Projet de loi 4D : le compte n'y est pas

nous avons le plaisir de vous accueillir à cette conférence de presse qui a pour objet de vous présenter les résultats de la consultation et du sondage réalisé par le sénat à l'écouté des élus locaux et notamment par sa délégation aux collectivités territoriales dont je saigne la présidente françoise gatel qui est à mes côtés ces consultations ont été réalisés dans la perspective de l'examen prochain du projet de loi cadre des la commission des lois son président françois noël buffet ou à nous rejoindre a désigné pour ce qui la concerne ses deux co rapporteurs mathieu darnaud et françoise gatel et ils vous présenteront après la restitution de nos consultations la méthode que le sénat entend mettre en oeuvre pour amender et enrichir le projet de loi dans le prolongement de ses travaux en matière de décentralisation faudrait rappeler le travail réalisé autour de engagement et proximité c'est une illustration de cette méthode me semble-t-il les apports du sénat sur les questions de sécurité s'étant nouri d'une consultation des directs des mères via la plateforme internet et à sondages le sénat a rendu public vous en souvenez c'était en juillet 2020 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales au nom d'un groupe de travail rassemblant l'ensemble de ses sensibilités autour d'une conviction la nécessité de renforcer l'efficacité de l'action publique et souvenez vous c'était une des deux contributions du sénat au plan de relance demandé par le président de la république emmanuel macron ces propositions appelé et appelle un nouveau souffle de décentralisation elles sont aussi notre contribution il s'agit de faire le pari des territoires en s'appuyant sur leur force d'innovation et les dynamiques qui sont à l'oeuvre c'est aussi le pari de la confiance envers des élus locaux ce que je qualifie mois de désir de décentralisation quarante ans après les lois defferre à chacun de mes échanges avec les maires et présidents d'interco c'est les présidents de départements et de régions je constate qu'il existe dans notre pays une vraie vraie envie de décentralisation c'est ce que confirme notre consultation auprès des maires de france et le sondage auprès des français sur leur vision des collectivités territoriales françoise gatel va vous le présenter dans un instant le message est clair les français réclament moins discours moins de bureaucratie plus de proximité en fait plus de résultats au fond nos concitoyens dresse ce constat d'une urgence à décentraliser l'exercice de nouvelles politiques publiques et à simplifier les règles d'organisation des collectivités au fort parce qu'ils attendent une meilleure prise en compte de leurs besoins et ils attendent des résultats le président de la république avait posé ses tailleurs ce diagnostic à l'issue du grand débat après la crise des gilets jaunes ils avaient ressentir le roger d'un pouvoir trop vertical qui appelait à plus de proximité dans la décision depuis la crise sanitaire me semble avoir parachevé la démonstration d'un état fragilisé par ses rigidités et il a confirmé l a confirmé cette crise l'agilité et la réactivité des collectivités territoriales demain le gouvernement va présenter en conseil des ministres sa loi cadre des différenciations décentralisation déconcentration des complexification ce projet de loire létard ne répond pas tout à fait aux attentes j'ai vu dans un excellent journal paraissant en fin de matinée que pour 47 présidente département il en était de même ce matin donc au fond quand nous disons que les associations de lui il retrouve pas l'essentiel des propositions qu'ils ont formulées j'allais dire non plus les sénateurs qui ont fait ces fameux 50 propositions mais le mérite et qu'il y à un texte demain sur la table et que nous n'allons pas bouder ce texte mais au contraire lui donner de la force lui donner un certain nombre d'éléments à partir de propositions concrètes le projet doit cadets et pourrait devra donc être déposée demain devant le bureau du sénat examinait en première instance par nous conformément à la constitution il a le mérite je le disais il ya un instant d'aborder concrètement un certain nombre de sujets qui sont autant de compétences clés pour les collectivités territoriales je crois mais je laisserai nos deux futurs rapporteur puisqu'il reste une journée de l'allaitement en attendant que texte soit soient déposées je crois que le sénat s'attachera à l'enrichir tant sur les questions de décentralisation que sur les questions de déconcentration fort des apports des associations d'élus fort de l'expertisé de la commission des lois fort du travail aussi de son président françois noël buffet notre assemblée va s'appuyer sur ces trois propositions de loi pour le renforcement des libertés locales qui traitait déjà de différenciation décentralisation et de déconcentration concernant la différenciation c'est pour ma part un regret puisque lé sénat avait proposé d'aller plus loin que ne le fait le texte 4d en complétant la loi organique du 19 avril 19 avril 2021 sur l'expérimentation notamment les dispositions destinées à favoriser l'expérimentation des collectivités resteront exercer un droit constitutionnel constant sur le fondement de l'article 72 3 donc composer avec une capacité expérimentés qui sera plus souple sur la forme certes mais qui demeurera sur le fond concernant la décentralisation et sur les sujets des compétences que vous l'aurez pragmatique je pense aux communes or à donner plus de souplesse d'organisation au sein des intercommunalités moins de contraintes également puisque le projet de loi abordera la prolongation du dispositif sru c'est un point sur lequel nous veillerons pour les départements se fera l'affirmation de leurs compétences en matière médico social mais aussi une capacité en faveur de l'économie de proximité et concernant les régions nous avons exprimé notre volonté de renforcer leurs compétences en matière de santé en matière d'emploi et d'économie mais j'insiste aussi sur le bloc communal qui est un élément important et notamment la commune enfin nous entendrons traiter le volet de la déconcentration avec une ambition véritable supérieure à celle du projet de loi car en force et l'état au plan local c'est répondre à une demande des élus mais aussi je le pensais une attente de nos concitoyens le sénat propose de restaurer l'autorité du préfet du département c'est un choix fort à un moment paradoxale où le gouvernement nous annonce qu'il veut mettre fin au corps préfectoral je n'évoquerai pas le bicentenaire de la mort de napoléon mais je souhaite rappeler combien dans la crise le pays tout entier a pu s'appuyer sur le corps préfectoral à travers notamment ses relations avec les élus locaux et le couple maire préfet tant chanté dans les psaumes actuelle et bien c'est aujourd'hui une réalité pourquoi casser cette réalité c'est pour cela que l'examen de ce projet doit quête d devrait être abordé avec l'ambition d'en faire un texte fort le projet de loi doit remettre permet de construire un nouvel équilibre des pouvoirs entre état et collectivités territoriales de nature à restaurer la confiance c'est le contraire un instant le sens de la tribune de ce jour publié dans lequel je note que il y a les présidents des deux groupes ii le groupe de gauche comme du groupe de droite et du centre et des indépendants de l'adf qui est le groupe