Statut de l'élu : audition de Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu.

[Musique] bonjour à tous ravis de vous retrouver sur public sénat pour suivre ce matin l'audition de jacqueline gourault et sébastien lecornu les deux ministres ont été auditionnés hier par les sénateurs dans le cadre du projet de loi engagement et proximité un texte très consensuel pour lequel le gouvernement s'est très largement inspiré des travaux du sénat je vous en rappelle d'ailleurs les points de consensus il ya tout d'abord renforcer le rôle des maires dans les intercommunalités également renforcé ses pouvoirs de police face aux incivilités du quotidien sans pour autant qu'ils se mettent en danger un sujet qui est sur le devant de la scène depuis la mort du maire de signer enfin lui assurer une protection juridique et une formation un sujet fait toutefois un petit peu débat celui de la revalorisation de l'indemnisation des maires notamment ceux des villes de zéro à 3500 habitants retour donc à cette audition qui s'est tenue hier au sénat c'est un texte que le sénat accueille avec un esprit particulièrement coopératif puisque il reprend après une période assez longue de concertation un grand nombre des dispositions que nous avions nous-mêmes présentés et adoptés dans plusieurs textes de lois dont le plus étendu et ambitieux était le texte que nous allons adopter je crois le 13 juin 2018 cette proposition de loi n'a pas été inscrits par le gouvernement à l'ordre du jour de l'assemblée nationale si bien qu'elle n'a pas pu aboutir mais le fait que le gouvernement ait bien voulu finalement s'inspirer de nos travaux pour présenter son propre texte est évidemment quelque chose qui nous satisfait même si nous avons et les rapporteurs nous le dirons de la semaine prochaine un certain nombre de propositions complémentaires à faire je comprends mais les ministres nous le préciseront certainement que ce texte sans être à proprement parler un texte d'attentes est un texte qui précède un texte dont le niveau de l'ambition a été instituée par le premier ministre et le président de la république à pallier au dessus et qui serait présenté par madame gourou après les élections municipales qui aurait l'ambition de donner un nouveau souffle aux libertés locales ce dont nous nous réjouissons évidemment quant aux textes dont il est question ici c'est un texte qui vise à apporter si j'ai bien compris un certain nombre de corrections à la loi dite loi notre pour en retirer un certain nombre d'irritants ce qui est évidemment est le bienvenu et chacun d'entre nous chacune d'entre nous dans nos territoires nous mesurons à quel point cette fois notre a comporté des irritants je voudrais vous dire que cette audition a été programmée dès le mois de juillet c'est à dire avant l'irruption dans le débat public à la suite de la tragédie survenue à signe dans le maire a trouvé la mort dans l'exercice de ses fonctions comme vous le savez la suite de cette tragédie nous avons voulu mesurer avec autant d'exactitude que possible l'ampleur du phénomène de l'insécurité subies par les maires sachant bien puisque nous avons nous aussi l'expérience de ce que les maires nous disent puisque nous sommes alors contact quotidien que ce phénomène d'insécurité est réelle mais jusqu'à présent ça mesure n'avait pas été prise et il nous a semblé que c'était un préalable d'essayer entre guillemets d'objectiver ce phénomène avant de vouloir lui apporter des réponses je constate cependant que le gouvernement lui aussi était sensible à cette disparition brutale du maire de signes dans l'exercice de ses fonctions ce qui va de soi puisque il nous proposera des dispositions qui sont destinés en quelque sorte à renforcer l'autorité des maires dans l'exercice de leur pouvoir de police et nous aurons bien sûr à en débattre ensemble est-ce que je peux me permettre madame la ministre sioniste de vous dire je vous ai écrit aussi le 9 août dernier en vous laissant naturellement tout le temps de la réflexion pour me répondre afin que vous puissiez nous communiquer parallèlement à cette enquête que nous avons lancé auprès des mères un certain nombre d'informations sur les statistiques dont vous pourriez éventuellement disposer et je n'ai pas reçu de réponse malgré les relances qui ont été faites à vos services je le dis pour que vous puissiez rapidement nous répondre mais peut-être avez-vous prévu justement de le faire à l'occasion de cette audition le questionnaire a été rempli par 3812 mer ce qui représente près de 11% des mères il ne prétend pas pour autant donné lieu à une véritable enquête méthodologique comme pourrait le faire un sondage auprès d'un échantillon représentatif seules les mères qui spontanément ont souhaité répondre nous on ont rempli le questionnaire mais enfin 3812 mère qui se sont donné le mal de répondre de manière détaillée un questionnaire c'est tout de même une proportion extrêmement importante et à vrai dire même tout à fait exceptionnel donc nous en tirerons les conclusions le les questionnaires sont les réponses au questionnaire sont en cours de traitement mais nous en tirerons les conclusions très rapidement et s'il y a des dispositions législatives qui pourraient nous être inspiré par des réponses à ce questionnaire est nous en discuterons ensemble avec le gouvernement à l'occasion de l'examen de cette ceux de ce projet de loi que nous présente le gouvernement je voudrais donc maintenant si vous en êtes d'accord ans vous ayant rappelé que cette audition est public et donne lieu à une captation vidéo c'est comme ça qu'on dit oui donnez la parole successivement à madame gouro et à monsieur lecornu madame la ministre si vous le voulez bien merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs mesdames et messieurs je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour parler de ce texte qui est une première réponse concrète à ce que beaucoup d'élus demandait qui nous a été mise en avant aussi dans le grand débat sébastien lecornu a préparé ce texte très étroitement avec le sénat comme vous venez de le rappeler on peut résumer en disant qu'il y a deux grandes familles de décisions qui sont proposés première famille redonner des libertés locales pour que les élus trouvent des capacités à agir des capacités d'action et que les décisions sera proche du terrain et deuxième grande famille de propositions lever les freins à l'engagement et au rang réengagement des élus locaux dans la perspective des prochaines élections municipales je sais que ces actions sont très attendues sur les territoires et je le sais parce que comme vous le savez je suis souvent sur le terrain à la rencontre des élus ou dans des congrès des élus départementaux voire nationaux et bien évidemment nous n'avons pas manqué avec le premier ministre en fin de semaine dernière lors du congrès de des petites villes de france et de l'association des maires ruraux de france de rappeler que dans le projet de loi il y à des traductions déjà de ce que l'agenda rural par exemple à proposer je rappelle que l'agenda rural a été écrit si je puis dire par cinq personnalités du monde rural d'élus du monde rural donc ces actions sont très en tant attendue et déjà je dirais ce premier véhicule va permettre d'apporter des réponses concrètes vous connaissez et cher président mon attachement au bloc communal et à la nécessaire symbiose entre les communes et l'intercommunalité que je ne veux pas passer sous silence naturellement et je vois mon ami mathieu qui sourient et les propositions de ce texte ont d'ailleurs pragmatique et elle vise à donner plus de souplesse et à remettre de la proximité dans les politiques publiques et à remettre au fond les maires au coeur de l'intercommunalité je voudrais rappeler que et sébastien le fait souvent mais je vais le faire à mon tour que nous avons bascule bousculé par dont les agendas parlementaires de manière à ce que ce texte puisse être examiné dans les meilleurs délais car ils portent des enjeux qui sont bornées dans le temps je cite trois exemples qui sont dans le texte ou qu'ici mots mes infos sont bonnes vont venir dans le texte si je puis dire je pense par exemple à ce qui concerne en ce qui concerne l'article sainte relatifs à l'eau et l'assainissement les potentiels amendement qui pourrait être déposée sur les indemnités des vice-présidents des présidents pardon et des vice présidents de syndicats infra communautaire ou encore le sujet auquel a répondu hier sébastien en question d'actualité ici même c'est à dire le sujet de la voirie à marseille donc parce que ces mesures sont très attendues sur le terrain je pense qu'il faut je dirais nécessaire il est nécessaire de réserver ce texte à l'étude de l'amélioration des dispositions qui le contiennent et des conditions d'exercice des mandats locaux puisque vous l'avez dit vous-même monsieur le président il y aura un deuxième texte que nous avons l'habitude d'appeler désormais 3d décentralisée différencier déconcentré qui vise plus largement c'est à dire au delà des communes et des intercommunalités mais qui vise à incarner les nouvelles relations entre l'état et les collectivités territoriales ce texte devrait être présenté en conseil des ministres à la fin du printemps 2020 et ce sera bien sûr une nouvelle boîte à outils pour adapter notre action commune aux réalités locales elle sera cette nouvelle loi bien sûr le réceptacle pour envisager de nouvelles relations entre l'état et les collectivités territoriales mais peut-être le dire comme cela des nouvelles relations entre les collectivités territoriales elle-même et bien sûr on ne peut pas donc se limiter aux mots décentralisation dans une république qui est déjà décentralisé mais y ajouter la différenciation qui peut apporter beaucoup de réponses et la déconcentration également ce texte sera précédée comme sebastian quant à lui l'a fait pour celui que qu'il va présenter à l'instant d'une période de discussion deux rencontres qui vous permettront bien évidemment les uns et les autres de faire des propositions nous allons donc nous revoir très vite d'ailleurs je crois que je vois le président de la commission des lois en fin d'après-midi pour déjà discuté un peu méthodes de de travail enfin je voudrais lui répondent en ce qui concerne la non réponse à la lettre d'une foot pour vous dire que nous avons bien reçu cette lettre bien évidemment mais que sur ces sujets je suis très attentive à ce que les chiffres soient très exact et nous avons