Agences de l'État : audition du DG de FranceAgriMer

Ben, je vous propose de commencer. Ben écoutez, on nous poursuivons ce cycle d'audition dans lequel de notre commission d'enquête sur les agences et autres opérateurs de l'État. Monsieur le directeur général, mesdames et messieurs, euh madame le rapporteur, mes chers collègues, cette journée est consacrée en grande partie au secteur agricole.

Nous auditionnerons tout à l'heure l'agence de services et de paiement, la SP avant d'entendre les syndicats agricoles. Pour commencer, nous recevons monsieur Martin Guon, directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. que l'on connaît mieux sous le nom d'Agrière.

Il est accompagné de madame Julie Braayer encore et de monsieur Stéphane Leden. Bonjour messieurs et dames. Merci pour votre présence.

Françagre et LAASP ne sont pas forcément bien connus du grand public. Ces auditions nous permettront donc de bien comprendre la délimitation entre des champs de compétences de de ces deux opérateurs. Je rappelle que les deux agences ont été créées en même temps en 2009.

Elles ont toutes les deux un siège ou un site national à Montreuil. Cela me conduit à vous poser une première question. Cette proximité historique et géographique vous permet-elle de mieux coopérer en mutilisant mutualisant pardon certains services ou en bénéficiant de l'expertise de l'autre organisme ?

Autre question ? Avez-vous l'occasion d'échanger évidemment sur les bonnes pratiques ? France Agrimer n'est pas uniquement un organisme payeur, mais aussi un centre d'expertise sur les marchés, un lieu de concertation entre les filières et enfin un organisme de soutien à l'exportation pour les secteurs agricoles et agroalimentaires.

Votre établissement résulte de la fusion des anciennes offices agricoles spécialisés par secteur. Cela m'amène à vous interroger sur le bilan de cette fusion. En effet, combien d'années a-t-il fallu pour que France Agrimer absorbe cette fusion ?

Comment s'est passé l'intégration des personnels en fonction de leur statut ? Cette fusion a-t-elle conduite selon vous à un gain d'efficacité ou d'économie d'échelle ? D'une manière générale, notre commission s'intéresse à la manière dont les agences opérateurs, organismes consultatifs de l'État accomplissent leur mission à la manière dont leur organisation ou la répartition des rôles avec les services déconcentrés ou les collectivités territoriales pourraient être amélioré.

N'hésitez donc pas à nous faire part des difficultés que vous rencontrez à cet égard ou à faire des propositions allant dans le sens d'une meilleure mise en œuvre des politiques publiques. Avant de vous laisser la parole pour un propos introductif d'environ 10 minutes, il me revient de vous indiquer que cette audition est diffusée en direct et en différé sur le site internet du Sénat et qu'un compte-rendu sera publié. Je dois également vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête sera passible des peines prévues aux articles 434, 13, 14 et 15 du code pénal qui peuvent aller de 3 à 7 ans d'emprisonnement et de 45000 à 100000 € d'amende.

Je vous remercie par ailleurs de faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête. Je vous indique je vous invite donc à prêter serment, à dire toute la vérité, rien que la vérité, à lever la main droite et à dire je le jure. À vous.

Je le jure monsieur toutes les personnes qui interviendront dans le casadre de cet échange. Donc vous avez juré tous les trois. Euh donc on va passer à un propos introductif.

Monsieur le directeur général, j'imagine. Euh à l'issue de ces 10 minutes, je passerai la parole à madame le rapporteur pour une première série de questions et à l'issue nos deux commissaires prendront le relais sur leur propre commission, leur propre question évidemment. Voilà, monsieur le directeur, merci beaucoup monsieur le président, madame la la rapporteur peut-être pour présenter les deux personnes qui m'accompagnent, j'ai pris mes fonctions de directeur général de France Agrimer il y a moins de de 2 mois.

Euh j'ai dirigé par le passé une agence de l'eau puisque vous les avez également reçus euh peut-être hier ou avant-hier avant-hier. Et donc je suis accompagné de de Julie Mayer Mancor comme vous l'avez dit euh directrice générale adjointe depuis le mois de septembre. Donc elle elle a fêté ses 6 mois à la direction générale de l'établissement, donc elle le connaît mieux que moi et puis Stéphane Leden qui est le directeur des interventions et donc qui anime une équipe importante au cœur des missions de l'établissement France Agrimère.

Voilà. Alors, j'avais connu par le passé France Agrière puisqu'il se trouve que j'étais directeur régional de de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt entre 2009 et 2015. d'abord en en poitouche à rente au moment où s'est créé euh l'établissement Franceire.

Donc, j'avais préfiguré l'organisation territoriale de l'établissement, j'y reviendrai tout à l'heure et puis après en Bretagne. J'ai vu se mettre en place pendant les six premières années de sa vie ce nouvel établissement au côté en effet de l'agence de service de paiement puisque comme vous le voyez j'ai j'ai on m'a fourni ce document qui me semble extrêmement illustratif euh de l'histoire commune d'un certain nombre d'établissements du du ministre enfin dépendant du ministère de de l'agriculture. sur l'écran, c'est peut-être un petit peu trop petit mais j'avais fourni le document.

On voit que le ministère de l'agriculture depuis déjà longtemps, alors d'abord était un lieu où se trouvait énormément d'opérateurs public. Le premier datant de 1936 he c'était l'office du blé euh à des périodes où on a connu des crises en France sur ces productions et puis ensuite sont créés toute une série d'organismes dont certains étaient liés directement. La plupart d'ailleurs avait des liens directs avec la politique agricole commune.

Et c'est pas par hasard d'ailleurs que vous voyez que dans les au début des années 60 euh un établissement qui s'appelait le le format qui avait regroupé toute une série d'organisations, c'est a donné naissance ensuite à à des organisations différentes selon les productions. Et puis en 2009, à l'époque Michel Barnier était ministre de l'agriculture, ça devait être l'époque de la RGPP d'ailleurs. Et et donc le ministère de l'agriculture s'est engagé dans un exercice de fusion qui dépendait également de de ce qu'avait été l'évolution de la politique agricole commune avec la suppression ou la fusion d'un certain nombre d'organisations communes des marchés. un changement de paradigme également dans la gestion des aides à l'agriculture puisqu'on est passé euh d'aide de soutien de marché et c'est pour ça que ces établissements jouent un rôle essentiel en France vers des dispositifs d'aide direct au producteurs.

Et c'est là que l'agence de service et de paiement enfin où où les organismes qui l'ont précédé ont commencé à jouer un rôle plus important dans la gestion des aides de la politique agricole commune. D'une certaine façon, on a eu une bascule du monde de France Agrimère vers le monde de l'ASP du fait des changements de règles communautaire. pour autant, il est resté une organisation commune des marchés et c'est finalement sur ce schéma que travaille enfin c'est sur ce pôle que travaille l'établissement de France Agrimer là où l'agence de services et paiement est l'acteur principal de la gestion des aides directes à l'agriculture.