majoritaire qui ont signé ensemble cette tribune au fond il faut plus de liberté pour les collectivités territoriales voilà on a même la présidente quelques mots pour dire l'importance que nous attachons au sénat et que le président du sénat attache aux travaux que vous conduisez vous cède immédiatement la parole merci beaucoup monsieur le président pour cette introduction et merci à tous donc le projet de loi 4d le sénat propose de le pousser un pont plus loin ou une lettre plus loin pour atteindre le d'efficacité le président du sénat l'a indiqué l'objectif ou l'obsession c'est l'efficacité de l'action publique deux crises successives ont prouvé l'exigence d'efficacité la crise des gilet jaune mais aussi la crise la crise sanitaire et c'est l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre et le président marché l'a rappelé dans cet objectif le sénat sous la conduite du président a formulé 50 propositions avec cet objectif bien précis de l'efficacité et donc il s'agissait au travers de la consultation que nous avons lancé à la fois par le biais d'une enquête csa mais aussi une consultation internet de tous les élus locaux dans leur diversité de tester l'adhésion et la pertinence de nos propositions cette consultation réalisée par la délégation collectivité a réuni 3000 300 répondants ce qui est fort significative qu'en résultat je crois que c'est la troisième consultation la plus fructueuse de l'histoire du sénat et le sénat le csa pardon lui a basé son sondage sur un échantillon représentatif des trois niveaux de collectivités communes départements et régions cette consultation comme ce sondage convergent autour de six grandes attentes que nous allons développer je vais les cités rapidement la première c'est aller plus loin dans la décentralisation mais sans big bang territorial c'est il faut laisser derrière nous les grands chamboulements des lois nos pour éviter de refaire un big bang territorial qui serait aussi au hasard de la deuxième à temps c'est l'adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales avec la différenciation territoriales ce qui est déjà inscrit e dans la loi je prends l'exemple de la différenciation entre des dispositions qui concernent des communes du littoral ou des communes de montagne le troisième point qui est extrêmement important c'est celui de l'efficacité dans la proximité exercer les compétences au plus près du terrain par ce principe qui est la subsidiarité et qui doit être celui qui guide l'élaboration d'une architecture d'organisation pour atteindre l'efficacité et encore une fois la crise sanitaire n'a cessé de montrer la vérité de ce principe de subsidiarité le quatrième point c'est la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales je rappelle qu'à mer est confronté à 400000 norme dans la gestion de son quotidien il ya une exigence d'une homme qui soit intelligente qui ne contreviennent pas à l'action publique cinquième point c'est donner plus de pouvoir aux collectivités territoriales nous l'avons vu pendant la crise sanitaire avec la relation difficile entre les ars et les acteurs de terrain qui pouvaient répondre à la mise en oeuvre des de l'organisation qui convenait et enfin le président a rappelé son importance et ça c'est une attente très forte qui est exprimée s'est renforcé l'état territorial autour du préfet dans un échelon départemental qui a montré sa pertinence encore une fois pendant pendant cette crise donc nous allons prendre ses attentes une par une donc je le disais une attente de décentralisation il ne s'agit pas là encore de contester les compétences régaliennes de l'état mais je crois qu'il y à une naissance cité d'une alliance très positive entre l'état et les collectivités et que l'état ne saurait faire sans les collectivités qu'il faut savoir faire confiance je donnerai un exemple assez frappant qui est celui d'un dimanche de juin de 2020 ou le président de la république à 18 heures annonce était une excellente chose que tous les élèves de france doivent retourner dans leurs établissements scolaires le lundi qui suivait le président de la république est rentré à l'elysée alors sans doute yat-il son lot de soucis mais je sais que tous les maires de france qui ont des établissements scolaires se sont spontanément mise au travail pour voir comment ils allaient pouvoir eux organiser ce qui leur incombait stellaire l'ouverture des écoles l'ouverture des services périscolaires et des cantines donc l'état doit être centré sur ses compétences régaliennes et décentraliser ce qui doit l'être pour avoir plus d'efficacité nous en reparlerons sans doute au niveau des ars la deuxième attente c'est celle d'une adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales alors très souvent ce mode on va dire parfois de différenciation ou de différence tu coures fait un peu peur parce que cela consisterait à rompre avec le principe d'égalité mais rompre va dire qu'en faisant cela on rompt avec l'égalité c'est qu'au fond égalité uniformité et que le conseil constitutionnel lui-même a dit combien dès lors qu'il y avait des solutions différentes dans un respect des principes d'égalité n'était pas une infraction constitutionnel si je puis dire donc nous l'avons vu avec mathieu dandenault d'engagement et proximité combien nous avons défendu cette idée qu'au sein des intercommunalités il pouvait y avoir des répartitions de compétences entre les communes et les intercommunalités je pourrais parler de l'eau et l'assainissement mais de bien d'autres sujets et comment on peut avoir au sein de ma vie collective d ou de collectivités de même catégorie des compétences différentes on le voit aujourd'hui avec la compétence européenne d'alsace et surtout les élus sont très attachés à ce principe de volontariat que l'on retrouve dans le texte sur l'expérimentation je crois qu'il s'agit le président l'a rappelé de faire appel au sens de la responsabilité des élus locaux et d'avoir confiance dans leur capacité à fabriquer des solutions qui soient les plus adaptées à leur territoire la table numéro 3 portes sur l'exercice des compétences au plus près des réalités du terrain je crois qu'il ya un objectif qui doit réunir l'état les collectivités qui est le nôtre qui est celui de l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre et cet objectif d'efficacité ne peut être atteint que par un principe qui est un principe de subsidiarité qui peut le mieux exercer telle ou telle compétence pour servir nos concitoyens parce que nous avons aussi une exigence de proximité nous l'avons vu dans la crise sanitaire il président larcher a l'habitude de dire que les élus locaux sont dans une proximité d'efficacité parce qu'ils sont apportés d'engueulades ils doivent pour leur champ de compétence fabriquer les solutions les plus les plus adaptées donc ce principe de subsidiarité c'est vraiment le principe qui doit nous guider dans une construction d' architecture basée sur la confiance dans les élus et leurs libertés a inventé des solutions l'attendent numéro 4 est une alors cela relève de l'exigence et de l'obsession et l'obsession pardon des normes est une obsession que nous partageons avec le président lambert du conseil national d'évaluation des normes dont nous avons fait pas à la ministre madame de moche à la parce que aujourd'hui la norme elle a tendance à contrevenir à l'efficacité de l'action publique alors que la norme elle doit servir