Budget 2023 : audition de Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités

mes chers collègues nous entendons cet après-midi monsieur Jean-Christophe con ministre des Solidarités de l'autonomie des personnes handicapées sur les crédits de la mission solidarité insertion égalité des chances du projet de loi de finance pour 2023 j'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direction le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande avec près de 30 milliards d'euros de crédit de paiement la mission solidarité est l'une des plus importantes du budget de l'État elle finance à titre principal de dispositifs la location adulte handicapées et la prime d'activité et comprend le programme support du ministère monsieur le ministre vous avez la parole et nous disposons d'une heure trente monsieur le ministre à vous merci beaucoup madame la Présidente de la Commission madame la rapporteur général monsieur le rapporteur pour avis mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs c'est un moment important pour moi évidemment ce premier examen des crédits de la mission solidarité insertion et égalité des chances je rappelle que je porte ces crédits avec les ministres les ministres délégués Geneviève darriosec en charge des personnes en situation de handicap avec Isabelle Rome également en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et la secrétaire d'État à l'enfance Charlotte cobel c'est une mission qui est porteur de porteuse de sens évidemment on regarde mon ministère celui des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées puisque elles finance des actions concrètes de la lutte contre la pauvreté de la lutte contre les inégalités de la réduction des inégalités et de la protection des personnes vulnérables c'est un moment aussi d'autant plus important que le contexte dans lequel se tient cette audition et particuliers c'est une période faite de nombreuses incertitudes notamment liées à l'inflation contre laquelle le gouvernement a fortement agi en particulier depuis cet été pour protéger les ménages les entreprises et les collectivités c'est un moment aussi de transition notamment parce que on est en fin de cycle sur notre stratégie de lutte contre la pauvreté qui le faut désormais lui redonner une nouvelle dynamique c'est un moment de transformation aussi profonde pour notre pays parce qu'on est au pied du mur de la transition démographique et la question du vieillissement de la population et plus essentielle que que jamais et une mission pour moi qui est évidemment importante celle de l'urgence dans l'urgence de soutenir les ménages les plus modestes et les personnes les plus vulnéra avec cette double temporalité également de long terme d'anticiper de prévoir et de nous adapter à tous les changements à venir quelques chiffres clés principaux sur de cette de cette mission une hausse pour 2023 qui est prévue de 7,8 % des crédits de la mission solidarité c'est 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui sont particulièrement visibles sur le programme 304 inclusion sociale et protection des personnes et donc programme 304 qui a périmètre constant augmente d'un milliard 200 millions d'euros c'est comme je l'ai dit une hausse importante d'abord pour faire face à l'inflation puisque elle porte les augmentations que nous avons en année pleine que nous avons prise cet été de revalorisation de 4% des prestations sociales qui ont été anticipées dès le premier août dernier une hausse de crédit également pour préparer l'avenir notamment l'impact de la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé qui a été décidé également cet été cette même conciliation est en cours et des temps longs on la retrouve aussi dans les crédits qui sont dédiés à la question de l'aide alimentaire avec la création d'un fond pour l'aide alimentaire durable de 60 millions d'euros qui est inscrit dans cette mission solidarité à court terme l'idée c'est de lutter de façon puissante et efficace contre la précarité alimentaire faut savoir que dans notre pays c'est environ 7 et 8 millions de personnes qui sont concernées par cette insécurité pas de cette précarité pardon alimentaire c'est aussi un objectif assez à court terme de d'améliorer la qualité aussi de l'alimentation qui est distribuée à l'ensemble de ces ménages précaires dans un contexte là aussi compliqué avec les questions de difficultés d'approvisionnement et de hausse des prix et puis à plus long terme notre objectif là aussi et qualitatif de rendre plus variés l'alimentation distribuées de réduire aussi son impact environnemental tout en développant dire les liens avec les producteurs locaux pour aller vers une alimentation qui soit plus plus locale plus durable et plus variés c'était notamment le l'objet du déplacement que nous avons fait avec la première ministre il y a une quinzaine de jours pour annoncer justement la création de ce fond de 60 millions d'euros d'aide alimentaire qui est une première étape dans cette dynamique de modernisation et de transformation de l'aide alimentaire peut-être une petite incise parce qu'on a vu à Reims on a visité les locaux des Banques Alimentaires vers monsieur le sénateur Savary avec une voilà une dynamique vraiment extrêmement particulière efficace ou on a retrouvé là tout un tas d'acteurs qui qui travaillent ensemble et qui se coordonne au service de la solidarité sur ce sur ce territoire des entreprises des producteurs agricoles l'industrie agroalimentaire des associations que qui sont coordonnées autour de cette banque alimentaire avec évidemment les élus locaux et les et les collectivités autre élément importants dans ce budget relatif à l'alimentation c'est un abonnement de 7 millions d'euros supplémentaires pour continuer à développer la tarification dans les cantines pour des repas à moins de 1 euro maximal qui est indispensable notamment parce que les enfants des familles modestes sont deux fois moins nombreux que ceux des familles les plus aisées à pouvoir s'offrir un repas à la cantine quand on sait l'impact sur l'équilibre alimentaire des enfants de ces de ses repas voilà l'intérêt de continuer à investir fortement d'investissement qui permet aussi de lutter bien contre les inégalités de destin contre la pauvreté aussi à la racine un peu plus de trois ans après la mise en place de dispositif plus d'une commune éligible sur 8 et il est engagé mais encore voilà je pense devant nous de forts potentiels de développement de cette mesure qui est extrêmement importante c'est 10 millions de repas à 1 euro ou moins qui sont servis chaque année dans les dans les cantines scolaires et donc une mesure qui est plébiscitée dans laquelle reprendra dans la suite du de la stratégie de lutte contre la pauvreté j'aurais également rappeler ici que la mission solidarité porte les crédits pour un certain nombre de crédit pour prolonger les actions qui ont été portées dans le cadre de la stratégie des 1000 premiers jours par mon prédécesseur Adrien taciem vous savez que Boris Cyrulnik a développé fortement cette cette théorie et mis en avant l'importance de ces trois premières années pour le développement des enfants et donc on va continuer à investir dans cette dynamique extrêmement forte on a également à souligner des crédits supplémentaires consacrés à la protection des adultes notamment via le dispositif de protection juridique des majeurs avec des crédits qui sont en hausse de 9%. il faut savoir que en France c'est 900 000 personnes qui bénéficient cette protection juridique avec le vieillissement de la population d'ici à 2040 on devrait atteindre les 2 millions de personnes concernées par ces dispositifs et donc l'augmentation de ces crédits de 9% dans le budget de 2023 traduit bien cette dynamique il vise aussi à renforcer l'attractivité des métiers dans les services mandataires voilà on revalorisant les salaires en renforçant aussi le nombre de recrutements pour faire diminuer le nombre de mesures par par salarié et puis de renforcer également l'information et le soutien aux tuteur familiaux un mot enfin pour terminer cette présentation rapide sur l'évolution des emplois du ministère puisque c'est le programme 124 qui qu'il est qu'il les porte qui vous est présenté ici qu'il est indispensable pour ministère d'avoir des équipes qui soient formées aux enjeux et à technicité des sujets que nous portons et en nombre insuffisant pourquoi pour la troisième année consécutive le schéma d'emploi est positif prévoit là une augmentation de 58 ETPT au sein du ministère en 2023 avec un plafond d'emploi qui intègre de manière pérenne les 50 emplois qui avaient été créés pendant la crise sanitaire et qui vont nous permettre d'ailleurs de pouvoir au sein des ministères sociaux capitaliser sur l'expertise qui a été acquise dans le cadre de la crise vous avez sans doute vu que avec mon collègue François Braun on a signé une mission pour travailler à la création d'une d'une direction de préparation et de réponse aux crises au sein des ministères sociaux et puis à noter enfin et je sais que c'est un sujet auquel vous tenez particulièrement l'inscription dans ces crédits des 120 ETP consacrés aux missions d'inspection contrôle au sein des ARS qui permettront voilà d'aller contrôler et de répondre à l'engagement pris par le gouvernement de contrôler nos 7500 iPad dans les deux ans à venir voilà je vous remercie je suis à votre disposition pour répondre à vos questions merci Monsieur le Ministre alors Jean-Sol qui rapporte la mission et ensuite nous aurons pour nous avons pour l'instant ensuite quatre collègues 5 6 7 on arrête 8 voilà top madame la Présidente de monsieur le ministre mes chers collègues mais question ne porteront pas sur la hache car j'ai eu l'occasion la semaine dernière d'échanger avec Madame la Ministre chargée des personnes handicapées je laisserai mes collègues vous interroger à ce sujet s'il le souhaite bien évidemment les questions porteront plutôt sur le programme inclusion social et protection des personnes alors j'ai cinq questions la première donc sur l'exercice 2023 concernant la stratégie de pauvreté