Les dangers du TAFTA pour nos services publics - 11/12 - Charles-Henri Gallois

[Musique] 11e et avant-dernier chapitre le tafta ne remettra pas en cause la puissance étatique et les services publics je suppose que vous voyez où je veux en venir ça c'est une une capture d'écran du mandat de négociation donc vous pouvez le trouver de toute façon le mandat de négociation a été dévoilé sur internet donc vous pouvez retrouver les mêmes éléments dont je vous parle vous pouvez aller les chercher sur internet en ce qui concerne les services publics le point 3 du mandat de négociation l'accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce avec un haut niveau d'ambition d'aller au-delà des engagements actuels de l'OMC on va voir les ement actu DEC au niveau des services ce que c'est pour comprendre ce que ça veut dire aller au-delà de ça donc le point 15 encore une fois je vais pas le l intégralement parce que ça c'est assez long on nous dit qu'on veut atteindre des nouveaux accès au marché en éliminant les obstacles ça veut dire quoi ça veut dire qu'on veut ouvrir de plus en plus de marchés de services à la concurrence au sein de entre l'Europe d'une part et les ÉtatsUnis d'autre part et le point 19 qui encore c'est croustillant puisqu'on nous dit la haute qualité des services publics de l'Union européenne devra être préservé conformément au TFUE alors qu'on a vu tout à l'heure que l'article 106 du TFUE justement allait dans le sens de de la dans le sens de d'une fin des services publics total destruction des services publics donc maintenant on va voir ce que je disais l'accord général sur commce des servicees de l'Organisation mondiale du commerce puisque le tafta pour vocation prétend aller au-delà de ces accords on nous dit l'ouverture dans de nombreux pays de monopole de longue date par exemple la téléphonie vocale et la libération progressive de secteurs jusqu'à des jusqu'ici soumis à restrictions tes que le secteur bancaire et celui de l'assurance accroître le flux de services internation c'est toujours mettre de plus en plus de services différents en concurrence les seules exceptions cité par l'OMC son au niveau de la santé et l'éducation mais fondamentalement tout le reste des services tous les services par exempleon comme public d'électricité de Po ou autre pour l'OMC ça n'a pas lieu d'être et le tafta dit il faut aller au-delà de ça don quand on dit au-delà de ça il pas du tout exclu qu'on aille jusqu'à la santé et l'éducation puisquon doit aller au-delà de ce que préconise l'OMC il y a un point qui est très important dans ce mandat de négociation c'est les points 22 et 23 sur les tribunaux d'arbitrage privé donc on nous dit très clairement après consultation préalable avec les étatsmembres en conformité avec le traité de l'Union européenne l'inclusion de la protection des investissements on va voir ce que ça veut dire un petit peu plus loin inclure un mécanisme de règlement des différents investisseurs état des arbitres donc comment ça marche les tribunaux d'arbitrage privé c'est sous le Groupe de la Banque mondiale au sein du Centre international des règlements des différents relatifs aux investissements c'est basé à Washington avec des juges des prof des professeurs de droit d'affaires nommés au cas par cas avec un arbitre nommé par l'entreprise un par l'État et trè par le secrétaire général de la cour et donc la plupart du temps d'arbitrage il y a pas de possibilité en plus d'avoir de recours quand même assez euh délirant si on s'en réfère au système judiciaire français par exemple de pas pouvoir faire de recours on a quelques exemples parce que c'est c'est le type de d'accord de règlement différents état euh investisseur ça existe dans plein de traités bilatéraux commerciaux et ici l'exemple de l'Uruguay et de la Suisse Philippe Maurice en Suisse avec l'Uruguay Philippe Maurice a demandé purement et simplement l'abrogation de plusieurs articles d'une loi antitabac voté par les instances démocrati uruguayennes donc une loi de santé publique tout ce qui a le plus normal et une pénalité de 25 million de dollars plus les frais de procédure ça s'inscrit comme je vous dis dans le cadre des procédures bilatérales d'arbitrage prévu par le traité de promotion des investissements qui lit l'Uruguay et la Suisse l'équateur et occidental petroleéum en 2012 donc l'équateur a été condamné à payer 1,77 milliard d'euros à Occidental Petroleum pourquoi parce qu'elle a mis fin par une décision politique à sa collaboration avec le G pétrolier qui lui-même avant avait violé son contrat avec l'équateur et c'est quand même Occidental Petroleum qui a gagné en tribunal d'arbitrage privé c'est quand même assez énorme l'Égypte et volia ça c'est un point intéressant l'Égypte donc un gouvernement encore une fois élu avait voté une augmentation des salaires minimum de 400 à 700 livres allez quand vous faites ça volia s'installle en pensant que vous allez payer les gens 400 livres quelque part c'est pas bon pour un investissement si le le salaire passe à 700 vous êtes moins rentable donc Veolia a décidé de porter plinte donc ça fait quand même de 41 72 € une som acceptable par via qui a porté plainte contre l'Égypte le 25 juin 2012 tout ça dans le le cadre d'accords bilatéraux de traités de libre échange le Mexique et cargil donc c'est un groupe américain qui fait dans les sodas il a été condamné à payer le Mexique 90,7 million de dollars parce qu'il était reconnu coupable d'avoir créé une nouvelle taxe sur les sodats forcément quand vous êtes une entreprise de soda et vous produisez au Mexique s'il y a une loi encore de santé publique contre l'obésité vous savez qu'il a énormément d'obésité au Mexique ont fait des pour lutter contre ça c'est pas bon pour l'investissement de cargil donc dans le cadre des tribunaux d'arbitrage privé ils ont porté plainte contre le gouvernement mexicain c'est ça peut paraître drôle comme ça au niveau des exemples mais c'est vraiment un retour au feualité que un gouvernement démocratique c'estre l'émanation du peuple et de la volonté du peuple ça dire des intérêts privés qui représente personne à part euxmême et qui peuvent mettre à mal une institution qui est élue par le peuple c'est le retour dans les principes même au Moyen-Âge même chose en 2010 la tempa électrique a obtenu 25 millions de dollars du Guatemala en s'attaquant à une loi plafonnant les tarifs d'électricité donc le gouvernement qui a été élu sur un programme de gauche faire des lois social donc protégé pour les tarif d'électricité ils ont fait une loi pour plafonner et ils ont été poursuivi par cette entreprise et ils ont perdu le tribunalarbitrage privé donc cette image symbolise assez bien ce qui est le le tafta et la suivante encore [Musique] plus