Budget de la Sécurité sociale 2026 : retour de l'examen en commission - 29/11/2025

Nous reprenons nos travaux en espérant effectivement qu'on puisse euh garder ce rythme ce rythme qui nous permet d'espérer aller le plus loin possible dans le texte. Euh alors euh nous sommes à l'article 10, article important sur lequel il y a beaucoup d'amendements et on démarre par le 47 qui n'est pas défendu, le 480 590 sur rapporteur général. Oui.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues, par cet amendement, je vous propose de revenir sur deux modifications faites au Sénat contre l'avis de la commission et du gouvernement au Sénat, à savoir l'exemption pour les deux contributions concernées des médicaments acquis par Santé publique France pour les stocks stratégiques de l'État. Euh d'ailleurs, je propose la même chose que LFI sur ce sujet.

Euh et concernant notre dérouleur, l'adoption de mon amendement satisferait plusieurs amendements de nos collègues qui me semblent fonctionner un peu moins bien mais qui rejoignent l'idée. Les AS43, 287 et 405, je le dis par rapport à nos collègues pour qu'il le voilà euh qui font cette réintégration mais seulement pour la clause de sauvegarde. Et l'amendement 176 fait cette réintégration pour la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d'affaires, mais il prévoit aussi un retour à l'assiette brute, sujet sur lequel en première lecture je vous rejoignez mais à propos duquel je crois que maintenant il faut voir tous les paramètres ensemble.

Assiette, redevable, taux, mode de recouvrement de sorte qu'il me semble préférable d'attendre la séance sur ce point précis. Très bien. Donc je vais mettre l'amendement au voix avec non enfin je dire avec un avis favorable de fait l'amendement du rapporteur général au voix qui est pour cet amendement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. 48 donc il fait tomber les amendements suivants jusqu'au 48 de monsieur Modet. défendu.

L'amendement 48 est défendu. Monsieur l'importeur général. Alors euh défavorable.

Défavorable. Je vais mettre l'amendement en voie avec un avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement 351.

Monsieur Lausan. Défendu. Excusez-moi, monsieur le président.

Non, j'ai plusieurs amendements qui partent du même principe qui qui est le fait de de favoriser entre guillemets les petites les petites industries pharmaceutiques qui sont sur notre territoire dans les différentes dans les différents taxes dans lesquelles ils sont soumises. Donc celui-là, c'est pour l'exécution de la contribution du par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde. Voilà, ce sont pour les spécialités de référence à bas prix.

Vous savez qu'il y a des médicaments anciens qui sont des spécialités de référence à prix qui ont très peu de bénéfices et qui donc peuvent être supprimés et fragilise donc euh la fabrication de de ces médicaments parce que ils font très peu de bénéfices et donc il faut en tenir compte, me semble-t-il, dans la clause de sauvegarde. Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Monsieur Loan de la constance sur ce sujet puisque vous allez d'ailleurs avoir plusieurs amendements sur ces spécialité à un prix inférieur à un seuil fixé par décret. Moi, j'ai envie de les soutenir avec la main sur le cœur comme les génériques. Euh mais je crois qu'il faut qu'on fasse attention pour pas bouleverser l'équilibre de l'article 10 en prévoyant un traitement dérogatoire en fonction du prix de vente.

Parce qu'en fait, on a déjà un traitement différent donc que les médicaments sont soit sous breuvés, donc en gros les spécialités de référence taxé normalement, quoique désormais sur une assiette nette ou qui ne sont pas sous breuvés. Donc les généricurs, les produits sous TFR ou qui sont maintenant exonérés. Il y a aussi un traitement différent sur le chiffre d'affaires puisque dans la nouvelle rédaction qui nous vient du Sénat à la suite de l'amendement gouvernemental, un taux réduit s'appliquera aux entreprises dont il ne dépasse pas 50 millions d'euros.

Et j'ai j'ai envie de vous dire par rapport à ce que vous avez décrit au début de votre propos que potentiellement avec cette nouvelle rédaction, les petits laboratoires que vous évoquez, ils vont être traités puisqu'ils sont inférieurs à 50 millions d'euros. Donc normalement c'est c'est plutôt bon. Euh et je crains que sinon que votre entraînement votre amendement n'entraîne des effets de bord et des distorsions en fonction du seuil que retiendrait le décret.

Donc je vous demanderai un retrait sinon à défaut défavorable à ce stade. Monsieur Lana je vais le retirer euh pour euh mieux l'analyser pour la séance mais donc très bien. J'ai pas dit mon dernier mot.

Le 192 madame Oui, merci monsieur. Merci monsieur le président. Donc à notre tour euh de parler de cette clause de sauvegarde justement et donc nous nous proposons de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d'affaires, des contributions des laboratoires pharmaceutiques à ce titre.

Merci. Euh dans le sens où ça s'apparenterait encore un gros cadeau. Merci beaucoup monsieur le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Madame Amot. Bon euh la clause aujourd'hui, enfin l'évolution de la clause, l'idée c'est qu'il y a un même rendement euh en 2026 euh et donc il y a il y a pas de changement, il y a 1,6 milliards qui vont euh être demandés, donc il y a pas de cadeau, ils vont contribuer.

On a un vrai sujet, si on veut reproduire en France, il faut quand même ne pas non plus alourdir comme vous souhaitez le faire. Après, sur la forme, je vous donne un conseil, même si je soutiens pas sur le fond votre amendement, c'est que pour la séance euh ça ne tourne plus parce qu'en fait euh il faudrait, même si je suis pas pour, que vous supprimiez l'alinéa 34. Euh voilà.

Très bien. Avec un avis défavorable du rapporteur, je vais mettre votre amendement en voie. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Alors, en discussion commune, d'abord des amendements identiques.

Le premier, je vais les défendre, monsieur. Allez-y, allez-y, monsieur le président. Ah oui, vous avez deux amendements.

L'idée est la même, c'est que c'est toujours au titre de cette clause de sauvegarde, nous voulons donc supprimer la limitation à 12 % du chiffre d'affaires. Et comme vous venez de le dire, monsieur monsieur le rapporteur, certes, ce n'est pas un nouveau cadeau, mais vous gelez la possibilité de garder un cadeau. Euh donc ça reste un cadeau.

Aujourd'hui, on est dans une dans une question de comment on comment on on limite les dépenses sociales et comment on améliore les recettes sociales. Nous y voilà, nous les améliorons sur ces amendes. Attendez, non parce que j'ai d'autres amendements sous la discussion commune.

Monsieur Monel 288 défendu. Très bien. Sur ces trois amendements, alors merci monsieur le président.

Il y a pas de cadeau. Les entreprises pharmaceutiques, elles payent de l'impôt sur les sociétés, elle paye de la TVA, elle paye enfin elle paye toutes les contributions que toutes les entreprises payent, mais en plus elles ont une taxation supplémentaire. Bah on va pas se mentir, c'est en plus de tout ce que les entreprises de de droits commun ont apporté. 1,6 milliards, c'est beaucoup plus que ce qui était demandé à ces entreprises il y a 3 ans, il y a 4 ans, il y a 5 ans.

Ça a progressé au fur et à mesure dans cette condition. Et en plus dans la réforme de la la clause telle qu'elle est prévue, on a maintenant un 3è étage où on dit le 3ème étage redevient un filet de sécurité. Mais si on avait une progression, comme vous le redoutez, des dépenses de médicaments, il serait redevable euh en plus d'une autre somme.

Euh donc je je pense que c'est déjà bien. Euh donc je vous inviterai à un retrait sinon avit favorable. Très bien.

Pas de retrait. Donc je vais mettre les amendements au vous avec un avis défavorable du rapporteur en commençant par les amendements identiques. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont rejetés. l'amendement 288 euh défavorable aussi.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

L'amendement 205. Monsieur Madame Amio défendu. Oui, il est défendu monsieur le président.

Défendu. Défavorable. Défavorable.

Je vais le mettre au voix. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Pareil. Le 152.

Pareil monsieur le président. Défendu. Je vais le mettre au voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

En discussion commune le 155 madame défendu monsieur le président défendu défavorable alors il y en a il y a plusieurs pas trop vite 406 monsieur Davis merci monsieur le président alors juste pour rebondir un peu sur le sur le débat en 10ant le marché du médicament est passé en France de 247 milliards à 365 milliards d'euros sur une augmentation de 118 milliards d'euros quand on parle des de la dépense des dépenses pour la sécurité sociale c'est un élément important et cette inflation fragile agilise la soutenabilité du système de santé car chaque milliard qui est versé en fait à à l'industrie pharmaceutique et cetera, c'est un milliard de moins pour pour l'hôpital. Donc cet amendement propose d'augmenter la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des laboratoires et des médicaments remboursables. Juste par rapport au débat et à ce qu'a dit monsieur Basin, je vous rappelle que c'est pas un marché comme les autres, c'est un marché avec un prix régulé.

Pourquoi ? parce que il y a un remboursement d'une partie des médicaments par la sécurité sociale. Et donc c'est c'est un élément qui est extrêmement important.

Et à l'échelle mondiale, je rappelle ce chiffre, les labos pharmaceutiques versent près de 370 milliards d'euros en dividende à leurs actionnaires, ce qui équivaut à leur montant de recherche et développement. Monsieur OK, monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements en soué discussion communau. Merci monsieur le président.

Monsieur Davis, vous vous parlez d'une d'une augmentation de 11 milliards. Elle s'est pas faite en un an cette augmentation. D'ailleurs, si on reprend depuis 2017 jusqu'à nos jours, Londame a progressé 80 milliards pour plein de raisons.

Il y a une progression des salaires et tant mieux, je pense que vous l'appelez. Oui, c'est pas suffisant, mais vous voyez, il y a une progression de de l'énergie, il y a l'inflation et donc d'une certaine manière que nos dépenses voilà et on a un vieillissement de la population, donc une consommation de médicaments qui progressent et en plus on a l'innovation avec des produits de plus en plus innovants qui permettent de sauver des vies, de baisser la mentalité, d'améliorer la qualité de vie. Euh et donc derrière forcément on a un défi à périmètre constant qui est déjà pas simple mais comme on a des dynamiques de vieillissement euh et des dynamiques d'innovation euh euh on a des besoins croissants et je crois que la question des besoins est et est et est est vraiment importante.

Sinon on risque de pas se donner les moyens de relever les dévis et d'être un pays où finalement on est à la traî en terme d'innovation, en terme d'accès au au médicaments. sur la notion du du prix régulier remboursement par oui, je j'y adhère mais là vous avez une lecture sur les dividendes comme si toutes les entreprises pharmaceutiques avaient les mêmes résultats. Or on sait que certaines ont des moindres résultats, d'autres elles sont en train d'innover mais elles ont pas encore de résultats.

Et donc je pense pas qu'on puisse appliquer ça comme ça. Ça risque d'être préjudiciable et derrière pour les patients français. Très bien.

Merci beaucoup. Alors j'ai plus orateurs qui on doné la parole. Monsieur Vigier, monsieur Loan et monsieur Davi.

Oui, merci monsieur le président. Euh, il y a de nombreuses années que l'on a ce débat sur cette fameuse cl de sauvegarde pour les médicaments. Évidemment, les chiffres, je dis à à notre collègue et amis en Davis, c'est vrai qu'il une progression importante mais comme ça a été rappelé par le rapporteur général à l'instant, 40 % de progression en disant des p d'assurance maladie ont plus progressé que cela.

La deuxième chose qui est vrai, c'est que c'est extrêmement disparate. C'est qu'en fait, il y a certains grands groupes, c'est vrai, qui ont connu des profits beaucoup plus important. Il y a plein de petits labos et on a eu d'ù l'amendement de notre collègue Lozana tout à l'heure avec des médicaments anciens maintenant sur lesquels il y a plus de marge.

Et moi simplement je vais attirer l'attention sur un sujet, c'est qu'il y a déjà 85 % de tous les médicaments qui sont fabriqués hors Union européenne et on a d'ailleurs vu, on a été appelé ici à prendre des décisions pour pour gérer les stocks. Et donc faut faire attention à ne pas accélérer encore le fait qu'il y ait ce sourcing permanent qui se crée. Donc déjà une clause de sauvegarde milliard 6 extraordinairement important.

Après, il y a le problème de l'assiette. On l'a évoqué pour les naturellement pour les biosimilaires et les médicaments anciens. Faisons, je crois là, ça nécessiter, me semble-t-il puisque les les groupements de de distributeurs pharmaceutiques ont aussi évolué de de leur part, me un travail d'assemblage un peu plus précis.

Sinon, c'est toute la perspective de la fabrication des médicaments en France en particulier et en Europe, sachant que ce sont des entreprises à forte valeur ajoutée et en matière de de pouvoir salarial pour leur salariés plutôt au rendez-vous. Merci monsieur Lozan. Oui donc ben d'abord je vais soutenir ce que vient de dire mon collègue Vigier parce que c'est ce que je voulais dire mais c'est très important et puis quand on parle de pénurie de médicament tous les rapports disent bien qu'il faut quand même faire attention au signal prix et que c'est important pour les laboratoires.

Donc dans la pénurie de médicaments, attention à ça, il faut le manipuler de de manière avec du doité. Qu'est-ce que je voulais dire c'est que dans l'exposé sommaire il y a on parle d'efficacité de sécurité et ça c'est remis en cause sur les médicaments. Moi, je crois qu'on peut pas faire le travail de la NSM et de la HAS.

Franchement là-dessus, nous avons des des organismes qui sont vraiment très performants, qui sont reconnus au niveau international là-dessus. Alors, il y a des comités, des gens qui travaillent sur cette efficacité, des médecins ou autres. Donc ça, on peut pas les remettre en cause.

Euh voilà. Donc attention quand même. Donc moi je serai contre cette cet amendement concernant la dynamique de la progression des des prix du médicament.

En fait c'est dans les le rapport chargé produit de la CPAM qui est dit qu'il y a un gros souci sur le médicament. C'est que l'augmentation est à moins de 1 % par an jusque dans les années jusqu'au Covid en gros et maintenant on est à 4 % par an. C'est très bien documenté dans le rapport charge et produit.

Donc je vous invite à aller regarder parce qu'il y a une spéculation sur les thérapies innovantes. Il y a une vraie spéculation c'est-à-dire que voilà de de d'une partie de l'industrie pharmaceutique. Bon c'était juste ça que je voulais répondre et par rapport à la menace sur les pénuries et cetera, il va falloir qu'on ait un débat stratégique.

Je l'ai eu avec le ministère d'ailleurs sur l'amendement que qu'on a adopté sur un autre sujet. Très sincèrement, on peut pas dire "Ah bah oui, mais on a on a un problème, les réactifs sont faits en Inde." Bah oui, il va falloir avoir un débat stratégique pour que on réinvestisse la production de médicaments sur notre territoire en France parce qu'on peut pas dépendre de l'Inde.

Au jour d'aujourd'hui, avec le rapport de force entre la Chine, l'Inde, les États-Unis, on peut pas dépendre de l'Inde pour la production de nos médicaments. On a un problème de souveraineté sanitaire. Alors, madame Mélin et ensuite le rapporteur général.

Oui, très généralement sur le problème du médicament. En France, on constate que effectivement sur l'innovation, il y a la possibilité d'obtenir des tarifs qui sont satisfaisants, je pense, pour les entreprises qui mettent sur le marché des nouveaux produits. En revanche, sur le médicament courant, ce qu'on a longtemps appelé les petits produits d'un côté, les médicaments courants, ceux qui sauvent des vies d'ailleurs.

On sauve une vie pour 6 € dans notre pays. Voilà, c'est comme ça que ça se passe. Évidemment, les prix courants sont beaucoup trop bas et c'est une des raisons de la pénurie.

Voilà pourquoi la pénurie se fait aussi au niveau de l'Europe parce que les distributeurs européens n'ont aucun intérêt à venir distribuer en France puisque ils n'y ont plus aucune marge et plus en amont. Une partie de du travail et de la chaîne de valeur est faite à l'étranger depuis fort longtemps par la mondialisation. Tout cela concourt à ce que d'une manière comme d'une autre, tant qu'on n pas au moins une grande partie de la chaîne de valeur, voir toute la chaîne de valeur à tout le moins en Europe, on n'y arrivera pas.

Donc venir ensuite taxer à Tout va au coup par coup bah ça paraît quand même très incongru. Merci beaucoup. Allez monsieur le rapporteur général et après on vote.

Oui. Merci euh monsieur le président. La la mission flash du CEPS cet été était très éclairante là-dessus.

On voit bien qu'on a un défi sur le pilotage du coût des innovants. et et mais là ce que vous faites par ces amendement, pardon de revenir aux amendements, euh c'est que là vous frappez tous les médicaments qui soient innovants ou pas. Et c'est ça que que où je vous dis attention, ça peut porter préjudice, y compris à ceux où euh finalement euh on n' pas d'abus, le prix est très régulé et il y a pas eu de spéculation du tout.

Euh euh et ça ça peut entraîner ce que ce que dit notre collègue Lausan hein, des phénomènes de pénurie. Avis défavable. Très bien.

Donc je vais mettre les amendements au voie avec un avis défavorable en commençant par le 155. Qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté le 406, même avis, même vote.

Il est rejeté 289. Monsieur Monais, très rapidement merci monsieur le président. C'est une c'est un amendement, c'est spécial dédicace pour la droite puisque c'est une taxe mais c'est pas n'importe quelle taxe.

L'idée c'est taxer les entrevus pharmaceutiques qui sont installés sur le territoire et qui décident de délocaliser leur siège social ou leurs outils de production ou de recherche. Voilà. Très bien, monsieur le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Monsieur Monet me donne encore plus envie de relire son son amendement. Euh je je Non non, j'ai l'impression que quand vous écrivez les entreprises, cela fait référence à l'ensemble d'entre elles et j'ai peur que ça en terme de cible.

Voilà. Et et vous prévoyez une assiette un peu baroque, si je peux me permettre. Euh voilà.

Euh et le taux est énorme, ce qui est pas voilà euh et toutes les entreprises n'ont pas forcément de valorisation. D'ailleurs euh moi je préfère inciter la production industrielle et la recherche à rester en France et pour cela, il y a une solution, c'est l'inverse de la vottre, leur don, c'est ne pas augmenter les impôts mais les baisser en tout cas les stabiliser. Vous me tendez la perz monsieur Mai je rapide si votre crainte c'est que ça c'est que ça soit ça concerne toutes les entreprises, moi je trouve c'est plus pas une crainte à la limite s'il est écrit dans ce sens-là c'est plutôt bien quoi. et sur la la manière dont s'écrit effectivement il y a peut-être à revoir mais on voit bien que votre stratégie monsieur le rapporteur elle fonctionne pas aujourd'hui. exonérer, ça empêche pas les boîtes de partir en fait.

C'est pas ma stratégie. Allez, on passe au vote avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Soumis à discussion commune le 49.

Madame Amot. Oui. Merci monsieur le président.

Là, cette fois-ci, nous vous proposons de réintégrer les génériques et les médicaments sous tarif de responsabilité de l'assiette de la contribution supplémentaire dans le sens où les l'industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent extrêmement bien puisque euh leur dividendes ont connu une hausse depuis 30 ans. Donc tout va bien pour eux. Il est temps peut-être de puisqu'ils sont ils en ont la capacité de de d'ouvrir cette assiette au au tarif de la responsabilité de la de la contribution supplémentaire.

Merci. Le 348, monsieur Lausan. Oui.

Euh alors un peu comme celui que j'ai défendu tout à l'heure, il se trouve que dans la version du Sénat, les génériques et les spécialité sous sous sous référence oui de référence sous TFR, pardon, euh ont le même prix que les génériques qui sont inclus qui sont dans l'exclusion, si j'ose dire. Et là, ce que je veux faire, c'est que pareil les spécialités de référence à bas prix dont je parlais tout à l'heure soit exclus de la contribution supplémentaire euh parce que le Sénat ne les a pas compris, même si évidemment j'adhère à ce que qu'a fait le Sénat sur les génériques et les spécialités. Merci monsieur le rapporteur sur ces deux amendements.

Merci monsieur le président. Alors, ces trois amendements sont pas identiques. Pardon, le j'aurais dû le dire, excusez-moi.

Le 176 était tombé du fait de la du vote de votre amendement 590. Oui, j'aurais dit qu'il était satisfait. Donc, c'est parfait.

On est reste 49 qui a présenté madame et le l'amendement de monsieur R. Oui. Alors là, vous voulez supprimer euh l'exemption des génériques et des spécialités sous tarif de responsabilité. supprimer l'exemption euh c'estàd aujourd'hui ils ne sont plus dans le dispositif de l'article 10 tel tel tel tel tel qui nous vient du Sénat.

Ça a bien changé hein. Au début on était sur une assiette brute et on avait un taux réduit pour génériqueur biosimilaire hybride. Voilà ce qui revient.

On n plus en assiette brute, on a l'assiette nette. L'assiette brute d'ailleurs, l'assiette nette telle qu'on on l'a maintenant. Mais il y a plus les génériqueurs.

Les génériqueurs ont été enlevés. Et là, vous voulez les remettre les génériqueurs. Il me semble que notre commission avait émis plutôt le souhait de les sortir.

Voilà. Avant, ils étaient dedans mais il y avait un taux réduit. Moi, je pense qu'il faut tenir l'équilibre tel qui était.

J'ai concerté, j'ai voulu savoir qu'est-ce qu'en pensait aussi les différentes organisations représentatives et et l'article 10 tel qu'il est aujourd'hui euh leur convient. Euh, ils savent qu'ils auront 1,6 milliards, il ils connaissent les modalités. Donc, moi je vous propose de s'en tenir là et on pourra voir le débat en séance avec le gouvernement qui a à priori mené ses concertations.

Merci monsieur Laan. Alors moi d'après ce que j'avais vu, mais j'ai peut-être mal compris, c'est que justement dans la version du Sénat, il y avait les génériques et les spécialités sous référence qui était sorti justement qui était exempté et moi donc je voulais rajouter les spécialités de référence à bas prix. Ah on est d'accord.

Je peux Allez-y allez-y et après je je terminerai. Comment ça termine ? Euh euh je répondais à madame mais coule pas monsieur Lotana. euh euh sur vous vous êtes toujours sur le même sujet.

Euh c'est pour ça que j'ai dit que les amendements sont différents. Il me semblait vous avoir répondu. Je je là où je suis un peu embêté, c'est que euh euh je je pense que si on commence à enlever encore des choses de l'assiette, ceux qui seront encore dans l'assiette, ils vont se prendre plein pôle et 1,6 milliards.

Alors, vous allez me dire ça doit pas représenter grand-chose, mais moi j'aimerais bien savoir qu'est-ce que ça représente parce que une fois qu'on a enlevé tous les entreprises qui ont moins de 50 millions de chiffres d'affaires, est-ce qu'il y en a encore beaucoup de ceux que vous visez ? Et et donc s'il y en a avant, il y avait un tau mais oui, c'est la question en fait ce que vous avez dit tout à l'heure en disant je retire pour expertiser, on a le même sujet là, c'est-à-dire que si on on les enlève, on enlève qui ? Mais gros alors que il y a quand même tendance àer.

Moi, j'ai l'impression que ceux qui ont un petit chiffre d'affaires, ils sont déjà plus là. Donc voilà, je comprends le il y a un taux réduit. Je pense que traiter comme ça, ça me semble équilibré.

Avis défavorable, monsieur le président, sur ces deux amendements pour des raisons différentes. Juste un motif là. Donc, je vais quand même le maintenir parce que au moins on tient quelque chose.

Alors, vous dites qu'ils seront peut-être pas dans les 50 millions très bien, mais ça se contrerie pas. Et d'autant plus, vous dites les organisations représentatives sont pour rester à l'article 10 tel qu'il est. Oui, parce que les les institutions représentatives là de l'industrie pharmaci exactement ce sont les gros laboratoires qui tiennent ces institutionsl et moi ce que je veux c'est représenter les plus petits laboratoires qui fabriquent en France.

Voilà donc j'avais bien compris. Alors malgré tout, on va mettre en voie les deux amendements et que deux avis défavorables en commençant par le 49. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Et le l'amendement, monsieur Lausanne à la 348.

Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Soumis à discussion commune le 162. Monsieur Clouet, je vais défendre les deux si vous voulez bien, monsieur le président.

Donc là, ce sont deux amendements qui devraient mettre à peu près tout le monde d'accord. Euh le premier euh prévoit une modulation euh de euh la de la hausse euh selon le total de financement des aides publique perçu l'année précédente. Euh on l'a vu avec grâce à à nos collègues sénateurs, ce sont 211 milliards qui ont été qui ont été offerts aux entreprises en soutien jusqu'à 108 en aide direct.

Et une part significative de ces 108 milliards a été captée par des laboratoires pharmaceutiques. Donc leur proposer de rétribuer en fonction de ce qu'elles ont perçu, ce n'est pas complètement déconnant. La de le deuxième amendement, lui se base plutôt sur une modulation liée au dividend de versé.

Donc là, c'est monsieur Lozan qui devrait être content puisque du coup ça permet de protéger euh les petits labos qui ne font pas de très gros bénéfices, qui du coup ne versent pas de dividende ou très peu et euh et du coup ça permet de cibler principalement les plus gros labos pharmaceutiques. Et monsieur le rapporteur, vous aussi vous devriez être content puisque du coup les labos qui sont en attente de rendement ne sont pas non plus dans le versement de dividendes puisqu'ils n'ont pas de rendement. Donc là encore, vous les protégez.

Donc nous vous proposons en attendant l'avènement d'un pôle public du médicament où nous pourrions fabriquer franco-français euh ce dont nous avons besoin et ce pourquoi nous aurions besoin d'un d'une réserve stratégique d'une souveraineté euh du médicament en France. En attendant cet avement, nous vous proposons de faire participer ce qui se gavent. Très bien.

Alors sur ces deux amendements, monsieur rapporteur Alors, merci monsieur le président. Madame Amot euh je je connais pas dans le dans mon langage rapporteur général le vocabulaire que vous avez utilisé pour votre amendement euh mais euh il tourne pas les deux. Je vais je vais aller je vais aller directement avec vous.

Euh retravaillez-les euh pour la séance euh quand Non non mais je suis très sérieux. le premier, votre contribution euh finalement euh en fonction des aides publiques. Euh il on on doit le le législateur doit fixer le taux d'un impôt.

Euh si on ne le fixe pas, le Conseil constitutionnel dit incompensance négative motif de censure immédiat. Sur le deuxième euh vous donnez la modulation mais pas la formulation. Et donc là pareil censure du Conseil constitutionnel.

Mais mais au-delà de ça euh euh si une entreprise qui prend des risques euh ne pourra jamais faire du résultat, plus personne va innover en France, euh plus personne va investir. C'est quand même toute la logique à un moment euh de mobiliser euh des fonds pour qu'ensuite voilà, c'est c'est je pense que derrière ça va se retourner contre qui ? Contre les patients et et les patients de notre pays.

Donc avis défavorable. Vous allez vraiment être sur le Allez, avec un avis défavorable. Le 162 d'abord, qui est pour, qui est contre ?

Il est rejeté. Même avis, même vote pour 165, il est rejeté aussi. Le 168 défendu madame alors très rapidement ça va faire plaisir à monsieur le rapporteur puisque cette fois-ci nous supprimons l'anné 34 que vous appeliez de vos vœux tout à l'heure.

Monsieur le rapporteur par cohérence avec ce que je vous ai dit je suis en désaccord sur le fond avis défavorable. Alors avec un avis défavorable je le mets au voix qui est pour qui est contre ? Il est rejeté le 170.

Madame toujours monsieur pouet. Monsieur Merci monsieur le président. Euh ici ici, il s'agit plus de faire contribuer de manière générique un secteur au vu des profits qui l'engagent.

Il s'agit tout simplement de quelque chose qui à mon avis devrait nous réunir, c'est-à-dire de sanctionner celles et ceux qui se comportent mal en l'espèce, qui ne remplissent pas les les obligations déclaratives auprès de l'URSAF. Aujourd'hui, on sait que les montants de pénalité qui sont prévus en cas de manquement aux déclarations URsaf sont extrêmement faibles. Extrêmement faible, ça veut dire qu'en fait, c'est plus rentable de mal déclarer et éventuellement de pas se faire choper plutôt que de faire l'effort d'y souscrire.

Donc on propose d'avoir un taux un peu plus dissuasif. D'ailleurs, c'est presque rédactionnel. Quand on transforme 0,05 en 0,5, on pourrait presque dire que c'est du rédactionnel.

Donc vous nous présentez les deux autres en même temps ? Euh oui, je peux tout à fait effectivement puisque c'est le même principe. Le second euh qui lui augmente la majoration à caractère forfaitaire, donc pour là aussi défaut euh de déclaration auprès des Ursafes et le 179 qui lui euh le réhausse également à une valeur plafond un poil plus élevé puisqu'on rajoute un zéro. de l' très bien sur ces trois amendements, même s'ils sont pas soumis à la discussion commune, monsieur le rapporteur.

Oui. Pour aller vite, monsieur le président, euh alors le rédactionnel, monsieur Chloé, je sais que vous êtes un fin littéraire, mais en terme de mathématique, quand on passe de 100000 € à 1 million d'euros, c'est pas une paille. Euh quand on passe d'un plancher de 2000 à 50000 €, je vous ai connu euh plus laxiste euh mais votre sévérité pénale nous la je pense qu'on la retrouvera euh sur d'autres textes.

Euh je l'espère. En tout cas non, aujourd'hui on a une complexité sans sans nom du calcul du chiffre d'affaires retenu pour les taxes dont on parle et une lourdeur du circuit déclaratif. Je sais pas si vous vous rappelez les échanges qu'on avait eu avec la DSS sur les erreurs qu'ils avaient fait avec leurs 400 hypothèses euh que celui qui est certain de tout faire remonter sans aucune erreur du premier coup jette jette la première pierre à ses entreprises.

Franchement euh euh moi la manière dont vous le traitez euh euh je pense que c'est d'une sévérité considérable. Euh je pense que c'est un secteur déjà très surveillé et imposé. Euh et je je pense que la manière de l'appréhender comme vous le faites, vous êtes cohérent avec votre ligne, hein.

Mais mais je pense que c'est pas du tout judicieux et j'ai mets un avis défavorable. Très bien. Je vais mettre ces trois amendements au voix euh avec un avis défavorable en commençant par le 170.

Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Le 178 qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Même avis, même vote pour 179, il est rejeté.

Amendement identique le 51. Monsieur Clouet. Oui, merci beaucoup monsieur le président.

Euh donc pour faire les deux hein évidemment d'un coup euh il s'agit en fait de moduler le calendrier, c'est-à-dire faire en sorte que la contribution au laboratoire pharmaceutique et que la contribution supplémentaire s'applique bien dans l'année euh qui s'ouvre et non pas euh connaisse un décalage de calendrier. Euh vous comme vous le voyez, on on n'est pas des grands fans des décalages de calendrier en général et en particulier ici. pour une raison assez simple. d'abord qu'on est sur un secteur qui pour les plus grands du secteur accumule des taux de profit des versements de dividende qui nous semblent tout à fait extraordinaire en tout cas qui priv d'investissement et de RD une partie du secteur et du coup des progrès techniqu technologiques et connaissances scientifiques qu'on pourrait obtenir.

Et deuxièmement parce que on a besoin d'argent public également pour pouvoir intervenir dans le secteur. Je pense par exemple à une boîte comme LDR médical qui est faire en train de se faire liquider, vous savez dans la banue de 3 qui se fait liquider par un fond de pension nord-américain alors qu'elle produit des prothèses cervicales qui sont parmi les meilleurs modèles au monde. Et c'est un exemple parmi d'autres d'entreprises aujourd'hui de plus petite taille qui sont liquidées parce que l'absence publique ne se donne pas les moyens financiers d'intervenir y compris y compris en les nationalisant pour les protéger des appétits de la finance.

Merci. L'amendement suivant n'est pas défendu. Donc monsieur le rapporteur sur cet amendement.

Merci monsieur le président. Monsieur Clou, je vais pas prétendre que je comprends pas votre amendement parce que j'ai déposé le même en première lecture et que l'Assemblée nationale l'a adopté de sorte qu'il il figurait dans le texte transmis au Sénat. Année précédente, surtout l'année dernière, les redevables de la clause de sauvegarde exprimaient d'eux-mêmes le souhait d'un paiement provisionnel.

Et d'ailleurs quand j'ai vu la compte de 95 % prévue par l'article 10, je me suis dit c'est très bien, ça va simplifier la vie des entreprises, mais surtout soutenir la trésorerie de la cause puisqu'on allait avoir un versement plus rapide et plus tôt. Euh donc si je m'exprimais qu'à titre personnel, mon intuition de départ serait la même que que vous. C'est pas la première fois.

Mais le problème c'est que pour rentrer dans ce nouveau mode de recouvrement, il y a nécessairement une année où les entreprises payent deux fois. une fois en 2026 au titre de 2025 et une fois en 2026 la compte au titre de 2026. Donc deux fois ça va mais là trois bonjour les dégâts.

Et et et non je vous dis ça parce que c'est en fait tout dépend de si la clause se déclenche ou pas. Et donc avec l'article 10, vu les niveaux extrêmement bas de M et de Z qui ont été largement abaissés par le Sénat, si vous regardez bien, parce qu'on parle plus du tout de la même chose, qui sont actuellement sur la table, en fait on pourrait avoir une double nouvelle part supplémentaire mais aussi la clause de sauvegarde si elle se déclenche. Euh donc on vous savez, il y a les trois niveaux et en plus des 1,6 milliards, on l'aurait deux fois et en plus potentiellement la clause de sauvegarde.

Moi, je vous propose parce que je pense que le cumul là n'est pas souhaitable, je vous propose de le retirer votre amendement, mais je vous propose d'emblé de le redéposer en séance et je vous annonce avec la sincérité que j'essaie d'avoir euh que j'ai je j'y serais favorable si il y a si le gouvernement opère lui-même ou accepte un relèvement conséquent de M garantissant que la clause ne se déclenche pas. En gros euh l'idée qui paye à la fois pour 2025 et 2026, oui, à condition qu'il y ait pas en plus la la clause de sauvegarde. Euh euh et donc euh moi je suis à fond pour qu'il paye plus tôt euh mais pas que mais pas que ça soit triple.

Vous voyez ce que je veux dire ? Donc j'essaie d'être nuancé mais j'avais besoin d'un peu de temps pour vous expliquer ma position. Donc demande de retrait et on verra en séance.

Monsieur Chloé, merci monsieur le président. Je vais aussi essayer d'être nuancé. Moi j'ai un peu peur que le gouvernement oublie, vous voyez si jamais on retire les textes.

C'est qu'on le retire, on compte sur le gouvernement pour faire ce que vous avez dit et qu'en fait le gouvernement et bien il zappe, vous voyez qu'il arrive dans quelques jours en faisant mince, c'est vrai qu'on aurait bien pensé mais on nous l'a pas rappelé. Et je me dis c'est peut-être le meilleur moyen d'avoir l'aiguillon du rappel que de le maintenir là et surtout de l'adopter. Et en revanche, évidemment que moi je serai mais comment dire je serai voilà je ne serai qu'à l'égresse si le gouvernement faisait un amendement ou un sous-amendement dessus.

Donc vous voyez vraiment essay j'essayais d'être un peu opéré heureux ça me paraissait j'ai essayé de créer une ambiance de travail chaleureuse. Donc je demande que ça. Écoutez je propose l'inverse.

C'est c'est pareil que ce que vous dites mais dans l'autre sens on l'adopte tous et le gouvernement propose d'amendement et puis comme ça tout va bien. Allez je le mets au voix avec un avis. Donc demande de retrait sinon est favorable.

Tu es favorable du rapporteur. Euh qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Amendement du rapporteur le 574. Oui.

Merci monsieur le président. Mes chers collègues compte tenu des erreurs de prévision du gouvernement dans le montant des remises que la MEx a mis en évidence grâce à Jérôme Gedge et et Cyril Isaac Civil, je préconise la fixation la plus prudente du seuil Z. Donc vous savez c'est pour les dispositifs médicaux pour que les deux contributions ne se déclenchent pas et que vraiment elles redeviennent un filet de sécurité dans l'esprit de cet article 10.

Très bien. Je vais mettre l'amendement au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté le 589, monsieur le rapporteur général. Oui, merci monsieur le président.

J'ai dit longuement et plusieurs fois que l'article 10 c'est loin d'être parfait mais il ne mérite pas d'être supprimé au visé de sa substance. En revanche, il faut qu'on évite tout entourloupe du gouvernement. Si si on crée une part supplémentaire dans la contribution, il faut faire attention à ce que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas.

Sinon, ce n'est pas une réforme à rendement constant, mais à double rendement. Je je qu'on soit bien clair hein, l'idée c'est rendement constant. Donc il faut qu'on s'assure que c'est bien ça qui se traduit.

Euh et au regard des dérapages constatés en 2024-25 sur les remises, je sais pas si vous rappelez, on était en pleine navette euh et tout d'un coup, en novembre, on a appris qu'il y avait euh 1,2 milliards qu'on qu'on découvrait. Euh et je voudrais pas que de nouvelles erreurs de prévision de l'exécutif entraînent le franchissement des seuils. C'est pourquoi je vous propose de relever M de 1,2 milliards et Z de 0,1 milliards d'euros pour prendre le plus de sécurité possible sur l'absence d'activation de la clause de sauvegarde en 2025 et 2026.

