Marine Le Pen prend le "risque" de finir sa campagne sous bracelet électronique, selon son avocat

France Inter, le 6-9. Et notre invité, l'avocat de Marine Le Pen, maître Rodolphe Bosselut. Bonjour. Bonjour. Est-ce que vous saluez d'abord la décision des juges de laisser leur liberté de choix aux électeurs ?

Oui, bien sûr. C'est une décision qui est évidemment, de ce point de vue-là, très satisfaisante. D'autant qu'elle a été rappelée également par le communiqué qui a été fait hier. Il y a une nouveauté dans le droit pénal en France qui a maintenant un porte-parole de la Cour d'appel. Il y a un communiqué qui a été fait. Il a été rappelé que cette décision de cantonner l'inégibilité aux 15 mois déjà exercées était une mesure compatible, je cite, avec les garanties fondamentales reconnues aux citoyens et que l'ignoré porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, candidat essentiel à une expression démocratique.

Donc il n'y a pas de conspiration, pas de système qui viserait à empêcher votre cliente de se présenter devant les Français. Ça n'existe pas, ça n'a jamais existé.

C'est-à-dire ? Je ne comprends pas votre question.

Le Rassemblement National a dit pendant des mois que c'était le système qui, à l'approche de l'élection, voulait empêcher sa candidate de se présenter devant les Français. Ça n'existe pas.

Ma cliente avait dit, à juste titre, que l'exécution provisoire, qui a été désavouée par la Cour d'appel, désavouée par le parquet général, était un véritable trouble dans l'expression du suffrage démocratique. Oui, ça l'a dit, c'est vrai. Et c'est ce qui est d'ailleurs, d'une certaine façon, validé à minima par cette décision.

Donc cette deuxième décision montre qu'il n'y a pas de système anti-ARN.

Écoutez, moi je n'ai jamais dit qu'il y avait un système. J'entends en revanche, parce que je viens d'arriver, alors que Patrick Cohen et M. Seux ont pris la parole, j'entends parler de guérilla judiciaire. Quand vous exercez une voie de recours qui est le pourvoi en cassation, ça me semble quand même un peu excessif. Et quand j'entends également une attitude trompienne en faisant un simple pourvoi en cassation, je vais dire à tous vos commentateurs que pour ma part, j'ai beaucoup de clients qui sont trompiens en l'ignorant.

Vous allez nous parler de ce pourvoi en cassation. Parlons d'abord du fond de la décision. Des faits graves, dit la justice. 3 millions d'euros d'argent public, l'argent des Français, détourné par Marine Le Pen et son parti. Vous dites par deux fois, la justice s'est trompée en condamnant Marine Le Pen.

Non mais, j'ai l'impression qu'aujourd'hui, vous découvrez qu'il existe un pourvoi en cassation. Un pourvoi en cassation, c'est un recours sur les moyens juridiques. Si vous considérez qu'il n'y a pas de possibilité d'un pourvoi en cassation pour Marine Le Pen, il ne doit pas y en avoir pour d'autres personnes. Je vous parle du fond du dossier. Non mais le fond du dossier, c'est que pour nous, il y a des moyens juridiques sérieux à apporter à la Cour de cassation, notamment sur l'application de l'article 432.15 du Code pénal.

Qui ne s'appliquerait pas. Il n'y a pas de détournement de fonds publics dans le cas d'Espèce.

Il n'y a pas de possibilité que les faits soient appréhendés sous la qualification de détournement de fonds publics. C'est très technique, c'est très juridique. Et j'indique quand même qu'initialement, la procédure avait été engagée, pas sous cette qualification. C'est une qualification qui a été rajoutée en cours de route, si vous me passez l'expression.

Parler de technique, on cherche aussi à savoir si simplement le Rassemblement National a utilisé ou non l'argent public. à d'autres fins que ce à quoi il était destiné. La justice dit que ça s'étale sur 11 ans, 11 années, au cours desquelles le Parlement européen a sans cesse précisé les règles. A dit comment cet argent, comment les collaborateurs parlementaires devaient être utilisés.

Non, non, non. Alors moi, je vais être très clair sur la question. Ce qui sera soumis à la Cour de cassation, c'est ce que je viens de vous dire, ce moyen technique. Mais également un autre moyen, qui est le moyen de la prévisibilité et de la règle précisément du Parlement européen. Le 3 juillet 2026, c'est-à-dire il y a 4 jours, le Parlement européen a réuni un bureau pour venir encore préciser les règles qu'on oppose à Marine Le Pen comme étant claires et sans aucune ambiguïté. Or, elles ne le sont pas. La justice dit qu'elle l'était.

