Présentation du rapport sur la définition pénale du viol - 21/01/2025 | La séance est ouverte !

bonjour et bienvenue sur LCP aujourd'hui un sujet majeur au cœur des préoccupations de la société et qui est revenu dans le débat après le procès hor nomme des viols de Maan la question du non consentement l'Assemblée nationale s'est emparée du sujet une proposition de loi est en préparation elle vise à intégrer la notion de non cons dans le droit pénal français comme c'est déjà le cas dans 19 autres pays alors actuellement quatre éléments matériels caractérise le viol la violence la contrainte la menace et la surprise il s'agirait donc d'ajouter ce 5ème critère du non consentement dans le droit français le texte en question est le fruit d'une réflexion transpartisane il s'appuie sur un rapport parlementaire remis après plus d'un an d'investigation il est porté par les députés Marie Charlot Garin du groupe écologiste et social et sa collègue ensemble pour la République Véronique riaoton les deux élus ont présenté leur rapport devant la délégation aux droits des femmes avec ce double constat celle d'une impunité qui ne recule pas alors même que la criminalité sexuelle ne recule pas la séance est ouverte j'ai l'honneur et la fierté j'avoue un peu d'émotion de vous présenter au côté de mariecharlotte Garin notre rapport sur la définition pénale du viol qui vient clore les travaux d'une mission vous l'avez dit monsieur le Président que nous avons débuté il y a plus d'un an j'aimerais revenir en arrière et rappeler le contexte dans lequel nous avons démarré cette mission nous avons démarré la mission au moment de la discussion de la proposition de directive de l'Union européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique à l'époque nous n'avions pas de conviction arrêté juste la volonté d'interroger faut-il ou non intégrer la notion du consentement dans la définition pénale du viol très rapidement on s'est aperçu qu'il y avait deux dimensions une dimension technique une dimension sociétale nous nous sommes attelés à travailler la question technique bien évidemment nous n'avions pas d'avis arrêté pour autant très rapidement au fil des auditions avec les parties prenantes de la chaîne judiciaire de la société civile de nombreux experts expertes des victimes il nous est apparu que la loi devait être modifiée nous sommes partis de l'expérience quotidienne des cas concrets des besoins exprimés par les uns et les autres nous avons œuvré avec beaucoup d'humilité sur ces questions-là nous avons évidemment eu des informations sur les côtés d'expertise des associations féministes mais également surtout des victimes et je souhaite ici remercier tous ceux qui ont contribué dans cette réflexion et rendre hommage évidemment toutes celles et ceux qui luttent quotidiennement contre les violences sexuelles je souhaite très rapidement remercier ici également les équipes avec lesquelles nous avons œuvré respectivement pour l'administration par Agathe leanec et puis Tiffen coignier et particulièrement mon équipe myiam cadouri espinas et aujourd'hui Emma scudery alors pourquoi poser la question de la définition p du viol le premier constat que nous avons partagé c'est que des efforts ont été faits certes la réalité du viol des agressions sexuelle est aujourd'hui mieux comprise mieux reconnue par l'environnement notamment depuis le mouvement Mitou grâce à la parole des victimes principalement aux avancées de la recherche grâce aussi à la mobilisation de la société civile des organisation féministe on peut dire aussi que les professionnels sont mieux formés que les pouvoirs publics sefforce de mieux accompagner les victimes même s'il reste de larges progrès à faire notamment pour les plus vulnérables en matière de répression pénale la jurisprudence elle est particulièrement riche elle a été innovante l'arsenal juridique s'est véritablement renforcé ces dernières années avec une aggravation des peines un allongement des délais de prescription pour autant tous ces efforts conjugués n'ont pas eu pour effet un recul de la criminité de la criminalité sexuelle ou une meilleure protection des victimes ou même un recul de la culture du viol le deuxième constat c'est que la jurisprudence bien qu'elle soit riche elle ne parvient pas à compler le silence de la loi sur la notion du consentement qui est évoqué pourtant partout dans les procès dans l'éducation à la sexualité dans les médias et depuis Mitou finalement le droit pénal échoue dans ces groit dans ces trois grandes fonctions à la fois répressives parce qu'elle ne sanctionne pas assez les agresseurs très clairement et leur comportement violent elle n'est pas non plus assez protectrice puisqu'elle ne protège pas assez les victimes et elle n'est pas assez expressive en tout cas elle n'incarne pas les valeurs de notre société je pense aux valeurs évidemment qui sont les nôtres d'égalité et de respect je disais donc qu'elle ne elle ne remplit pas sa fonction répressive pourquoi elle ne remplit pas cette fonction bien quelques chiffres le nombre de victimes de violence sexuelle parmi les 1875 ans c'est aujourd'hui plus de 230000 personnes certaines estimations vont même jusqu'à 1 demi million de victimes de violence sexuelle chaque année uniquement 6 % d'entre elles signalent les fait aux forces de l'ordre et trois fois sur qu euh ces victimes expliquent avoir renoncé à passer la porte du commissariat parce que cela n'aurait servi à rien ou qu'elle préférait trouver une autre solution celle qui s'y rendre ne dépose finalement pas plainte dans quatre cas sur 10 s'il y a des contamations c'est près de 80 % des plaintes qui sont classées sans suite en d'autres teres la justice ne traite que le sommet de l'iceberg c'est euh 1 % des viols qui seront sanctionnés par une condamnation des auteurs aux assises le crime de viol est donc dans 99 % des cas euh impuni aucun autre crime aucun autre délit n'a d'ussiel faible taux de sanction alors comment c'est possible évidemment il y a des difficultés