D'une certaine façon, nous sommes nous dans le monde des filières, là où nos collègues de l'agence de services et de paiement sont sur le le monde de l'amont, de l'agriculture avec les services déconcentrés du ministère de de l'agriculture et aujourd'hui les conseils régionaux qui sont autorisés de gestion sur une partie des fonds. Mais je pourrais revenir sur le sujet. Mais France Agrimer, ça n'est pas que la gestion des aides parce que pour pouvoir intervenir dans les thématiques de la gestion des aides, on a besoin d'information, d'information économique, de connaissance du fonctionnement des marchés et des filières, d'études prospectives, hein, parce que on voit bien les difficultés auxquelles sont confrontées nos filières agricoles et agroalimentaires.

Et c'est une des missions importantes de l'établissement et qui touche au-delà de l'agriculture ou des entreprises industriel puisque ça concerne aussi la grande distribution, les consommateurs et d'une certaine façon le grand public. Il faut savoir que dans les instances de gouvernance de France Agrimer, on va trouver des représentants des consommateurs. Je présente souvent les choses un petit peu comme alors peut-être que la formule est un peu usée mais de la fourche à la fourchette au sens où on va retrouver au sein notamment du conseil d'administration de l'établissement des acteurs agricoles représentant les les syndicats représentatifs au niveau national, la coopération, l'industrie, la distribution, les consommateurs, je l'ai dis également des un représentant des salariés des filières agricoles et agroalimentaires à côté des élus hein, puisqu'on On a deux parlementaires dont dont un sénateur qui siège au au conseil d'administration de de l'établissement à côté d'un représentant des conseils régionaux et de seulement quatre représentants de l'État.

Donc c'est une gouvernance évidemment, enfin il y a aucun doute, l'établissement public est sous une tutelle totale du ministère de l'agriculture. On y reviendra peut-être aussi dans dans les questions, et du ministère du budget hein puisque nous sommes des gestionnaires de fonds publics. Mais la gouvernance a un caractère interprofessionnel marqué et encore plus marqué si on regarde la commytologie de l'établissement, mais ce sont des lieux d'un fonctionnement d'une certaine façon oui de de démocratie participative.

Je sais pas si je peux prendre ce terme-là. euh où on trouve des conseils spécialisés qui sont un peu la mémoire euh des différents offices existants au moment de la fusion euh de l'établissement où on va retrouver les acteurs euh des grandes cultures, des fruits et légumes, de la viticulture, de la pêche et de l'aquaculture. Parce que j'ai beaucoup parlé d'agriculture.

Je ne voudrais pas oublier la pêche qu'on entend bien d'ailleurs dans l'intitulé de l'établissement et c'est d'ailleurs ce conseil spécialisé est sans doute le seul vrai lieu national où tous les acteurs de la pêche et de l'aquaculture se retrouvent dans les locaux de l'établissement à Montreuil. France Agrière, c'est l'établissement des filières agricoles et de la pêche. Euh et merci d'avoir d'ailleurs vous-même repris l'intitulé complet établissement national des produits de l'agriculture et la mer qui évidemment plus qui présente peut-être mieux l'établissement que son titre raccourci.

Euh je reviens sur l'organisation territoriale. Je suis pas sûr que d'avoir répondu à toutes les questions que vous avez posé, monsieur le président, mais euh comme j'avais préparé mon intervention, je vais essayer de m'y rattacher mais mais je pourrais revenir à à un moment ou un autre aux questions que j'ai noté. Euh vous avez évoqué la la l'articulation avec les services territoriaux de l'État.

En 2009, l'organisation qui avait été choisie par le ministre de l'agriculture, c'était justement de croiser l'établissement et son organisation avec l'échelon territorial régional de de du ministère de l'agriculture puisque tous les agents des offices qui sont rapportés sur le la diapo et qui ont intégré France Agrimer ont été intégrés dans un service soit dans un service territorial soit au sein d'un service préexist existant dans la draf, soit notamment dans les régions viticoles où les effectifs sont plus importants dans un service qualifié de France Agrimèire sous l'autorité du directeur ou de la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt donc sous l'autorité des préfets de région. Alors, je sais que cette organisation peut faire discussion s'agissant d'une organisation d'opérateur national. Euh mais je crois et pour l'avoir connu moi-même, je l'ai dit tout à l'heure en étant au niveau régional qu'elle a un grand intérêt pour les services déconcentrés de l'État puisque ça a apporté en 2009 des vraies compétences d'agents de terrain spécialistes des produits de l'élevage, des filières viticoles, des fruits et légumes au sein des services de l'État euh qui avait peut-être évolué progressivement vers d'abord des tâches administratives, là où les agents de France Agrimèire étaient sur le terrain au plus près des filières.

Et puis on travaille aussi régulièrement avec les directions départementales des territoires puisque l'établissement outre la gestion des fonds européens qu'il est amené à à gérer est amené aussi à intervenir en gestion de crise. C'est il est largement utilisé par le ministère de l'agriculture pour mettre en place des mesures d'urgence. Donc le le l'organisation se fait entre la direction générale des politiques économiques du ministère de l'agriculture et les services centraux pilotés par Stéphane Leden.

Et ensuite les l'outillage informatique. Donc vous savez qu'il est évidemment de plus en plus essentiel dans la mise en place de dispositifs comme cela est piloté entièrement au siège. Et ensuite l'instruction des dossiers, le le le face-àface avec les bénéficiaires se déroule le plus souvent au niveau départemental qui est l'échelon sans doute des bassins de vie et et avec des services des DDT qui sont bien connus de leur interlocuteur professionnel.

Donc France Agrimer, c'est clairement d'abord un gestionnaire d'aide de la PAC, je l'ai dit tout à l'heure, parce que c'est lui qui gère le FAGA euh donc qui relève des organisations communes de l'organisation commune des marchés. Je les ai déjà dit tout à l'heure, c'est là que se définit les priorités annuelles, la g de la les dispositifs de gestion d'aide, l'accompagnement des filières qui nécessitent cette connaissance que j'ai rappelé et ça se fait notamment à travers des conseils spécialisés constitués de tous les professionnels que j'ai rappelé. Et j'insiste sur le fait, puisque vous recevez après les syndicats agricoles, qu'on n'y trouve pas que, enfin, je l'ai un peu évoqué déjà, mais je réinsiste, sur le fait qu'on y trouve pas que les les syndicats agricoles et que c'est bien toute la filière qui va avoir à discuter de ces priorisations et ça entraîne, je vous le cache pas, de nombreux débats pour définir les priorités en fonction de la situation des marchés.

Voilà. Et pour mémoire, j'ai évoqué la pêche. On gère également le volet national du F en pas qui est le fond pour la pêche au niveau communautaire et également du fond social européen pour l'aide au plus démuni sous le pilotage du ministère en charge de la cohésion sociale.

Voilà. Et je voulais en conclusion insister et de façon positive aussi sur le fait que l'établissement France Agrimer a été très fier de voir que dans la nouvelle loi d'orientation du 24 mars dernier que vous avez débattu ici au Sénat, son rôle a été reconnu puisque dans ce cadre-là vous avez confié à l'établissement un rôle particulier dans l'organisation des conférences de la souveraineté alimentaire et dans l'accompagnement des filières et et interprofessions pour définir les stratégie de souveraineté alimentaire avec une cible en en 2026 et je crois que c'est une belle reconnaissance de du travail que nous pouvons faire. Si j'essae, mais je pense avoir atteint mon quota de 10 minutes, mais si vous m'autorisez, monsieur le président, à répondre à vos à vos questions, je vais le faire rapidement. euh sur excusez-moi sur le bilan de de la fusion pour avoir été euh présent euh sur le terrain mais de 2009 à euh à 2015, je l'ai dit, et en revenant dans ces premières euh semaines, euh il y a eu aussi euh un travail qui a été fait par la Cour des comptes.