l'action publique pour sécuriser et protéger et vous voyez sur cette diapos deux couleurs la couleur bleue la plus adroite et le nombre de fois où cet item est revenu en priorité donc vous voyez que 78 % des élus qui ont répondu à ceux à notre consultation érige la simplification de la norme en exigence absolue parce que les élus sont confrontés non seulement à une on va dire une inflation normative récurrente à une contradiction de certaines de ces normes ce qui fait que parfois une norme qui peut être à caractère environnemental bien content revue vient contrarier une norme qui est une norme en matière de sécurité la tante numéro 4 s'est donc simplifier ces normes je les dis vous voyez que il y à plus de 90% des nuls qui sont favorables à la création d'une instance de concertation auprès du préfet c'est un sujet extrêmement important que le sénat a apporté il n'y a pas un élu local qui n'a pas été un jour confrontés parce qu'il pouvait avoir un projet d'urbanisme ou un autre projet à une succession de rencontres avec des services de l'état qui chacun et mettez un avis dans son sujet dans son expertise sur le projet de la commune ce qui faisait que c'est à vite et parfois contradictoires ou en tout cas il était inconciliables et que donc nous avons proposé ce qui a été fait notamment dans un rapport rémy pointereau avait fait qu'il premier vice-président à la délégation en charge de la simplification c'est la création d'une instance de concertation auprès du préfet quand il y a 6 à vis de l'état sur un sujet il faut qu'il y ait un chef d'orchestre si vous êtes il faut qu'il y ait un préfet qui harmonie et qui décide pour que les élus puissent agir l'attendent numéro 5 concerne les pouvoirs qui doivent être données aux collectivités encore une fois dans ce souci d'efficacité en matière de santé il faut distinguer ce qui relève de la compétence régalienne de l'état et ce qui relève de l'organisation et de l'accès aux soins pour tous et nous l'avons vu au niveau des agences régionales de santé ou les élus locaux qui ont un certain nombre de responsabilités quand ils doivent proposer des aménagements du territoire garantir l'accessibilité par des solutions de transport à l'hôpital il faut que les élus locaux choix beaucoup plus impliqué dans le conseil de surveillance drs le sénat avait proposé que la présidence du conseil de surveillance soit confié un élu local et qu'il y ait un rééquilibrage de la composition en faveur des représentants des territoires et proposer cela ça n'est en aucun cas renier la compétence régalienne de l'état mais la mise en oeuvre doit être fait dans un dialogue entre état et collectivités et nous avons aussi un vrai sujet concernant le département qui est le chant d'excellence de la compétence sociale nous avons vu pendant la crise sanitaire que les ehpad ont deux tutelles l'état par la rs et les collectivités locales et j'ai entendu des présidentes département parmi les plus éminents dire que au moment le plus fort de la crise où il y avait dans beaucoup des pâtes des clusters le directeur de la rs n'avait jamais pris contact avec le président du département qui lui a une responsabilité aussi dans ce chantre donc il nous semble important qu'il y ait une seule tutelle est un autre point très important c'est celui de la médecine scolaire alors pourquoi confier la médecine scolaire rhône au département parce que je crois aujourd'hui ça ne remet pas en cause les personnels de médecine scolaire de l'éducation nationale mais il ya une grande indigence une grande insuffisance en médecine scolaire et que les départements ont la compétence sociale de prévention et de la petite enfance et il nous semble judicieux parce que plus efficace que les départements puissent contenu de cette compétence être aussi dans les lieux où ils vont détecter des difficultés de santé des difficultés sociales d'enfants qui ne vont pas consultée chez un médecin mais ces enfants sont à l'école et donc ses enfants seront vus il s'agit d'aller vers de façon à prévenir et prendre en charge très tôt des enfants ou des familles l'attendent numéro 6 le président l'a rappelé elle est particulièrement d'actualité stelian d'un point de vue totalement différent de la part des élus locaux sur l'état territorial les élus locaux sont en attente très forte d'un état territorial plutôt à l'échelle d'un département parce que c'est l'échelle de la proximité parce qu' il ne peut pas y avoir d'action publique sans une concertation étroite entre l'état et les collectivités ce sont des partenaires qui sont absolument indissociables et pendant la crise sanitaire on a vu combien dans les préfectures ou s'organiser en mode 2 on va dire commando en période de crise où le préfère réunissait autour de lui des élus mais l'ensemble des agences de l'état et des services déconcentrés permettait d'être réactive et permettait d'avoir une action coordonnée et donc le sénat et les élus locaux confirment ce que nous avions préconisé au pressenti à temps de manière extrêmement fort parce que aujourd'hui on est en état on va dire d'insuffisance d'efficacité que autour du préfet soient réunies ou en tout cas que le préfet puisse coordonner des agences qui sont des agences autonomes comme les agences régionales de santé qui ne rendent des comptes alors ministre mais aussi la direction régionale des finances c'est aussi vrai pour la direction de l'éducation nationale où il nous faut un état territorial fort qu'ils soient concentrés pour avoir plus d'efficacité éviter de s'éparpiller comme indiqué le gain de célèbres façon puzzle qui en période de crise est assez antinomique avec l'efficacité pour terminer je crois que nous pouvons être heureux si je puis dire de des propositions que le sénat a fait parce que elles sont dans conforme aux attentes des élus et quand on dit que le sénat et la chambre des territoires on le vérifie et je crois que les attentes sont d'autant plus fortes qu'aujourd'hui elle relève d'un comment dire elle relève de fait elles relèvent de deux situations qu'elles nous avons été confrontés pendant ces deux crises ldj les jaunes et celle le de la crise sanitaire et que je crois que les crises révèle à la fois les failles et les faiblesses mais elle nous oblige en ce sens que nous devons guérir de nos maux m11x pour envisager une organisation différente c'est ci devant être complété par une évaluation plus rigoureuse des lois qui sont faites mais aussi pas un champ d'expérimentation qui permet d'avoir une approche plus scientifique qui sans doute parfois plus efficaces je vous remercie les questions voilà très très brièvement merci monsieur président celui d'un collègue co-rapporteur françoise gatel peut être un mot sur la méthode 1 que nous souhaitons voir prévaloir pour appréhender au mieux ce texte je voudrais simplement rappeler qu'il y à un peu moins de 4 ans ici même dans cette salle le président de la république lancé la conférence nationale des territoires et venait finalement exposé ce qui devait être la politique territoriale de la majorité actuelle et la volonté du président de la république notamment lors de cette conférence de presse à l'époque de mettre en place ce qu'il a appelé les préfets simplificateur or les préfet simplificateur finalement ont été réduits à leur plus simple expression et on en arrive aujourd'hui comme le disait un instant président du sénat a envisagé la suppression du corps