Bertrand Saint-Germain : «Il n'y a que le garde des Sceaux qui peut enclencher les poursuites»

Alors en bonne partie, oui, ils sont totalement indépendants. Alors quand on parle des juges et magistrats, il faut on distingue ce qu'on appelle le siège et le parquet. le siège parce que historiquement c'était les magistrats assis, c'est ceux qu'on appelle les juges.

Ce sont eux qui écoutent l'affaire et qui à la fin décide de la sanction qui sera donnée. Et ensuite, ce qu'on appelle le parquet ou la magistrature debout, ce sont les procureurs. Ce sont eux qui mènent les enquêtes et qui lors du procès font des réquisitions au nom de la société.

Et euh les procureurs, les gens du parquet ont une dépendance, on va dire désormais tout administrative envers le ministre de la justice, le garde des sauts. Simplement euh celui-ci n'est pas leur chef, n'est pas leur supérieur hiérarchique. Il ne leur donne pas de consigne individuelle.

Il détermine les grandes règles de la politique pénale, mais il ne donne pas de consigne à ces magistrats. Donc, ils sont effectivement totalement ou quasi totalement indépendants. Mais comme tout salarié ou fonctionnaire, euh un magistrat que sa manière de servir professionnelle ne serait pas satisfaisante.

Alors, on va on va parler des sanctions juste après sur le le procureur donc qui requière au nom du euh au nom du nom de la société française, du peuple français. Euh le ministre de la justice doit-il pouvoir lui donner des consignes ? Est-ce que ça changerait quelque chose ?

On entend, il faut que euh le garde des sauts puisse à nouveau donner des consignes au procureur. Concrètement, actuellement, il ne le peut plus. Euh on sait que dans le passé ce type de consigne notamment verbal ou de conseil appuyé a pu influer dans telle ou telle affaire sachant que s'il ne déférait pas à ce qui lui était demandé et bien euh ces histoires de mation de promotion ne serait pas satisfait.

Euh ici euh si demain on remet des consignes, les mêmes qui regrettent aujourd'hui l'absence de consignes seront certainement ceux qui dénonceront le fait qu'un ministre soit personnellement intervenu dans une affaire. Oui. Donc il y a du pour et du pour et du contre.

Euh dans les faits, vous parliez de sanction des magistrats. Euh là, il va y avoir des enquêtes après le meurtre de de Liana. On verra ce que ça va ça va donner.

Mais dans les faits, le Conseil supérieur de la magistrature qui est l'organe de de contrôle ne sanctionne quasiment jamais, en tout cas avec des sanctions importante. C'est très corporatiste aujourd'hui le Conseil supérieur de la magistrature. Ah, ce n'est rien de le dire, c'est plus que corporatiste.

Euh alors, évidemment, les gens diront que le Conseil supérieur de la magistrature connaît une majorité de membres qui ne sont pas des juges. C'est vrai. Sauf que techniquement quand on regarde les personnes présentes, lorsque l'on décortique ces décisions, et bien il y a beaucoup d'absents, enfin il y a des absents et ce sont les magistrats qui sont majoritaires.

Et là ici, il faut revenir un petit peu sur la situation. Il y a des procédures mais concrètement cela ne fonctionne pas. La mise en œuvre pose problème.

Alors quel problème ? D'abord, il faut le savoir, il n'y a que le garde des saut qui est à même de déclencher les poursuites et il répugne à le faire en T