Le le conseil général de l'agriculture est également venu faire un bilan pour avoir travaillé en agence de l'eau sur la mutualisation. Je sais pas si ça ça a peut-être été évoqué au cours de la table ronde. Euh des fusions, des rapprochements, c'est souvent très lourd, sauf à être fait au pas de charge euh et entraîner un certain nombre de de conséquences dans l'organisation sociale même de l'établissement.

Moi, je pense que revenant, je trouve que la culture France-Agrimaire est aujourd'hui très largement partagée au sein de l'établissement. C'est ça fait quand même plus de 15 ans hein que que la fusion a eu lieu. Alors évidemment je trouve des collaborateurs qui me rappellent qui viennent de l'ONL, qui viennent de l'ONIC, mais ça c'est plutôt sympathique.

En tout cas, je le vois ainsi. Mais globalement, il y a une culture commune de l'ensemble de l'établissement. Il reste bien sans doute quelques outils informatiques qui datent d'avant la fusion, ce qui fragilise nos organisations.

Euh et je crois réellement qu'il y a une économie d'échelle très forte que l'on voit d'ailleurs dans la le déploiement de la gestion d'aide de crise et c'est reconnu par le ministère d'agriculture. Nous sommes en capacité à répondre très vite aux engagements des ministres pour répondre à des situations difficiles, aussi bien d'ailleurs sur l'agriculture que sur la pêche, hein, puisque c'est France Agrimer qui gère le dispositif d'indemnisation des pêcheurs dans le golfe de Gascogne dont chacun a entendu parler ou presque. L'intégration des personnels a également été, je crois réussie et fait l'objet d'une gestion commune euh certaine.

Donc voilà. Alors 15 ans, je l'ai dit, c'est long et donc il est heureusement satisfaisant de constater que que la la fusion a été réussi et réussie également au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui était peut-être pas l'exercice le plus facile puisqu'on croise une culture d'établissement national avec celle d'un service déconcentré de l'État. Euh un regret peut-être, c'est sur l'articulation avec les régions puisque vous savez qu'aujourd'hui les régions ont des compétences extrêmement étendues en matière de développement économique, d'agriculture.

Je pense qu'on peut progresser sur le travail à faire avec elle et avec elle euh les les 13 collectivités régionales euh métropolitaines. Euh c'est ce qui est sans doute plus difficile pour un établissement national. Alors, ça se fait au niveau local avec les services territoriaux et les drafes, mais on a à développer sûrement les coopérations.

En tout cas, c'est c'est l'engagement qu'on s'est donné avec région de France. On a des représentants des régions dans les comités spécialisés ou dans les conseils spécialisés, pardon, ou au conseil d'administration, mais c'est sûrement pas suffisant et il faut qu'on partage beaucoup plus avec les régions euh qui doivent enfin qui ont accès à toutes les informations sans doute nécessaires, mais il faut qu'on aille plus loin dans la construction. euh d'un travail euh commun euh et puis euh sur je vais finir sur la proximité avec l'agence de services et de paiement puisqueeffectivement euh euh cet organigramme montre bien la proximité de nos établissements.

Le siège de la SP est à Limoge, mais en effet la direction, la présidence, direction générale, je sais pas comment on dit, en tout cas le PDG lui-même et et un certain nombre de ses collaborateurs est au siège est dans les mêmes locaux que le siège de France Agrimerre. France Agrimer gère en fait un bâtiment entier qui s'appelle l'Arborial puisque c'est sur un site de d'une ancienne site industriel de déroulage du bois. très très beau site.

Euh il reste quelques euh quelques vestiges patrimoniaux euh sur ce site. Euh et ça rappelle l'histoire aussi du ministère de l'agriculture et de la forêt. Euh et donc on a là euh l'agence bio, l'INAO, l'ODÉADOM, t tous les établissements qu'on retrouve au bas du document pour ceux qui ont une bonne vue dans la salle.

Euh et donc euh le les l'équipe nationale euh de l'ASP et l' et en gros euh euh 600 agents euh de France Agrimèire hein puisqu'on a 300 agents euh au niveau territorial dans les drafts et donc on a déjà engagé des mutualisations importantes. Franceire gère l'ensemble du site et offre une série de prestations communes à l'ensemble des établissements du ministère d'agriculture et d'ailleurs au-delà puisqu'on a quelques autres colocataires. On a un groupement comptable aujourd'hui pour l'ensemble des établissements du ministère de l'agriculture et on a évidemment pour ce qui concerne la gestion des aides mais à la fois d'ailleurs avec la SP et à une autre échelle avec l'ODADOM des échanges réguliers.

On était encore cette semaine avec l'ensemble des directeurs, directrices générales de ces structures pour échanger sur nos thématiques communes. Voilà, j'ai j'ai été sûrement trop long et je m'arrête à ce stade. Merci monsieur le directeur général.

Ben écoutez, nous allons passer aux questions de madame le rapporteur. Merci monsieur le président. Donc non, vous n'avez pas été trop long monsieur le directeur général parce que vous avez du coup généré plein de questions de ma part. en plus de celle que j'avais préparé en amont.

Non, euh je vais rebondir sur quasiment vos derniers propos. Vous avez mentionné l'existence d'une gestion d'un groupement comptable euh pour les agences du ministère. Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus et est-ce que vous pouvez nous dire aussi s'il y a d'autres mutualisations euh au sein des agences du ministère de l'agriculture ?

Je voudrais aussi que vous reveniez sur ces si j'ai bien noté 600 agents qui sont dans les drafts. Donc quel est leur 300 bon 300 mais quel est leur statut ? Qui est le payeur ?

Quelle est la chaîne hiérarchique ? C'està-dire auprès de qui il y a la l'autorité fonctionnelle, l'autorité enfin voilà c'est juste pour comprendre parce que là on est vraiment dans un cas assez particulier. je pense qu'on a encore jamais rencontré euh dans nos auditions.

Euh tout à l'heure euh vous nous avez aussi indiqué que la naissance de France Agrimer était liée euh pour partie à la réforme des aides européennes. Euh est-ce que les autres pays de l'Union ont comme nous un système bicéphal ASP France Agrière ? Euh voilà pour mes mes premières questions qui font écho à vos propos introductifs.

Alors euh je vais revenir. J'ai j'ai fait une erreur tout à l'heure sur le groupement comptable. C'est effectivement la SP a son propre groupement comptable puisque fa son agence comptable euh l'ASP c'est des montants absolument considérables hein puisque vous savez qu'au-delà mais ils le diront le le président directeur général l'évoquera tout à l'heure au-delà des crédits du ministère de l'agriculture et surtout des des crédits de la politique agricole commune, il gère bien d'autres dispositifs pour de nombreux ministères.

Euh mais donc ça reste vrai pour euh Odadom, INAO euh agence Bio. Euh nous travaillons ensemble sur ce groupement comptable. J'ai pas euh euh d'exemples.

Alors, j'en avais un dans le domaine de l'environnement euh puisque c'était le cas des agences de l'eau, hein. On les agences de l'eau progressivement constitué un groupement comptable. Euh j'ai pas d'exemple en tête pour le ministère culture, je m'en excuse.