électoral tout ça pour dire que a du corps corps préfectoral pardon tout ça tout ça tout ça pour dire que finalement assez à ses errements et à cette méthode qui n'est fait que d'hésitations et de petits pas nous avons souhaité proposer ici même au sénat une constance notamment pour essayer de construire et d'élaborer des textes qui comme vient de le dire françoise comme l'a dit le président larcher sont avant tout l'émanation des inspirations et des aspirations pardon de l'ensemble des élus territoriaux je rappelle ici même que ce que nous défendons aujourd'hui nous ne défendions déjà lors de l'examen de la loi note c'est à dire une décentralisation qui soit plus aboutie qu il y ait des pans de compétences qu'ils soient déléguées transférés dans leur ensemble aux collectivités territoriales qu'il s'agisse de la région qu'il s'agisse des départements je pense notamment à la compétence économique autant dire que nous n'avons pas varié sur sur ses positions et que nous entendons bien faire de même aujourd'hui que ce soit au travers de la consultation que viens d'évoquer françoise gatel au travers aussi des différents textes que nous avons voté ici même des travaux que nous avons menées il y à un peu plus d'un an et qui ont donné lieu à assez 50 propositions qui sont autant de constats faits établis comme des conclusions partielles de la crise sanitaire que nous venons de traverser que finalement des constats que nous avons élaborée dans le temps et puis dernières consultations et concertations importante bien sûr celle qui passe par les associations d'élus et notamment territoire unis avec lesquels nous avons souhaité travailler depuis maintenant un certain nombre de mois et d'années pour essayer de faire en sorte que soit entendu tout les niveaux toutes les strates de collectivité parce que pour nous c'est important que chacun trouve sa place avec la volonté justement de donner aussi un peu plus d'agilité notamment réaffirmant la liberté conventionnels parce qu'on sait que lorsqu'on parle de différenciation territoriales c'est aussi pour nous la volonté de prendre en considération les différentes problématiques et les différentes réalités territoriales et cette agilité que nous appelons de nos voeux cette subsidiarité auquel françoise gatel faisait référence c'est aussi la marque qui est celle du du sénat pour trouver des solutions qui conviennent aux territoires de montagne au territoire de plaine au territoire du littoral parce que chacun à la nécessité de faire entendre sa voix et sa spécificité c'est bien à partir de l'ensemble de ces éléments que nous allons travailler appréhender cette loi cadre des en essayant tant que faire se peut de lui redonner un souffle qui de notre avis commun et partagé n'est pas suffisamment présents dans ce texte il y a des choses parfois même des choses intéressantes mais il ya aussi beaucoup de manques notamment eu égard à skis évoqué le président larcher à l'instant et qui s'est traduit par cette tribune des 47 présidente département parce que on peut parler autant que l'on veut de transfert de compétences d'exercice de compétences mais tout cela ne saurait fonctionner si on n'a pas aussi les ressources et des moyens qui vont avec et c'est je crois un des sujets sur lequel le bât blesse est que nous allons nous efforcer de corriger au travers de l'examen de la préparation de ce texte je vous remercie et puis je crois qu'on peut peut-être maintenant vous passez la parole en vous demandant d' activer votre micro et votre caméra pour celles et ceux qui souhaitent s'exprimer c'est parfait [Musique] ah bon ou pas oui je vous en prie vous avez vous avez là la parole sur le mode opératoire que mon collègue mathieu darnaud à préciser tout à l'heure donc vous pouvez indiquer votre soin de poser une question via l'outil de chat tout va bien bonjour noël gaultier du média social concernant les ehpad dont vous préconisez à une reprise en main par le département des ehpad comment les départements pourraient gérer la partie médicale des ehpad qui est actuellement du ressort des ars et at il une autre question je prend directement celle là mais un meurtre outils pour le moniteur j'aurais aimé que pour revenu sur la question de la loi sru a été évoqué en introduction par le président très bien je peux proposer une première réponse une première réflexion sur les sur les ehpad vous avez évoqué monsieur la particularité la complexité du financement des ehpad ce qui est une partie médicale et donc que de soins il y à une partie qui relève de la solidarité des départements je pense que la réflexion que nous devons aux conduits on doit prendre en compte cette complexité de fonctionnement à partir d'un objectif qui est celui de l'efficacité de la gestion des pâtes je pense qu'on ne peut pas faire l'économie de réfléchir aux conséquences de cette double tutelle en période de crise où certains présidents de départements nous l'ont dit ce qui se passait dans les ehpad relevait du champ de l'invisible parce que les départements considérant qu'il s'agissait là d'une situation sanitaire et de santé confiait la gestion assez naturellement de la crise au à la rs et la rs était dans une gestion du cluster qui ne prenait pas en compte le personnel des ehpad ni les résidentes dans les ehpad donc je pense qu'il faut qu'on sache un peu gérer la complexité mais que ce champ là doit être absolument couvert et que la double tutelle mais on retrouve aussi ça dans la gestion des personnels des lycées ou des départements où on a eu une attribution de champ de compétence qui n'est pas entière et on doit en tout cas s'assurer évalué l'opérationnalité et l'efficacité de cantine présidentes de département qui aujourd'hui ministre et qui était président deux départements dans une région où il y avait 1 kloster quand elle dit lorsqu'on a évalué l'impact de la crise sanitaire pour les collectivités au printemps dernier quand elle dit que le directeur de l'est n'a jamais contacté un directeur d'ehpad parce qu'il pensait que c'était le département qu'il faisait vous voyez bien que l'on à des défaillances parce que l'organisation n'ait pas pensé donc là encore je pense qu'on a une exigence de tirer les leçons de la crise et qu'on ne peut pas avoir deux tutelles qui qui s'ignorent absolument sur la seconde question sur la loi sru je laisserai si mon collègue mathieu darnaud complété en a dans cette loi cadets tout un volet de logements qui en choix au départ peut paraître un peu incongru parce que la loi 4 dès que nous nous appelons plutôt de nos voeux à être une oie eux c'est à dire la loi de l'efficacité proposait de revenir sur l'organisation territoriale pour plus d'efficacité et on était plutôt sur les répartitions de compétences des uns et des autres et on a glissé dans ce texte un volet logement important parce que je crois que le gouvernement souhaitait pourra faire une loi sur le logement et que dans le calendrier législatif qui court jusqu'à la présidentielle le temps ne permettait pas sans doute d'avoir plusieurs textes c'est donc on est venu faire une sorte de grève sur cadets avec la loi sru qui je pense est comme un feuilleton c'est à dire ces deux lois ne cesse d'être d'être retravaillées d'être abondée d'être retravaillées en tout cas parce qu'on voit bien que encore une fois cette loi sru elle est l'exemple même de ce que nous contestons en ce sens que c'est une norme qui a été définie