matérielles le viol c'est un crime de l'intime souvent sans témoins et le temps joue contre les victimes quand elles osent porter plainte il y a aussi des freins culturels la culture du viol qui tend à tolérer finalement ou à justifier des violences sexuelles et partout dans la société mais la définition légale elle a aussi sa part de responsabilité et bien pourquoi parce que le viol pour qu'il soit caractérisé il doit euh répondre à trois critères trois conditions l'élément légal qui correspond à l'infraction qui est définie par la loi et à sortie d'une peine qui est déterminée par le législateur le deuxième élément c'est l'élément matériel qui dans le cas du viol se caractérise par l'acte de pénétration sexuelle qui s'agisse d'un coï d'un acte bucogénital ou tout autre acte simil aire enfin l'élément intentionnel ou moral c'est-à-dire l'intention consciente de l'auteur à commettre cet acte en exploitant tel que c'est décrit aujourd'hui une contrainte une menace ou une surprise et la reconnaissance de l'impact de ces conditions imposées ou exploité sur la victime et c'est principalement l'un des écueils que nous avons aujourd'hui dans la définition actuelle du viol s'il juge se borne a caractériser un viol ou une agression sexuelle sans arriver à démontrer l'usage de la violence contrainte menace ou la surprise et l'intentionnalité il prive ainsi sa décision de base légale donc il n'y a pas de condamnation il en résulte que contrairement aux violences conjugales puni avec davantage de sévérité depuis 2017 17 pardon les violences sexuelles font l'objet d'un nombre croissant de classements sans suite par ailleurs dans les cas de sidération traumatique ou de situation de vulnérabilité des cas qui sont majur itire où il n'y a ni violence ni contrainte parce que la victime connaît l'agresseur ou qu'elle est sous emprise bien si la victime a dit non mais ne s'est pas débattu si elle est paralysée par la peur si elle est si elle a bu si elle est droguée si elle dépend entièrement de son agresseur elle n'a donc pas manifesté son désaccord et il n'y aura pas de poursuite et pas de condamnation le taux de condamnation il est en réalité si faible qu'il en dissuide les victimes de porter plainte je citerai évidemment ici un élément qui m'a beaucoup touché dans le début de nos travaux c'est les propos du du magistrat François lavalière quand il dit s'agissant du viol et de l'agression sexuelle je ne parviens pas à expliquer l'état actuel de notre droit français si ce n'est en me référant à l'histoire et au préjugés sexistes et patriarcaux qui continuent à prévaloir il dit aussi il m'est souvent arrivé de dire aux victimes lors d'audience madame je vous crois cependant je ne pouvais au regard des éléments recueillis dans la procédure et des exigences imposées par la loi condamner l'auteur il a même ajouté devant notre délégation que comp tenu de droit actuel il hésiterait bien que magistrat à inviter une victime à porter plainte cela n'est pas acceptable alors deuxièmement je vous indiquais le droit ne remplit pas sa fonction protectrice je citerai encore une fois un témoignage assez poignant de la journaliste Julia fe devant notre délégué je la cite également au début lorsqu'on me demandait si une victime devait porter plainte je répondais oui aujourd'hui je réponds que je ne suis pas sûre il faut que la victime a un peu d'argent qu'elle soit très bien entourée et qu'elle s'apperdre à perdre parce qu'elle a une chance sur deux que sa plainte ne soit pas reçue au commissariat 9 Chan sur 10 pour que sa plainte soit classé sans suite et s'il arrive dans l'arine judiciaire elle a de fortes chances de se faire maltraiter trité suffisamment maltraité pour que 25 ans après j'en ai encore la gorge nouée ce sont donc les paroles de Julia feus alors les victimes ne sont pas suffisamment protégées elles peuvent subir une forme de traumatisation secondaire lorsqu'elles ont le courage de porter plainte les les interrogatoires les investigations se concentrent aujourd'hui sur la victime précisément pour démontrer l'élément intentionnel et la preuve de la coerition on ainsi demander à Giselle pelic si elle avait des penchants exhibitionnistes on va aller fouiller remettre en cause le passé sexuel de la victime pire leur traumatisme et leur vulnérabilité se retournent contre les victimes les les enquêteurs et les experts ne sont pas formés peu formé au psychotraumatisme c'est pour cela que de nombreuses victimes en France refusent encore de porter plainte h plaines ont été déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme pour dénoncer ces cas de traumatisme secondaire l'institution judiciaire à nouveau cette situation n'est pas acceptable troisème dimension la loi pénale ne remplit pas sa fonction expressive plus de 10 ans après Mitou contenu de la demande sociétale le droit ne devrait-il pas énoncer plus clairement ce que doit être un comportement normalement diligent dans le cadre d'un rapport sexuellement d'un rapport sexuel consenti la rédction actuelle contribue au maintien d'un d'un malentendu sociétal sur ce qu est une bonne victime un vrai viol et sur la présomption de consentement ou de disponibilité sexuelle des victimes pourtant toute personne initiant un contact sexuel devrait s'assurer du consentement libre et éclairé de l'autre et le consentement devrait garantir la liberté de choix de chacun à tout moment du contact sexuel personne n'a le droit d'accéder à l'intimité de quelqu'un sans son accord ne faut-il pas que ce principe soit clairement énoncé par la loi notamment auprès des jeunes que nous prétendons vouloir éduquer à une vie affective relationnelle et sexuelle respectueuse le manque d'éducation à une vie affective et sexuelle respectueuse et à une culture du consentement en France alimente la culture du viol selon certaines études on a encore 36 % des 30 des 18 24 ans qui pensent qu'une femme peut prendre du plaisir à être humiliée ou injurié 23 % estim qu'elle peut prendre du plaisir à être