Euh peut-être qu'il faut que ça soit moins, mais à la rigueur au gouvernement de nous le fixer. Mais ce que j'ai constaté avec vous quand on a auditionné, c'est que la DSS ne les avait pas venir. Et donc si la philosophie c'est rendement constant, bah la volonté du luglateur, elle doit se traduire là avec un filet de sécurité qui redevient un filet de sécurité.

Très bien. Euh je vais mettre l'amendement au voix avec un pardon l'amendement du rapporteur général. Donc je vais mettre en voix qui est pour.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

En discussion commune le 182. Merci. Merci beaucoup.

Merci beaucoup monsieur le président. Il s'agit ici de d'abaisser le le montant Z et de poursuivre aussi une intuition qu'ont eu certains sénateurs, certaines sénatrices. Donc comme quoi là aussi à nouveau des alliances peut-être inattendues dans cette commission sur ce texte.

Euh, il s'agit d'abaisser donc très légèrement le montant Z de 2,29 à 2,1 milliards d'euros parce qu'on sait que le le monde des fabricants de dispositifs médicaux et c'est lui les taux de profit sont les plus élevés du secteur plus que le médicament en tant que t dispositif permet plus de profit et donc à partir de là, il y a des effets de rente parfois c'est certains acteurs ont un ont un un type de dispositif, ils ont un marché, le coût d'entrée est très élevé et donc ils en profitent pour surfacturer me semble-t-il et on a intérêt à récupérer une partie de cet argent là parce que comme ça on se donne des moyens moyen à la fois d'investir de manière publique lorsqu'on peut le faire dans les dispositifs qui du coup sont moins chers ou qui sont plus efficaces et puis se doter à nouveau d'argent pour sauver les acteurs du secteur qui sont menacés. Tout à l'heure, je l'évoqué, je voudrais le redire parce que je pense qu'il faudrait qu'on agisse toutes et tous ensemble. une entreprise comme LDR médical qui est en pleine liquidation dans l'aube qui est une entreprise pourtant voilà qui a plus de 120 brevets à son actif et qui est la numéro 1 du monde des prothèses dans ce pays et qui aujourd'hui est totalement abandonné par la puissance publique alors qu'on doit faire contribuer les autres du même secteur qui font beaucoup trop de profit pour venir à son secours.

Merci monsieur Davis. Le 407 alors c'est un amendement presque identique mais on le rabaisse un peu plus le montant de du seuil de déclenchement on la baaisse à à 2,1 mais nous nous l'argument enfin est un peu différent c'est que là le Sénat a relevé le seuil de déclenchement du montant montant Z pour les dispositifs médicaux mais ce qu'on craint c'est qu'avec ce seuil augmenté la clause de sauvegarde en ce qui concerne ces dispositifs médicaux ne s'appliquera en réalité jamais parce que le seuil ne sera pas atteint. Donc ça c'est notre crainte, c'est notre estimation.

Donc on pense qu'il faut revenir aux seuils initiaux pour garantir que la clause de ce garde soit réelle et applicable et utile. Très bien. Sur ces deux amendements, monsieur le rapporteur général.

Oui. Merci monsieur le président. En fait, ce qui a été adopté au Sénat, c'est ce que j'avais proposé ici à l'Assemblée, ce relèvement de 100 millions, on parle de 100 millions hein sur la pour le seuil de déclenchement sur les dispositifs médicaux.

Euh c'est qu'en fait, elle se serait déjà déclenchée si on avait pas eu la censure de Barnier. Moi, j'ai pas censuré Barnier, mais euh ceux qui ont censuré Barnier ont empêché finalement la taxation de de 100 millions là-dessus. Moi ce que je vous dis c'est que ce montant-là est très bas.

Il n'a jamais été revisité il me semble de tête depuis 3 ans. Et donc là on on on aurait un rendement assuré sur cette virage domiciliaire. Euh on a parlé du vieillissement de la population sur les dispositifs médicaux.

On n'est pas forcément uniquement sur des entreprises. Vous parliez de d'exemples à l'étranger, on en a aussi des acteurs locaux et on a tout le maillage des dispositifs médicaux avec le réseau dans en proximité. Donc je pense que c'est pas souhaitable.

Je pense que ce qui a été fait au au Sénat et moi que j'appelais de mes vœux, le relèvement de 100 millions, euh il faut pas y toucher. Donc avis défavorable. Allez, on va mettre en voie les deux amendements en commençant par le 182 qui est favorable avec un avis défavor du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Même avis, même vote, porte 407. Il est ils sont rejetés. Les amendements suivants qui étaient en discussion commune sont tombés avec la l'adoption de l'amendement 589 du rapporteur général.

Donc on arrive au 46 des amendements identiques. Est-ce que monsieur Clouet ? Madame Amioot.

Merci beaucoup monsieur le président. Il s'agit là de revenir sur des reculs sénatoriaux concernant la contribution que doivent les laboratoires pharmaceutiques pour des raisons déjà évoqué tout à l'heure, un secteur extrêmement concentré, des taux de profit extrêmement importants et une diminution constante et tendantielle de la part de la valeur ajoutée qui est consacrée à la recherche et développement. Donc pour toutes ces raisons, si le privé ne fait pas de recherche ou n'en fait pas assez, en tout cas c'est le délègue avant tout au TPE, PME qui elles sont très concentrées sur la recherche.

Si les grands groupes ne le font pas, ils doivent s'éter d'une contribution pour qu'on ait les moyens de manière publique d'UPL, que ce soit par les contratscifres dans le monde des doctorats, que ce soit par des labos de recherche publique et cetera et cetera. Très bien. Vous avez présenté les deux amendements puisque vous êtes puisque vous êtes auteur du 2uxè monsieur le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Monsieur Cé un bon auteur, il a une belle plume. Euh pas toujours la bonne calculette, mais le le votre amendement est cohérent avec ceux que vous avez présenté plus haut.

Euh on les a pas adopté. Euh donc par cohérence, il faut pas qu'on adopte celui-là parce que sinon ça tient. Mais oui oui.

Non non est-ce que ils ont leur cohérence mais là comme on n pas adopté ce d'avant si on adoptait celui-là ça ça ne tournerait plus. Et je dois vous dire l'article 10, c'est un équilibre subtil. Euh si on touche un truc, enfin un des aspects, faut tout toucher.

Euh c'est quand on n pas on est passé du taux brut au enfin des éléments bruts au au bah si c'est c'est un élément au net, bah forcément ça change. C'est pour ça qu'ils ont sorti aussi les génériqueurs. Donc là moi je je pense que le taux que vous évoquez, je suis incapable de vous dire si c'est le bon taux.

Euh j'ai même plutôt tendance à vous dire faut pas y toucher en l'état. On aura le débat en séance euh mais par prudence euh ne ne faisons pas de bêtises. Donc avis défavorable.

Très bien. Je vais mettre ces deux amendements identiques aux voies avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont rejetés. Le 190.

Merci beaucoup monsieur le président. Alors on aura la discussion he qui qui se qui se répète un tout petit peu. Il s'agit là aussi d'augmenter d'un point la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2026.

D'autant plus comme on l'a déjà dit que la clause de sauvegarde telle qu' a été négociée pour l'année 2025-26 s'est basé sur des engagements du côté du LEM qui n'ont pas été tenu auprès de madame Vautrain et tout à l'heure monsieur le rapporteur avait deux arguments. Vous disiez par prudence ne pas l'adopter. Moi, j'en à dire par prudence adomptole-le pour être sûr de le discuter en séance.

Donc ça on se garantit une discussion qu'on pourrait sinon dont on pourrait regretter la non tenue. Et puis vous dites bah c'est quand même mieux d'avoir quelque chose qu'on qu'on vote là comme ça on est sûr qu'on discute en séance parce que si en séance vous nous dites on a pas discuté en commission et que ça et que personne ne veut s'y intéresser vous voyez on perdrait un peu de temps et c'est dommage pour nous tous. Et deuxièmement vous disiez par cohérence vu qu'on a pas adopté ce d'avant faut pas adopter cela.

Bon, d'abord, je pense que tout le monde a le droit de se faire une erreur et de se corriger. Et puis deuxièmement, euh là où vous vous voulez la cohérence, moi j'ai envie de dire faisons de la dialectique, mettons un peu des éléments de contradiction et de et de lutte sociale à l'intérieur de ce texte, même si on aura pas gagné sur toute la ligne comme ça tout le monde ressort un petit peu content. Monsieur rapporteur général, merci monsieur le président.

Monsieur Clouet, on a une assiette et un tau. Aujourd'hui, je sais pas qui dans cette salle, enfin moi je c'est pas le cas, connaît la valeur de l'assiette de départ. Euh euh donc là, vous vous montez les taux.

Oui. Non mais je vous le dis euh euh vous montez les taux de manière assez importante. Bah un point quand vous passez de 6 à 7, ça fait une augmentation en pourcentage qui est assez importante.

On peut parler en point mais on peut aussi parler en évolution de pourcentage. Avis défavorable. Allez avec un avis défavorable.

Je vais mettre l'amendement en voie. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Je vais mettre en voie l'article 10. Qui est pour l'article 10 ?

Qui est contre ? Il est adopté. On passe au 10 bis A suppression du rapporteur.

Oui, merci monsieur président. Mes chers collègues, l'article 10 bis A me semble devoir être supprimé. Il n'appartient pas au fisqu aux unions de recouvrement des cotations de sécurité sociale et d'élocation familiale de se prononcer sur le caractère manifestement dilatoire de l'enregistrement de brevet sur l'abut de position dominante sur des gestes anticoncurrentiels.

En fait leurs services n'ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques. Merci. Je vais mettre au voie l'amendement de suppression du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et donc l'article 10 bisa est supprimé.

Le 10 bis je vais le mettre au voix qui est pour 10 bisb qui est pour cet article 10 bis. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Nous arrivons au 10 bis avec des amendements soumis à discussion commune. Le 457 c'est moi projet.

Qu'est-ce qui est le prix ? Je vais je vais défendre les deux. Les deux ?

Les deux. Oui, il y en a deux qui se suivent là. Ah oui, le 72 aussi.

Allez-y. Donc cet amendement propose d'exonérer les médicaments génériques hybrides et biosimilaires substituables à la clause de sauvegarde. Ces médicaments génèrent déjà d'importantes économies pour l'assurance maladie et ne sont pas responsables de la hausse des dépenses pharmaceutiques.

Or, la clause de sauvegarde est censé viser les médicaments qui augmentent réellement la dépense, ce qui n'est pas le cas des génériques. Leur inclusion dans le dispositif depuis 2019 crée donc une incohérence. s'il n'est pas logique de les soumettre à un dispositif conçu pour cibler les traitements les plus coûteux.

Ces deux amendements visent donc à corriger cette erreur en exemptant totalement ses produits afin de ne pas pénaliser les économies qu'il permettent et d'éviter des situations où certains laboratoires ce serait la commercialisation faute de marge suffisante. Alors vous m'avez présenté les deux mais le premier fait l'objet d'un sous-amendement du rapporteur le 582. Oui, pour aller vite, je vais donner mon avis et expliquer en fait mon mon sous-amendement.

Euh madame Froet, euh en fait les amendements que nous examinons propose d'exclure de la clause de sauvegarde les médicaments substituables ou sous tarif de responsabilité. Pour les génériques ainsi que les spécialités sous tarif forfaitaire de responsabilité, il n'y a pas besoin de rétablir l'article B puisque l'alinée A6 de l'article 10 dans sa nouvelle version les exclut déjà. Euh je préfère le dire, c'est parce qu'en fait comme il y a eu un changement sur l'article 10, il y a plus il y a plus besoin maintenant de de les sortir.

Donc c'est satisfait. Pour les autres médicaments substituables, donc en gros les biosimilaires et les hybrides, euh il y a des arguments pour et contre. Attendez, je voulais vous dire si j'ai sous-amendé, c'est que je suis plutôt euh au soutien de l'exclusion, il y a le fait que ça marquerait une cohérence avec l'article 33 du PFS car ces produits ont vocation à rejoindre les prix des génériques.

Et donc, si on veut d'un côté les développer, on va pas non plus leur les mettre dans l'assiette où on va les taxer. C'est une question de de de cohérence. Euh euh mais en défaveur de l'exclusion, on peut dire que le modèle économique des exploitants de busimaire et d'hybride est tout de même différent.

On n'est pas sur le même modèle. Euh et cela se traduirait par un renchérissement supplémentaire pour les produits innovants. Euh voilà et que je ne souhaite pas que nos compatriotes soient aussi les derniers à bénéficier de traitement modernes qui arriveraient d'abord sur des marchés étrangers.

On a un vrai sujet aussi par rapport à ce que font les États-Unis actuellement euh sur la santé, sur les produits de santé, sur l'accès aux produits. Voilà. Donc moi je vous propose cependant que la commission envoie un signal.

Ma suggestion est que nous adoptions mon sous-amendement pour returer de l'amendement de la de rétablissement de l'article 10 bis ce qui est déjà satisfait à l'article 10 donc gén générique et spécialité sous TFR afin de garder que ce qui n'est pas aujourd'hui dans le texte biosimilaire et hybride. Mais en séance euh il faudra peut-être réfléchir à une voie intermédiaire entre tout ou rien. Peut-être un taux réduit euh ou un plafonnement.

Mais là, peut-être que le gouvernement nous écoute et il faudra peut-être qu'il bouge comme sur les spécialités de référence à Pribat. Alors, attendez parce que là, vous avez donné vous avez présenté votre amendement tout en donnant votre avis sur les amendements. Donc, favorable sous réserve de mon sous-amendement.

Oui, mais dans la discussion commune, ben dans la discussion commune, j'ai pas donné la parole à deux rédacteurs de deux amendements identique au 72 qui a été présenté par madame Froger. Madame Mélin, mais je sais pas si vous voulez prendre la parole madame Mélin ou si vous considérez qu'il a été défendu. Les choses ont été dites et madame Vidal pareil.

Pas tout à fait défendu sur le contenu de l'amendement puisque on vient d'en parler. Juste une question technique. Si le premier amendement, celui de madame Pierrebone, le 457 sousamend sous-amendé euh donc il revient à être identique aux trois autres, aux trois suivants, est-ce que ça les fait tomber ou est-ce qu'ils sont tous acceptés ?

Euh moi pour moi ils les font tomber mais mais ça pose ça pose une question parce que sousamend sous-amendés ils sont identiques non ? Donc euh enfin quasi monsieur rapporteur général. Oui, je je dois cette réponse à madame Vidal si elle me laisse le micro.

Pardon, je suis toujours correcte madame Vidal avec vous. Euh euh votre amendement euh euh enfin si on si on ne il n'est pas identique à l'amendement Pierrebone sous-amendé euh par par mon sous-amendement. Euh il est il est légèrement différent.

Moi ce que je vous proposerai si euh ça vous convient, c'est ensuite d'être sur un Pierrebone sous-amendé pour la séance. Monsieur Clou a demandé la parole avant de Oui. Tout le monde peut déposer la version consolidée pour la séance.

Monsieur Oui. Oui. Merci beaucoup monsieur le président.

Moi il y a quand même juste un élément mais c'est c'est c'est pour le mettre au débat qui m'échappe un tout petit peu. Enfin je comprends l'ambition qui est partagée. C'estàd dire il y a des modalités de soins qu'il faut encourager en l'occurrence le générique et cetera.

On se dit c'est une bonne chose parce que ça coûte moins cher, il faut en faire et cetera. Mais il y a quand même un un truc qui me dérange un petit peu dans le caractère indiscriminé de ce qu'on discute, c'est qu'il y a aussi des grandes entreprises du générique qui réalisent pour le coup des profits monumentaux et qui euh je crains pourrai passer au bénéfice de ce type de dispositif. Je pense par exemple à une entreprise comme SOSE pour l'entreprise suisse bon ben en 1 an la valeur de l'action est passée de 40 à 60 francs suisse où TEVA elle est passée de 16 dollars à 26 ou Milan elle est passée de un peu moins de 10 à autour de 12.

Donc il me paraît pas tout à fait ajusté de faire un bénéfice d'avoir un dispositif au bénéfice général de toutes les entreprise de production de générique en tout cas spécialisé dedans et parce qu'à mon avis on va aussi faire des chèqus à certaines qui n'en ont mais pas du tout du tout besoin. Voilà mais même si j'entends pourquoi on on propose ça. Allez-y monsieur le rapporteur ou c'est c'est très technique mais la question que pose Adrien Clou est très pertinente.

On a des groupes qui font à la fois du générique, des gros groupes et d'autres choses. C'est c'est pas parce que ils sont exemptés d'assiettes, ils le sont que sur le chiffre d'affaires de ce qu'ils font sur le générique. Sur ce qu'ils font sur autre chose, ils sont toujours redevables.

On les retire, ils ne sont pas pour autant plus redevables. Voilà, c'est c'est faut être très précis sur l'assiette en elle-même, c'est qu'on enlève la part de ce qu'on veut dynamiser. Très bien.

Alors, je vais euh et vous vous maintenez vos amendements, madame ? Pour l'instant, oui. OK.

On va voir. Je ferai ce qu'on a dit. Alors, on va mettre au voile le sous-amendement d'abord du rapporteur à l'amendement 457.

Qui est favorable au sous-amendement ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Et donc maintenant, on va mettre l'amendement de madame Pierrebone 457 sous ainsi sous amendé. Qui est pour ?

OK, il est adopté et donc il fait tomber effectivement les trois amendements suivants. Je vais mettre au voix euh donc le rétablissement de l'article. Ben non, pardon, il est rétabli ainsi.

OK, il y a pas besoin de voter. Pardon. Alors, on passe au distance par un amendement qui n'est pas défendu, le 359, sous-mendé par le rapporteur, mais comme l'amendement n'est pas défendu, ça tombe.

Monsieur Lausanna, le 429. Oui, je rappellerai que nous l'avons déjà voté, y compris en hémicycle et l'an dernier pareil, mais qu'il avait sauté avec le 493. En fait, c'est un ce que je propose, c'est un mécanisme euh pour prendre en compte les critères de territorialité dans la clause de sauvegarde.

Tout ça pour avoir plusieurs buts. D'abord, la sécurité d'approvisionnement puisque ça favoriserait la fabrication de médicaments en Europe et en France. et euh donc une autonomie stratégique euh et donc de de voilà par rapport donc à la pénurie aussi de médicaments puisque évidemment on aurait moins de de problèmes de pénurie, ça a été dit.

Donc c'est un mécanisme qui est assez précis qui avait été déjà été adopté et qui me semble donc répondre à tous ces à tous à toutes ces propositions là. Très bien. Alors, je vais donner la parole au au rapporteur à la fois pour qui nous présente le sous-amendement qui était accroché à l'amendement de madame Colin Starl.

Mais comme l'amendement de madame Collin Starl est le même que monsieur, c'est des identiques euh on me dit qu'il peut s'accrocher aussi à celui de monsieur Laan. Oui, c'est le même amend. Donc sur le sous-amendement et donc votre avis sur le l'amendement de monsieur Lazan.

Oui, merci monsieur le président. Je m'accroche à sans sans distinction à tous ceux qui veulent bien se faire accrocher en terme d'amendement parce que l'idée, moi je suis j'ai une inclinaison personnelle, je suis favorable au dispositif mais attention je je vous propose de reporter l'entrée en vigueur du dist au 1er janvier 2027. Pourquoi ?

Je je suis à fond pour votre idée, mais je sens la le la réticence très importante de l'administration. Et donc moi, je vous propose de leur donner une année pour en terme de de logistique de de manière, ils le font bien sur les matières fiscales sur certains points. Donc c'est de pouvoir le faire sur ce qu'on peut faire là.

Donc c'est que on reporte au 1er janvier 2027 et ça permettra d'être prêt pour appliquer immédiatement le barême territorialisé dont il est question avec l'article que vous voulez rétablir. Très bien monsieur Nicolas Turquois. Oui.

Merci monsieur le président. Alors d'abord totalement en phase avec c c c cet amendement de territorialité qui qui a du bon sens qui est qui va aussi en en matière d'autonomie. Je pense qu'il il y a une idée qui est intéressante.

Je vois les difficultés que vous pointez monsieur le rapporteur. Après, parfois monsieur le rapporteur, vous nous évoquez que quand ça n'a pas c'est pas en lien direct avec l'année qui suit, ça pourrait être ça pourrait être jugé irrecevable d'un point de vue constitutionnel. Donc 1er janvier 2027, vaudrait mieux pas mettre je sais pas 1er octobre ou quelque chose comme ça 2026.

Je suis un petit peu surpris de puisque au final il n'a plus d'intérêt, il a plus d'action pour l'année en cours. Monsieur Turquois euh en fait comme l'article est existant euh qu'on est en train de discuter et sur l'année 2000, on on peut très bien le le le mettre comme ça, mais on va vérifier pour ne pas en basculant comme ça être irrecevable. ce que j'ai juste observé parce que quand quand je prépare Oui, faut que l'accroche tienne.

Euh quand on fait le commentaire d'article, vous vous l'avez reçu hier, euh on regarde ce qui a été fait au Sénat et notamment les avis de la commission et du gouvernement au Sénat euh puisque notre article a été supprimé au Sénat et c'est quand même intéressant de voir les arguments qui ont été objectés pour ensuite nous-même y répondre. C'est tout l'intérêt de la navette pour à un moment arriver sur des choses qui fonctionnent et pas mettre des choses au 1er janvier 2026 qui ne tournent pas, même si on espérerait tous qu' qu'elle tourne. Très bien.

Je fais de la pédagogie, il y a des messages subliminaux. Très bien. On va passer au vote donc sur le d'abord le sous-amendement du rapporteur, le 583.

Qui est favorable au sous-amendement ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Alors bon, alors le sous-amendement du rapporteur n'est pas adopté. Je passe à l'amendement le 429 qui est pour. OK, il est adopté.

Et donc l'article 10 est ainsi rétabli. On passe à l'article 11 avec des amendements soumis à discussion commune. Madame Amio le 56.

Oui, merci monsieur le président. Euh alors, c'est un amendement qui s'inspire directement de celui de des écologistes euh qui a été adopté en première lecture euh où on a légèrement modifié la rédaction pour pouvoir assurer la transparence sur le prix des médicaments euh à savoir quel est le pourcentage de remise, le prix net, les tarifs nets, les coûts nets euh au et que et que enfin dans ce dans dans ce monde où on a des entreprises, des laboratoires pharmaceutiques qui organisent la pénurie notamment on l'a connu sur les sous les formes pédiatriques pour pouvoir euh s'arroger le rapport de force et prendre le pouvoir dans les négociations avec la sécurité sociale alors qu'on est en plus dans un secteur où les marges sont de 45 % donc c'est plutôt énorme. Il faut rétablir justement un peu d'équilibre dans ce rapport de force en prévoyant justement de renforcer la transparence au maximum pour pouvoir permettre la négociation et aussi au passage la sauvegarde de nos finances publiques pour adapter les les pour adapter les prix et les négociations vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques, vis-à-vis des tarifs qui sont appliqués.

Merci monsieur Davis. Très rapidement. Donc oui effectivement l'objectif c'est de revenir et de reporter cet amendement qui était voté en première lecture sur la transparence du médicament et du prix du médicament.

Très sincèrement par rapport à deux questions et qui ont été soulevées depuis qu'on a voté cet amendement. Première, est-ce que ça nous rend plus fragile vis-à-vis des négociations des partenaires ? Non.

En fait, il y a un marché dup, c'est-à-dire que les uns et les autres ont dit qu'on a pas le prix par exemple de l'Allemagne, mais les industriels eux ont les prix. Et en réalité les Allemands connaissent les remises françaises puisque c'est public puisque au total on a 9 milliards de remises. Donc en réalité très sincèrement tout ça est un marché duple et comme on connaît pas les prix réels que chacun paye au niveau de chaque médicament c'est les industriels en fait qui se frottent la main et c'est eux et c'est comme ça qu'ils peuvent se faire des marches les marches qui se font.

Donc en réalité ce premier argument sur les autres pays y compris avec les États-Unis c'est un faux argument parce que les Américains sont pas stupides. Ils sont ils savent voir que on fait 9 milliards de remises. Ils sont ils sont pas bêtes.

Trump qui bon il est pas bête. Bon, donc il a pas besoin d'aller regarder. Voilà.

Donc euh non sur les sous il est pas complètement vous les deux amendements. Premier argument le le deuxième argument qui est le fait que les industriels vont partir. Je vous redis quelque chose que vous ne savez peut-être pas mais le général de Gaulle avait inventé quelque chose qui est la licence d'office.

C'est-à-dire que s'il y a des industriels et des groupes pharmaceutiques qui décident de nous priver d'un médicament qui est important d'un point de vue sanitaire, on peut copier le médicament et faire une licence d'office. On l'a fait deux fois dans notre histoire. Je suis je pas en train de dire qu'on va le faire tout le temps, mais si on menace de ça, je peux vous jurer que les industriels partira pas du marché français.

Très bien. Vous avez présenté les deux amendements. Euh, monsieur le rapporteur sur ces trois amendements.

Oui, merci président. Bon, moi je jure pas, monsieur Davis, mais j'ai déjà fait jurer des personnes quand j'étais président de la commission d'enquête sur le modèle économique des crèches. Euh dans le rapport du CEPS chaque année, on connaît les remises, on connaît le montant total, on arrive à faire la différence.

Est-ce que le CEPS qui fixe les prix, est-ce que la Cosse qui collecte les éléments ont la répartition et les détails ? Oui. La question c'est est-ce qu'on le rend public ?

Et et je le dis parce que j'ai j'ai écouté l'exposé des motifs initiales. Vous dites "On va rééquilibrer le rapport de force." Mais ils ont déjà accès à ces données.

Ce qui ce que vous risquez c'est de fragiliser l'État et notamment la Cosse. Parce qu'en fait la Cosse les industriels pourraient les attaquer l'attaquer avec le délit de divulgation. Et donc paradoxalement, vous risqueriez de fragiliser la Cosse euh par rapport à ça.

Donc moi, je je je vous encourage vraiment si vous voulez ne pas fragiliser la CSE dans son rapport. Voilà, ils ont ces éléments et entreprise par entreprise, donc il a il y a le CEPS les a, la COS les a. Euh c'est comme ça qu'on arrive à avoir les les totau.

Euh donc je je pense que ce que vous souhaitez Oui, mais c'est pas c'est pas dans le même temps, mais c'est il il faut qu'on soit très vigilant à ne pas fragiliser euh la Cosse euh parce que moi c'est j'y vois vraiment un risque là-dessus et je pense que pour le coup, on a une un on doit protéger la Cosse nous dans son rapport aussi là. Donc je vous inviterai à un retrait sinon à vi défavorable. Monsieur Laavis.

Bon, autre élément, bien sûr que la Cosse a les éléments, mais ceux qui ont pas les éléments, c'est par exemple les associations de patients. Et sur des prix de médicaments qui deviennent extrêmement généreux, à la fin on a du rationnement de médicaments, hein. C'est un sujet et c'est un sujet qui va monter parce que quand vous allez avoir des des médicaments sur des cancers et cetera qui vont tout qui vont coûter un million un milliard 1 million ou des millions d'euros, peut-être pas des milliards mais des millions d'euros, à la fin, il y aura du rationnement de mé de patients.

Et donc on a besoin de la société civile et du rapport de force avec les associations de patients pour essayer de pousser en fait le rapport de force vis-à-vis des industriels et on peut pas et donc c'est pour ça qu'on a besoin d'une transparence complète sur le prix du médicament. Très bien. Je vais mettre au voix ah pardon monsieur Turquois excuse-moi.

Oui. Merci monsieur le président. Moi, je suis absolument contre ces amendements-là.

Il y a des éléments de négociation qui qui nécessitent de de garder une part de confidentialité. Vous parlez, chers collègues, de d'association de patients, ben je vais vous citer l'alliance malad qui est portée par les patients et qui demande la cette confidentialité qui permet à la France, qui permet à notre système d'obtenir un certain nombre de de spécialités. Il y a quand même une très forte pression euh des États-Unis sur le sujet et il y a un certain nombre d'entreprises qui pourraient se désengager de la France si elle devait euh divulguer les les prix obtenus en France.

Donc moi, je suis défavorable à ces amendements, même si j'en comprends le principe. On cherche à avoir de la transparence, mais c'est c'est c'est de l'ordre de pour moi de la responsabilité de l'État et de dire la sécurité sociale de de d'avoir cette liberté de négociation et cette cette discrétion sur un certain nombre de tarifs. Très bien.

Je vais mettre aux amendements donc aux amendements, je vais mettre au vote pardon, ces amendements euh avec un avis défavorable du rapporteur qui est pour le 56 hein. On commence. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. 409, même avis, même vote, il est rejeté.

Le 410, même avis, même vote, il est rejeté. Je vais mettre au voie l'article 11. Qui est pour l'article 11 ?

Qui est contre ? Il est adopté. sur l'article 11 bis chez les amendements identiques.

Monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président. Notre tandem dépose un amendement qui revient dans l'idée à la rédaction de départ de l'article 11 bis taxer un périmètre clair celui des mélanges de poissons alcoolisés et de substan excitantes de type vous dit.

Euh le Sénat contre l'avis de la commission et du gouvernement a adopté une rédaction qui ne fonctionne pas et pourrait frapper des produits traditionnels euh qui n'ont rien à voir avec lesis, nous proposons de revenir au choix de l'assemblée et d'en améliorer sa forme. Retour à un choix clair, mélange d'alcool et d'excitants, exclusion de produits traditionnels, absence de bornes supérieures qui aurait l'effet inverse et qui pourrait être un un échec pour le coup budgétaire et sanitaire puisqu'on aurait pas de recette et un renforcement du fléo. un équilibre entre la souplesse et la certitude que la liste comprennent les trois molécules principales et des corrections logégistiques.

C'est pour ça qu'il est un petit peu différent par rapport à la version assemblée puisque on a après réflexion fait un un un choix d'un d'un arrêté au lieu d'un décret. C'est pas du pinnaillage mais c'est utile. Voilà.

Très bien. Je ne peux être que d'accord avec les arguments du du rapporteur. Effectivement, c'était assez paradoxal de voir le Sénat s'attaquer avec dans la rédaction nouvel amendement des Répissé.

Un scandale. Bah en tout cas des productions locales. Je trouve que pour une assemblée qui représente les territoires dans leur diversité et leur spécialité c'était à contre-courant.

Mais c'est comme ça. Alors je je je souscris à la défense du rapporteur. Donc le mien est défendu.

Je vais mettre au voix ces deux amendements identiques qui est favorable. Qui est défavorable. Ils sontent adoptés.

Et donc je vais mettre l'article 11 bis ainsi modifié au vote qui est pour l' Ah pardon. Ah excusez-moi, il y a pas de vote sur l'article. L'amendement le le réédigeait donc il est réputé.

Monsieur le rapporteur, pardon. Vous, on sait combien ça il y a une estimation du rendement de la taxe enfin de des vaud enfin de la taxe vaud qu'on a envisagé. Alors monsieur le je peux Oui oui bien sûr le rapporteur monsieur G Alors monsieur Gage euh monsieur Gage je suis je je je dois vous reconnaître que vous êtes soucieux du déficit de la sécurité sociale et c'est tout à votre honneur quand on a fait le bilan de ce qu'on avait voté à l'Assemblée en première lecture euh il y avait la question sur ces taxes comportementales qu'est-ce qu'elles peuvent donner On a demandé des estimations, on a fait les on a regardé nous et on a ensuite confronté avec les administrations.

Les administrations nous ont confirmé qu'elle ne pouvait pas l'estimer pour une simple et bonne raison, c'est que ça va dépendre de la consommation et que le vrai sujet, moi je l'idée de cette taxe là ou alors j'ai pas compris mais moi pour moi c'est d'éviter qu'on ait desoudises pas une notion de rendement. Je pense même d'ailleurs que c'était pas le bon levier mais on y a été comme ça. Euh ça n'enlève pas que si on pense qu'il faut surtout pas en consommer, il faudra peut-être autre chose que le levier fiscal.

Très bien, merci. On va passer à l'article 11 ter donc on a une grosse discussion commune en commençant par un amendement qui fait l'objet d'un sous-amendement et donc l'amendement est présenté par madame Amot. Oui, merci monsieur le président.

Je vais aller très vite puisqu'il s'agit d'un amendement pour rétablir ce que nous avions voté initialement à savoir l'obligation d'afficher le nutriscore de tout alimentitaires. Sous-amendé par monsieur Rousset. Merci monsieur le président.

Nous nous sommes pour la réécriture telle qu'elle a été écrite au cours de la première lecture et je confirme qu'il est dans l'intérêt de nos territoires d'exclure de cette obligation les produits label de qualité IGP AOP. Merci. Très bien.

Alors dans la même discussion commune, même chose, il y a un amendement madame Mergant. Oui, merci monsieur le président. Moi, je présente alors si vous me permettez les deux amendements de mon collègue Sirixibil, le 302 et le 300 qui ont deux objectifs similaires mais par des voies différentes.

Le premier vise à rendre obligatoire dans la publicité l'affichage du Nitriscore et le second à rendre obligatoire l'affichage sur les emballages des denrées alimentaires. Moi, je voudrais juste évoquer une tribune qui vient de paraître de scientifiques dans l'Express qui réexprime que dans un contexte d'augmentation continue du surpoids et de l'obésité au sein de la population, je rappelle un adulte sur de et un enfant sur 5 et l'incidence élevée des maladies chroniques liées à la nutrition, cancer, maladie cardio-vasculaire, diabète, nous devons prendre des mesures visant à préserver et promouvoir la santé publique. Or, plus de 100 études en Europe ont montré que le Nutriscore est un outil de santé publique efficace pour améliorer les apports alimentaires, ce qui contribue à réduire les risques de maladies chroniques.

Donc, c'est vraiment un outil de prévention dans une logique de maîtrise des coûts. Je vous remercie. Merci beaucoup.

Donc, je vais mettre au non pardon, je vais demander à monsieur Rousset de présenter le sous-amendement, le 587. Oui, c'est le même sous-amendement. Nous, on est favorable à la réécriture telle qu'elle était euh et qui permet d'exclure les IGP, les AOP de l'obligation euh pour protéger ces produits et nos territoires.

Très bien. Alors, dans la même discussion commune, il y a des amendements identiques. Euh monsieur le le 58, monsieur Clouet, madame Amio plein est défendu, monsieur le défendu avec un am sous-amendement de monsieur Rousset dans la même dans le même esprit même esprit défendu.

Nous avons un 2011 qui est défendu par madame Rousseau. Défendu. Il est défendu.

Ensuite, nous avons pour finir des amendements identiques le 83. Madame Runelle. Oui, monsieur Califfaire.

Merci président. Cet amendement vise à rendre obligatoire la le Nutrcore en excluant de cette nouvelle obligation les produits bénéficiants d'un signe national ou européen officiel de qualité et d'origine dont la liste sera précisément définie par voie réglementaire. Tout à fait.

Il reprend ainsi l'article 11 terme tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et ça c'est important pour nous. Voilà ce qu'on veut dire de ce cet amendement parce que trop de groupes continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Très bien.

Et vous madame Bergand vous aviez présenté défendu déjà votre amendement. Très bien. Alors sur tous ces amendements, monsieur l'importeur, quel est votre avis ?

Monsieur le président, euh mes chers collègues, déjà pour éclairer nos débats, dans cette longue discussion commune, l'amendement qui a été adopté euh par nos soins euh en première lecture, c'est le 58201, enfin les les deux euh sous-amendés par le 584 roussé. Si l'amendement sous-amendé, euh ça donne en fait le run 83 et le Isaac Sibil 300. Voilà, comme ça vous êtes totalement éclairé.

Maintenant, sur le fond euh bon, je vous avais déjà dit que je pense que on a un vrai sujet sur la l'amélioration de la l'alimentation euh de la qualité nutritionnelle euh qu'on a un vrai sujet sur la publicité notamment vers les enfants et adolescents, euh mais que le levier fiscal me semble pas le plus adapté. Euh j'ai des inquiétudes sur les petits producteurs parce que euh cette obligation de publicité, c'est qu'on soit petit ou grand producteur. On a la même obligation euh qu'on qu'on de par cet article tel que vous voulez le rétablir.

Euh il faut recourir à un bureau d'étude, ça peut cour coûter des centaines d'euros. Faut s'abonner à un logiciel spécialisé qui revient pas moins cher. Euh et s ajoute le graphisme le reconditionnement des denrées concernés.

Donc je pense que la euh cette taxe sur les publicités quand il y a pas le Nutriscore euh va être préjudiciable à nos petits producteurs. Euh et ça ça n'est pas traité dans les amendements même sous-amendés. Le deuxième élément c'est que l'article renvoie à l'intégralité des dispositions du règlement européen sur l'étiquetage des aliments, pas seulement à celle sur la déclaration nutritionnelle.

Ça veut dire par exemple que cela inclut les compléments alimentaires pour lesquels il est impossible d'afficher le Nutriscore et qui ne pourrait donc pas échapper à la taxe. Alors là, on a un sujet de santé pour le coup, c'est que parfois on a besoin de compléments alimentaires. Euh il y a pas de nutriscore, enfin c'est pas possible d'afficher un nutriscorps sur ces compléments alimentaires.

