Question de Dominique Da Silva à Muriel Pénicaud - Contrôle du Gouvernement

question du goût est posée par monsieur dominique da silva oui merci monsieur le président madame la ministre un des objectifs de la réforme de l'assurance-chômage vise à lutter contre la précarité l'enchaînement des cdd ou des missions d'intérim pour plus d'emplois stables pour y répondre une l'une des mesures phares et le système de bonus malus pour les entreprises de 11 salariés plus dans sept secteurs d'activité dont le taux de séparation moyens et supérieurs à 150 % or certains de ces secteurs ont été durement touchés par la pandémie du coc vite 19 plus particulièrement l'hébergement on en parlait le tourisme en général la restauration ou encore le transport et l'entreposage malgré les plans des massifs du gouvernement que je tiens à saluer ici ces entreprises mettront sans doute beaucoup de temps pour retrouver leur niveau d'activité d'avant le confinement dès lors un recours plus important aux contrats courts semble inéluctable c'est d'ailleurs le sens l'une des dispositions urgentes adoptées à l'assemblée nationale autorisant par convention d'entreprise à renouveler les cdd et des contrats temporaires de travail au delà deux fois et ce jusqu'à la fin de l'année 2020 mais en 2021 nous retomberons dans le droit commun et les contributions au titre du bonus malus s'appliqueront dès le 1er mars sur la base des fins de contrats constatée cette année sachant que le marché du travail 2020 sera une année hors norme et face à l'incertitude du niveau d'emploi stable dans les années à venir que comptez-vous faire madame la ministre pour assurer que le dispositif de bonus malus ne viennent pas fragiliser davantage les secteurs d'activité qui sont assujettis je vous remercie madame la ministre monsieur le député poser la question de comment finalement les mesures que nous avions prévu pour inciter les entreprises à recourir à plus de cdi quand c'est possible et moins de cdd et d'intérim très court on analyse on le retour au chômage le nombre des ruptures de contrat comment cela il faut t'il dans le contexte actuel alors d'abord je voudrais dire qu'il y avait deux dispositifs prévus bonus malus et la taxe sont les cdd hui la taxe de 10 euros la taxe sur les cdd eu a été reporté comme toutes les taxes et donc pour l'instant ne s'applique pas pour le bonus malus ce qui est ce qu il faut bien voir dans sa technique tel qu'il est conçu qu' on ne compare pas les entreprises par rapport à un absolu mais par rapport à leur secteur dit autrement et j'oublie un instant la crise toute l'hôtellerie restauration aurait un niveau pivot qui serait la moyenne de ce qui se passe dans le secteur est une entreprise donnée serait comparé à ce que font ses concurrents finalement donc c'est pas une mesure d'ordre général cette mesure qui se dévalue secteur par secteur ce qui autrement dit sachant qu'en plus les bonus et les malus s'équilibre s'agit pas de faire des économies il s'agit de responsabiliser et d'encourager à faire des contrats plus longs les deux réunis la crise ne pénaliserait pas un grand nombre d'entreprises et même beaucoup d'entreprises pour lequel ce serait une diminution de charges ceci étant évidemment il faut qu'on en discute avec les partenaires sociaux parce qu'en fait je pense que de deux choses se pose la technique qui fait qu'en fait ça ne laisserai pas les entreprises dans la grande majeure partie des cas dans beaucoup de cas et la perception qui pourrait y avoir que il va falloir s'occuper de ça alors qu'on est dans une crise mais c'est moins un problème de pénalisation que d'un problème d' approche je le pense de sujets puisque finalement c'est un système qui compare au sein d'un secteur donc si tout le secteur est en difficulté eh bien j'ai lire l'étiage mêmes pour tous je crois qu'il faut bien voir que dans ce sens là c'est très équitable du point de vue de la concurrence mais ça fait partie des sujets comme les autres je m'excuse d'avoir la même réponse pour tous les sujets mais que nous discuterons entre les partenaires sociaux