Alors, je sais pas si mes collaborateurs en en ont, mais ils pourront y revenir si vous en êtes d'accord. La place des agents en draf, c'est effectivement une organisation originale, elle l'était encore plus en 2009. Euh et donc euh les agents euh sont bien rémunérés par l'établissement, mais c'est bien le directeur régional euh de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui est leur responsable hiérarchique.

Euh pour leur action, ils sont amenés à travailler avec la direction des interventions dirigé par Stéphane Leden sur des opérations de planification. On a un exemple complémentaire d'ailleurs payés par ils sont payés par France Agrimer. Donc ils sont payés par France donc on a un dialogue de gestion hiérarchie.

Ouais. Oui. Alors le les drafts sont réunis régulièrement par France Agrimer hein, c'est qu'on profite des réunions des drafts au ministère d'agriculture pour avoir des échanges.

Donc je je préside ces réunions. On fait la même chose avec les services territoriaux des drafes. C'estàd que c'est notre c'est notre réseau déconcentré au côté des administrations centrales du ministère de de l'agriculture.

Euh moi, il me semble que ça fonctionne bien. pourrait peut-être avoir le son de cloche du côté des services territoriaux et des préfets, mais je pense que c'est un système assez fluide et moi je l'avais vu en tant que draf comme extrêmement positif hein puisque ça permettait à la draft d'avoir la vision complète sur l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires au niveau territorial et c'est évidemment essentiel pour l'action de l'État en région. C'est évidemment un système alors je je le qualifierai pas de baroc parce que euh ça a fait ses preuves depuis 15 ans euh mais euh qui croise une organisation nationale et une organisation territoriale.

C'est une demande forte des préfets, hein. Euh et moi je trouve que ça fonctionne ça fonctionne bien. Les représentants des personnels.

Alors d'ailleurs oui, c'est ça. Les représentants, les agents de France peuvent être représentés évidemment dans les CSA de la draf he s'ils ont des engagements syndicaux et ils sont évidemment représentés, ils constituent le CSA de l'établissement avec des collègues du siège. Et donc il y a deux lieux de dialogue social et donc ça fait partie du jeu hein, c'est effectivement d'avoir des échanges réguliers pour lever les incompréhensions, les difficultés qui peuvent se poser.

Il y a des il y a une convention qui régit euh ces modalité de fonctionnement entre le ministère et France Agrimer. Alors, on a une délégation, c'est que il y a une délégation de signature du je j'ai j'ai droit à des fiches. Il y a une délégation de signature du directeur.

Moi, quand je suis arrivé il y a de moins de 2 mois, j'ai délégué la compétence, une compétence au préfet qui redélègue au directeur régional. Euh et ensuite euh moi, j'appelle ça dialogue de gestion, c'est-à-dire qu'on on échange régulièrement avec les directeurs régionaux euh des moyens qu'on leur confie puisqu'on finance une partie du fonctionnement de l'établissement. C'est des crédits qui passent par euh le ministère de de l'agriculture.

Euh on finance euh des véhicules, on finance l'investissement des véhicules, mais c'est des financements qu'on apporte à la draf et pas directement aux agents de France Agrimèire. C'est des moyens qui viennent compléter les moyens que le ministère de l'agriculture délègue au au directeurs régionaux. Euh et vous aviez posé une troisième ou enfin je pense que c'est très intéressant et ça nous ouvre des pistes pour d'autres d'autres secteurs.

Euh peut-être que dans vos éléments écrits, si vous pouvez nous faire un peu aussi l'historique, voilà en 2009, comment ça s'est passé ? Euh comment les les syndicats enfin parce que voilà, je pense qu'il y a vraiment plein pour les agents qui sont dans ces situations particulières, ça a dû être un peu quand même un changement. Enfin voilà moi ça je l'ai vécu donc ça je enfin je peux parler ce que je là j'ai peut-être plus de difficultés à évoquer c'est encore j'ai on a commencé avec Julie Braillard à se déplacer dans les régions pour aller à la rencontre de nos de nos collaborateurs territoriaux.

Euh voilà, j'étais pas un agent d'un office agricole évidemment j'étais le directeur régional mais moi j'ai plutôt souvenir euh d'un travail coopératif étroit. On s'est appuyé à c quand je dis on c'est les directeurs régionaux de l'époque, on s'est appuyé sur des cadres des établissements publics puisqueil y a eu une préfiguration comme il y avait il y avait à la fois cette intégration dans la raf mais il y avait peut-être un exercice encore plus complexe, c'était la fusion d'agent d'office qui avaient certes le même statut euh mais qui en même temps se découvrait un peu puisque quand on travaillait sur la filière LIA, bon on connaissait pas forcément ses collègues qui travaillaient sur la filière Cir donc il y a un double exercice celui d'une fusion d'établissement à la fois au siège et en région et en même temps une intégration au sein d'une autre administration qui était la draf. Heureusement, on se connaissait évidemment les fonctionnaires du ministère de l'agriculture eux travaillaient avec l'ensemble des offices agricoles.

Donc il y avait une bonne connaissance des acteurs de l'économie agricole au sein de la draf avec leurs collègues des différents offices. C'était finalement peut-être entre office qu'on se connaissait un petit peu mieux. Mais on prend l'engagement de détailler dans la réponse des questions sur ce sujetl qu'ils hésitent pas.

Et j'ai une dernière question, c'est sur la maille géographique. Pour vous, la maille régionale est bien la maille pertinente, même avec la création des grandes régions euh versus une maille départementale parce qu'on aurait très bien pu imaginer que ces agents ils soient dans les DDT. Alors, ils avaient une action régionale.

Euh donc le champ de Il faut que je fasse attention de ne pas froisser peut-être les acteurs départementaux. Moi, je crois que la proximité c'est clairement le département et c'est pour ça que je dis la gestion de crise, le niveau régional est sans doute pas le meilleur euh lieu. Et alors c'est sans doute encore plus vrai.

J'avais oublié effectivement qu'après il y a eu l'exercice de fusion des régions, ce qui a obligé encore à un exercice de rapprochement euh entre plusieurs directions régionales de l'agriculture, quelquefois trois, mais enfin comme pour tous les autres services de l'État ou même pour les collectivités régionales. Euh la proximité en gestion de crise, c'est indispensable. Euh on est dans des périodes où les acteurs sont dans des situations d'incertitude forte, il faut qu'ils soient avec euh euh des des interlocuteurs de services publics de proximité.

En revanche, quand on construit des stratégies euh des stratégies de filière, euh quelquefois même la maille régionale n'est plus suffisante. On est face à des acteurs qui travaillent sur plusieurs régions, hein. Il suffit de regarder les grands acteurs coopératifs français. euh il travaille fac et alors que la coopérative par construction est euh ancrée sur son territoire, pour autant il travaille sur deux trois.

On a des acteurs coopératifs dans le Grand Ouest euh qui sont sur euh trois régions administratives assez facilement. Alors, dans les avec la fusion de région, c'est peut-être un peu moins vrai maintenant, mais euh je suis convaincu euh que l'échelon régional est vraiment l'acteur enfin, c'est d'ailleurs ce que finalement le législateur lui-même a écrit euh en confiant euh aux régions euh l'essentiel des leviers euh dans le domaine économique d'aménagement du territoire, de l'agriculture, hein, puisqueune une part importante des politiques agricoles sont maintenant sous le pilotage. des régions d'où mon regret tout à l'heure et la nécessité sûrement d'aller plus loin dans les travaux avec les régions.