Euh et donc là leur mettre la taxe, c'est un peu injuste. Donc là, c'est un deuxième écueil. Euh bon, je reviens pas sur l'idée qu'à un moment cette taxe, elle va se répurcuter aussi sur le prix de vente.

Euh donc moi, je je reste défavorable euh là-dessus. Euh mais si vraiment vous vouliez euh les adopter, euh au moins les sous-amendez-les par le Rousser. Euh le souci que j'ai, c'est que il y a parfois des produits de qualité qui ne sont pas sous IGP, sous AOC et qui sont produits localement de manière vertueuse et et cela il serait pénalisé aussi.

Donc avis défavorable et dans le pire des cas, enfin dans le moins pire des cas, au moins sous-amendé par le Rous. Euh sous-amendé par Rousser, lequel ? Ben moi, je je suis favorable à tous les roussés et défavorable à tous les amendements pour que ça soit clair pour vous.

Ça c'est très clair. Alors OK. Allez, on Alors, monsieur Turquois demandé la parole et madame Oui, parce que Merci monsieur le président.

Moi, je suis assez sensible à la démarche générale quand même de de généraliser plus le Nutriscore. Mais j'entends vos arguments, monsieur le rapporteur. Il y a des choses qui me semblent relevé presque du décret euh pour savoir sur quel périmètre parce que l'esprit de de d'afficher me semble bien sur des produits transformés et cetera.

Il y a il y a tout un tas de produits où ça me semble moins pertinent. Est-ce que il y a pas une écriture qui pourrait être faite d'ici la séance pour concilier les les objectifs à la fois de de de santé et à la fois de réalité de de terrain ? Enfin, je sais pas.

Voilà, c'était plus une question qu'une Madame Gruet, avant de redonner la parole au rapporteur. Oui, merci monsieur le président. Euh je pense que c'est important qu'on on en a déjà discuté en première lecture de pas infantiliser mais plutôt euh éduquer qu'on a déjà une bonne traçabilité quand même sur l'enseignement des produits où il figure les ingrédients et cetera et j'ai peur que le Nutricecore ne tienne pas suffisamment compte euh des proportions avec lesquelles on vient consommer les différents produits parce que c'est toujours pareil dans l'équilibre alimentaire les extrêmes sont jamais bon et du coup de venir choisir l'angle d'attaque de la taxation pour venir faire de la prévention, j'ai peur qu'en fait on augmente le prix des produits mais que en regard on loupe l'effet qui était recherché de prévention en santé publique à la fois de lutte contre l'obésité mais aussi d'un équilibre alimentaire qui garantit une bonne hygiène de vie.

Madame Guerre Mier et monsieur le rapporteur général ensuite. Oui, merci monsieur le président. Oui, moi je trouve que c'est une très bonne nouvelle qu'on puisse effectivement revenir sur ce qui a été fait au Sénat qui avait supprimé cette obligation du Nutriscore.

Le Nutricore aujourd'hui, on sait que ça fonctionne. Il y a 1500 euh entreprises alimentaires qui l'ont qui l'ont adopté. On sait que c'est de la lisibilité.

Vous dites qu'il faut lire les étiquettes, mais on sait très bien que d'abord elles sont difficiles à lire parce qu'elles sont tout petits, que elles sont pas forcément compréhensibles. Là, c'est une lecture des lettres qui est parfaitement clair et compréhensible pour tout le monde. Et puis ça incite et ça c'est important aussi, les fabricants euh les qui fabriquent des des aliments et bien finalement de revoir les recettes aussi pour pouvoir justement bénéficier d'une meilleure d'une meilleure lettre.

Donc c'est très vertueux à la fois pour le consommateur et pour les entreprises qui fabriquent et finalement pour aussi la santé de tous. Donc c'est une très bonne chose que ça que ce Nutriscor puisse redevenir obligatoire et c'est une très bonne chose qu'on vote aussi les amendements roussés pour pouvoir effectivement exonérer certains produits de nos terroir. Alors faites-nous une synthèse monsieur rapporteur général.

Alors l'art de la synthèse vaut mieux la demander à Jérôme Gch. Moi, j'ai pas participé à des congrès du PS euh euh c'est pas une pratique qu'on fait chez nous. euh euh la synthèse euh euh ça nous ferait du bien parfois, mais voilà.

Euh euh alors c'est c'est toute la frustration de notre cadre organique sur le le PFSS. Là, on le voit bien à travers vos interventions. Ce que vous souhaitez, c'est rendre obligatoire le Nutriscorpe.

Or, ce que font les amendements, ça les rend ça rend pas obligatoire l'unicorpe. Ça crée une taxe s'il y a pas le nutriscore. Et et en fait, pour reprendre et et et Nicolas Turquois a été très juste dans ce qu'il a dit. le sujet, est-ce qu'on pourrait pas le traiter différemment ?

Mais si on le traite différemment, euh bah c'est la loi égalime, c'est une loi santé sur la prévention. Le seul pour que ça soit recevable dans le PFSS, il faut créer une taxe. Et c'est toute la difficulté, c'est que alors ça incite à créer des taxes euh mais est-ce que ça rendra obligatoirement euh est-ce que ça rendra obligatoire le Nutriscore ?

Je vais pas vous mentir cher collègue Camille, ce que vous faites, vous ne le rendez pas obligatoire. Vous créez une taxe les et je pense qu'un certain nombre d'industriels, même avec la pression sociétale qui existe et et très clairement c'est un bel outil, certains continuent malgré tout ça à ne pas le mettre et ça n'obligera pas certains, ils le répercuteront sur les endroits. Mais sur les petits producteurs, personne n'en a parlé.

Je je pense qu'on a un vrai sujet et voilà, je je et et en fait il faut le traiter mais pas par le PFSS. Très bien. Allez, il faut qu'on avance et d'autant plus que tous ces débats, on les a déjà eu en première lecture et qu'on essaie là maintenant d'avancer et on les aura et on les aura pour le PLFSS 2027 et peut-être Oui.

Oui. Ah ben dans les my c'est sûr. Allez, on avance.

Alors, je vais mettre en voie les je vais mettre en voie les amendements en les prenant dans l'ordre bien sûr, le 104 le sous-amendement d'abord du 585 de monsieur Rousset euh au à l'amendement 183 donc qui est favorable au sous-amendement de monsieur Rousset. Il est adopté. Euh je vais mettre au voie maintenant le 183 de madame euh Leboucher qui a reçu un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté donc il fait tomber tous les autres et l'article.

Voilà l'article 11 ter revient dans le match ainsi rédigé. Nous attaquons le 11 quatre avec un amendement de suppression qui est présenté par monsieur Clouet. Madame Oui, merci beaucoup monsieur le président.

C'est cet amendement, il a une une visée simple et je pense qu'elle peut être assez largement partagée. C'est tout simplement de soumettre toutes les dépenses publicitaires des casino à la contribution sur les jeux d'argent. C'està-dire que ce qui ressort de de la captation d'un nouveau public ou de la promotion des activités autour du jeu d'argent face l'objet de cette taxation.

Euh puisque l'article tel queon l'a aujourd'hui sous les yeux, il exonère les casinos de contribution sur certains types de dépenses publicitaires. On pense que c'est pas forcément légitime, même je le dis avec une litote, on pense que c'est pas légitime du tout d'exonérer une partie de ces dépenses publicitaires à Forceuri. Un secteur dont les produits sont particulièrement en grande croissance.

On parle de 14 milliards d'euros de produits bruts pour l'année 2024 avec des hausses de entre 4 et 5 % tous les ans. Très bien monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Monsieur Clou, on continue à parler cuisine et d'assiettes. Euh et donc quand il y a de la publicité pour les jeux d'argent, c'est dans l'assiette. Mais il me semble légitime que quand ces entreprises font de la publicité pour le musée qu'elles ont, font de la publicité pour la talassoothérapie, pour l'hôtel, pour le café, ça ne soit pas dans l'assiette.

Et et et d'ailleurs derrière dans un nombre de territoires, on voit bien qu'il y a une diversité d'activités. L'assiette sur les jeux d'argent, bah il faut que ça soit la publicité sur les jeux d'argent. Et donc euh cet amendant qui venait de notre collègue de Courson euh à mon avis euh vient combler une ambiguïté et euh je je vous invite à retirer votre amendement euh sinon avis défavorable.

Merci. Madame a demandé un la parole. Oui très rapidement monsieur le président, monsieur le rapporteur, ce que vous nous précisez là c'est ce qu'on appelle dans le milieu un produit d'appel.

C'est quelque chose qui va vous attirer jusque jusqu'au casino pour une raison ou pour une autre pour qu'au final vous veniez dépenser votre argent aux machines à sous au aux tables de jeu et cetera. Donc on peut être dup, on peut faire les dindes euh mais on n'est pas obligé d'être les croupions ni les croupiers des casinos. On peut au contraire considérer que tout ce qui amène à jouer, à participer à des jeux d'argent et bien amène aussi lorsque il s'agit de publicité amène à contribuer à lutter et à et à prévenir l'addiction au jeux d'argent.

Très bien. Merci beaucoup. Alors je vais mettre l'amendement de suppression en voie avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Je vais mettre au voie l'article 11 quatre qui est pour l'article. Qui est contre ? Il est adopté.

Article 11qu. Il y a des amendements de suppression du rapport. Un amendement de suppression du rapporteur.

Oui. Merci monsieur le président. Euh je crois qu'il y a deux amendements.

Oui mais l'autre est pas défendu. D'accord. Euh euh donc on a euh un article qui revient qu'on avait déjà eu en FSS 2025 qui vient à chaque fois du Sénat.

Euh moi, je prends très au sérieux l'alerte qu'ils émettent sur la consommation d'alcool à la Réunion. On avait d'ailleurs eu le sujet dans l'hémicycle avec nos collègues ultramarins. Euh mais avoir euh un impôt sur uniquement un territoire d'outreem déjà pose des problèmes constitutionnels, d'avoir dans la loi un impôt avec de tels paramètres, ça pose question.

On on ça ne définit pas les boissons alcooliques formant l'assiette. Ça ne précise pas son fait générateur. Euh ça renvoie les modalités de recouvrement à décret, donc là compétence négative.

Euh euh donc pour toutes ces raisons euh je vous invite à supprimer euh cet article. Parfait. Merci monsieur le président.

Non vous voulez Oui oui mais non non l'autre n'est pas défendu. Il est défendu en effet pour les deux effets de bord décrit majestueusement par notre rapporteur général. Allez, on va mettre au voix.

Elle m'a dit que j'étais une dinde. On va on va mettre au voie les deux amendements de suppression qui viennent d'être présentés. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont adoptés. Donc l'article 11 quinquè A est supprimé.

On passe au 11 quinquè B. Monsieur la porteur, vous nous proposez de supprimer. Oui.

Euh on est encore dans les taxes comportementales. Euh moi je je enfin je vous l'avais déjà dit, je pense pas que ça va inciter les industriels tous à modifier leur recette. Ça risque de de rendre plus cher les produits quotidiens pour les petits pots pour bébés.

Moi, je je pense que c'est pas le levier fiscal le plus important. Si on veut réglementer les compositions, réglementons les compositions. Euh ça vient en PFSS parce qu'on met la taxe, mais c'est pas le seul outil.

Euh voilà. Et donc je je vous propose de retirer cette cet article. Madame Gruet, la même amendement suppression défendu.

OK. Alors oui, merci. Merci monsieur le président.

Je madameour et monsieur G, pardon. Oui, allez-y. J'ai j'ai déposé l'amendement de suppression malencontreusement en séance.

Donc je ne l'ai pas déposé là, mais je suis complètement d'accord avec cette suppression pour deux choses. La première, c'est qu'effectivement ça risque de fragiliser un secteur qui est déjà strictement encadré, y compris avec des normes européennes très très strictes. Mais deuxièmement, ça répond pas du tout aux enjeux nutritionnels des tout petits, aux exigences physiologiques.

Il faut savoir que les produits qui sont utilisés contiennent du lactose. Vous savez que le lactose c'est le sucre du lait maternel mais pas que et que ça reviendrait à taxer le lait maternel, ce qui serait quand même complètement incohérent. Donc il y a autre chose à faire sinon de bien d'aller sur la prévention la prévention et l'information sur les bonnes pratiques alimentaires pour les tout petits.

Voilà. Euh monsieur Gedge, pardon. Non mais d'un mot puisque Cyril Isaac Sibil défendrait mieux que moi l'amendement qu'il avait présenté qu'on et qu'on avait soutenu et d'ailleurs il a un amendement de d'ajustement.

Donc je trouve voilà qu'il y a eu un travail qui avait été fait à l'Assemblée. Donc vraiment on est contre cet amendement de suppression. Alors je vais mettre l'amendement de non pardon monsieur Turquois.

Oui. Non on est Merci monsieur le président. On est on est totalement contre la suppression de cet article. notre collègue Isaac Sibil et nous avait largement alerté là-dessus la question des sucres et je reconnais que c'est le peut-être que le le mode de de de fonctionnement du PLFSS n'est peut-être pas idéal mais la question des sucres ajoutés dans des petits pots à bébé est juste insupportable.

C'est juste insupportable. Donc il faut qu'on on envoie un message. Je veux bien qu'on l'envoie pas sur tout le reste mais sur sur ça, il faut envoyer un message.

On peut pas faire de nos bébés les confrontés à des addictions aussi jeunes que ça au sucre. Donc il faut on peut pas supprimer cet article. Très bien.

Je vais néanmoins mettre au voie les les oui soumettre au vote les les deux amendements de de suppression. Qui est favorable à ces amendements ? Qui est défavorable ?

Ils sont rejetés. On a un amendement suivant, le 511 de monsieur Isaac Sibi. Madame Bergrand, c'est vous qui le défendez.

Il défendu. Défendu, monsieur. Défavorable.

Défavorable. Je vais mettre au voie l'amendement. Qui est favorable à l'amendement ?

Qui est défavorable ? Il est adopté. Je vais mettre au l'article 11 Quinqub qui est pour cet article.

Plus personne. Qui est pour l'article 115 qui ? Qui est contre ?

Alors euh alors il est rejeté là. OK. Ben attendez, je vais revoter parce que là c'est pas clair.

Il y a des mains qui se lèvent et qui qui est pour l'article. Qui est pour l'article ? Ah bah oui, ben vous me dites pas qui est favorable à cet article.

Vous comptez ? qui est contre lever la main. Ah il vient de lever la main.

Ça change tout. Le gagne. Ah bon ?

Il est rejeté. Ouais. Euh OK.

C'est le 11 qu 15è. Je vais le mettre au voix tout de suite. Qui est pour l'article 11qu ?

Qui est contre ? Il est adopté. Il y a que madame Grenelle qui a voté.

Mais c'est pas grave. Oui. Oui.

Mais bah oui, mais fallait le lire avant. Non mais maintenant je vais mettre au voix le 11 sexies. Il y a pas d'amendement.

Ils sont en avance en fait. Non mais on n pas encore au 7e, on est à sex. Il est pas encore voté.

Il est où sex ? Il est on est sur le temps de le passer. Regardez comme pièce.

Mais non, attendez. Pardon. Non non non, je l'ai pas moi.

C'est c'est sur les pharmacies. Euh et je pense qu'on était un peu près unanime pour rétablir comme c'était vrai. Donc je suis pas sûr qu'on enfin c'est très bien qu'on amende pas et qu'on avance.

Attendez attendez. Vous voulez quoi ? Le on vient on vient d'adopter le 11 quinquè sur l'allègement de la taxe sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques.

Voilà. Maintenant on est au 11 CIAS. La fixation par la loi du plafond des remises commerciales qui fait l'objet d'aucun amendement et je mets l'amendement le l'article pardon au voix qui est favorable à cet article.

OK. Et ben voilà c'est bon. Quand on explique tout le monde est là.

Il est adopté. Nous passons au 11 Septiè qui effectivement fait l'objet d'amendement. Le premier est déposé par madame Rousseau.

Monsieur Davis, c'est le groupe écologiste. Il est défendu. Ah, c'est derrière.

Défendu le 467, le 88. Monsieur G. défendu vraiment pour qu'on sache de quoi on parle parce que le rétablir l'article sur la taxation du NXAN qui a été supprimé au Sénat, c'était un article un amendement de euh je me rappelle plus c'est un amendement modem je crois de de Cyril Zacibil ou de Nicolas Turquis.

Voilà. Bon voilà, je vais les demander. Non de Ramos pardon.

Exactement. Oui monsieur. Ouais.

Alors, monsieur le le rapporteur, quel est votre avis ? Merci. Mais il faut que monsieur G, je me laisse la parole.

Euh merci. Alors, je peux vous répondre sur le rendement de de cet amendement, c'est 0 € pour une saine raison, c'est qu'il y a pas d'assiette et qu'en plus là, le taux est déterminé par arrêter. Donc en gros, c'est censuré et en plus, il y a pas d'assiette.

Donc ça ça tourne pas du tout juridiquement. Voilà. Bon, monsieur Turquois la parole et madame Amsuite.

Alors monsieur Clou OK, j'ai j'ai pas trop Merci monsieur le président. J'ai pas trop compris l'argumentaire du rapporteur parce que il y a bien un taux qui est fixé. Mais ouais.

Pour autant, moi je je suis pas euh même si ça a été déposé par mon collègue Richard Ramos, moi je il y a cette histoire de Pardon, attendez, attendez, attendez. Euh bon, je vous redonnerai la parole après. Vas-y, termine.

Monsieur Nicolas. Oui, moi je suis pas raccord avec ce ce cet amendement porté par par mon collègue. Le sujet de l'exane est apparu.

Alors, on découvre, c'est un nom que ça fait un nom chimique et cetera qui on on attise les peurs. Dans des procédés industriels, parfois on utilise des produits, parfois on utilise des moyens mécaniques et quand on cherche des traces, on en trouve. Il faut que ça soit c'est une c'est une question réglementaire.

Est-ce que ce produit oui ou non est dangereux ? Est-ce qu'il pose des problèmes en terme de de santé de santé publique ? Ça c'est ça peut pas être à l'assemblée de la même façon qu' n'a pas se se prononcer sur la pertinence de tel ou tel médicament.

Je ne vois pas pourquoi on se prononce sur le ce ce produit chimique spécifique là. Voilà. Donc moi, je suis contre ce genre d'amendement.

Alors monsieur le rapporteur avait une précision. Oui parce que j'ai répondu en fait au premier amendement mais à Coupa Jérôme Gage puisque lui il avait bien un taux mais à au premier amendement de la discussion commune il tourne pas. Le deuxième amendement ne tourne pas non plus pour une certaine raison c'est que vous l'insérez dans la clause de sauvegarde pour le médicament et objectivement là ça a rien à voir avec le schem.

Euh voilà et en plus on a les deux études en cours. J'avais même pas été sur le fond mais OK. Euh monsieur Clou avait demandé la parole madame Mamioto.

Oui merci beaucoup monsieur le président. Du côté du groupe de la France soumise, on votera le rétablissement de l'article. On votera aussi les amendements qui le durcissent puisque juste que que tout le monde comprenne bien notamment en dehors de la commission parce que c'est un sujet à mon avis sur lequel on commence juste à intervenir politiquement.

L'exane, c'est quelque chose qui utilise depuis les années 30 qui était présenté comme une inoffensive qui depuis les années 70 soin 60 70 est devenu reconnu comme un produit qui crée des lésions nerveuses irréversibles notamment des cordonniers en Italie au Japon qui l'utilisent dans la colle. Bref, je vous épargne ça et désormais on emploie l'exane pour extraire de l'huile végétale à partir de soja, de colza ou de tournesol. Et ça signifie que cette extraction qui est faite permet de faire des des tourtaux se retrouve dans l'alimentation par le biais d'animaux qui la consomment et qui gardant dans leur corps l'exane nous le remettre dans la chaîne alimentaire par exemple dans du beurre dans du poulet dans du lait infantil. prendre les trois grands produits qui comportent de l'exan et donc on est sur une question de santé publique où on commence à peine à voir le degré de contamination général.

Donc je pense qu'il y a une urgence à adopter ce type d'article parce qu'on parle vraiment de d'un produit qui crée des lésions nerveuses neurologiques qui sont irréversibles. Et monsieur Turquis disait à l'instant et c'est une bonne question pourquoi on se positionne sur une question scientifique ? Ben d'abord parce qu'il y a un consensus et quand il y a un consensus on en fait des conséquences législatives comme pour l'amiante par exemple.

Très bien. Merci monsieur Rousset. Oui.

Oui. Un mot, l'exan c'est un produit qui a été qualifié dans les années 30 de stable. En fait, c'est une erreur chimique.

Ce produit n'est pas stable. Mais actuellement, aucune étude, c'est un sujet d'inquiétude, montre qu'il est à l'origine des maladies neurodégénératives. C'est une hypothèse de travail puisque c'est une molécule qui se fixe au au aux molécules de lipidique pour les extraire par reconnaissance de l'exame.

Voilà. Donc à mon avis, c'est un sujet de discussion mais c'est beaucoup trop tôt pour se prononcer. Ça fait 3 mois qu'on en parle quoi madame Mélin ?

Non non après on va pas ouvrir un débat sur l'Ex parce que on se tient enfin madame Mélin merci monsieur le président. Oui. J'ai l'impression de réentendre ce que j'ai entendu pendant 8 ans au Parlement européen où on a passé en revue la totalité des produits chimiques à savoir s'ils étaient mutagèes euh neuroprotoxiques ou quoi que ce soit.

Euh et tout cela sans prendre la précaution de connaître l'impact. l'impact sur la santé, l'impact sur les entreprises, l'impact sur notre alimentation. Donc véritablement, ce sont des sujets qu'il faut aborder bien évidemment, mais pas comme ça, pas sans étude d'impact, très sailleuse et après à quel taux, par quelle quelle exposition, pendant combien de temps ?

Enfin, c'est quelque chose d'extrêmement serré et l'INRS sait faire ça, mais on ne peut pas au détour d'un PLFSS commencer à pointer tel ou tel produit, même si ce produit est éventuellement toxique, mais il faudra le prouver. Très bien. Allez, on va mettre au voix donc ces amendements avec un avis défavorable du rapporteur en commençant par le 467.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Le 88, même avis, même vote il est rejeté aussi. L'article donc n'est pas rétabli. Le 11 octè avec un amendement de suppression du rapporteur.

Oui, merci monsieur le président. Je suis pas tout seul à à vouloir le Oui, oui, il y en a deux autres derrière. Voilà. de supprimer cet article 11 oiè parce que bon euh je pense pas qu'on a les mêmes raisons parce que euh moi je je souhaite le supprimer pour des questions juridiques.

Euh il il n'est pas possible de cautionner le fait que les règles organiques soient contournées. Euh la LFSS comme du reste la la loi de finance ne sont pas des véhicules adaptés pour la création d'un produit de banque ou d'assurance que leur soit associé ou non un traitement fiscal et social dérogatoire. Par ailleurs, il ne me semble pas que la solution soit crée un plan pour les seuls salariés des associations car il serait à mon avis plus simple juridiquement et efficace d'un point de vue financier de faciliter l'ouverture d'un PE au salariés de l'économie sociale et solidaire.

Amendement de suppression aussi monsieur madame Mamioot défendu. Oui, très rapidement juste pour dire que notre raison de de nous opposer à cet article c'est tout simplement de pas créer une nouvelle niche sociale. Très bien.

Amendement de suppression, monsieur Molet défendu. Très bien. Donc je mettre aux amendements au vote ces trois amendements de suppression.

Qui est favorable à ces amendements de suppression ? Qui est contre ? sont adoptés.

L'article 11 est supprimé. Le 11 amendement de suppression de l'article. Monsieur rapporteur, il y a de nombreux amendements de suppression de l'article.

Oui, je vous propose de supprimer cet article ajouté par le Sénat. Les principales dispositions de cet article relèvent du droit du travail et donc n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire et non plus une heure normale, le dispositif a des effets de bord sur certains dispositifs sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires dont l'ampleur n'est pas suffisamment renseignée.

Moi, je veux pas porter préjudice à ceux qui bénéficient d'heures supplémentaires. Or là, ce serait le cas puisqu'on aurait une douzaine d'heures qui ne leur seraiit plus compté. Et puis je vous ai souvent dit en première lecture ici, cela ne relève pas d'une d'une AFS.

Par cohérence à ce que avec ce que je vous ai reproché, bah je je suis aussi cohérent avec ce qu'on pu faire certains ailleurs dans une autre chambre et donc je demande à supprimer cet article. Est-ce que les explications qui sont données satisfaont tout le monde ? On va peut-être pas réouvrir un débat sur le défendu.

Défendu pour tout le monde. Madame Amiot, monsieur Gedge, monsieur Monnais, madame Rousseau. OK.

Défendu. Très bien. On va passer au vote sur cet amendement qui est favorable à la suppression.

Bon, il y a unanimité, une belle unanimité. On a on voilà, on en informera spécialement le Sénat. Article.

Alors, on va attaquer l'article 12. On va attaquer l'article 12. Je je rappelle que il est 16h10.

On se laisse encore un peu de temps avant de faire une petite pause, mais il nous reste quand même 270 amendements. Sincèrement, si on pouvait accélérer, avoir plus de d'amendements défendus juste qu'on rentre pas dans les débats, on a refait un débat sur les taxes comportementales qu'on avait déjà eu. Bon, c'est bien mais ne refaisons pas tous les débats qu'on a déjà eu.

Essayons de nous concentrer et on sera fier d'être allé au bout en une journée. Allez, tu l' rend identique. C'est ça.

On y va. On y va. Article 12.

Amendement identique. Madame Gaillère Minier. Euh je vais le défendre madame Vidal.

Alle non, je vais juste donner une précision parce que c'est une un amendement qui vise à revenir sur l'adoption d'un amendement sénatorial qui neutralise la baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale prévue à l'article 40 du PLF 2026 en corrigeant les taux de répartition entre les différentes branches dans l'article 12 du PLFSS. Donc je je reviens à à la version initiale euh du projet. Merci monsieur le président.

Mes chers collègues, je suis surpris par vos amendements. Euh s'il y a bien un combat qui me semble peut recueillir le consensus de notre commission, c'est qu'on essaie euh de compenser les exérations ciblées. C'est un engagement qu'a pris la ministre sur les heures sup et sur les allégements généraux, c'est qu'il soit compensé totalement.

Euh et il y avait on le sait hein, 5 milliards qui n'étaient pas compensés. Or là, les entreprises euh ont subi 1, 6 milliards euh d'allègements généraux en moins pour 2025. C'est l'FSS qu'on qui a été adopté en février.

Et il y a à nouveau 3,1 milliards prévus pour 2026. Moi l'idée c'est que ces 3,1 milliards ils restent à la SQ et que les 1,6 milliards de 2025, ils restent à la SQ. Euh et donc on ne baisse pas ce que la TVA euh le le transfert de TVA.

Donc je suis je suis je vous inviterai à les retirer parce que je pense que la sécurité sociale a besoin de conserver cela. L'article 12, c'est un article de transfert et c'est un article de neutralité financière. Donc il me semble que euh ce rétablissement euh reste cohérent avec les transferts initiaux.

Et même si on on laissait l'amendement du Sénat, ça ne changerait rien en réalité. Donc non, je le retire pas. Alors, monsieur rapporteur et après on vote.

Alors, ça ne changerait rien. Oui et non, madame Vidal, c'està dire c'est que si on ne fait pas là euh pour le coup, oui, ça change rien pour la SQ aujourd'hui, mais il faudra qu'à l'article 40 du PLF, il y ait bien le le la modification. Donc moi je je je pense qu'il faut le faire là et ensuite être vigilant pour qu'à l'article 40 du PLF on l'obtienne.

Euh mais faut le faire. Très bien. Donc avec un avis défavorable du rapporteur, je vais mettre ces deux amendements identiques au vote.

Qui est pour ces amendements ? Qui est contre ? Euh je sais plus du coup là.

Bon ils sont rejetés. Je vais mettre l'article 12 au voix qui est pour l'article 12. Qui est contre ?

Il est adopté. L'article 12 bis a amendement de suppression. Monsieur Clouet, merci monsieur le président.

C'est un amendement aussi de de cohérence pour prendre un terme qui aime bien notre rapporteur général et il a raison puisque le groupe de la France insoumise est hostile au principe même de la taxe sur les salaires. Donc cette fiscalité qui paye sur des établissements et qui ici est étendu à des fonds de dotation euh enfin pardon dans le bénéfice he est étendu à des fonds de dotation mais on a un problème de circularité c'est qu'on fait payer établissement de santé publique pour ensuite financer des fonds dont le bénéfice peut retourner dans certains cas de la santé publique. ça nous semble pas tout à fait pertinent puisqueon sait pas très bien ce qui ce qui est financé en bout de chaîne.

En revanche, qu'on sait très bien c'est que par exemple pour un CHU comme celui de Purpan à Toulouse 60 millions d'euros par an qui sont acquittés soit l'équivalent à un peu près en grosse maille de 1500 postes qui ne sont pas créés et qui pourraient l'être. Donc par hostilité pour la taxe sur les salaires. Évidemment on ne peut pas vouloir étendre le bénéfice de cette taxe à d'autres domaines et d'autres secteurs.

Monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président. Monsieur Clou, là on est en train de parler de fonds de dotation qui sont des organismes sans but lucratif qui réalisent ou aident un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général.

Et euh vous dites on sait pas ce qui est financé en bout de ligne. Bah si, moi je vais vous le dire. Ce qui est financé en bouling, ça ça leur permet de plus facilement embaucher.

Ça leur permet d'augmenter les rémunérations de leurs salariés lorsqu'elles en ont. Donc je pense que ça rejoint un de vos objectifs. Donc euh demande de retrait sinon la vie défavorable.

Euh monsieur Chloé. Oui. Oui.

Non mais dans ce cas-là, si on veut le débat, on peut voir le débat. Euh ces fonds de dotation, c'est des secteurs à caractère philanthropique qui sont dirigés par des acteurs à caractère privé qui emploient ses fonds. Donc on peut se dire c'est bien, c'est pas bien.

Moi je trouve que c'est pas bien. Mais ce qui est clair, c'est qu'on fait payer aux hôpitaux une taxe sur les salaires pour financer des fonds philanthropiques privés. Donc pardon, non, on ne sait pas quel est l'usage qui est fait derrière puisque on ne le vote pas, il y a pas de fléchage, il y a pas de contrôle administratif dessus et c'est pas juste moi Adrien Cloué, député insoumis qui dit c'est rapport de la Cour des comptes en 2024 qui dit qu'il n'y a aucun contrôle et qu'il y a l'opacité la plus totale.

Donc non seulement on fait payer aux hôpitaux de l'argent qui serait utile pour recruter des soignants et des soignants, mais en plus on le fait au bénéfice d'un secteur qui est non lucratif blab blabla. D'accord, mais enfin on connaît le non lucratif entre les mains du privé. Parfois, c'est pour le meilleur comme pour le pire des décisions qui sont prises qui ne sont pas sous contrôle public et ça avec de l'argent qui lui est issu du service public.

Donc c'est une déperdition à deux niveaux et nous sommes rigoureusement hostiles. Allez, je vais mettre l'amendement de suppression car sur un avis défavorable du rapporteur qui est pour cet amendement. Qui est contre ?

Il est rejeté. Je vais mettre l'article 12 BISA au voix. Qui est pour ?

Ça intéresse personne. Personne. Ouais.

Qui est contre ? Il est rejeté, il est adopté. Non non non, il est adopté.

Alors euh l'amendement 531 n'est pas n'est pas défendu. Nous passons au 12 ter a l'article 12 ter a. Je vous laisse quelques secondes parce que je vais mettre au voix. qui est pour moi j'intéresse pas beaucoup de monde cet après-midi.

Qui est contre ? Il est adopté. Nous arrivons à l'article 12 ter avec des amendements mis en discussion commune.

Monsieur Gedge 97 dire défendu puisque c'est le rétablissement d'un de l'article 12 ter de manière OK. Euh 194 madame Amio défendu des amendements identiques le rapporteur monsieur monsieur le rapporteur 564. Oui, merci monsieur le président.

Pour être rapide, je vais présenter l'amendement et en même temps donner l'avis sur la discussion. L'amendement de notre collègue le Boucher pose un problème de constitutionnalité parce queil prévoit non seulement l'automaticité mais impose que l'annulation de la prise en charge soit totale sans considération pour les cation individuelles. Je l'avais déjà expliqué en première lecture et l'amendement de Jérôme Gage est intéressant parce que il la décision devrait se fonder sur un rapport analysant de manière circonstantielle fait à caractère frauduleux.

Euh je vois bien l'intention mais j'ai peur que ça soit un peu une usine à gaz et les sources de contentieux multiples. Euh moi je vous propose par mon amendement de revenir à l'article 12 terre euh dans une rédaction strictement identique à celle que nous avions adopté en première lecture. L'annulation de la prise en charge des cotisations serait donc automatique mais le directeur de la CPAM resterait souverain dans l'appréciation du montant de cette annulation qu'elle soit totale ou partielle et on verrait ce qu'on penserait alors le conseil constitutionnel.

Merci madame Mélin. Vous aviez un amendement de identique à celui du rapporteur défendu. Très bien.

Demande de retrait sinon défavorable pour le le 97 et 194. Vous m'amenez vos amendements monsieur Geg ? Oui.

Vous m'amenez votre amendement ? Oui, je le matière d'autant plus que on l'avait rédigé pour répondre aux observations initiales du rapporteur la fois précédente. Donc il est un peu jamais content le rapporteur.

Donc euh non, mais je le dis mais parce que on avait tenu compte de ce qu'il nous avait dit pour le rendre plus opérant. Donc c'est pour ça que je comprends pas. Donc alors alors du coup, je veux pas ralentir les je veux pas ralentir les débats mais ne soyez pas injuste.

Monsieur Geg, je vous ai déjà émis des avis favorables. La vidéo pourra le montrer sur un de points. La la la manière dont c'est rédigé, il y a une malfaçon légistique, même si je reconnais intellectuellement que vous avez travaillé le sujet et vous avez même vous êtes force de proposition.

C'est voilà. Mais je il y a une malfaçon logistique. Je suis voilà.

Très bien. Je vais mettre donc au voix ces deux amendements euh l'un après l'autre qui ont reçu des avis défavorables du rapporteur. Sur le 97 de monsieur Gedch qui est pour, qui est contre.

Il est rejeté le 194. Qui est pour, qui est contre, il est rejeté. les amendements identiques donc euh de monsieur Basin et de madame Mélin qui est pour qui est contre et ils sont adoptés.

Je vais mettre Non, ben l'amendement est l'article 12 ter est rétabli ainsi rédigé. OK. Le 12 quatre qui avait été supprimé par le Sénat, il y a pas d'amendement de rétablissement donc la suppression est confirmée.

Je mets au voie l'article 12 qui tout le monde suit là. OK. Non non, je demande je demande avant de lancer le vote parce que j'aurais pas pédaler dans la choue après quoi.

On va pas imposer la choue. Alors le 12 qui pourquoi je dis ça ? Euh le 12 qui donc qui est pour qui est contre ?

Il est adopté. Allez à 30, on se fait une petite pause. Le 12 sexies, un amendement de suppression du rapporteur.

Oui. Alors, merci monsieur le président. Vous qui êtes attentif à cet amendement qui vient de notre collègue François Gernigon, je veux juste vous expliquer ce que je fais.

Je vous propose de supprimer l'article 12 sexies qui instaure la participation financière des non résidents fiscaux pour le bénéfice de la Puma, la protection universelle maladie, non pas pour le supprimer réellement, mais pour le déplacer dans la partie relative aux dépenses. Euh parce que le dispositif tel que modifié au Sénat relève davantage de la troisème partie relative aux dépenses que celle relatives aux recettes puisqu'il instaure une condition pour bénéficier de la prise en charge des dépenses de santé par assurance maladie. Le laisser en 2è partie, c'est prendre le risque d'une censure du conseil constic pour non respect de la tripartition des lois de financement de la sécurité sociale.

Comme je suis soucieux que cet article puisse être adopté et figuré dans le texte final euh si nous parvenons à en adapter un ce que je souhaite, je propose sa suppression ici au profit d'un amendement qui est placé après l'article 18 quater et qui porte le numéro AS567. Je vous donne un rendez-vous pour tout à l'heure. Nous aurons l'occasion d'en parler à ce moment, mais ne soyez pas inquiet, c'est vraiment l'opération que je propose et j'ai prévenu François Jardinigon de la manipulation.

Très bien. Euh madame Amot, monsieur Clouet, défendu. J'imagine que c'est pas pour les mêmes raisons.

D'accord. Euh monsieur défendu. Très bien.

Alors, je mets au voie cet amendement de suppression pour le raison évoquée euh par l'amendement du rapporteur qui est favorable à cette suppression pour déplacement proposée par monsieur le rapporteur qui est Oui. Là, on vote le la suppression. Déplacement, c'est ensuite qui est défavorable.

OK, il est adopté. Donc l'article 12 sexies est supprimé. Le 12 Octè avec des amendements identiques.

Madame Amio, monsieur Clouet défendu le 200 défendu. Monsieur Monnais 305 défendu monsieur le rapporteur sur ces deux amendements. Défavorable défavorable.

Je 4,1 milliard d'euros quand même de perte pour la sécurité sociale si on les adopté. Bon, je vais mettre cet amendement en voie. Qui est pour cet amendement ?

Qui est contre ? Il est ils sont rejetés. Rendement monsieur G.

