Faut-il modifier nos institutions ? Avec Jean-Philippe Derosier - C à vous - 14/04/2022

bonsoir jean philippe derosier voilà merci de succéder à pierre mendès france constitutionnaliste professeur guesnerie professeur de droit public à l'université de lille ii lille on peut aussi vous lire sur votre blog la constitution décodé est ce que le régime présidentiel français donne des signes de fatigue mais le régime français n'est pas présidentielle le régime du président terre il est parlementaire avec un présidentialisme mais il est parlante est assez important de le rappeler précisément maintenant à avait présidentialisme et une élection présidentielle qui est quand même des carrosses tous les autres rendez vous politique mais je vais quand même est-ce que ça je dis seconde l'expliquer parce que justement les électeurs ne perçoivent pas l'importance des élections législatives qui vont avoir lieu dans un mois les 12 et 19 juin on va voter une deuxième fois est ce qu'un jour dans deux mois pardon oui voilà je voulais à accélérer les choses dans deux mois et ce sont ces élections là qui vont donner le pouvoir le président la présidente qui sera élu le 24 avril si elle ne gagne pas s'il ne gagne pas les élections et et cécile guérin n'y aura pas gouverner donc il a besoin des élections légistatives c'est pour ça que notre régime parlementaire donc est ce que il est en bout de souffle il a apporté à la france la stabilité dont la france a des besoins auparavant au cours dé du siècle qui précédait la france a connu un régime totalement instable entre la troisième et la quatrième république et l'art la vème république a permis de stabiliser ce pas non sans excès c'est vrai il ya parfois un excès du pouvoir exécutif qui peut être corrigée qui méritent des corrections maintenant est-ce qu'il faut remettre en cause totalement le régime je ne le crois pas parce que il a ses vertus démocratiques élire son chef politique c'est quand même un élément démocratique s'il en est peut-être faudrait-il justement fait apporter quelques corrections sur l'élection des parlementaires notamment une proposition serait de les élire le même jour que le président de la république comme ça on voterait pour les députés alors sans connaître le résultat de l'élection présidentielle on peut aussi réfléchir à la durée des mandats et aussi à l'usagé ou non du référendum à condition de le faire dans le cadre constitutionnel c'est justement ce dont on vous parlait ce soir puisque si elle est élue présidente de la république marine le pen veut proposer un référendum pour réviser la constitution afin d'y inscrire la priorité nationale et de modifier la politique migratoire donc on fait un référendum pour soumettre au peuple français on n'a pas ce qu'on appelle une révision constitutionnelle c'est beaucoup plus sain que ce soit le peuple qui le vote je trouve plutôt que les deux chambres et je pense même je vais vous dire que seul le peuple devrait avoir la possibilité de réviser la constitution dans l'effet marine le pen peut-elle organiser un référendum sur ces sujets comme bon lui semble si elle est élue alors jusqu'à ce que vous dites dizier comme bon lui semble oui comme bon lui semble non parce qu'on ne peut rien faire comme bon semble acquis que ce soit en droit puisque on doit respecter la règle de droit en commençant par la règle la plus fondamentale adoptée par le peuple en 1958 modifié ensuite la constitution et la constitution permet de réviser la constitution par référendum mais il ya un préalable indispensable c'est que le texte qui soit sous qui sera soumis au peuple soit d'abord adopté par les deux assemblées parlementaires l'assemblée nationale et le sénat on ne peut pas faire ce que l'on va appeler un référendum constitutionnel direct c'est à dire écrire un texte est demandé au peuple vous en voulez où vous n'en voulez pas ce que veut faire marine le pen elle l'a dit explicitement à référant aux deux précédents de 62 et le 69 initié par de gaulle elle pourrait très bien décider de passer outre et de le faire et ça ce serait une sorte de coup d'état ce serait lui alors ce serait un coup d'état constitutionnel c'est ainsi que les qualifiés effectivement parce que ce serait une violation de la règle de droit ce serait une violation de la constitution et en effet en 1962 le général de gaulle l'a fait pour introduire l'élection directe du président de la république à l'époque déjà ça avait été dénoncée tant par les professeurs de droit que par un certain nombre de politique on se souvient de gaston monnerville qui avait crié à la forfaiture la part du général de gaulle le gouvernement confie d'eau avait été censuré à l'époque il l'avait fait quand même le contexte était différent est en 1962 la vème république avait trois ans d'existence le général de gaulle était celui qui l'avait écrite je dis pas qu'il pouvait dès lors se permettre un certain nombre de libertés mais disons que les institutions n'était pas encore pleinement stabilisés et conseils au journel était plus faible aussi le conseil constitutionnel était comme un bébé trois ans en versus un grand-père de 62 ans il aurait les moyens de s'y opposer aujourd'hui absolument aujourd'hui le conseil constitutionnel a assis a installé sa jurisprudence et dans cette jurisprudence il y a notamment des éléments sur le référendum et le conseil constitutionnel contrôle notamment ce que l'on appelle les actes préparatoires du référendum et je vais faire un tout petit peu de jargon technique mais c'est le décret de convocation des électeurs lorsqu'on fait un référendum le président marque unique dit je convoque les électeurs pour se prononcer tel jour sur telle question et le conseil constitutionnel contrôle ce décret si la question qui est posée n'entre pas dans le champ référendaire ne s'appuie pas sur l'article qui permet de faire c'est que le décret n'est pas constitutionnel et donc le conseil peut l'annuler mais si l'élu passe outre est-ce qu'on peut à ce moment là qu'est ce qui se passe est ce qu'on peut enclencher par exemple une procédure de destitution alors on peut aller jusqu à la procédure de destitution vous a fait elle aussi elle est prévue par la constitution c'est l'article 68 qui permet de destituer le président la république pour tout acte ou pour tous faits incompatibles manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat une violation de la constitution ça me paraît difficilement compatible avec l'exercice du mandat donc on peut engager une procédure de destitution maintenant me semble quand même assez délicat pour un chef d'état qui est lui en vertu de la constitution qui prône l'exemplarité qui veut que l'on mette fin à la délinquance justement de commencer par violet la norme des normes à savoir la constitution