notamment l'article 55 en termes de logements sociaux par catégories de communes et l'on voit bien aujourd'hui que cette norme extrêmement rigide et extrêmement simpliste et justine appliqua et n'atteint pas son résultat en matière de mixité de logements et qu'il faut s'en vont retravailler ce sujet de l' équilibre en matière de logement dans un champ qui peut être celui de l'intercommunalité oui justin un mot en complément parce que je fais bien les propos de françoise gatel finalement ces deux sujets ils ont un point commun c'est qu'on souhaite aussi redonné de l'agilité de la et de la souplesse sur la loi sru l'idée n'est pas temps de revenir sur l'article 55 de laisser une marge d'adaptation aux collectivités qui sont soumises à des contraintes très fortes que ce soit quelle contrainte de pression foncière que ce soit des contraintes liées tout simplement aux capacités en matière de construction de nouveaux logements de gestion des parcs existants peut-être réfléchir aussi à la question de ddr intercommunale donc autant de sujets qui vont nous amener à réfléchir mais on est partis du même constat c'est à dire qu'il fallait concerter les élus une concertation a été menée notamment par la commission des affaires économiques qui permettra de faire remonter des problèmes très concrets parce qu'avant tout il faut revenir à l'essentiel c'est-à-dire aux problématiques concrètes auxquelles sont confrontés les élus on est souvent dans des grands discours dans des intentions des incantations mais nous au sénat on souhaite avant tout se mettre dans la réalité des choses que la réalité vécue par par nos élus et il en va de même sur la question de la gestion des ehpad là aussi m de l'agilité vous allez avoir certains départements qui ont les moyens financiers de gérer l'ensemble des ehpad et qui pourront justement par rapport à ce que vous évoquez à la question des ars prendre la compétence dans son ensemble sans que ça ne pose problème et puis vous aurez des départements moi je viens départements l'ardèche où on sait que c'est quelque chose de très compliqué parce qu'on a une pyramide des âges parce qu'on a une sociologie en matière de population qui fait que c'est un poids en matière de solidarité qui pèsent considérablement et où il faudra trouver une forme d' agiter qui permettra d'associer l'ensemble des acteurs donc notre volonté c'est aussi celle ci s'est pas d'aborder les sujets de façon dogmatique et rigide c'est voir comment on peut apporter des solutions aux élus dans les territoires en donnant justement plus de liberté plus d'agilité c'est en ce sens que nous formulerons des propositions sur ce sur ce texte cadet il y à trois questions à venir césar arman de la tribune patrick roger du monde et arnaud payet de la flore césar arman si vous voulez bien poser la première question de cette série vous ans et ont perdu bon bah écoute et patrick roger vous passer de la deuxième à la première classe jeu merci à vous que cécile puis me permettre les j'ai l'impression que autour de ce projet de loi trois quatre départs dont il y a énormément de postures ce qui n'est pas étonnant à un an de l'élection présidentielle si bon si reprend les propositions de loi du sénat est le projet de loi tel qu'il va être présenté demain en conseil des ministres beaucoup de propositions sont convergentes je dirai au moins la moitié peut-être même plus dans ces conditions quelle va être la la manière dont le sénat va aborder cette ce projet de loi est ce qu'il s'agit de faire de l'obstruction ou est ce que en définitive vous vous dites ce congé de moi nous l'avons souhaité nous l'avons voulu nous y avons contribué et l'important c'est que pour nous et la beauty ce je me permets de répondre sur le principe puisque j'ai vu la ministre il ya peu de temps et on peut rendre hommage à la ténacité de la ministre et au soutien d'ailleurs du premier ministre pour que le texte dont le destin n'était pas assuré et dont le risque était de s'appeler 5d le d de disparition et donc je pense que ça c'est un premier point et reprenant le principe de la rochefoucauld que j'aime tant il est nul difficultés qu'un homme ou une femme d'esprit ne puisse transformer en succès en l'état actuel et je le tiens de l' échange que j'ai eu avec la ministre dans l'état actuel les propositions du texte monsieur roger je souhaite que vos chiffres soit exact à l'arrivée du texte nous partîmes avec 20 convergence nous pouvons en avoir 30 et notre rêve serait d' approcher les 50 c'est exactement les chances que nous avons eues avec la ministre après l'homme et la femme d'esprit sont de part et d'autre de moi même ils vont pouvoir vous répondre mais personnellement comme président du sénat je pense que nous n'avons pas le droit pour les collectivités territoriales de faire parce que ça n'a pas commencé monsieur roger dans une poche sur un an d'élections présidentielles dois je vous rappeler le congrès de septembre 2018 à marseille est en fait l'échec de la conférence nationale des territoires au point que conférence nationale des territoires nous y croyons tellement que moi même avec françoise gatel et mathieu darnaud nous étions membres de cette conférence nationale des territoires et donc territoire unis c'est le constat qu'elle n'arrivait pas à se mettre en place dans l'esprit du discours du président de la république que mathieu darnaud à rappeler ici le 17 juillet 2017 et donc c'est pas une posture c'est toujours lui la nécessité de ce besoin face à la recentralisation qui n'a pas commencé je le dis clairement en mai 2010 est d'avoir un nouveau nouvelles envies de décentralisation c'est donc en ce qui me concerne moi mais je fais confiance aux aux rapporteurs pour peut-être compléter votre question mais je voudrais simplement vous dire nous partîmes 20 avec la ministre nous pourrions aller à 30 et pourquoi pas approcher les 50 c'est l'objectif de l'examen que nous avons président des faits c'est très gentil de la parole mais je vais pas rajouté grand chose à tout ce que vous avez dit de les deux rapporteurs de la commission des lois où ce qu'a dit le président du sénat peut être une seule observation qui est celle sur laquelle ce texte d'importance pour le sénat maison des collectivités territoriales est d'abord on a d'abord la volonté d'un texte pragmatique l'idée on l'a compris c'est pas la révolution institutionnelle ce texte d'abord on n'en veut pas mais c'est en revanche la volonté absolue d'être au service des élus et des territoires et de donner aux acteurs des territoires tous les outils simples d' usage efficace pour les populations car allongé une fois de plus il est là nous sommes au service des populations et c'est pour elle qu'il faut que les maires les pattes des conseillers départementaux ou régionaux aient la capacité de pouvoir agir le plus librement possible avec la plus grande efficacité possible si ça je crois le fil rouge reste que l'état ne doit pas disparaître on a bien compris que la proposition numéro 6 en tout cas le point numéro 6 qui a été évoqué c'est bien celui sur lequel l'état doit continuer sa présence alors évidemment l'actualité fait que l'on parle des préfets et de genres éventuelle disparition moi j'ai un souvenir qui n'est pas si lointain que ça à la crise de 2008 crise financière si l'on n'est pas ce que le président de la république de l'époque a mis en place le plan de relance et je repense en particulier