forcé et 2 tiers des enfants de moins de 15 ans 1/ers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographique contenant des scènes violentes et dégradantes alors l'inscription du consentement dans la définition pénale du viol doit contribuer à changer de paradigme et remettre en question les préjugés sexistes dans les relations affectives et sexuelles et pour ces raisons nous pensons qu'il est temps de modifier la définition pénale du viol alors bien sûr nous sommes conscients que la la simple modification de la loi ne pourra pas à elle seule répondre à l'ensemble des difficultés rencontrées par les victimes de viol elles sont multifactoriel nous pensons aussi que la formation des professionnels les moyens attribués aux institutions à la prise en charge des victimes restent une priorité mais la la modification du dispositif textuel constitue une première réponse à ces questions et sera une avancée dans la possibilité d'aboutir à des poursuites pénales en matière d'agression sexuelle et dans l'effort de pédagogie et d'éducation que nous devons faire collectivement il est notre responsabilité collective d'être à la hauteur du courage des victimes c'est pour cela que nous affirmons que cette réforme est importante changer de paradigme en permettant à la justice de disposer d'un outil supplémentaire et aux victimes d'être mieux pris en charge c'est l'objectif de ce rapport parlementaires leurs auteurs précisent que tous les secteurs de la société sont touchés par ce fléo en déplorant une réponse pénale insuffisante ça a été dit par Véronique rioton le mouvement Mitou il a mis en lumière l'ampleur du phénomène des violences sexuelles et encore plus récemment on a pu le constater avec le procès des agresseurs de Giselle pelicot il a montré qu'il y a aucun domaine de la société qui est épargné les victimes parlent elles ont la détermination de témoigner de porter plainte d'endurer des procès rendu public d'enturer les critiques de la presse le harcèlement en ligne et parfois même les plaintes pour diffamation aujourd'hui 10 ans après Mitou on peut pourtant se demander sont-elles réellement entendues jamais les pouvoirs publics et en particulier la justice n'ont été autant interpellés sur les défaillances de notre réponse aux violences sexuelles l'enfer du débau de plainte les risques de revictimisation en cours de procès l'ampleur des classements sans suite l'absence d'accompagnement des victimes et l'indigence de la prévention le chantier est immense et je sais parler je crois ici dans une salle de personnes convaincues sur sur la nécessité de s'y atteler pourtant aucune réforme législative n'est encore venue répondre à cette demande sociétale alors évidemment on l'a dit et on va le redire plusieurs fois parce que c'est nécessaire il y a la question des moyens qui sont consacrés de la prévention des violences par l'éducation du soutien aux associations et nous pensons aussi qu'il faut entièrement revoir la place et l'accompagnement des victimes de violence sexuelle dans notre système judiciaire mais puisque c'était l'objet de nos travaux venons-en au fait nous sommes convaincu qu'il est nécessaire de réformer la définition pénale du viol et que c'est une première étape dans un changement de paradigme pour passer de la culture du viol à la culture du consentement Véronique réoton a rappelé en quoi le droit pénal échoue à remplir son rôle et en quoi cet échec interroge la définition actuelle du viol mais j'ajouterai que c'est ce sont également nos engagements internationaux qui nous y invitent la France est engagé dans une diplomatie féministe et ambitieuse qui est perçue comme telle par ses partenaires extérieurs sur la scène internationale et je crois qu'aujourd'hui il est temps que nous nous posions la question de l'alignement entre notre droit interne et nos engagements internationaux c'est cruciale c'est une question de cohérence et d'exemplarité le grevioio c'est l'instance qui est chargée du contrôle de l'application de la Convention d'Istanbul la convention d'Istanbul c'est le texte international qui est le plus protecteur en terme de droits des femmes et la France en est signataire donc le grevot cette instance qui contrôle comment ce texte est appliqué dans les pays qui l'ont signé il a souligné dès 2019 qu'en France la définition juridique des infraction sexuelle n'est pas fondée de manière explicite sur le consentement libre et non équivoque de la victime et le grvot il considère que en s'alignant sur la définition de la convention d'Istanbul et bien la France elle pirait aux insuffisances qui ressortent de cette évaluation qui a été menée donc c'est-à-dire d'un côté une forte insécurité juridique et ça ça a vraiment été constaté par les auditions que nous avons pu mener il y a une forte insécurité juridique qui est générée par des interprétations qui sont fluctuantes des quatre critères existants dans la loi qui sont la violence la contrainte la menace et la surprise aujourd'hui et d'un autre côté il y a une incapacité des 10 éléments probatoire à englober en fait les situations qui sont la réalité de beaucoup de victimes aujourd'hui dans ce pays qui ne rentrent pas dans ces quatre critères notamment lorsqu'elles sont en état de cidération on en a déjà parlé c'est très présent dans le rapport et on continuera d'en parler puisque c'est un cas qui est vraiment pas suffisamment appréhendé par la loi aujourd'hui aujourd'hui il faut savoir qu'il y a quand même 15 pays européens sur 27 qui ont opté sur une définition du viol par l'absence de consentement et il y a beaucoup de pays là on a une vague ces dernières années avec beaucoup de pays qui changent la loi très récemment on a pu avoir l'Espagne et la Belgique dans nos voisins et on a aussi eu la Suède l'exemple de la Belgique il est intéressant parce que c'est le droit pénal qui est plus proche du nôre donc ça ça nous montre et moi j'ai pu discuter avec Sarah Schlitz qui est notre homologue parlementaire belge qui nous dit que même s'il est