demandé des réponses coordonnées au ministère de l'intérieur et au ministère de la justice et la réponse va venir monsieur le président je vous précise madame la ministre ministre de l'intérieur lui n'a pas attendu pour nous répondre oui eh bien moi je pense qu'il faut coordonner l'action des deux ministères et comme vous le savez il y a tellement vieux carré mois la zone ouest est bon c'est mieux de coordonner voilà je veux vous en donner merci de la parole monsieur le président la parole est à mme monsieur sébastien d'accord les normands nos amis nous aimons l'ordre merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs quelques mots peut-être d'abord de méthode sur le projet de loi puisque au fond c'est pas la première fois que je m'exprime sur celui ci devant la haute assemblée puisque nous avons travaillé d'une part avec les différents présidents de groupes politiques le volet approche politique des choses mais également en amont avec les deux rapporteurs que je salue la personne de madame gatel de mathieu darnaud mais également aussi en s'inspirant beaucoup des différents travaux que les différentes commissions délégation du sénat ont pu commettre ces dernières années entre autres sur le statut d'élu mais pas que jean marie bockel ma auditionné dans cette salle même en tant que président la délégation en charge des collectivités territoriales et que bien sûr j'avais pris le soin de cadrer nos travaux en amont comme en aval avec le président larcher l'idée bien sûr c'est d'avoir un texte le plus consensuel possible en clair propre pragmatique qui permet d'avoir des réponses concrètes plutôt sur le bloc communal comme le dit la ministre puisque les questions relatives à l'articulation entre l'état et les collectivités locales se feront davantage dans le second projet de loi duisans en cela les ambitions du grand débat national sur lequel les 96 heures d'échangés entre le président la république les maires ont pu quand même donné lieu à une grande tonalité et une grande sensibilité sur le fonctionnement entre communes et intercommunalités jamais rien dans un instant en tout cas il ya pas mal de chose sur lequel nous pouvoir avancer je le dis peut-être aussi en préambule et je l'avais dit à certains présidents de groupe il ne s'agit pas que de faire une loi en défensive en clair pour faire un remake de la loisne autres pour mieux en dire du mal où on dire du bien peu importe il s'agit tout simplement de tirer les conclusions opérationnelles de l'application de toutes les lois successives sur les questions territoriales aussi dix dernières années et d'essayer d'adapter notre droit en cela même d'ailleurs on travaillera également en parallèle avec la commission des finances sur évidemment les différents articles du projet de loi de finances pour avoir des solutions qui soient les plus opérationnel possible et qu'ils vieillissent bien dans l'avenir je pense que ce projet de loi au fond il peut répondre à trois sentiments que nous rencontrons chez nos collègues élus locaux le premier sentiment c'est que être maire ou adjoint au maire ou élu intercommunale communautaire est quelque chose de plus difficile qu'avant c'est donc toute la famille des mesures autour de la simplification puisque les normes qu'elle soit d'ailleurs d'origine légale ou réglementaire sont plus importantes que avant et donc de cela dans ce projet donne vous proposant un certain nombre de mesures de simplification soit du déclassement de mesures qui sont obligatoires pour les rendre optionnel ce qui ne manquera pas d'animer certains de nos débats je vois déjà le nombre de questions écrites au de courrier qui arrive notre ministère sur la mesure qui concerne les conseils de développement tout simplement nous disons mais nous faisons confiance aux élus locaux pourquoi rendre obligatoire depuis paris le conseil de développement et laisse aux élus locaux le soin de rendre ou pas concret ce conseil de développement on dit beaucoup giron dit ce qu'on dit libertés locales on s'aperçoit très vite que collectivement on veut normes et rendre régine les choses c'est aujourd'hui la mesure je le dis ici qui a suscité le plus de courrier et de questions écrites depuis la début du présentation de ce projet de loi se dire que moment on parle de simplification c'est une mesure tout simple n'abolisse en pas les conseils de développement veut juste rendre cela optionnel eh bien c'est ce qui fait site le plus de remous en tout cas de questionnements en cela même je me revois avec vous monsieur le président bas haubans sur la ppl du groupe socialiste sur les funérailles républicaine avec un argument de bonne foi s'assurer de l'égalité dans chaque commune de france sur le traitement que l'on doit réserver à quelque chose qui est essentiel dans sa vie c'est à dire sa mort et de l'autre côté avec la même bonne foi des élus qu'ils disent mais faisons confiance aux élus locaux dans la manière de faire est de ceux là je le dis devant vous mesdames messieurs les sénateurs on voit bien que simplifier c'est compliqué puisque toutes les mesures de simplification font appel à ce débat de doctrine entre la liberté d'un côté et l'égalité de l'autre et donc je commence mon propos avec beaucoup d'humilité les mesures de simplification de cause nous vous proposons dans ce projet de loi besson me semble-t-il intéressante avec jacqueline va pas dire le contraire mais sont peut-être encore insuffisante mais là nous avons besoin du débat parlementaire pour venir l'enrichir des mesures d'assouplissement pas de déclassement mais d'assouplissement typiquement j'en veux pour preuve une mesure cher à stéphane bern avait cette actualité autour du patrimoine des 80% pour de subvention maximale pour un maître d'ouvragé sur du patrimoine et compression du matrimoine non classé voilà une mesure très concrète pour les communes rurales qui permet de sauver un édifice en péril c'est une mesure pleine de bon sens à la dérogation du préfet voilà quelque chose qui correspond à l'état d'esprit de ce projet de loi je citerai une troisième mesure décide pas tout ça va sans dire qui n'est pas dans la loi mais c'est la mesure récente que nous donc prendre avec jacqueline gourault agnès pannier runes haché et bruno le maire sur le réhaussement des seuils de déclenchement de mise en concurrence en tout cas de procédures plus rigide sur les marchés publics qui participent au fonds à des actes très concrets de liberté et de confiance dans les élus locaux pour leur éviter un certain nombre de procédures n'ont pas inutile en tout cas qui vient redonner un tout petit peu de temps de liberté de souplesse de facilité dans les collectivités territoriales le premier objectif c'est donc la simplification j'aurais pu vous parler également du rescrit normatif qui évidemment quelque chose qui s'inspire beaucoup du rescrit fiscal le deuxième sentiments il domine largement dans le contenu du grand débat et nous tous sur le terrain nous constatons c'est le sentiment chez les élus locaux de dépossession à quoi bon s'engager puisque j'ai le sentiment que ce n'est plus moi qui peut décider que ça se joue ailleurs que ça se joue d'autre part quand on regarde et compris les travaux du sénat on voit très vite où les travaux de la mf on voit très vite que ceux suivant la relation à l'intercommunalité qui est interrogé dans ce sentiment de dépossession donc là nous vous proposerons et nous vous proposons avec jacqueline gourault un certain nombre de mesures la première évidemment sur la famille intercommunalités autour du triptyque bien connu compétences gouvernance et périmètre avec je le dis une injonction un peu contradictoire que l'on ressent sur le terrain à la fois une volonté profonde de corriger les irritants de la loi notre et en même temps une grande volonté de stabilité et de ne pas organiser un énième grand big bang toute une génération d'élus municipaux la génération 2014 2020 a connu la baisse de la dgf a connu des modifications institutionnelles importantes recréer même voulant bien faire un big bang conduirait la génération des élus municipaux de 2020 2026 à ne refaire que du meccano institutionnel comment donc gommer des situations locales ou parfois délicate sans pour autant refaire un grand soir les collectivités territoriales de cela nous vous proposons un certain nombre de choses en matière de gouvernance notamment en réaffirmant qu' un établissement public de coopération intercommunale et non pas une collectivité territoriale mais un établissement public au service du bloc communal que donc les maires et les conseillers communautaires élus sont au coeur de cette gouvernance donc à soupe de propositions sur lequel je pourrais rentrer dans le détail si vous m'interrogez permettront de mettre beaucoup plus fluidité dans cette affaire là des mesures importantes sur les périmètres sachant que je le rappelle mesdames messieurs les sénateurs touché au périmètre n'est jamais sans incidence sur les dotations donc il faut de cela aussi être prudent mais là aussi en supprimant la révision sectional des schémas de coopération intercommunale en étendant aux communautés d'agglomération les procédures de sortie pour une commune tels que l'on connaît aujourd'hui sur les communautés de communes voici des mesures que vous avez d'ailleurs plus promouvoir vous même dans des rapports ou des rapports d'information des travaux du sénat et nous reprenons bien volontiers ses propositions un mot des compétences c'est le sujet peut-être le plus délicat d'aucuns diraient peut-être aussi que pour certains il est le plus politique moi je suis tranquille sur cette affaire puisque vous connaissez mon historique mon histoire personnelle et vis-à-vis de cette loi notre sur l'eau et l'assainissement par exemple nous le voyons bien la délégation c'est ce que nous vous proposons cet après midi avec jacqueline gourault est un instrument de souplesse le gie croyons beaucoup nous y croyons beaucoup parce qu'on peut pas dire d'un côté que les intercommunalités sont beaucoup plus grande qu'avant et de l'autre côté ne pas imaginer des outils pour demain qui sont des outils de différenciation infra communautaire les compétences optionnelles les compétences obligatoires bref le schéma des compétences telles qu'on les connaît jusqu'à présent sont des solutions entière par bloc soit tout une compétence monte soit tout une compétence des sens y compris d'ailleurs avec des impacts qui ne sont pas que neutre sur le cif est donc