particulièrement et de présenter comme une année de transition de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ce qui expliquerait la baisse de 23% des crédits de cette action précisément quelles seront les orientations du nouveau pacte des solidarités annoncé par le gouvernement et les priorités de la nouvelle génération de convention état département ma deuxième question le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale consacre un chapitre sur les prestations sociales versées sous conditions de ressources qui fait état de nombreuses anomalies ainsi neuro sur 6 de RSA et 1 € sur 5 de prime d'activité seraient versées à tort à titre définitif dixit la cour la cour recommande d'engager un chantier de simplification et d'autoriser l'usage du dispositif ressources mensuel le DRM pour les contrôles quels sont les leviers monsieur le ministre sur lesquels le gouvernement montant agir pour améliorer le versement à bon droit de ses prestations je rappelle que dans le PLF pour 2023 11 milliards d'euros sont quand même inscrits au titre de la prime d'activité question 3 les orientations présentées en janvier dernier par Fabrice landlard à notre commission notamment la proposition de créer un revenu social de référence pour l'ensemble des prestations de solidarité seront-elles poursuivies dans le cadre du projet de solidarité à la source du gouvernement quand le Parlement sera-t-il en mesure de disposer si tenter que nous en disposions du rapport de Monsieur langlord que nous attendons depuis maintenant un an ma question 4 le gouvernement a lancé plusieurs expérimentations relatives au RSA une recentralisation notamment du financement et de la gestion dans les départements volontaires déjà déployés en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales donc un peu plus récemment dans mon département une expérimentation de territoire zéro non recours ou 100% accès au droit prévu par la loi 3DS et dont on entend le décret d'application et l'expérimentation d'un RSA sous condition d’activité qui répondent à un engagement du Président de campagne du président de la République pourriez-vous préciser comment s'articule d'entre eux ces différents projets quelle mesure concrètes il recouvre quelle sera la place des collectivités territoriales dans leur mise en oeuvre et qu'elle pourrait être leur point d'atterrissage s'agissant de ma question de ma cinquième question s'agissant enfin du dispositif d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés comment expliquer vous que la contribution de l'État aux dépenses des départements continuent à baisser de 93 à que 90 millions d'euros sauf erreur de ma part alors qu'il est prévu un retour progressif au volume d'arrivée de MNA constaté avant la crise sanitaire ce que nous observons dans nos départements respectifs je vous remercie si je vous laisse répondre là-bas au rapporteur et ensuite on fera les questions des collègues merci madame la présidente monsieur le rapporteur je vais essayer d'être le plus synthétique et le plus clair possible le premier concernant votre question sur la suite de la stratégie de lutte contre la pauvreté et effectivement une baisse des crédits pour 2023 année de transition vous dire d'abord que cette baisse elle concerne plus essentiellement deux postes le premier c'est celui de la contractualisation avec les départements sur l'insertion des personnes des bénéficiaires du RSA mais qui est en réalité un jeu d'écriture puisque l'objectif c'est pour cette année de transition de finir la contractualisation actuelle sur la base de la stratégie de la stratégie précédente donc il y a beaucoup de départements qui ont contractualisé de juin à juin ce qui explique en fait pour 50 millions d'euros la diminution des crédits de la stratégie de lutte contre la pauvreté et on a ensuite environ 20 millions d'euros qui concerne la fin de l'expérimentation des petits déjeuners gratuits dans les écoles en métropole on garde l'expérimentation on concentre les crédits sur les territoires ultramarins puisque sur ces territoires ça fonctionne bien et on gardera dans les métropoles qui le souhaitent là où ça fonctionne bien il y en a quelques-unes notamment en Île-de-France également c'est ces petits déjeuners pour la baisse des crédits de 50 millions d'euros pour l'insertion des insertion des bénéficiaires du RSA on a prévu 15 millions d'euros pour les départements qui seraient impactés donc ce concerner par une fin de une fin de d'expérimentation enfin de pardon de contractualisation fin juin pour renforcer leur moyen en termes de d'insertion et d'accompagnement à l'insertion des bénéficiaires du RSA la réflexion que nous allons conduire donc nous avons réuni il y a une dizaine de jours avec la première ministre des associations les acteurs de lutte contre la pauvreté de solidarité de façon de façon générale pour lancer une concertation pour renouveler cette stratégie de lutte contre la pauvreté l'objectif c'est d'atterrir sur un nouveau pacte des solidarités donc montrant en fait la dynamique d'associations entre l'État les collectivités les acteurs de la société de la solidarité notamment associatif dans cette lutte contre la pauvreté on a prévu de travailler essentiellement sur quatre axes de reprendre les deux axes principaux de la stratégie précédente à savoir une stratégie de lutte contre la pauvreté dans un investissement une dynamique d'investissement social et donc de pouvoir lutter contre les inégalités de destin et lutter contre la pauvreté à la racine donc contre la reproduction sociale de la pauvreté donc là c'est toute notre politique des 1000 premiers jours dédiés également à l'accompagnement de de l'enfance qui sera renouvelé qu'on souhaite reprendre la deuxième c'est celle qui tournée vers la société du plein emploi et donc l'accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA et j'aurai l'occasion d'y revenir dans vos questions en répondant à vos questions suivantes la troisième axe et un axe qui est un peu délaissé dans la stratégie précédente mais moi qui me tient particulièrement à coeur c'est celui de la lutte contre la très grande pauvreté et la grande exclusion en réalité qui a été demandé notamment dans le cadre du rapport de France stratégique qui m'a été remis cet été je pense que c'est une bonne chose si on veut vraiment faire reculer la pauvreté d'un autre pays que de pouvoir s'attaquer à la très grande pauvreté notamment en remobilisant ces personnes qui sont très éloignées du droit commun et puis le dernier axe c'est celui de faire de notre de la transition écologique une transition également solidaire moi je crois profondément qu'en accompagnant les familles les plus les plus modestes dans cette transition écologique on peut en faire un vrai levier de la lutte contre la pauvreté parce que on va agir en fait sur les dépenses contraintes le ménage les plus modestes c'est pour qui ces dépenses pèsent le plus lourd c'est d'ailleurs avant-hier j'ai le Secours Catholique et je vous invite d'ailleurs à lire ce rapport m'a remis son rapport sur sur la pauvreté en France et décrit très bien le phénomène et donc on va travailler sur ces questions de dépenses contraintes que sont l'accès à l'alimentation le logement et notamment la question des de la précarité énergétique et puis de la mobilité qui pèse énormément pour ces ménages modestes je crois que c'est aux alentours de 60% de leur budget alors que globalement dans notre pays c'est les dépenses représentent en général entre 20 et 30% des des dépenses déménage donc voilà très rapidement ce que je voulais vous dire sur la stratégie de lutte contre la pauvreté concernant la question des prestations sous conditions de de revenus vous le savez et c'est un sujet qui me tient là aussi à coeur parce que il conditionne on va dire la confiance que on a dans notre système et la crédibilité de notre pacte social lui à la fois de la lutte contre le non recours et l'accès au droit parce que un certain nombre de concitoyens aujourd'hui qui n'ont pas le droit aux prestations auxquelles il pourrait prétendre et puis en parallèle de lutter contre la fraude et les indus l'avait dit c'est des sommes qui sont assez considérables donc pour ça il faut qu'on arrive à sécuriser le système sur la lutte contre le non recours et l'accès au droit il y a eu des expérimentations qui ont été conduites en 2019 et en 2020 par les services de l'État et par la CAF notamment pour mieux gérer les données donc avec ce qu'on appelle le data mining qui a permis de proposer en 2019 à 60 000 allocataires potentiels une ouverture de une ouverture de droit et en 2020 à 45 000 allocataires c'est dans cette dynamique là qu'on va mettre en oeuvre dès 2023 ce qui a été ouvert dans la loi 3DS et que vous avez cité à savoir l'expérimentation sur les territoires zéro non recours dans une dizaine de départements que nous n'avons pas encore choisi donc c'est vraiment les départements qui vont être à la manœuvre sur sur ces questions là et l'idée c'est vraiment d'aller chercher des personnes justement qui sont en dehors du système de nos systèmes en dehors du DRM dont on ne connaît absolument pas la situation financière et donc qui sont très exclus donc on a prévu dans le dans le budget je crois 2 millions et demi d'euros ou 2 millions d'euros pour accompagner ces expérimentations parallèlement on va lancer le chantier de la solidarité à la source qui vise justement à la fois à lutter contre le non recours l'a fraude et les indus en sécurisant le système donc en généralisant quelque part le dispositif du du DRM c'est à dire que dès 2024 l'objectif c'est de pouvoir adresser au potentiel bénéficiaire d'allocations euh des formulaires pré-remplis donc euh l'administration va leur dire on a connaissance de votre situation même principe mais renversé que l'impôt sur le revenu et donc vous aurez évidemment le droit de corriger ces formulaires si la connaissance qu'on a de la situation financière des personnes n'est pas exacte et il appartiendra toujours à la personne de faire la demande de de son allocation c'est pour ça que je lutte contre la terminologie