trop tôt pour avoir une évaluation globale du changement dans la loi elle a interrogé le Ministre de la Justice et les premiers retours sont plutôt très positif notamment dans le nombre de de dépôt de plaintte il y a eu une hausse suite au changement de la loi et du code pénal belge idem pour la Suède qui est un exemple dont on parle pas mal dans le rapport il y a il y a des effets très probants et dans une dernière audition que nous avons mené auprès d'amnesy internationale récemment euh ils nous ont confirmé par le leurs collègues en Suède que la dernière évaluation qui date de décembre vient confirmer ses résultats positifs et puis je le rappelle aussi la France va bientôt rendre publique sa stratégie internationale en terme de diplomatie féministe et en juillet elle va accueillir une grande conférence internationale sur le sujet et donc nous disions tout à l'heure cohérence et exemplarité on ferait bien de se le rappeler régulièrement pour rappel le président de la République et deux gardes des saut he se sont dit favorables à une modification de la loi pour redéfinir le viol dans le code pénal pour préciser peut-être les conclusions de nos travaux sur comment est-ce qu'il faudrait la modifier nous nous avons nous sommes arrivés sur quatre grands axes qui vous seront distribuer dans la petite synthèse qu'on a prévu qui résume le rapport si tentez que vous n'avez pas euh la pass pour aller lire 80 pages qui ont été extrêmement bien rédigé je tiens à le préciser en résumé les quatre grand taxes le premier c'est introduire la notion de non consentement tout simplement pour éviter aussi les pièges de non consentement réaffirmer qu'il y a bien la distinction entre ce qui relève de la sexualité et ce qui relève du viol et la frontière entre les deux tout simplement c'est est-ce que l'on a consenti ou pas donc ça c'est un un critère qui semble presque une évidence assez simple parce que tout simplement le consentement est au cœur de de nos relations et on doit pouvoir le réaffirmer aussi dans la loi le deuxième élément c'est que bien entendu nous maintenons les quatre critères actuels c'est quelque chose dont nous avons acquis la conviction très rapidement lors de nos auditions il ne s'agit pas de supprimer les cas critères de violence contrainte menace et surprise ils sont essentiell parce qu'ils permettent de mettre en valeur certaines stratégies des auteurs et aussi parce qu'ils ont aujourd'hui créé une jurisprudence qui est précieuse et dont il ne s'agit pas de se passer le troisième élément c'est préciser la façon dont le non consentement va être apprécier au regard des circonstances environnantes tout le monde comprend bien ici que si on consent en disant oui mais qu'on le fait en ayant un pistolet sur la nuque personne ne peut dire raisonnablement que c'est un consentement qui est valide n'est-ce pas donc on vient vraiment donner un outil supplémentaire au juge pour qu'il aille interroger s'il y a eu un consentement et si la personne mise en cause dit qu'il y a eu consentement bah comment est-ce que ce consentement a-t-il été recueilli et ça c'est très important et puis on l'a vu notamment lors de la défense des agresseurs de Giselle pelic n'est-ce pas qui utiliser le consentement en disant non mais je savais pas j'avais pas compris qu'elle n'était pas consentante j'avais pas vraiment l'intention de violer donc là on vient apporter de la clarté sur ce point-là et on donne un outil supplémentaire aux juges et aux enquêteurs dans ce contexte on vient donc permettre de s'interroger d'aller interroger la personne mise en cause quelle mesure raisonnable avez-vous pris pour recueillir le consentement auprès de Madame c'est ça qu'on vient faire et qu'on veut systématiser le dernier élément c'est nous voulons préciser le cas les cas où le consentement ne serait être déduit et là on revient à l'exemple de la sidération dont nous parlions tout à l'heure qui est nous les chiffres que nous avions lors de nos auditions c'est que dans 77 % des cas les victimes sont en état de sidération vous imaginez le nombre de femmes et de victimes qu'on laisse sur le bord de la route si on ne vient pas changer la loi pour mieux appréhender les quadidérations ça nous permet donc de prendre en compte les quad sidérations mais pas que Véronique évoqué les personnes qui vont avoir des vulnérabilités temporaires par exemple quand on est sous l'emprise de substances souousmission chimique alcool c'est tout cela qu'on veut venir appréhender et c'est pour ça que c'est très important qu'on puisse border le consentement ce qu'on en dit ce qu'il est et ce qu'il n'est pas vous rassurer enfin sur le fait que la rédaction que nous proposons et qui vous sera distribuée juste ensuite garantit le respect des grands principes de notre droit qui sont la présomption d'innocence et la non rétroactivité de la loi nous veillons évidemment à ce que l'écriture que nous proposons ne porte pas préjudice aux affaires en cours ça semble assez évident mais ça va mieux en le disant et pour nous modifier la loi modifier la définition du viol dans le code pénal c'est une première pierre que nous jetons face au mur de l'impunité dans ce pays ça ne va pas tout résoudre il y a pas de baguette magique on a on l'a dit et on insiste et on le répète c'est écrit dans le rapport et vous allez nous entendre le dire très régulièrement il nous faut aussi plus de formations pour les forces de police pour les forces de justice il nous faut aussi plus de moyens dédiés des moyens stables pour que les associations puissent faire leur travail sur le temps long il nous faut aussi bien évidemment un outil de prévention majeur avec l'éducation à la vie sexuelle et affect donc c'est si je puis dire le début du chemin ça ne va pas tout résoudre mais nous pensons que c'est un début qui est essentiel et fondamental et je terminerai enfin en rappelant que le viol s'enracine évidemment dans des rapports humains qui sont inégaux qu'il se nourrit d'une culture du viol qui est global