notre le ministre monsieur devedjian un instant où je vous parle qui était le ministre en charge j'ai été à la demande du président du sénat parlementaire en mission auprès de monsieur de vie dure je peux vous dire qu'à partir du moment où les instructions politiques étaient claires précises déterminer les services de l'état se sont mobilisés de façon remarquable et ont été d'une efficacité remarquable la question c'est pas la remise en cause des services de l'état la question c'est la capacité de les coordonnées de les piloter de leur donner les lignes et les caps pour qu'ils avancent y a rien de pire que une absence de consigne qui fait que finalement tout le monde se cherche lorsque il ya un moment difficile c'est comme ça qu'il faut fonctionner il faut tenir le cap voilà sa violence que je voulais dire à ce stade merci juste oui juste rajouté par cette question les ailes et à mon avis essentiel et j'évoquais tout à l'heure dans propos la constance du sénat mais je crois que les faits sont têtus et vous verrez dans ce texte qu'on retrouvera des positions du sénat issu de la loi notre des points sur lesquels nous avions à l'époque alertés et que nous retrouverons comme je le disais sur sur ce texte cadets et qui à mon avis trouveront un écho peut-être un peu plus favorable de la part du gouvernement d'ailleurs le président vient de le dire mais on voit bien et d'ailleurs c'est ce qui s'est passé sur engagement et proximité engagement et proximité c'est quand même l'émanation d'une immense partie des travaux du sénat sur les conditions d'exercice des élus locaux sur la concertation que nous avions menée à l'époque sur le problème de sécurité qui nous avaient amenés à des échanges avec notamment au ministère de la justice sur la question de l'exercice des compétences au sein du bloc communal autant de sujets qui provenaient des travaux du sénat donc je dirais tout simplement qu'il n'ya pas lieu avoir une attitude frondeuse dès lors que finalement le texte va où ira dans le sens qui est le sens souhaité par par le sénat qui lui même reprend je dire à son compte via les consultations que nous venons d'évoquer la parole des élus des associations d'élus donc l'émanation des aspirations d'aidé et des élus locaux et ça je pense que c'est important parce que dès lors on ne peut être que sur une position pragmatique par contre et je mens arrêterait là mais il est nécessaire aussi que parce que nous basons sur ces concertations et ces consultations le gouvernement puisse être en capacité d'entendre le besoin de mesures complémentaires qui ne se retrouverait pas dans dans ce texte et je pense qu'il y à quelques sujets on a évoqué la question des ressources des des collectivités la question des ressources par aux transferts de compétences je pense qu'il y a des manques sur ce sujet nous l'avions déjà soulevée lors d'engagements et proximité il y à d'autres sujets qui ne se retrouvent pas dans ce texte et que nous essaierons tant que faire se peut de venir compléter comme nous l'avons fait sur sur le texte engagement proximité un mot monsieur roger je pense que je vous remercie parce que vous avez parfaitement répondu à ma question parfait alors je me proposais n'ont pas de surenchérir mais de donner en écho le ressenti eux que j'aime et que nous partagions tous je pense que la situation de notre pays est si grave que la posture ne conviendrait pas et que je crois que sur tous ces textes comme sur d'autres le sénat a montré qu'avant tout il s'agissait comme l'a dit le président buffet n'ont pas de différenciation de déconcentration ce qui ne sont jamais que des outils mais c'est l'obligation de résultats que nous avons pour nos populations jusqu'au dernier kilomètre car nous avons une vraie crise de confiance dans ce pays et qu'il est exigeant pour nous de devoir travailler tous ensemble et moi je salue aussi la ténacité de la ministre qui a sorti un fils un peu ténu mais elle sait qu'elle peut faire confiance au sénat pour l'enrichir et vraiment faire de ce film aurait pelote de laine et que les élus locaux ne sont pas dans le caprice ou la négation de 2,2 les tailles de l'unité de la république ils sont juste dans l'exigence d'efficacité et de résultats et le sénat saura être exigeant mais mais mais constructive on l'a vu d'engagements et proximité mais mathieu darnaud l'a dit comme nous avons à plusieurs reprises dit des choses suggéré est exigée ça n'est pas juste par obstruction ou par obsession c'est parce que nous sommes convaincus au travers de ce que nous voyons avec notre expérience d'élu d'élu local et de ce que nous disent les élus qu'il ya des choses qui doivent bouger dans engagement et proximité nous avons été entendus engagement et proximité c'est quoi c'est le résultat de l'évaluation des lois territoriales que le sénat a fait et le goût armement a su nous entendent donc soyons confiants en tout cas nous nous sommes constructifs alors je crois que j'ai retrouvé monsieur césar arman il y à arnaud paillardes l'aef est aussi nous avons deux questions écrites monsieur armand alors monsieur paillard voilà voilà monsieur armand pardon bon mais alors bon écoutez monsieur armand ou vous voit vous garde alors je vous en prie je vous en prie alors on n'a pas de sens par contre voilà voilà que je me sens prêt et très bien allez-y merci madame la présidente messieurs les sénateurs qu'est-ce que vous aurez un exemple de a donné dans chacun des des eaux pour vos attentes une attente à transmettre blanche un dd de ce projet de loi je vous remercie merci monsieur alors avec monsieur arnaud payao peut prendre votre question ce qui va laisser le temps de répondre au questionnaire que je me donnais monsieur armand oui bonjour vous demanderez oui et non pas fière de l'aef vous aviez lancé une consultation auprès de 3300 élu je voulais vous demander si vous avez pu identifier des remontées de la part des élus urbains parce que le projet loi parle de de pas mal de passes d'urbanistes notamment de grandes opérations de balises et d'obtention de revitalisation des territoires jeu sera signaux sur votre panel d'élus vous avez pu identifier des remontées propre vraiment sur des questions d'urbanisme de la part des élus notamment un ratio je vais peut-être proposer de répondre à la deuxième question sur la préoccupation des urba en matière d'urbanisme mathieu darnaud l'un peut expliquer il y a des interrogations assez fortes qui ont fait l'objet d'une enquête d'une consultation spécifique par la commission des affaires économiques en la personne de dominique estrosi sassone et valérie l'état parce que les opérations d'urbanisme sont un véritable enjeu et mathieu darnaud il a dit aujourd'hui on a pensé régler la question du logement et de l'accessibilité au logement pour tous par une obligation de construction de logements sociaux dans les communes les plus grandes or on voit que le fait de taxer les communes qui ne répondent pas à ces objectifs ne suffit pas à produire du logement parce qu'il ya parfois une impossibilité à faire parce que je sois ya peu de terrains disponibles au foncier est très très cher donc il va y avoir un rapport qui va sortir très prochainement sur cette question de l'urbanisme dans les métropoles notamment et d'autres pas il y aussi une mission en cours au sein de la délégation aux collectivités sur les métropoles et nous avons plusieurs questions notamment sur la différenciation