automatisation parce que l'automatisation laisserait à penser en fait que on demande pas son avis à la personne là la personne devra quand même faire une démarche pour demander son allocation et ça va permettre de sécuriser le système et donc en parallèle de limiter le versement d'un dû qu'on a du mal à récupérer de fait c'est des personnes qui sont dans des situations financières très difficiles ou la fraude sur sur certains sur certaines prestations et donc à terme l'objectif c'est vraiment de pouvoir interconnecter l'ensemble des systèmes d'information donc au-delà de 2024 nous restera trois ans d'ici à la fin de la mandature pour sécuriser complètement le système et travailler sur une harmonisation des bases ressources qui avait été un projet qui avait été décrit d'ailleurs dans le par Monsieur Langlard qui a dû vous en parler il est temps vraiment de pouvoir harmoniser l'ensemble du système de prestation sociale le simplifier et mieux le piloter là aussi pour le sécuriser et pour le rendre plus incitatif à la reprise de d'un emploi permet de faire la transition avec le rapport Langlard alors voilà je moi j'ai découvert ce rapport en arrivant découvert aussi que c'était un rapport d'administration qui n'avait pas pour leur vocation à être diffusé plus largement en particulier parce que il fait un certain nombre de propositions qui n'ont pas été retenus par le gouvernement et donc notamment d'aller vers un revenu universel le projet que nous nous portons dans le cadre de la solidarité à la source comporte un panier de prestation au démarrage qui est plus réduit et plus restreint que celui qui est porté dans le rapport de Monsieur hangar en tout cas dans son étude savoir RSA prime activité les bourses étudiantes et puis on regarde si on peut connecter également d'autres d'autres prestations voilà qui représente quand même rien que ces trois prestations elles représentent quand même 90% des bénéficiaires et la très grande majorité des crédits qui sont qui sont consacrés assez prestations sociales sur la question des différentes expérimentations relatives au RSA effectivement on a l'impression que c'est tout ça et pas très interconnecté en réalité ça l'est elles ont toutes pour objectif de d'insérer dans l'emploi les bénéficiaires du RSA donc vraiment là aussi dans la dynamique de la société du plein emploi toutes voilà que ce soit la recentralisation puisque la contrepartie la recentralisation c'est que les départements concernés ont des moyens supplémentaires pour accompagner les bénéficiaires du du RSA les territoires les territoires qui ont été choisis sur les différentes sur les différentes expérimentations notamment sur le RSA activité a par définition là aussi est tournée vers le vers l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et donc là une très bonne articulation entre mon ministère et celui de d'Olivier du Sapt puisque nous travaillons ensemble le ministère des solidarités ayant plutôt pour vocation à s'occuper des personnes qui sont très éloignées du système mais voilà on travaille ensemble l'ensemble de ces de ces dispositifs et notamment celui du conditionnement un spa conditionnement de du versement du RSA à un certain nombre de d'heures d'activités mais vraiment dans une dynamique de renforcement de l'accompagnement des bénéficiaires pour pouvoir sortir de sortir de du RSA je vous rappelle juste quelques chiffres à la moitié des bénéficiaires le son plus depuis plus de 5 ans donc c'est qu'il y a quelque chose qui fonctionne pas dans notre système et 20% d'entre eux non absolument aucun accompagnement donc on a vraiment un gros travail à faire sur sur l'accompagnement des bénéficiaires du RSA [Musique] du RSA est-ce que l'accent sera mis sur la durabilité en matière d'insertion par l'emploi et par l'activité économique oui bien sûr on va aller aussi sur ce sur ce sujet là enfin continuer il y a des crédits d'ailleurs dans la mission pour renforcer d'ailleurs je crois que Olivier du soft on a parlé rapidement tout à l'heure mais renforcer l'insertion par l'activité économique et l'insertion dans l'emploi des personnes très éloignées quand je vous parlais de remobilisation tout à l'heure pensez à des dispositifs peut-être que vous connaissez qui s'appelle convergence ou premières heures qui vise vraiment à faire la transition entre l'inactivité de personnes qui sont très très éloignées du système en particulier des sans-abris et de les amener ensuite vers des dispositifs d'intersection par l'activité économique et puis faire des formations vers l'emploi ensuite donc c'est vraiment d'aller chercher les personnes qui sont très très éloignées et dernière question sur pour vous expliquer pourquoi les crédits semblent enfin baisse concernant l'accompagnement des mineurs non accompagnés alors que voilà parce que tout simplement parce que on n'a pas retrouvé le niveau en fait d'arrivée d'avant crise dans les projections dans les projections qu'on a faites on rappelle que les crédits c'est 500 euros par par évaluation pour les mineurs d'accompagner il y a également un crédit de 90 euros de mémoire de 90 euros par jeune par nuit pour la mise à l'abri pendant 14 jours et qui tombe ensuite à 20 euros pendant neuf jours supplémentaires donc jusqu'à 23 jours pour voilà renforcer on va dire l'incitation des départements à protéger et accompagner les mineurs d'un accompagné le plus rapidement possible dans le dans le système donc en fait c'est vraiment c'est vraiment juste les projections de flux qui ont été qui ont été faites peut-être vous dire vous donner deux chiffres les chiffres du 31 décembre 2021 c'est le nombre de MNA confié au département c'est levé à 19893 jeunes contre contre 310 000 au 31 décembre 2019 non pardon je me trompe 19893 contre 31 9 319 au 31 décembre 2019 donc vous voyez qu'on est quand même il y a quand même quasiment 30% de moins et on ne projette pas en fait une une augmentation très rapide et puis il faut savoir que le remboursement en fait se fait il y a quasiment un an de décalage entre le le nombre de personnes qu'on accueille fait que les départements accueillent et le remboursement par l'État et donc il y a toujours un an de décalages par rapport au flux et à l'augmentation mais voilà donc on peut considérer je considère que le chiffre qui vous est présenté et sincère on regarde des données qui sont les notes en tout cas le dispositif ne change pas c'est vraiment une projection de flux bien alors on va prendre plusieurs commissaires on fera une pause au milieu Michel meunier Laurent Burgoa Monique Lubin mélanievogel elisabethouano Michel merci Monsieur le Ministre moi je vais rester dans le cadre de la protection de l'enfance si vous voulez bien et puis avant de vous poser ma question précise vous partagez un coup de un coup de gueule ou un coup de colère quand comme vous j'ai appris le drame à la fin de l'année dernière du bébé retrouvé décédé au Mans 13 mois à la suite de graves défaillance en fait dans le département de Loire-Atlantique qui est mon département et puis dans le département de la Sarthe c'est un bébé qui était passé qui avait des mesures de daemo mal exécuté par exécuté qui était passé plusieurs fois en service d'urgence pédiatrique avec des fractures multiples du col du fémur du fémur un bébé de 4 mois ça interroge et voilà et donc je sais que vous avez présenter une inspection à la fois de Ligas et aussi de la justice et je me dis quand même qu'elle gâchis parce qu'après c'est enfin moi je suis là que depuis 2011 mais donc je sais que dans le cadre de la protection de l'enfance trois grandes lois quand même balises ce grand secteur la loi de 2007 la loi de 2016 et la loi de 2022 et c'est pas faute de voter d'avoir voté des mesures d'organisation de vigilance de structuration de de la prise en charge dans les départements qui manquent donc je ne porte pas de jugement ni sur les professionnels qui font ce qu'ils peuvent aussi bien dans l'éducation de l'azote que dans la justice mais je me dis quand même c'est pas normal c'est pas normal de faire en sorte qu'un bébé meurt sous les coups de son parent ou de ses parents encore aujourd'hui voilà donc ma question précise sur le budget qui concerne les départements et la protection de je pense donc on lit 70 millions iront donc son délégués chaque année au département pour l'accompagnement financier dans la mise en oeuvre de l'obligation de la prise en charge 21 ans ce qu'on a voté il y a peu de temps ainsi que la prise en charge par l'État à hauteur de 30 % du coup pour les départements de la revalorisation des personnels soignants exerçant dans les structures sociales et médico-sociales alors vous me voyez venir parce que j'ai posé la question la semaine dernière au PLFSS est-ce que on peut penser que dans ces 70 millions il y aura bien 20 millions à peu près pour la revalorisation des médecins territoriaux dont les médecins de PMI j'y arrivent puisqu'on sait que c'est à peu près 50 millions d'évaluer pour la prise en charge des jeunes majeurs donc monsieur le ministre est-ce que vous pouvez être plus précis parce que j'ai pas eu ma réponse à part avis défavorable du gouvernement la semaine dernière sur ce sujet s'il y a le temps parce que je vais laisser mes collègues poser leurs questions je reviendrai avec un autre type de question sur un autre sujet merci même après qu'on ait le temps mais Laurent Burgoa merci Madame la présente Madame madame monsieur le ministre à deux sujets deux questions je vais revenir tout d'abord sur la tarification d'un euro du repas des cantiques qui n'essaye chose puisque c'est des fois malheureusement le seul repas complet et équilibré que prenne nos jeunes mais vous connaissez monsieur le ministre qu'actuellement vu la flambée des prix bien sûr coûte alors tant qu'on soit un régime en DSP pour les communes dans ma question est simple est-ce que l'État visage peut prendre directement complètement ou partiellement ce surcoutent du prix du repas par rapport au collectivités parce que une fois de plus ça fait une charge de plus pour nos collectivités et la deuxième question c'est sur les MNA sujet