aujourd'hui dans notre société qu'il nous faut combattre collectivement à ce titre nous appelons le gouvernement et l'ensemble des parlementaires à prendre leur responsabilité et je terminerai moi aussi en remerciant les équipes qui nous ont accompagné donc Nathalie Lebart Tiffen cogier nos équipes aussi respectives à Véronique et moi qui ont fourni un travail titanesque ces dernières semaines que pour que vous puissiez vous avoir entre les mains un travail de qualité donc en cela je les remercie et enfin peut-être un petit mot de calendrier puisque nous disons que c'est la première étape nous déposons donc la proposition de loi dans la foulée il y a hbour privé président de l'Assemblée nationale saisit le Conseil d'État donc nous allons être amenés à discuter de notre texte à l'enrichir euh pour euh consolider et avoir un avis du Conseil d'État ce qui nous permettra euh une inscription nous l'espérons en semaine transpartisane fin mars début avril et ça ne sera évidemment que le début de l'aventure parlementaire pour ce texte et Véronique je te laisse compléter euh si tu veux oui on voulait simplement dire que euh nos travaux s'inscrivent dans une dimension collective et bien aujourd'hui c'est pas un point final c'est un un démarrage de la vie législative de ce texte et qu'on on considère vraiment que les 3 mois avant son inscription et puis puis ensuite le travail collectif d'alliance avec le Sénat également les commissaires aux loi enfin on a un ensemble de de d'échanges à travers cette navette parlementaire qui qui nous ralliera pour les les mois à venir tout d'abord je remercie le travail fourni par mesdames les rapporteurs qui est un travail elles l'ont dit elles-même titanesque mais je pense effectivement que tout à fait le projet de rapport d'information que nous étudions met met donc en place compte mettre en place la notion de consentement dans la définition légale du viol ceci soulève des enjeux centraux majeurs tant d'un point de vue juridique pratique actuellement le viol est défini par un acte d'pénétration sexuelle commis avec violence contrainte menace ou surprise substituer à cette définition le défaut de consentement donné volontairement modifie profondément les bases du droit pénal en déplaçant l'attention des actes de l'agresseur vers la victime si l'objectif est de mieux protéger les victimes et de reconnaître que l'absence d'opposition ne vaut pas consentement cette réforme pose cependant un défi probatoire considérable comment démontrer à postériori qu'un consentement n'a pas été donné de manière libre et éclairée faudra-t-il systématiquement des preuves explicite comme des enregistrements ou des déclarations formelles ces interrogations soulèvent le risque d'une insécurité juridique accru avec des effets secondaires avec des effets pardon contraires aux objectifs affichés de plus en replaçant le débat sur l'état intérieur de la victime cette approche pourrait renforcer la pression psychologique sur celle-ci voire dissuader certaines personnes de porter plainte enfin les expériences étrangères notamment en ESP Agne avec la loi solo CSC doivent nous alerter sur les dérives potentielles mesdames les rapporteurs la France dispose déjà d'un cadre répressif solide ne devrions-nous pas privilégier des mesures garantissant à la fois la protection des victimes et la sécurité juridique sans affaiblir le droit pénal je vous remercie merci beaucoup la parole est à Madame Julie delpèche pour le groupe Ensemble pour la République merci Monsieur le président mesdames les rapporteurs au nom du groupe Ensemble pour la République je voudrais d'abord vous remercier pour la qualité de vos travaux qui met en évidence le caractère cruellement silencieux de notre droit positif sur la notion pourtant fondamentale du consentement chaque année des milliers de victimes de violence sexuelle voit leur plainte classée sans suite Vous l'avez rappelé non pas par manque de courage mais parce que notre législation exige encore la preuve de violence de menaces de contraintte ou de surprise cette exigence méconnaît des réalités pourtant bien documenté comme l'état de la sidération qui touche 70 % des victimes et conduit à des classements abusifs laissant les agresseurs dans une impunité insupportable intégrer le consentement dans la loi permettrait donc de corriger cette injustice en affirmant que tout acte sexuel doit être fondé sur un accord libre et éclairé ce changement structurant conforme à nos engagements internationaux recentrerait les enquêtes sur les responsabilités des mises en cause plutôt que de décortiquer le comportement des victimes trop souvent stigmatisé pourtant forcé de constater que ce débat reste entaché d'hypocrisie qu'il faut dénoncer certains invoquent la présomption d'innocence pour s'opposer à la réforme dissimulant ainsi la volonté de préserver un statut quo favorable aux agresseurs or inscrire le consentement dans la loi ne remet pas en cause cette présomption il appartiendra toujours à l'accusation de prouver l'absence de consentement d'autres agitent le spectre d'une prétendue complexité alors que l'absence actuelle de définition légale produit une justice éégal refuser cette réforme c'est accepter que des milliers de victimes continuent à subir le double traumatisme de l'agression et d'un parcours judiciaire injuste et sans véritable issue enfin ceux qui brandissent le risque d'instrumentalisation passent sous silence une réalité accablante 73 % de classement sans suite seulement 1206 condamnations en 2022 et une une impunité qui perdure ce n'est pas la réforme qui doit nous inquiéter mais l'inaction qui perpétue l'injustice inscrire le consentement au cœur de notre droit est indispensable pour garantir une justice plus juste et respectueuse des victimes c'est pourquoi notre groupe soutiendra l'adoption de ce rapport je vous remercie merci beaucoup chers collègues madame Sarah legin pour le groupe la France insouis pour durer de 2 minutes merci monsieur le Président euh mesdames les