auteur de l'infraction pour demander l'indemnisation du préjudice devant le juge civil. Et j'ajouterai qu'il y a aussi un mécanisme qui est assez récent puisqu'il a été introduit par la loi Amon, c'est le mécanisme de l'action de groupe qui permettrait pardon et ça il est pas atteint donc tant que la CJP est pas intégralement exécutée il y a la possibilité il faut distinguer les intérêts au pénal et les intérêts au civil au pénal il y a l'extinction de l'action publique uniquement si les obligations étaient exécutées d'accord pour l'instant c'est pas le casès à ma connaissance c'est pas le cas au civil en toute hypothèse le mécanisme de la CG n'interdit pas à la victime de saisir le juge pour demander l'indemnisation de son préjudice alors ce sera le juge civil ce sera pas le juge Très bien, très bien entendu.

Alors, peut-être pour pour compléter alors je reprends peut-être le dernier point comme ça ça sera peut-être plus logique. En effet, l'article 41-1-3 sur la CGIP environnementale renvoie comme on l'a rappelé aussi à la procédure plus globalement de l'article 41-1-2 la CJIP financière qui rappelle dans une disposition finale que l'exécution des obligations prévues par la convention donc même l'exécution entre guillemets l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec aux droits des personnes ayant subi un préjudice du fait des manquements constatés sauf l'État de poursuivre la réparation de leur préjudice devant la juridiction civile.

C'est ce qu'a rappelé euh mon mon voisin à l'instant. Et et ça c'est un élément important et je pense qui doit être rappelé quand on parle de pédagogie, je pense que c'est aussi des éléments importants pour pour que cette ségipe soit comprise. On peut la contester, on peut la critiquer, mais c'est important de rappeler que évidemment surtout dans les métiens où en effet, on peut avoir des victimes variées ou des ou des associations de consommateur et cetera, que que ça ça ne ça ne va pas invalider toute mesure autre contestation de de réparation.

Et d'ailleurs sauf erreur dans la CGIP Waters, une association qui a été contactée que vous avez entendu dans le cas de cette commission euh n'a pas accepté de de faire voir son préjudice et a et a attaqué sur d'autres fondements, d'autres infractions et donc à considérer que voilà, elle se distinguait des autres associations qui elles ont accepté tout en critiquant aussi en même temps mais qui ont participé entre guillemets au processus de la CJIP. Ensuite, élément initial sur la sur la première question sur le montant de l'amende. C'est vrai que le texte est assez il est assez similaire à la CG financière.

On parle d'un montant d'amende fixé de manière proportionnée. Alors proportionnalité, vous savez comme moi que chacun peut l'apprécier différemment. C'est très subjectif.

On peut donner des balises mais qu'est-ce que la proportionnalité d'ailleurs ? Qu'est-ce qu'une peine proportionnelle ? C'est aussi une injonction du code pénal.

Je crois que beaucoup de gens considèrent que la peine du juge n'est pas proportionnelle. Mais donc fixé de manière proportionnée le cas éché. On regarde des avantages tirés d'am constata et monsieur professeur l'a brillamment rappelé, c'est très difficile peut-être notamment en matière environnementale de déterminer quels avantages tirer des manquements constatés.

Euh vous savez qu'en matière financière, en effet, il y a des liges directrices, il y a des critères qui sont euh qui sont donnés, mais c'est pas forcément évident. Euh mais voilà, et puis il y a ce plafond de 30 %. Moi je pense que c'est difficile et je reste très prudent parce que le préjudice de 3 milliards effectivement il apparaît pas dans dans la CJIP.

Donc tout n'apparaît pas dans la CGIP. On a même pas sauf erreur dans la CGIP le chiffre d'affair enfin le 30 % là où le PNF souvent dit 30 % pour cette personne morale égale temps. Ça fait un plafond.