que je connais bien puisqu'on avait fait avec d'autres collègues en rapport sur le sujet et ce rapport grâce à l'amabilité du rapporteur Bernard bonnes diverses propositions avaient été reprises dans la loi sur la protection de l'enfance et notamment sur une question directe puisque par rapport aux fichiers il était indiqué que les départements devaient maintenant tous mettre en application le fichier dans ma question va être simple est-ce que tous les départements de France appliquent la loi taquet alors Monique Lubin Mélanie vauchelle et elisabethonneau Monique Lubin merci madame la présidente monsieur le ministre vous connaissez le concept des résidences de répit partagé je suis là donc qui sont qui proposent un accueil simultané de personnes handicapées ou âgées et de leurs aidants dans le cadre d'une formule hybride qui coupe sur un même site un accompagnement médico-social spécialisé pour la personne aider et un accueil hôtelier tourisme pour les dents certains nombre de projets voient le jour en France et moi je suis sénatrice des Landes et je sais que le président de mon département vous a parlé de notre projet lorsque vous êtes venus visiter le village Alzheimer voilà donc je voulais savoir si dans le dans le cadre de ce de ce budget vous seriez prêt à abonder une une ligne pour que les départements parce que je cite le mien mais je sais qu'il y a plusieurs projets départements puissent lancer ce type de projet merci la niveau gel oui merci madame la Présidente merci monsieur le ministre pour votre présentation j'ai juste enfin je vais juste poser deux questions assez précises parce qu'on n'a pas beaucoup de temps la première sur le fond pour les nouvelles solidarités alimentaires ou bref j'ai oublié son nom exact mais ça je voulais juste savoir si vous vous pouviez nous en dire un peu plus sur quel sera le mécanisme exactement à qui ce sera réservé et quels seront les mécanismes de certification décision sur les produits qui seront concernés par ce fond puisque l'objectif si j'ai bien compris et dans ce cas là je le partage c'est de d'améliorer l'accès et une alimentation saine pour tout et tout ce qui a un effet positif multiple sur le climat sur les inégalités sociales et aussi sur la santé et donc sur les comptes de la Sécurité sociale parce que quand les gens mangent mieux ils sont malade mais donc je voulais juste savoir est-ce que ils mangeront vraiment mieux comment on va décider quel produit pourront être fournis par ce par ce mécanisme la deuxième question qui n'a absolument rien à voir c'est sur l'égalité professionnelle je voulais savoir s'il y avait une réflexion au sein de votre gouvernement sur l'index égalité professionnelle qui aujourd'hui bon sans rentrer dans le détail des améliorations qu'on aimerait y faire à ce défaut de considérer uniquement au sein de chaque entreprise les inégalités qu'il y a entre les femmes et les hommes alors que un grand aspect de l'inégalité entre les femmes et les hommes sur le sur le marché du travail est une inégalité entre les secteurs entre les secteurs après dominance féminine et les secteurs après dominants se masculine et on a vu pendant la crise covid que les secteurs après dominance féminines sont majoritairement les secteurs du soin et qui sont globalement sous valorisés et donc les personnes je travaille dans ce secteur sont sous-payés par rapport à des secteurs la valeur égale près dominance masculine et donc c'est pas simplement au sein d'une même entreprise entre les un infirmier et une infirmière c'est aussi entre toutes les personnes qui sont infirmées ou infirmières et d'autres qui ont fait le même nombre d'études etc mais qui sont dans des secteurs après dominance masculine est-ce qu'il y a une réflexion au sein du gouvernement pour pour améliorer cette comparaison entre les secteurs et pouvoir avoir des mécanismes correctionnels pour les secteurs qui sont sous valorisés merci elisabethonneau ensuite Bernard bonne merci madame la Présidente merci monsieur le ministre pour vos propos liminaires et puis l'ensemble des réponses que vous avez déjà portées sur un certain nombre de politiques je vous encourage à effectivement mettre dans la durée la politique contre la pauvreté et aussi sur les 1000 jours parce qu'en fait moi j'ai beaucoup apprécié c'est ces deux de lancement successifs et je pense que ça se mesure dans la durée je vais rejoindre ma collègue Mélanie sur la question de l'aide alimentaire je fais partie toujours du réseau des Banques alimentaires et j'étais dernièrement à l'assemblée générale d'une petite épicerie sociale et je sais que d'ailleurs les problématiques qui sont remontées à cette occasion sur les mêmes dans toutes dans tous ces endroits où justement fait de la distribution alimentaire la première question c'est effectivement comment peut-on avoir des produits aujourd'hui mais de première nécessité parce que autrefois effectivement la banque aliment départementale nous fournissait le lait les les yaourts de la viande du poisson mais aujourd'hui il y a plus rien en fait il y a plus rien du tout alors chaque épicerie achète avec ses petits moyens mais en fait on se rend compte que c'est loin d'apporter une aide équilibrée d'un repas enfin un repas équilibré et donc vous aviez enfin dans le précédent mandat lancé l'idée d'achat alimentaire finalement ça n'a pas apparemment lieu d'être aujourd'hui mais moi j'ai toujours pensé que finalement l'aide elle aurait été peut-être mieux au niveau des épiceries sociales ou des ou des associations parce que nous aurions pu nous mettre en lien avec des producteurs locaux avec un certain nombre parce que je vais vous dire aujourd'hui le problème quand on va vers les hypermarchés même nous maintenant dans les épiceries on est obligé d'aller vers les discounts et on n'a pas forcément les produits les plus comment dirais le plus grandes qualités enfin bon je devrais peut-être pas le dire mais je le dis quand même et donc on a baissé en qualité on a baissé en qualité dans ses achats parce que justement on a tellement peu de moyens et qu'on veut fournir à toutes ces familles que voilà on est obligé d'aller vers eux et donc je pense que des chèques aux associations locales ça aurait été plus judicieux parce que on est aussi dans l'accompagnement du choix des produits avec les bénéficiaires et aussi dans l'accompagnement pour confectionner les repas et donc voyez ça a beaucoup plus de sens d'aller vers cette aide là plutôt que d'aller vers une aide individuelle qui apparemment difficile à mettre en place et le deuxième point qui m'est remonté pendant cette dernière assemblée générale c'est le problème des des volontaires pour aider à la distribution et aux ravitaillement avec la crise du covid on a eu beaucoup beaucoup de de de comment de bénévoles qui qui ont cessé leur activité et je pense qu'il faut lancer une vraie campagne nationale parce que sinon on va se retrouver dans la plus grande difficulté et ce ne pourront plus faire les associations et bien qu'il fera donc moi c'est vraiment un appel au secours c'est les deux points sur lesquels je vous ai je voulais vous interroger sur l'aide alimentaire parce que c'est essentiel pour les familles dans tous nos territoires on a des familles qui attendent qu'on soit là Bernard bonne merci merci madame la Présidente Monsieur le Ministre bon on a moi je vais m'attarder sur un point particulier qui nous a qui nous avait préoccupé pendant la mission qu'on avait sur en paix et les contrôler contrôle c'est sur les 120 personnes supplémentaires au niveau des contrôles dans les ARS ça représente un une personne par département or il y a vous l'avez dit 7500 établissements pour les personnes âgées mais il y en a beaucoup aussi pour le dans le résumé du co-social on avait privilégié nous plutôt un contrôle des groupes des groupes privés lucratifs parce que cela il n'avait pas été contrôlé pas suffisamment et on avait vu qu'il y avait beaucoup de problèmes pour ne pas dire autre chose au niveau de ces groupes on pense que les contrôles au niveau des 7500 établissements et peut-être un peu excessif dans la mesure où on aurait pu s'occuper que des informations préoccupantes et des signes maltraitance on pensait que ça pourrait suffire dans un premier temps et puis surtout on avait reçu les les syndicats des inspecteurs des médecins et des pharmaciens dans ce domaine des inspections qui nous avaient dit que depuis plusieurs années il y avait quand même des à la diminution des moyens pour ces inspections et surtout une demande pas une demande officielle mais quand même de la part du gouvernement de ne pas privilégier ce type de contrôle qu'en est-il aujourd'hui qu'est-ce que est-ce que c'est 120 personnes sera affectées exclusivement à des contrôles ou seront comme beaucoup d'autres inspecteurs diligentés sur plusieurs missions merci d'avance alors je vous laisse répondre à toutes ces questions et ensuite nous aurons cette question très bien merci madame la présidente madame meunier donc vous m'avez posé des questions sur les crédits des crédits pour la PMI donc je vous confirme que j'ai bien vérifier que ces crédits sont bien inscrits donc c'est 20 millions d'euros d'ailleurs on les a entre guillemets sanctuarisés dans le cadre des conclusions des premières réunions du comité des financeurs avec avec les départements je reviens pas sur la réponse que je vous avais fait sur sur l'amendement c'est à dire qu'il y a des départements qu'on choisit un mode de compensation différent que celui des 183 euros que vous aviez proposé souvent d'ailleurs un régime indemnitaire supérieur assez 183 euros et donc c'est pour ça que je m'étais positionné pas en faveur de votre de votre abandon et donc c'est crédits sont bien sont bien dedans sur les sur la question de la compensation pour les collectivités des repas à 1 euro on le fait donc le dispositif pour les communes de moins de 10000 habitants puisque en fait c'est celle qui de fait on les moins les moyens de encore moins les moyens que les autres de pouvoir avoir cette tarification sociale et son les plus fortement impactés de fait aussi