NICOLAS SARKOZY RISQUE 7 ANS DE PRISON

Les réquisitions du parquet général sont tombées cet après-midi. Une peine de 7 ans d'emprisonnement, 300000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité ont été requis contre Nicolas Sarkozi. L'ancien président est actuellement jugé en 2e instance pour l'affaire des financements libiens de sa campagne présidentielle de 2007.

Il s'agit des mêmes réquisitions que celles prononcées il y a plus d'un an. 4 ans d'emprisonnement dont deux avec surcis sont aussi requis contre l'ancien ministre de l'intérieur Bris Hortfeu et 6 ans de prison et 100000 € d'amende contre Claude Guéan ex-brad droit de Nicolas Sarkozi le ministère public a réclamé la condamnation de l'ancien président de la République pour toutes les infractions qui lui qui lui étaient reprochées l'association de malfaiteurs, la corruption, le recel de détournement de fonds publics et le financement illégal de campagne électorale. [grognement] En première instance, seule l'infraction d'association de malfaiteurs avait été retenue.

Nicolas Sarkozi avait été condamné à 5 ans d'emprisonnement devenant le premier président écroué dans l'histoire de la République. Pour en parler, je reçois en visio Vincent Brengard, avocat de l'association Cherpa qui s'est porté partie civile dans ce procès. [grognement] Bonsoir maître, est-ce que vous m'entendez ?

Bonsoir, je vous entends très bien. Oui, bonsoir. Merci d'être avec nous en visio pour ce court entretien.

Euh comment est-ce que vous réagissez vous aux réquisitions du parquet ? Avec satisfaction. Euh satisfaction parce que les résists pour des peines d'emprisonnement ferme apparaissent conformes par rapport à l'extraordinaire gravité euh des faits qui sont reprochés dans ce dossier.

Et il est évident que si dans un dossier de ce type on ne réclame pas de peine d'emprisonnement ferme, on ne le fera jamais en matière de corruption. Donc c'est pour ça qu'il y a une satisfaction. Maintenant, c'est une satisfaction qui doit être tempérée euh par le fait que je considère que le parquet général aurait aussi pu aller plus loin.

Il aurait pu aller plus loin parce que nous avons des prévenus qui se sont enfermés dans une logique de déni, dans une logique de contestation parfois même de l'évidence et aussi certains prévenus au premier chef Nichel Sarcoti qui ont porté une attaque extrêmement frontale à l'encontre de l'institution judiciaire à l'issue du délibéré de première instance que le ministère public aurait pu prendre en considération pour aggraver la peine requise. Ça n'a pas été le cas, mais il n'en demeure pas moins que nous en nous en restons satisfaits. À quel point les révélations de Claude Guillant notamment ont changé le cours des choses ?

C'est un véritable tsunami à l'échelle du dossier parce que il faut bien se figurer que depuis le début de cette procédure et depuis le début de l'information judiciaire, on assiste à une défense qui est quasi collective. Euh c'est-à-dire que les défenses de Claude Guéan et de Brésortefeu s'inscrivent dans le siage euh de la défense de Nilika Sarkozy et parfois d'ailleurs ils sont même obligés euh de s'adapter par rapport aux dénégations qu'a pu faire Nicolas Sarkozy. Et c'est la première fois dans ce dossier euh que euh Claude Guan est à ce point en contradiction euh par rapport à Nikas Sarkozi.

Et c'est un élément qui évidemment est extrêmement fort déjà du point de vue de la physionomie générale de cette procédure aussi parce que il amène des éléments qui sont du point de vue de la preuve tout à fait déterminant notamment parce qu'il confirme par cette phrase Claude Voyezla que Nicolas Sarkozy était bien conscient des attentes de la part du régime libyen en lien avec la situation judiciaire d'Abdellas et nous si et ce qu'il faut aussi rappeler dans ce dossier c'est que Nous avons des éléments précédents qui éclairent les circonstances dans lesquelles ces attestations interviennent puisque nous avons notamment des échanges de SMS qui sont intervenus par exemple en 2013 avec les enfants de Claude Guéant dans lesquels les enfants de Claude Guillant lui disent "Tu ne dois pas servir de paratonaire et quand vous avez des enfants qui disent 10 ans maintenant il y a plus de 10 ans tu ne dois pas faire de paratonaire et que aujourd'hui parce que Claude Guan a été remis en cause comme il ne l'a jamais été par Nicolas Sarkozi et Bien évidemment que cette association a une force encore plus encore plus évidente et c'est aussi pour ça que je pense que le parquet général compte tenu de cet élément nouveau aurait aussi pu avoir la possibilité d'aggraver la peine requise parce que il y a aujourd'hui une accusation qui est largement corroborée, qui est confortée dans son appréciation par ces éléments nouveaux. Et du coup au regard de ces éléments nouveaux, est-ce qu'on peut dire que Nicolas Sarkozy a délibérément menti à la cour et au juge ? En tout cas, c'est l'appréciation qu'on peut en faire.