Et puis je j'explicite pourquoi je vais descendre en dessous du plafond beaucoup ou pas beaucoup. Là, dans la CGP en question, en effet, euh on nous parle euh d'un euh d'un d'un chiffre de 30 % euh pour l'amende, mais sans beaucoup expliciter euh les détails de cette amende, sans beaucoup expliciter vraiment non plus euh comment est-ce qu'on on regarde quels avantages ont été tirés euh du manquement aux infractions. Ce qui fait que en tout cas à minima, sans forcément rentrer dans une critique, à minima, je pense qu'il y a une incompréhension qui a été faite peut-être parce que c'est 2 millions certes beaucoup plus élevés que les autres SéIP, mais par rapport à un groupe d'une taille conséquente et d'un chiffre qui qui fait un chiffre d'affaires conséquent, c'était considéré comme présent de ça.

Mais je pense que il y a un enjeu de pédagogie. Alors, j'incrimine euh personne, d'ailleurs, je peux plus incriminer quiconque aujourd'hui. Euh mais euh je pense que effectivement là où il y a une réflexion intéressante au-delà de ce dossier, c'est de se dire euh si on considère que la CGP est comme un outil intéressant en matière environnementale et peut-être pour qu'il y ait une forme de contrôle parce que être transparent, c'est aussi donner des éléments pour être critiqué et peut-être contrôlé, c'est que il y ait une incitation peut-être des des parquets euh ou que les parquets le fassent de même.

Mais peut-être comme le fait un peu le PNF, c'est-à-dire de rentrer beaucoup dans les détails sur comment l'amende a été fixée, même si c'est pas évident, mais c'est pas parce que c'est pas facile, le parcal a quand même fait ce raisonnement puisque la personne morale a accepté, c'est dans une forme de contractualisation de de justice négocié et que voilà, il pourrait y avoir en tout cas des pistes intéressantes pour mieux faire accepter cette mesure puisque euh pardon juste pour terminer, la CG financière a eu aussi, vous le savez, des critiques pas si éloignées à l'époque de d'opacité de les entreprises vont acheter facilement leur impunité et cetera. Aujourd'hui, je crois que les choses vont mieux aussi parce que il y a cette pédagogie, cette explicitation, c'est ligne directrice, une autorité aussi comme le PNF qui peut faire des des liges directrices qui n'est pas le cas aujourd'hui pour un parquet local. Très bien, merci beaucoup pour ces précisions utiles.

Je me permets de je vous ai voilà pour non pas pour vous couper mais parce que comme il nous reste une dizaine de minutes et que il me reste une ou plutôt deux questions à vous poser et que le président Burgois après voilà peut aussi vouloir en poser. Moi j'avais une question sur la fabrique de la décision dans le cadre d'une CGIP, c'est-à-dire la manière dont les partis interagissent avec le parquet. Peut-être plus une question pour vous, vous et votre expertise peut-être de de pas d'ancien parcetier.

Comment est-ce que ça fonctionne ? C'est qu'en fait est-ce qu'on va échanger autour d'une table avec les associations un coup NESL ensuite ? Enfin, est-ce que vous pouvez nous expliquer un petit peu la manière dont on fabrique une décision de cette nature et comment on se voilà comment se comment comment on le fait pour juste qu'on ait cette cet élément de compréhension là ?

Alors quelques éléments sur la CGIP financière mais a priori qui sont pas euh ils sont passés en lien avec ce qui se passe en matière de CGIP environnemental puisque le le processus est assez similaire. Peut-être juste avant de parler de ça, de mon expérience, les fameuses liges directrices de 2023 donnent aussi sur ce sujet-là des éléments assez détaillés sur comment une entreprise rentre en contact avec le parquet, comment est-ce qu'il y a ce dialogue qui vous connaissez sûrement cette notion de foi du palais, cette notion de foie du palais en tout cas qui est très usitée dans les dans les dans les instances judiciaires, qui a été un petit peu réhabilité, en tout cas remise à l'ordre du jour par rapport à la CJ puisque il y comme vous l'imaginez en effet beaucoup de off c'est du off réglementé la fois du palais c'est je suis avocat je veux voir le procureur ou jeinstruction et je peux avoir un espace de dialogue sans que ça apparaisse en procédure. Et c'est considéré depuis bien longtemps, cette fois du palais, comme un élément d'efficacité de la justice pénale, de confiance.