Donc de toute façon, il aurait pas été possible de retrouver au niveau départemental les effectifs peuvent être dans certaines régions assez restreints. Euh donc on on le le niveau départemental enfin on aurait éclaté des moyens insuffisants au niveau départemental. Euh et alors vous aviez tout à l'heure madame la rapporteur je crois qu'il y avait une troisième question mais à laquelle je n'avais pas répondu des draft l'organisation dans les autres pays européens.

Ah oui c'était celle-là là moi j'ai pas connaissance alors je sais pas si mes collègues ont cette connaissance de l'organisation dans les autres pays européens. Alors, sans forcément avoir une connaissance exhaustive d'un parangonage sur le sujet au niveau européen, je pense que ce qui est aussi important, c'est de se rappeler que cette enfin France Agrière donc issue de la création des offices est intimement lié aussi à l'histoire agricole française et que elle est les offices sont nés avant tout après la crise des années 30 et une politique agricole d'intervention et d'organisation des filières qui est qui a été mis en place et des offices qui ont été créés avant la mise en place de la politique agricole commune. C'est aussi important, c'est-à-dire qu'il y a eu cette organisation des filières et d'intervention qui a précédé la mise en œuvre de la politique agricole commune puisqu'elle tout cela a été créé dans les années 30 hein, on le revoit d'ailleurs dans le schéma et une politique agricole commune qui a été créée, je dirais après le traité de Rome et s'est développé dans les dans les années 60 quand et et une politique agricole commune qui a été marquée pendant toutes ces décennies 20e siècle par une politique essentiellement d'intervention et de régulation des prix des marchés et d'intervention avec des créations de stockage.

On pourra y revenir. D'ailleurs, ce qui fait qu'on a une histoire sur le sujet de l'aide alimentaire qui fait qu'on a des missions en la matière et oui non, je vous coupe enfin excusez-moi mais avant donc il y avait pas de d'organisme, il y a pas de régulation, il y avait pas de planification avant les années 30 avant les années 30 euh alors comment dire modestement à ma connaissance euh je je voilà je ne pense pas qu'il y a alors il y avait une j'imagine parce que je ne suis pas voilà il y avait un ministère de l'agriculture [Musique] à connaissance et sous réserve puisque c'est vraiment à partir de la crise des années 30 qui ont été créés à la fois toute la gestion et la mise en place du contrôle qualité des de l' enfin de tout le travail sur les appellations liées à la crise viticole des années 30 avec la création de l'INAO et sur les céréales post-crise la création de ce qui a donné l'Office national du blé et et puis ensuite l'Office national des céréales Lonique et et à partir de là un travail sur les sur l'ensemble des filières et au niveau de la PAC, il faut se rappeler également que nous avions des organisations donc y compris dans les années 60 70 80 jusque des jusqu'aux premières réformes des années 90 et à l'agenda 2000 avec la grande réforme de la PAC, nous avions une politique agricole commune qui était essentiellement liée à l'organisation commune des marchés ce qui justifiait à cette époque-là aussi d'avoir une approche par filière, y compris de nos outils d'intervention et des outils financiers européens par filière avec ensuite des outils, j'allais dire plus transversaux. Donc c'est vrai que la mise en place de l'agenda 2000, je le soulligne, a réformé de façon vraiment profonde la politique agricole commune avec la mise en place d'aide aux revenus.

Tout ça lié à à nos discussions internationales et nos engagements dans l'Organisation mondiale du commerce également. Et les nouveaux Étatsmembres qui ont rejoint l'Union européenne ont mis en place une politique agricole commune qui était déjà réformée euh puisque'en fait eux ont mis en place une politique qui était la politique postagenda 2000. Donc en fait dans les 10 nouveaux États-membres euh probablement euh les la modalité de gestion des finances publiques euh pardon des financement européen FAGA FADER est probablement assez différente et euh plus proche euh en terme d'outils de simplification de d'outils simples euh de gestion euh de ce que peuvent être les deux fonds FAGA Féader.

Alors que c'est vrai que dans les anciens dans les États-membres qui ont eu à gérer la PAC avant, on a une diversité d'outils et qui est lié aussi à l'organisation territoriale des pays. La politique agricole commune en Italie ou en Allemagne est unquement lié à une forte compétence régionale qui met en œuvre la politique agricole dans son ensemble. Alors, je n'ai pas le détail des organismes payeurs, mais il est clair que les régions ont une main on une compétence totale, mais y compris sur sur les engagements aussi de coordination de de contrôle, de gestion de contrôle et de responsabilité financière lié aux potentiels pour revenir aux années 30 quand même, je pense que la le développement de l'agriculture française, il s'est largement fait après la guerre avec le développement de de la mécanisation et puis ensuite par la politique agricole commune qui est elle-même une politique de souveraineté alimentaire européenne.

Je pense que c'est important d'ailleurs toujours de le rappeler. Sans la Pâque, je suis pas sûr qu'on serait dans la situation d'aujourd'hui. Donc c'est la PAC a joué un rôle évidemment majeur dans le développement de l'agriculture française.

Merci. Alors je vais arriver aux questions que j'avais préparé. La première, elle voilà sur ce schéma, on voit bien que France Agrimer a déjà intégré une grande partie des opérateurs et agences du ministère de l'agriculture, mais il en reste quelques-uns qui sont tout seuls.

Alors, je mets à part la SP aujourd'hui, qu'est-ce qui justifie que l'INAo, LordC et l'ODA restent à côté et ne soi pas dans France Agrimèire ? Dark, c'est la Corse. Donc je je pense que le statut particulier de ces de cette région le justifie puisque c'est un établissement qui qui relève de l'organisation départementale aujourd'hui.

Euh je je euh je pense que c'est une question enfin euh première première réponse peut-être, excusez-moi de de prendre le temps de de réfléchir à la à la réponse à apporter. Euh je suis pas sûr que la fusion d'opérateur soit toujours la bonne réponse. Là ça s'est fait à mon avis très largement.

Il y avait la volonté de l'État à cette époque-là de réformer enfin ça c'était une première première une phase de refondation de réorganisation de l'État et de ses opérateurs et il se trouve que c'était en réalité préparé par l'évolution de la politique agricole commune. Il était naturel puisque il y avait plus qu'une seule organisation commune de marché que l'ensemble de ces établissements fusionnent. et ça s'est fait même peut-être un peu en retard par rapport à ce qu'avait été l'évolution de la politique agricole commune.

Euh, on a ensuite des politiques de qualité, hein, je pense à à l'INAO qui justifie vraisemblablement si on veut avoir un affichage politique sur ces sur ces actions particulières avec une longue histoire, hein. Vous avez vu que là aussi l'INAO a été constitué en 1935, mais il faudrait mieux que ça soit d'ailleurs la directrice générale de l'INAO qui réponde à ma place. il y a des liens très étroits avec les territoires puisque c'est un organisme encore plus particulier peut-être que le nôtre dans sa gouvernance puisque'une partie de ces financement viennent également des territoires sous signe de qualité.

