Condamnation de Nicolas Sarkozy : qu’est-ce que le mandat de dépôt différé ?

Nicolas Sarkozi s'insurge contre cette mesure d'exécution provisoire. Elle permettra donc une incarcération avant l'examen de l'appel. C'est une mesure qui fait réagir également l'ancien premier ministre François Bairou.

Oui. Sur la scène de l'université d'été du modem, François Bairou a remis tout à l'heure en cause la généralisation des exécutions provisoires en France. Si on adopte la généralisation du principe de l'exécution provisoire, ça veut dire qu'il y a plus d'appel possible.

S'il n'y a pas menace immédiate sur la sécurité publique, le double degré de juridiction, c'est un droit de la démocratie. Une critique de ce principe d'exécution provisoire qui, comme le stipule la loi française, reste une décision accessoire. En d'autres termes, les juges ne sont pas obligés de l'appliquer, mais peuvent en décider s'ils estiment qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.

Dans le cas de Nicolas Sarkozi, les magistrats ont pointé, selon leurs mots l'exceptionnelle gravité des faits pour motiver leur décision. Malgré son appel, Nicolas Sarkozy dormira donc quelques temps en prison, au moins le temps que ses avocats fassent une demande de remise en liberté. Une fois cette procédure enclenchée, la cour d'appel aura alors un délai de 2 mois pour remettre en liberté ou non l'ancien président.