D'ailleurs, quand on parle de confiance, magistrat avocat, ça fait aussi partie des mesures importantes et évidemment on peut imaginer que pour une CJIP, plus particulièrement, il faut bien une fois du palais puisque la CGIP, elle va pas apparaître comme ça effectivement d'un coup de bate magique et qu'il y a une négociation bien sûr en amont de cette CGIP qui est signée par la personne morale et par le et par le procureur. Alors, quelques éléments rapides sur comment est-ce qu'on entre en négociation. Il y a beaucoup de de manières différentes d'entrer en négociation.

Là, vous voyez que dans ce dossier euh on voit qu'il y a eu à la lecture de la CGIP, il y a eu une prise de contact de la société avec les autorités et un dialogue qui a été fait. On parle de coopération d'ailleurs dans dans la CGIP. Donc, il y a eu une attitude quand même de de préose de rendez-vous et de démarche de mise en conformité mais surtout de coopération.

Mais à l'occasion d'un dossier de manière plus globale, ça peut être ça peut être l'autorévélation des faits qui est prenée par le PNF. C'est pas la c'est pas la situation la plus fréquente, mais le PNF en tout cas encourage les entreprises à s'autoréler. C'est-à-dire avant même qu'il y ait une enquête judiciaire, que les entreprises en effet viennent d'elles-même voir le procureur.

C'est une question de maîtrise du risque. Je considère qu'il vaut mieux aller voir le procureur d'autant plus que j'aurai une CJIP peut-être plus facilement et des modalités de CJP plus intéressantes si je vais m'autodénoncer. Donc ça c'est quand même quelque chose qui est très d'ailleurs angloaxon mais qui a vocation à se développer.

Et et puis il y a des des euh des situations plus classiques, si je puis dire, où l'entreprise informée d'une enquête, informée par une réquisition, par une perquisition, par une audition, euh par un article de presse, que sais-je, toutes les voies d'information euh qu'une enquête est en cours et donc dont on n'ava pas connaissance euh jusque-l peut décider tout de suite ou quelques temps après euh d'aller euh toquer à la porte du procureur de la République euh compétent et la discussion, elle est initiale, elle est, j'allais dire assez informelle. Après, la question est à partir de quand on formalise les choses. D'ailleurs, il y a un débat entre le Parquet national financier les avocats sur quels sont les les éléments qui vont enfin si vous voulez quelle est la frontière où on passe du du off au où les pièces vont être versées au dossier, quel que soit l'issue de la convention judiciaire.

Parce que vous voyez bien l'enjeu, c'est que si moi avocat, j'apporte aujourd'hui dans mes nouvelles fonctions à un procureur pour une CJ par exemple environnementale des éléments, il faut que je calibre les choses en me disant bah si ça marche pas, bah ça pourra quand même être utilisé dans certaines conditions par le parquet pour des poursuites pénales. Mais voilà, mais il y a quand même cette phase effectivement informelle euh et qui se passe de de plein de manières différentes, mais heureusement en France, on a encore cette fois du palais qui a été remise encore une fois à l'ordre du jour. Et je pense que si le parquet national financier, je termine a réussi à s'emparer aussi bien de cette mesure de la CJIP, euh plus d'une vingtaine de CGIP financière du PNF en 7 ans, euh c'est pas non plus euh euh 50 par an, c'est une vingtaine en tout.

Mais des CGIP significatives, c'est que il y avait cette confiance, il y a ce dialogue entre les personnes morales et leurs représentants et le parquet. Et euh pour des CGIP que j'ai pu connaître en négociation, c'est beaucoup de réunion en effet parfois pour des CGIP importantes, mais c'est un cadre qu'on connaît moins et c'est aussi pour ça qu'il y a une maturation maturité collective puisque en tant que procureur en général les avocats, vous les voyez plutôt parfois dans votre bureau mais surtout à l'audience et euh là vous êtes dans une salle euh plus petite que celle-ci mais euh voilà autour d'une même table et on discute et ça c'est quand même une petite révolution aussi dans notre culture judiciaire française euh mais qui se passe euh pas si mal puisque vous savez que la CGIP aujourd'hui est considérée notamment en matière financière comme un outil extrêmement extrêmement utile. Merci beaucoup.