Euh à chaque fois dans dans les dans les exemples que vous avez cités, on a des gouvernances particulières sur l'outreem. Évidemment, il serait intéressant de d'avoir le retour des parlementaires de ces départements. Là aussi, on est sur une agriculture qui est celle le plus souvent euh à l'exception de de la Guyane de de territoire ilen euh dans d'autres continents avec une agriculture très différente de celle qu'on peut trouver en en métropole. euh et donc qui justifie vraisemblablement là aussi d'une gouvernance particulière.

Euh euh et c'est d'ailleurs une inquiétude qu'auraient les élus euh et les élus agricoles, les élus euh euh politiques et agricoles euh d'avoir une concertation qui se fasse dans des cercles plus larges que les acteurs de ces départements eux-mêmes. Déjà d'ailleurs quand on travaille sur les départements d'autres mè, on rapproche euh des élus de la Réunion et ceux de de la Guyane ou ou des Antilles. Donc voilà, c'est ça qui justifie enfin à mon sens, c'est les lieux de concertation, les acteurs de la concertation qui sont relativement différents et qui justifie sans doute d'une gouvernance particulière.

Et la réponse qu'on peut apporter, qu'est-ce qu'apporterait une fusion sinon ? Euh des économies d'échelle vraisemblablement sur les fonctions support. Mais ça c'est des choses qu'on fait déjà, je l'ai évoqué sur le groupement comptable et qui peuvent sûrement s'améliorer encore parce que on comprend bien qu'une structure de 20 ou de 50 personnes ne peut pas se permettre de financer des postes spécialisés dans certains domaines et on a sans doute assez amélioré.

C'est la discussion qu'on a eu d'ailleurs euh avec mes mes interlocuteurs depuis mon arrivée de voir comment on peut mieux mutualiser ces fonctions particulières parce que quand on travaille sur les achats euh bah il y a effectivement une équipe achat mais qui est assez réduite d'ailleurs France Rimè de 6 ou sep personnes mais évidemment les petites structures peuvent pas avoir de spécialistes de l'achat et pourtant elles sont amenées à faire des achats. Donc on a sans doute là, comme le font les agences de l'eau, si je peux me permettre cette comparaison, à à mieux rapprocher nos fonctions support pour que ces ces structures de petites dimension puissent h réserver leur leur force peut-être sur leur mission principale. Alors euh j'ai regardé euh votre rapport d'activité 2023 he puisque c'est le dernier euh qui est disponible.

Et euh ça ce qui est intéressant c'est quand on voit euh les éléments qui sont mis en avant, on se pose tout de suite des questions sur euh quelle est euh peut-être la légitimité de France Agrimer, en tout cas la lisibilité de l'action publique. Parce que pour mes collègues, je cite, il y a une partie sur l'aide alimentaire au plus démunis. Pour moi, ça relève de la mission euh euh solidarité dans la loi de finances.

Ensuite, on a le programme les effruits à l'école. Là, j'avoue que pour moi, on se prenait un peu la place des collectivités locales qui ont en charge euh les écoles primaires et alors arrive ensuite non mais je arrive ensuite soutenir le dynamisme de la vieulture en Côte d'Ivoire. Et là, je me suis demandé ce que venait faire France Agrisme de recherche qui doit s'appeler le CRAD euh qui est spécifiquement justement pour la coopération agricole et on pourrait après se poser la question aussi des liens avec la FD.

Donc voilà, c'est trois éléments de de dans le de votre rapport et il y en a d'autres derrière, mais comment aujourd'hui euh soit vous gérez cette interconnexion en fait avec des politiques publiques de nature très diverses, est-ce qu'il vous semble pas qu'il faudrait euh recentrer ou concentrer l'action de France Agrimer et quitte à donner des enfin laisser des pas entiers ? Enfin voilà, ma question c'est est-ce qu'on a pas parfois trop d'acteurs qui s'occupent des des mêmes questions et est-ce que c'est pas source d'inefficience ou de surcours ? Alors, comme tout le monde n'a pas lu le rapport d'activité mais mais qui est un très beau document, moi aussi j'ai en arrivant je suis allé ressortir le rapport d'activité.

Ouais. Et ce rapport d'activité non mais il est intéressant parce que il a pas la forme habituelle d'un rapport d'activité. C'est c'est plutôt un c'est plutôt un document qui met en valeur chaque année presque sous forme d'article d'ailleurs euh toute une série de de projets accompagnés par France Agrimer et c'est évidemment pas à l'image euh de la répartition en poids.

Je sais pas comment le qualifier hein le le le poids de chaque activité au sein de l'établissement. Alors, je vais quand même reprendre ces trois exemples qui sont effectivement tout à fait illustratifs sur ce qui concerne l'aide au plus démuni. Ça c'est un espèce de relic de l'histoire quand la politique agricole commune menée à à un certain excès avait amené à des stocks considérables de poudre de lait, de viande.

Enfin euh les plus anciens d'entre nous s'en souviennent, mais c'est c'est déjà d'une histoire ancienne et ces euh stocks était utilisé pour une aide alimentaire au plus démunis. Et c'est à ce titre-là euh que l'Europe d'ailleurs accompagnait ces dispositifs et que assez logiquement les opérateurs qui sont là intervenaient dans cette action. Aujourd'hui, c'est effectivement fini.

C'est qu'au niveau communautaire, il est évidemment apparu. Alors, je sais pas si c'est la cour des comptes européenne qui à un moment donné a dit mais là on n'est plus sur une politique agricole, c'est fini. Et donc c'est une politique effectivement d'action sociale.

C'est une très belle politique, c'est une politique de solidarité. C'est une politique c'est finalement sans doute un service public important, exceptionnel et qu'il faut préserver. Mais ça relève d'ailleurs effectivement du ministère en charge de la cohésion sociale, de la direction générale de la cohésion sociale avec laquelle on travaille.

Ça n'avait pas échappé à à ma prédécesseur qui avait fait la même analyse sans doute que vous mais sauf que personne ne veut le faire. Donc aujourd'hui, si je dis à la au directeur général de la cohésion sociale, bah nous on arrête euh il a pas immédiatement de solution. Voilà.

Mais en tout cas, de notre côté, on s'accroche pas du tout à cette action, même si encore une fois, c'est un service public et il faut que quelqu'un l'exerce. Voilà. Et en tout cas, par défaut, et c'est pas facile he parce que c'est sans doute un sujet sur lequel on a eu d'ailleurs le plus de difficultés puisqu'on a des audits, des contrôles.

Il y a eu un moment donné où où il a été considéré qu'on éétait pas tout à fait suffisamment exigeant, donc ça a emmené à à une difficulté avec la commission. Euh il y a eu une affaire également euh vous souvenez peut-être de qualité de produits de steak haché qui avait entraîné aussi une mauvaise communication nationale pour l'établissement. Donc c'est vraiment pas c'est un sujet sur lequel c'est très lourd en terme d'achat puisque c'est l'établissement qui achète directement les denrées euh pour les fournir ensuite au aux ONG et on n'est pas vraiment mettre du choix de l'organisation.