Rendement. Donc l'am l'article n'est pas rétabli. Le 12 Septiè avec des amendements identiques 12 le faire là.

On est au 12. Qu'est-ce que vous doné les deux ? C'est pas grave.

On est Ah allez-y, continue. Non, c'est bon. C'était le 12 octè qu'on a fait avant.

On s'est C'est ça. On s'est trompé. On s'est trompé.

On a fait le 12 octè mais ça change rien au débat qu'on a eu. Donc là, on est au 12 septè. Attendez, non, il y a Non, non, non, non, non.

Si vous me permettez, on a bien eu le débat sur le 12 Septiè, c'était une édique. Et là, on passe à l'AGIRC carco 12 optiè. Donc il faut appeler les optièes.

Donc c'est monsieur Attendez, attendez parce du coup je sais plus ce qu'on me donne là. Moi vous me donnez ça le 127 pièces. Non, on vient de le faire cel faut qu'il vous redonne ça.

Alors pourquoi ? Ouais, c'est haut. On est au taquet nous.

Très bien. OK, c'est bon. Attendez, non, c'est pas bon.

Si si, c'est bon. OK. OK, c'est bon.

C'est bon. Comme je disais donc on arrive aux 12 octè avec des amendements identiques le 200 Madameamio défendu monsieur Mona juste allez-y pour préciser l'objet quand même de cet amendement c'est de doter la possibilité au gouvernement de décider arbitrairement autoritairement du niveau de contribution de la GIR carco et c'est c'est un débat qui qu'on va prolonger à mon avis dans l'hémicycle très bien monsieur le rapporteur Alors merci monsieur le président, chers collègues Monnais. Alors c'est vrai que moi aussi je suis sensible est-ce qu'on n'est pas des ponctions arbitraires surtout que je suis très attaché comme vous au fonctionnement paritaire.

Après là ils ont conclu une convention qui fixe la participation de la CNAF pour l'exercice 2025. Euh bon, c'est vrai qu'on rien nous garantit que cet accord sera renouvelé chaque année. Euh mais l'équipe financier des régimes spéciaux fermés a un enjeu majeur.

Euh comme eux ils ont bénéficié des entrants euh et sans forcément avoir des pensions à reverser tout de suite, euh il sera nécessaire de prévenir toute carence future. Donc je vous propose de maintenir la suppression et donc je suis défavorable à vos amendements. Non parce que j'étais à vos côtés il y a tout ça.

Je vais mettre au voix. Ah monsieur Met. Oui bien sûr.

Non mais 30 secondes. Enfin je veux pas prolonger plus que ce qu'on aura dans l'hémicycles, mais ça veut dire qu' ce l'état peut se permettre de gérer mal et décider de rattirer dans les branches alors que la Gcarco, on a plutôt une gestion qui est relativement bonne et saine et et on lui laisse imposer des choses. Enfin c'est c'est juste c'est pas juste quoi.

Ouais. Êt d'accord avec vous, hein. Non, mais sur sur le fond, lorsqu'on avait eu le débat d'ailleurs à l'époque, je pensais que c'était problématique la manière dont ça avait été fait.

Il y avait d'ailleurs un combat commun. La question c'est chaque année, quel est le bon montant, le juste montant euh que l'AGIRC Carco par solidarité euh doit reverser puisque ceux qui sont dans ces régimes euh qui étaient dans ces régimes et qui ont rejoint euh la GIR carco mais qui ne sont pas encore à la retraite, il y a des recettes qui arrivent à la la GIRC carco alors qu'on a des régimes en extinction qui eux n'ont plus de recette et donc il faut trouver le le juste montant. Après, il y a une question de méthode en fait dans ce que vous dénoncez et que je et j'y suis sensible, mais il y a quand même l'idée qui est cette ce transfert qui soit négocié et là il y a une convention.

Je sais très bien. Je vais mettre au voie les amendements identiques qui on un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour qui est pour là les amendements ?

Ils l'ont noté. Qui est pouré ? Attendez.

Qui est pour ? pour qui est contre ? Euh, ils sont adoptés.

Combien ? Donc ça veut dire quoi ? Que l'article est rétabli.

Le 12 est rétabli. OK, très bien. 12è, ça vous va si on s'arrête 10 minutes ?

OK, on s'arrête 10 minutes. On reprend dans 10 minutes. Si on s'arrête 10 minutes, ça qui est génial.

Allez, on reprend on reprend aux 12èes avec des amendements identiques et le premier du rapporteur général. Monsieur le rapporteur. Oui, merci monsieur le président.

Mes chers collègues, je vous propose de rétablir l'article 12è qui augmente de de 10 points les majorations de redressement de cotisation sociale en cas de travail dissimulé. euh le Sénat avait supprimé, non pas car il était compte sur le principe, mais parce qu'il avait précisément adopté un amendement similaire sur le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, l'article 17 bis. Bon, je me réjouis que la lutte contre la fraude soit une priorité partagée par les deux chambres, mais euh il faut qu'on assure une bonne coordination entre le PFS et le projet de loi relatif aux fraudes sociales et fiscal dont les calendriers s'entrecroisent d'une manière peu favorable à la qualité de la loi.

Or, deux constats s'imposent. Le PLF 16 devrait être en théorie adopté et promulgué avant le texte sur les fraudes. D'autre part, l'article 17 bis de ce dernier ne procède pas aux coordination nécessaire avec le code de la sécurité sociale.

Donc dans ces conditions, comme l'article 12è est mieux rédigé euh et peut entrer en vigueur plus rapidement, je vous propose donc de le rétablir. Monsieur CGE. Euh alors comme c'est un amendement à la fois qui touche à la lutte contre le travail dissimulé qui nous rassemble tous et qui accessoirement peut permettre de dégager des recettes significatives parce que les sanctions pour lutte contre le travail dissimulé sauf erreur de ma part ça rapporte 500 millions d'euros à la sécurité sociale et donc augmenter le taux comme je le propose là c'est plusieurs centaines de millions d'euros de rendement potentiel que j'espère ne jamais voir le jour parce que ça dissuadera les gens de faire du travail dissimulé, mais s'ils le font, c'est du rendement pour la sécurité sociale.

Donc voilà, j'assume une proposition de majoration non pas d'un impôt, non pas d'une taxe, mais d'une sanction pour violation du respect du code de la sécurité sociale. Voilà. Très bien.

Défendu. Donc euh sur ces amendements identiques, je vais les mettre au voix. Qui est favorable à ces amendements ?

Qui est défavorable ? Ils sont adoptés. Et donc l'article 12, c'est rétabli. 12 des amendement identique.

Monsieur Gedge 102 défendu monsieur Monnaisend Madame Mélin défendu défendu monsieur le rapporteur défavorable défavorable monsieur vous avez laissé le micro ah alors je vais mettre en voie les amendements identiques avec un avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre ils sont adopté. Donc l'article 12 des sièces est rétabli. Le 12 1 des siè suppression est confirmée.

Le 13, on arrive au 13. Alors sur le 13, j'ai des amendements de suppression de l'article. Monsieur Monnaî et ensuite madame Amio peut-être très vite pour Merci monsieur le président pour remettre le cadre cette suppression.

C'est d'abord une manière de dire qu'on n'est pas favorable aux exonérations de cotisation au parce qu'en fait il faudrait pas qu'il y en ait du tout et qu' plutôt des aides directes, ça serait beaucoup plus lisible et puis surtout sur le fait qu'il y a de plus en plus d'exonérations qui ne sont pas compensées et ça grève difficilement péniblement le budget de la sécurité sociale. Donc c'est pour ça qu'on propose la suppression de start. Merci monsieur.

Et ben il est très bien défendu par monsieur Monais. demander les amendements. Très bien.

Je vais mettre au voix ces amendements de suppression. Ah pardon monsieur, ben j'ai pas demander son avis au rapporteur. Excusez-moi.

D'abord l'avis du rapporteur et ensuite monsieur Gedge. Monsieur rapporteur. Merci monsieur le président.

Alors cet article c'est une disposition obligatoire des LFSS. Ça concerne pas les allègements généraux, contrairement à ce qui est évoqué dans l'exposé des motifs de l'amendement des insoumis, mais uniquement les exonérations ciblées. Moi, je suis favorable à ce que les exonérations de cotisation soient compensées.

Vous vous êtes contre les exos. Moi, je suis pour la compensation des exos. Euh et je peux je peux que soutenir le maintien de cet article euh qui est finalement euh la concrétisation de euh du respect euh de la règle de compensation issue de la loi Veil.

Euh voilà euh il faudra que le montant de décompensation euh soit modifié pour tenu compte des différentes votes émis par le parlement durant l'examen du PLFSS. Voilà donc je suis je suis défavorable à vos amendements de suppression. OK.

Alors, il y a plusieurs prises de parole. Monsieur Gedge, monsieur Tur, monsieur le rapporteur, ça m'étonne que vous le mentioniez pas. Vous êtes d'autant plus défavorable que c'est bien dans cet article que figure l'amendement que vous aviez fait voter prévoyant la compensation intégrale des 2,5 milliards d'euros s'agissant des heures supplémentaires parce qu'on on engambe, on passe trop rapidement quand même ce qui a été un moment important du vote en première lecture.

Il y a bien à cet endroit-là la compensation intégrale des 2,5 milliards d'euros. Donc 2,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Ça va être un problème du côté du budget de l'État, mais du point de vue de la SQ, c'est 2,5 milliards de plus par rapport à ce qui était dans le texte initial.

Alors tout de suite ou je laisse les orateurs tout de suite ? Euh, monsieur rapporteur, OK, je je désolé, je j'essaie de répondre à la demande de vitesse du président, c'est pour ça que je vais plus vite, mais je je peux Oui, c'est c'est là où il faudra opérer euh l'engagement qui a été fait et qu'on a relancé à plusieurs reprises euh là-dessus, moi je je pense que les ce qui a ce qui a été fait doit pouvoir se concrétiser infé, sachant que c'est à la fin totale de toute la navette que se font ces articles de tuuterie définitif. Et donc quand on parle des exos ciblés, il y a le il y a les de tr de sur les heures sup.

Au total, ça fait 27 pour moi. Je vous l'ai dit, il y a les quatre dispositifs. Donc je pense qu'il faut qu'on soit au rendez-vous sur ces 27,7 milliards.

Très bien. Monsieur Turquois et monsieur Monnais. Merci monsieur le président.

Je je comprends tout à fait la position de monsieur Mon et qui tout à l'heure d'ailleurs je sais plus si c'était en fin de matinée ou en début d'après-midi m'inviter à être contre les différentes exonérations. Là l'objet nous permet de les compenser et je j'entends qu'intellectuellement c'est c'est pas c'est pas dans la philosophie de notre collègue mais moi je trouve qu' c'est important de s'exprimer sur les compensations. C'est pour la sécurité sociale peut-être qu'à terme et j'appelle de de mes vœux qu'il y ait moins d'exonération et plus de cotisation sur sur les les éléments de rémunération.

Mais moi, je suis contre ces éléments de de suppression. Contre ces amendements de suppression pas. Monsieur Monnais.

Merci monsieur le président. En moins d'une minute, ça va être difficile mais je vais y arriver. Bien sûr que c'est un moindre mal que de compenser les exonérations, mais perdons pas l'esprit que quand on compense des exonérations, on finance la SQ par de la TVA.

Et c'est pour ça que je suis défavorable à ce procédé parce que oui, j'ai envie de dire ça fait du bien tout de suite mais on met le mal dans le bien en faisant ça puisqu'on modifie les manières de financer la sécurité sociale. Donc oui, on va les compenser et et ça fait une perte moindre sauf qu'on finance la sécurité sociale et on la finance par de la TVA, ce qui est dramatique pour la sécurité sociale à moyen et long terme. Voilà.

Très bien. Allez, je vais mettre au voie ces amendements de de suppression avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont rejetés. Je vais mettre en voie l'article 13.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Article 14, amendement de suppression. Madame Amot défendu. Oui, défendu.

Monsieur le président. Défendu. Madame Mélin défendu.

Monsieur le rapporteur défavorable et il faudra l'ajuster ce tableau en fonction des votes qu'on fera ici même. Alors sur les amendements de suppression avec un article un avis défavorable du rapporteur. Je les mets au voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Euh ils sont rejetés.

Alors, nous avons un amendement suite de monsieur Monnais 308 défendu. Monsieur rapporteur, défavorable. Défavorable.

Je vais mettre je vais mettre au voix. Qui est pour ? Qui est contre ?

Ils sont rejet. Il est rejeté. Je vais mettre au voie l'article 14.

Ainsi, non, pas modifié. L'article 14, pardon. Qui est pour l'article 14 ?

Qui est contre ? Euh, attendez. Qui est contre ? 1 2 3 4 5 6 Vous voulez vous compter ?

Ça bouge ça bouge. Alors attendez, bougez pas surtout ne bougez pas. Ah 14 qui est pour un article obligatoire. pour moi je vote pour moi.

Il est adopté Article 15 article 15 monsieur Monet amendement de suppression de l'article 15 défendu défavorable défavorable Je vais mettre au voix la suppression de l'article 15 qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté.

Alors, soumis la discussion commune le 103 c'est madame Mamioto. Oui, c'est un amendement qui vivait à l'extinction immédiate de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Enfin, je pense que monsieur Clou l'a bien expliqué à main reprise que ça cette caisse aurait dû être enfin être enfin disparaître il y a déjà des années.

Elle sert malheureusement euh à euh à à faire porter à la sécurité sociale quelque chose que l'État pourrait euh faire rouler. euh notamment la dette euh plutôt que de nous coûter de l'argent en en intérêt. Donc là concrètement, je vous invite vraiment tous à voter cet amendement ou ces deux amend enfin vous avez un amendement de repli derrière.

OK. Sur ces deux amendements, Merci monsieur le président. Madame Amio dans le monde idéal et moi je le souhaite, on fait pas de déficit, on est à l'équilibre donc il y a pas de dette sociale.

Si on a une dette, on a eu des déficits, parfois pour des raisons exogènes, je vous rappellerai pas. On peut d'ailleurs avoir un débat sur la dette Covid sur une partie qui aurait pu ne pas être forcément là. Bon, je je on avait eu le débat à ce moment-là, mais il y a pas que la dette Covid euh dans la CADS.

Euh mais cette dette faut la rembourser, donc supprimer euh le remboursement euh on n' rien réglé. Et euh c'est une question aussi de d'exigence presque morale. Euh quand on contracte des emprunts, on doit les rembourser.

Voilà. Oui, mais ça c'est autre chose. Là là, le fait est que on a de la dette.

Vous étiez pas là moi non plus quand la cadesse a été créée et nous n'étions pas non plus là quand il y a eu le la dette qui avait été transférée initialement à plusieurs reprises. Voilà, maintenant on doit assumer. C'est faut faut qu'on soit vigilant là-dessus parce que ce qu'on fait aujourd'hui et les déficits qu'on va faire c'est nos enfants et nos petits-enfants qui devront la payer.

Très bien. avec un des avis. Pardon monsieur Monet.

Oui, je je reprends les propos du rapporteur. C'est pas dans un monde idéal, c'est dans un monde où on fait d'autres choix politiques. Parce que je suis désolé mais le déficit qui alimente une dette, c'est des choix politiques.

Quand on renonce à des recettes, c'est bien qu'on on sait qu'on va créer un déficit de fait et qu'on va alimenter une dette. Donc c'est pas un monde idéal. C'est un monde fait de choix politiques qui dure depuis 10 15 ans que vous soutenez puisqu'on voit bien le débat sur les recettes comment on peine à faire rentrer des recettes supplémentaire.

Donc cette ce déficit et cette dette sont le résultat de vos chs politiques. Après est-ce que c'est à la SQ de payer la dette Covid ? On a déjà eu le débat.

Moi, je considère que non, c'est à l'État. Ça coûterait moins cher. Mais en tout cas, vous m'excuserez, dans une dans dans un budget, il y a la colonne dépense et la colonne recette.

C'est quand on refuse d'agir sur la colonne recette, c'est que derrière on sait qu'on va créer un déficit. Donc c'est un choix politique, c'est pas un monde idéal. Madame Vidal, quoi qu'il en soit, euh on est d'accord, on pourrait avoir un débat sur une autre manière de financer la sécurité sociale, mais la dette CADS, elle est contractée et contractuelle, donc on se doit la rembourser.

Maintenant, si vous faites un crédit à la banque, vous pouvez très bien, une fois que le crédit est signé, aller dire à votre banquier, "Bah, moi finalement, je veux faire autre chose avec la avec l'argent. J'ai signé mais j'ai plus envie de vous rembourser. Ça marche pas comme ça.

C'est c'est fait. Après, il y a peut-être une réflexion de fonds à avoir, mais là en l'État, on se doit rembourser cette dette tant qu'on n pas négocié autre chose avec l'État par exemple ou ou autre. Monsieur Loanalard, très rapidement, d'abord la cadè gère très bien la dette puisque vous savez c'est ils le font avec France Trésor d'ailleurs qui qui est un organisme très efficace là-dessus.

Euh je voulais dire à monsieur Monyet qu'il y a pas que des dépenses qui ne font qu'augmenter. Parfois on peut baisser les dépenses et on peut faire aussi des économies de structure structurelle. Une réforme euh du ch du euh pardon euh une réforme de de la des retraites, c'est aussi euh des économies structurelles qu'on peut faire.

Donc nous savons que nous avons de toute façon une augmentation continue des dépenses sociales. Peut-être il faudrait quand même y réfléchir parce que où c'est qu'on va s'arrêter ? Merci beaucoup.

Donc je vais mettre en voie les deux amendements avec des avis favorables du défavorables pardon du rapporteur. Euh le 103 qui est favorable, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté.

Le 106, même avis, même vote, il est rejeté. Des amendements identiques ensuite monsieur défendu. Défendu monsieur Monnais, je m'excuse, je vais le défendre monsieur président parce que ça me permet de répondre à mon collègue Lozan.

Oui, il y a des dépenses qui progressent mais vous savez que la création de richesse, ça progresse aussi. Oui. Et ben non, non, c'est pas vrai.

C'est pas vrai. Pas vous prenez le moment, vous avez créé la SQ et maintenant on crée je sais pas combien mais beaucoup plus de richesse. Donc la question c'est comment on s'organise pour protéger le monde du travail pour qu'il en produise encore davantage ?

C'est ça la SQ. Et c'est pour ça vous avez jamais réussi à la tuer parce que c'est plutôt un système équilibré qui ponne sur les richesses crées. Mais quand on refuse de le faire, faut pas s'étonner qu'après il y a des de la dette et du déficit. n pas défendu l'amendement là de loin, on va dire de loin, de loin.

Bon, monsieur le rapporteur, alors merci monsieur le président. Moi, je remercie monsieur Monet d'avoir défendu son amendement parce que non, c'est peut-être le sujet le plus important Oui. Oui.

Qui a été opéré par le gouvernement au Sénat. On parle de 15 milliards 15 milliards de transferts. Il y a aucun des amendements qui seront examinés aujourd'hui qui qui voilà ce qui a été opéré par le gouvernement au Sénat, c'était pas dans le projet de loi initial.

On a un transfert de dette 15 milliards à la cadesse. On dit "Mais comment c'est possible Euh euh on comprend bien la trésorerie de la cause qui est dans une situation compliquée, sans affectation de recette et sans report de la date d'amortissement de la dette sociale qui passerait par une loi organique. Euh on avait mené des auditions préparatoires.

La Cadesse nous a dit dans ma gestion prudentielle, je vais finir d'amortir ce qui m'a été confié avec un peu d'avance par rapport à l'échéance de fin 2033. Euh donc a priori fin 2032. Mais on a différents scénaris, hein.

Scénari positif, scénaris pessimistes, scénaries. Euh là euh est-ce qu'on peut le faire ? Est-ce qu'ils peuvent le faire juridiquement ?

Oui. Est-ce qu'ils peuvent le faire économiquement ? Oui.

Euh est-ce que le parlement est suffisamment éclairé ? Euh euh donc là, il y a eu un avis demandé au Conseil d'État. Moi, je pose les questions, j'ai pas les réponses à tout.

Euh ça sera à vous d'en d'en d'en juger. Euh ce qui est sûr, c'est que dans les différents euh les différentes hypothèses suite à ce transfert de 15 milliards, on a en gros des scénaris pessimistes qui disent on arriverait en novembre-décembre 2033. Donc notre part de risque augmente.

Je vais pas vous mentir. Est-ce que en moyenne on on arrive normalement dans dans dans les hypothèses moyennes à traiter et à amortir ce qui serait confié en plus ? Oui, là là-dessus puisqueen fait on utilise cette année 2033 qui était une année un peu de réserve pour amortir ces ces ces ces ces 15 milliards.

On on a un plafond d'endettement de la Coste qui est déjà très élevé 83 milliards d'euros, une marge de manœuvre réduite à à l'agence. Donc c'est cet allègement de de 15 milliards à très court terme est une bonne chose. Mais on ne pourra pas faire l'économie de ce débat de la reprise de dette plus structurante parce que les perspectives des trois prochaines années sur la sécurité sociale, c'est pas l'équilibre, c'est à nouveau des déficits.

Alors, j'espère moins de 23 milliards comme cette année, mais en réalité la programmation nous donne plutôt ce niveau de déficit. Et donc la Cosse ne peut pas enfin on va être dans un niveau de risque énorme juste que vous ayez bien ça en tête sur le la place européenne nous sommes le premier émetteur à court terme et et le deuxème il est 30 % derrière donc quand tout d'un coup on passe de 65 en plafond là en décembre on va prendre 61 milliards on n'est pas capable si on avait pas de de LFSS on ne tient pas l'année 2026 parce qu'il faut relever le plafond je vous le dis hein le sujet de trésau et l'article 11 tout à l'heure j'ai vu que certains votaient contre Il est fondamental, il nous amène en trésau avec le versement anticipé d'un an des labos un apport de 8 à 9 milliards. Sinon le plafond, il serait pas de 83 milliards, il serait 8 à 9 milliards de plus.

Voilà. Donc pour moi, je prends un peu le temps là-dessus mais c'est un élément fondamental. Dans ces conditions, moi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Je pense qu'il faut transférer ces 15 milliards parce que ça vient alléger la Cosse. Mais ça ne règle rien et il faudra qu'on ait un débat structurant. Très bien.

Défavorable sur les amis. Donc défavorable sur les amis. Défavorable.

Madame, monsieur Turquois. Oui, très rapidement nous on est compte parce qu'on vient encore alourdir la cal qui n'était pas faite pour ça d'une part. D'autre part, euh on on vient financiariser littéralement euh la dette de la sécurité sociale.

Enfin, il y a un moment en vrai, on la sécurité sociale, elle n'était pas faite pour ça. Elle n'était pas euh elle n'est pas prévue non plus pour fonctionner comme ça. Et là, encore une fois, on nous fait assumer et du moins on fait assumer à la sécurité sociale, donc aux travailleurs, aux travailleuses, les choix politiques du gouvernement.

Euh et c'est ce n'est absolument pas acceptable, d'autant plus aujourd'hui que la sécurité sociale euh et son budget se vote ici en assemblée à l'Assemblée nationale et au Sénat alors que elle ne devrait pas euh passer par un PLFS, elle devrait être encore entre les mains euh des euh des travailleurs et des travailleuses et c'est à eux que devrai revenir le choix des décisions financières euh sur et des et des orientations financières. Donc là concrètement euh enfin pour moi c'est c'est cocher toutes les mauvaises cases et c'est pour ça que nous vous proposons euh de supprimer tout ça. Merci beaucoup euh monsieur Turquois.

Oui, merci monsieur le président. Alors là c'est c'est pas une question euh politique au sens de l'orientation parce que je pense qu'elle peut être utile. C'est plutôt une question du député susceptible de son droit d'information de découvrir un amendement de cette taille-là qui se fasse au Sénat.

Je je trouve qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Je veux dire, ça on le découvre pas. Euh enfin, je j'ai presque un élément de Ouais. de susceptibilité.

Je bah ils ils ont proposé ça entre entre les deux lectures. Il y a quelque chose qui qui est pas correct. Euh que ça soit un sujet qui soit porté par le Premier ministre devant nous pour expliquer pourquoi on distingue quelque chose parce que il faut sauver la sécurité sociale, je j'entends que à court terme, il faut euh il faut prendre des décisions un peu d'urgence qui ne sont pas des décisions de fond.

Mais de le découvrir là comme ça, bah moi j'ai pas envie de voter pour enfin j'ai j'ai je serais pour pour et du coup on va avoir plus de monnaie si on va bon et toute petite contribution. Merci monsieur Lozanna. Monsieur Davi et ensuite euh Oui, merci monsieur le président.

Très rapidement, ça va me permettre d'abord de répondre à monsieur Mé pardon. le PIB augmente moins que les dépenses sociales dans notre dans notre pays. C'est bien ça le problème.

Et la lâcheté entre guillemets de nos prédécesseurs, c'est d'avoir laissé filer cette dette qui est très importante. Euh la très grosse part de l'augmentation de la dette depuis 30 ans, c'est la dette sociale et seulement la dette sociale. Donc la CADES a été inventée justement pour amortir cette dette.

Pourquoi ? parce que là nous avons un problème avec la Cosse qui est un problème à court terme. La Cosse c'est la trésorerie qu'on paye tous les tous les au fur et à mesure.

Or là en déportant la dette sur la cadesse, on permet de l'amortir et d'avoir des taux beaucoup moindres que ceux de la Cosse. Donc c'est quand même un cercle vertueux. Après, je suis un peu d'accord, on découvre ça là-dessus et avec donc monsieur le rapporteur, c'est que en effet structurellement, il va falloir réfléchir parce que normalement la lacadess maintenant va arriver au bout et qu'on risque un vrai un véritable problème.

Donc, il nous faut vraiment des éléments structurants derrière. Bon, merci monsieur Davis. Ensuite, alors bon, on comprend bien en fait qu'il va avoir un problème de crise de liquidité et que le transfert de la Cosse à la CADES est une solution d'urgence.

Mais en fait, on se retrouve dans cette situation bien parce que vous refusez finalement de limiter le déficit de la sécurité sociale en allant chercher des recettes. Nous vous avions proposé nous entre 20 et 30 milliards de recettes supplémentaires et je l'ai dit à plusieurs fois Mine Monchalin je n'accepterai pas et je trouve que c'est pas légitime de d'augmenter la dette de la sécurité sociale parce qu'on se retrouve dans cette dans cette situation ensuite on transfère à la cadesse, on se retrouve dans une situation voilà de de limite de liquidité et cetera et à la fin à la fin des fins on va faire un chantage quoi qu'il arrive aux prestations et cetera alors qu'en réalité on est face au débat des recettes et donc nous en ce qui concerne le position de vote sur la commission, on votera pour les amendements de suppression et on votera contre cet article parce queon n'a pas fini le débat sur les recettes et qu'on espère toujours que soit au niveau des allègements généraux, soit euh encore dans ce qui reste dans le débat euh budgétaire, mais il reste plus grand-chose, faut faut reconnaître là, il reste plus rien puisqu'on arrive à la fin, on est des milliards qui se qui soient dégagés mais très sincèrement, c'est pas la solution la solution c'est pas la solution d'augmenter la dette de la SQ à chaque fois et ensuite de la transférer à la cadesse et cetera. Enfin, c'est vraiment un cercle pas du tout vertueux.

Merci monsieur le rapporteur général. Bon euh moi je n'ai pas été informé en tant que rapporteur de cette opération. Je l'ai découvert par l'amendement qui a été voté au Sénat.

Euh si je refais le film, le 13 novembre, on a fini le 12 à minuit, on transmet le 13. Le Premier ministre a saisi le Conseil d'État le 17. Le Conseil d'État a émis un avis, le 20.

L'opération qui est faite alors que la cause depuis des années demande à ce qu'il y a un transfert de dette parce que ce n'est pas soutenable, c'est une réalité. Le deuxième élément c'est que si on a un déficit de 17 milliards, on relève le plafond à 83. On s'oriente plutôt et moi je vois les voies de passage si on enlève les irritants du PFSS un déficit qui va être un peu plus important de quelques milliards de 17.

Moi, j'espère qu'il soit en dessous de 23, mais en tout cas, il sera de quelques milliards à priori euh supérieur. Euh et donc là, soit la question c'est on relève de 80 euh le le plafond de 83 à plus, soit on vient apporter d'autres solutions, soit on affecte d'autres recettes. Non non mais à la cadesse ce qui d'ailleurs est un autre débat loi organique et tout ça soyez Non non mais j'ai le ou voilà non mais et et exactement et donc ça ça demande un débat plus structurant que cette opération un peu comptable.

Après, moi en tant que rapporteur sur la difficulté de trésorerie à court terme de la Cosse et si on a une voie de passage pour le PFSS où on aura un déficit plus important que suit dans le PFS initial, d'avoir des solutions, j'allais dire de soutien de la Cosse, c'est pas négligeable d'un côté. Euh euh maintenant euh sur l'information qui est importante du dans la vie, c'est de savoir sur les différents scénaris, est-ce que on entre dans une zone de risque plus importante ou pas ? Et est-ce qu'on respecte l'échéance du euh euh de fin3 ?

Or, aujourd'hui, dans la dans les scénaris médians, on finit milieu 2033 et dans les scénaris les plus pessimistes, on est en novembre 2033. Donc ça passe d'après ce qu'on a là, mais on a une part de risque qui est plus importante. Moi je vous dois cette information.

Voilà, je reste défavorable aux amendements qui suppriment cet apport de de 15 milliards mais au nom de la commission oui, j'aurais préféré qu'on soit informé de l'opération. Bon, allez, on va mettre le le les amendements aux voies. Donc c'est les amendements identiques.

Qui est pour ces amendements ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Ils sont rejetés. Monsieur le rapporteur général, le 591. Oui.

Alors, je l'ai lu plusieurs fois l'amendement du gouvernement. Moi, je pense qu'il faut qu'on apporte une clarification technique à cette reprise de dette parce que cet amendement qui a été couvert par l'amendement du gouvernement par l'amendement de la commission du Sénat précise dans son exposé que l'intention est d'imputer les 15 milliards d'euros de reprise à hauteur de 9 milliards branches maladies, 6 milliards branches vieillesse. Sauf qu'en précisant dans le dispositif que la couverture intervenait au titre des déficits de l'année 2024 uniquement.

L'article 15 ne permet à ce stade pas de reprendre un montant de 6 milliards d'euros pour la branche vieillesse du régime général. tout simplement parce que le le déficit de la CNNAVE était inférieur à 6 milliards. Donc je vous propose par cet amendement de pas toucher au montant de 15 milliards.

C'est totalement neutre sur les charges d'intérêt de la CADS et de la mais euh de de préciser que c'est les déficits de la branche viè des années 2021 à 2023 en plus d'année 2024 de manière à être cohérent. Très bien. Je vais mettre l'amendement en voie.

Qui est pour ? L'amendement du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre l'article 15 au voix à modifier.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Article 16. Je vais mettre l'article 16 au voix. Qui est pour ?

Il est adopté l'article 16 bis avec des amendements identiques. Madame Amiot. Merci monsieur le président.

Euh cette cet amendement vise à rétablir donc le à rétablir le l'article précédent euh euh afin que la cause ne soit plus finance ne se finance plus par les marchés financiers mais uniquement par l'emprunt vers les caisses de dépôts et consignation. Euh l'idée est de définciariser la cause. Monsieur Mai, amendement identique.

Non, c'est très bien défendu par ma collègue, juste pour rappeler que c'est un amendement qu'on avait adopté en séance. Madame Mélin défendu. Madame Rousseau, monsieur Davis défendu sur ces amendements identiques.

Monsieur rapporteur, merci monsieur le président. Oui, monsieur Moné a raison. C'est c'est un amendement qui a été introduit en séance contre la vie du de votre serviteur.

Bah oui. Non mais il faut rappeler tout. Pourquoi j'étais défavorable et pourquoi je suis encore défavorable et peut-être encore plus, c'est que la cause peut déjà recourir à des empreintes de la Caise des épôts et consignation et cette faculté constitue un fet de sécurité.

Si on on l'adopte aujourd'hui, surtout avec les règles prudentielles qui sont applicables, la Caisse des dépôts ne pourrait pas accorder à la cause des prêts d'un montant suffisant pour couvrir son besoin de financement. Je sais pas si vous vous rendez compte là, par exemple, le 15 décembre, il y a potentiellement 61 milliards qui vont être émis à court terme. 61 milliards euh c'est pas rien.

Demain, on va les autoriser à potentiellement aller à 83 milliards. Sur la CDC, je sais pas. Enfin, en euh moi je pense que par conséquent, la cause continuerait à s'endetter auprès des marchés. seulement si on a déjà saturé le plafond d'emprunt auprès de la caisse des dépôts, il ne serait plus garanti qu'elle puisse obtenir des prêts de cette dernière si le pesant s'en faisait sentir.

Donc la mesure proposée, elle priverait finalement la cause d'un instrument lui permettant de faire face à des événements imprévus. Je pense que c'est pas votre intention. Je vois bien l'intention au départ, c'est c'est c'est de sortir des des marchés financiers.

Mais euh là, de manière opérationnelle à court terme, ça se retournerait contre contre la Cosse et donc euh derrière contre tous ceux qui ont besoin euh du financement des prestations. Donc je vous invite vraiment à retirer ces amendements. Défaut, c'est un avis très défavorable.

Très bien. Je vais mettre euh ces amendements identiques avec un avis défavorable du rapporteur au voix. Qui est pour ces amendements ?

Qui est contre ? Ils sont rejetés. Euh alors, article 17 amendement de suppression.

Madame Amot défendu. Monsieur Monnais défendu. Monsieur le rapporteur, je pourrais être malin en vous disant pour accélérer les débats, votons-le comme ça ça nous évite tous les amendements sur l'annexe, sachant que ça a pas vraiment de sens mais comme c'est un article obligatoire par cohérence, je peux être que défavorable à votre amendement de suppression de l'article 17.

Hein ? Pardon ? Oui, on tire à blanc.

Oui, on tire à blanc. Ouais, heureusement d'ailleurs à certains moments. Bon, je vais mettre l'amendement de suppression au voie.

Qui est pour ? Qui est pour ? Mais qui est contre ?

Sont il est adopté. Je vais mettre la de la la deuxième partie du PF. Oui, la deuxième partie du PLFS au voix.

Les recettes. Oui, je vais mettre les recettes au voix. Qui est pour ?

Qui est pour ? On peut compter qui est pour les recettes ? Alors, je vous je vous rassure, hein, ça ne nous empêchera pas d'attaquer la partie dépense après, hein.

Qui est pour ? Vous avez pas été gentil, vous avez buté la déduction forfaitaire patronale patrimoine qui est contre qui est contre hein ok la deuxième partie du PDFS c'est rejeté mais nous attaquons quand même parce que Non, ça c'est mon dossier ça. D'accord.

Ça c'est le C'est quoi ça ? Le fond. Ah, le fond.

Oh là là. Sa jamais. Alors, on attaque l'article 18.

Attendez, le temps que on se remette de tout ça. Je viens dérouleur. Il est là.

Ah ben voilà. Tenez, je vous donne celui-là. Merci.

OK. Allez, on attaque l'article 18. L'article 18.

Donc, la suppression de l'article l'article 18 était confir été supprimé par le Sénat. pas d'amendement de de restion. Donc l'article 18 est supprimé dans confirmé dans sa suppression.

Le 18 bis a il y a un amendement de suppression du rapporteur général. Monsieur le rapporteur général défendu. Défendu.

Qui est pour la l'amendement de suppression du rapporteur général ? Qui est pour ? Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 18 bis, la suppression de l'article 18 B est confirmé.

Non, il y avait pas de vote là. Amendement, il y a pas d'amendement, il y a pas de de rétablissement donc il y a pas de vote. Le 18 A de suppression du rapporteur.

Oui. Alors, c'est pas pour les mêmes raisons que mes collègues du NFP qui feront le la Ah oui, pardon, il n'existe plus. euh euh enfin pour mes mes quatre collègues qui suivent pour des arguments différents.

Moi, mes arguments pour supprimer cet article 18 ter A, ils sont plus opérationnel et juridique. La voilà le le juge constitutionnel a moins de fois accordé sa protection à l'inviolabilité au libre choix du domicile de sorte qu'il serait utile qu'une intervention du législateur en cette matière soit éclairée au préalable par un avis du Conseil d'État. Défendu madame très bien défendu madame monsieur Mona pardon défendu défendu défendu monsieur David défendu très bien je vais mettre ces amendements de suppression au voix qui est pour bon c'était l'unanimité l'article 18 ter a est supprimé est rejeté supprimé pardon le 18 terre je vais le mettre au voix c'est bon Tout le monde l'a en tête.

Je vais le mettre au voix. Qui est pour le 18 ter ? Qui est contre ?

Il est adopté à l'unanimité. Le 18 quatre fait l'objet d'un d'amendement madame 219. Euh oui, excusez-moi monsieur monsieur le président.