derrière aussi sur les dotations peut dire on ne pourra pas déconnecté de questions institutionnelles des questions financières que nous aurons à connaître dans le cadre du projet de loi de finances la délégation que nous vous proposons c'est une manière d'inventer une forme de différenciation sur le terrain intercommunal peut-être que dans votre grande communauté de communes ou communautés d'agglomération dans la manche par exemple peut-être que certaines communes auront besoin vie de rester dans leur régie peut-être que d'autres communes souhaiteront rester dans leur syndicat d'eau et enfin peut-être que d'autres communes auront besoin que l'intercommunalité exerce cette compétence c'est particulièrement vrai mesdames messieurs les sénateurs en montagne dans lequel la question de la ressource en eau et du traitement de l'eau est quelque chose qui d'une commune à l'autre peut être extraordinairement différencier la délégation s'est pas refaire le match sur l'eau et l'assainissement c'est véritablement tiré la conclusion que dans des très grande interco des compétences très techniques qui demandent de la solidarité et de l'interconnexion mérite peut-être des solutions juridiques qui permet au conseil communautaire de faire du cas par cas c'est nouveau j'entends dire par certains que c'est compliqué pourtant plus souple que de rendre optionnelle ladite compétences parce que ça rend homogène et rigide sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité donc on vous propose cette solution plus souple j'entends aussi que certains voudraient voir cette délégation étendue à toutes les autres compétences de ceux là aussi il faut faire attention parce que si vous désintégrer petit à petit les ensembles intercommunaux cela ne sera pas sans incidences sur des questions financières mais l'eau et l'assainissement pour des raisons citées à la transition écologique aux besoins l approvisionnement la ressource en eau pardon enfin aux attentes importantes du monde agricole sur ces questions dire que l'intercommunalité reste la propriétaire de cette compétence mais qu'elle peut la déléguée avec beaucoup de souplesse en fonction des situations locales me semble-t-il est quelque chose qui participent à une forme de liberté et j'ose dire d'innovation j'avance monsieur le président d'autres éléments importants dans le sentiment de dépossession se sont bien sûr et vous l'avez rappelé les éléments liés au maire en tant qu'agent de l'état en clair le maire avec ses pouvoirs de police de cela aussi il faut aller plus loin alors nous y avons déjà évidemment mis des choses en projet de loi tel qu'il a été présenté avec jacqueline gourault mode juillet nous avons renforcé le dispositif suite aux événements tragiques de l'été que vous avez rappelé monsieur le président est de ceux là aussi je rentrerai dans le détail si vous le souhaitez mais il est anormal aux anges camer n'ai pas les moyens d'exécuter convenablement ses pouvoirs de police et d'ailleurs je ne sais pas parmi les trois mille huit cent douze maires qui ont répondu au questionnaire de la commission des lois en tout cas de tous les maires que j'ai pu voir sur le terrain je ne connais pas un collègue et lui qui dit je ne veux plus être agent de l'état je ne veux plus être au pgi je ne veux plus avoir de pouvoir de police les collègues maires nous disent nous voulons continuer à l'être mais nous souhaitons avoir des moyens nouveaux pour le faire sur le pouvoir de police les vraies nouveautés son tour de la police administrative prenez beaucoup la police judiciaire les contraventions la réponse judiciaire la vraie innovation c'est de prendre un stop de compétences qui jadis pouvait être à la main des préfets et de les faire descendre ou de compléter non pas l'arsenal mais la palette des outils que les mères peuvent avoir notamment en matière d'urbanisme on demande aux élus d'être compétent sur la stratégie les documents on demande aux élus d'être compétent sur l'autorisation il est complètement normal qu'on permette aux élus monsieur le ministre alain richard d'avoir définitivement la main aussi sur la sanction à quoi bon il élaboré un document d'urbanisme est signé un permis de construire si derrière la véranda en question de compte ne correspond en rien ni aux documents d'urbanisme ni l'autorisation qui a été délivré ce sont des mesures de bon sens avec je le dis davance un engagement c'est que l'ensemble de ces amendes administratives établi par le maire doivent profiter au budget communal ce qui participe aussi un tout petit peu à la vie citoyenne dans la commune puisque nous verront de manière très directe des effets de cela le troisième volet de ce projet de loi qui n'est pas le plus simple c'est le besoin de protection avec un s protection de toutes natures vis-à-vis des élus locaux pas que des maires de tous les élus locaux donc les adjoints les conseillers municipaux et bien évidemment aussi les conseillers départementaux et régionaux même s'il faut le reconnaître les élus départementaux et régionaux ou d'autres outils de protection historiquement parce que les collectivités dans lequel il siège en plus de moyens que les indemnités sont plus importantes et c'est le premier volet il fait écho à ce que je vous disais à la police administrative c'est la protection la protection juridique et psychologique j'ai reçu l'ensemble des pratiquement l'intégralité des maires qui ont été agressés ces derniers mois en france la sénatrice gatel en tant que rapporteur représenter le sénat à ce déjeuner de travail la plupart des choses que nous nous entendons quand nous passons du temps et nous prenons du temps avec eux c'est le sentiment de solitude avant tout y compris de solitude de psychologique j'ai vu doc à se moquer de cette disposition j'ai été président d'un service départemental d'incendié et de secours quand vous avez un sapeur-pompier volontaire aux professionnels qui est victime d'une violence automatiquement nous déclenchons un certain nombre d' accompagnement psychologique y'a pas de raison qu'on fasse moins pour un maire ou un adjoint au maire c'est aussi simple que ça c'était une des premières demandes qui étaient faites notamment par le maire de saubens et je crois qu'il faut l'entendre nous l'avons entendu avec cette possibilité de l'activer pour chaque commune de france avec une prise en charge par l'état la deuxième chose c'est la protection juridique quand on est et vu dans une commune rurale présenter la facture de frais d'avocats au conseil municipal n'est pas du tout intuitive le seul fait même de prendre une assurance en amont n'a rien d'évident et nous nous sommes retrouvés dans des situations dans lesquelles des mers agressé arrivée au tribunal correctionnel sans avocat alors que leurs agresseurs eux arrivent au tribunal avec un avocat de ceux là même où nous en tirons là aussi des conclusions en rendant cette assurance de protection juridique obligatoire pour toutes les communes l'état prenant en charge pour les plus petites communes je reviendrai sur les seuils dans un instant dont les modifications que nous proposons mais l'état prenant en charge cette assurance d'accompagnement juridique pour l'ensemble des communes pour que l'école puisse protéger leurs élus locaux leur mère au premier chef le deuxième type de mesures d'accompagnement sont des accompagnements plus personnel dans la vie du mandat est un chantier qui n'est non des moindres et le sénat notamment la sénatrice avec une gourou y participer largement c'est le chantier de la formation la formation aujourd'hui si on est élu dans une collectivité importante département-région mettre au pas le grandes villes il est culturellement admis d'avoir des factures de formation deuxième des choses sans tabou on sait très bien aussi que le système de formation historiquement notre pays repose à bout pour reposer sur les formations politiques c'est depuis peu de temps tu les as aimef départemental les associations d'élus demande d'agrément à la dgcl mais initialement ce sont les formations politiques qui a échoué plus tôt son rôle toutes les raisons que vous connaissez dépolitisation et c'est conduire au final à ce que beaucoup d'élus dans les petites communes n'ait accès à aucune offre de formation facilement accessibles le dif que vous avez mis en place a été bien sûr un premier élément de réponse j'avais répondu aux questions d'ailleurs du sénateur bonhomme sur le sujet avec des crédits qui sont largement consommée en ce moment parce que ça y est le titre devient populaire et en plus nous sommes en fin de mandat donc l'argent géré par la caisse des dépôts connaît un appel de fonds assez soutenu mais on doit pouvoir réformer la formation pour renverser système repartant des petites communes tu peux petites collectivités pour bâtir une offre de formation qui soit à peu près linéaire sur l'ensemble du pays nous vous solliciteront une habilitation par ordonnance nous n'abusons pas dans ce projet de loi vous l'avez vu parce que les questions de formation demande aussi beaucoup tuyaux tri en lien avec le ministère du travail parce qu'il s'agit de aussi permettent de vraies passerelles sur le compte personnel de formation de l'élu ils cotisent en tant qu agent de la fonction publique si les fonctionnaires ils cotisent en tant que salarié du secteur privé il va aussi cotiser en tant qu'élu autant faire que tout ça aille dans un pot commun est libre à l'élu de se servir de ces crédits de formation comme bon lui semble y compris d'ailleurs pour lui permettre une reconversion éventuels ou une formation avait quelque chose qui n'est pas forcément lié à son mandat donc ça aussi c'est un point important ce n'est pas dans la loi mesdames messieurs les sénateurs mais en parallèle nous travaillons avec les instituts d'études politiques et les différentes universités aux dossiers et chantiers importants de la valorisation des acquis de l'expérience quand on a été adjoint la commande publique aux finances pendant 12 ans c'est quand même curieux que de ne pas voir reconnaître un crédits universitaires sur ces questions s'étaient pas par la norme que seul le taux d'humidité universités passées par là donc c'est plutôt par la voix de la convention de la négociation que nous sommes en train de le faire mais évidemment sachez que ce chantier est sur la table sur le volet des indemnités est un sujet délicat je te viens à vous qu avec jacqueline gourault nous nous sommes sentis quelque peu seul sur ce sujet