par l'inflation on n'a pas prévu de crédit pour compenser l'inflation de ce de ce point de vue là après il y a d'autres mesures pour accompagner les collectivités en difficulté notamment liées à l'approvisionnement en énergie avec l'extension du du bouclier tarifaire pour les plus petites d'entre elles et puis à la fois le le bouclier le pardon le filet de sécurité qui a été doté de plusieurs centaines de millions d'euros pour accompagner les collectivités les plus en difficulté sur les mineurs à la compagnie je vous confirme qu'il y a bien un dispositif qui vise à depuis la en application de la loi du 7 février 2002 de ne pas verser pas du tout parti en fait du de la compensation que j'ai décrite tout à l'heure pour les départements dans le cadre de l'évaluation de la minorité et d'isolement et de la mise à l'abri de ces mineurs dans base de 500 à 100 euros on laisse les 100 euros qui correspondent pour nous à l'évaluation sanitaire enfin de santé en fait de l'état de santé de ces de ces mineurs et à l'heure où je vous parle il y a encore 15 départements qui ne répondent pas à leurs obligations et donc voilà on essaye de d'être plus incitatif sur ce forfait de 200 euros il est pas encore en il est pas encore tout à fait en place puisque pardon le décret et l'arrêté fixant les nouvelles conditions en fait ont reçu un avis favorable du Conseil d'État et donc ce ces nouvelles conditions vont être examinées par le prochain Bureau du Conseil national de la protection de l'enfance le 17 novembre prochain donc c'est porté ma collègue Charlotte COBAL et ça sera mis en oeuvre de fait dans la foulée et donc pour les obliger à avoir recours au fichier sur la question des maisons des maisons de répit partagées des expérimentations issues de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et c'est les villages répit familles qui a plusieurs opérateurs aujourd'hui qui portent ces expérimentations qui ont du mal d'ailleurs à sortir je le sais puisque la Croix-Rouge était bénéficiaire d'une de ces expérimentations en Bourgogne et que voilà c'est des projets qui sont extrêmement lourds et pour lequel on a peu de recul parce que à la fois les prestations médico-sociales les prestations hôtelières que les opérations les opérateurs qui les portent pas forcément très habitués à justement porter des activités à caractère hôtelier il y a dans non pas dans la loi de finances mais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale des crédits qui peuvent bénéficier au porteurs de projets de cette nature j'avais d'ailleurs dit je crois au président du conseil départemental lorsque j'étais allé le de voir moi je suis très favorable évidemment à ce que on construise des dispositifs de cette nature donc qui sont du répit partagé à la fois pour les familles et pour les personnes accompagnées parce que d'ailleurs ça aurait pu être aussi une dimension intéressante à porter dans le cadre du village landais cette dimension là plus fortement mais j'ai cru comprendre que le projet de l'établissement pouvait aussi évoluer en cette en cette faveur donc il y a des crédits mais plutôt en loi de financement de la sécurité sociale pour accompagner ces projets madame madame Vogel peut-être sur les cris sur la question de l'égalité professionnelle donc effectivement il y a des réflexions pour améliorer le l'index et la comparaison entre les entreprises et les secteurs nous on est particulièrement touché en tout cas dans mon périmètre ministériel on regarde la très forte féminisation des métiers du lien du soin et de l'accompagnement donc voilà c'est des choses qu'on regarde de près et je sais que Isabelle Rome à coeur d'améliorer les choses pour les rendre aussi plus incitatives et de façon plus large donc je trouve ça intéressant en tout cas de porter l'idée de voilà de d'élargir le périmètre sur lequel on va mesurer et mettre en oeuvre cette index sur la question de l'aide alimentaire du fond d'aide alimentaire je réponds également à la rapporteur général vous dire que l'idée c'est bien à ce stade d'avoir deux types de soutien un soutien aux grands réseaux nationaux et notamment quatre grandes associations agrées au niveau National Bank alimentaire reste du cœur ce cours populaire et Croix-Rouge pour les aider à acheter des produits plus diversifiés notamment des produits frais puisque tous ces grands réseaux aujourd'hui sont victimes entre guillemets de la mise en oeuvre de la loi egalim et bénéficie beaucoup moins de de produits enfin voilà de la ramasse de produits frais et des invendus de la grande distribution donc l'idée c'est vraiment déjà de diversifier le niveau national c'est approvisionnement et puis de réserver une grande partie de ces crédits au niveau local et donc là de favoriser des alliances locales telles que celles que j'ai décrite tout à l'heure dans qui est porté par les banques alimentaires de la de la Marne pour pouvoir vraiment créer entre les CCAS les associations de solidarité les producteurs locaux l'industrie ou parfois la grande distribution des alliances qui permettent recours à des produits de meilleure qualité diversifiés et en circuit court et donc répondre à l'ensemble des objectifs qu'on comporte en termes de de santé de protection de l'environnement et de lutte contre les inégalités après la répartition la ventilation de ces crédits elle a pas encore été décidée on va le travailler en concertation avec les collectivités les acteurs de solidarité et on perd pas de vue la question du du chèque alimentaire même si pour moi la priorité c'était à travers ce fond de répondre à ce qui était sorti de la convention de la convention citoyenne sur le climat et donc à savoir ce que vous avez décrit vraiment de favoriser ces alliances locales pour avoir des produits en circuit court et de meilleure qualité le chèque le chèque néanmoins il existe déjà on peut le développer d'ailleurs le cas échéant si il y a des CCAS ou d'autres structures locales qui souhaitent en bénéficier plus comportement on pourra évidemment envisager ce développement ils utilisent déjà un des chèques d'accompagnement personnalisé ou autre voilà il y en a beaucoup qui ont été développés pendant la crise sanitaire voilà mais l'idée c'est pas de le de l'étendre et pour répondre à Bernard bonne sur le le contrôle donc les 120 sont bien uniquement dédiés aux inspections contrôles je rappelle mais pas l'air de me croire mais qui a vraiment il y a vraiment il y a vraiment il y a vraiment 500 effectifs dans les ARS sur les 2700 et mobilisable il y a vraiment 500 effectifs en plus de ces 120 qui sont mobilisés sur l'émission d'inspection contrôle aujourd'hui l'idée c'est pas de faire que des cons enfin de d'avoir le même niveau de contrôle pour tous les établissements il y a vraiment une granularité en fonction des faisceaux d'indice et au fur et à mesure de ce qui trouve en fait au niveau des établissements et un truc là on l'introduit dans la là on l'introduit dans la loi cette année et donc à partir de l'année prochaine à partir du 1er janvier 2023 on pourra étendre les contrôles à l'ensemble des sièges et des groupes d'ailleurs privés commerciaux privés ou autre président lucratif notamment aussi puisque c'était quand même relativement même s'il y avait plus de capacités de contrôle ils étaient quand même peu contrôlés voilà c'est alors nous allons continuer à ni le héros victoire jasmin merci Laurence Cohen Annick Jacques mais parce qu'elle grenier Xavier je suis libre mais c'est pas grave Annie le héros va commencer et Philippe la première question porte sur la lutte contre la prostitution et sur le montant de la fiche qui me paraît déraisonnablement bas et qui ne permet pas par exemple de se loger donc je regrette qu'on retrouverait rien dans le dans ce PLF ma deuxième question va porter sur la protection des majeurs vous avez dit que 900 000 personnes étaient concernées et à terme de millions de personnes les l'interf Fédération de la protection juridique des majeurs évalue le besoin personnel à 2000 professionnels le budget cette année on prévoit 200 ça me paraît marginal par rapport aux besoins et cette Inter nous signale aussi que il y a un certain nombre de personnels notamment les moins bien payés qui sont exclus du Ségur et ce qui crée dans les équipes de très grosses difficultés dont je voulais vous le signaler et puis ne faudra-t-il pas enfin un pilotage national inter ministériel puisque certaines mesures relèvent du ministère de la Justice d'autres de votre de votre responsabilité et compte tenu du de l'importance en fait de ces métiers pour la cohésion sociale il ne serait pas aberrant d'avoir un délégué interministériel pour prendre en charge et coordonner l'ensemble de leur action et ma dernière question concerne l'hébergement d'urgence de plus en plus de personnes à la rue des femmes des enfants de plus en plus longtemps de plus en plus de nuitée d'hôtels financés d'ailleurs dans dans le budget ne serait-il pas plus opportun de financer des associations qui porteraient les hébergements accompagnés donc au détriment de cette multiplicité de nuits de thé d'hôtel qui coûte très très cher et qui ne sont pas des conditions d'accueil acceptables Philippe mouillé merci mes présentes monsieur le ministre trois sujets le premier concernait des conjugués de l'âge nous avons les crédits que vous aviez alloués donc à cette allocation je rappelle que vous êtes engagé dans l'éventualité ou techniquement dans la capacité d'anticiper la dégérualisation avant octobre 2023 donc ma question c'est est-ce que les crédits à louer intègrent le potentiel anticipation de la décojugaison sinon ça veut dire que vous avez définitivement clôturé le sujet pour octobre 2023 donc c'est une première question la deuxième question on a entendu vos remarques concernant l'accompagnement professionnel en insertion des des titulaires de du RSA qu'on fait le parallèle avec le budget à louer au ministère du travail et notamment sur la partie asser donc dossier rapporté par notre collègue ici donc concernant la mission travail nous nous rendons compte aujourd'hui que les moyens alloués aux