ou les élus des métropoles disent que le transfert obligatoire de compétences et de la totalité des compétences contre vient parfois l'efficacité de l'action publique et je donnerai un exemple qui est devenu célèbre au sénat et qui sera une première réponse à votre collègue si celui de la voirie dans les métropoles toute la voirie a été transféré au métropole or nous voyons qu'il convient de distinguer les axes structurants de voirie sur lesquelles passent les le transport que ce soit à métro un tram ou des bus et la petite rue de la 47e commune qui tue n'ont eu en impasse dans un lotissement où là la question de la voirie une question dit nids-de-poule c'est à dire cette chaussée qui se creuse sur laquelle il faut intervenir rapidement et que sans aucun doute que la métropole très centralisé très organisée n'est pas l'outil le plus agile pour régler le fameux nid poule metropolit a donc on est toujours dans cette question de subsidiarité de proximité mathieu tu as sûrement eu pléthore d'exemples pour répondre à la question sur un exemple pour chaque d sinon je vais m'astreindre de façon plus synthétique a essayé de répondre sur le 1er déc et la décentralisation qui est quand même l'ouvragé principal ce qu'on souhaite c'est vraiment traiter la question de la décentralisation sur l'ensemble du champ parce qu'il serait faux de penser que la décentralisation c'est simplement de paris vers la province aujourd'hui je le dis parce que l'une des principales critiques que nous avons a objecté par rapport notamment la fusion des régions c'est con à recentraliser à l'échelle des régions mais on l'a fait aussi à l'échelle des grandes intercommunalités dit xxl et nous de façon très claire on souhaite vraiment redonné la souplesse nécessaire pour que au sein d'une région une région puissent s'entendre avec la liberté conventionnelle avec un département pour cogérer une compétence dès lors qu'il y aurait une spécificité territoriale je pense notamment aux problèmes de mobilité dans les départements à certains problèmes économiques dans d'autres départements et donc pouvoir qu agir entre guillemets entre les deux niveaux de collectivités idem et nous remettrons un peu le couvert parce que pour aller de 30 à 50 monsieur le président il ya 20 sujets qui restent en suspens et parmi ces sujets nous on est assez têtu sur la question du bloc communal parce qu'on n'a toujours pas trouvé la juste réponse à ceux des élus et notamment des maires notamment sur les territoires ruraux qui considère qu'on a fait des intercommunalités parfois trop grande et qu'on devrait pouvoir aujourd'hui repenser la ventilation de certaines compétences sans forcément enfermer des compétences dans des blocs ou dans des grands pans où on aurait un nombre de compétences obligatoires ça là aussi nous nous y reviendrons donc on va lutter contre toutes les formes finalement de de centralisme qui contreviennent j'allais dire aux maîtres mots qui est celui de proximité qui est aussi important dans la bouche des élus locaux que dans la bouche de nos concitoyens sur la différenciation et je n'oublie pas parce qu'il ya aussi un volet qu'on n'a pas évoqué les territoires ultramarins la différenciation vous le savez les territoires ultramarins ont été un peu pionnier en la matière notamment sur le texte égalité réelle outre mer que j'avais eu la chance de le rapporter il y a maintenant plusieurs années et je crois qu'on doit aussi s'inspirer de ça c'est à dire qu'on est dans un cadre on est dans une république une et indivisible et ça on tient à le rappeler ici au sénat parce qu'il ne s'agirait pas de faire de la différenciation un outil pour finalement abîmés ou venir contrarier les grands principes républicains et la construction et l'architecturé de nos institutions et notamment de nos collectivités territoriales en revanche on s'autorise à penser qu'il y a des fois des ajustements notamment dans la façon d'appréhender ça a été fait par exemple sur la collectivité européenne d'alsace mais il faut encore une fois raison garder et faire en sorte que tout ça puisse se concilier avec l'existence notamment des régions donc différenciation c'est permettre vraiment de pouvoir aussi via l'expérimentation laisser un département qui le souhaiteraient une compétence parce qu'ils seraient en proximité ou le mieux à même de l'exercer comme ça a été le cas notamment sur les collectivités ultramarines sans que bien sûr ça contreviennent à l'esprit de la loi et à la loi en règle générale et puis des complexification de vous à moi c'est peut-être le plus le sujet le plus difficile on s'y attaquer au travers des moules des multiples travaux de la délégation aux collectivités en essayant de vouloir briser et faire diminuer le stock de normes ça on y est parvenu par contre il ya une maladie qui est chronique c'est le flux de normes c'est à dire qu'on en pont et là il ya quelque chose de très important sur lequel il faut qu'on soit en capacité d'agir et c'est pour ça que nous aurons des propositions vis-à-vis du renforcement de la place et du rôle du conseil national d'évaluation des normes parce qu'il faut qu'il y ait des instances dans lesquelles les élus locaux sièges parce que c'est eux et eux seuls qui sont à même de nous dire ce qui peut paraître excessif totalement incompatible avec la réalité territoriale et les moyens des collectivités j'ai oublié le des déconcentrations vous me le pardonnerai je vais y venir tout de suite parce que pour nous c'est peut-être un des écueils de ce texte c'est quand on parle de déconcentration on est essentiellement sur le champ réglementaire et donc la marge qui est laissée au champ législatif est relativement faible mais nous avons déjà commencé à évoquer le sujet avec la ministre de montchanin pour nous c'est très clair la déconcentration celle inverse de ce par quoi nous avons attaqué cette conférence de presse et surtout pas s'attaquer à l'état territorial et aux couples préfet sous-préfet qui a cette agilité nécessaire qui peut permettre de gérer des situations compliquées dans des territoires et qui doivent être renforcés conforté par ce texte avec finalement la deuxième jambe qui est celle des collectivités donc voilà un peu l'esprit qui sera le nôtre déconcentration pour nous ça permettra aussi de mettre plus d'ingénierie dans les territoires il ya des sujets sur le sur le serema pour permettre d'avoir de l'ingénierie notamment dans les territoires ruraux travailler avec l'agencé nationale de cohésion des territoires tous ces outils qui ne doivent pas finalement être laissé de côté mais être au centre du jeu pour permettre justement aux élus locaux de trouver l'ingénierie et de faire naître des projets sur leur territoire merci beaucoup alors il y à deux questions écrites une première de marguerittes ont revu comtec qui porte sur le chapitre du transport nous demandant quelle est la position du sénat et des élus locaux sur les transferts de route à titre expérimental aux régions ceci s'inscrit dans la conception que nous avons de la loi qui doit permettre et non pas imposer c'est à dire nous nous souhaitons que la loi elle ouvre ce que j'appelle le champ des possibles pour fabriquer des solutions si une région veut par exemple avoir des lignes ferroviaires secondaires dès lors que l contractualiser avec l'état sur un transfert de compétences qui soit acceptable y compris financièrement nous nous souhaitons que