đŽLe parquet a requis 4 ans dâemprisonnement dont 2 ans ferme contre Rachida Dati
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« Rachid Adati encourt 4 ans d'emprisonnement dont deux enfermes et 450000 ⏠d'amende »
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« Elle risque enfin 5 ans d'inéligibilité et 5 ans d'interdiction d'exercer comme avocate ou comme magistrate avec effet immédiat. »
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« La façon dont Carlos Gon et Rachid Adati ont dans une logique permanente de dissimulation confidentialiser leurs relations contractuelles. »
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« PrivilĂ©gier ses intĂ©rĂȘts personnels pour ne pas utiliser cette fonction pour l'exercer en confiance mais pour laisser des intĂ©rĂȘts privĂ©s venir dĂ©voyer cette fonction. C'est le cĆur de l'atteinte Ă la probitĂ©. »
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privilĂ©gier ses intĂ©rĂȘts personnels pour ne pas utiliser cette fonction pour l'exercer en confiance mais pour laisser des intĂ©rĂȘts privĂ©s venir dĂ©voyer cette fonction. C'est le cĆur de l'atteinte Ă la probitĂ©. Rachid Adati encourt 4 ans d'emprisonnement dont deux enfermes et 450000 ⏠d'amende pour avoir possiblement conclu un pacte de corruption avec Carlos Gone quand elle Ă©tait dĂ©putĂ©e europĂ©enne. Le parquet a Ă©galement demandĂ© la confiscation de 900000 ⏠qui correspondent aux honoraires versĂ©s par Reno Nissan. Elle risque enfin 5 ans d'inĂ©ligibilitĂ© et 5 ans d'interdiction d'exercer comme avocate ou comme magistrate avec effet immĂ©diat. Retour sur un procĂšs Ă©difiant et houleux avec maĂźtre Claire Jrin Schmidth qui est l'avocate d'anticorps, partie civile au procĂšs.
Le plus important Ă retenir des rĂ©quisitions du parquet national financier, c'est la mise en exerg de la gravitĂ© des faits qui traduisent tout le mĂ©pris euh que Rachid Adati a eu pour la fonction Ă©lective qui Ă©tait la sienne. En rĂ©alitĂ©, l'affaire d'Atig Gone, c'est une affaire factuellement trĂšs simple. Il n'y a jamais de preuve directe euh dans les dossiers de corruption parce que on se doute euh que les auteurs de cette infraction ne consigne pas lorsqu'il n impact de corruption. Ce qui fait preuve en jurisprudence, c'est le faisceau d'indice clair, convergant, dĂ©nuĂ© d'ambiguĂŻtĂ©. En l'occurrence, les indices du pacte de corruption dĂ©coulent de plusieurs Ă©lĂ©ments extrĂȘmement
simples. La façon dont Carlos Gon et Rachid Adati ont dans une logique permanente de dissimulation confidentialiser leurs relations contractuelles. Ils ont signé tous deux une convention d'honoraire. Il fallait aller au-delà de ce qui est écrit dans cette convention pour comprendre qu'en réalité ce qu'ils sont convenus de faire ce n'est pas de recourir au service d'une avocate mais bien de mettre en place une convention occulte impact corruptif pour que madame Dat puisse au Parlement européen porter les attentes du groupe Renault. L'examen auquel ce livre le tribunal est également celui de euh déterminer si Rachid Adati a également travaillé. Parce que bien évidemment, si vous avez une convention
qui prĂ©voit des diligences et que dans les faits aucune des diligences qui a Ă©tĂ© prĂ©vu n'est exĂ©cutĂ©e, c'est bien que la convention visait d'autres actes qui ne pouvaient pouvaient ĂȘtre Ă©crits et consignĂ©s dans cette convention d'honoraire. MalgrĂ© de nombreuses piĂšces et de nombreux tĂ©moignages visant Ă Ă tenter de faire dĂ©monstration du travail de madame DTI, il n'y a pas un seul document, il n'y a pas une seule piĂšce venant attester d'un travail concret et rĂ©el de madame Datilie. Le fait qu'elle laisse son mandat ĂȘtre dĂ©voyĂ© en l'occurrence par Carlos Gaone pour porter des intĂ©rĂȘts privĂ©s contre rĂ©munĂ©ration et pour privilĂ©gier ses intĂ©rĂȘts personnels, bah c'est un dĂ©nigrement total de sa
fonction Ă©lective. PrivilĂ©gier ses intĂ©rĂȘts personnels pour ne pas utiliser cette fonction pour l'exercer en confiance mais pour laisser des intĂ©rĂȘts privĂ©s venir dĂ©voyer cette fonction. C'est le cĆur de la teinte Ă la probitĂ©.