Euh l'idée c'est de revenir sur le forfait patient urgence et clairement nous opposons nous à à ce à cette participation forfaitaire qui qui charge les patients et de rappeler qu'en plus dans notre dans notre système actuel vu la santé de notre système de notre système de santé on a aujourd'hui des patients qui devraient être hospitalisés et qui se font renvoyer chez eux qui se retrouvent du coup à payer parce que on n'est pas en capacité de les recevoir alors même qu'on leur dit qu'on devrait les recevoir. Donc on se retrouve dans une situation ubuesque absolument injuste pour les patients et sur qui ça retombe ? Sur les patients qui n'ont pas accès à un médecin qui laissent pourrir des situations parce que il n'arrive pas à avoir de rendez-vous et qui se retrouvent dans des situations d'urgence et sur des patients qui parfois retournent simplement mourir chez eux.

Donc il y a un moment, je pense qu'il faut aussi arrêter euh la plaisanterie et euh et voter cet amendement. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président. Madame Amioot, euh par votre amendement, vous ne revenez pas sur le forfait patient urgent.

Vous ne faites que demander un rapport euh euh Non non mais c'est déjà ça enfin à un moment oui en première lecture sauf que ça ça vi rien changer votre rapport surtout que on a déjà des publications sur le FPU qui qui viennent septembre 2025 de l'adresse novembre 2024 de la Cour des comptes. Voilà donc avis défavorable. Très bien.

Avec un avis défavorable du rapporteur, je vais mettre au voie l'amendement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. L'amendement 18 quat n'est pas rétabli. Après l'article 18 amendement portant article additionnel.

Monsieur le rapporteur général. Oui, c'est l'opération que je vous avais décrite, monsieur le président, mes chers collègues, par rapport au à l'amendement Gernigon, le 12 sexies défendu. Très bien.

Donc, sur la réintégration dans cette partie-là du PLFS de cette disposition à travers cet amendement qui est favorable à l'amendement du rapporteur, qui est défavorable, elle est votée. Article 19 les amendements soumis à discussion commune. Madame défendu.

Le 160 monsieur Monnais défendu. Monsieur le rapporteur sur le amendement avec un avis défavorable. Je vais mettre ces deux amendements au voie.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté le 314.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté aussi.

Nous avons ensuite un rapporte un amendement du rapporteur le 559. Oui, merci monsieur le président. Mes chers collègues, cet amendement vise à revenir sur deux dispositions superfatoires votées par le Sénat à la ligé 5 de l'article 19.

Euh très bien madame je peux les finir. On on on concerne le le Sénat voudrait que le parcours tienne compte le cas échéant des recommandations de la HAS relative aux modalités de prévention et de prise en charge validée qu'elle soit médicamenteuse ou non médicamenteuse. Cette phrase n'est pas correcte d'un point de vue grammatical et elle est redondante avec les dispositions prévues dans la phase phrase d'avant.

Je vois que monsieur Met, ça vous fait plaisir quand je corrige le Sénat. Elle me semble donc inutile. Et le deuxième élément, c'est que le Sénat veut prévoir que le médecin traitant assure le suivi du parcours d'accompagnement préventif de ses patients.

Cette disposition est purement déclaratoire et dépourvue de portée juridique. Elle n'est pas applicable dans toutes les situations où les patients n'ont pas de médecin traitant. Dans les autres situations, il adviendra naturellement que le médecin traitant assurera une forme de suite son patient.

Cette précision n'a donc aucune valeur ajoutée. Je vous propose donc de supprimer ces deux ajouts au Sénat. Ça vous a fait plaisir monsieur ?

C'était la la c'était pour la faute de grammaire du des du Sénat. Très bien. Alors, vous avez été plus sobre au départ mais défend Oui, madame Mamioto.

Oui, très très rapidement parce qu'on on est d'accord avec monsieur Basin sur ce coup-là. Euh franchement rien que le fait de d'imposer, d'avoir un suivi médical alors même qu'on a des une quantité incroyable de personnes qui n'arrivent pas à avoir de médecins traitants n'est ça ça rend le ça rend le dispositif absolument inopérant. Très bien.

Alors je vais mettre ces deux amendements au voie en commençant par le 559 qui est pour. Oui oui bien sûr. OK.

Ben, il est adopté et donc il fait tomber, il s'est trouvé les arguments et il fait tomber également le 313 aussi. OK, c'est ça. OK, très bien.

Donc, on va mettre au voie l'amendement. Non non, le il fait tomber l'amendement euh 313 le 3 Non non c'est bon tout va bien ça va vite mais on suit pas toujours le cas mais là on suit article 19 je vais me mettre aux voix qui est favorable à l'article 19 ainsi modif qui est pour, qui est contre, c'est adopté. Nous attaquons l'article 20 avec des amendants de suppression.

Monsieur B, merci monsieur le président. Très rapidement, je ne refais pas le débat de fond sur cet article sur une nouvelle étape d'obligation vaccinale, mais simplement je rappelle factuellement ce qui s'est passé. qu'on soit bien tous au clair.

En première lecture dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale, nous avons rejeté cet article 20. Malgré tout, il est arrivé sur le texte euh pour les sénateurs qui euh l'ont maintenu eux. Et donc je propose, comme je proposerai la semaine prochaine où nous aurons une deuxième fois le débat en séance sur cette question, donc ici en toute cohérence en un moment de de suppression pour défendre le principe de la liberté vaccinale pour les soignants.

Je remercie monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président. Euh bon euh alors il peut avoir pour certains, ça se respecte hein, liberté de conscience, euh une opposition de principe au à l'obligation vaccinale.

Je je je veux quand même à un moment rappeler que par exemple pour les enfants, on a des obligations vaccinales, c'est pas pour les embêter, c'est pour les protéger. Euh et ça d'ailleurs permis de de faire disparaître des maladies très graves où on avait une mortalité infantile très importante. Euh cet article 20, il ne concerne pas uniquement euh les épades.

On a par exemple la question de la rouge par rapport aux enfants et on sait bien aujourd'hui qu'on a des cas euh extrêmement inquiétants avec des conséquences pour les petits. Voilà. Et et je vous dis ça, on est aussi là pour relever les les fléaux et et être au rendez-vous par rapport par rapport à ça.

C'est une vraie question de santé publique. Moi, je propose de de pas supprimer, j'allais dire comme ça, cet article, examinons-le. Il y a des amendements après qui interviendront.

Et surtout, l'article 20, il s'en remet aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Si euh cette autorité scientifique indépendante euh euh estime que ce n'est pas nécessaire euh ou qu'elle peut faire évoluer, bah les choses évoluent en fonction des besoins de santé publique. Et je trouve que c'est plus intéressant de l'appréhender comme ça.

On voit bien, il y a des maladies qui avaient disparues, d'autres certaines qui reviennent. Euh il y a des publics vulnérables et on doit aussi ces protections à ces publics vulnérables. On n'est pas dans l'individualisme total.

On on peut aussi euh porter atteinte euh aux au aux personnes qu'on côtoie et quand des professionnels ont fait le choix de travailler dans certains secteurs auprès des enfants par exemple, euh bah ils doivent aussi être protecteurs à l'égard de ceux qui leur sont confiés. Euh donc pas d'opposition de principe. Euh donc je suis défavorable à cet amendement d'opposition de principe.

Très bien monsieur Laan. Oui. Non, très rapidement pour dire quand même qu'il y a un problème.

Il y a il y a une responsabilité de la part des soignants vis-à-vis de ceux qui soignent quand même. Transmettre la grippe, c'est pas un sur les personnes fragiles, les personnes âgées ou autres. Et euh quand on est un soignant, ça veut dire qu'on s'est quand même impliqué euh pour avoir sur la population une action qui qui permet justement de les soigner et avant tout de ne pas leur transmettre des pathologies quand même.

Enfin, je je crois que on a assez eu d'études là-dessus qui le montrent. Alors liberté de conscience, oui, mais la liberté pour les personnes âgées de ne pas recevoir une maladie qui peut les tuer quand même. Bon, je vais mettre Non, vous voulez Bon, monsieur Mai, on ça enfin moi je veux on peut on va peut-être pas refaire le débat de fond mais ou on s on le fera même pas en séance parce que je pense qu'on en fait à travers cette question ou non de l'obligation vaccin on efflore le sujet qui est celui des conséquences. de la vaccination et qu'on a et qu'on a ignoré et je pense que pourquoi il y a un refus de de du vaccin aujourd'hui c'est parce que il y a des effets de la part d'autres vaccins qui à mon avis n'est pas assez pris en compte y compris dans les études scientifiques.

Voilà et je pense que c'est pour ça qu'il y a une montée de de l'antivaccination que je partage pas mais qui existe et on peut pas l'ignorer dans le pays. Bon madame de Gorsuc vous vouliez dire un mot ? Non.

OK. Oui, merci monsieur le président. Écoutez, ce qui est sûr, c'est que la vaccination, elle est nécessaire pour les personnes vulnérables.

On est tous d'accord là-dessus, les personnes fragiles. Mais il faut se dire une chose, c'est que c'est un manque à partir du moment où il y a de l'information et de l'imprévention sur tout le territoire et que ces personnes-là sont informées, libre choix à eux de décider s'ils se font vacciner ou pas. Euh voilà.

Donc euh, mais faire une obligation que vous allez faire, qu'est-ce que vous allez faire pour les personnes qui ont des effets secondaires des vaccins ? Si ils peuvent pas les travailler parce qu'on leur oblige de se faire vacciner alors que finalement ils peuvent pas le faire parce que ça les rend malade, vous allez faire comment en fait ? Merci.

Bon, on aura ce débat en en dans l'hémicycle, je pense. On va voter la on va voter l'amendement de suppression présenté par monsieur B. Qui est favorable à cet amendement ?

Qui est défavorable ? Il est rejeté. On va rentrer dans le l'examen de de l'article avec des amendements d'abord soumis à discussion commune et identique.

Monsieur Gedge, oui, d'un mot, c'est pour rétablir ce que le Sénat a a supprimé à savoir l'obligation vaccinale pour les résidents des des épades. On aura le débat sur les conséquences. Il y a pas de risque d'éviction du résident parce qu'en fait c'est une obligation en réalité sans réelle sanction.

Très bien. Madame Guerre Minier défendu. Oui.

Oui. Merci monsieur le président. Cet amendement est identique de revenir sur la vaccination des résidents des pades puisque la grippe tue en moyenne 10 à 15000 personnes chaque année et que c'est une protection des personnes qui est nécessaire et je ne vois pas pourquoi on ne on ne l'obligerait pas.

Sachant qu'en plus ces derniers jours, on a vu monter en puissance le nombre de vaccinés, donc il y a moins de d'effets, je dirais négatif. Et ensuite quand il y a des contre-indications, on les respecte par rapport aux personnes qui sont pas forcément vaccinables. Très bien.

Vous avez le 436 après dans la discussion commune, c'est et vous l'avez présenté. Alors là non, c'est pour étendre la vaccination des euh des soignants parce que si on vaccine les résidents, c'est aussi une obligation de vacciner les soignants qui sont la porte de contamination des personnes qui soignent. Et là, c'est pour élargir à toutes les personnes qui ont un contact avec des des patients fragile, des résidents.

Donc c'est plus large que les soignants. Ça évidemment ça protège. Là, vous êtes déjà sur 423, vous allez loin là.

Je vous ai parlé du 436. Moi non, je l'ai défendu tout à l'heure. Oui, c'est ça.

C'est ce que je disais. Mais vous m'avez vous êtes reparti. Bon, c'est pas grave.

Je vais alors sur les sur les trois amendements, le 130, le 426 et le 436, je demander son avis au rapporteur. Oui, merci monsieur le président. Donc, on examine quatre amendements quasi identiques qui visent à rétablir l'obligation vaccinale contre la gripe pour les résidents en ÉPAD.

Sur la situation actuelle, 82 % des résidents sont vaccinés. Donc ça a pas changé un impact massif avec cette loi. C'est pas voilà, il y a des campagnes très importantes.

Euh voilà, il y a euh euh il y a un élément qui était pris en compte par le projet de loi dans sa rédaction initiale et qui les excluit extrêmement et qui n'apparaît plus, euh c'est ceux pour qui la vaccination est contradicquée pour des raisons de santé. Moi, si jamais vous persévérez là, moi en séance, je viendrai sous-amender sur ce point-là pour qu'on ait vraiment cet élément. C'est des questions de santé.

Voilà. C'est une pardon oui oui, c'est sous-entendu mais c'est c'est voilà. Euh juste un chiffre parce que j'ai entendu à un moment des choses.

La grippe saisonnière c'est 20000 hospitalisation, 10000 morts par an. 10000 morts. 10000 morts.

Euh donc les donc voilà euh euh euh je comprends euh j'ai j'ai entendu parce qu'on on parle d'autres vaccinations qui ont pu créer des soucis. Voilà, moi je m'en remets à la sagesse de la de la commission sur ce point. Très bien.

Alors, on va mettre donc un avis j'ai pas sagesse sur les trois. Je vais mettre un donc on voit l'amendement de identique le 130 et le 426 qui est favorable à ces amendements. Qui est favorable ?

Qui est pour ? Qui est contre ? Euh, ils sont adoptés.

Donc ça fait tomber le 436 et on passe au 423. Donc madame Lubréchira, vous nous l'avez déjà présenté. Je l'ai déjà défendu, juste quand même pour dire que la vaccination ça protège tout le monde mais c'est surtout que c'est très contrôlé en France avant qu'on mette un vaccin sur le marché et que moi je fais partie d'une génération où j'ai connu le tétanose, la tuberculose et cetera qui sont des maladies qui ont été complètement éradiquées par la vaccination.

Donc je pense que euh il y a ça protège quand même considérablement toute personne qui se fait vacciner. Monsieur le rapporteur sur le 400 s'il vous plaît sur le ma chère Merci monsieur le président. Ma chère collègue madame Dubréhira euh alors ça si on adopte votre amendement ça va aboutir à une phrase difficilement compréhensible quand je fais le le la rédaction de lainéa 11.

Je vous propose de de la retravailler ensemble d'ici la séance. Donc demandre de retrait. Vous retirez madame Dubréchera vous retirez comme le Non.

Donc un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Ça sert à rien que je propose.

Qui est contre ? Euh jeavaille pas. Je vais compter.

Alors je recommence. Qui est pour l'amendement de madame du BR ? J'essaie d'être constructif.

Ah qui est pour ? C'est ça ? Non mais gardez la main haute qu'on puisse compter parce que très compliqué pour Oui, vous pour qui est pour Ils ont une main pour une main compre.

C'est compliqué. Problème d' marcher les main à droite. Bon, elle est adopté, c'est adopté.

C'est adopté. Nous avons le 558 du rapporteur général. Oui, monsieur l'pporteur 558.

Je suis favorable à cet amendement que j'ai déposé. Euh, tombé. Il est tombé.

Ah, il est tombé. Pardon. Bon, OK.

OK. Pardon, j'avais pas l'infie l'article 20 ainsi modifié. Qui est pour l'article 20 ?

Levez la main s'il vous plaît parce que là Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. sur l'article 20 bis amendement soumis à discussion commune monsieur le rapporteur général le 561 il s'agit monsieur le président là encore de corriger le sénat en rétablissement l'article 20 bis 10 bis voté à l'Assemblée nationale on avait prévu la possibilité pour les médecins de détenir et conserver le vaccin contre la grippe saisonnière euh ce qui permet de faciliter les les choses.

On autorise les médecins à détenir les vaccins en vue de l'administration à leurs patients sur des modalités définies par voie réglementaire. C'est une mesure qui présente une certaine complexité sur le plan technique puisqu'il faudra que les médecins avancent les frais pour acquérir en avance un certain nombre de vaccins et qu'ils se mettent en mesure de les conserver dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Mais au-delà de cette complexité, cette mesure pour avoir un réel impact en terme de prévention et d'efficience et que vous y êtes attaché.

Elle permet de profiter d'un seul contact du patient avec le système de soins pour consulter le statut vaccinal de la personne. Je pense que ça la cela mérite au moins d'être testé et cela me paraît bien de commencer avec le vaccin contre la grippe saisonnière car la question se pose chaque année. Mon amendement diffère un peu des amendements qui suivent parce que il propose une insertion plus pertinente dans le code et il tient compte du vote de l'article 20 qui prévoit des obligations vaccinales contre la grippe en faisant référence non seulement aux recommandations vaccinales mais aussi aux obligations vaccinales. sont des détails rédactionnels, mais j'incite les auteurs des amendements à déposer la même rédaction que moi pour la séance.

Très bien. Sur le 86, madame, il est il est sensiblement identique à celui du rapporteur. Donc défendu défendu.

Monsieur l'autre n'est pas défendu. Donc je vais mettre au voie l'amendement du rapporteur. Qui est pour l'amendement du rapporteur ?

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Il fait tomber donc l'amendement suivant. Et donc l'article 20 bis rétabli sur le 20, monsieur le rapporteur. Oui.

Alors c'est c'est un amendement qui qui avait été adopté à l'assemblée qui faisait un peu doublon avec celui qu'on vient de l'article qui qui vient d'être confirmé par nos soins puisqu'il autorisait les médecins à détenir des vaccins mais pas seulement la la grippe sur leur lieu d'exercice pour vacciner leurs patients qui en font la demande. L'article a été supprimé par le Sénat qui a estimé que cette mesure a un impact néfaste sur la chaîne économique et sanitaire des vaccins et vient de réfragiser davantage les officines. Je pense qu'il nous faut quand même approfondir ce sujet.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de rétablir l'article 21, mais pas comme on l'avait voté, mais sous la forme d'une expérimentation, de manière à euh autoriser seulement certains médecins volontaires sur plusieurs territoires pilotes à détenir les vaccins pour vacciner leurs patients. On observera les organisations mises en place, l'impact pour les officines alentour, l'évolution de la couverture vaccinale des patients et on verra si les craintes exprimées se matérialisent ou si cette expérimentation mérite d'être pérénisée. Donc je vous encourage donc à adopter mon amendement et j'invite au retrait sur les amendements suivants.

Vidal et et et Mélin qui rétablissent dans la rédaction initiale de manière à avoir une position d'équilibre pour tout conjuguer. Alors le 487 madame Vidal, madame Duchira, vous le retirez. OK.

Madame Mélin, oui, c'est une position moyenne qui permet effectivement d'ouvrir une possibilité technique parce que évidemment s'il y a un problème de rapidité, il y a peut-être des occasions ratées de vaccination lorsque les gens le souhaitent. Et à l'inverse, les officines euh se voient un peu laisé sur une partie de leur activité. Donc la solution intermédiaire me semble sage.

Nous retirons l'article. Très bien. Donc on va mettre au voix quoi ?

Non. Ah du madame Dubréchira, pardon. Juste un mot pour dire que c'est quand même une gestion de stock qui est assez compliquée par rapport à la à la chaîne du froid entre mais aussi par rapport à la déclinaison des stocks dans plein d'endroits différents et avec l'année dernière il y a eu trop de vaccins à la sur la grippe par exemple parce que les gens se sont moins fait vacciner et donc il y a un risque de perte de produit et moi je trouve que c'est pas négligeable en terme de coût c'est pas une économie hein, c'est plutôt une surcharge financière.

Très bien. Allez, on va mettre l'am l'amendement à madame Mélin. Véritablement là dans la vraie vie, quand les patients reçoivent leur vaccin, ils le mettent où ?

Ils le mettent au frigo, dans n'importe quel étage, entre les poireaux et les carottes et puis ils attendent. Donc la chaîne du froid et les et les conditions de conservation, pardonnez-moi, dans la vraie vie, elles sont pas toujours respectées et la vaccination souvent a l'air de marché. Monsieur Laana, on va on va on va essayer de Oui.

Non, très rapidement, d'autant plus que franchement quand on consulte et qu'on leur propose aux gens, il faut le faire tout de suite parce que sinon il y a une déperdition. Donc moi, je saai plutôt pour qu'on le fasse directement. Allez, on va mettre l'amendement du rapporteur euh au voix.

Qui est favorable à l'amendement du rapporteur ? Très bien. Qui est défavorable ?

Il est adopté et donc il rétablit dans cette rédaction l'article 21. Le 20 quatre un amendement du rapporteur. Oui, merci monsieur le le président.

Je je vous propose de l'ajuster en prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Euh en première lecture, le le gouvernement est donné un accord de principe pour cette mesure, tout en soulignant que cette mise en œuvre à effet immédiat n'était pas possible d'un point de vue technique. Euh parce que les psychologues en fait conventionnés ne sont pas équipés de logiciel adaptés ni de lecteur de carte vitale.

Donc je vous propose de repousser l'entrée en vigueur euh tout en confirmant euh cette généralisation du tiers payant sur la parassurance maladie obligatoire pour les séances de suivi avec un psychologue libéral dans le cadre du dispositif. mon soutien si. Parfait.

Je vais mettre en voie l'amendement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Je vais mettre en voie l'article 20 quatre. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 20 inquiè avec des amendements soumis à discussion commune.

Défendu. Merci madame Amioot. Défendu aussi.

Non, j'allais le défendre très rapidement. Euh l'idée avec cet amendement, c'est de comment de rétablir l'interdiction des substances euh contaminantes, cancérogène, mutagène, reprotoxique et les perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés euh dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale. C'est d'ailleurs l'occasion de rappeler que nous attendons toujours le décret d'application de ce que nous avions déjà voté et et qui permettrait enfin que les femmes de notre pays puissent accéder à ce dispositif qui lutte contre la précarité menstruelle.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Madame, je vais pas vous surprendre.

Je vous avais déjà dit en première lecture que le code de la sécurité sociale prévoit déjà un référencement des produits remboursables en fonction de leur composition chimique. Donc je pense que l'article est 20 qui est satisfait. C'est pourquoi je ne souhaite pas revenir sur sa suppression.

Avis défavorable sur vos amendements. Très bien. Je vais mettre au voix ce d'abord l'amendement 338 de madame Loire avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui est contre ?

Euh, il est non il est rejeté l'avis 224. Madame Mamot. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Donc la suppression du 25 KS est maintenue.

Le 27 siè 339, monsieur B, amendement de suppression défendu. Non, c'est tout. Monsieur le rapporteur.

Défavorable. Défavorable. Je vais mettre l'amendement de suppression de monsieur Ben Sau avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est ? Qui est contre ?

Il est rejeté. On rentre dans l'article avec un amendement 93 de madame AM. Défendu monsieur le président.

Défendu monsieur Mona. Défendu aussi monsieur le rapporteur. Favorable.

Attendez, attendez, excusez-moi. Il y avait une disc Non, c'est bon. Pardon.

Non, non, c'est bon. C'est bon. Défavorable.

Donc, je vais mettre les deux identiques au voix avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est ils sont rejetés. L'amendement 412 monsieur Davis. Non, monsieur Basin, c'est bon.

Merci. L'amendement donc révise l'alinéa 9 introduit par le Sénat sur l'évaluation des altes soin addiction. Pourquoi ?

Parce que la l'alinéa sénatoriale met l'accent que sur la sécurité, les nuisances et les troubles à l'ordre public avec des termes stigmatisants et de plus ces critères figurent déjà dans les évaluation à date. Pour autant, l'évaluation doit être enrichie car le contexte de consommation évolué notamment avec la hausse des injections de cocaïne, un phénomène nouveau non analysé auparavant. Ce mode de consommation plus fréquent et plus exigeant modifie l'organisation des haltes et doit être documenté et l'objectif est de mieux informer le débat public et d'éclairer la décision sur une éventuelle généralisation du dispositif.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Ce rapport d'évaluation, il prévoit déjà un certain nombre d'éléments sur la santé publique. Ce qui a été complété c'était l'analyse des retours des forces de l'ordre et indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverins. Le gouvernement lui-même a reconnu en première lecture la nécessité d'une évaluation plus poussée.

C'est ce qui justifie d'ailleurs la prolongation de l'expérimentation. Là, ce que vous voulez vous, c'est qu'on on rajoute aussi l'évolution des modes de consommation. J'y suis défavorable parce que on parle quand même de produits illicites avec des impacts graves sur la santé des personnes concernées.

Euh voilà, je je on est sur le moindre risque mais l'idée c'est quand même à un moment d'aller vers de la moindre consommation. Euh voilà, donc j'ai on a eu un grand débat, c'était très tardif hein quand on l'avait euh euh voilà, moi j'ai j'ai évolué aussi en vous écoutant euh par rapport à ça, mais je je pense pas qu'il faille compléter euh ainsi le rapport. Merci.

Alors, je Il y a deux prises de parole, monsieur Monet. Oui. Et madame Amot.

Je je je comprends pas le l'argumentation du rapporteur parce que mieux connaître c'est mieux combattre en fait c'est juste ça sert à ça comprendre les nouveaux modes de consommation c'est une manière d'adapter tout ce qui concerne la prévention tout ce qui concerne le même le traitement ignorer enfin on peut pas se passer de connaissance parce que souvent on s'aperçoit qu'il y a un décalage entre les nouveaux modes de consommation et ce qu'on met en place et du ou voilà alors je peux alors madame d'abord la parole oui mais j'aimerais juste compléter parce que en fait ce que vous faites c'est que vous enlevez le rajout opéré au Sénat et vous le substituez par ça. Moi si demain vous vous venez en séance en disant que ce que vous proposez c'est en plus de ce qu'a prévu le le Sénat, moi je la non le sujet objectivement, moi je peux pas le la la question sur le retour sur les nuisances pour avoir une approche complète sur le dispositif et qu'on regarde les choses objectivement. Moi, il y a pas de souci.

Je veux pas qu'on enlève ça. Et donc moi, j'ai pas de souci. Si demain vos amendements, au lieu de d'enlever ça et vous le substituer, moi je propose que vous le rajoutiez.

Donc je vais changer mon avis, c'est demande de retrait pour que vous le déposiez en séance, non pas en substitution du complément du rapport, mais euh ça serait un troisème complément. Et donc très bien, si on connaît mieux, on pourra mieux combattre. OK, je vous rejoins monsieur Monnaie, mais n'enlevez pas euh les éléments qui à mon avis sont nécessaires dans l'approche globale euh notamment sur les indicateurs liés aux nuisances.

Euh voilà. Alors madame Amio ou j'entends ce que vous dites monsieur le rapporteur, sauf qu'on est dans un cadre de du PLFSS. C'est-à-dire que le trouble à l'ordre public, le fait qu'il puisse y avoir des nuisances sonores ou que sais-je, en fait, on en a rien à faire.

Ce n'est pas la question. Non, mais vraiment ce n'est pas la question. On parle de santé publique et notre notre le cadre dans lequel nous nous inscrivons là aujourd'hui, ce n'est pas de savoir ce que les forces de l'ordre ont pu révéler, ont pu relever de leur côté ou ont pu entendre comme plainte.

Parce que dans ces cas-là, il faudrait aussi aller voir bien plus loin. Et en l'occurrence, on n'est pas sur un texte du ministère de l'intérieur, on est dans notre commission des affaires sociales. La question c'est la santé euh la santé des gens, la santé publique.

Et en l'occurrence, je pense que effectivement retirer cette partie là qui n'a rien à faire dans cette histoire, par contre de effectivement se préoccuper des modes de consommation, de savoir si la vapoteuse que les jeunes utilisent de plus en plus aujourd'hui peut servir, de savoir que certains font des suppositoires avec des tampons, avec de la drogue, de savoir que il s'injecte telle ou telle drogue ou de savoir qu'il la prennent par les yeux avec des colires ou par le nez avec avec des sprays, excusez-moi, mais c'est extrêmement important. C'est extrêmement important pour savoir à quoi les gens s'exposent et comment on va combattre, comment on va détecter et combattre les addictions. Merci.

Bon, monsieur Laan puis après on va vraiment passer Oui. Non, je crois que madame Amion n'a pas écouté ce qu'a dit le rapporteur général. C'est pas ou l'un ou l'autre.

Il est pour qu'il y ait les deux. Voilà. Donc après, on peut disc si madame Mamo, c'est-à-dire que les nouvelles les nouveaux modes de de consommation, nous sommes d'accord.

Moi aussi je suis d'accord pour le maître. Par contre, il y a quand même une dimension d'acceptabilité autour de ces altes de soins d'addiction. Si on veut les rendre encore plus acceptable, il faut faire le diagnostic des problèmes qui s'y posent et répondre à ces madame, laissez-moi parler.

Et répondre à ces problèmes d'acceptabilité. Il faut pas se boucher les yeux, il y a des problèmes d'acceptabilité faisant en sorte que ça soit mieux compris et mieux intégré. Allez madame du Bréchera.

Oui, juste un mot quand même parce que ce qu'a rajouté le Sénat euh c'est lié à la sécurité. Alors c'est pas ça le sujet en fait, c'est pas un sujet de sécurité, de nuisance. C'est un sujet effectivement de santé publique et euh c'est euh quelque chose qu'il faut traiter par rapport aux évolutions des prises de drogues multiples et variées.

Donc je pense qu'en fait faut cette ça pas d'intérêt cet ajout du Sénat. Bah non, c'est c'est autre chose. C'est autre chose.

Allez, je vais il faut on on doit voilà voter sur les amendements qui nous sont proposé. Euh donc je vais le mettre au voix avec un avis défavorable du rapporteur qui est favorable à l'abendement de monsieur Davi. Qui est favorable ?

S'il vous plaît levez bien la main que je puisse voir parce que les mains qui se lèvent et qui se rebaissent tout de suite ça m'aide pas. Qui est défavorable ? Bon euh alors attendez, on va compter les défavorables déjà. qui est défavorable.

Il est rejeté. Il est rejeté. Je vais mettre au voie l'article 266 euh sex maintenant.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Vous avez voté contre. Ben vous avez voté contre l'article. Bon c'est bon.

Heureusement qu'on tira à blanc comme dirait monsieur Monnay. Bon on respire un grand coup, on se remet les idées en place et on y retourne. Oui.

Oui. Oui. Juste une question d'organisation.

Est-ce que on pourrait faire le point pour pour justement être en capacité de s'organiser savoir pour la pause de dîner ce soir ? Quelle longueur vous prévoyez éventuellement au rythme Vous laissez 5 minutes, on est en train de calculer la vitesse à laquelle on va et cetera et on en reparle dans 3 5 minutes à 18h pile. On Alors, je vais mettre au voix s'il vous plaît je vais mettre au s'il vous plaît s'il vous plaît.

Je vais mettre en voie l'article 27. Qui est pour cet article qui ne fait pas l'objet d'amendement mais qui doit Qui est pour cet article ? Qui est contre ?

Il est adopté. Le 20 octès, un amendement de madame Amio rétablissement. C'est c'est donc un abonnement de madame Leboucher que je vais défendre pour elle parce que il est extrêmement important de regarder avec le la plus grande lucidité le dispositif mon soutien mon soutien psi tel qu'il est aujourd'hui tel qu'on a essayé de le faire évoluer au maximum parce que il a il a été modifié déjà un paquet de fois depuis sa mise en place initiale et de se rendre compte que ce dispositif ne fonctionne pas.

Moi, j'en ai la conviction. De nombreux professionnels de santé en ont la conviction et il y a encore eu une tribune cette semaine à ce sujet et de peut-être se rendre compte que les crédits alloués à mon soutien serait peut-être bien mieux s'ils étaient réorientés et permettrait peut-être de recruter jusqu'à 2500 postes en équivalent temps plein. Donc je vous invite effectivement à voter cet amendement pour que nous puissions faire le constat ensemble de l'efficience ou plutôt de la non efficience de ce dispositif.

Merci. Monsieur le rapporteur, avis défavorable pour cette demande de rapport qui ne changera rien à la situation. On a déjà des rapports, mais je peux pas vous laisser dire que ça prend pas.

En réalité, on a quand même des chiffres pour dire que ça prend de l'ampleur et que ça commence à trouver son public. Voilà. Après, c'est pas parfait mais c'est pas une demande de rapport qui va changer les choses.

Très bien, monsieur Pavi. Merci monsieur le président. Effectivement, on a un sujet de est-ce que ça prend ou ça ne prend pas mais c'est pas tellement le sujet de fond sur cette histoire-elà.

On se retrouve avec je ne sais combien de personnes aujourd'hui quand on regarde la question de la santé mentale, ça ne va pas. Quand on regarde le dispositif tel qu'il est mis en place, il y a un nombre de séances qui est limité. On a, on est en train de le voir, un problème au niveau de l'argent. on a du mal là à trouver et puis avec des choix qui sont faits de ne pas pouvoir augmenter les recettes.

Donc à partir de là, si on utilisait l'argent qui est mis sur ce dispositif là, on pourrait créer 2500 postes de psychologue dans les CMP qui permet de recevoir des gens sur 1 an, 2 ans et notamment les enfants avec les besoins qu'il y a aujourd'hui. Et je trouve ça complètement absurde et ça fait 3 ans que je porte ce sujet à chaque fois. On peut pas le faire autrement qu'avec cette demande de rapport, mais il faut quand même entendre qu'avec cet argent, on pourrait alimenter aujourd'hui le service public et avoir un suivi sur du long terme.

Et je regrette vraiment que l'on ne puisse pas arriver à prendre cette décisionlà. Très bien. Merci.

Je vais mettre donc l'amendement en voie avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Donc l'amendement n'est pas rétabli. Alors, il est 18h.

On va regarder les choses. Ce matin, on a avancé au rythme de 37 amendements par heure. Cet après-midi, on a avancé au rythme de 51 amendements par heure.

Bon, c'est vrai que non, mais la l'article les amendements à l'annexe qui ont été supprimés nous ont aidé à cette accélération. Bon, ça veut dire quand même qu'on est à peu près en moyenne depuis ce matin, à peu près à 45 amendements par heure. Je sais pas combien on est limité, mais nous, on est à 45.

Euh il nous en reste 180 178 exactement. Il nous reste euh entre 4 et 5h selon qu'on arrête 1h ou 1h30 pour le dîner. Il nous reste entre 4 et et 5h de donc on si on continue au rythme de 44 par en 4h c'est c'est on va au bout en 4h on va au bout.

Euh si on s'arrête qu'une heure pour le dîner, on s'arrête à 20h, on prend à 21h, ça veut dire qu'à 23h on a fini. Ce qui nous laisse une un petit battement si jamais on a pas fini. Donc on peut raisonnablement mais par contre faut pas mollir.

Euh je vous proposerai encore, je redirai encore que si on voilà si on peut juste ne pas rentrer dans la discussion de certains amendements, ce serait très très bien. Sachant qu'effectivement, comme le dit monsieur Monet, on tire à blanc. Donc c'est pas bien grave si certains débats sont extrêmement raccourcis, voir on passe à côté, sauf les débats les plus important bien sûr.

Euh voilà, donc ça vous va comme madame Amio comme point ? On y va, on y va. Non, non, mais c'est Vous êtes d'accord ou pas ?

Bah, soit 1h soit 1h30 comme vous voulez. 1h ça vous va ? 1h 1h 1h 1 heure ça vous va ?

On s'arrête à 20h, on prend à 21h raisonnablement à 23h, on a fini. Ça vous va ? 4h avec 1 heure de dîner. 4 et 1 ça fait 5.

Ah bah oui hein, c'est Allez, on y va s'il vous plaît. Alors on reprend l'article s'il vous plaît. S'il vous plaît s'il vous plaît.

Où ? Où ? On est au 20è.

Alors le 225 amendement de du groupe LI. Oui madameot. Oui monsieur le président.

Alors avec cet amendement, nous demandons un rapport certes parce que nous ne pouvons pas faire autre chose mais pour élargir la prise en charge des des protections hygiéniques à l'ensemble de la population qui en a besoin. Il faut savoir qu'aujourd'hui ça représente un budget de 3 à 8000 € pour toutes les personnes qui en ont besoin au cours de leur vie. Euh sachant justement aussi que avec le dispositif que nous avions déjà voté, c'est un coût qui serait très largement amoindri puisqu'on parle du coup uniquement de protection hygiénique réutilisable et donc durable.

Bon, on on se souvient qu'on avait déjà eu le débat en première lecture, donc c'est pas la peine de rentrer à nouveau dans le débat. Monsieur le rapporteur, madame, on a déjà voté pas une demande de rapport, on a voté la mesure en LFCS pour 2024. La ministre a pris l'engagement en séance de publier sans délis les textes réglementaires visant à permettre la mise en application de cette disposition.

Demande de retrait si on défavorable. Bon ok. Non non mais on met l'amendement au voie avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Donc l'amendement n'est pas rétabli. Le 20 des siè l'amendement le Sénat avait supprimé. La suppression est confirmée.

Le 21 des siè idem la suppression est confirmée. Le 20 duo des sièces amendement qui n'est pas défendu. Donc on va mettre l'article 20 du ODS au voix.

Il y a un avis à demander au rapporteur peut-être. Non non non. On le met au voix.

Qui est pour cette cet article ? Qui est contre ? Il est supprimé.

Enfin, il n'est pas Il est quoi alors du coup ? Supprimé. Oui.

Cont contre. Oui. OK.

Très bien. Supprimé. Supprimé.

On arrive à l'article 21 sur l'accès aux soins. Alors, sur l'article 21, il y a d'abord des des amendements en discussion commune. Monsieur Clouet, monsieur Monnais, madame défendu.

Monsieur Monnais. Ouais. Non, c'est un sujet qu'on aura dans l'hémissi qui mérite d'être traité.

Défendu. Défendu. Très bien.

Défavorable. Défavorable. Je vais mettre ces deux amendements en voie avec un avis défavorable du rapporteur.

Le 71 d'abord, qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Même avis, même vote pour le 316. Oui, il est rejeté. Monsieur Rousset, le 432.