Euh moi, c'est l'appréciation que j'en fais euh côté côté parti civile parce que il est totalement en fait invraisemblable euh d'imaginer que il n'a pas été au courant des rencontres intervenues notamment euh avec Bris Ortefeu, Claude Guillan et Abdel Senouci qui est une personne qui est condamnée par Contumas pour un attentat théoriste d'imaginer que ses plus proches collaborateurs ne lui auraient pas rendu compte d'un élément aussi déterminant. Et c'est justement aussi ces dénégations, cette persistance dans la dénégation qui vient peser comme étant un élément supplémentaire dans ce dans ce dossier et qui vient définitivement d'ailleurs affaiblir sa défense. Et je disais par rapport à ces attestations de Claude Guin aujourd'hui me semble-t-il on a un procès en appel qui s'est qui s'est déroulé je dire de façon tout à fait confortable en fait pour l'accusation qui n'a jamais été réellement mise en difficulté par la défense voire qui a été confirmé notamment par le biais de ces de ces éléments nouveaux.

Et donc c'est extrêmement intéressant de voir que aujourd'hui on est passé d'un d'un dossier en première instance où c'était le dossier des inédits où d'ailleurs vous aviez parfois de la surprise de certaines personnes, certains observateurs qui n'avaient pas assisté à la totalité des débats lorsque les peines d'emprisonnement ont été requises en première instance. Mais aujourd'hui, à la lumière de ce qui s'est déroulé en premier instant, c'est la lumière euh des débats devant la cour d'appel, finalement, on n'est plus si surpris que cela d'avoir un parquet général qui réclame euh une peine d'emprisonnement ferme. dire en fait le cheminement qui est intervenu depuis les débats de première instance et qui montre à quel point l'accusation a progressé et qui montre à quel point et bien ce procès révèle des comportements, révèle impact impact corruptif même s'il il appartiendra maintenant évidemment à la cour d'appel de se prononcer et d'estimer s'il y a ou non des infractions pénales caractérisées.

Alors j'ai une dernière question pour vous Vincent Brengard. Nicolas SarkoZi avait été condamné à 5 ans de prison en première instance. Est-ce qu'il y a une chance que le verdict soit plus lourd en appel ?

Il y a une chance que le verdict soit plus lourd parce que l'effet de l'appel, c'est que toutes les qualifications sont remises dans le débat et Nicolas Sarkozy aujourd'hui n'a été que condamné que pour l'association defaiteur alors même qu'il aurait pu être condamné pour des faits de corruption. Et d'ailleurs aujourd'hui le parquet, le ministère public réclame sa condalement pour des faits de corruption. Et moi, je considère que il y a des éléments pour permettre cette condamnation pour des faits de corruption et que si cette condamnation intervient, on voit mal comment est-ce que la juridiction ne pourrait enfin pourrait ne pas aggraver la peine puisque ce serait une qualification qui s'ajouterait.

Mais c'est le risque qui a été pris en interjetant appel et en tout cas, il y a des éléments assez forts qui peuvent convaincre de la caractérisation de cette infraction. Euh surtout que il y a aussi des points qui euh sont euh en débat euh et notamment euh parmi ces points rappeler que la juricion de première instance a condamné pour des faits d'associ malfaiteur mais a reconnu le bénéfice de l'immunité présidentielle pour les actes postérieurs à l'élection présidentielle de Nikas Sarkozi. Je sais pas si on se rend compte en fait du scandale que ça constitue, c'estàd d'imaginer que vous puissiez avoir le bénéfice attaché à une fonction officielle pour des faits de corruption.

C'est totalement insensé et c'est pour ça que nous nous réclamons euh que il y ait une évolution euh de la motivation dans le casre de cet appel et si l'immunité tombe et bien ça devra concourir à une aggravation euh de la peine prononcée euh à l'encontre de Nikas Sarkozi. Et je termine en disant que moi je ne je ne considère pas euh que euh la prison est une solution euh idéale. Je ne considère pas euh que euh c'est euh la solution euh qui doit s'imposer.

Maintenant, il y a deux évidences, c'est que déjà c'est une peine qui est prévue par le lisateur dans le code pénal pour les atteintes à la probité. Et c'est surtout que maintenant c'est une question d'égalité devant la loi parce que lorsque vous avez un pact d'une telle gravité, s'il commence à y avoir en fait une gradation des peines et une dévaluation des peines sous prétexte que on parle d'atteinte à la probité et qu'on parle d'une criminalité en col blanc, et bien on vient reconnaître qu'en réalité il y a une justice qui est parfaitement dérogatoire qui obéit à ses propres règles et à ses propres peines. Merci beaucoup Vincent Brengard pour vos réactions.

On continuera évidemment à suivre ce procès he qui s'achèvera dans 15 jours. La cour d'appel rendra ensuite son arrêt le 30 novembre. Merci encore. [sifflotement]