On pourrait trouver une autre organisation plus légère, mais nous ne sommes pas les ordonnateurs. Euh deuxème sujet, les fruits à l'école, c'est un programme européen financé par le FAGA dont nous sommes gestionnaires et c'est ça qui amène à ce qu'on continue à agir avec les collectivités. On en l'occurrence on intervient auprès des collectivités et c'est évidemment la collectivité qui est maître de son de son action.

Et puis sur l'international, c'est important parce que je crois que j'avais oublié d'en parler. Donc merci de me tendre une perche. Euh on a aussi une mission importante d'accompagnement euh des filières et si vous les interrogez directement les filières, elles vous le diront elle-même.

Moi, j'ai eu l'occasion au salon d'agriculture de rencontrer les les les interprofessions et à chaque fois on m'a parlé de l'action de France Agrimèire à l'international pour accompagner euh notamment vous savez qu'il y a des procédures d'agrément qui sont très lourdes et le ministère de l'agriculture donc c'est la direction générale de l'alimentation s'appuie sur France Agrimaire pour jouer ce rôle d'interface entre les acteurs économiques, les entreprises avec les services notamment sanitaires des pays étrangers. Et donc, on a par exemple dans le domaine de la santé animale des vétérinaires hein qui parle à des vétérinaires des pays étrangers. Là, on a travaillé récemment sur l'ouverture du marché indonésien sur les huîres françaises par exemple.

Donc voilà des sujets où on joue ce rôle de facilitation en lien évidemment avec les services économiques en ambassade, en lien avec les les autorités sanitaires françaises. On est un peu enfin on est ce tiers de confiance, c'est la même chose sur la formation des prix euh qui permet de garantir aux filières un cadre sécurisé d'action. C'est on est peut-être oui cet appui euh on est clairement l'administration hein, les 3/4 des agents de France sont des fonctionnaires.

Euh mais en même temps on joue ce rôle d'intermédiaire avec des professionnels qui sont membres de nos instances et que l'on connaît et qu'on réunit par exemple sur les sujets avec les services de l'État toujours sur les sujets d'exportation. Et puis on a également une coopération institutionnelle en appui de ce qui se fait par ailleurs euh avec les ministères. Euh on a vu au salon de l'agriculture, le Maroc était euh l'invité d'honneur.

Euh l'Office des céréales avait une coopération ancienne avec son interlocuteur euh marocain. Et ça c'est des choses qu'on continue d'accompagner dans un objectif qui est aussi la facilitation hein. On sait que le Maroc enfin l'Algérie s'est fermée à toutes les importations françaises de céréales.

Ça entraîne des vraies difficultés pour certains opérateurs dans en la matière. Le marché marocain est un marché extrêmement important et ce type de coopération facilite aussi les échanges euh entre opérateurs euh nationaux. Donc tout à l'heure vous nous parliez de la question de personne ne veut reprendre le versement des aides.

Nous on peut vous aider hein si vous voulez parce qu'on a quand même un sujet sur tous les organismes d'état qui versent des aides. Non, je parlais du FS+. Oui, c'est ça.

Mais j'allais justement élargir aussi aux autres êtres que vous versez. Est-ce que aujourd'hui pour vous, il y a encore une raison qui justifie que vous versiez euh certains morceaux de la Pâque pour faire très simple euh parce que et que l'ASP en verse d'autres euh et ce que demain c'est pas l'ASP ou même pas plus l'ASP mais avoir un organisme d'état qui verse toutes les aides. Ce qui permet qu'au moins la personne, elle connaît les tiers, elle sait, elle dispose de toutes les informations fiscales d'adresse, enfin est-ce qui pourrait aussi permettre de mieux faire le contrôle de la lutte contre la fraude ou pour vous il y a vraiment une justification à ce que France Agrimer verse les aides qu'elle verse ?

Je mets entre parenthèses l'aide sociale parce que j'ai compris que ça c'est quelle l'histoire mais vous avez pas l'air de vous battre pour pouvoir le garder. On enchaîne peut-être directement avec les questions de Christian Bill. Je sais pas si Giselen a une intervention.

Pour le moment en fait, le temps passe très vite. On a il nous reste 3 minutes. Ah oui, moi je serai assez près d'autant que je dois aller prendre un avion pour rentrer dans ma construction.

Don moi je vais vous poser trois questions. Premièrement, est-ce que en connaissant la situation financière de l'agriculteur, vous ne pensez pas qu'il faudrait revenir à une conception des dossiers de demande un peu plus légère que ce qu'elle est ? Parce que moi j'ai connu l'époque où tous les agriculteurs remplissaient leur dossiers.

Aujourd'hui, avant de demander, il faut payer un organisme associatif ou privé pour monter des dossiers d'une complexité impossible à monter pour un agriculteur. Voilà. Alors, ce sont des choses très simples, ça devient compliqué.

Voilà. Et là quelques il doit commencer à sortir de l'argent pour monter un dossier. Deuxième chose les délis parce que là j'ai été sollicité par un agriculteur qui avait déposé un dossier d'aide il y a 3 ans ou 2 ans.

Et donc il reçoit le 3 février, ça j'ai les dates en tête euh un mail qui lui dit que la commission a statué que son dossier est retenu. Ne voyant rien venir à septembre il me sont les cite en me demandant d'intervenir auprès du jur d'ESP. Je suis relé et donc je vois Jérôme SP, je lui dis voilà, il s'inquiète parce que il voudrait démarrer après Vendange et il reçoit rien.

Alors on me dit ouais c'est pas normal, je m'en occupe. Et je revois Jérôme au vœux et je dis Jérôme ça bouge pas quoi. Et là, grâce à notre action commune et efficace, le 2 février, l'agriculteur a reçu la notification indispensable pour obtenir le prix bancaire, c'est-à-dire 364 jours après la réunion de la commission.

Voilà, ça moi euh je pense pas que ce soit un cas isolé, hein. Voilà. Et ma troisème question, elle est encore plus simple, c'est lors de la création de France Agrimer, il y avait combien de personnel dans les structures qui ont été regroupés et combien il y en a aujourd'hui ?

Alors, je je reprends la la question d'abord peut-être de de la de la rapporteur. Je je redis parce que je je crois que je l'avais dit dans mon propos liminaire, la ligne de partage c'est celle des aides directes qui est clairement le métier euh de l'ASP euh avec et donc on est dans un système enfin je dis pas que c'est simple hein parce que Sylvain Maestraci pourra vous expliquer les les complexités du système et notamment des règles. Mais en revanche, on on est sur un système où il y a pas de il y a pas d'échange forcément à avoir avec l'agriculteur.

Il déclare sa situation d'assolement, les productions qui sont les siennes et en fonction de de ses droits, il va se voir à louer une aide. Quand on est sur des dossiers de filière, d'entreprise, un projet, ce qu'on appelle les programmes opérationnels, les les organismes de producteurs, les les organisations de producteurs, pardon, peuvent bénéficier d'aide à leur programme d'investissement. On est là face à des entreprises qui construisent un projet autour de l'investissement, de promotion, d'action innovantes.

Et ça c'est pas vraiment le même travail. C'est qu'il y a forcément un travail d'échange qui se fait. Nos techniciens sur le terrain se déplacent, rencontrent les entreprises.

Vous voyez, on est sur la partie organisation de marché et je pense que c'est un autre métier euh que l'ASP serait d'ailleurs en difficulté euh de faire. C'est c'est ça pour moi la ligne de partage. Alors, il y a sûrement des choses qu'on peut réajuster euh peut-être des habitudes prises, des facilités.