Oui, ça sera monsieur Lausanna pour monsieur Rousset. C'est d'ailleurs un amendement de groupe. Euh cela vise à réintroduire un alinéa qui avait été supprimé donc au Sénat euh pour que les docteurs juniors en médecine générale seront rémunérés par le Centre hospitalier universitaire et donc supprimer ce qui a été fait au Sénat puisque ça ça a été un accord et de longues négociations qui ont abouti sur sur cette décision de rémunérer donc les docteurs juniors par le centre hospitalier universitaire.

Merci monsieur rapporteur. Oui, merci monsieur le président. Monsieur Rousset, justement les internes qui ont été de nouveau concertés en fait ont demandé de supprimer cette précision qui préfère que ce type de considération ne soit pas gravé dans la loi.

Je je l'ai encore fait vérifier. Oui, ils ont évolué. Et donc en fait la rédaction qui a évolué au Sénat c'est à la demande des internes.

On a réglé le problème technique sur le problème qui a été posé sur la facturation des consultations effectuées par ces docteurs junior. Ça c'est bien corrigé et c'est maintenu. Mais de ce que j'ai compris le gouvern dans mes échanges préparatoires à cette nouvelle lecture, le gouvernement a encore l'intention de retoucher ses dispositions.

Donc j'espère qu'on aura l'amendement gouvernemental le plus tôt possible de manière à pouvoir voir ce qui doit changer. Donc je vous inviterai à un retrait sinon avis défavorable surtout que la disposition telle qu'elle est écrite aujourd'hui correspond aux attentes des internes. Bon d'accord, j'ai bien entendu retrait pour le moment et on verra pour très bien.

Merci monsieur Geg 137 on va dire défendu. Monsieur le président il est sur on en a déjà parlé en séance. défendu.

Défavorable. Je vais mettre l'amendement en voie avec un avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement du rapporteur général, le 588.

Oui. Merci monsieur le président. Euh moi, je vous propose de permettre à la fois les antennes de pharmacie l'ouverture qui est prévue par le Sénat et la création d'officine euh parce que on l'avait évoqué aussi, il suffit d'un endroit en France où ça apparaisse comme une solution, moi je veux pas l'empêcher lorsque la dernière officine a fermé et lorsque les conditions locales évoluent.

Par exemple, si des médecins s'installent à proximité. Donc là, le sens de mon amendement, c'est à la fois antenne et création. euh lorsqu'il y a eu euh une désertification pharmaceutique.

Merci. Je vais mettre l'amendement en voie. Qui est pour l'amendement du rapporteur général ?

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

L'amendement suivant n'est pas défendu. Nous avons ensuite des amendements identiques. Madame Amot.

Oui, très rapidement, c'est juste pour préciser le caractère public ou privé à but non lucratif pour pouvoir bénéficier du dispositif. Monsieur Mona défendu. Monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Madame Amiot, je vous ai déjà expliqué en première lecture, la plupart de ces structures sont libérales et donc de droits privés. Elles sont souvent constituées sous la forme de société interprofessionnelle de soin ambulatoire, ce qu'on appelle des 6as.

Et c'est cela qui fonctionne. Avis défavorable. Alors avec un avis défavorable, je mets ces amendes de mon voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.

L'amendement 81. Madame Amot euh défendu défendu Monsieur le rapporteur défavorable. Je vais mettre l'amendement au voix qui est avec un avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté le 216.

Madame défendu. Défendu. Favorable. ser non vous non je je je j'étudie sans aucun dogmatisme.

Très bien. Je vais donc mettre un avis au vote pardon l'amendement avec un avis favorable du rapporteur. Qui est pour ?

Favorable. Favorable qui est pour à qui est contre il est adopté à l'unanimité. Voilà.

Je vais mettre au voie l'article 21 sur l'accès aux soins. 21. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté à l'unanimité. Merci.

L'article 21 bis A, je dois le mettre au voix. Donc, qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Idem pour le 21 bis B. Qui est pour ? est contre, il est adopté.

Nous avons le 21 bis avec un amendement de madame Vidal pour ouvrir le bal, le 540. Euh, merci monsieur le président. Je vais peut-être prendre un petit peu de temps parce que c'est un point important puisqu'il s'agit du réseau France santé, l'article qui a été introduit donc pour répondre à l'annonce qu'avait fait le premier ministre.

Il y a eu un certain nombre de suppressions qui ont été faites ou de modifications qui ont été faites au Sénat. Donc on a plusieurs amendements pour une forme de réécriture de cet article. Et celui-ci, le 540, en fait propose à l'alinéa 8 et à l'alinéa 16 dans la rédaction de supprimer la partie de la phrase qui consiste à dire ainsi qu'à l'orientation du patient dans euh le parcours de soins.

C'est une demande très forte des professionnels pour limiter cet accès à un réseau de santé pour un patient dont l'état de santé le requiert dans les 48 heures et ne pas faire une orientation du patient. Donc on a tenu compte des retours des professionnels pour faire une modification. C'est ce que propose cet amendement.

Très bien monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Cher Annie Vidal, vous avez en une minute oublié un mot qui est pourtant l'essentiel.

Je me permets, hein. Vous avez pas parlé des pharmaciens. Or là, ce que vous faites, c'est supprimer la reconnaissance pour les pharmaciens d'un rôle d'orientation du patient dans le parcours de soins et vous justifiez pas vraiment cette suppression.

Donc pour me pour ma part, ce rôle me semble ce rôle me semble évident et je ne vois pas de de bonnes raisons de vouloir le nier. Donc avis défavorable à votre amendement. Vous le maintenez ?

Je c'est une mission du pharmacien qui est prévue par c'est 8. Ça a rien à voir avec France. Enfin, c'est c'est voilà, il semblerait qu'il y a un petit problème d'implémentation de l'amendement dans le Non, dit pas ça.

Immlémentation. Bon, c'est un nouveau mot. C'est de l'anglais en fait.

Je retire vous retirez. Très bien. Alors, nous avons des amendements identiques.

Monsieur le rapporteur général, le 592. Oui, merci. Euh, monsieur le président.

Moi, je vous propose de rétablir les dispositions de l'article 21 bis relative aux maisons France santé. Euh la la la procédure de labellisation annoncée peut avoir un impact positif dans les territoires et apportera des nouveaux financements dont il serait dommage de vouloir se priver. Euh alors, on a des amendements identiques avec madame Vidal qui visent donc à supprimer les maisons France santé dont la enfin qui vise à euh euh non non pas qui vise pas à supprimer qui euh qui vise à rétablir le réseau France Santé.

Moi, j'ai j'ai quand même quelques réserves sur les annonces qui avaient été faites. Euh et donc je je serai euh vigilant sur les critères de la légbalisation pour qu'elle profite bien au territoire et aux acteurs qui en ont le plus besoin. Euh et je partage avec ma collègue Anividial la volonté de rétablir les les maisons France santé mais pas les communautés France santé.

Le nouveau nom que le gouvernement voulait donner au CPTS, je pense qu'il faut garder le nom CPTS. Je pense que ces structures ont suffisamment de mal à trouver leur place dans les territoires comme ça. Ça ne paraît pas souhaitable de venir tout chambeler notre maintenant.

Donc l'amendement ne revient pas sur la suppression des communautés France Santé lesquelles demeurent des CPTS. Voilà, j'ai fait la distinction. Le réseau OK avec les financements mais pas on touche pas au CPTS dans la dénomination.

Madame Vidal, l'amendement suivant qui est défendu et on garde bien le nom des CPTS, ce qui ne les empêchera pas de participer au réseau France Santé, mais elles garderont leur nom. Très bien. Alors, je vais mettre ces amendements identiques au voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés.

Le suivant, c'est bon. Alors, l'amendement su à discussion commune, d'abord un amendement du rapporteur, le 593. Oui.

Euh merci monsieur le président. Mes chers collègues, cet amendement vise à rétablir donc les les dispositions de l'article 21 renvoyant à des négociations conventionnelles avec les centres de santé et les maisons de santé la détermination des modalités de participation au réseau franc santé et de rémunération de cette participation. En nous supprimons une disposition qui tend à devenir usuelle dans les textes que nous présente le gouvernement.

C'est c'est-à-dire permettre au ministre de décider de manière unilatérale en absence d'accord avec des partenaires conventionnels en plus dans un délai de 2 mois. Euh là euh l'échange avec notamment la Fédération des CPTS euh nous a montré que il fallait peut-être éviter ce type de méthode euh surtout si on veut préserver la qualité du dialogue conventionnel. Euh la seule différence de mon amendement avec celui euh à venir de ma collègue Annie Vidal, c'est que il intègre aussi les CPTS dans les négociations.

Autant je ne veux pas les transformer en en communauté France Santé, autant je pense qu'il est très utile de les associer aux discussions sur le déploement de ce réseau car elles auront évidemment un rôle à jouer. Je demande donc un retrait euh de l'amendement d'Annie Vidal au profit du mien et puis elle pourra déposer le même que le mien en séance. Madame Vidal.

Madame Vidal à vous. Ouais, je 541. Je le retire.

Vous le retirez. Très bien. Alors, je vais mettre l'amendement du Ah oui, pardon, monsieur David m'a demandé la par pour expliquer notre position de vote.

Pour une fois, le groupe écologiste et social va s'appuyer sur le jugement des sénateurs. Et oui, les sénateurs ont estimé qu'un processus de labellisation de l'existence ne permettait pas d'améliorer l'offre de soins dans les territoires. Ils ont par ailleurs jugé que l'absence de définition de l'offre de service socle attendu crée une incertitude et risqué d'engendrer une concurrence entre les acteurs de soins éligibles au label.

Ils ont souligné que la suppression de cet article n'empêchait pas d'ailleurs au gouvernement de maintenir son engagement financier en faveur de l'amélioration de l'offre de soins dans les territoires en soutenant les structures existantes et notamment les centres de santé publ et les centres de santé associatifs qui disposent déjà de types de financement de financement récurrents et euh malheureusement d'ailleurs c'est un des sujets on voudrait qu'il soit pérénisé et donc c'est pour ça que nous voterons contre la réintroduction de ces de ce système France santé en réalité. Très bien. Merci beaucoup.

Alors, je vais mettre l'amendement du rapporteur au voix. Qui est pour Qui est pour l'amendement du rapporteur ? Le rapporteur du rapporteur général.

Oui, le pardon le 593. Qui est pour ? Qui est contre ?

Euh 1 2 3 4 5 6 7 8. Qui est pour ? Pardon, vous pouvez me remontrer les pours ?

Ouais, c'est bon, il passe, il est adopté. De pas beaucoup de pas beaucoup. Je vais mettre l'article 21 bis au voix.

Qui est favorable ? À l'article 21 bis qui est favorable. Qui est contre ?

Il est adopté. Le 21 ter je vais mettre au voie l'article 21 ter consultation longue pour les femmes sujetes à la ménopause. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ah ben je peux redire les titres si vous voulez. OK.

OK. OK. Alors 21 ter je l'ai dit qui est pour il est adopté.

Merci. Le 21 quatre euh suppression du contrat de début d'exercice amendement soumis à discussion commune. Ouais, monsieur GGE.

Donc c'était ce que notre collègue Jean-François Rousset avait proposé et simplement nous notre amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur considérant que ça peut faire faire quelques économies en plus. Merci monsieur le rapporteur général, vous avez un amendement aussi. Mais oui, c'est tout le le problème de ce PFSS, c'est que je souvent je suis à 182°R de Sandrine Runel euh et donc je fais complètement l'inverse.

Euh pourquoi ? Euh c'est que j'ai pu concerter euh Laaknam euh et euh et en fait ils ont pas euh de de dispositifs qui remplacent dans la nouvelle convention. Euh et moi je vous je je vous propose dans l'attente d'une nouvelle convention médicale avec un nouveau dispositif plus efficace et plus pertinent euh pour soutenir notamment les médecins remplaçants dont on a aussi cruellement besoin dans ces zones euh c'est d'éviter toute rupture pour les quelques centaines de médecins qui bénéficient du dispositif actuellement.

Donc je suis défavorable à amendement de madame Runelle et je vous appelle à soutenir le 594. Très bien. Je vais mettre au voix d'abord donc le 139 avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Je vais mettre au voie le 594 du rapporteur général. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Je vais mettre en voie l'article 21 quatre ainsi modifié qui est pour l'article. Qui est contre ?

Il est adopté le 21 quinquè prise en charge du parcours de guidance parentale. Je vais le mettre au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 21 sexies.

Élargissement du pouvoir de prescription des orthoprothésistes podoorthésistes et orthopédistes horthésistes. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Le 21 Septiè A, la consultation des ergothérapeutes. Euh monsieur le rapporteur général.

Oui, monsieur le président. L'article 21 Sepage direct aux ergothérapeutes dans le casre d'une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui va permettre d'améliorer l'accès aux ergothérapeutes pour les patients, notamment ceux en situation de handicap. En en conséquence, oui, très bien.

L'article 21 septi le droit de renouvellement des prescriptions médicales d'acte d'ergothérapie actuellement prévu par le code en considérant que les patients pourront accéder directement àerg ergothérapeute. Il me semble cependant que cette interprétation soit un peu extensive et qu'il soit en réalité nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà. C'est ce que je vous propose de de faire avec mon amendement qui finalement vient corriger une coquille à mon avis euh qui a été faite rapidement au au Sénat euh et qu'il faut bah oui, c'est important de corriger le Sénat et dans notre sagesse l'assemblée.

Je je voilà pinement et au Sénat dans la même euh très bien. Je vais mettre l'amendement du rapporteur général au voix qui est favorable à cet amendement. Très bien.

Qui est défavorable et est adopté à l'unanimité. Je vais mettre l'article 21 Sep. Il est adopté à l'unanimité.

Le 21 sept mise en place d'une autorisation préalable pour la pratique de la médecine esthétique. Je vais mettre au voie cet amendement qui est pour. Très bien.

Il est adopté à l'unanimité. Merci. Le 21 octies permettre la délégation de tâche encadrée auxiliaires médicaux du service de contrôle de la MSA.

Je vais le mettre au voie tout de suite. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté à l'unanimité. Le 21è prolongé. Vous avez voté contre ?

Pardon, excusez-moi, je vous ai pas vu. OK, vous avez voté. Donc, il est à la majorité, il est adopté.

Le 21 qui prolonge le délai de remise du rapport sur les infirmiers et le complète. Euh, il y a un amendement de monsieur du groupe LFI. Madame oui, c'est pour l'indexation automatique des actes infirmiers sur sur l'inflation histoire de pas avoir à revenir dessus chaque année puisque on se rend compte aujourd'hui que il y a plein d'actes infirmiers qui ne sont pas suffisants au vu enfin en terme de tarification qui au vu de du coût de la vie aujourd'hui.

Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Madame Amio en fait la demande de rapport porte déjà en état actuel du droit sur les modalités de revalorisation des actes infirmiers.

Donc je considère que votre demande est satisfaite sur le fond. Donc demande de retrait sinon avis défavorable. Alors madame Dubré a demandé la parole.

Juste juste pour préciser que en fait pour le moment du du fait de la loi, il y a une négociation sur la déclinaison des missions et des actes et que déjà il faut que ces actes soient valorisés et qu'après ça rentre dans les conventions de manière systématique mais c'est plutôt tous les de ou 3 ans qu'il y a une revalorisation. Donc on a pas besoin de le réécrire normalement dans la loi. Très bien.

Je mets l'amendement euh 167 avec un avis défavorable du rapporteur au vote. Qui est pour l'amendement 167 ? Qui est contre ?

Il est adopté. Ben mais non mais si vu d'ici il est adopté. C'est pas grave on tira à blanc.

Non non, il est adopté parce que les deux groupes ont voté pour. Je vais mettre l'amendement pardon l'article 21 ainsi modifié au voix. Qui est pour l'article ?

Qui est pour l'article ? Qui est contre ? Il est adopté.

Nous avons le 21 des siè l'expérimentation d'une équipe de soins traitants. Ah ben non, il a été supprimé par le par le Sénat et donc la suppression est confirmée. L'article 22, la simplification à la sécurisation du financement des établissements de santé ne fait pas l'objet d'amendement.

Donc je vais mettre l'article au voix. Qui est pour cet article ? Qui est contre ?

Il est adopté. L'article 22 bis A qui applique application provisoire des tarifs hospitaliers de l'année précédente en cas de retard dans la publication des nouveaux tarifs fait l'objet d'un amendement de suppression de monsieur Basin. Monsieur le rapporteur général à vous.

Merci monsieur le président. Euh l'article 22 bis a part d'une bonne intention. Il vise à proposer une solution aux établissements qui sont mis en difficulté. par la publication tard tardive des des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après la date à laquelle ils sont censés prendre effet.

Euh mais le gouvernement m'a alerté sur le fait que ce serait bien trop complexe pour les établissements de procéder à dérégularisation de la facturation à postériori si l'on continue à facturer en fonction des anciens tarifs. Il a pris l'engagement en séance au Sénat en suivant les compte-rendus d'une publication plus précoce des tarifs à comptter de 2026. Enfin, dans la rédaction actuelle, l'article 22 bis A ne prend pas en compte le nouveau calendrier prévu pour les campagnes tarifaires hospitalières à compté de 2026.

Les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1er janvier et non au 1er mars. Donc je vous demande de supprimer cet article 22 bis A qui en réalité serait plutôt une source de problème qu'une aide pour les établissements. Bon hop, je vais mettre cet amendement de suppression au voix.

Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Donc l'article 22 bis est supprimé. l'article 22 bis qui interdit la double facturation des actes de radiothérapie effectué dans le cadre d'une activité libérale à l'hôpital.

Euh amendement de de rétablissement madame Amiot. Oui, c'est un un amendement de rétablissement puisque nous l'avions adopté dans un premier temps de revenir effectivement pour ça permet aussi he je rappelle de faire des sacrés économies. Merci monsieur le rapporteur.

Alors euh vous parlez d'économie euh faut être cohérent hein. On faut pas qu'on se fasse d'illusion. Le prix de l'article 22 bis il sera payé par les hôpitaux, pas par les spécialistes qui peuvent exercer où ils veulent.

Euh parce que finalement euh cet article 22 bis, il vise à interdire la facturation de séjour hospitalier pour l'activité de traitement du cancer par radiothérapie dès lors que celle-ci est effectuée dans le cadre de l'activité libérale d'un praticien hospitalier. Moi je en première lecture, je vous ai dit qu'à l'évidence des clarifications nécessaires sur l'activité libérale des PH était nécessaire, mais on peut pas remettre en question le modèle de facturation actuel du jour au lendemain sans déstabiliser les hôpitaux. Don nous sommes tous à déplorer les difficultés budgétaires dans un contexte d'ondam sous-évalué.

Donc pour ne pas porter préjudice aux hôpitaux, je vous invite à euh retirer votre amendement, sinon j'y mettrai un avis défavorable. est maintenu. Je vais le mettre au vo avec un avis défavorable, s'il vous plaît.

Qui est pour l'amendement avec un avis défavorable du rapporteur ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Euh, il est adopté. Donc la l'article 22 bis est rétabli. Euh l'article 22 terre, éviter la double facturation des actes effectués dans le cadre d'une activité libérale à l'hôpital.

Nous avons d'abord des amendements identiques. Madame Amoto, je vais dire défendu parce que globalement c'est la même logique que le précédent. D'accord.

Madame Vidal, le 486. Oui. Non, moi je vais le défendre parce que cette double facturation, elle me pose quand même des problèmes.

Quand un praticien hospitalier exerce une activité libérale, il facture ses honoraires directement à l'assurance maladie, tout comme médecin libéral. C'est normal. Parallèlement, l'établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut la rémunération du personnel médical.

Et donc, il y a une double facturation qu'on propose de supprimer. C'est un amendement qui potentiellement peut faire 300 millions d'économies. Monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements identiques.

Non, mais c'est le même raisonnement, madame Vidal, que sur le précédent. Euh l'article 22 terre, il vise à empêcher le phénomène de double facturation du praticien hospitalier par assurance maladie lorsqu'il pratique une activité libérale au sein de l'hôpital. J'ai j'ai déjà expliqué pourquoi j'étais défavorable au rétablissement de cet article.

C'est de la même manière. Donc avis défavorable. Très bien.

Je vais mettre ces deux amendements avec un avis défavorable au vote. Qui est pour ? Bon et ben qui est contre ?

Il est adopté. Et donc l'article 22 terre est rétabli. Nous arrivons à l'article 23 qui reporte le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Nous avons des amendements de suppression de l'article. Madame Rousseau défendu. Madame Amio défendu.

Défendu. Monsieur B défendu. Le dernier n'est pas défendu.

Monsieur défavorable défavorable. Je mets les amendements de suppression avec un avis défavorable du rapporteur au vote. Qui est pour ?

Qui est contre ? Euh non, ça passe. Ils sont ils sont pas adopté.

Nous avons ensuite un amendement le 347. Madame Amiot défendu. Défendu, monsieur le rapporteur.

Euh défavorable. Euh je vais mettre au voix avec un avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant.

Monsieur Monnais, défendu. Monsieur l'importeur. Favorable.

Monsieur Monnais. Favorable. Voulez qu'on prenne une seconde ou deux pour respirer ?

Je sentais que c'était la bonne stratégie. Bon, alors avec un avis favorable du rapporteur, mais pour que tout le monde soit éclairé parce que c'est important, je pense que l'enjeu de la compensation du coût de la protection sociale complémentaire aux hôpitaux est en effet essentiel. Euh et donc euh la la le rajout euh en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure.

C'est c'est tout l'enjeu de cet article en fait. Euh donc euh ça va dans le bon sens. C'est la même logique depuis le début.

Très bien. Alors avec un avis favorable du rapporteur, je mets l'amendement de monsieur Monais au voix qui est pour l'amendement qui est contre. Il est adopté à l'unanimité.

Je vais mettre l'article 23 au voix. Qui est pour l'article 23 ? Qui est contre ?

Il est adopté à l'unanimité. Nous arrivons à l'article 24, lutter contre les rentes dans le système de santé avec des amendements d'abord identiques. Le premier de madame Oui, très rapidement.

Donc l'idée de rétablir le pouvoir de baisse de tarif de l'assurance maladie pour les secteurs à forte rente euh pour les équipements matériels lourds. Très bien. Monsieur Gedge, madame Runel, quelqu'un défendu ?

Non. Allez-y madame. Merci monsieur le président.

Cet amendement vise à rétablir la capacité de l'assurance malie à fixer les tarifs des équipements matériels lourds tel le scanner et IRM. Merci monsieur le rapporteur sur ces deux amendements identiques. Oui, merci monsieur le président.

On a eu le débat en séance. Moi je je pense qu'il y a un problème de méthode parce que le rabau uniforme, il ne discrimine pas. il a fait que tout le monde euh à la fois ceux qui ont comme vous le décrivez hein euh des grands chiffres et voilà mais aussi les petits cabinets en zone rurale.

La rentabilité pour certains c'est 2 % d'après un rapport qui est qui est sorti. Euh, on parle aussi des hôpitaux, des GCS, des GIE quand il y a des partenariats publics privés avec des acteurs qui jouent la permanence des soins, qui assure l'imagerie le soir, les weekends dans les territoires pour maintenir une offre de santé dans les territoires peu attractifs. Euh et donc je pense que c'est pas la bonne méthode.

Donc je suis défavorable à vos amendements. Très bien. Je vais mettre vos amendements au vote avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ces amendements ? Qui est contre ? Ils sont adoptés.

Amendement soumis à discussion commune. Monsieur Gedge, c'est pas un amendement de suppression de l'article. Monsieur défendu.

OK. OK. En cas de rentabilité.

Très bien. Défendu. 253.

Madame Amioto. Merci. Euh donc effectivement, c'est le c'est le même l'idée et cette fois-ci et ça va pouvoir répondre à monsieur le rapporteur, c'est que là on a vraiment la possibilité de cibler sur la rentabilité excessive et donc arrêter de faire du beurre sur le dos de la SQ et des cotisans.

Madame Brousseau, monsieur Davis défendu sur ces trois amendements. Monsieur le rapporteur. Oui.

Merci monsieur le président. Avis défavorable. Avis défavorable.

Je vais les mettre au voie d'abord le 146. Qui est pour ? Qui est contre ?

Faut lever les mains là parce que je suis il est rejeté. OK monsieur. Le 253 pour contre il est rejeté.

Le 248 même avis même vote il est rejeté. Amendement identique le 256. Ouais, je je redis c'est le même esprit toujours sur le même le même sujet mais parce que vous nous avez beaucoup reproché parfois de faire des de faire des des recettes.

Là, on a des amendements pour continuer à faire des économies. On a déjà un certain nombre d'économies qu'on n' pas remises en question qui sont dans la trajectoire de Londame. Là, on est sur la possibilité pour euh euh Londam Soin de ville de pouvoir euh de pouvoir être mieux encadré.

Donc euh vous devriez souscrire à des propositions de mesure d'économie. Merci. Le 257 madame Rousseau.

Défendu monsieur rapporteur sur ces amendements. Merci monsieur le président. Monsieur G.

Oui, je pense qu'il faut qu'on fasse à la fois des recettes mais aussi qu'on soit attentif sur des économies intelligente. discerner par exemple supprimer la prise en charge quand les actes sont redondants, quand les actes sont inutiles, quand voilà, il y a un certain nombre de sujet qui aujourd'hui pose question et on avance pas assez vite à mon goût mais des économies sur la méthode du rabau avec une baisse de tarif uniforme y compris sur pour des acteurs qui ont pas de rentabilité ou si faible, ça me pose souci et c'est la méthode qui me qui m'interroge. le dit et faut quand même regarder la réalité et une diversité des acteurs sinon on risque demain d'accélérer la financiarisation.

Mais je vais vous surprendre madame Rousseau, monsieur Geg euh vos amendements, il me semble essentiellement rédactionnel. Vousz préciser que les modalités de détermination du niveau de rentabilité établi valent pour l'application du présent article. Je n'ai rien contre cette précision, même si je ne pas sûr qu'elle correspondait à votre intention initiale, mais je pense que c'est l'effet de la cission de l'un de vos amendements qui touchait plusieurs aléat à vie favorable du rapporteur général.

Champagne, non, pas d'alcool. Vous voulez mettre de la taxe dessus sur les sur les deux amendements identiques, hein. Oui, c'est ça.

OK. OK. Très bien.

Alors sur le 256 et le 257 qui ont reçu un avis favorable du rapporteur, je vais mettre au voix qui est pour. Très bien. Ils sont adoptés à l'unanimité.

Le 258 madame Rousseau. Défendu. Monsieur le rapporteur défavorable.

Défavorable. Je vais mettre l'amendement en voie avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté le 254. Monsieur Clouet, merci beaucoup monsieur le président.

Il s'agit dans la même lignée que ce qui a pu être défendu auparavant de rétablir la capacité de l'assurance maladie à baisser des prix lorsque ces prix sont manifestement trop élevés. Pourquoi assiste-ton dans nos différents secteurs à des prix trop élevés ? notamment des situations de monopole ou de rand, c'est-à-dire que il y a un ou deux acteurs sur un territoire qui sont les seuls à cette doter la capacité de de rendre un service ou effectuer une prestation donnée et donc ils augmentent les prix et on a un écart du coup entre le coût de production c'estàdire salaire, équipement, loyer et cetera. il y a un coût de production et le tarif de l'acte.

Et lorsque l'écart entre les deux est anormal par rapport à la moyenne, et bien on propose puisse avoir des baisses euh discrétionnaire et publique de prix notamment je pense à des secteurs comme la radiothérapie et qui ont un taux de profit à 27 % ce qui est quand même bien au-dessus de la moyenne de plein d'autres secteurs. La biologie 24 %, la médecine nucléaire 17 % et cetera et cetera. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis ?

Euh merci monsieur le président. Moi je pense que le rajout qui dit on prend en compte euh les spécificités des territoires est un bon amendement parce qu'on sait qu'il y a une telle diversité et qu'il y a des endroits où ça la financiarisation a joué à plein et d'autres où euh euh finalement l'équilibre économique n'est pas toujours au rendez-vous. On va pas se mentir pour ceux qui siègent dans des conseils euh d'administration, des conseils de surveillance d'établissement.

Donc moi, je ne souhaite pas supprimer ça. Euh monsieur Clouet, ce que vous évoquez finalement euh euh dans votre propos correspond pas à votre amendement que j'ai sous les yeux euh qui c'est des objectifs louables hein. Euh euh vous voulez prendre en compte euh euh la protection de la santé, l'objectif de garantie d'un égal accès de chaque personne.

C'est pas enfin c'est c'est c'est bien mais mais je pense que la la la prise en compte des spécifités des territoires de de santé, c'est le vrai enjeu. Donc avis défavorable enfin demande de retrait sinon avis défavorable. Oui, merci monsieur le président.

Moi, j'ai pas exactement la même lecture que monsieur le rapporteur général, même si j'ai très modestement avec ma lecture, je veux juste vous répondre, mais euh en gros pour que tout le monde saisisse bien, y compris en dehors le sujet de savoir à partir de quoi on évalue la rentabilité des acteurs euh de santé. Ça c'est ça le sujet de l'article et de l'amendement. Euh à l'heure actuelle, il y a écrit qu'on l'évalue en fonction, vous l'avez dit, du code de la scien publique et des spécifités des territoires de santé.

Mais dans ce qu'on propose d'écrire nous, c'est qu'on évalue en fonction de la de l'objectif de garantie d'accès égal des personnes et il me semble que l'accès égal intègre les territoires mais pas que et fait encore un petit peu mieux. Et donc dans cette lignée là, je pense même que c'est mieux disant par rapport à à ce qu'on à ce à quoi on aspire vous et moi, ensemble. Voilà, je pense qu'on on parle de deux choses différentes qui sont pas inintéressantes, mais les spécifités des territoires, c'est c'est une dimension.

Euh vous vous parlez de l'accès au au aux soins. Euh ce que je vous proposerai c'est de retirer et qu'on ait le débat en séance. Vous le rajoutez mais vous le mettez pas à la place d'eux.

Allez pour une fois soyons fou. On fait ça on le retire. On le remet en séance.

Mais oui, écoutez, ça arrive une fois dans la journée quoi pour pour se le noter. Très bien. Bah, passons à la journée suivante alors pour pour le retrait d'après.

Allez, des amendements identiques euh le 59 qui est un amendement du groupe LFI. Défendu défendu le 413, monsieur Davis. Non mais bon l'amendement visa à annuler le report de l'application de l'article 24 qui est décidé par le Sénat parce que ça a été dit par Adrien tout à l'heure mais la dans la dialyse la biologie la radiothérapie on a des rentes importantes qui existent déjà au détriment du financement de notre système de santé et les évolutions tarifaires sont néanmoins négocié dynamiqu ce qui permet d'éviter les distorsions tarifaires que redoute le Sénat.

Donc les délais fixés par le gouvernement avec les premières mesures des 2026 sont parfaitement réalistes et étonnables. Il y a aucun aucune raison de de reporter en fait le le les délais. Très bien monsieur le rapporteur sur ces deux.

Oui, j'ai alors euh monsieur Davis ma position initiale, moi je souhaite qu'on avance très vite sur la réforme du financement sur la radiothérapie. On l'avait voté je vous rappelle et ça devait entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Il me semble que le gouvernement souhaitait aussi que ça aille très vite.

Euh, on a un problème. Moi, j'ai concerté, on a mené les les auditions préparatoire. Par exemple, la FHF me dit "Surtout euh reporter parce qu'on n'est pas prêt" et euh l'application à blanc du nouveau modèle qui a eu lieu au premier semestre a montré qu'il n'était pas du tout satisfaisant pour retranscrire l'activité des établissements.

Euh et donc bon voilà, moi je je peux dire on le fait mais si c'est pour se retourner contre l'intérêt même des établissements euh enfin je je sinon ça sert à rien de faire des auditions préparatoires. Et je veux dire quand la Fédération hospitalière de France me dit attention là donnez-nous un peu de temps, on n'est pas prêt on est quand même appelé aussi à une prudence pour voilà je pense qu'on peut émettre collectivement l'idée que il faut qu'on avance sur la réforme du financement de la radiothérapie on est tous déprimés que ça puisse pas avoir lieu plus tôt mais voilà mais je vous je vous avis défavorable allez je vais mettre en voie ces deux amendements identiques avec un avis défavorable du rapporteur qui est pour qui est contre Il est rejeté. Ils sont rejetés.

En discussion commune, on a plusieurs amendements. Le 542, monsieur Davis. Défendu.

Défendu. Le 616, monsieur le rapporteur général. Oui, je je soutiens le rétablissement de l'objectif de 100 millions d'euros d'économie eu égard au niveau de observé dans le secteur.

Cela me semble indispensable de revenir à à des niveaux qui sont comparables avec d'autres. En revanche, je veux que ce soit les professionnels eux-mêmes qui déterminent comment ils vont parvenir à à ce niveau pour qu'on prenne des décisions pertinentes sur le plan économique. Euh donc là, c'est plus sur un sujet de méthode, c'estàdire je refixe l'objectif mais je le fais de manière concertée parce que je peux pas d'un côté critiquer la méthode et et et là remettre la méthode que je dénonce.

Très bien. Ensuite, nous avons les amendements identiques dans cette discussion commune. Le 67 monsieur madame Rousseau, c'est toujours dans la même dans le même esprit.

L'idée est de faire enfin que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage dans un allé d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi des négociations conventionnelles et c'est il est extrêmement important qu'on puisse mettre un peu un cadre à cette série d'amendements. Merci. Le l'amendement suivant monsieur Clouet.

Merci monsieur le président. De la même manière, il s'agit de ne pas reporter euh la réforme de par la baisse des prix dans la radiothérapie et la dialyse parce que moi aussi, comme disait monsieur le rapporteur général, ça me déprime fortement et donc je pense qu'on ferait uf de santé publique, ne serait-ce que pour cette commission que d'avancer rapidement là-dessus. Il s'agit donc d'avoir une économie qui est fixée d'un montant de 100 millions d'euros ce qui revient à une réduction assez légère finalement des taux de profit dans le secteur entre un point et demi et de points pour les secteurs à lucrativité importante.

C'est bon pour les usagers qui ont pas être trimballés d'un acteur à un autre. C'est bon pour l'hôpital public qui n'a pas être mis dans une situation de concurrence déloyale sur sa tarification. C'est bon pour les professions libérales qui voient atténuer la pression, la financiarisation que génère les taux de profit dans le secteur.

Et puis c'est bon pour la sécurité sociale qui va redéployer ainsi un montant de cotisation important pour l'ensemble des besoins aujourd'hui non satisfaits. Don je pense que toutes ces raisons plaident de manière manifeste pour l'adoption d'au moins un de ces amendements. Très bien.

Alors sur ces quatre amendements mis en discussion commune, vous avez présenté le les trois autres. à à vous écouter, à nous écouter. Je suis inquiet sur la santé mentale de des députés.

Euh mais là euh je Non, ça ça vous avez dit que vous étiez déprimé. Voilà. Euh non, c'était pas ce que voilà.

Euh je vais vous inviter euh mes chers collègues, à un retrait au profit du mien. Je vais juste préciser par rapport à à Sandrine Rousseau et Madame Lebouchet, les deux amendements que vous avez défendu, c'est c'est qui touche la néphrologie. Or, on a un problème, moi j'ai je ne l'avais pas identifié en première lecture, mais j'ai refait des concertations dessus.

On a des dispositions du texte si vous les rétablissé tel quel. Elles sont imprécises et sources d'incertitude sur le plan juridique mais surtout elles font référence à la dialyse alors que les dialyses ne sont pas mises en œuvre par les néphrologues mais par les établissements de santé. Et donc je je pense qu'on peut pas demander un blanc sein pour des objectifs qui sont imprécis et mal cadrés.

Euh on a un vrai sujet sur les néfrologues et et les néphrologues, je le dis hein, sont en secteur 1. Euh c'est on n'est pas du tout sur ce qu'on peut observer parce que vous on parle beaucoup, c'est d'ailleurs assez surprenant dans cet article-là. Donc donc je pense que c'est c'est très mal fait euh et qu'il faudrait revoir totalement cette partie sur qui qui concerne les néphrologues parce qu'il y a une confusion en fait qui qui est opérée.

Euh moi j'ai beaucoup appris aussi euh en en en développant ça. Très bien. Donc les articles sont maintenus les amendements pardon.

Donc je vais les mettre au voie avec en commençant par le 542 avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Ensuite l'avis l'amendement pardon du rapporteur général le 616. Qui est pour, qui est contre, il est adopté et donc il fait tomber les amendements identiques suivants.

Je vais mettre à au voici. Qui est pour ? L'article 24 ainsi modifié qui est contre.

Il est adopté. Merci. Nous arrivons au 24 bis d'autorité du tarif des actes et prestation dégageant une rentabilité supérieure à un seuil avec des amendements identiques.

Le 147 monsieur Gedge, la lutte contre les rentes. Voilà. Voilà.

Défendu, on l'a déjà déposé. Monsieur Monais. Défendu, monsieur le rapporteur général, dans ma constance défavorable.

Défavorable. Je vais mettre ces deux amendements identiques au voix avec un avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui est contre ? Non, non, il est il est rejeté.

Nous arrivons à l'article 25. Mieux réguler les dépenses dans le secteur des soins dentaires avec une série d'amendements de mis en discussion commune d'abord des amendements identiques monsieur Gedge le 150 un un amendement pour établir l'article 25 qui prévoit l'extension des accords de maîtrise et dépenses aux soins dentaires. Merci monsieur.