des indemnités parce que les conseils sont nombreux dans les rendez vous en tête à tête mais dès qu'il ya un peu plus de monde dès qu'une caméra est allumée il malgré tout dans notre pays culturellement par les débuts de politique et d'argent est quelque chose qui n'est pas évident d'ailleurs ce que vous attendez avec impatience monsieur le président bah notre réponse sur les incivilités agressions commis sur les mers j'attends avec la même impatience la réponse au courrier que j'adressais au président baroin sur les questions liées aux indemnités des élus pour lequel la mmf de mât à ce moment même où je vous parle fait aucune contribution aucune recommandation donc je ne doute pas que d'ici la fin de nos débats au sénat nous aurons les bonnes recommandations de l'association des maires de france sur le sujet en tout cas je me sens moi-même adhérents de la mf un peu orphelin et mais j'ai pu voir ce que monsieur laignel avait déclaré sur le sujet et je le dis non pas sous forme de mise en garde parce que je n'ai pas à le faire mais je pense qu'il nous faut traiter cette question à froid avec beaucoup beaucoup de vigilance pour que nous fassions un pas en avant pour nos collègues élus locaux en les protégeant de toute forme de démagogie ou d'élus bashing comme nous pouvons le connaître par ailleurs c'est pour ça que avec la ministre nous faisons déjà une première proposition sur les indemnités la première proposition c'est de commencer à gommer les effets de seuil comme le dit la ministre à participe à la jeunesse rurale comment expliquer un maire d'une commune de 485 habitants qu'il peut avoir droit jusqu'à 600 euros d'indemnités par mois s'ils le souhaitent pendant que son collègue dans la commune d'à côté à 5 105 habitants où me semble-t-il sa vie d'élu est sensiblement la même au quotidien que celui de 485 habitants que lui peut avoir droit peut avoir droit pardon à 1200 jusqu'à 1200 euros par mois gommer les premiers seuil c'est tout simplement acté que déjà il ya qu une ruralité donc ça c'est une mesure de simplification c'est la première la deuxième des choses et la ministre gouraud il tenait particulièrement mesdames messieurs les sénateurs vous nous avez fait savoir que vous souhaitiez qu'un certain nombre d'instruments indemnitaire soit rétabli dans les syndicats infra communautaire je crois que nous devons dire en commission pour que le journal officiel en témoignant photo cas qu' il ya des traces de cela s'il y a des amendements s'il devait y avoir des amendements je vous regarde madame et monsieur le rapporteur sur les questions liées aux indemnités dans les syndicats avec la permission et l'autorité de mai ministre de tutelle je dirais donc au banc que nous levons gages donc ça c'est quelque chose d'important blague à part ce n'est pas une mesure qui est démagogique lorsqu'on est président d'un syndicat de voirie un syndicat scolaire que sais-je on endosse une responsabilité pénale par les actes que l'on peut prendre en tant qu'ordonnateur en tant que acheteurs publics en tant qu'employeurs et autorités territoriales c'est une responsabilité en plus il est normal que les élus qui assume et qui acceptent d'assumer cette responsabilité supplémentaire soit indemnisé sachant que vous le savez mesdames messieurs les sénateurs que ces indemnités sont souvent modique dans les syndicats et donc je pense que nous faisons un pas en avant dont tous nous a parlé dans chaque congrès des maires ces dernières années et donc au passage voici aussi une des raisons pour lesquelles il nous faut réussir la navette parlementaire dans des temps limité puisque bien sûr c'est au 1er janvier que la loi nous autres prévoyaient la suppression de ces indemnités et donc il nous fallait aller doucement enfin plus de souplesse également sur les questions indemnitaires dans la manière de répartir les enveloppes ça n'a l'air de rien mais aujourd'hui vous ne pouvez pas nommé un conseiller municipal délégué au sein de votre conseil municipal si votre tableau d'adjoint n'est pas complet et si tous les adjoints n'ont pas reçu délégation de fonction c'est clairement une rigidité qui empêche le maire d'organiser sa vie municipale comme il l'entend un président de conseil départemental certains en étaient ici ne peut pas moduler via une délibération cela va sans dire l'un conseiller général d'un départementale qui serait président d'une commission s'il n'est pas vice-président bon dès qu'on est dans une enveloppe qui est énorme et que l'on permette par vos votes délibération dans l' enveloppe normée à l'assemblée de répartir un peu différemment ces indemnités dès lors qu'une fois plus la transparence est là que les choses se passent au contrôle de légalité que les choses n'ont pas fait en catimini bref tout ça évidemment 20 à mon avis dans le bon sens ce dernier point qui était attendu les frais de déplacement pour les intercommunalités là aussi les intercommunalités ont grandi ça veut donc dire aussi que le niveau de déplacement sont retrouve accentuée pour un conseiller communautaire qui n'est pas vice président aujourd'hui il n'y a pas de base légale pour lui permettre de se voir rembourser ses frais de déplacement le projet de loi le permet ce sont peut-être pas des mesures qui sont révolutionnaires mais quiconque connaît un peu le terrain savent que c'est la vraie vie et c'est la vraie vie des élus locaux dans les différents territoires et ce sont des choses qui ne sont pas démagogique qui participe un véritable bond en avant pour en terminer monsieur le président je suis un peu long mais ça permet d'être précis et exhaustif quelques mots sur des sujets peut-être nouveau qui peuvent apparaître soit par amendements gouvernementaux soit par ce travail de coproduction avec les rapporteurs je reviens pas sur les annuités dans les syndicats encore que je reviens une troisième fois pour être bien sûr que la recevabilité de vos amendements sera effective et que le gouvernement sera donc pleinement employés à dire que nous y sommes favorables je pense que c'est bon monsieur le rapporteur désormais je n'ai pas besoin de le dire une quatrième fois les sujets liés à la métropole paris lyon marseille sur les voiries la ministre l'a dit à l'instant je n'y reviens pas j'ai répondu à la question gouvernement hier de la sénatrice jour en faire plusieurs sénateur des bouches du rhône avait saisi jacqueline gourault sur le sujet donc là aussi ça fera l'objet je crois si j'ai bien tout compris d'un amendement de plusieurs sénateur des bouches du rhône avec je crois une convergence sur un délai de report qui semble atterrir sur un chiffre mais je laisserai la ministre après tout il répond ce que c'est son dossier les questions liées aux médiateurs territoriales madame la sénatrice delattre sur lequel lorsque le groupe rdse avait déposé dans sa niche cette proposition de loi je m'étais engagé à reprendre un dispositif très opérationnelles dans le cadre du projet de loi donc évidemment lorsque vous avancerez votre amendement d'une telle que je crois qu'il est en train d'être imaginé en coproduction là aussi nous avancerons un mot sur la police municipale à paris qui est un sujet qui semble intéresser certains protagonistes de l'élection municipale à paris ce qui n'est pas mon cas non pas que la police municipale a paru ne m'intéresse pas mais que je ne suis pas effectivement candidat à l'élection municipale à paris non j'ai déjà tellement pas faire un vernon l'information importante ressortira de ces taux de change je suis persuadé monsieur le président il est clair pour nous que ce sujet devra trouver sa place dans le texte qui est actuellement préparé par les ministres castanet réunionnaise sur ce que l'on appelle le continuum de sécurité vous le savez un livre blanc qui est en cours de préparation il ya beaucoup de sujets autour de la sécurité privée et les collectivités territoriales il ya beaucoup de sujets sur laquelle nous avons avancé sur les polices municipales notamment sur les mutualisations je dois fait quelques déclarations publiques sur le sujet il est clair qu'il faut qu'on imagine doctrine d'emploi la police municipale en milieu rural parce qu'aujourd'hui le cadre d'emplois en milieu rural elles mêmes qu'en milieu urbain donc un certain nombre de choses à avancer donc nous comptons nous serons nous serons amenés à repousser les éventuels amendements sur la police municipale à paris considérant que ce n'est pas le bon véhicule pour le faire et qu'un texte sur la sécurité locale haddock sera possible dernier point monsieur le président bah pardon dans un calendrier par définition toujours connu par le gouvernement je le ministre alain richard je crois que c'est prévu pour l'année prochaine sur la protection fonctionnelle et les frais de garde suit un échange avec les associations d'élus avec les rapporteurs gatel et et d'arnaud le gouvernement vous proposera en séance de réhausser le seuil de prise en charge aujourd'hui les différents seuils tels qu'ils sont dans le projet de loi sous vos yeux sont à mille habitants nous avons entendu que ce seuil de 1000 habitants pouvaient apparaître comme étant peut-être un peu bas en clair on va le dire autrement peut créer un effet de seuil un peu dommageable pour les communes qui seraient à 1200 1300 habitants et donc nous vous proposerons de fixer l'ensemble des seuils à 3500 habitants ce qui vous en conviendrez permet d'englober toutes formes de ruralité dans sa diversité dans le pays donc ça sera un amendement que je vous proposerai en séance voilà monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs j'étais un peu long mais j'espère précis bien madame la ministre monsieur le ministre merci de ces précisions je vais dès maintenant passer la parole successivement notre d'heure à porter vous pourrez leur répondre et puis je donnerai la parole nos collègues qui veulent soit faire un commentaire soit posé une question à l'un des deux ministres madame gatel merci monsieur le président madame la ministre monsieur le ministre vous avez salué la fonction inspirante du sénat au travers de ce texte et vous nous avez encouragé à poursuivre dans cette voie en étant inspirant mais vous dis monsieur le ministre donc je pense que nous répondrons totalement à votre appel peut-être avant de rentrer dans des questions très concrètes j'en ai quatre dira en préambule 4,5 choses la première c'est que le texte qui est proposée aujourd'hui par le gouvernement initie je l'espère un processus on