Peut-être une dernière question pour monsieur Jeanne sur plus la partie recommandation. Vous avez tout à l'heure évoqué la question de cette notion d'indivisibilité que je reprends qui était un premier élément pour lutter contre la la connexité artificielle. Je je sais pas si voilà quelque chose comme ça en tout cas que vous avez dit.

Je reprends. Voilà. Exactement.

Est-ce que vous avez d'autres recommandations ? Euh voilà, la CJIP a été un élément dans l'affaire Nestle Water important qui a suscité de nombreux débats. Est-ce que vous avez des recommandations à nous faire ?

Et monsieur monsieur Filol, bien sûr, si vous avez des recommandations finales, on est également preneur en sachant qu'il nous reste vraiment là 5 he président 4 minutes 4 minutes. Voilà, c'est je peux les faire sous forme de plan détaillé si vous le voulez bien. Par l'écrit.

Exactement. Parfait. C'est parfait.

Merci beaucoup. Moi, je recommanderais effectivement de substituer à la connexité l'indivisibilité, c'est-à-dire que vraiment la la l'extension du cadre des infractions qui peuvent être traitées par la CGIP doit reposer sur un concept qui est un concept qui implique que les infractions commises n'auraient pas pu l'être sans sans les autres, ce qui me semble pas forcément le cas dans le casadre de la connexité. Euh un autre point qui pourrait vraisemblablement être amélioré, c'est euh si l'on prend le temps de regarder, je vous l'indiquais au dans mon exposé liminaire, il n'y a pas de mesure de de mise en conformité interne à l'entreprise qui a été dessinée dans le cadre d'une CGIP.

Alors ça vient de a priori d'une difficulté d'un renvoi textuel l'article 411-3 du code de procéeur pénal en matière de CGIP environnemental renvoie à 41-1-2 en matière de SJIP financière. et 40 en 2 prévoit une peine complémentaire qui est la peine complémentaire de mise en conformité dans lequel le procureur va pouvoir puiser des éléments de conformité de mise en conformité et il y a pas de renvoi en réalité sur cette peine. Et donc il faudrait probablement étendre dans le cadre de l'article 41-1-3 dans le le contenu des mesures de mise en conformité et bien les contenus qui figurent dans cette peine de mise en conformité de l'article 132- 39 du code pénal.

Euh moi je relèverai également un point sur lequel il peut y avoir discussion mais l'intérêt de la CGIP c'est de ne pas être exclu de la passation des marchés publics. C'est ça pour une entreprise très concrètement. Pourtant en matière de CJIP environnemental on constate que une condamnation du chef d'une infraction environnementale ne participe pas des cases d'exclusion des marchés publics.

Donc si on l'introduisait, il y aurait un moyen de levier vis-à-vis des entreprises. C'est effectivement encore une fois l'idée de tarir la source de leur venu. Donc de leur revenu pardon.

Donc ça pourrait être quelque chose qui qui me semble qui me semble intéressant à intégrer. Et enfin, ça c'est comment dire peut-être un vœup pieux mais euh renforcer la motivation. Bien votre CGIP elle ne peut pas avoir comment dire une elle ne peut pas se développer sereinement dans l'opinion publique tant que vous n'aurez pas une meilleure motivation.

Et souvent bon je je je suis moi-même un universitaire, on fait souvent sur Word du copiercollé, on est d'accord. Malheureusement euh Malheureusement les magistrats qui viennent valider les CGIP parfois se contentent de renvoyer à ce qui est écrit dans la proposition et donc il y a aucune motivation substantielle. Alors je vais essayer d'être aussi respectueux des 2 minutes qui restent.