Qu'est-ce qui le présente ? Madame n'est pas là. Allez.

Oui, merci monsieur le président. De la même manière, il s'agit donc d'étendre au soin dentaire le champ d'application de la dernière LFSS, fixer un cadre légal aux différents protocoles sectoriels de maîtrise et dépenses d'assurance maladie et il s'agit ainsi qu'il y ait des des accords notamment au niveau de l'échelon national entre praticien et assurance maladie euh et que ces négociations aient lieu après la bonne information des défendes des organisations représentatives des professionnels de santé. Bref, qu'on baisse les prix.

Merci monsieur Clouet. Monsieur Maiet pour le 352 défendu sur ces trois amendements. Monsieur le rapporteur.

Oui. Merci monsieur le président. Mes chers collègues, là encore dans les auditions préparatoires, j'étais très surpris parce que le directeur général de LACNAM lui-même à qui cet article donne tout pouvoir nous a dit euh "Cet article je l'ai pas demandé, il m'est il ne m'est pas nécessaire et en plus je ne l'utiliserai pas." Euh pourquoi ? parce que je on a continué les échanges mais en fait en pour les chirurgiens dentistes, on a par on est LANAM est parvenu à conclure un protocole d'accord avec chirurgien dentiste qui a permis d'ailleurs de remettre l'accent sur la prévention sur les soins conservateurs parce qu'on avait eu une grande augmentation des dépenses de soins prothétiques.

Et d'ailleurs, depuis la conclusion de cette de ce cet accord, les dépenses de prothèse se sont nettement ralenties et la CNNAM par le levier du déconventionnement parvient à écarter des acteurs dont les pratiques ne sont pas déontologiques. Donc aujourd'hui, on a les outils, on a l'accord, je vois pas l'intérêt de cet article 25, donc je vous demande de confirmer sa suppression et donc je suis défavorable à ces amendements. Merci.

Alors je vais donner la parole à ceux qui l'ont demandé. en commençant par monsieur Davi par Ah pardon, vous retirez votre amendement. Je retire le 352.

Très bien. Alors monsieur Davi a demandé la parole. Moi, je vais en défense de ces amendements, mais juste une petite remarque au passage, vous avez refusé finalement de trouver de nouvelles recettes en augmentant à la fois les enfin les les revenus sur la taxation des revenus du capital en refusant finalement de faire contribuer les grandes entreprises par une augmentation de leur cotisation sociale.

Et puis maintenant on voit vous refusez de diminuer les dépenses notamment parce que vous refusez finalement de vous attaquer au profit des multinationales du médicament, vous refusez de vous attaquer au profit et au rentes dans la dialyse de la radiologie et au profit aux rentes dans les cabinets dentaires et cetera. À la fin finalement, qui va payer juste les malades en fait. C'est ça.

C'est vraiment mais franchement là quand on fait le bilan de tout ce que vous êtes en train de voter, je vous dis juste à la fin c'est les retraités et les malades. C'est les seuls qui sont mis à contribution. Tous les autres, tous les autres.

Il y a des très bonnes raisons pour surtout pas ne les faire contribuer. Merci monsieur Clou a demandé la parole. Merci monsieur le président.

D'abord, je suis je suis d'accord avec ce qui été dit à l'instant par le collègue d'avis mais je me reconnais pas dans l'argumentaire. Vous nous dites deux choses différentes. Vous dites d'abord euh c'est un outil qui n'est pas forcément nécessaire maintenant.

Benah il y en a plein d'outils d'action publique qui sont pas nécessaires maintenant mais le fait de s'en être doté permet de répondre à une situation à un moment donné lorsque ça devient nécessaire. Deuxièmement, vous nous dites le directeur général Laaknam actuel a dit qu'ilutiliserait pas. Bon d'abord il fera évidemment ce que dira ce que lui diront les responsables directeur général de Laaknam et puis ça change un directeur général de LaCNAM.

Donc imaginez qu'il y en ait un je sais pas imaginez un grand mouvement révolutionnaire qui porte monsieur Basin la tête de comme directeur général de laam. Je prends un exemple. Bon benah, peut-être que vous serez bien content de pouvoir utiliser cet instrument là si jamais les prix augmentent.

Non, mais au-delà de la blague, il faut quand même qu'on qu'on se dote de d'outils nécessaire pour que la politique publique décidée par les Françaises et les Français puisse s'appliquer. Je pense que cet outil, il permet si jamais les Français et les Français faisaient ce choix-là, d'appliquer une politique qui serait un peu différente et peut-être un peu plus ferme en la matière. Et donc on gagnerait à l'avoir même si pour ne pas l'utiliser aujourd'hui mais qui sait demain qui sait dans un an et demi 2 ans.

Euh monsieur le rapporteur général. Oui. Désolé monsieur le président mais j'ai peur que je vais de décevoir notre collègue Adrien Clou si son rêve le plus fou c'est que je devienne un un révolutionnaire.

Il risque d'être déçu. Directeur de LANAM directeur de laam. Oui, ça peut arriver.

Euh je Monsieur Davis, monsieur Davis, monsieur Davis, vous vous avez une lecture qui me semble pas correspondre. Je vais je vais être honnête parce que euh les votes qui sont intervenus depuis ce matin ne correspondent pas exactement à ce que j'aurais rêvé. Euh mais on peut pas dire que notre commission n'a pas voté des recettes nouvelles.

La commission a voté la CG patrimoine 2,8 milliards. J'y étais opposé mais notre commission l'a voté. Euh et quand vous dites c'est les patients qui vont payer, il me semble qu'on a confirmé la suppression de l'article 18 euh qui étendait les franchise des participations sur le dispositif médical et euh transport.

Euh donc je je vois pas trop bien honnêtement hein. Euh j'ai plutôt l'impression que le total de ce qui a été fait ce matin, c'est plutôt des recettes nouvelles euh qui ont été créées par notre commission et que pour les patients, pour les assurés sociaux, on a plutôt évité euh qu'il soit pénalisé. Donc je je me retrouve pas dans votre lecture.

En tout cas, enfin voilà, on peut dramatiser. Certains parlaient du musée des horreurs, du holdup du siècle. Je pense que c'est plus le musée des horreurs.

Euh euh un certain nombre d'irritants ont été enlevés. Euh ça ça ça détériore le le déficit prévisionnel, mais euh euh on a de manière très consensuelle supprimé un certain nombre d'irritants. On peut pas dire non plus euh que c'est euh le holdup du siècle ou le le ou le musée des horreurs.

Pas pas avec ce qu'on a fait. Voilà. Donc et de sur les recettes, il y en a qui ont été créées.

C'est pas celle que je souhaitais mais voilà. Et sur les dépenses, aujourd'hui, on en est à l'article 26 euh euh depuis le 18 euh honnêtement je pense qu'on a plutôt préservé euh les patients jusqu'à présent. On on va essayer de continuer.

Très bien. Merci beaucoup. Je vais mettre donc euh ces amendements identiques au voix avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.

Je vais donc Non, ben non, l'article 25 n'est pas rétabli, pardon. Exactement. On passe à l'article 25 bis mais qui avait été supprimé par le Sénat et qui donc ne faisant l'objet d'aucun amendement et la suppression est confirmé.

L'article 26 renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé à la maîtrise des dépassements d'honoraires. Alors on commence par des amendements soumis à discussion commune. Le 153 monsieur Gede.

Oui. Merci monsieur le président. Cet amendement vise juste à rétablir l'article 26 madame Oui, allez-y.

Qui qui prévoit de renforcer le contrôle et l'encadrement des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. Merci. Le 85 madame Rousseau défendu.

Le 84 défendu aussi madame Rousseau. Alors sur ces trois amendements, oui, mais soumis à discussion commune. Monsieur Merci monsieur le président.

Je vais être très rapide parce qu'on avait eu un un débat très long en séance. Euh il y avait un objectif, je pense que finalement la manière de procéder peut se retourner contre l'objectif euh de la limitation des dépassements d'honoraires. Je j'observe j'ai observé ce que le gouvernement a fait au Sénat et paradoxalement lui qui l'avait mis dans son projet de loi initiale n'a pas du tout cherché à le réintroduire au Sénat.

Peut-être qu'il a été pris quelques doutes sur le sujet, mais c'est surtout là, on voit bien, il y a un caractère totalement indiscriminé en ne distinguant pas entre les spécialités euh et ni entre les professionnels et ceux qui finalement jouent le jeu de la permanence des soins qui adhèrent au tarifs maîtrisés finalement seraiit aussi bien pénalisés que ceux qui ne participent pas ou qui n'adhèrent pas au tarifs maîtrisés. Et puis finalement, on pénaliserait ceux qui sont conventionnés euh alors qu'on pénalise pas ceux qui sont pas conventionnés. Donc j'ai euh objectivement si on veut inciter à la sortie de des tarifs maîtrisés et si on veut inciter au déconventionnement, on s'y prendrait pas pas mieux.

Je pense que c'est pas la bonne solution et donc je vous invite à retirer vos amendances sinon j' mettrai un avis défavorable. Bon je vais mettre les amendements au voix en commençant par le 153 qui est favorable avec un avis défavorable pardon du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté le 85. Même avis, même vote, il est rejeté.

Le 84 même avis, même vote. Oui, il est rejeté aussi. Et donc l'article 26 n'est pas rétabli.

Nous arrivons à l'article 26 bis. Mettre fin au remboursement des produits de santé, actes et prestation prescrit par un médecin non conventionné. Nous avons des amendements identiques.

D'abord le 356. Monsieur Monnais. Oui, je c'est un dispositif qui fait suite à la conclusion de notre rapport avec Jean-Fi Hausier sur les dépassement horaire.

Le sujet assez simple euh c'est qu'on considère que aujourd'hui les médecins qui évoluent en secteur 3 ne puissent pas faire bénéficier leurs patients des remboursements. C'est justement pour ça fait partie d'un ensemble de dispositifs et en fait simplement l'idée c'est de contraindre le secteur 2. 4 milliards et demi hein les dépassements d'honoraires payés par les patients et donc pour éviter que les médecins fuient en secteur 3, on bloque toute forme de remboursement.

On préserve, on maintient le secteur 3 parce qu'il y a une liberté tarifaire qui est demandée par la profession il nous paraît pas acceptable qui qu'il y ait une possibilité de mobiliser les moyens de la sécurité sociale et de pratiquer les tarifs que l'on veut. Ça c'est pas acceptable. Donc maintenant s'il doit y avoir des dépassements d'horaire, faut que ça se fasse dans le cadre d'un contrat en l'occurrence là c'est l'OPTAM avec la CQ.

Et en secteur 3, il y a pas d'optam, il y a pas de contrat avec la SQ. Donc on peut pas puiser dans la SQ on en refuse les règles tout simplement. Le 433 c'est défendu madame Vidal ?

Non monsieur Laanard. Non très rapidement. En effet c'est tiré du du rapport qu'on fait à la fois monsieur Roussé et monsieur Monet qui vient qui viennent de le défendre.

Moi, je parle au nom de monsieur Roussé, mais j'aurais aimé savoir à titre personnel euh s'il y a pas un problème d'égalité, si on risque pas d'être si on vote ce genre d'amendement, si on risque pas d'être euh d'être retoqué. Très bien. Alors, sur ces deux amendements identiques, monsieur rapporteur général.

Oui, pour répondre à la dernière question, c'est souvent sur tout article se pose la question de la constitutionnalité puisque le conseil constitutionnel sur une loi de financement de la sécurité sociale aura se prononcé sur tous les articles. Donc on peut poser la question. Moi, je vous le dis quand il y a des sujets qui sont bien identifiés, là je dois vous avouer que c'est pas venu naturellement.

On a aujourd'hui un peu moins de 1000 médecins qui sont en secteur 3, donc qui ne jouent pas à la convention. Alors qu'on est dans une période où on veut maîtriser les dépenses de santé, qu'on qu'on incite dans les nouvelles conventions euh à faire peser un certain nombre de contraintes sur les professionnels qui sont conventionnés, euh pour le coup, il y a un côté injuste euh et il faudrait pas qu'on incite et qu'on ait de plus en plus de médecins qui soient en secteur 3. Vous avez proposé parce que je je lis plein de choses dans tous les sens et j'arrête pas d'être interpellé sur les réseaux sociaux.

Cet article 26 B10 bis, il vient de votre travail de de votre rapport et c'est des amendements qui ont été adoptés. J'ai juste fait une correction moi sur les médecins à la retraite de manière à ce que quand ils font une prescription pour eux-mêmes ou leur famille quand c'est que voilà c'était le c'est la seule correction que j'ai apporté par sous-amendement. Euh maintenant euh je vois bien euh parce qu'on on reçoit aussi tous des mails hein sur un nombre d'articles, notamment le cas de patients dont le professionnel de santé euh est en secteur 3 et n'ont pas d'autres solutions.

Euh moi ce que je souhaite euh vraiment c'est qu'on puisse avancer sur la possibilité euh pour les médecins de pouvoir revenir très vite dans la convention. Or là, on a un délai de 2 ans. J'avais essayé par amendement, je le dis devant tout le monde et je me suis heurté à l'article 40.

Euh et donc moi je souhaite que le gouvernement et que la CNNAM avance parce que ça relève a priori de la convention médicale. Donc c'est c'est qu'on trouve des solutions de manière à ce que on on facilite alors sauf ceux qui ont été condamnés qui ont été déconventionnés pour toutes les raisons hein. On va pas permettre à ceux qui ont été déconventionnés pour raisons déontologique et ça, mais tous ceux qui ont fait un choix plutôt économique de basculer en secteur 3, ben de leur dire "Revenez à la maison de la sécurité sociale, rejouez le jeu de la convention." Et c'est vrai que ce délai de 2 ans à mon avis est préjudiciable.

Et donc ce 26 bis il doit être accompagné à mon avis de de mesures d'accompagnement. Euh, j'étais avec le président et un certain nombre jeudi matin, on l'a dit, faut vraiment que le gouvernement là-dessus avance et faut qu'on lui redise en séance là-dessus. Donc moi, sagesse sur vos amendements parce qu'il faut qu'on évolue en parallèle aussi là-dessus pour ne pas pénaliser les patients qui sont un peu pris en otage.

Très bien. Merci monsieur Monet. Ouais, je juste pour pour compléter parce que je je sens bien que ça crispe.

D'abord, il y a des spécialistes qui lisent pas les textes, ça c'est le problème. Moi, j'ai reçu des mail aussi de gens qui n'ont pas lu le rapport. Donc c'est toujours problématique.

Il y a des médecins qui nous disent aussi "Oui, on a besoin d'y voir clair et il y a des patients qui n'ont pas accès." Mais je le le problème c'est que sur la question de l'organisation de l'accès aux soins, comme on a toujours pris enfin privilégié une organisation libérale où chacun fait ce qu'il veut, résultat des courses, on se retrouve dans cette situation où si français sur 10 renoncent à se soigner. Et donc si aujourd'hui on ne bloque pas le secteur 3, on ne conditionne pas un certain nombre de dépassements en secteur 2, on va voir l'inflation de ces dépassements qui vont progresser.

Et j'ai envie de dire, c'est pas pour embêter ceux qui sont en secteur 3 parce que je m'inquiète pas pour eux. C'est surtout pour éviter qu'il y ait une fuite en secteur 3 où on mobiliserait la SQ et chacun fait ce qu'il veut. J'insiste, c'est vraiment une proposition qui s'inscrit dans un ensemble.

Il faut pas le voir que comme une mesure totalement isolée. Voilà. Très bien.

Merci beaucoup. Euh, je vais mettre ces amendements identiques aux voix qui ont reçu un avis de sagesse du rapporteur. Qui est pour ?

Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Sont adoptés. Donc, on rétablit l'article 26B B 26 bis pardon. Euh, nous avons maintenant l'article 26 tercédure assouplie accélérée de révision de la nomenclature avec des articles identiques d'abord celui du rapporteur général.

Oui, monsieur le président, vous faites la bonne introduction. Cet amendement vise à rétablir l'article 26 tervision régulière des nomenclatures. Alors, j'ai bien compris que le gouvernement qui a émis un avis favorable pour supprimer cet article au Sénat estimer que le travail de révision conduit par le Haut Conseil au nomenclature est sur le point d'aboutir.

Mais euh et il sera déjà temps de recommencer lorsqu'il aura fini. Euh donc moi je pense qu'il faut une procédure dérogatoire et plus agile lorsqu'on s'aperçoit qu'il y a un décalage manifeste entre les la hiérarchisation d'un acte et son coût ou sa valeur ajoutée réelle pour le patient pour ne pas laisser des situations de distorsion perdurer. Je n'ai obtenu aucun argument qui permettent de comprendre pourquoi ce ne serait pas une bonne idée.

Donc moi, je vous propose d'insister et d'adopter nos amendements de rétablissement de l'article 26. Très bien. Je vote pour monsieur l'amendement suivant le 434.

Oui idem. C'est un amendement de monsieur Roussé qui vise en effet à réintroduire la procédure de révision régulière de la classification commune des actes médicaux. C'est absolument nécessaire, on le sait tous, donc je dirai pas plus mais vu de chez nous, ça s'appelle un amendement de bon sens.

Bon, on va le mettre au voix enfin on va mettre ces deux amendements identiques au vote. Qui est pour ? Très bien.

À l'unan qui est contre ? Non, c'est bon. À l'unanimité, il est adopté.

Donc on rétablit l'article 26 ter qu'avait supprimé euh les sénateurs. Le 26 quatre permettre à l'assurance maladie de déterminer le tarif d'un acte ou d'une prestation nouvellement hiérarchisée lorsque la négociation n'a pas abouti dans les 6 mois avec des amendements identiques d'abord monsieur Monnaus 353 défendu. Défendu amendement de monsieur Roussel 435.

Monsieur Loan ? Oui, très rapidement en son nom, ben c'est pour que là aussi on parle de la de la révision donc des de la nomenclature et aussi des financements qui qui en découlent et donc pour certains les dépassements en secteur 2 sont justifiés par le fait qu'il y a pas de remise à niveau de cette de cette fixation de nomenclature. Merci monsieur le rapporteur.

Oui, merci monsieur le président. Je pense qu'avec le 26 ter qu'on vient de de rétablir ça permet de d'y répondre. Donc demande de retrait sinon défavorable.

Super. Monsieur Mona. Oui, je comprends pas l'argument.

Alors, excusez-moi, j'étais à côté tout à l'heure, c'est pour ça que je l'ai pas défendu. Là, c'est juste revoir la nomenclature, c'est indispensable et tout le monde d'ailleurs si on revoyait la nomenclature, beaucoup moins de médecins, parce que j'ai quand même tendance à penser que la majorité des médecins sont des gens honnêtes et soucieux de soigner les gens, mais il y a beaucoup de médecins qui ne pratiqueraient pas des dépassements s'il y avait une une réelle révision de la tarification, la nomenclature tarifaire, pardon. C'est d'ailleurs cette absence de révision qui a créé euh le secteur 2 et les dépassements.

Donc il faut il faut absolument revoir la tarification. Il y a des tarifs qui sont absurdes et qui ne rémunèrent rien alors que ça ça coûte. Voilà.

Donc il faut la C'est pour ça je comprends pas. Euh je je vais m'exc alors monsieur le rapporteur. Oui.

Merci monsieur le président. Monsieur Money, en fait dans le 26 ter qu'il a été rédigé infé, on a à la fois une procédure accélérée et la clause qui prévoit la négociation annuelle pour corriger ça. Là dans le 26 quatter, on n'est pas sur la procédure, on est uniquement sur le fait que si on n pas retranscrit ou 6 mois, le ministre peut prendre par arrêter.

Voilà. Mais pour moi le le le 26 ter il répondit tomber, je comprends. Bah non, il peut pas tomber.

Monsieur Laana a demandé la parole. Non, il n'y répond pas tout à fait. Le premier c'est de dire il faut qu'il y ait une révision très régulière des actes et là c'est de dire actuellement il faut qu'on aboutisse dans les 6 mois parce que ça traîne depuis un moment si j'ose dire.

Ça répond un peu à l'urgence. Tout à fait. Tout à fait.

Alors dans ce qu'on a adopté, je reprends le le 8 terre. Avant le 3 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionné négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l'objet d'une nouvelle hiérarchisation au cours de l'année. Bah c'est ce qui est dans ce qu'on a voté juste avant.

C'est assz. Bon donc avis défavorable. Vous mz parlons plus monsieur rapporteur demande de retrait don avis défavorable du rapporteur en avance faut faut rapprocher donc sur ces amendements identiques avec un avis défavorable du rapporteur je les mets au voix qui est pour qui est pour qui est contre ils sont adoptés et donc on rétablit l'article 26 quatre nous arrivons à l'article 27 favoriser l'efficience la pertinence et la qualité des activités des établissements de santé avec des amendements de suppression Monsieur Monnaie le 370 défendu le 414 monsieur Davis.

Merci monsieur le président. Alors cet amendement propose de supprimer l'article 27 qui crée un nouveau mécanisme d'incitation à l'efficience dans les établissements de santé. Alors ce dispositif et on l'avait dit en première lecture revient à inciter financièrement à réduire les actes et les prescriptions au risque de glisser vers une logique de rationnement.

En lien le en liant le financement des établissements à des à des indicateurs d'efficience et de volume, l'article porte atteinte à l'autonomie euh des soignants et notamment à leur décision et et ça ça me semble absolument néfaste. Donc le mécanisme crée un cercle vicieux parce que en fait ce qui va se passer c'est que les établissements déjà performants verront leurs moyens augmentés tandis que ceux qui sont en difficulté subiront une double peine avec une minoration budgétaire. Merci.

L'amendement suivant, madame Mamot défendu. Très bien. Sur ces amendements de suppression, monsieur le rapporteur.

Merci monsieur le président. Monsieur Davis, si je suis ce que vous m'indiquez parce que si c'est le cas, je me dis ou là là, faut surtout pas le faire. Mais quand on a auditionné les différentes fédérations, euh elles ont indiqué qu'elles voyait cet article d'un très bon œil et que cette démarche était positive et susceptible d'apporter des moyens complémentaires aux hôpitaux.

Euh bon, j'espère qu'il ne représente pas que les biens portants parmi eux. Bon euh donc moi je suis défavorable. Bon, je mettre Oui, monsieur Davis très rapidement, ça ne me surprend pas parce que une partie de de ceux qui sont malheureusement en direction dans ces hôpitaux et cetera ont été formés au New Public Management dans des écoles qui leur expliquent que il y a que ça qui fonctionne et et ça effectivement si vous rencontrez essentiellement les directions, elles vont vous dire "Ah oui, c'est super." Mais si vous discutez avec les salariés qui sont là qui vivent les conséquences de tout ça et de la mise en concurrence des services et cetera depuis des années et là ça va être une un élément de plus dans tout ça et ben ils sont contre.

Non. Bon, monsieur Loan 2 secondes, on y et on vote. Non, mais je crois qu'à un moment quand on parle d'efficience, on peut pas le mettre de côté.

Les hôpitaux aussi doivent faire des efforts pour l'efficience et c'est pas un gros mot. C'est pas un gros mot, faut arrêter. C'est pas un gros coup de bâton.

C'est les aider à progresser. Alors, j'ai j'ai Bon, monsieur rapporteur et après on va Oui, oui, parce que je pense qu'il y a une confusion. C'est ça va pas être un une Ligue des Champions de la qualité où il va avoir un classement à la fin et les les et et les 24 meilleur vont pouvoir continuer.

On on est sur un système où ils vont être évalués par rapport à eux-mêmes. Je je le dis, le dispositif est vraiment prévu par rapport à eux-mêmes. Donc c'est pas par rapport aux voisins ou par rapport voilà.

Bon, on va passer au vote sur ces amendements de suppression avec un arbitre défavorable de rapporteur. Qui est pour ces amendements de suppression ? Qui est contre ?

Ils sont rejetés. On a ensuite un article 300, un amendement 372. Monsieur Monnais, ouais, il est défendu.

Mais enfin la la vraie question quand même, c'est tant qu'on fera pas la peau à la tarification à l'acte, on aura toujours des difficultés dans le financement de nos hôpitaux. Et ça, personne veut s'y attaquer. Et encore moins cet article.

Alors l'avis du rapporteur défavorable favorable on va le mettre au voie. Qui est pour l'amendement ? Qui est contre ?

Il est rejeté. L'amendement suivant monsieur Clouet 228. Merci monsieur le président.

De la même manière le groupe de la France insouise ne se retrouve pas dans la logique générale de l'article puisque il s'agit d'avoir une logique de sanction par rapport à l'établissement qui ne respecterait pas des injonctions ou en tout cas des recommandations en matière de volume d'acte, de prestation ou de prescription. On peut comprendre qu'il y a un pilotage des soins, mais dans ce cas-là, pourquoi on fait pas un pilotage des soins d'une manière saine à savoir que par exemple on valorise les établissement qui répondent à certaines consignes ou recommandations plutôt que de sanctionner les autres ? Parce qu'en réalité, on voit très bien qu'il s'agit d'un agenda caché visant au comme on dit publiquement contrôle des dépenses, c'est-à-dire diminution en fait des droits des personnes.

Et je pense pas tout à fait cohérent que de priver de moyens les usagers et les salariés au prétexte que tel ou tel acte ne soit pas fait de la bonne façon. Merci monsieur rapporteur. Oui.

Alors je je vous écoute hein vraiment avec beaucoup d'attention. Je pense que quand il y a parfois dans vos propos, vous avez des alertes légitimes, mais là on n plus du tout sur la question de la tarification à l'acte. Là on est sur finalement un dispositif d'intéressement à la pertinence et donc d'une certaine manière, on n'est plus dans une logique de d'acte euh ou mathématiques, on est plus dans une logique de qualité et de pertinence et d'intéressement.

On n'enlève rien à personne, ça va être quelque chose en plus. Euh et et les établissements qu'on a consulté là-dessus euh espèrent justement euh ce petit plus quand ils sont sur des démarches vertueuse. Moi, je trouve que c'est c'est une belle démarche vertueuse de responsabilisation et d'entraînement et de participation.

Euh alors tout à l'heure vous mentionniez les formations. Je pense que vous visiez l'école de Rennes. Moi, je je connais un certain nombre de de diplômé de l'école de Rennes euh qui euh n'incarnent pas du tout ce que vous semblez dire euh qui sont profondément humains et très attachés euh au au projet d'établissement.

Euh je trouve d'ailleurs que les réflexions sur l'éthique, sur l'ensemble de de disposition euh sont prises. Voilà, moi je peux pas je je moi je salue d'ailleurs la qualité de de nos directeurs euh parce que franchement euh il il porte avec beaucoup de passion ce service. Alors j'ai plusieurs orateurs, on va essayer de pas relancer des débats sans fin.

Monsieur Davis, monsieur Clouet et monsieur Lausanard. Alors, je vous réexpliquer ça avec un des indicateurs qui est le plus utilisé dans les hôpitaux, c'est la DMS. C'est quoi la DMS ?

C'est la durée moyenne de séjour. Il y a une pression de dingue sur l'ensemble des hospitaliers pour diminuer cette durée moyenne de séjour pour libérer des lits parce qu'on veut supprimer des lits. À la fin, on a des médecins qui sont chargés de sortir des patients pour les mettre en ambulatoire ou ailleurs et cetera pour qu'ils soient pas dans les hôpitaux et qu'ils reviennent dans l'hôpital quelques jours après avec des complications et avec des des fois des choses qui sont extrêmement graves.

Et ça c'est des médecins qui nous le disent et et vraiment la question de la DMS, vous demandez à n'importe quel médecin hospitalier dans beaucoup de services à Marseille, il vous dira ils vous diront que c'est une horreur pour eux. Et donc voilà, c'est ce genre d'indicateur vous allez mettre en place et vous allez donner de l'argent aux hôpitaux qui ont ce type d'indicateurs où ils sont efficaces, c'est-à-dire qu'il virent les gens chez eux et il leur envoie une infirmière et puis des fois il y a même pas d'infirmière pour aller les visiter chez eux. Monsieur, mon collègue le sait très bien dans les déserts médicaux.

Monsieur Clouet, merci monsieur le président. Alors moi aussi, monsieur l'pporteur général, je vous écoute avec attention parce que le débat est souvent très intéressant sur le fond là vraiment en revanon par du même texte quoi. Vous me dites littéralement, venez de dire c'est pas une question d'acte, on on enlève rien à personne.

Attendez, on va le lire ensemble la ligné 14. Au terme de cette période, si l'établissement réalise toujours un volume d'actes blablabla pas conforme à l'évolution attendue, le directeur général inflige une pénalité financière. Enfin, pardon, il y a marqué si le volume d'acte ne correspond pas à ce qu'on demande, il y a une pénalité financière.

C'est écrit noir sur blanc. Enfin noir sur gris si vous voulez avec Elias. Bon mais euh c'est quand même littéralement ce dont on parle.

C'est un pilotage de l'activité par le biais de sanction. Et qui pense ici qu'un établissement en difficulté sur les consignes qu'on lui donne ira mieux si on le sanctionne financièrement ? C'est quand même incroyable cette histoire que si il y a une difficulté, on va leur taper sur la tête et leur retirer de l'argent encore plus.

Moi, je ne suis pas d'accord avec ça et je pense que c'est infliger une double peine aux soignantes, aux soignants usagères et usagers. Merci monsieur Laanna. Oui.

Non, très rapidement, moi je j'ai l'impression que certains ont une vision figée de la médecine. La médecine c'est un processus de perpétuelle évolution et d'amélioration perpétuelle. L'ambulatoire en fait partie parce que garder quelqu'un dans une un hôpital trop longtemps, vous avez un risque de flébit ou autre, ce n'est pas seulement pour libérer des lit.

C'est pas vrai ça. Et et les techniques chirurgicales évoluent tous les jours ou autres. Donc il faut aider il faut aider les hôpitaux à avoir de bonnes pratiques et on sait tous que nous avons par exemple des blocs qui sont sous-utilisés ou ou des pratiques qui sont à changer dans les hôpitaux, c'est pour les aider à évoluer.

Moi, je le vois plutôt de manière positive. Je je vous signale qu'on a déjà eu ce débat en première lecture hein et que bon on le traitera pas ce soir et surtout comme l'a très bien dit monsieur Money, il y a des sujets qui sont pas abordés dans l'article qui concernent pleinement cette cette ce qu'on attend de la gestion hospitalière. Alors madame Vidal a demandé la parole mais vraiment très rapidement rapidement sye.

Cet article vise surtout la pertinence de la prescription. On sait que nous avons en France entre 20 et 40 % de surprescription. De quoi parle-t-on ?

On parle d'examens fait en double. Si on ne les fait pas en double, ça ne n'engage pas la qualité de prise en charge du patient. On parle de radiologies qui sont faites parfois en double.

Un patient qui arrive aux urgences par exemple qui a déjà fait une radiologie dans le privé, c'est pas inscrit dans son DMP, on lui refait une radiologie. Ça ne sert à rien tout ça. Quand vous arrivez aux urgences que certains prennent le crayon et font un trait comme ça sur la liste d'examens à réaliser, ça ne ça coûte très cher et ça ne change rien.

Donc la pertinence de la prescription, le bon acte, ça suffit pour bien prendre en charge le patient et il y a des recommandations de la HAS pour ça. C'est de ça dont on parle. Allez euh monsieur Pavier, après on vote ou enfin je crois que c'est c'est important de pouvoir s'appuyer aussi sur la clinique et le médecin et lui à même de pouvoir le faire.

Enfin moi je vois sur une question d'hospitalisation, on n' pas à imposer non plus à pouvoir réduire le temps ou renvoyer des personnes. On voit les conséquences qu'il y a et en fait et sur la question des axes, c'est pareil. Et je crois que si on laisse du temps aussi au médecin de pouvoir le faire, on va aussi éviter des doublons.

Très bien. Merci beaucoup. Donc je vais mettre ces amendements aux voix à l'article.

Ah pardon, monsieur le rapporteur voulait dire un mot. Oui, très très rapidement. Euh parce qu'on on Adrien Clou mentionnait le volume des actes.

Euh euh moi je le perçois euh sur la pertinence des actes et les actes non pertinents. De diminuer les actes non pertinents, je pense que c'est une bonne chose qui peut tous nous rejoindre. Euh et il y aura un dialogue de gestion avec une amélioration des pratiques.

Et on a aussi parce que vous évoquiez les sanctions, moi j'ai aussi lu, on a modifié, on a reporté quand elle serait mise en œuvre. Donc je je voilà euh il y a l'article évolue par rapport au projet initial et voilà c'est il est moins pire qu'avant. Avec plus de souplesse et de tendresse.

Peu de tendresse dans ce monde de brut. Bon on va on va voter le 228 avec un avis défavorable du rapporteur et un long débat. Je vais mettre l'amendement au voix qui est favorable à l'amendement.

Qui est défavorable ? Il est rejeté. Nous avons ensuite un un amendement du rapporteur général le 617.

Oui, merci monsieur le président. Je je cet amendement vise à revenir sur un combat que j'ai déjà mené en première lecture. Je pense que les dispositifs de financement la qualité ont fréquemment le desfaut de se transformer en usine à gaz d'une complexité extrême.

Je pense que beaucoup me contrediront pas là-dessus et tout à fait incompréhensible pour les soignants lesquels doivent pourtant impérativement être parties prenantes dans cette démarche de qualité de soin. C'est le cas de l'IFAC actuellement le dispositif est d'une telle complexité que les personnels sont incapables d'évaluer l'impact de leurs pratiques sur le niveau de la dotation qui leur a versé. Je pense que c'est donc un objectif salutaire de vouloir réformer et simplifier l'IFAC.

Mais le légateur a sa part de responsabilité, si on veut pas retomber dans les mêmes airements que par le passé, il faut se contenter de prévoir le principe d'un financement, la qualité dans la loi et résister à la tentation de commencer à vouloir a égrainer les indicateurs ou même les catégories d'indicateurs. À défaut, le dispositif perdra inévitablement sa cohérence et son agilité. Je propose donc de supprimer les alinéas insérés par le Sénat. encore une correction du Sénat euh et viser à détailler les catégories d'indicateurs et leur pondération.

Je pense qu'il faut laisser la main aux acteurs de terrain, la confiance aux acteur de terrain si on veut que les soignants puissent s'approprier cette démarche qualité et que l'on ne soit pas uniquement la faire des directions de la qualité. Très bien. Allez, je vais mettre cet amendement au voix.

Qui est favorable à l'amendement du rapporteur ? Très bien. Qui est défavorable est adopté à l'unanimité ?

Merci. Je vais mettre au voie l'article 27 ainsi modifié. Qui est pour l'article 27 ?

Pour. Qui est contre ? Il est adopté.

Merci. Nous avons l'article 27 bis suppression de la condition d'écart de coût significatif pour la mise en place d'un plafonnement des dépenses d'intérêt pour une professione. Avec un amendement de monsieur Gedge, le 157.

Oui, je vais prendre quelques secondes parce que quand on est à la recherche à nouveau d'économie, il faut qu'on regarde si c'est ce que nous avons fait en matière d'intérim médical, qu'il s'agisse de la loi riste quand elle est partie d'ici, qu'il s'agisse euh enfin je veux dire de notre commission et du travail de Stéphanie évidemment RIST ou de ce qui a été fait dans le dans le PLFSS pour pour 2000 pour 2025, il y a une possibilité de plafonner les dépenses d'intérim médical et paramédical. Nous, on y est on y est favorable, c'est pris par décret, mais il y a une condition qui est qu'il faut pouvoir documenter le surcout significatif entre l'intéri médical et l'emploi permanent. Je pense que dans la période, ça peut faire partie des des sujets sur lequels on parlera au moment où on évoquera l'ondame euh un peu plus tard.

Euh c'est des éléments où on peut à mon avis euh euh aller chercher là aussi quelques quelques économies et puis surtout euh contribuer à à crédibiliser le le la dissuasion qu'on souhaite du recours à l'intérim euh qui parfois est du mercenariat. Je sais que je vais me faire insulter en utilisant ce terme ici euh et euh qui est devenu enfin qui rend captif les services qui sont obligés d'y recourir. Voilà.

Très bien, monsieur le rapporteur sur cet amendement. Oui, merci monsieur le président. Euh cherome Gage, ce que vous dites, je trouve ça intéressant, mais si je reviens à l'amendement, vous vous voulez finalement supprimer la condition d'écart de coût significatif pour la mise en place d'un plafonnement des dépenses d'intérim pour une professionne.

Euh moi, je crois qu'aujourd'hui, on a un dispositif euh qui s'applique lorsqu'il y a un écart significatif. Il y a eu le décret du 2 juillet 2025 qui a précisé euh ce qui était significatif. Euh vous voulez supprimer cette notion d'écart significatif.

Concrètement donc il faudrait organiser un encadrement des dépenses d'intérim pour l'ensemble des catégorisés de professionnels employés dans les établissements sanitaires et médico-sociaux même lorsqu'une aucune dérive n'a été constatée. Moi, je pense que ça va être excessivement lourd et et euh et surtout quand la situation actuelle ne pose pas de problème. Je pense que les plafonds de rémunération qui ont été adoptés par l'arrêté du 5 septembre couvrent les professions les plus problématiques au regard de l'intérim. euh médecin, odontologiste, pharmacien, infirmier, manipulateur radio, préparateur en pharmacie qui n'est sagefemme, je pense qu'il faut en rester là à vie défavorable.