va dire d'évaluation de dispositions législatives et de correction il me semble que nous devons à la fois développer les études d'impact mais aussi les process d'évaluation des lois et en salle principe de différenciation accompagné d'évaluation est intéressant le deuxième point vous avez madame la ministre monsieur mini affirmé que l'on remettait si je puis dire pour reprendre un sentiment de demain et de communes la commune au sein de au sein est au coeur de la république il ya longtemps que nos concitoyens ont inventé le guichet unique messieurs quand ils ont une question de quelle que nature que ce soit ils connaissent une porte c'est celle de la mairie et le maire et celui qui est responsable aux yeux et devant ses concitoyens puisqu'il est élu il est très important qu'au sein d'une intercommunalité il soit largement participant à la décision le troisième point il est important d'en parler vous l'avez fait tous les deux c'est que ce texte n'est pas un texte contre l'intercommunalité et ans celui-ci mathieu darnaud moines cultivons il faut le dire aucune allergie aucun sentiment irritant à l'égard de l'intercommunalité une intercommunalité est un fait elle a été une nécessité toutefois je pense qu'à un moment elle est quelque peu sorti de son dessin initial et qu'elle est devenue trop intégratrice trop généraliste est trop systématique est devenu parfois où elle a été vécue comme une sorte de tutelle et qu'elle a donné le sentiment aux élus municipaux d'être éloigné de tout et qu'il faut lui redonner sa valeur une valeur de coopération de valeur ajoutée enfin vous l'avait dit et c'est en quoi ce texte il faut qu'on le corps elle avec le texte que présentera madame la ministre bourreau c'est que la france est une république une et indivisible il me vient à l'esprit de personne ne contestait mais qu'en même temps elle est une mosaïque et que nous avons tous détails nous l'obligation de répondre à cette valeur qui est l'égalité des citoyens dans l'accès à tous les services mais parce que les citoyens doivent être égaux et parce que nous sommes tous différents il est évident que les moyens et les routes à prendre pour accéder à cet objectif doivent être différente et l'a soufflé c'est la liberté d'adaptation sont à cultiver enfin nous sommes ce n'est pas un texte on parle d'argent vous l'avez dit monsieur le ministre nous sommes à la fois pragmatique et sur le fond mais en même temps je vous remercie d'avoir évoquer quelques aspects financiers ce que cela me permettra de relever la pertinence des questions que j'aurai sur ce volet alors rapidement adressé la parole à mon collègue mathieu darnaud et aux autres collègues la première question est la suivant dans ce texte il est pris acte des dysfonctionnements appelons les ainsi qu'ils ont été provoqués sur le un tee shirt des territoires par des dernières réformes territoriales notamment ce qui concerne l'intercommunalité puisque on s'adresse principalement au bloc communal je crois qu'il faut admettre de manière factuelle et sans considérations politiciennes que parfois les périmètres communaux intercommunaux ont été agrandies de manière parfois inconsidérés et ont parfois donné des créations intercommunale un peu contre nature enfin le transfert de compétences obligatoires toujours plus nombreuses et sans on va dire un peu de subtilité aux pc à fiscalité propre parfois encouragé parce qu'il des baisses de dotations et parallèlement des bonifications de tota sion de nombreux pays se retrouvent à exercer des compétences qui sont parfois encombrante c'est à dire qu'ils n'arrivent pas à exercer mais vous vous avez vous proposer dans votre texte une innovation législatives voilà qui saigne de la délégation des compétences allant votre texte le propose pour l'eau et l'assainissement donc nous toujours attentif aux idées inspirantes celle-ci m'inspire une question salaire dès lors que vous offrez la possibilité d'une subdélégation de compétences ou interco pôle eau et assainissement n'est-il pas envisageable que cette innovation juridique qui est vraiment une innovation excellente pour une adaptation ne soit pas élargie à d'autres compétences intercommunales il s'agit nullement de détricoter d'une manière discrète l'interco mais de prendre en compte la diversité des territoires deuxième question je dédie ce texte ne parle pas d'argent mais vous l'avez dit qu il y a des conséquences financières et nous avons vu les uns et les autres parfois de façon douloureuse dédé est lui tombé un peu de leur arbre intercommunale si je puis dire quand lors de regroupements et de recomposition d'interco de prise de compétence par l'interco il ya eu des impacts des dégâts collatéraux financiers qu'ils ont fait il ya eu des pins de dotation donc il me semble important qu'à la fois les élus soient extrêmement prévenu est informé sur le sujet en amont et dans l'article 5 du projet de loi où vous parlez de la subdélégation de l'eau et l'assainissement vous indiquez que si la mise en oeuvre de la délégation provoque la rétrocession de ressources financières aux communes le coefficient d'intégration fiscale sera modifié en conséquence lorsque nous avons auditionné vos services il nous semble avoir compris et nous croyons que notre audition n'est pas mauvaise qu'il se pourrait que le gouvernement renonce à cette idée et ça ça me semble être un point extrêmement important disons que les régions sera librement déterminés par convention donc c'est un sujet majeur ensuite toujours dans cet aspect financier deuxième question que pensez vous de ce qui est une excellente idée c'est à dire un mécanisme qui permettrait de neutraliser les conséquences financières pour une interco de restitution de compétences aux communes membres je vais prendre un exemple qui est celui de l'intercommunalité de président de la dcf de la communauté d'agglomération d'annecy qui à la suite de son agrandissement en 2017 a en quelque sorte rétrocéder à ces communes des compétences de proximité et de services de façon à ce que l'interco reste sur des compétences plutôt eu stratégique or il me semble que dans cette situation il y a une incidence sur avec une baisse du coefficient d'intégration fiscale qui n'est pas compensée pour les dotations des communes qui reprennent ses compétences donc la compétence reste bien exercées à l'échelle du territoire mais d'une manière différente donc que c'est une question extrêmement important troisième question avant la dernière approuvent eux riez vous l'idée car le p6 à fiscalité propre puisque comme un syndicat à la cac un se voir transférer des compétences facultatives par une partie seulement de ces communes riches et intéressantes quatrième question qui porte sur les communes de nouvelles j'ai deux petites questions là dessus les annulations de création de communes nouvelles qui sont intervenus pour des seuls motifs administratifs eu égard au fait que les comités techniques qui doivent émettre un avis avant la délibération définitif du conseil municipal sur la création de la commune nouvelle ces avis n'ont pas été communiquées choix parce que le comité technique n'a pas été consultée ou qu'il a rendu son avis un peu tardivement alors même qu'il y ait nécessité pour être opérationnel au 1er janvier que toutes les étapes administratives soit fait en général en octobre en 9 ans pour que le préfet puisse prendre son arrêté de hong kong c'est un motif d'annulation qui est fort contrariant et enfin monsieur le ministre avons eu l'occasion lors du débat sur la commune nouvelle d'aborder le sujet de la création de communes nouvelles à cheval sur deux départements aujourd'hui il ya une disposition qui nécessitent l'avis des conseils départementaux ou la vie du législateur et nous sommes sous réserve de bornes et les choses que comme il existe allant bien que c'est pas pareil mais franchement ça se ressemble quand même beaucoup il ya bien des yeux pci sur deux ou trois départements monsieur ça correspond à un bassin de vie ne pensez-vous pas madame le ministre et monsieur le ministre que nous devrions pouvoir faire évoluer la législation sur ce sujet je vous remercie lorsque je vous propose c'est ce que nous indiquait au moment donné la parole à françoise et elle sait que vous répondiez monsieur le ministre ministre si vous le souhaitez aussi bien sûr et puis je dois ensuite la parole un autre autre rapporteur merci monsieur le président je vous dis donc on peut tout à l'heure que l'autre ordonnance évidente puleedevan la sénatrice notamment de polynésie française concerne l'adaptation d'un certain nombre de dispositions du projet de loi à l'outre-mer puisque j'ai le souvenir à rikitea cet été aux tuamotu-gambier d'avoir pris quelques engagements et que bien sûr on le retrouvera dans lordonnance même la sénatrice manaa rapporteur gatel sur aux différents points de commentaires généralement à y redire vos quatre points initiaux sur vos six questions première question c'est pas une sub délégation ce n'est qu'une délégation c'est très important si on parle en droit et si on est précis sur cette affaire là c'est une délégation pas une sub délégation bon jusqu'à ou faut-il s'arrêter ben c'est véritablement aussi je prends donc votre point 3 de votre commentaire initial si on ne veut pas abîmer complètement l'intercommunalité autant que sur l'eau et l'assainissement les choses se justifie par deux aspects le premier aspect déjà c'est l'humidité de considérer que tout le monde nous en parle sur le terrain donc faut bien trouver une solution parce que quand tous nos collègues locaux nous en parle c'est plutôt notre travail que trouver une solution et puis a quand même une deuxième réalité c'est que c'est une compétence qui techniquement rigide une commune peut avoir une source de production d'eau à l'autre les besoins d'interconnexion son puissant les nappes phréatiques ne s'arrête pas forcément aux limites communales ou intercommunales les modes de gestion sont pas forcément les mêmes entre les régies et les dsp que une grosse dataco sont passés par là si vous avez un bout de montagne - vous devez aller dans la même interco eba la réalité physique d'exécution de la compétence est important et c'est pour ça qu'on ne vous propose pas que la délégation mais pour la première fois et c'est jacqueline gourault à l'origine la sécabilité de la compétence est possible va être possible parce que là aussi c'était un souci dans le cadre de ce que vous connaissez sur la mienne est blocage