Nicolas Hervieu : "L'extension du pass sanitaire dans le temps pose de sérieuses questions"

Il est 6h20, on n'a pas fini d'entendre parler du pass sanitaire, d'abord parce qu'il est à partir d'aujourd'hui obligatoire aussi pour les adolescents, mais également parce que le gouvernement envisage de le prolonger jusqu'à l'été prochain. Bonjour Nicolas Hervieux. Bonjour. Vous êtes juriste, spécialiste des libertés publiques et enseignant à Sciences Po. Commençons par l'extension du pass aux 12-17 ans. Est-ce que le fait qu'il s'agisse de mineurs pose des problèmes juridiques particuliers ?

Non, pas spécifiquement dans la mesure où il existe déjà des mécanismes de vaccination obligatoires à l'égard des enfants. Et là, leur extension est assez anticipée dans la mesure où depuis mi-juin, les personnes qui ont plus de 12 ans peuvent se faire vacciner.

Ah, la liaison est très mauvaise.

C'est une surprise, c'est plutôt anticipé.

Nicolas Hervieux, juste vous coupe parce qu'en fait, on n'a eu qu'un petit blanc de quelques secondes. Alors allez-y, redites-nous votre explication, c'est quoi ?

Pardon, pardon. Alors, tout simplement, il n'y a pas de surprise à l'application du mécanisme pour les enfants de 12 à 17 ans, dans la mesure où depuis déjà mi-juin, ils peuvent se faire vacciner. Et il n'y a pas de contraintes particulières d'un point de vue juridique, puisque des vaccinations obligatoires, ça existe depuis longtemps pour les enfants. Donc ce n'est pas une surprise, ce n'est pas quelque chose qui juridiquement pose de grandes difficultés. Et par ailleurs, la loi qui a été votée au mois d'août ce dernier a permis que des enfants puissent être vaccinés avec l'accord d'un seul de leurs parents, ce qui limite les risques de conflit lorsque les parents sont séparés.

Donc il n'y a pas d'enjeu juridique majeur à cette extension du pass sanitaire aux enfants de 12 à 17 ans.

Alors ce pass, il va être demandé par exemple pour certaines sorties scolaires. Ça veut dire que dans une même classe, des enfants ne pourront pas y participer s'ils n'ont pas ce pass. Est-ce que c'est ça ce qu'on appelle une rupture d'égalité ?

Alors c'est effectivement en tout cas une différence de traitement dans la mesure où des enfants qui ne seraient pas titulaires du pass sanitaire n'auraient pas la possibilité d'accéder à ces activités. Après ça touche à des activités qui sont annexes aux pures activités scolaires. Donc c'est effectivement une différence de traitement. Est-ce à dire que c'est une rupture d'égalité ? Non dans la mesure où ça peut sembler justifié par la nécessité d'élargir la couverture vaccinale et aussi permettre la diffusion de l'épidémie, lutter contre la diffusion de l'épidémie. Donc il n'y a pas de difficultés particulières.

Après effectivement, concrètement, ça empêche certains enfants d'accéder à des activités. Mais c'est un choix qui peut s'avérer justifié et proportionné compte tenu de la difficulté. Et par ailleurs, le cœur des activités scolaires n'est pas concerné par l'application du pass sanitaire puisque évidemment pour aller à l'école, les enfants n'auront pas besoin de présenter un pass sanitaire. Et c'est somme toute assez évident.

Nicolas Hervieux, la liaison n'est pas terrible, ça coupe de temps en temps. Je vais vous demander de passer avec votre téléphone, l'autre téléphone. Apparemment, on a deux liaisons avec vous. Est-ce que vous avez votre téléphone, l'autre ?

Désolée.

Ah super. Bon, je pense que ça va aller mieux avec ce téléphone-là maintenant. Dites-moi, est-ce qu'on pourrait imaginer de rendre le pass obligatoire pour aller à l'école ? Je ne parle pas d'un point de vue sanitaire, d'un intérêt sanitaire, mais est-ce que juridiquement, ça pourrait se faire ?

Alors juridiquement, c'est possible dans la mesure où on peut très bien envisager aussi bien une obligation vaccinale, qui est différente du pass sanitaire, que l'extension du pass sanitaire. On est globalement dans un choix politique qui peut être fait. À ce stade, il n'a pas été fait et ça peut sembler assez légitime dans la mesure où ça conduirait à accroître les difficultés d'accès à l'école pour les personnes les plus vulnérables. On sait que l'accès au pass sanitaire et plus généralement l'accès à la vaccination est marqué par de vraies disparités socioculturelles.