rapporteurs ainsi que toute l'administration de la délégation au droit DF je droits des femmes pardon je vous remercie pour ces travaux pour ce rapport vous vous doutez bien que euh nous le nous le voterons puisque voilà je partage l'état des lieux que vous dressez les conclusions sur la pertinence d'introduire le consentement dans la loi sans retirer les quatre critères et aussi en définissant ce consentement comme spécifique éclairé apprécier la lumière des des circonstances environnantes j'insiste sur le fait que cette démarche d'inscrire le consentement ne saurait se substituer à une prise en en charge globale la question des moyens sur lesquels nous sommes beaucoup interpellés donc votre rapport il confirme très largement les con conclusion que j'avais moi-même en novembre dernier d'ailleurs c'est pas très étonnant parce que ce sont les mêmes personnes et un panel très très large que vous avez auditionné et que j'avais auditionné à l'époque donc je je j'aurai l'occasion si la propession de BL porté de de de voilà de rentrer dans le détail de tout ce que de toute la pertinence de de cette proposition là moi j'aurais des questions à vous poser puisque euh en novembre dernier euh lorsque vous aviez l'occasion de faire adopter ma proposition de loi vous aviez refusé euh de de de la voter euh et je n'ai rien trouvé dans ce rapport qui le justifie et je sais qu'à l'époque vous aviez du coup sans donner l'argument de fond employer deux deux arguments donc des questions que je vais vous retourner la question du transpartisan et la question du calendrier sur la question du parti transpartisan est-ce que vous avez chacune pu avoir l'ensemble du soutien de tout enfin le soutien de tout votre groupe pour cette proposition de loi est-ce que vous avez aussi le soutien de toute la majorité gouvernementale dont une partie avait vraiment s'était opposé frontalement au texte similaire que j'avais déposé il y a quelques mois est-ce que ce sera ouvert à signature moi je serais prête à le signer à moins que transpartisan et signifié en réalité tout sauf lelle fille à l'époque enfin côté temporalité en fin novembre il était urgent d'attendre moi je suis très contente de voir que finalement mi-janvier on a quelque chose maintenant on a le Conseil d'État est-ce que vous craignez pas que ça nous fasse prendre perdre enfin qu'il y ait beaucoup de de temps et qu'il ait un détricotage et enfin en terme de temporalité entre-temps on a le gouvernement qui a qui est tombé comme c'était tout à fait prévisible et à la place d'un garde des saau qui s'était dit franchement favorable on a Géral alors j'ai vu madame rioton votre votre tweet félicitation ch géraldin je sais pouvoir compter sur toi pour l'introduction du conscentement la définition pénale du viol voilà ma question c'est est-ce que c'était ironique ou est-ce que vous avez des éléments pour penser que gerérald ber c'est pas particulièr illustré en matière de consentement soutiendra cette initiative c'est ça c'est làdessus que j'aimerais vous entendre la parole merci chers collègues la parole est à Madame Marie Noë btistel pour le groupe socialiste apparenté merci beaucoup monsieur le Président Mesdames les rapporteurs chers collègues notre délégation se réunit aujourd'hui pour la présentation d'un rapport très attendu et qui aura mobilisé de nombreux acteurs juristes mouvement féministe acteurs du secteur médico-social et je vaux ici au nom des délégués socialistes saluer le travail méticuleux et de grande ampleur des deux corapporteurs sur un sujet pour lesquels nous connaissons tous ici leur engagement commun si nous reconnaissons la valeur de ce rapport comme un outil précieux venant enrichir notre réflexion collective la modification de la définition juridique du viol ne serait à elle seule apporter une réponse suffisante au problèmes sociétal majeur que constituent les violences sexuelles et à résoudre plus globalement les inégalités systémiques entre les femmes et les hommes c'est pourquoi nous souhaitons au sein de notre groupe une loi cadre de protection intégrale contre les violences sexuelles soutenu par des moyens budgétaires massifs à la hauteur de l'ambition que nous portons dans C effectivement il peut y avoir de liberté de consentir lorsqu'une personne est prise dans un rapport de pouvoir par définition inégalitaire ces inégalités peuvent dans un schéma pervers d'emprise et de dépendance vous l'avez dit pousser une femme à consentir à un acte sexuel qu'elle ne désire pourtant pas dans cette veine le rapport met également en lumière les difficultés liées à l'impunité autour de la répression judiciaire du crime de viol des écueils qui s'illustrent clairement par un taux de condamnation extrêmement faible par rapport au nombre de plaines déposé et c'est trop souvent la victime qui se retrouve scrutée dans le cadre de la procédure judiciaire une réalité exacerbée par la persistance de stéréotypes sexistes dans les prêtoires et dans ce cadre nous regrettons mais je sais que c'est extrêmement compliqué que les préconisations formulées dans ce rapport ne proposent pas de rédaction claire mais j'ai compris que nous allions tous collectivement y contribuer et ça ça forgera notre notre comment dire notre conviction au sein du de notre groupe qui avec beaucoup d'humilité nous reconnaissons que c'est extrêmement complexe et que nous sommes pas forcément tous aujourd'hui alignés euh monsieur le Président me fait les gros yeux donc je vais conclure en disant que le groupe socialiste vaudra évidemment en faveur de la publication de ce très bon rapport qui constitue une pierre de plus dans notre réflexion collective pour une meilleure protection des victimes mais que le schéma reste encore long même s'il est pavé de très bonnes intentions et nous serons mobilisés et vigilantes à vos côtés mesdames les rapporteurs pour faire progresser la cause des femmes victimes de violence et leur permettre de bénéficier d'une réponse judiciaire adéquate la prévention des de ces crimes