donc c'est pas une compétence comme les autres l'eau l'assainissement et des compétences qui sont stratégiques développement économique au fond ces affaires de frontières bon les compétences en matière d'urbanisme pareil et des enjeux de de proximité mais sont des enjeux de mailles plus importante l'eau et l'assainissement on se heurte parfois à des à des problèmes tout simple technique je rajouterais quand même un élément on a besoin de savoir qui est politiquement responsable de cette compétence là on revient sur le volet de la résilience climatique des soucis d'adduction d'eau l'enjeu sur les fuites dans cette même salle lorsque j'étais skate un d'état à l'écologie vous m'avez enfin une autre commission mme avait auditionné et je vous rappelle quand même que pratiquement un litre sur deux dans notre pays d'eau potable par an fuite parce qu'il ya eu beaucoup d'investissements fait sur les eaux grises et noires mais peu sur les eaux claires c'est aussi pour ça que les agences de l'eau ont revu leurs mécanismes d'intervention enfin je l'occasion à cette époque de l'âge de largement intervenir devant vous sur ces sujets est donc de savoir que l'interco et le bon exercice mais que par souplesse on peut déléguer n'importe quel endroit à mon avis ça s'explique très bien si on devait aller sur d'autres compétences il faut faire attention à deux choses lesquels un jour tourner la question de la sénatrice lesquels je pense qu'il faut faire très attention quand même et 2 ça me permettra de vous répondre ensuite sur le cif pour le coup je vois pas très bien comment ça n'aura pas d'impact sur eux sur sur l'intégration fiscale et donc la dgf si on devait aller trop trop avant je le rappelle d'ailleurs mettre l'eau et l'assainissement en compétences optionnelles et ne pas faire par exemple ce que nous vous proposons avec la délégation c'est l'assurance et donc ça me permet de vous répondre sur le cif c'est l'assurance de voir des dotations qui vont encore bouger parce que si vous rebouger la compétence vous re bouger les attributions de compensation vous bouger le calcul dû siffler et donc vous rebouger évidemment la répartition de la dotation d'intercommunalité donc faut bien avoir en tête que remettre en compétences optionnelles je le dis vraiment très directement ça a forcément un impact la délégation est différent parce qu'on vous la propose de manière très ciblée sur l'eau et l'assainissement est donc ce qui est écrit dans le texte évidemment ça renvoie au mode de calcul du cif et le mode de calcul du cif comme vous le savez il n'est pas dans ce texte mais en projet de loi de finances et donc la proposition effectivement ça me permet de le dire ici c'est de ne pas toucher aux calculs dû siffler lorsqu'il a délégation est de permettre la convention entre l'intercommunalité est l'organe qui va récupérer cette délégation d'octo pération sera neutre pour les intercommunalités à je peux pas m'engager à mieux sur le terrain et de la stabilité et de la souplesse et les libertés si on va au delà de l'eau et de l'assainissement ça s'appelle une réforme du cif et une réforme de l'intercommunalité qui dit pas son nom non je veux dire ouais mais monsieur le ministre richard c'est pas vous je vais dire aussi que pendant qu'on fait la réforme sur la fiscalité locale faire une réforme de la dgf me semble quelques par trop ambitieux sur la rétrocession des compétences à la commune il vous citais le cas d'annecy il est logique lorsqu'on redescendre des compétences il faut redescendre les moyens qui vont avec je ne vois pas très bien comment on peut faire autrement donc ça bon je crois que là-dessus les chiffres sont têtus sur le rapporteur vous vouliez dire quelque chose il faut vous le brasier dans le micro je soufflais au ménisque justement il n'y a pas de compensation c'est derrière pertes au niveau du cif il n'y a pas de compensation pour l'exercice bien sûr s'est plaint d'un coup qui fait donc c'est logique face aux logiques dans la lecture de ce qui s'applique de ski ce calcul mais ça renvoie davantage à la haute finance kkk mai ce moment entre loi de finances et lois ordinaires ne doit pas servir de prétexte pour ne pas les résoudre d'accord mais je pense que il y à bien une possibilité de neutraliser ses effets au fond quand une certaine somme était consacrée pour l'exercice d'une compétence le fait que cette compétence soit en partie restituer ne devrait pas avoir d'incidence sur les moyens que l'état consacre à cette somme c'est une règle qui est assez facile à poser dans son principe dans son principe oui dans son exécution beaucoup moins et je répèterai quand même à l'envi monsieur le président que si lorsque la loi notre a été discuté l'impact financier avait été interrogé à chaque fois sur ce qu'il était proposé aux élus de faire je pense qu'un certain nombre de choix était fait différemment quand pendant deux ans des élus sur le terrain disent que les dotations de l'état diminuent alors qu'il ne diminue pas mais c'est ni plus ni moins que le calcul normal de la dgf qui s'applique parce que les par exemple les effets de bord lié au changement des périmètres des intercommunalités ont des effets sur le calcul de celle-ci je pense qu'il faut le dire il faut dire en amont après la loi de finances elle revient tous les ans et vous l'avez bien vu l'année dernière puisque nous avons réformé la dotation d'intercommunalité et que nous avons déjà répondu en partie à cette question là avec la réforme de la dotation d'interco après sur les questions de siph de manière globale nous savons très bien que le sujet devant nous comme l'a dit le ministre richard l'instant le savons aussi très très bien qu'il ya une course à l'intégration ces dernières années parce qu'il ya une course au cif je pense qu'il faut le dire aussi avec beaucoup de tranquillité et de calme mais donc cette question est une question beaucoup plus globale qui dépasse la seule question de la délégation de l'eau et l'assainissement puisque là pour le coup ça renvoie des travaux plus complexe sur lequel que global des dotations de l'état ça c'est un fait aussi que le fait plus j'hérite puisque ce sont des critères qui parfois date d'avant la naissance du président par dose tout en étant très précautionneuse pour pas trop rallonger notre débat madame gatel redemande la parole sansan demande de réponse monsieur je dis simplement que pour moi il n'y a pas ça nan impact pas la dgf nationale puisque c'est au sein d'un même ensemble qu'on redistribue les choses donc c'est neutre pour ce territoire allez monsieur le ministre j'avance peut effectivement mais je recrute cette affaire pour faire une démonstration plus complète sur l'impact sur le sur le volet financier sur les communes nouvelles je suis moi-même évidemment la question de près puisque ça concerne des communes de l'eure et la seine-maritime et que donc nous sommes en train de travailler avec la direction générale des collectivités locales pour faire en sorte que ces annulations n'ait pas lieu nous sommes en train juridiquement d'essayer de trouver une solution je veux pas plus avant devant vous cet après midi mais je sais que la sénatrice canayer m'a également largement saisi de cette question pour la seine maritime notamment la jolie commune de saint wandrille sur une commune nouvelle sur deux départements je je je pense que ça mérite un vrai débat et je le dis en regardant le président de la commission des lois qui je le crois et départementaliste comme moi ce n'est pas une petite question que deux communes fassent une commune nouvelle à cheval sur deux départements est quelque chose qui peut avoir un impact tout à fait direct sur la carte des départements dans ce pays et donc je suis très prudent je je à oui ça le plaisir est infinie ça peut aussi sur deux régions c'est bon bon jeu j'ai démontré je pense au banc madame la sénatrice gay tels que j'étais votre meilleure complice pour les communes nouvelles je je je tiens néanmoins à ce que l'on fasse attention à ne pas créer des difficultés incommensurable de kehl dans quel département cette commune nouvelle sera telle quelle sera sa préfecture qui exercera son contrôle de légalité sur quelle enveloppe de des notaires et des cils devra-t-elle émargé dans quel canton pour les élections cantonales les habitantes cette non fera de quoi tu feras la commune nouvelle sera toujours entre deux cantons donc moitié la commune votre a dans le département x et l'autre des parts dans le bon j'aime l'innovation mais je pense quand même que nos collègues sur le terrain et nos concitoyens sont parfois un peu interpellé par nos innovations et donc je pense que là dessus il faut peut-être faire un peu attention mais si la commission des lois à l'unanimité même chez le président est capable de faire une proposition en ce sens évidemment nous la regarderons avec beaucoup d'attention monsieur d'arnaud s'il vous plaît monsieur normand merci monsieur le président un ministre monsieur le ministre mes chers collègues juste avant de rentrer dans la partie concerne les conditions d'exercice des mandats locaux et quelques mesures et dispositions de ce texte en complément de ce que vient de dire ma collègue porter françoise gatel il y à un sujet qui nous paraît être important ou moins un état d'esprit une philosophie avec laquelle nous avons abordé l'examen de ce texte c'est aussi une volonté de simplification par les dirigeants on a parlé d'un texte qui avait vocation peut-être à faire germer des dispositions qui pourraient être amplifiées reprises dans le texte qui sera présenté par jacqueline gourault moi je crois qu'aujourd'hui les élus appellent de leurs voeux aussi une forme de simplification parlions des compétences je crois qu'aujourd'hui et d'ailleurs vous même s'agissant des eaux et d'assainissement monsieur le ministre vous avez évoqué la coupe cers optionnel là où nous appelons de nos voeux basse que ce soit une compétence facultative c'est dire si aujourd'hui pour nous la compétence facultative et la compétence optionnelle n'ont plus de sens aujourd'hui il nous semble venu le temps de définir celle des compétences qui sont dites obligatoires et celle qu'il serait un deuxième groupe soit facultative ou optionnels mais cela je crois tient quand même d'une forme de simplification gens n'arrêtent là on a bien compris que le débat sur les compétences seraient abordés autant sur la question de la délégation que sur ces sujets là s'agissant des conditions d'exercice