Pascal Durand, eurodéputé écologiste interpelle la présidence néerlandaise sur l'évasion fiscale

euh mais c'est durant on reste proche merci monsieur le Président Monsieur le Ministre juste une petite question j'ai bien entendu je voulais revenir sur la question de la de la directive sur le droit des actionnaires et sur la transparence fiscale et notamment le reporting pays par pays donc j'ai bien entendu le fait que vous attendiez le résultat de l'étude d'impact et c'est assez cohérent sur le principe puisque cette étude a été lancée cela étant une étude d'impact dans une dans une enceinte politique quelle qu'elle soit à vocation à éclairer le législateur sur les conséquences éventuelles d'un choix mais pas de le précéder ni de le ni de le guider dans ses choix simplement de pouvoir arbitrer vous êtes ministre de la Justice la justice est un très beau mot et elle s'applique également à la question fiscale donc ce Parlement a voté une une résolution à voter une décision qui a vocation à faire en sorte que le régime des multinationales qui sont exonérées d'un très très grand nombre d'impôts soit peu ou pro alignés sur celui des PME des TPE dont vous savez qu'il est en gros 85 % de l'emploi et donc de l'économie dans l'Union européenne donc moi la question que je voulais vous poser au-delà de la réponse j'allais dire classique normal juridiquement compréhensible de savoir tendre l'étude d'impact je voudrais savoir si politiquement la présidence hollandaise considère que effectivement aller vers plus de transparence fiscale et vers plus d'équité au sein de l'Union européenne entre les grands groupes et les PME ou les professions libérales serait une avancée ou si au contraire la présidence sollandaise ne considère pas ce dossier comme une priorité alors que je le rappelle quand même la commission vient d'infliger à la Belgique sur la question fiscale une sanction à hauteur de 700 millions pour justement des impôts impayés par certaines multinationales merci