Bien sûr que le Parlement a cessé de préciser et de renforcer sa réglementation.

Bien sûr, mais ce que nous disons, c'est que la pratique parlementaire qui était celle du Rassemblement national comme celle du Modem était à nos yeux non formellement interdite par les règles du Parlement européen et que donc on pouvait imaginer que les assistants parlementaires puissent, en exerçant un travail politique, travailler à l'occasion également pour le parti qui a porté le député européen là où il est.

Le Modem qui a été condamné, effectivement, pas François Bayrou, son chef. Et on parle concernant le Modem de sommes 10 fois inférieures à celles du Rassemblement national.

Oui, mais 10 fois inférieures pour 10 fois moins de députés.

Donc il y a un petit... Ben si, c'est comme ça. Parlons du pourvoi en cassation. Est-ce que votre stratégie, pour revenir sur le terme de guérilla judiciaire, est justement de faire traîner jusqu'en déposant des recours, des différentes pièces, etc., pour que la décision ne soit pas rendue avant une éventuelle élection de votre cliente Marine Le Pen ?

Moi, je sais bien qu'on nous fait tous les procès d'intention et celle de faire une stratégie. Moi, vraiment, je suis alors plus laconique. que nous exerçons une voie de recours qui est quand même d'un classique consommé. Le pourvoi en cassation, sauf erreur de ma part, ce n'est pas une découverte à France Interne ni nulle part ailleurs. Enfin, j'espère.

Donc s'il y a une décision fin 2026 ou début 2027, avant la fin de la campagne, et que votre cliente ait, si sa condamnation est confirmée, contrainte de...

Ce sera une confirmation, ce sera un rejet du pourvoi si le pourvoi est rejeté,

et donc qu'elle est condamnée définitivement, est contrainte de terminer sa campagne sous bracelet chronique. Vous dites d'accord.

C'est un risque, je ne le cache pas, personne ne le cache d'ailleurs. Mais vous savez, dans le cours de la justice, l'aléa judiciaire, le risque, c'est co-substantiel à la justice. Donc après, si le pourvoi est rejeté dans les délais que vous indiquez, nous verrons comment se déroulera la procédure de Vengeable. Mais je veux dire quelque chose.

Le juge d'application des peines qui décidera de la pose de ce bracelet électronique.

Ou pas, parce qu'il y a d'autres modalités qui peuvent intervenir, comme des conversions, des suspensions et autres modalités. Mais ce que je veux dire, c'est que la Cour de cassation, puisque vous êtes dans l'hypothèse où elle rendrait sa décision en janvier ou février 2027, à mon avis, le cas aujourd'hui qui lui est posé ne rentre pas dans les cas de procédure accélérée devant la Cour de cassation.

Donc vous ne voulez pas qu'elle rende sa décision avant la fin de la campagne ?

Ce que j'ai toujours dit, ce n'est pas dans mon intérêt, c'est qu'il avait été évoqué une accélération du calendrier de la Cour de cassation. Pourquoi ? Parce qu'au moment où le président de la Cour de cassation l'avait indiqué, il y avait l'exécution provisoire qui, pour le coup, rendait toute hypothèse très délicate à envisager. L'exécution provisoire n'est plus du tout d'actualité. Je précise que la Cour d'appel aurait pu très bien la confirmer et ou la prononcer. Mais ça n'a pas été le cas. Donc on revient dans une situation qui est une situation plus classique.

Donc on va parler clairement, vous avez intérêt à ce que la Cour de cassation ne rende pas sa décision avant la fin de la campagne et que votre cliente Marine Le Pen soit éventuellement protégée en cas d'élection par l'immunité présidentielle.

Je pose la question un peu différemment que vous sur la notion de l'intérêt ou pas de l'intérêt. Je dis quelle est en l'occurrence la situation qui justifierait que la Cour de cassation tranche plus rapidement que d'habitude. Parce qu'on nous dit, ah mais oui, quand ça vous arrange, vous accélérez. Quand ça ne vous arrange pas, vous ralentissez. Je n'ai rien accéléré, je n'ai rien ralenti. Ce n'est pas moi qui accélérait la Cour d'appel. C'est la présidence de la Cour d'appel et le parquet général de la Cour d'appel. Et ce n'est pas moi qui ralentirai la Cour de cassation. C'est elle qui décidera.

Mais je dis simplement que la logique voudrait que le Cour de la justice soit un cours identique à celui de tous les justiciables.

Rodolphe Bosselut, merci beaucoup. Merci. Avocat de Marine Le Pen, on continue de revenir sur cette condamnation.