odieux doit être renforcé par l'éducation et la lutte contre la pornographie qui entraîne la culture du viol le chantier est considérable mais il doit être prioritaire bien évidemment le groupe les républicains soutiendra cette proposition merci merci merci beaucoup chers collègues pour le groupe écologiste et social madame Sandra régol merci et merci mesdames pour votre travail on parla effectivement attendez j'ai du mal avec le micro d'une question sociétale euh que l'on se réfère au moins de 1 % des personnes enfin des violeurs qui sont condamnés qu'on se réfère à cette culture du viol omniprésente mais surtout de plus en plus valorisé notamment via les réseaux masculinistes et l'extrême droite et le fait que nous ne soyons pas exent en politique de ces effets aux USA en Angleterre bien sûr mais en France également cette culture elle fait peser un poid direct et lourd sur toutes les femmes cette peur de savoir comment est-ce qu'on va s'habiller comment est-ce qu'on va se déplacer quelle attitude on va adopter dans quel milieu on peut adopter telle ou telle attitude c'est un épuisement généralisé et c'est aussi avec ça qu'il faut rompre aujourd'hui il faut rompre en reprenant l'arme de la main des agresseurs parce que le flou autour de la notion de consentement il ne joue que pour eux et tout le temps il faut être même quand on fait le choix de porter plainte il faut être la bonne victime avoir le bon ton dire la bonne chose ne pas être trop forte ne pas être trop faible ça il faut arrêter alors pour aider les victimes il faut clarifier la loi et ce que propose ce rapport c'est de redonner aux victimes leur voix leur dignité et leur sécurité ce que propose ce rapport c'est de reprendre cette arme des mains des agresseurs et de la retourner contre eux ce que propose ce rapport c'est d'affirmer que dans une société respectueuse et égalitaire le consentement n'est jamais indéfini jamais présumé jamais laissé à l'interprétation d'un agresseur alors merci beaucoup mesdames d'avoir pris le temps d'écouter c'est pas toujours le cas il fallait écouter parce que les critiques mais surtout les inquiétudes étaient nombreuses et elles étaient légitimes et c'est la raison pour laquelle aujourd'hui vous nous proposez non pas de définir la notion de consentement parce que justement elle est flou mais bien de définir ce qui n'est pas consentir et c'est là que l'évolution est grande et c'est pour ça qu'il fallait du temps et qu'il fallait écouter merci à vous et à vos équipes d'avoir parvenu à ça il est donc temps pour nous de dire clairement que le respect mutuel est une évidence et que notre droit doit protéger ce principe fondamental je dirais juste et pour conclure monsieur le Président que bien évidemment cette définition ne suffit pas et qu'il faudra accompagner tout cela non seulement de moyens mais d'un volet éducatif pour sortir de la culture du viol et enfin rentrer dans celle du consentement ce sera l'étape 2 mercioup beaucoup merci beaucoup chers collègues al j'avais madame Delphine lingeman pour le groupe les démocrates mais que je ne vois pas donc je vais passer la parole à Madame Anne Cécile violent pour le groupe horizon merci beaucoup monsieur le Président tout d'abord au nom du du groupe horizon et apparenté je je tiens vraiment à vous remercier madames les rapporteurs pour non seulement la qualité du travail mais effectivement la nécessité absolue d'avoir pris à bras le corp cette thématique on vous l' Avaz dit il y a un consensus sur la nécessité absolue d'intégrer cette définition dans la notion de consentement dans la définition pénale du viol je j'ai bien entendu que c'était une première brique donc tout d'abord je voulais je voulais revenir sur effectivement parfois les difficultés peut-être de définir ce consentement ou de parvenir je pense notamment aux relations conjugales et et ça appelle aussi La la question de de justement dans la continuité de ce que disait ma collègue la question de l'éducation la question de la destruction des stéréo type d'aujourd'hui euh malheureusement et ça c'est mon mon passé de de de de psychologue qui me montre que trop souvent une femme euh se croit obligé justement de de de de se soumettre à son mari et je pense que des l'enfance des vraiment le premier âge il faut absolument que l'on éduque nos jeunes filles à comprendre que le consentement lui appartient en plein on éviterait évidemment beaucoup de situations dramatiques et et j'ai juste envie de terminer avec une une une citation que vous avez repris dans votre rapport de du maître Marjoline vigola qui déplorait que le consentement bien qu'il n'apparaisse pas justement dans la définition et dans la loi il est au cœur des dossiers puisqu'il est devenu une arme de défense des agresseurs donc un immense merci pour votre travail merci cher collègue la parole est maintenant pour le groupe lot à Madame Martine prooget merci monsieur le Président merci pour le travail très complet que vous avez réalisé toutes les deux et je tiens aussi à saluer la détermination que vous avez eu à faire avancer la question de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes merci à toutes les deux donc lacusion du vol du viol est centrale dans la répression de ces violences et de ce point de vue la situation ne s'améliore pas et vous l'avez confirmé dans votre rapport cependant il y a un premier constat et que la part infim des de condamnation participe aussi pour une grande part à une culture d'impunité qui est un frein majeur à l'expression des victimes autre constat l'interprétation des éléments maternels qui définissent le viol en l'état Actel du droit à savoir la violence la contrainte la menace et la surprise ne permettent pas de prendre en compte de nombreux cas caractérisés par un état de sidération de la victime une situation d'emprise ou encore d'abus de vulnérabilité cette lacune du droit aboutit dans de trop nombreux cas à des classements sans suite en raison d'infraction insuffisamment caractérisé et comme vous