structures d'insertion en dehors des expérimentations sont de même niveau donc il y a pas d'évolution budgétaire voire même avec l'inflation ça veut dire qu'il y a même un recul des moyens à louer donc je vais avoir la cohérence entre le fait de dire nous mettrons plus au moyen pour accompagner les titulaires de RSA et le fait de maintenir les mêmes niveaux des budgets concernant les structures d'insertion on doit des expérimentations qu'elle pourrait voilà donc ça c'était un deuxième question et la troisième question concerne le Rua vous avez évoqué vos réflexions et vos travaux est-ce que à travers vos propos nous pouvons conclure que vous définitivement vous clôturez ce sujet du RER très bien Victor jasmin merci madame la Présidente Monsieur le Ministre j'ai entendu une des questions une des réponses apportées à mon collègue Jean-Sol concernant leur non recours mais ces multifonctions factorielles il y a un vrai sujet concernant les accueils téléphoniques et physiques dans certains services et en plus depuis la pandémie il y a évidemment les outils travaillent dans bien des domaines alors s'il y a un domaine où le télétravail n'est pas pertinent c'est bien dans les accueils de la CAF de la MDPH la sécurité sociale et du département de façon générale parce qu'il y a un vrai sujet et là il y a en même temps le fait que des personnes victimes de l'électronisme victime de plein de problèmes différents parce qu'ils n'ont pas un accès téléphonique une réponse pardon au téléphone c'est le faites-le de fait le 3 ils ne savent pas très bien quoi ça correspondent les différents noms des différents services proposés la deuxième chose c'est que des personnes qui informatique on dit recours à des associations pas forcément habilités pour obtenir leurs données personnelles et de plus en plus il y a des personnes qui confient beaucoup dans leurs données à des personnes qui ne sont pas forcément leurs proches et dans les personnes ressources comme dans les séquences et c'est un sujet parce qu'il y a des personnes qui détiennent aujourd'hui des mails au nom de personnes qui ont eu recours à elle qui ont tous les toutes les coordonnées bancaires parce qu'il y a des virements qui doivent être fait partir tel service donc c'est un vrai problème donc il faudrait d'une part aménager les postes de travail mais demandez dans les services là qu'il y a des présences physiques pour accompagner les personnes parce que le fait qu'il y ait le télétravail moi je ne remets pas en cause de télétravail dans certains domaines mais là c'est un vrai sujet il y a eu récemment en Guadeloupe là je parle de la Guadeloupe pour le problème précis la MD au niveau de la MDPH il y a eu une mobilisation des parents des parents d'enfants qui sont venus devant avec leurs enfants quel que soit leur handicap avec les associations donc ce sont des sujets qui sont à prendre en compte parce que la situation réelle des personnes malgré les dispositifs de droit commun qui existent et auquel ils ont droit et bien ça passe problème pour ces raisons-là quelquefois il s'est malheureux merci oui merci madame la Présidente merci monsieur le ministre pour vous répondre parce qu'il y a déjà beaucoup de questions qui ont été abordées vous avez dit dans votre propos liminaire enfin vous avez parlé du travail que vous aviez engagé avec le Secours Catholique et effectivement ce matin il y avait une initiative du Secours catholique en direction des parlementaires et j'y ai participé et l'une des intervenantes et expliquait que en fait pour les personnes précaires pauvres la priorité c'était la l'éducation sortie de la pauvreté mais que dans la dernière le dernier choix et je mets choix entre guillemets parce que les personnes qui sont la précarité n'ont pas de réel choix et bienvenue l'alimentation d'où l'important c'est effectivement de souligner tout le travail qu'il faut faire mais c'est pas seulement un travail d'information d'éducation c'est ce que mes collègues ont dit est-ce que vous avez dit aussi par rapport à l'accès aux produits etc et qui tourne autour de l'aide aussi aux collectivités par rapport aux cantines donc voilà je voulais insister sur cette sur cet aspect là ma deuxième remarque concerne la baisse de 23% des crédits de l'action stratégique de prévention de lutte contre la pauvreté des des jeunes et des enfants alors j'ai bien lu un bleu j'ai bien vu que cette baisse en tout cas c'est ce que j'ai compris était dû au fait que l'année 2023 allait être consacrée à une évaluation et donc en quelque sorte ça allait être une année de transition mais j'aimerais que vous nous en disiez un peu plus parce que quand même contenu des chiffres qui sont extrêmement alarmants l'Insee indique dans notre pays près de 3 millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté cette cette année de transition quelles conséquences elle peut avoir et quelles actions vous avez mis en en parallèle par rapport à donc c'était de aux enfants la troisième la troisième question la poser mon collègue sur les MNA donc c'est comme ça c'est rare c'est ravit mais après j'ai un souci sur le budget pour les l'égalité entre les femmes et les hommes et effectivement avec le fait que il y a eu une alerte de la Fédération solidarité femme qui s'est mobilisée et donc il y a eu du coup un ajout de 2,9 millions près de près de 3 millions d'euros supplémentaires pour la gestion de ce numéro d'urgence 39-19 mais là encore j'ai un souci parce que la l'égalité entre les femmes et les hommes c'est une grande cause nationale et donc c'est un petit peu inquiétant de voir qu'il a fallu la mobilisation pour qu'il y ait à nouveau un budget supplémentaire qui puisse être accordée et la la dernière remarque c'est qu'effectivement outre les questions qui ont été posées moi je me réjouis que il y ait donc la conjugalisation de la hache parce que ça va effectivement dans le sens de la mobilisation que nous avons été nombreux et nombreux à avoir et notamment au niveau de mon groupe je vous remercie Annick jacquemais ensuite Pascal Grigny Xavier je sais Annick merci madame la Présidente Monsieur le Ministre j'avais une petite question à vous poser par rapport au bénéficiaires du RSA vous avez dit dans votre propos liminaire que l'accompagnement était en vue de les amener vers l'emploi effectivement c'est je crois que c'est un avec nous partageons tous j'ai été surprise quand j'ai pris mes fonctions de première vice-présidente du conseil départemental du Doubs en charge des solidarités de voir le faible pourcentage le CER de contrat d'engagement réciproque qui était signé je crois qu'on devait être aux environs de 35%, on a péniblement atteint les 50 60% donc je voulais avoir votre avis sur ce sujet il me semble quand même important que bénéficiaire du RSA s'engage dans un parcours que ce soit en lors de l'accompagnement social ou que ça soit pour ceux qui sont capables de retrouver un emploi donc je voulais savoir si vous aviez des chiffres au niveau national du pourcentage de ces contrats d'engagement réciproque qui est sans signé par les bénéficiaires parce qu'on sent un frein aussi bien du côté des bénéficiaires que du côté des travailleurs sociaux voilà est-ce qu'il faudrait au moment de la formation des travailleurs sociaux insister un petit peu plus sur l'importance de ces contrats donc voilà voilà le motif de ma question merci madame la Présidente Monsieur le Ministre moi j'ai plutôt vous parler côté département parce que j'ai mon département est dans les 10 plus pauvres mais il est premier où il est premier pour l'illettrisme et l'électronisme donc nous des bénéficiaires du RSA n'en a énormément des personnes très éloignées de l'emploi on a que que ça on aurait voulu effectivement aussi recentralisée éventuellement faire partie de l'expérimentation rue centralisation du RSA mais quand on voit les sommes qu'on doit donner à l'état pour justement compenser en fait les compensations qu'on n'a pas eu par l'État par ailleurs depuis des années c'est pas possible pour pour nous et à chaque fois qu'il y a des mesures donc moi je vous demande de la bienveillance aussi parce qu'à chaque fois qu'il y a des mesures bien souvent il y a du co-financement sauf que quand on a déjà pas les moyens d'assurer le budget correctement bien souvent on passe on passe à côté d'opérations qui peuvent éventuellement aider à sortir les personnes de cette de cette précarité donc moi je voulais vous rappeler que les départements donc ils ont la solidarité et moi mon président du conseil départemental il demande toujours d'aperéquation donc si vous pouvez appuyer un peu sur sur vos collègues qui sont à côté parce que sinon on avancera pas ensuite j'ai une question à côté vous voyez par une de mes collègues sur l'indice d'égalité homme-femme Liga a pointé que c'était une usine à gaz donc si vous pouviez regarder si on peut simplifier pour les entreprises cette indice oui madame la Présidente Monsieur le Ministre alors moi je vais être rapide parce que vous avez en partie répondu à la question que je voulais vous poser sur la question de l'aide alimentaire mais vous avez indiqué effectivement que dans les dans les nombreux acteurs qui qui pouvait bénéficier de cette redistribution de de crédits et l'augmentation des crédits il y avait les grands réseaux que vous avez grand réseau nationaux comme la Croix-Rouge comme enfin peu importe tous les tous les réseaux mais moi ma question parce que les acteurs locaux et notamment les CCAS sont aussi présidente non au cas où d'accord donc les CCAS sont aussi des acteurs locaux et permettent aussi cette redistribution et ce soutien au plus précaire d'entre nous et quand on sait que 50% le son sont bénéficiaires de cette aide alimentaire depuis moins de 2 ans donc c'est le lien avec les CCAS et les collectivités vous en avez aussi parlé est un mon sens important donc je voulais savoir comment vont être fléchés ces crédits de l'aide alimentaire et si vous pouvez nous détailler en plus de ce qui a été annoncé tout à l'heure merci aussi pour terminer juste une guidez oui merci madame la Présidente lors de la campagne présidentielle