des mandats locaux permettez-moi juge de revenir sur la question des indemnités si j'entends effectivement la proche qui est la vôtre nous avons quelques objections qui sont finalement le fruit des très nombreuses remontées que nous avons eu des élus locaux sur cette question là le fait de vouloir rendre uniforme cette première strate qui irait de zéro à 3500 habitants nous pose quelques quelques questions oui on entend la problématique des effets de seuil qui peut d'ailleurs je gomme et fort fort faute pardon d'être totalement rendus aux uniformes par le biais d'une augmentation qui pourrait être proportionnée et qui pourrait permettre justement d'avoir un peu plus de d'uniformité deux voire trois objections la première à l'évidence c'est qu'on le sait ici toutes les communes de france de ces strates qui sont d'ailleurs une majorité ne sont pas logés même niveau de fortune entre guillemets et qu'ils pourraient découler de cette disposition si tenté que le maire et le conseil municipal souhaitait augmenter les indemnités dans le cadre des possibilités qui leur serait offerte pourrait se heurter problèmes de ressources étant entendu mais ça a été clairement précisé qu'il n'y aura pas de compensation par l'état et je crois que c'est déjà là un premier un premier frein l'augmentation nous paraît quand même relativement importante et d'ailleurs pas nécessairement sollicités ou ou de mon départ par les élus c'est pourquoi il nous semblait peut-être plus juste de garder les strates avec une augmentation qui soient plus importantes sur la strate de 0 à 500 c'est d'ailleurs le sens de l'amendement que nous avions déposé à l'époque lorsque j'étais moi-même rapporteur sur le texte de notre collègue collombat sur le sol statut de l'élu et qui nous permet avoir avoir plus de progressivité et d'exposer peut-être un peu moins les élus qui ne demande pas une augmentation aussi significative non nous irions 2-0 à 3500 gardant les strates telles qu'elles sont aujourd'hui mais avec une augmentation qui pourrait être de 50% sur la strate de 0 à 500 et de 20% pour les pour les autres strates ce qui permet d'être dans quelque chose de semble-t-il plus raisonnée et qui correspondrait plus à l'état d'esprit de des élus et des mers selon leurs propres dires et les retours que nous ne nous avons pu en avoir je livre ça à votre à votre réflexion s'agissant et nous accueillons là nous accueillons votre proposition avec la plus grande bienveillance et satisfaction sur la protection fonctionnelle de voir que la prise en charge pourrait aller jusqu'à 3500 habitants s'étaient ce que nous avions appelée de nos voeux et nous avions d'ailleurs déjà échangé sur ce sujet petite réflexion simplement sur le fait qu' il n'est couverture partielle puisque cela n'inclut pas les adjoints et les conseillers municipaux ayant reçu délégation je crois qu'il ya peut-être là un sujet à traiter voilà les remarques sur les conditions d'exercice des mandats locaux qui nous paraissent à ce stade assez important plusieurs autres observations concernant un point que vous avez évoquées qui nous paraît là aussi très clairement aller dans le bon sens mais peut-être nécessiter une adaptation concernant l'article le 24 sur les possibilités qui sont offertes aux travaux portant sur le patrimoine non protégé nous pensons qu'il serait peut-être plus simple d'étendre à toutes les opérations d'investissement cette possibilité de dérogation sur décision du préfet et d'ailleurs je m'empresse de dire parce que très souvent on a le sentiment quand on débat de ces sujets notamment au sein du bloc communal qu'on opposerait la commune à l'intercommunalité sans qu'il n'y ait jamais de garde-fous je pense qu on notamment concernant la partition concernant la sortie de certaines communes de périmètres intercommunaux j'aime à rappeler quand même qu'il y a le pouvoir discrétionnaire du préfet et comme selon nous quelque chose de relativement important et que s'agissant de ce sujet en particulier on est dans le même cas de figure donc ça permet d'éviter toute forme toute forme d'abus mais de laisser quand même la possibilité est de simplifier là encore quelque chose qui nous paraît être relativement complexe sur la question du rescrit qui là aussi est un sujet très intéressant notamment par rapport à la question du contrôle de légalité sur la question du rescrit nous souhaiterions néanmoins que le délai de réponse puisse être ramené à deux voire à trois mois parce que nous croyons l'état territorial et la nécessité qu'il y à accompagner les élus sur le territoire lorsqu'ils ont besoin de conseils notamment sur des questions juridiques aujourd'hui on est à quatre à quatre mois vous avez évoqué le fait et je crois que nous partageons tous ici ce constat que ce soit le gouvernement ou les sénatrices où les sénateurs que la commune reste et la collectivité donc la porte d'entrée de l'intercommunalité or à ma connaissance à ce jour la question de l'article 54 de la loi ma femme qui a vocation à fixer des modes de scrutin s'agissant des métropoles n'a pas trouvé de réponse dans son ensemble et que on sait très bien la résonance que pourrait avoir un mode de scrutin au suffrage universel direct dans toutes les métropoles et nous aurions souhaité que dans ce texte puisse être réaffirmé un principe qui pour nous est essentielle le fait que le mode de scrutin qui prévaut sur l'ensemble des intercommunalités reste le fléchage et donc la porte d'entrée reste bien la commune parce que pour nous c'est quelque chose qui est essentiel enfin 2 2 dernier mot sur les pouvoirs de police là aussi attention à ne pas créer j'ai à dire un engouement qui seraient trop vite déçu je vais prendre un seul exemple que nous avons largement évoqués qui concerne le pouvoir d'amande ou d'astreinte du du maire on est bien d'accord l'une des deux conditions c'est finalement quasiment la récurrence et qui nécessite une flagrant sur les délits je pense notamment malheureux cas que le président rappelait s'agissant du maire de signes dans le var où tout déchetteries sauvages pour lequel pour pouvoir infliger certains monde il faut qu'il y ait la capacité à démontrer que l'auteur des méfaits ou du délit nous avons évoqué la dernière fois et agit avec une certaine une certaine récurrence or une considérons qu'il y a là une difficulté pour le maire pour les élus ou le celles et ceux qui assurent le pouvoir de police à démontrer justement cette récurrence et donc ça ça nous ferme ça nous paraît assez assez lourd et contraignant pour pour pour les élus enfin dernier sujet qui revient de façon assez insistante c'est la question du nombre de conseillers municipaux et même au delà du nombre de conseillers municipaux c'est la question qui est traité dans une proposition de loi de notre collègue chantal de scène par rapport au fait que certains conseils municipaux et c'est logique ne soit pas réputé complet après le départ le décès les formes de mutation qu'on peut tous et tous connaître dans notre commune et qui ne sont pas sans poser de gros problèmes voilà donc qu il nous semblerait sur ce point aussi qu'il y ait lieu à réflexion et peut-être à introduire des dispositions dans le texte qui simplifierait la vie de nombreuses communes et qui encore une fois comme je disais posent de réels soucis je vous remercie merci beaucoup monsieur le rapporteur madame et monsieur le ministre vous avez la parole merci beaucoup monsieur le président je souhaite être un peu plus bref que sur ma première prise de parole et je m'en excuse gardez les strates sur les indemnités et augmenter au final les seuils c'est intéressant je garde l'esprit de ce que nous souhaitons faire travailler sur les seuils moi je pense que ça reste voilà il faut juste bien regarder les 20 dans la compréhension de nos collègues élus ce que ça veut dire mais si vous avez le sentiment que ça protège justement du volet un peu bashing etc c'est évidemment quelque chose qu'on peut qu'on peut regarder avec le ministre on s'engage à vous faire un retour avant la séance sur cette affaire là mais on est dans le même esprit de liberté de responsabilité aussi moi je moi même quand j'ai voté mes indemnités de maire de vernon et d'adjoint les opposants ont dit de telles choses plus agréables la presse a répété tout at-elle choses plus ou moins d'ailleurs vrai et agréable enfin ça fait partie de la vie démocratique locale que d'assumer aussi les décisions que nous prenons nos conseillers municipaux donc là sur les feuilles c'est une vraie mesure de libération on donc avec la ministre on regarde et on vous fait un retour sur la protection fonctionnelle l'ouvrir aux adjoints nous y sommes favorables il faut là la quantifier sur le coût que cela peut avoir dans la prise en charge des assurances que nous prendrons mais dès lors que l'adjoint est officier d'état civil l'officier judiciaire et qu'il reçoit une délégation de fonction de par le maire en fait on peut élargir complètement le champ de la protection à celles et ceux qui ont cette délégation de fonction ce qui permet de l'écrire entre nous j'ai un groupe de contact à venir avec différents amis du monde de l'assurance pour évidemment faire en sorte que cette subrogation de par l'état ne conduise pas à une augmentation des polices d'assurance en sur ce segment là et leur jeu si le sénat peut m'aider à avoir une amicale ambiance autour de ces questions j'en serai évidemment ravi les 80 pensante dérogation faut faire attention quand même parce que la beauté aussi du maître d'ouvragé quand même devenir aussi participer à quelque chose pourquoi on ouvre là c'est parce qu'il ya une dimension d'ordre public quelques pas quand l'église x le lavoir y menacent de se casser définitivement la figure si la commune dit mais j'ai pas les 20% qui reste pour faire les travaux une fois que le mal le lavoir est par terre il est par terre je veux dire et donc la dérogation du préfet il ya une dimension de sauvetage dans la sphère protégée c'est très fort ah ben non protégé ça veut dire quoi c'est vrai qu'aujourd'hui vous avez raison sociale aujourd'hui le patrimoine protégé ça veut dire en clair que le préfet a déjà la dérogation pour quelque chose qui a inscrit om h le demain mais vous pouvez avoir une église qui se casse la figure avec le seul vitrail est classé et bien si vous avez le clocher qui peut ses châteaux qu'un mais c'est comme ça si vous avez le clocher qui menace de se casser la figure mais seul le vitrail est classé