Très bien. Merci monsieur Petavi. Merci monsieur le président.

Juste pour vous alerter d'une situation enfin lors du conseil de sécurité de l'hôpital de de Sarla il y a quelques mois avec un hôpital qui est en déficit et avec un service qui se retrouve des services qui se retrouvent en déficit parce qu'il n'y a pas assez d'actes et non pas parce que il n'y a pas de besoin et avec des postes qui sont qui sont difficiles à recruter aujourd'hui. Et donc il y a une courrier de monsieur Bairou à l'époque qui indiqué que si les hôpitaux continuaient à recruter certains professionnel en les augmentant alors il serait sanctionné. Donc on a quand même un système qui qui marche sur la tête aujourd'hui où donc on se retrouve avec des services qui se retrouvent en déficit par manque de professionnel et on ne peut pas mieux payer un professionnel pour qu'il vienne dans des petits hôpitaux.

Et donc là il y a quelque chose qui ne va absolument pas. Donc une alerte sur ce sujet. Merci beaucoup monsieur Payavi de cette alerte.

Alors je vais mettre la la l'amendement au voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est favorable à l'amendement ? Qui est pour ?

Qui est Qui est pour ? Oui, c'est OK. Qui est contre ?

Il est adopté. Et donc on rétablit dans cette rédaction l'article 27 bis. Nous passons aux 27 terres. vers le plafonnement de la rémunération des praticiens contractuels au niveau de celle des praticiens titulaires.

Madame Amiot ? Oui. Merci monsieur le président.

Là, l'idée, c'est de rétablir l'encadrement des rémunérations euh accessibles aux praticiens faisant le choix d'être euh dans un contrat de motif 2, donc l'intérim. Au final euh on a un rapport euh si je dis pas de bêtises de la Cour des comptes qui établit qu'il y a un un écart euh de qui peut aller jusqu'à 50000 € par an euh entre euh entre les rémunérations pour les motifs 1 et les motifs et les motifs 2. ce qui fait que on a des grandes difficultés d'attractivité pour les contrats de motif 1, donc des contrats réguliers et au contraire une fuite des vers les motifs 2, voire même avec des des mécanismes de rémunération euh supplémentaire un peu limite d'un point de vue légal euh parce pour essayer de maintenir pour essayer de maintenir des services ouverts.

Donc on voudrait au contraire à la fois pour maintenir nos soignants en poste, récompenser quelque part les motifs 1 et du coup avoir une pouvoir se permettre une meilleure rémunération, limiter au maximum des rémunérations pour les motifs 2. L'intérim médical peut finir par tuer à la fois nos services et notre système social. Très bien, monsieur l'apporteur.

Merci monsieur le président. Je vous rejoins madame, j'ai peur qu'avec votre article, on tue effectivement nos services publics parce que votre amendement ne fait pas ce qu'il dit. Vous dites que vous plafonnez la rémunération des contrats de motif 2 au niveau de celle des contrats de motif 1, donc des contrats de remplacement simple.

C'est ce que vous dites. Euh mais en fait en réalité vous plafonnez la rémunération de l'ensemble des contrats au niveau de la rémunération des pH statutaire, ce qui sera tout simplement ingérable pour les établissements. Euh donc je je vous inviterai à un retrait sinon avis défavorable.

Vous retirez madame Amio maintenu. OK, je vais le mettre au voie. Donc a fait un retrait, vous pouvez en faire un aussi.

OK, donc je vais le mettre au voie avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour cet amendement ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Je vais mettre ben non coup l'article 27 ter n'est pas rétabli. Euh l'article 28, c'est sur les prescriptions d'arrêt de travail et les IGIS.

Ah ! Alors, j'ai des amendements de suppression de l'article. Euh, on va peut-être pas refaire le débat sur le fond, on le connaît.

Monsieur Get, suppression de l'article. Défendu. Monsieur le président.

Ah, pardon, tu voulais le faire, excuse-moi. Jee. Madame Amoto, défendu.

Défendu. Monsieur Monnais, défendu aussi. Monsieur Davis et non, je fais pas défendu parce que euh parce qu'en fait le Sénat le Sénat a apporté des modifications.

Donc je rappelle que l'article 28 cherchait à encadrer la durée des arrêts maladies, renforcer les contrôles et réaliser des économies en modifiant le versement des indimités journalières. Le Sénat et c'est quand même apporté à son à son à son pourquoi à son crédit merci a amélioré le texte en supprimant les mesures les plus attentatoires à l'autonomie médicale notamment sur la prescription des arrêts. Mais il maintient une disposition problématique la requalification de certains arrêts de travail liés au travail en incapacité et en pension pour réduire les les dépenses d'indemnité journalière.

Et cette évolution précarise les personnes tombées malades ou devenir handicapé à cause de leur travail. C'est pour ça que on continue de demander la suppression. Merci.

Et le dernier amendement n'est pas défendu. Alors, monsieur le rapporteur, sur ces amendements de suppression. Merci monsieur le président.

Monsieur David, je vous remercie parce qu'en fait euh vous vous avez évoqué les changements opérés par le Sénat euh et moi je je souhaite justement revenir sur ces changements. Si on supprime l'article, on pourra pas revenir sur ces changements. Et je pense qu'il faut préserver l'article moyennant d'ailleurs les corrections qu'on avait effectué ici puisquon avait pas supprimé l'article en séance mais on avait ensuite modifié à l'intérieur notamment on avait adopté on avait inscrit les limites dans la loi en portant la première à 1 mois sur les maladies parce que vous savez il y a il y a les deux sujets.

Il y a les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Et puis on avait le caractère prétendument artificiel de la visite de reprise chez le médecin du travail après un congé maternité qu'on avait supprimé. Vous vous rappelez bien par rapport à ça sur les arrêts pour accident du travail ou mies professionnelle.

Il est il est prévu que l'incapacité temporaire pour accident du travail ma vie professionnelle ne donne d'indemnité journalière pendant 4 ans. Moi je je pense qu'il faut qu'on maintienne cette disposition de l'article parce que ça a rien de choquant qu'au bout de 4 ans, on bascule dans un dispositif permanent puisque l'incapacité temporaire à un moment voilà surtout ça ne suffit pas qu'à l'issue de cette période la la victime n'a plus rien mais on quitte le registre temporaire et on va vers l'incapacité permanente avec une rente ou une indemnité en capital ou dans l'invidité. Voilà.

Je je trouverais dommage qu'on supprime l'article parce que ça voudrait dire qu'on ne traiterait pas euh le sujet de l'incapacité temporaire qui qui ne permet pas cette bascule. Euh donc je vous je vous inviterai à un retrait et ensuite on pourra corriger euh euh ce qu'a fait le Sénat. Madame Amot.

Ben je Oui, c'est ce que j'allais dire. On est complètement désaccord avec vous. En fait l'idée elle est l'idée elle est simple aussi.

C'est dire que après un accident euh de travail ou une maladie professionnelle, déjà il faut attendre la consolidation et la consolidation, elle peut prendre énormément de temps. C'estàd qu'à partir du moment où on sait qu'il ne va plus y avoir de mouvement d'évolution de la maladie euh chez le patient et ça ça peut prendre du temps, ça peut même prendre vraiment plusieurs années, d'où l'importance de pouvoir avoir du temps pour ça. D'ailleurs, il faut vraiment se souvenir aussi que c'est la branche ATMP qui est concernée et du coup la branche ATMP, ce sont les ce sont les entreprises qui qui l'abondent. ce sont les entreprises en fonction du taux de justement du taux d'acc d'accident euh dans leur dans leur entreprise.

Euh et justement c'est réajusté parce que il y a des accidents ou parce queil y a des maladies professionnelles. Donc là, il faut enfin en gros ce qu'on est en train de faire là c'est dire réduisons alors même que la branche est excédentaire, réduisons les coûts sur cette branche là. Alors que concrètement c'est l'inverse qu'il faut faire.

Notamment si on veut encourager les entreprises à être dans la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, il faut absolument maintenir la pression aussi de ce point de vue-là. Donc en vrai, ça ne coûte rien aux quotisans autre que les employeurs qui ne qui ne protègent pas leur salariés. Merci monsieur le rapporteur.

Oui. Euh euh madame Amoto, moi je je pense que l'incapacité permanente, elle est protectrice aussi euh euh des moins que les mais alors euh on a différents types, on peut être aussi en invité, mais soit on est guéri, on est on est guéri, soit on n'est pas guéri et et auquel cas l'incapacité permanente, enfin l'incapacité temporaire, l'adjectif temporaire si s'il est permanent à un moment faut basculer dans l'incapacité permanente. Oui, mais 4 ans 4 ans.

Euh, donc je pense qu'il faut qu'on ordonne un peu le débat là. Euh, on va voter les amendements de suppression qui avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ces amendements de suppression ?

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.

Madame Amot le 235. On on en revient à la suite. Alors effectivement, on reste sur ce qui nous paraît, c'est un amendement de repli évidemment, mais on reste sur ce qui est extrêmement problématique à nos yeux et mais vraiment je pense que on ne doit pas se mettre à la place des médecins pour savoir à quel moment un état est consolidé.

Une maladie professionnelle, ça peut évoluer. Je pense par exemple à des cancers, les cancers du cavum, les cancers liés à la miante et cetera. Ça peut évoluer dans le temps.

Et l'incapacité, vous disiez tout à l'heure, quand on est quand on est rétabli, on est on est rétabli. Bah oui, mais dans ce cas-là, on a plus besoin des IJS. On retourne au travail, on n plus en arrêt de maladie.

Donc en fait la situation dont vous nous parliez n'existe pas. Donc là, moi je vous invite effectivement à à vous appuyer sur le pire de cet article. Monsieur rapporteur, défavorable.

Défavorable. Je vais mettre l'amendement en voie avec un avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement du rapporteur général, le 611.

Mon amendement ressemble beaucoup à l'amendement 678. qui avait été adopté en première lecture. J'essaie de je m'en suis j'en été remis à la sagesse de l'assemblée à l'époque et je reste fidèle aux travaux qu'on a mené.

La limitation n'est pas rétablie dans la rédaction du du gouvernement. La limitation n'est pas non plus supprimée comme au Sénat. Donc je reviens à ce que nous avions fait collectivement.

Fixation des durées dans la loi et hausse à 30 jours en ville. Ce qui correspond on avait trouvé que c'était cohérent. Je me rappelle que ça avait été un échange notamment avec Jérôme Gage et Sandrine Runel sur ce point. qui m' fait évolu.

Très bien. Alors, je vais mettre l'amendement du rapporteur au voix qui est pour Oui. Oui.

L'amendement du rapporteur qui est favorable. Qui est défavorable ? Il est euh il est rejeté.

Ben je sais pas. Alors, il est rejeté. Donc je disais donc nous avons ensuite les amendements suivants le 466 ma mergil est défendu.

Oui 400 non 460 qui le présente madame il y a il y a plein d'autres de de d'auteurs. Non non je me tourne vers madame Bercon parce qu'elle est deuxième cignataire pardon ou madame Guerier comme vous voulez. Oui je vais je vais le défendre rapidement.

Il s'agit de rétablir euh dans cet amendement la rédaction initiale de l'article 28 pour les dispositions visant à encadrer la durée maximale de prescription des arrêts maladies. Très bien monsieur le rapporteur. Là ce que vous proposez madame Bergande c'est un retour au texte du gouvernement.

Moi j'avais le sentiment qu'on avait voulu le faire évoluer en en en en en en première lecture. Donc je suis un peu embêté. Donc demande de retrait sinon sagesse.

Oui madame Guier. Merci monsieur le président. Oui, mais malheureusement ça a été rejeté et là je pense que l'idée initiale qui était d'avoir une durée donnée à ce cette première prescription et à ce renouvellement permettait effectivement d'avoir un suivi cohérent du malade.

Donc je pense qu'il faut qu'on revienne à l'esprit du texte et donc voter ces amendements qui sont effectivement des amendements transpartisans pour pouvoir revenir à la logique qui était celle de fixer une première durée une première durée initiale. Très bien. Donc avec un avis de sagesse, je vais déjà mettre cet amendement aux voix.

Qui est pour cet amendement ? sans récente quoi qui est pour cet amendement qui est contre il est adopté l'amendement 544 madame Guerre Minier ces trois amendements en fait avaient pour objectif de de reprendre les dispositions là et là il y a la possibilité on remet aussi la possibilité de déroger à cette durée lorsque la situation du malade le justifie et ce sera défendu également avec le 3è monsieur rapporteur mais je je suis un peu perdu là parce que je Je je trouve que c'est incohérent ce qu'on fait. Après, je respecte ce qu'on fait hein, mais je je sais plus dans quelle direction on veut aller.

Après, c'est voilà, on a des votes depuis le début de cet article qui sont contradictoires. Moi, je je viens mais pour ensuite que je puisse donner les avis de la commission en séance, je vous avoue que là, voilà, je Non, non, mais après si si on raisonne en terme politique parce que je sais que monsieur Clou aime beaucoup ça, le Sénat paradoxalement, non pas pour défendre les assurés, mais plus pour défendre les professionnels, a été plus à gauche que ce que l'Assemblée avait fait. Euh donc voilà ce qui crée peut-être une bon sur le 544, pardon de de vous ramener euh Oui, monsieur Molet.

Merci monsieur le président. Mais euh c'est juste pour répondre au rapporteur mais c'est normal que ce soit complexe parce qu'en fait on veut faire porter une part de la responsabilité des arrêts sur les patients. Sauf que il y a un truc qui bloque, c'est qu'on peut pas revenir sur la liberté de prescription.

Et donc c'est pour ça que ça coince à un moment donné parce que comment parler des arrêts de maladie frauduleuses sans remettre en cause les médecins ? C'est compliqué parce que c'est pas les patients qui décident, c'est bien les médecins. C'est pour ça que c'est complexe ce sujet et que et on le prend par le petit bout avec cet article.

C'est pour ça qu'on voulait le supprimer. C'est d'ailleurs pour ça que il y a il y a une faculté très facile de déroger pour les médecins. En fait cet article, les médecins font ce qu'ils veulent et ils pourront y déroger comme ils veulent. sert à rien.

C'est de la démag alors le 544 pardon de de d'essayer de dérouler un fil qui est quand même le fil qu'on suit. C'est pas mon projet hein monsieur je je rapporte. Alors je je vais mettre au voie.

Non madame Vida, vous voulez dire un mot ? Oui. Juste dire que euh le le le sujet c'est bien une maîtrise des arrêts frauduleux.

On commence par encadrer l'arrêt initiale et encadrer euh le renouvellement et puis il y a un PGL fraude social qui arrive très bientôt et qui permettra de donner des outils. Aujourd'hui aujourd'hui nos CPAM n'ont pas le moyen n'ont pas de moyens pour contrôler les arrêts de travail frauduleux. Donc on va leur en donner des on va leur donner des moyens. patient et ben c'est bien ce que je dis les les si quand les arrêts sont frauduleux je ne dis pas que c'est à cause du patient c'est un arrêt frauduleux c'est une prescription qui n'est pas pertinente on va appeler ça comme ça non mais alors attention euh attention moi je je enfin je il faut qu'on fasse attention à ce qu'on évoque quand un un arrêt ne ne respecte pas des recommandations ou voilà ça veut pas dire qu'il est frauduleux madame Vidal je je c'est c'est que parfois D'ailleurs, le médecin lui-même ne sait pas que les bonnes pratiques ont pu évoluer en terme de préconisation de durée, ça peut arriver.

Voilà. Mais c'est pas forcément frauduleux. Je pense queil faut aussi, on respecte les enfin chaque prescription, il y avait l'idée de de s'appuyer sur les bonnes pratiques en terme de durée, mais je suis pas sûr là pour le coup qu'il y a un lien avec la faute.

Juste, je parlais pas de de d'opportunité, je parlais de contrôle de légalité sur les arrêts de travail. C'est très différent. Très bien.

Alors des j'ai l'impression d'être un comptable ou je sais pas comment on dit un scrib. Bon je l'article 500 l'amendement 544 donc avec un avis demande de retrait de retrait mais s'il n'est pas tiré un avis défavorable. Oui défavorable avec un il vaut on tire à blanc de toute façon l'amendement est maintenu.

Oui. OK. Donc je vais le mettre au voie avec un avis défavorable du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Euh qu'est-ce qu'il est là ?

Attendez, on va compter parce que là je je sais plus là. Non non, je craque pas mais contre. Ah vous êtes contre aussi ?

Bon ben c'est bon, il est il est il est rejeté. Vous étiez pas bien contre tout à l'heure hein. Alors le 543 j'étais défavorable.

Défavor défendu. On fait n'importe quoi. 543 défendu.

Défendu. Défendu. Monsieur le rapporteur, je pense qu'il est pertinent de rétablir cette coordination qui figurait dans le texte de départ et que d'ailleurs l'Assemblée nationale n'avait pas supprimé euh que ça s'appliquera pas à Mayotte.

Euh donc voilà. Favorable. Favorable.

Donc le dernier amendement a reçu un avis favorable parce que c'est un amendement de coordination du rapporteur. Qui est pour cet amendement s'il vous plaît ? Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Je vais mettre l'article au voix euh au je vais mettre l'article 28, pardon.

On vo est pour l'article 28. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Nous allons maintenant examiner le 28 bis qui limite le renouvellement d'un arrêt de travail par télémédecine, le 28 bis Avec un amendement de deux amendements de suppression trois pardon. Euh madame Amio défendu.

Oui, encore une fois, on en revient toujours au même débat hein. C'est l'idée, elle est que euh tout le monde n'a pas accès à un médecin et surtout pas dans le délai légal impfiné au salariés pour fournir un arrêt maladie. C'est qu'il a 48 heures pour fournir un arrêt maladie à son employeur à la à la CPAM.

Dans les normalement, c'est même dans les meilleurs délais, c'est le jour même de son de du jour où il n'est pas en capacité d'aller au travail. Euh mais tout le monde n'a pas accès à un médecin. Moi aujourd'hui, je veux voir le médecin même de l'assemblée.

Il faut il faut attendre 48 heures. Donc en réalité, comment est-ce qu'on peut alors que nous-même on a des facilités d'accès à un médecin ce comment est-ce qu'on peut juste croire que tout le monde a accès à un médecin pour un pour un arrêt de travail ? Donc bon, vraiment il faut il faut supprimer cette cet amendement parce qu'il est totalement déconnecté de la réalité que vivent les patients.

Monsieur Gage non ou le groupe pardon. Madame Stego, allez-y. Pardon.

Dans le même esprit, celui de madame Runelle évidemment est lié à la situation des déserts médicaux et donc à la capacité de la télémédecine qui est souvent le dernier moyen pour l'accès aux soins. Donc bien évidemment, cet amendement qui est présenté par les socialistes vise à euh à supprimer donc du coup cet article 28 bis A. Merci monsieur Monnais.

Défendu monsieur le rapporteur. Oui, merci madame Santiago. Appelle pardon.

Merci beaucoup. Euh alors euh madame Amie, je vous ai écouté euh mais en fait on est là sur le renouvellement, pas sur la prescription que vous mentionnez et euh je pense que vous allez être satisfaite par ce qu'a fait euh le collègue Daniel Chassin puisqu'en fait il confirme expressément que sont conservées les deux exceptions au profil d'une consultation en ligne du médecin traitant ou de la sage-femme référente et de l'impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. C'est-à-dire que quand les personnes n'y arrivent pas, il y a pas de souci.

Et donc moi je je vous propose de conserver l'article 28 bisa, avis défavorable à vos amendements. Alors madame Dubréchira. Oui.

Juste pour préciser qu'en fait il y a dans le rapport chargé produit de la CPAM, il est noté une énorme augmentation des arrêts de travail par cette voie là notamment sur le renouvellement. Et je pense qu'effectivement euh il faut conserver le fait d'avoir le un renouvellement par son médecin traitant sur cette voie-là ou effectivement si on peut on a absolument pas de possibilité parce qu'il y a une énorme facilité à faire des arrêts de travail par téléconsultation beaucoup plus qu' en présence physique. Madame Guermier.

Oui. Merci monsieur le président. Effectivement alors il va y avoir une voix dissonnante parce que moi je voterai cette cette suppression de l'article.

Aujourd'hui, on a déjà dans la loi la possibilité de limiter à 3 jours euh ce qui est pr ce qui est toutes les je donc je le répète parce que je pense que c'est important à la fois la prescription et le renouvellement doivent être limité à 3 jours et effectivement ça peut dans certains territoires être important de conserver cette possibilité euh d'avoir une prescription un renouvellement d'un arrêt de travail dès lors une fois encore que cette limitation à 3 jours permet à mon sens d'éviter les dérives. Madame Cruet Oui. Merci monsieur le président.

Euh je m'interroge du coup sur le contrôle de l'incapacité à avoir eu un rendez-vous en présentiel. Je je me demande l'opérance de cette décision-là. Et puis mine de rien, il y a quand même l'importance aussi d'un suivi en présentiel.

Parfois quand il y a un premier arrêt qui permet finalement de dans la précipitation si on n pas accès à un vrai rendez-vous en présentiel de pouvoir avoir cet arrêt de travail mais que pour le suivi derrière et l'accompagnement avec une qualité de soin justement sur un traitement à mettre en place si le premier arrêt n'a pas suffi. Moi ça m'a paraît important qu'il y ait un rendez-vous en présentiel. Très bien.

Allez, on va mettre les les amendements de suppression avec un avis défavorable du rapporteur. Je les mettre au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont rejetés. Je vais mettre au voie l'article 28 bis A.

Qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ?

Ben, il est rejeté, hein. Je sais pas moi. C'est c'est Mais mais comme ça, je pourrais en séance dire ce qu'on a fait et et c'est comme ça.

On avance, on avance, on avance. Heureusement, on tire à blan. Alors, on a je vais mettre au voie le l'article 28 bis l'application à Saint-Pierre et Miclon de disposition relative au service du contrôle médical qui est pour cet amendement cet article pardon qui est pour l'article 28 bis sur Saint-Pierre Micelon.

Qui est contre ? Il est adopté l'article 28 ter sur l'adaptation au droits des arrêts de travail. Il y a là aussi des amendements de suppression.

Madame Amoto, monsieur Clouet, allez-y. Oui, merci beaucoup monsieur le président. Alors, cet article, il vient d'un amendement initial de monsieur le rapporteur général.

Cet amendement, il modifiait la définition qu'on a de l'incapacité à savoir initialement, vous savez, dans le droit français jusqu'à présent, être en incapacité de travail, c'est ne pas pouvoir reprendre son travail. C'est comme ça que c'était défini. Euh et mais désormais vous voulez dire que c'est l'incapacité à reprendre une activité professionnelle salariée ou non salariée.

C'est pas la même chose. C'est-à-dire que est jugé incapable non pas une personne qui peut pas revenir à son poste, une personne qui pas revenir à un poste de travail salarié, on imagine dans le même secteur ou même entreprise bien évidemment ça va de soi. C'est quand même un déplacement qui est important parce que ça risque de pouvoir provoquer des mobilités contraintes ou beaucoup plus graves encore des pertes d'emploi de travers malade ou peut-être même voir encore pire des personnes qui se contraintes sur des postes qui ne sont pas adaptées à ell que ce soit adaptation physique adaptation morale parce qu'un métier c'est pas que un acte une tâche physique un métier c'est une manière de s'imaginer ce qu'on fait c'est une utilité qu'on donne. un investissement sur un poste et donc tout cela va se jouer au détriment notamment des plus précaires et surtout je trouve que pour des collègues qui ont une autre manière de le penser mais des collègues notamment à droite qui nous disent qu'il faut investir de sa valeur le travail je trouve étonnant très étonnant d'estimer que quelqu'un qui ne peut plus être sur un poste peut être mis sur n'importe quel autre poste parce que ça c'est dévaloriser le travail c'est estimer que tout se vaut finalement le travail c'est une manière de d'opérer avec ses mains, une manière de se déplacer de venir de partir et pas d'utiliser son cerveau pour quelque chose qui nous motive, qui nous fait nous lever le matin et qui nous fait rentrer le soir en étant fier de ce qu'on a fait.

Et donc si on veut pas dévaloriser le travail, on ne peut pas faire ça. Et donc il faut supprimer l'article. Monsieur Gage défendu.

Défendu monsieur le président. Très bien. Alors sur ces amendements de suppression, monsieur le rapporteur, il fa monsieur G me donne la parole.

Voilà. Merci monsieur le président. Bon euh quand quand monsieur Clouet écrit la droite, j'imagine que ça veut dire les méchants.

Euh non non non. S'il vous plaît, s'il vous plaît. Euh il y a il y a un sujet c'estàd que pendant l'arrêt qu'il puisse pas revenir à à son poste, j'allais dire on comprend mais et quand l'incapacité est pas forcément permanente et que après il puisse prendre un autre poste que le poste occupé.

Je je vois pas enfin moi je je je pense que la formule qui est actuelle et que j'essaie de corriger et qui reprend en fait une jurisprudence vertueuse euh la Cour de cassation d'ailleurs dans deux décisions juin 2018 mai 2025 a jugé que le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s'analyse non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi mais dans celle d'exercer une activité salariée quelqu quque ça veut dire ça va dans même dans le sens de l'adaptation euh et je trouve que ça peut même être dans l'intérêt non seulement de l'employeur, ça je vous l'accorde, mais surtout de l'employé lui-même. Ça apporte une forme de de flexibilité. C'est pour ça que je justement euh dans une logique de travail euh comme vous le mentionnez euh on a plutôt quelque chose qui qui tourne et la vérification par le médecin du travail lui-même sollicitée par le médecin conseil de l'assurance maladie qu'un assuré en arrêt puisse reprendre le travail ou envisager une formation et l'étude des monés de reprise n'est aujourd'hui prévu que pour les interruptions de plus de 3 mois et et moi je proposais de supprimer cette borne temporelle par et et par sous-amendement le gouvernement a suggéré de fixer le compromis à 1 mois.

Voilà. Euh on a quand même déjà corrigé un peu le dispositif euh initial. Euh donc je vous propose de de ne pas euh empêcher euh cet article 28 teravorable.

Très bien. Donc sur ces amendements de suppression qu'on reçu un avis défavorable, je vais les mettre au voix. Qui est pour ?

Pour la suppression. Qui est contre ? Ils sont adoptés.

Et donc l'article 28 ter est supprimé. L'article 29 a été supprimé par le Sénat et la suppression est confirmée. Je vais mettre au voix l'article 30 qui favorise le recours à des outils d'aide à la prescription et à la décision médicale de dernière génération qui ne fait pas l'objet d'amendement, je vais le mettre au voix.

Qui est pour cet article 30 ? Qui est contre ? Il est adopté sur l'article 31 qui concerne le DMP effectivement et ça le le le son obligation à être renseignée.

On a des amendements soumis à discussion commune. D'abord des amendements identiques. Monsieur le rapporteur général.

Oui. Merci monsieur le président. Je je me base sur ce qu'on avait pu travailler ici même en commission, notamment sur les difficultés d'interrobilité qui peuvent exister sur certaines spécialités.

Donc je vous propose de rétablir euh le le l'article mais avec trois dispositions nouvelle par rapport à la première lecture qui vise à répondre à toutes les préoccupations qui ont été exprimées. Donc d'imposer que les appels d'offre pour les services numériques en santé lancés par les établissements soient conformes au critères de référencement pour garantir un certain niveau de performance et d'interroparabilité. De prévoir que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement est écarté écartée au profit de la responsabilité de l'éditeur de logiciel. lorsque le défaut d'alimentation du DMP résulte d'une faille du logiciel.

Enfin, je reporte l'application des pénalités à 2028, c'est-à-dire un horizon où tous les professionnels de santé devraient être équipés de logiciel permettant un accès fluide au DMP des des patients. Euh et donc avec toutes ces évolutions, je pense que on a quelque chose d'assez équilibré. On envoie le message queil faut encourager au DMP.

On intègre quand c'est pas la faute du professionnel ou de l'établissement, mais la faute du logiciel. Euh bah qu'on c'est une question de justice aussi par rapport à ça. et de mettre un calendrier qui soit adéquate.

Et j'en profite pour faire pour émettre le vœu que dans les établissements de santé, il puissent vraiment avancer rapidement sur les systèmes d'information de manière à ce que les DMP puissent être davantage renseignés et consultés pour éviter les fameux actes redondants que mentionnait Annie Vidal tout à l'heure et on pourra faire les économies attendues par Jérôme Geg à ce que on puisse réduire les déficits. Très bien. Alors, j'ai un s'il vous plaît, j'ai un amendement identique de à celui qui vient d'être présenté présenté par le groupe Modem ensemble pour la République horizon.

Il est défendu, il est défendu. Très bien. Merci beaucoup.

Donc je vais les mettre au vous. Oui, pardon, pardon. Euh le 362 n'est pas défendu.

Le 206, monsieur Gedge, défendu. Défendu. OK.

Alors, je vais mettre ces amendements. Tu as ton micro. Tu vois, il y a quelqu'un qui m'a privé de la parole à l'instant.

C'est Vidal. Pourtant, vous êtes très lié. Et franchement, j'ai fait light c aujourd'hui, très light.

Donc défendu à nouveau. Très bien. Mais j'avais entendu.

Euh, je vais mettre donc les amendements identiques au voix. Qui est favorable à ces amendements. Merci de lever la main.

Qui est défavorable ? Ils sont adoptés et donc ils font tomber le 206 et rétablissent l'article 31 dans cette rédaction. L'article 32, tant que je tourne ma petite page qui lutte contre le gaspillage des produits de santé ne fait pas l'objet d'amendement.

Je vais mettre l'article au voix qui est favorable à cet article. Il est adopté à l'unanimité. L'article 33 qui améliore la pénétration des biosimilaires et génériques en ville fait l'objet d'un amendement de monsieur Clouet.

Madame Amio défendu. Non. Oui.

L'idée l'idée c'est de supprimer seulement une partie de cet article notamment sur les mécanismes tierspayants contre les biosimilaires et les hybrides substituables. Merci. le suivant euh non s'ils sont pas en discussion commune.

Alors votre avis, monsieur le rapporteur sur le 156. Oui, merci monsieur le président. Moi, je suis très euh favorable à ce qu'on puisse développer les biosimulaires et les hybrides et et la substitution ne se développera, on l'a vu au niveau des gériques, enfin ma collègue Jenne Cornelou m'avait déjà sensibilisé sur le sujet.

Si on veut vraiment le développer, il faut qu'on mette en place euh ce mécanisme de de tirers payant. Euh alors vous si si vous vous on adoptait votre amendement, je pense en plus que ça privait l'assurance maladie d'économie supplémentaire. Euh euh sur le générique, ça a permis 19 millions d'euros d'économie par point de substitution. 19 millions par point de substitution.

Donc je pense que et je le dis hein, le principe du tirp payant, c'est pas un règlement, c'est une avance. Euh et voilà, donc je avis défavorable. Très bien.

Je vais mettre l'amendement en voie avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté le 493. Monsieur Monnais. Monsieur Monnais.

Défendu. Défavorable. Défavorable.

Je le mets au voie avec un avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté le 549. Monsieur le rapporteur général. Oui.

Je vous propose là encore de corriger ce qu'a fait le Sénat en supprimant les dispositions qui simplifient de façon excessive les conditions dérogatoire de substitution des des médicaments buussimilaires et surcharge inutilement le code de la santé publique par la création d'un devoir d'information des pharmaciens dans le cadre de la substitution. La NSM avait d'ailleurs alerté quant au contenu des deux dispositifs qui fragiliseront la confiance des usagers dans le processus de substitution d'une part et complexifieront de façon excessive la dispensiation des biosimilaires d'autre part. Par conséquent, cet amendement que je vous invite à adopter vise à préserver l'équilibre, substitution et continuité du traitement du patient voté en commission des affaires sociales en première lecture.

Très bien. Je vais mettre l'amendement du rapporteur aux voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Il fait tomber l'amendement 545 et je vais pouvoir mettre au voie l'article 33 qui est favorable à l'article 33 à s'y modifier.

Très bien. Il est adopté à l'unanimité. Nous arrivons à l'article 34 qui concerne les dispositifs d'accès précoce, d'accès compassionnel et d'accès direct avec un amendement du rapporteur le 618.

Oui, merci monsieur le président. Cet amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat. Donc là encore une correction de ce qu'ils ont fait euh des dispositions qui donnent la faculté au CPS de prendre en compte des pays non européens dans les décisions conventionnelles de baisse de prix.

En ce sens, je vous rappelle que les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux ont cru fortement depuis 2000. 21 7,4 % en moyenne contre 3 % pour l'évolution du PII. Certes, la seule régulation par le prix n'est pas la solution et il convient de réduire les volume pour des raisons financières.

Toutefois, la prise en compte de pays qui pratiquent des prix moins élevés tout en présentant un accès important à l'innovation thérapeutique semble utile notamment dans un souci de rétablir les comptes. Euh ainsi amendé la disposition d'équilibre préserve accès précoce, accès direct, accès compassionnel mais également vertueuse pour nos finances sociales avec une économie estimée à 113 millions de d'euros dès 2026. Merci.

Je vais mettre l'amendement du rapporteur au voix. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Nous avons ensuite un amendement 199. Oui, très rapidement, monsieur le président.

Euh il s'agit là d'un d'un amendement qui vise à instaurer une pénalité planchée pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements exigés dans le cadre d'une demande de commercialisation en accès direct. Merci monsieur rapporteur. Votre avis sur cet amendement.

Euh oui, merci monsieur le président. Madame Amou, je vous invite à le retirer pour le retravailler en vue de la séance parce que vous vous ciblez enfin il tourne pas parce que vous ciblez la l'accès direct alors qu'en fait on est sur l'accès précoce là où c'est donc voilà si vous voulez vraiment le viser faut changer le le tir quand ça sera plus un tir à blanc ça tire à côté là vous le maintenez Vous le retirez. Vous le retirez.

Très bien. Merci. Je vais mettre au l'article 34 ainsi modifié.

Qui est favorable à l'article 34 ? Qui est défavorable ? Il est adopté.

Nous passons à la 30 au l'article 34 bis qui concerne le renforcement de l'application du critère industriel dans la définition du prix des dispositifs médicaux euh qui ne fait pas l'objet d'amendement. Je vais le mettre au voix. Qui est favorable ?

Qui est défavorable ? Il est adopté. L'article 35 a été supprimé par le Sénat.

Il ne fait pas l'objet d'amendement. Donc la suppression et confirmé le 35 bis qui concerne euh l'adaptation de la période de prise en compte pour le calcul du niveau du stock de sécurité des spécialités substituables fait l'objet d'amendement de suppression de la part du rapporteur et de groupe LFI. Oui.

Euh merci monsieur le président. La la logique préventive qui gouverne à la constitution des stocks de sécurité se trouve fragilisé par une disposition qui vise à permettre une diminution du niveau de stock de sécurité pour les médicaments substituables quand bien même ceci appartiendrait à la catégorie des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Je tiens vraiment à souligner que la concentration notamment géographique des fournisseurs de médicaments génériques ou hybrides n'est pas de nature à écarter un risque de pénurie.

L'argument selon lequel la possibilité de substituer un médicament justifierait une diminution du niveau de stockage n'est donc pas recevable. J'invite tous les collègues qui sont attachés à la préservation des niveaux de stockage des des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Je pense à monsieur Modé, monsieur Monet, les collègues du groupe GDR à à supprimer cet article.

Voilà. Euh parce que sinon on risque d'avoir un vrai problème. Merci monsieur.

Oui. Merci monsieur le président. Alors, on on n pas été cité comme groupe mais on a le même amendement et on est tout à fait d'accord avec ce dit le rapporteur général he on pourrait dire c'est l'amendement un peu de la France monsieur Moné Ah j'ai compris j'ai cru Monnaie cru monnaie ah mais autant pour moi.

J'ai j'ai cru monsieur Monnaie mais c'est pour dire qu'on était d'accord on a le même. Ça peut être l'amendement de la France base insoumise presque à ce niveau-là mais on se retrouve dans ce que vous avez dit c'estàdire il y a une difficulté à assouplir les obligations qui aujourd'hui pèsent sur les stocks constitués en matière de de médicaments à deux niveaux. D'abord parce que vous l'avez dit donc il y a une une réduction de la période qui est prise en compte pour constituer ces stocks là et ça pourrait amener à favoriser des logiques de pénurie ou de disons de déficit de disponibilité quel qu'elle soit.

Et puis euh ça repose sur une hypothèse forte qui est que si la commercialisation des médicaments hybrides ou génériques, elle progresse, que la part de marché elle augmente et bien euh du coup ça favoriserait une une offre qui est suffisante mais dans le même temps, ça veut aussi dire que ça va affaiblir l'ensemble des stocks de toute la spécialité puisque la durée de référence, elle est diminuée. Donc ça pose un problème à la fois pour chaque entreprise l'une après l'autre et pour l'ensemble du secteur en général. Donc beaucoup de raisons je pense de voter toutes et tous ensemble ces deux amendements.

Très bien. Et bien euh sur cet axe improbable mais réel, nous allons peut-être nous allons voter nous allons voter donc ces deux amendements de suppression. Qui est favorable à ces amendements ?

Et bien écoutez, c'est une belle unanimité. Donc la l'article 35 bis est supprimé. Il est 20h.

On s'arrête, on retrouve à 21h, ça vous va ? Et au rythme, on va on va pas y passer la nuit.