cela soit possible et que ce ne soit pas une décentralisation verticale c'est à dire que l'état ne disent pas ce jeune homme l'ensemble des routes nationales aux régions non nous nous sommes pour une décentralisation plus tôt bottom up c'est elle la région qui a besoin parce qu'elle sera efficace elle le fera bien si elle demande elle pourra elle pourra le faire donc c'est bien cette idée d'une loi qui va permettre et qui a la main des élus locaux pour pouvoir construire les solutions qui seront adaptés dans le cantal et la bretagne ne prendra pas les mêmes et encore moins de l'outre-mer une question un peu général que je reprendrai tout à l'heure en matière de conclusion parce que monsieur gritton vous vous vous nous dites que vu les manques que nous avons souligné le sénat va-t-il essayer de réécrire intégralement le texte donc je regarderai ça pour le mot de la fin est une question monsieur labeur de rcr sur les préfets monsieur président du sénat beaucoup insisté sur l'importance du coup le maire préfète qui a été révélé aux yeux de tous y compris ceux qui n'est pas de culture de l'action publique qui a été révélé comme le seul levier de l'efficacité pendant la crise sanitaire c'est bien la compétence du couple état collectivité vous dites que la suppression du corps préfectoral est de nature à vous inquiéter je me dirais autrement puisque le la consultation que l'on vient de présenter montre l'exigence des élus du besoin d'un état qui soit un état facilitateur et autant les élus des grandes villes ou des grandes métropoles ont un contact assez naturelle avec le préfet autant nous savons que notamment dans les territoires ruraux le sous-préfet et celui qui démêle c'est le guichet unique pour un maire qui vient porter une question un problème qui doit trouver une solution et le sous préfet va activer l'ensemble des arcanes des services de l'état et des agences pour construire la solution avec les élus touché au corps préfectoral s'est vraiment touché à l'efficacité de l'action publique puisque amer est l'incarnation de la république sur le terrain mais il doit pouvoir travailler avec l'incarnation de l'état qui va garantir l'harmonie des décisions et cette fabrique d'une solution alors naturellement je crois que là on a des points de vue qui sont sans doute un peu qu'ils sont sans doute un peu différent et sur lesquels il conviendra de revenir donc le monsieur grippe ton peut-être pour le mot de la fin vous demandez donc s'il sénat va essayer de réécrire intégralement le texte il ya deux façons de faire les choses sur le gouvernement écrit sa copie lé sénat écrit une copie et puis nous nous regardent en chiens de faïence chacun étant content de ce qu'il a fait mais on n'a pas atteint l'objectif ce que je rappelle que l'objectif c'est d'être utile au pays utile aux habitants est donnée aux élus locaux les moyens d'assumer les compétences qui sont les leurs donc le sénat n'arrive pas masquer si je puis dire puisque depuis on va dire l'an dernier depuis le mois de juillet dernier le sénat en la personne de son président a présenté les 50 propositions qui lui semblait être pertinente pour faire avancer le pays nous sortons aussi d'un texte engagement et proximité qui a repris l'évaluation faite par le sénat de la loi note et dans la loi engagement et proximité nous avons déjà exprimé au ministre le soin et la nécessité d'aller un pont plus loin donc je crois que la mini je salue aussi encore une fois sa ténacité pour sortir un fils elle lui tend une main en quelques ça nous nous lui tendons les bras dès lors que effectivement elle va s'efforcer d'aller au delà de cases ou de vin et qu'encore une fois nous ne serons pas contre le gouvernement nous ne serons pas contre ces propositions mais je crois que le gouvernement ne peut qu entendre les propositions que nous faisons parce que c'est celle qui s'est aussi exprimée par les élus locaux et ici nous n'avons qu'une seule volonté c'est de pouvoir construire être utile et faire que ce pays puisse sortir des deux crises des gilets jaunes et décrit ce n'était en ayant tiré des leçons pour que si j'ose dire on ne connaisse plus jamais ça et quand je dis plus jamais ça c'est les défaillances que nous avons connu les retards parce que nous n'étions pas dans cette harmonie et cette complicité positive d'un couple qui est celui de l'état et des collectivités alors ya laurent thévenot à laurent thevenon qui a une dernière question monsieur thévenaz les échos vous voulez savoir sur le plan financier quelle était votre principale attente puisque en étable le texte d'abord passer cette question là alors il est vrai que le texte n'apporte pas de réponse je rappelle que le sénat a fait deux propositions extrêmement précises c'est la juste compensation de transfert de compétences et surtout un poids extrêmement fort qui est celui de la révision du coût des compétences transférées puisque on l'a vu sur par exemple le rsa quand le gouvernement transfère au département la gestion du rsa ce n'est pas le département qui configure le champ du rsa et son évolution c'est l'état où la loi qui viennent imposer de nouvelles obligations aux départements et que dès lors qu'il ya de nouvelles obligations fixées par l'état ou par la loi à une collectivité ces nouvelles obligations dès lors qu'elles ont un coût financier et en général c'est toujours le cas doivent être compensés à celui à qui on a délégué la compétence mathieu je sens que tu es très inspiré par cette question justin un mot de complément puisque nous avons voté là aussi un et choses sont très claires il y a de cela maintenant six mois ici même au sénat une proposition de loi constitutionnelle puisque vous savez que nous sommes très attachés à ce principe qui décident paix et les deux dispositions que vient de d'évoquer françoise gatel qui ont été aussi voter dans ce dans ce même texte ont pour seul but de garantir aux présidents des exécutifs des départements des régions et de l'ensemble des collectivités qui se verrait transférer des compétences l'assurance qu'ils auront bien la ressource qui va avec parce qu'aujourd'hui et encore une fois on l'a dit en introduction c'est là où le bât peut blesser et nous au sénat nous considérons que si on veut accompagner ces mouvements de déconcentration ces mouvement de décentralisation et faire en même temps de la différenciation il est absolument nécessaire à un moment donné de parler de la question des ressources parce que sinon les collectivités dont beaucoup sont à loos disons les choses très clairement n'auront pas les capacités d'assumer ces transferts de compétences ça c'est essentiel et j'ajouterais même que nous réfléchissons depuis longtemps président paraît de la conférence nationale des territoires nous posons comme un besoin impérieux de revoir la question des péréquations si on veut que dans ce pays les collectivités puissent vivre durablement que les métropoles cohabitant intelligemment avec les territoires plus ruraux il faut penser la question de la péréquation sans quoi on va creuser un fossé qui d'antan sera mortifère merci merci merci à tous de votre présence de votre attention de votre intérêt de voûte du sivu attentive que nous vous ne manquerez pas de faire un aux travaux vu l'intérêt que ces singes elle alors le président me charge de rappeler à juste titre que les travaux du sénat commenceront le 5 juillet en hémicycle merci à tous [Musique]