si les travaux d'urgence porte sur le clocher le clocher n'étant pas classé aujourd'hui le préfet ne peut pas déroger à la règle des 80 % donc en fait en faisant tout le patrimoine non classé la formule est large mais donc le patrimoine ça peut être aussi une salle des fêtes qui menace de se casser la figure mais c'est vraiment pour cette ce volet ordre public en quelque sorte ce volet d'urgence pour traiter la notion d'urgence ces mesures de bon sens personne ne peut comprendre qu'on retarde des travaux urgents uniquement parce que la commune va prendre quatre ans à avoir la capacité financière des 20 % qui restent l'ouvrir à tous je ne suis pas favorable je pense comme un ministre non plus est ce qu'on peut avoir un débat sur d'autres objets d'ordre public j'entends les questions de défense incendie dans mon département où parfois le coût de la mise en oeuvre sa tombe de défense et à son libre il est peut-être des choses qui peuvent se poser en tout cas la remettre en cause les 80% de manière globale en plus c'est faire peser sur le préfet toujours une suspicion aussi d'opportunités qui n'est pas que facile à gérer même s'ils assument en général très bien sur le rescrit vous avez mille fois raison si le rapporteur décidé d'amender peut-être une suggestion pour que le gouvernement émettent un avis favorable de manière enthousiaste effréné c'est que le rescrit fiscal aujourd'hui ces trois mois donc si on veut dans un elle l'a le projet de loi propose pour ce disque est normatif quatre mois pourquoi pas s'aligner à trois mois ce qui permet pour toute forme de rescrit en droit d'avoir le même seuil c'est de la visibilité c'est de la simplicité c'est une suggestion je fais en tout cas je comprends très bien que quatre mois c'est trop long au regard de la durée de vie d'un projet les choses sont trop rapides bon temps des c'est aussi quatre mois en l'occurrence maximum le corps préfectoral est ce qu'il est jugé plutôt coutume de le défendre en toutes circonstances généralement un sous préfet donne quand même toujours très très vite une réponse rapide à ces mères on relève quand même toujours de l'exception quand les choses ne sont ne sont pas faites métropole nous sortons le cas de lyon puisque vous avez légiférer de manière spécifique sur le sort de la collectivité territoriale de lyon donc le propos ne s'applique pas à lyon dans ce que vous indiquez pour les autres la loi map tam prévoit effectivement une disposition qui renvoie à une autre loi pour préciser le mode de scrutin dans les métropoles monsieur le rapporteur est cette fois n'a jamais été prise ni par avon vous le nid paravent nous ni par nous et donc de facto la disposition matam or lyon est caduc ce qui conduit donc mécaniquement aux prochaines élections municipales à avoir un mode de désignation par fléchage est ce que par toilettage vous souhaiter à tout prix abolir l'article en question je crois que j'ai pu me goure avait déjà répondu à cette question lors d'un texte précédent de toutes les évidences mais la ministre y répondra mieux que moi la question des métropoles fera l'objet d'un titre à part entière dans le projet de loi gouro l'année prochaine donc de toutes les façons au lendemain des municipales les métropoles à minima de marseille et de paris devront trouver quelques ajustements techniques juridiques voire un peu plus si affinités et donc cette question là pour être retraité à ce moment là en tout cas au moment où nous parlons c'est bel et bien le fléchage qui sera retenue dans le mode de désignation des conseillers communautaires des métropoles en question pouvoir de police alors vous avez raison il suffit d'une simple et seule infraction en police judiciaire pour que le contrevenant soit reconnu comme étant contrevenants le potentiellement que le délit soit constatée avant saisine du parquet pour la police administrative le droit et la jurisprudence du conseil d'état parle effectivement de permanence de récurrence ou de caractère continu après je vais essayer de le traduire et le directeur général des collectivités locales se met à hurler si je dis des bêtises que ça se traduit aussi de manière un peu concrètes quand ça se passe dans la dans la vraie vie vous avez un concitoyen qui ne va pas et élaguer sae et qui donc va créer de l'insécurité sur la voirie communale un cas très concrets que tout le monde connaît mon avis correctement autour de cette table il suffit pour le maire de constater une fois par un courrier en disant j'ai vu j'ai constaté où mon garde champêtre mon employé communal a constaté que vous n'avez pas élaguer monsieur machin madame seront là et en question sept premiers courriers au bout de 15 jours sylla et en question n'est toujours pas élagués c'est là où la récurrence c'est has been ya une j'essaie déjà d'expliquer le cas simple pour tout le monde parce que c'est pas simple au bout de quinze jours le même maire avec un simple recommandé avec quelque chose qui s'appelle mise en demeure sur le courrier réécrit à la personne en question peut lire votre et est toujours pas élagués nous avons donc le caractère permanent et récurrent puisque nous avons cette mise en demeure au bout de 15 jours ce qui permet encore quinze jours plus tard est somme toute au bout d'un mois ce qui est quand même un délai qui me semble raisonnable parce que si on fait des choses trop sévère on aura aussi beaucoup de contentieux donc les mêmes mer que l'on veut aider on ne les précipitant pas non plus devant le tribunal administratif où les quatre matins mais là quinze jours plus tard le maire pourra établir de manière assez simple sur la forme une amende administrative pourtant pouvoir aller jusqu'à 500 euros qui aimait mémoire est bonne pour venir donner cette contravention administratif c'est plus simple sur l'urbanisme parce qu'il suffit de constater que là que là que la véranda en question ne corresponds dit avec pudeur ni au volume du permis et où du document d'urbanisme en question c'est plus délicat monsieur président effectivement sur le cas que vous avez tragiquement citer les déchets on l'a vu cet été avec gens mais tu michel là pour le coup c'est brune poirson qui par le projet de loi économie circulaire qui est actuellement je crois en discussion dans cette maison qui va élargir le champ des possibilités de constatation sur le volet déchets donc pour le coup le choix politique a été fait que ce soit dans son projet de loi que soit traitée la question spécifique des déchets moi je prends pour ma part des établissements recevant du public les débits de boissons avec un véritable acte de déconcentration puisque ce sont des pouvoirs qui sont dévolues corps préfectoral qui désormais vont descendre si le maire le souhaitent s'il ne le souhaite pas il peut laisser le corps préfectoral le faire à sa place tout ça bien sûr se fait sur le terrain de la souplesse et de la bonne intelligence locales et bien sûr des questions d'urbanisme moi je souscris totalement à la proposition qu'a fait mathieu darnaud sur les indemnités pour les 3500 et les seuils je crois qu'aujourd'hui les nouveaux élus ont besoin d'être rassurés sur le fait qu'ils n'auront pas à faire face à l'élu bashing donc il faut qu'ils aient effectivement que nous ayons le courage de prendre ces seuils et de fixer ces indemnités je m'inquiète par contre par votre réponse sur la dpee elle la prendre sur le décile le dr c'est une autre forme d'élus bashing qui les attend oui mais effectivement mais bon je pense que il n'ya pas pour répondre à votre préoccupation des seuils c'est vrai que les élus actuels attendent que cette injustice soit aujourd'hui réglé mais pas mais certainement pas effectivement au détriment de la detr des cils donc je veux dire qu'on va pas forcément se mordre la queue je pense que l'état doit prendre ses responsabilités mais mais d'un autre côté j'allais vous poser la question sur les frais de garde les frais de garde alors si je comprends bien vous augmentez le seuil à 3500 habitants aussi c'est à dire que ce seuil de 1000 passes à 3500 alors sur le seuil 2000 c'était déjà 280 mille élus potentiels qui était concerné donc là on va faire beaucoup plus de d'élus tout le monde ne veut ne pas demander le remboursement de ses frais de garde heureusement mais justement quel est calé le financement prévu de la part de l'état à face sur quel sur quelle enveloppe beaucoup de nos concitoyens beaucoup de nos concitoyens sont conscients que les fonctions municipales doivent être revalorisées et je crois que nous allons tous y participer avec ce projet de loi en tout cas je l'espère mais il convient aussi de regarder aussi les contraintes en ce qu'elles sont et donc voilà je ne peux pas dire votre parlementaire on peut pas dire l'état doit prendre ses responsabilités comme cela il faut donc regarder où je votre collègue sénatrice de gironde a fait une proposition je le crois qui consiste à dire s'il ya diminution du nombre de parlementaires les économies qui peuvent être faites à l'assemblée nationale et au sénat pour être routé vers les élus locaux enfin voyez chacun y va de son idée c'est la démocratie c'est très bien mais faut qu'on soit rigoureux sur ces aspects je pense que le sénateur d'arnaud et le président balland dit travailler sur les effets de seuil on l'a pris par une porte d'entrée la commission des lois semblent proposer une autre porte d'entrée qui arrive dans la même pièce c'est quelque chose que je regarde moi avec intérêt mais pas m 600 millions d'euros des pel faut nommer jeudi au bout d'un moment faut aussi qu'on se dise les choses donc je ne propose pas de gages et de terre les déciles pourrait tout à fait clair et d'ailleurs les mêmes élus locaux rappelez-vous la jurisprudence 2015-2016 du sénat qui a voulu fixer les indemnités justement par la loi ce sont la même pression des élus locaux qui vous ont fait reculer donc je crois que là-dessus il faut qu'on regarde cette question avec beaucoup beaucoup de tranquillité et de calme voilà pour cette audition qui s'est tenue hier au sénat sur ce projet de loi sur le statut de l'élu vous l'avez vu c'est la lune de miel entre les sénateurs et le gouvernement ce texte sera débattu en séance publique au sénat le 7 octobre et l'exécutif comme les parlementaires souhaitent une adoption rapide de ce projet de loi avant les municipales de 2020 vous pouvez toujours voir et revoir toutes les auditions sur notre site publicsenat.fr très bonne journée sur la chaîne parlementaire [Musique]