le candidat Emmanuel Macron c'était engagé à créer des fonds territoriaux d'accessibilité afin de rendre enfin la France accessible or cet engagement de campagne figure pas dans le présent projet de loi des finances ce sujet n'a même pas été abordé lors du Conseil interministériel du handicap du 6 octobre 22 donc j'aimerais savoir quel est votre position sur ce sujet et enfin pour les personnes en perte d'autonomie le logement est vraiment un frein pour accéder à un logement décent ne pensez-vous pas qu'il faudrait mettre des moyens supplémentaires à l'Agence nationale de l'habitat pour mettre en oeuvre une politique d'adaptation des logements via le dispositif habiter facile c'est voilà c'est fini [Rires] pour les questions alors je vais essayer [Musique] [Musique] de crédit que en cours d'exercice par par définition et puis un certain nombre de crédit sur la lutte contre la prostitution des mineurs notamment qui concernent entre 7 et 10000 enfants quand même dans notre pays avec un plan interministériel qui a été publié le 15 novembre dernier pour la première fois qui comporte très actions pour presque 14 millions d'euros en 2022 sur la question de la protection des majeurs oui je l'ai dit une augmentation exceptionnelle de 9% quand même de ces crédits donc la Fédération demande 2000 postes on en a inscrit dans le dans le budget de sang c'est un début il y a ces crédits sont aussi consacrés comme je l'ai dit à la revalorisation des salaires puisque un sujet d'attractivité des métiers extrêmement forts dans ce dans ce secteur là on va affiner les choses on va affiner les choses avec eux bien noté aussi et je connais bien la question de des personnels exclus du Ségur aujourd'hui même mon souhait et je l'avais dit je crois à l'occasion d'une de mes premières auditions ici c'est vraiment d'aborder la question de façon plus plus large et plus transversal de pouvoir engager en fait des vrais négociations salariales au niveau des branches et des entreprises ou des opérateurs pour que tout le monde puisse être concerné par ses revalorisations salariales qui maintenant ne concerne plus que les iniquités dues à la mise en oeuvre du Ségur mais aussi des questions de baisse de pouvoir d'achat liés liés à l'inflation et on sait qu'aujourd'hui tous les toutes les entreprises toutes les organisations sont confrontées à cette question des des salaires sur l'hébergement d'urgence très rapidement je suis d'accord avec vous enfin j'ai on peut pas se satisfaire évidemment de l'hébergement et de l'importance de l'hébergement aujourd'hui au travers des nuités hôtelières je vous rappelle que on a contenu des crédits pour 2023 sur l'hébergement d'urgence les 200 000 places ont été maintenus pour pour cette année notre objectif c'est vraiment d'aller aussi et de d'accélérer dans la dynamique du logement d'abord des solutions qui soient quand même plus qualitatives que c'est limité hôtelière ou même que l'hébergement d'urgence tout court parce qu'on reste quand même sur des seuils de qualité d'accompagnement qui sont qui sont quand même très bas donc on peut pas se satisfaire de de cette situation je pense qu'il faut vraiment qu'on accélère vers vers le logement d'abord très rapidement pour répondre à monsieur le sénateur mouillé donc pour la hache je vous confirme effectivement que on a pris dans le budget 1er octobre 2023 ça ne retardera pas le le projet et puis si si bien on arrive comme je l'espère à mettre en oeuvre cette mesure plutôt à ce moment là on aménagera le budget en conséquence et on abondera les crédits nécessaires avec ces 560 millions d'euros qui sont consacrés à des conjugualisations de la hache pour le budget 2023 que vous diriez également sur sur le re le Rua effectivement c'est un choix en tout cas c'est pas dans la feuille de route c'est un choix que le gouvernement fait de choisir une autre option que le revenu universel d'activité donc c'est pour ça notamment que on n'est pas repris les recommandations de Monsieur Langlard qui avait spécifiquement travaillé sur sur cette question et donc la priorité c'est le projet de solidarité à la source et d'avoir aussi une vision qui reste je pense que c'est plus sain aussi d'avoir un système de prestation sociale qui compense certaines situations précises qu'on sache à quoi sert en fait à quoi servent ces crédits ces prestations et vers quel difficulté ou fragilité viennent compenser ces prestations sur la question de la modernisation la modernisation et la digitalisation des des cafés sur les SIAO oui sur les crédits ils sont sur la mission logement en fait en réalité en réalité c'est vrai qu'on est dans une année de transition et en fait tous ces crédits vont être trop fondus dans le cadre de France travail l'idée on s'est battu avec Olivier du sable pour que les crédits soient sanctuarisés en tout cas pour pour 2023 donc normalement on aura les mêmes le même accompagnement et les mêmes prestations pour 2023 que en 2022 donc je reviens sur la digitalisation et la modernisation des cafs et des MDPH on est tout à fait d'accord sur le fait que il faut qu'on aille vers un renforcement de de l'accompagnement humain je pense que c'est extrêmement important c'est l'objectif effectivement des maisons francs services de pouvoir avoir des points sur l'ensemble du territoire qui permettent un accès et un accompagnement des personnes qui sont très éloignées des services publics et notamment voilà des millions de Françaises qui travaillent sur l'inclusion num sur la compagnement vu il y a pas très longtemps d'ailleurs des ateliers qui étaient portés par Emmaüs Connect porté par des collectivités dans la ruralité sur ces sur ces questions là plus généralement enfin moi mon objectif au travers de la modernisation du système de prestation sociale si je reviens sur la CAF et on le négociera et on le portera dans la renégociation de la convention d'objectif et de gestion de la CNAV c'est vraiment de sanctuariser si ce n'est d'augmenter les moyens humains mais tout en renforçant on va dire le l'efficience de ce de ce travail enfin moi mon objectif c'est que la digitalisation et l'automatisation d'un certain nombre de process sur le versement ou le calcul des prestations sociales justement permettent de consacrer le temps humain à de l'accompagnement humain sur sur le sur le territoire et d'ailleurs c'est ce que demande de fait un les agents de la CAF qui sont pas très heureux de passer leur temps sur des tâches administratives et informatique en tout cas c'est pour ça qu'ils sont engagés dans ces dans ces métiers là madame la sénatrice Cohen mais vous avez fait plusieurs plusieurs remarques qui me permet de revenir peut-être sur la question de l'alimentation j'ai vu hier ça me permet de souligner que la démarche du SCO catholique est très intéressante en ce qu'elle donne la parole aux personnes directement concernées jusque voilà en termes de dignité de pertinence aussi des propositions qui font c'est très intéressant on avait dans l'évolution du Conseil national de la lutte contre les exclusions aussi permis à des personnes accompagnées concernés de de prendre la parole et d'être plus en maîtrise de l'élaboration des propositions et des politiques publiques qui les concernent qui les concernent directement j'avais été aussi frappé par le témoignage de cette dame qui expliquait effectivement qu'elle que juste c'était que ces enfants vivent vie meilleure que ce qu'elle avait vécu et que ils investissaient ce qu'ils pouvaient investir pour l'éducation de leurs enfants et que effectivement les postes d'alimentation étaient les postes sur laquelle ils rogner le plus notamment en terme de fait de qualité de quantité qui sautaient des repas régulièrement et c'est pour ça que notre investissement aujourd'hui sur l'aide alimentaire et et aussi important dire que je vous ai pas répondu sur sur les le bénévolat c'est un vrai sujet qui est porté notamment par Marlène Schiappa et qui travaille notamment à dimension de reconnaissance en fait de l'engagement bénévole parce que je pense que ça fait partie des moteurs aussi de cette de cet engagement avec la valorisation des acquis d'expérience dans le cadre du bénévolat notamment pour les jeunes c'est extrêmement important moi c'est un sujet que je porte aussi beaucoup dans le CNR bien vieillir on n'est pas encore parlé mais parce que je crois que la société du Bien vieillir c'est aussi une formidable opportunité de valoriser l'engagement justement des seniors je prends toujours ce chiffre pour dire que la moitié de nos bénévoles aujourd'hui en France ils ont plus de 60 ans et c'est important de les de continuer à les accompagner dans ce dans ce bénévolat qui est précieux vraiment pour pour notre société pour notre cohésion sociale et pour exercer des missions d'intérêt général qui sont extrêmement importantes ce qui me permet de dire que la semaine prochaine et la suivante c'est les Restos du Coeur qui lancent leur campagne annuelles et les banques alimentaires qui sont aussi en recherche de bénévoles pour pouvoir les aider les soutenir pour la ramasse la ramasse annuelle dans dans les supermarchés donc c'est c'est extrêmement important peut-être vous dire Madame Cohen que sur le la question des prestations des prestations sociales enfin rappeler qu'on a augmenté cet été de plus de 4 enfin de 4% l'ensemble des la plupart avait déjà connu une première augmentation en début d'année parce que certaines sont voilà ont une indexation automatique sur sur l'inflation et donc voilà on a déjà fait un effort extrêmement important de revalorisation ou dire aussi que on a concentré un certain nombre de mesures notamment dans le cadre du PLFSS sur les familles les plus fragiles que sont les familles monoparentales appelle le chiffre à 30% d'entre elles qui vivent sous le seuil de pauvreté et donc voilà l'extension la réforme du complément mode de garde l'extension pour les enfants de 6 à 12 ans la revalorisation de 50% de la location de soutien familiale sont autant de mesures qui vont permettre de soutenir ces familles monoparentales et de faire reculer de faire reculer la