Et il est certain que l'étendre à l'école, qui est une fonction absolument essentielle, ça conduirait à exclure davantage des populations qui sont plus fragilisées. Donc c'est possible juridiquement et globalement, il y a une assez grande marge de manœuvre pour étendre encore le pass sanitaire. Est-ce que c'est opportun politiquement et d'un point de vue social ? Ça, c'est une autre question. Et à titre personnel, j'en doute fortement. Peut-être faut-il d'abord, encore et toujours, essayer d'élargir la couverture vaccinale plutôt que d'étendre coûte que coûte le pass sanitaire à ses enjeux essentiels comme l'accès à l'éducation.

Alors pour le moment, ce pass est en vigueur jusqu'au 15 novembre, mais le gouvernement aimerait le prolonger jusqu'à l'été prochain. Est-ce qu'il peut le prolonger ainsi indéfiniment ? Il n'y a pas de limite ?

Alors potentiellement, il peut le prolonger indéfiniment sous réserve qu'il y ait une justification liée à l'existence de l'épidémie. Et c'est toute la question qui va se poser devant le Parlement, puis ensuite potentiellement devant le Conseil constitutionnel. Dès lors que l'épidémie est encore là, la justification juridique du pass sanitaire se maintient. Après, il faut bien avoir à l'esprit que la volonté du gouvernement de l'étendre jusqu'au 15 juillet, c'est en tout cas la volonté de permettre au gouvernement de l'activer si nécessaire.

Ça ne veut pas forcément dire que le pass sanitaire sera étendu partout et en permanence jusqu'au 15 juillet, mais qu'il se réserve le droit d'activer cet outil par décret. C'est une nuance qui a son importance. Après, cette extension dans le temps pose de sérieuses questions. On nous a expliqué que le pass sanitaire n'était pertinent que parce qu'il dure quelques mois lorsque l'épidémie est au plus haut. On constate aujourd'hui que, un, l'épidémie régresse fortement, que la couverture vaccinale a largement été étendue à peu près 85% de la population éligible et 75% de la totalité de la population.

Donc, on peut se poser des questions sur la pertinence du maintien de cet outil qui est, malgré tout, un outil très dérogatoire, très invasif pour les droits et libertés et qui ne devrait être toléré qu'à titre très exceptionnel. Et là, l'exceptionnel, comme bien souvent en matière de droits et libertés, en matière de mesures exceptionnelles, a tendance à durer, à s'inscrire dans notre droit commun. Et ça commence à poser de sérieuses questions, évidemment.

Mais il y a plein de garde-fous. Il en existe plein. Il y a le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, le Parlement, même la CNIL. Est-ce que tous font leur travail depuis le début ?

Oui, globalement, on peut être assez rassuré de voir qu'il y a un ensemble de juridictions et d'institutions. Ainsi que le Parlement, c'est à souligner, à la différence de ce qui est plus passé sous l'état d'urgence sécuritaire de 2015 à 2017, le Parlement joue vraiment son rôle en limitant. Et d'ailleurs, il est possible que le projet de loi qui soit présenté actuellement au Parlement passe sous les fourches codines des parlementaires et qu'il y ait des restrictions, notamment dans le temps. Donc on peut être plutôt rassuré sur notre ordre juridique et démocratique, quoiqu'en disent certains.

Il n'en reste pas moins qu'il y a toujours cette tentation pour tout le monde d'aller au plus court et de restreindre les libertés par facilité, alors que peut-être que la mesure la plus pertinente serait de mieux balancer, dans le temps, l'inscription de ces dispositifs dérogatoires. Donc il n'y a pas lieu de sonner l'alerte ce matin, mais de rester toujours extrêmement vigilant dans ce risque par confort d'inscrire dans notre droit commun un dispositif qui doit être exceptionnel, qui ne peut pas s'inscrire trop longtemps dans nos régimes juridiques.

Est-ce que la France est allée plus loin que ses voisins sur ces sujets ?

Oui, assez largement et en même temps. Il y a des comparaisons assez nettes, aussi bien en Italie ou dans d'autres mécanismes comme l'Allemagne, où globalement les exigences d'obligation vaccinale et ou de passe sanitaire, puisque les deux peuvent être un peu liées, se sont appliquées assez largement. Donc la France, finalement, ne fait pas figure de cavalier seul, liberticide, dans cet espace européen et même mondial. Finalement, chaque État a pris des mesures exceptionnelles.

Et le pass sanitaire tel qu'appliqué à la française a été assez spectaculaire, a conduit à ce que notre pays ait une couverture vaccinale parmi les plus importantes en Europe et dans le monde, mais sans que ce soit vraiment très particulier.

Merci Nicolas Hervieux. Je rappelle que vous êtes juriste et vous étiez l'invité du 5-7.