Surveillance des réseaux sociaux par le fisc : le Sénat encadre mais ne supprime pas la mesure

j'ai entendu ce qu'a dit le ministre l'avis du conseil d'état d'ailleurs dit que c'est en effet cet article est plutôt un cavalier budgétaire mais le garnement l'assument en disant nous souhaitons mettre dans la loi un certain nombre de garanties le la commission des finances souscrit j'étais rapporteur de la loi sur la fraude on a d'ailleurs bien travailler avec le gouvernement la commission mixte paritaire je vous le rappelle était conclusive donc moi je souscris à l'idée que les méthodes du contrôle doivent évoluer et notamment qu'on puisse avoir recours à des méthodes qui permettent d'aller notamment sur les réseaux sociaux sur les données publiques j'y souscris dès lors que c'est une expérimentation par ailleurs je rappelle pour trois ans et avec le prix je veux pas parler au nom du présent la commission des finances mais avec le présent la commission des finances qui est rapporteur général nous avons des pouvoirs de contrôle et je pense que nous aurons à coeur d'aller voir cela mais laisse que fait l'administration fiscale on aurait pu prévoir une commission de contrôle parlementaire comme ce qui se fait pour le renseignement si ça devient si sa part d'ailleurs de ces ça devient quelque chose de permanent peut-être qu'on sera amené à prévoir un dispositif permanent d'évaluation parlementaire pourquoi pas aujourd'hui dans une expérimentation et cette exploration je le dis je prends ma part je remplirai ma fonction en allant voir comment la fesse sur deux dans le cas de la préparation de la loi sur le la fraude où j'ai été amené à regarder un certain nombre de dossiers et voir comment les migrations remplissait ça remplissait sa fonction donc je le ferai et entendu je souscris à l'idée de céder son activité expérimentale néanmoins je suis très sensible aux aux considérations camille la cnil et c'est la raison pour laquelle je vous propose est tout à leur trois amendements te dans la foulée trois amendements qui visent à mieux encadrer encore le dispositif expérimental donc l'amendement 29 c il précisera les conditions dans laquelle les agents administrations peuvent être habilité on reprend pour sa ce qui existe dans d'autres matières sûr qu'il faut un grade minimal de contrôleurs et il faut être spécialement habilités par le directeur du service il ya également un amendement qui permettra qui obligera monsieur rapporteur général ne sont pas les bons amis si madame attrayante jelavic mission pourquoi la maintenance chez les bleus j'explique pourquoi on et jarret faire la solution d'un encadrement à la solution d'une suppression pure et simple il y aura un amendement qui permettra d'interdire à de recourir à la sous-traitance et puis un amendement qui visera supprimées aussi rapidement que possible les données fiscales non pertinentes voilà et puis y aura également un bilan au parlement à l'issue de la phase d'apprentissage donc ces amendements sont désengagés dans maintenant ces quatre amendements qui encadrent le dispositif en reprenant notamment un saint homme de remarques de la cnil et si ses amendements j'invite le sénat j'inviterais fermement le sénat allait voter et s'ils sont votés c'est la raison pour laquelle je préfère une solution expérimental encadré respectueux des libertés publiques qu'une suppression pure et simple de l'article donc cette avis une demande de retrait de l'amendement de suppression et bien sûr une demande de soutien au vote des quatre amendements la commission des finances donc avis défavorable