pauvreté donc voilà j'ai noté vos autres vos autres remarques madame jacquemais peut-être sur le contrat d'engagement réciproque j'ai pas le j'ai pas le chiffre mais effectivement on peut considérer qu'aujourd'hui on ne va pas suffisamment loin et que c'est pour ça d'ailleurs qu'on veut réformer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA parce que voilà on se rend compte que il y a un certain nombre de bénéficiaires qui soit parce que il y a aussi une culture qui est installé chez nous travailleurs sociaux soit parce que on les incite pas suffisamment ce qu'on a pas trouvé la solution pour les inciter à signer ses contrats d'engagement réciproque et à s'engager réellement dans un parcours d'insertion c'est vraiment tout l'objectif des expérimentations qu'on conduit voilà au travers d'une incitation beaucoup plus forte à s'engager dans ces dans ces parcours d'où voilà le l'obligation d'activité d'où le renfort des moyens sur l'accompagnement à l'insertion mais c'est vraiment bien la logique de de France travail là aussi dans laquelle nous sommes nous sommes engagés quelles sont les questions auxquelles je n'aurais pas répondu donc j'ai bien noté vos questions sur la question de la des moyens aussi des des départements et des questions de péréquation que portent mon collègue Christophe Béchu notamment voilà pour renforcer la péréquation malgré malgré comment dire la le co-financement demandé par exemple sur la stratégie de lutte contre la pauvreté ou département et au métropole l'ensemble des départements aujourd'hui à contractualiser on est à 55 ans je comprends que c'est particulier voilà sur la contractualisation c'est 55 ans ouais sur la contractualisation lutte contre la pauvreté à 55 ans voilà et donc l'objectif on va le discuter aussi avec les départements enfin moi je suis vraiment dans un dans une dynamique de co-construction avec les collectivités que sur les métropoles ou les départements on a abandonné j'en ai pas parlé vous l'avez compris d'abandonner la contractualisation régionale on a constaté dans cette dans cette première stratégie que c'était pas forcément un échelon très très pertinent sur sur la lutte contre la pauvreté enfin voilà il y a certains leviers notamment la formation des personnels la formation voilà c'est pas c'est pas l'échelon plus le plus pertinent en revanche le département et la métropole sont vraiment des des échelons qui sont extrêmement pertinents dans cette dans cette dynamique sur l'indice égalité homme-femme j'ai répondu tout à l'heure à Madame à Madame Vogel il y a bien une réflexion sur l'élargissement de de cet indice je vous en prie pour répondre à Monsieur yakovelli J'ai partiellement répondu tout à l'heure à la question du fléchage des crédits du fond d'aide alimentaire durable qui a été annoncé par la première ministre donc avec une ventilation entre le soutien aux acteurs nationaux pour l'achat d'en réalimentaire notamment de produits frais légumes etc plus variés de qualité et surtout de concentrer une grande partie de ces crédits sur les acteurs locaux et favoriser en fait des alliances locales entre CCAS association producteurs distributeur etc pour favoriser les circuits courts l'alimentation saine durable la protéger aussi l'environnement dans cette dynamique là dynamique là il y a rien qui a été décidé sur la ventilation on va le faire là aussi en travail en concertation avec voilà les représentants des collectivités l'une casse les départements et puis les associations de solidarité donc c'est bien je crois aussi profondément dans l'intérêt de favoriser ce niveau ce niveau local pour répondre à Madame guidez sur la question de l'accessibilité vous dire que alors moi j'ai participé évidemment au comité interministériel et ça a bien fait l'objet de d'annonce spécifique en plus de la de la première ministre puisqu'on va créer un délégué interministériel sur ce sur ce sujet là pour pouvoir piloter enfin y avoir une vraie gouvernance en fait de pilotage sur ces questions de mise en accessibilité d'accessibilité puisque on a vu que la loi ne suffisait pas que malgré voilà on arrive au bout des premiers agendas d'accessibilité programmées etc et que malgré tout reste encore beaucoup trop de chemin à faire et que donc on va être beaucoup plus structuré on va planifier beaucoup plus fortement les choses vraiment la première ministre a rappelé tout son engagement et celui de l'ensemble du gouvernement sur cette question de l'accessibilité universelle d'ailleurs parce que chacun des ministres a pris des engagements sur ces sur ces questions là et donc ils seront réitérés dans le cadre de la conférence nationale du handicap au premier trimestre 2000 2023 et donc je suis d'accord avec vous aussi enfin je l'ai répondu en creux sur la question du logement je pense que voilà il faut qu'on investisse beaucoup plus fortement sur sur cette question là c'est d'ailleurs un sujet qui n'était pas dans le CNR de façon initiale mais à l'issue de la première réunion autour du président de la République le 8 septembre la question du logement est ressortie comme une question majeure comme d'ailleurs celle de la lutte contre les inégalités et donc va être porté là aussi dans le cadre du CNR parce qu'on a vraiment besoin de voilà d'un plan Marshall enfin j'ai envie de dire pour aller dans cette dans cette dynamique là tout à l'heure du logement d'abord si on veut aller vers le logement d'abord s'il faut il faut avoir des il faut avoir construit des logements de qualité accessible pour pouvoir y parvenir et puis on a un enjeu de évidemment de de transition écologique derrière tout ça il faut que on accompagne aussi beaucoup plus fortement la de transformation des logements et je rajouterais pour ma part que voilà il y a une question aussi de d'adaptation du logement lié au vieillissement lié à la perte d'autonomie là aussi il faut que on accélère j'espère que le les conclusions du CNR nous donneront la dynamique nécessaire pour pour y parvenir [Musique] c'est un revenu d'activité là c'est payé par l'État la prime d'activité s'est prête c'est par l'État ce serait logique d'ailleurs les les départements ont des difficultés avec ça pourquoi ça marche pas la reprise actuellement c'est parce que ça n'a pas beaucoup évolué par rapport aux discussions qu'on a pu avoir intérieurment et qui n'ont pas abouti pourquoi parce que on n'était pas d'accord sur la date de reprise par rapport au nombre de bénéficiaires de RSA je m'exprime moi dans mon département paraît pas à l'époque le RSA en recettes ça date de la loi quand Martin Islami sur pied on y avait participé on est un certain nombre c'est les 42 millions de recettes à l'époque c'est ce que coutait le RSA maintenant ça coûte 94 millions ça coûtait sur les chiffres voilà 94 millions si je demande que le l'état reprenne le RSA l'état me prend la différence entre les 94 et les 42 ça veut dire que je suis enfin le département est appauvri à vie d'accord à un moment où le taux de RSA est encore élevé quand même même s'il est peut-être un peu moins que il a encore très élevé c'est pour ça que les départements ne mâchent pas ne marchent pas dans cette hypothèse là parce que ils sont vraiment pénalisés donc faudrait trouver une hypothèse de reprise qui soit quand même pour les débardements compréhensibles on peut pas les pénaliser comme ça qui soient associés au taux d'activité très bien mais pas dans les conditions actuelles sinon c'est c'est à mon avis inacceptable ok alors c'est un problème parce que les départements savent faire l'insertion or étant dans leur budget complètement asséché par la rémunération des bénéficiaires ils n'ont plus de crédit d'insertion et donc en tournant comme on n'a pas de créditation mais on est encore plus de bénéficiaires etc donc on rend pas service aujourd'hui donc il faut vraiment trouver une solution ça peut être à votre actif mais il y a vraiment des pistes qui peuvent être intéressantes et deuxièmement j'en finis là par rapport à l'activité qui peut être demandée je pense qu'il faut faire des modifications législatives parce que on était un certain nombre de départements à voir essayé justement d'avoir de mettre des activités par rapport à par rapport au RSA et on s'était vite heurté à des dispositions qui faisaient que le dispositif était quand même pas entièrement bordé sur le plan législatif donc je pense que ça mérite d'être creusé parce que [Musique] un commentaire de l'intervention de ce juste juste un commentaire enfin vous dire Monsieur Savary que les expérimentations de recentralisation elles sont relativement récentes notamment Jean sol cité son département tout à l'heure ça date de 2022 donc un début 2022 donc il faut qu'on ait un tout petit peu de recul mais les premières projections montrent que dans ces départements là donc Seine-Saint-Denis Pyrénées-Orientales et puis les trois départements ultramarins dans lequel on l'a fait c'est plutôt favorable de fait au département et donc voilà mais il faudra voir dans le retour d'expérience comment comment ne pas mettre en difficulté les départements dans ce cadre là pour rendre le dispositif peut-être plus incitatif parce que il est loin de faire l'unanimité et pas seulement pour des questions pas seulement pour des questions financières aussi les questions plus politiques voilà j'ai rencontré des avis très tranchés très différents dans chez vos anciens collègues voilà donc voilà il faut qu'on fasse on fasse très attention et puis vous avez raison sur la sur la question de l'activité de la courte du conditionnement à l'activité du versement des RSA il y a des à droit constant c'est pas possible c'est un très clairement donc il y a sans doute des mesures à minimales législatives voire constitutionnel si en fonction de en fonction de jusque là où on souhaite aller c'est pour ça qu'on a un peu plus prudent aussi dans le dans l'approche et dans le langage vous l'aurez compris merci Monsieur ministre nous en clôturé pour chers collègues je vous rappelle que nous examinerons donc cette mission en séance le mardi 29 novembre après-midi voilà on compte sur vous merci beaucoup