Quelques éléments peut-être alors pour pour c'est pas c'est pas forcément moi qui les mais en tout cas je les prends je les reprends à mon à mon compte. Vous savez que dans les rapports notamment de monsieur Molins de 2022, il y avait aussi des beaucoup de préconisations en matière de ségip environnemental qui était déjà considéré en 2022, donc soit 2 ans après l'entrée en vigueur de cette mesure considérée comme une mesure efficace. Euh donc monsieur Molin et enfin monsieur Molins, monsieur le procureur général et et les membres de ce groupe de travail puisque c'est c'était collectif mais proposait de mieux former.

Je pense que aussi il y a une question de formation euh ça a été un peu évoqué par mon par mon voisin de mieux former euh encore plus et toujours les les magistrats sur ce droit complexe environnemental éparpillé parfois mal écrit et emprunt aussi au droits publics et et en effet extrêmement technique. Au-delà de ça, c'est renforcer je pense la lisibilité en effet des des CGIP. Peut-être une une par voie circulaire parce qu'il y a pas un parquel comme le PNF qui a une telle compétence.

Aujourd'hui, les choses pourraient évoluer sur des extensions de compétences he vous savez à parquet national environnemental, j'en sais rien. Mais aujourd'hui, en tout cas des des lignes directrices, en tout cas sous forme de circulaire pour clarifier notamment et encourager les procureurs à clarifier les modes de calcul d'intérêt public et le dire dans la CGIP. Aussi, renforcer donc le mode de calcul du préjudice écologique.

On parle de nomenclature parfois, vous savez, comme d'intiac pour le le préjudice corporel. Après, c'est compliqué l'environnement, mais ça empêche pas de de réfléchir à ça pour avoir une forme de voilà de d'objectivité euh sur ce point, assurer un meilleur suivi des programmes de conformité. Euh vous savez ce même rapport propose une agence, alors c'est pas forcément euh la mode aujourd'hui de créer de nouvelles autorités indépendantes, mais en tout cas euh voilà euh réfléchir à qui peut piloter aussi comme une vraie politique en matière euh environnementale.

Euh et puis j'en viens sur pour le coup le judiciaire, il y a savez des réflexions et l'Assemblée nationale. Excuse-moi, mais l'OF pour avoir cette compétence là pardon. L'Office français à la biodiversité, oui, elle a une compétence essentielle mais je pense qu'il ne peut pas être comparé à à une autorité de régulation aussi. et et puis peut-être je dois 30 secondes de plus je 30 secondes non peut-être des réflexions sur aussi en matière de justice mais ça qui sont plus global sur la justice peut-être sur des extensions de compétences parquet national financiers parquet européen puisque il y a des liens avec la criminalité financière et une capacité aussi et une pratique de la CGP notamment par le PNF et enfin commun à la CGIP en financière droits des victimes.

Toujours une question centrale de réflexion. Comment peut-être améliorer renforcer les droits des victimes notamment en mieux informer mieux en informant mieux les associations sur le dispositif et mieux les impliquer peut-être dans la CGIP. Ça aussi ça peut être fait par voie de circulaire.

Écoutez, merci beaucoup et excusez-moi de vous contraindre dans votre temps, mais on a commencé un peu en en retard et contenu de contraintes. Donc vous vous remerciez l'un et l'autre pour pour cette audition. vous dire que également je trouve que à travers cette audition on voit émerger quelques propositions de d'évolution législative qui pourrait être source de préconisation de monsieur rapporteur mais c'est moi je ne fais que présider lui il écrit donc on va on va laisser dans sa sagesse écrire mais enfin je je peux vous contrôler quand ça sera écrivez donc mais même on peut en discuter ensemble mais ça serait peut-être intéressant aussi qu'on ait quelques préconisations en matière législative dans ce dans ce domaineel et et messieur n'hésitez pas euh vous avez toute liberté de non pas de parole mais d'écriture et que si vous souhaitez compléter vos propos par des écrits, ils seront les bienvenus.

Donc encore merci beaucoup et excusez-moi d'avoir joué ce mauvais rôle de temporalité. Merci beaucoup.