Intervention de Cécile RILHAC - Séance publique - Adoption PPL Direction d'école

la parole est à mme cécile rilhac rapporteur de la commission mixte paritaire [Applaudissements] merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le texte que nous examinons aujourd'hui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire le 16 novembre dernier nous avons abouti à un texte historique reconnaissant et valorisant le métier de directrice ou de directeur d'école oui ce texte est historique la dernière fois qu'un texte sur les directeurs d'école a été discuté au parlement c'était en 1989 permettez moi au moment d'adopter le texte issu des travaux de la cmp de remercier les sénatrices et sénateurs en particulier le sénateur julien bargeton rapporteur du texte max brisson mais aussi le président de la commission culture et éducation du sénat monsieur laurent lafon et mesdames nada j'avais et sonia la provôté avec lesquels nous avons eu des échanges réguliers et très constructif je remercie très chaleureusement tous mes collègues de la commission des affaires culturelles et l'éducation quel que soit leur bord politique qu'ils ont travaillé à améliorer ce texte je remercie l'ensemble des députés de la majorité qui m'ont soutenu tout au long de ce travail législatif afin que ce texte aboutisse et particulièrement ma collègue sylvie ferrière enrichi par la navette parlementaire cette proposition noah répond directement aux besoins des directrices et directeurs d'école en adaptant la législation à la réalité de leur mission la question de la reconnaissance des missions et des responsabilités des directrices et directeurs d'école était nécessaire l'amélioration de leurs conditions de travail est un point essentiel tant pour eux que pour leurs collègues professeurs d'école mais aussi pour les élèves dont ils ont la charge dans leur place est dans leur école avant ce texte peu de personnes connaissent est la réalité du métier de directeur d'école d'un point de vue juridique le titre de directrice ou directeur d'école n'a ni existence ni fondement comme je lé souvent dit depuis quatre ans ils ont beaucoup de responsabilités mais peu de devoir de décision et de moyens d'action nous apportons désormais des réponses concrètes à la question de la reconnaissance de leur métier de leurs responsabilités fruit d'un long travail de consultation sur le terrain et de concertation menée depuis quatre ans ce texte confirme notre volonté de revaloriser cette fonction et de simplifier les nombreuses tâches administratives que les directrices et directeurs d'école accomplissent quotidiennement nous avons ainsi entériné la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions moyens matériels outils numériques et administratives collectivement nous avons souhaité reconnaître toute la place méritée par les directrices et directeurs d'écoles dans nos politiques éducatives nous renforçons ainsi leur pouvoir d'initiative et de décisions en leur déléguant des compétences de l'autorité académique par le biais d'une autorité fonctionnelle sur proposition du sénat sans remettre en cause les liens hiérarchiques existant actuellement c'est très simple le directeur pilotes et administre son école l'inspecteur évalue les enseignants et indique les orientations pédagogiques en lien avec les politiques éducatives nationale nous permettront grâce à cette délégation de compétence un allègement de la paperasserie permettant aux directeurs d'entériner les décisions du conseil des maîtres et du conseil d'école ces deux instances est essentielle à la vie d'une école demeurent les instances démocratiques et pédagogique où les décisions se prennent pour le bon fonctionnement de l'école mais surtout pour la réussite l'accompagnement et le suivi des élèves aux côtés des directeurs les équipes pédagogiques bénéficieront d'une plus grande autonomie pour mettre en oeuvre à la fois le projet d'école mais aussi leur projet de classe ensuite nous leur donnons du temps nous avons affirmé dans ce texte que les directrices et les directeurs d'école devait avoir le temps de mener à bien toutes les missions qui leur sont confiées par le biais de décharges d'enseignement qui seront désormais calculés non seulement en fonction du nombre de classes mais aussi en fonction des spécificités de leur école donner du temps aussi en déchargeant les directeurs des petites écoles des activités pédagogiques complémentaires nous allégeons leur tâche en permettant l'organisation des élections des représentants de parents d'élèves par vote électronique et en confiant aux autorités académiques le soin d'élaborer les plans particuliers de mise en sécurité les directeurs d'école n'auront plus qu'à le compléter avec les caractéristiques de l'école dont ils ont la responsabilité avec ce texte nous les soutenons au quotidien en créant des référents de direction dans chaque académie et en favorisant les échanges entre pairs nous instaurons également une formation obligatoire avant leur prise de fonction qu'il soit titulaire ou faisant fonction enfin cette fonction aura désormais un cadre juridique précis en explicitant les conditions de la nomination de leur formation eynulla revalorisons grâce au pardon et nous l'a revalorisé grâce à un processus d'avancement de carrière accélérer ainsi je le dis sincèrement encore bien au delà des rivalités politiques cette loi n'a été guidée que par un seul et unique objectif reconnaître une fonction pleine et entière qui mérite tout l'intention de l'institution et qui valorise ses acteurs sans créer un nouveau corps ou un nouveau grade mais en améliorant les conditions de travail de nos directrice et deux directeurs d'école vous l'aurez compris cette proposition noah s'est enrichie amélioré au fil des deux lectures le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend des apports du sénat en conservant ceux nombreux de notre assemblée l'esprit initial de ce texte que vous avez largement portée est bien là c'est pourquoi mes chers collègues je vous propose d'adopter cette proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la cmp je vous remercie