J'évoqué la gestion de crise, bah on est très vite sollicité parce que là aussi il faut trouver un opérateur qui soit prêt à le faire et c'est pas toujours si simple hein. Euh donc il faut trouver l'opérateur, le ministère d'agriculture, il a plusieurs opérateurs. bah, il se tourne vers en tout cas sur la gestion de crise vers celui qui est en capacité aujourd'hui à réagir rapidement, à mettre en place le dispositif qui va bien et en s'appuyant, c'est ça la cohérence, vers les services départementaux de l'État qui sont les interlocuteurs naturels et qui eux ont à la fois connaître des aides du premier pilier et en même temps des aides que France Agrimer peut apporter.

Je dis pas qu'il y a pas des choses à améliorer, hein, il y a évidemment régulièrement des questions à se reposer et le Sénat nous permet de le faire et et des choses à améliorer ensuite dans notre action. Et moi, je je serais évidemment très intéressé par les conclusions qui seront les vôtres. C'est l'avantage d'arriver. on peut se projeter ensuite avec des actions à à mener euh dans les premières années de sa prise de poste.

Monsieur le sénateur, alors sur la la complexité des dossiers, moi je partage complètement, il se trouve que ça fait très longtemps que j'ai commencé à travailler. J'étais dans un service d'économie agricole, donc j'étais en face-à à faceace direct avec les agriculteurs et j'ai vu au fil des décennies maintenant l'évolution des dossiers. Je je le partage complètement, mais là on est dans un euh dès qu'on est sur des fonds européens, excusez-moi, je vais profiter du verre d'eau.

Dès qu'on est sur des fonds européens, on doit respecter toute une série de règles euh sous peine de risque de non appurement et des factures qui peuvent se chiffrer en milliards d'euros. Mais ça Sylvain Maestrat expliquera mieux que moi. C'est 9 milliards le premier pilier de la PAC.

Si jamais euh le nombre d'anomalies est trop important, la commission peut être amenée à mettre en place des des sanctions qui sont redoutablement élevé. Et donc ça amène, je dirais d'année en année, d'audit en audit à resserrer un certain nombre de règles pour être sûr de ne pas avoir demain à rembourser ou à ne pas bénéficier des versements nécessaires. Donc on espèce dans une machine un peu infernale.

On sent que depuis peut-être un an ou deux, il y a une meilleure compréhension de l'excès de cette complexité et qui amène au niveau national, au niveau européen à essayer de simplifier les choses. On va le voir sur la viticulture avec notamment la simplification des contrôles he puisqu'on va réduire sensiblement les contrôles et ça c'est une évolution européenne et et et non nationale. Et donc ça va sans doute en partie simplifier le travail des viticulteurs.

Alors je suis désolé sur le dossier que vous citez mais je suis preneur de de du nom du viticulteur concerné. Le le délai est sûrement trop long. Il faut savoir que depuis, c'est vrai qu'on oublie de le rappeler, mais depuis 2020 nos organisations étaient quand même diablement secoué et en plus on a eu à gérer euh des plans de relance France 2030 euh également un dispositif de planification écologique important qui ont amené sans effectif supplémentaires, c'est ce qui me permettra après de répondre à la dernière question, une charge de travail absolument considérable et ça me permet devant vous ici de saluer le travail qui est fait dans l'équipe et par Stéphane Led parce que son équipe a dû se retrouver confronté à gérer des dispositifs extrêmement nombreux dans des temps courts avec malheureusement en plus toute une série de crises conjoncturelles importantes et on sait que là il faut aller encore plus vite.

Donc, on peut être amené quelquefois quand il y a une crise conjoncturelle à privilégier le dispositif de gestion de crise à un autre dispositif d'action. Et donc il voilà, c'est on on est en en il y a eu réellement ces dernières années une surcharge d'activité. Donc ça a pas toujours permis de répondre aussi rapidement euh à des demandes individuelles.

En tout cas avec Julie Braayer, ça fait partie de nos de notre feuille de route hein. Et donc on s'investit avec Stéphane Leden également à trouver la bonne organisation pour pouvoir traiter ces cas qui nous remonte et on les étudiera avec beaucoup d'attention pour essayer de de faciliter et en fait il faut qu'on renforce l'équipe sur ces des cas particuliers qui sont quelquefois difficiles à traiter qui mettent plus de temps à aboutir. Globalement en fait ce qui remonte quand même vers les élus c'est souvent les cas difficiles et c'est pas et c'est pas loin de là la majorité des dossiers mais évidemment c'est ce sont des irritants qu'il faut absolument qu'on puisse régler quand il il nous remonte ou quand vous nous alertez.

C'est évidemment pour nous une priorité. Et puis le dernier point et je pense que c'est assez parlant, en 2009, 1500 agents dans l'ensemble des offices qui ont constitué France Agrière, aujourd'hui c'est moin de 1000. On a une autre notification d'ailleurs ce matin, on est à 968 équivalent temps plein.

Nous étions 1500 en 2009. Donc ça vous montre l'évolution qui s'est réalisée beaucoup autour des fonctions support puisque je sais que vous aviez posé cette question au directeur général de de l'OFB. Les fonctions support sont sont les fonctions qui ont le plus réduit puisqu'on a additionné enfin mon mon prédécesseur avait additionné des services support qui arrivaient des différents établissements et là là il y a évidemment il y a eu des économies d'échelle extrêmement extrêmement importants et he Ah oui mais nous notre métier c'est pas les exploitants agricoles c'est les acteurs économiques.

Donc c'est c'est vrai que j'ai non mais j'entends souvent ce étant au ministère d'agriculture, ayant passé beaucoup d'années au ministère aagriculture, je l'ai souvent entendu mais le ministère agriculture n'est pas seulement le ministère des agriculteurs. Évidemment, c'est une priorité des ministres hein et depuis toujours, mais c'est effectivement peut-être plutôt le ministère de l'alimentation quand vous les les services de la direction générale de l'alimentation nous garantissent la qualité des produits que tous les Français consomment. Alors, évidemment, depuis euh le les tables euh jusqu'à l'étal, oui, c'est pas mal ça.

Donc jusqu'à l'étal euh mais ça concerne les Français, c'est-à-dire que le ministère de culture, c'est le ministère de l'alimentation des Français. de la même façon que que euh enfin dans nos missions, nous on travaille avec les entreprises, on travaille avec les filières, on travaille sur l'exportation avec les pays étrangers, on essaie de développer, d'accompagner le développement des exportations. Tout ça c'est pas directement lié au nombre d'agriculteurs, c'est lié plutôt au volumes de production. et les agriculteurs français moins nombreux, enfin moins nombreux en chef d'exploitation, mais euh sans doute tout aussi nombreux avec les salariés agricole euh euh ne sont pas enfin c'est pas l'indicateur qui euh ils produisent autant que euh leurs parents et grands-parents, peut-être même beaucoup plus que leurs arrières grands-parents des années 30.

Bien merci mesdames messieurs pour cet éclairage sur France Agrimer. Merci d'avoir partagé un peu de temps avec nous pour cette commission d'enquête et on va enchaîner justement avec la SP tout de suite. Ben merci beaucoup de de votre écoute.

Merci. À cause