le disiez madame la porteur ce n'est plus acceptable il est donc urgent de combler cette lacune et je partage les les préconisations que vous proposez j'ai d'ailleurs eu l'occasion de faire des propositions pour compléter et préciser le cas dans lesquels il ne peut y avoir consentement en raison de l'abus par l'auteur de certains facteur de vulnérabilité de la victime cette nouvelle disposition sur le consentement est donc selon moi une étape nécessaire d'une réforme globale que nous devons mener car faire évoler la loi sur le viol c'est également peser sur le sur les représentation collective des violences sexuelles alors naturellement j'entends que cette nouvelle définition divise juriste association féministes élus et magistrats pour autant les opposants considérant qu'elle risque au final de desservir les victimes en plçant les débats sur le comportement de la victime plutôt que sur celui de l'auteur il nous m en garde contre notamment un renversement de la char de la charge de la preuve j'aimerais vous interroger sur ces inquiétudes au regard des enseignements qui peuvent être apporté par la mise en œuvre déjà en cours chez nos voisins européens qui je le rappelle ont été nombreux à intégrer ce critère de consentement dans leur droit mesdames les rapporteurs je tiens à vous remercier pour ce travail conséquent et nécessaire parce que oui il y a beaucoup de travail à mener pour déconstruire les idées et clichés sur ce que serait un vrai viol pour beaucoup lors d'un viol la victime se débat elle crie et fait preuve de beaucoup de force pour échapper à son agresseur alors quand dans un commissariat on pose la question à une femme venue déposer plainte pour viol si elle a joui ou encore quand on lui dit que si elle a bu elle est forcément consentante on mesure l'ampleur du travail qui nous attend quand dans un procès récent les arguments des accusés sont le mari était d'accord donc la femme aussi ou je croyais qu'elle était morte ou encore si j'avais voulu violer une femme j'en aurais violé une belle on se rend compte à quel point la route vers la culture du consentement sera longue les représentations que se font les jeunes de la sexualité doivent nous alerter selon une étude hipsos 23 % des 1824 ans pensent que beaucoup de femmes prennent du plaisir à être forcé et 36 % qu'elles apprécient être humilié et injuriés 23 % estim que lorsqu'on essaie d'avoir des relations sexuelles avec ellees beaucoup de femmes disent non mais en fait ça veut dire oui euh il faut noter malgré enfin justement que 15 % seulement des élèves concernés ont eu accès aux trois séances annuelles d'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle prévu par la loi alors je crois que nous sommes toutes et tous d'accord si l'objectif de ces travaux est de permettre un plus grand nombre de condamnations et de mieux prendre en compte la parole des victimes notre objectif commun est surtout de réduire le nombre de VSS en France on a aussi l'exposition précoce des jeunes majoritairement des garçons au contenu pornographique ça aussi ça pose question comment sensibiliser et limiter leur exposition réellement après avoir lu votre rapport une question m'interpelle dans la section dédiée au débat européen vous mentionnez par 55 l'exemple de la législation suédoise et la notion de viol par négligence cette notion a été mise en lumière en France dans le cadre d'une affaire très médiatisé impliquant un joueur de football français accusé d'agression sexuelle dans une boîte de nuit à Stockholm pourriez-vous revenir sur ce concept de viole par négligence et en préciser les contours juridiques pensez-vous que l'introduction d'un tel dispositif dans la législation française pourrait renforcer la réponse pénale face à ce type d'agression vous avez cité les les pays qui ont modifié leur leur définition du viol en introduisant le consentement et notamment la Belgique moi je voudrais insister sur le fait que en modifiant cette cette législation la Belgique a aussi modifié la manière dont on accueille une une victime une personne qui se présente à la police qui se présente devant les autorités pour signaler qu'elle qu'elle a été violée notamment en terme de collecte de la preuve donc moi j'aimerais savoir si dans le les travaux que vous avez conduits vous avez tenté d'estimer les effets attendus de cette réforme et si le texte que vous proposez à un moment il pourrait être assorti de recommandation en tout cas de mesures très concrètes sur les moyens dont dispose la justice dont dispose la police pour justement collecter ces preuves parce que c'est un point important et d'ailleurs vous le soulignez dans le rapport pour résumer à la fois des éléments qui convergent ben nous vous remercions de de de votre soutien à ce travail en tout cas on est assez sensible à ces élémentsl eu vous dire que les questions que vous posez sur finalement ce qu'on a déjà rencontré que ce soit quelquefois sur les avocats quelquefois sur les associations féministes donc les les éléments négatifs sont ou en tout cas questionnant on a déjà quand même beaucoup répondu dans le comment dire dans notre rapport la première des choses peut-être c'est vraiment rappeler je crois que ça a été dans le premier mois on ne substitue rien du tout on conserve le droit tel qu'il est donc les quatre éléments coercitifs violence contrainte menace et surprise on garde ces élémentsl et on vient compléter le droit pénal la façon dont on a voulu écrire les choses ensuite ou préconiser dans notre proposition de loi c'est vraiment d'écrire de façon courte et précise ise pour une écriture efficace donc on conserve les éléments évidemment qu'on est toujours sur un système accusatoire donc on donne des éléments au parquet de mieux réaliser les enquêtes et il ne s'agit en rien de changer ce ce ce ce principe donc tous les sujets qui vont dire qu'il y a une inversion de la charge de la preuve c'est c'est c'est c'est c'est mort dans l'œuf quoi c'est faux donc du coup il faut qu'on peut-être arrêter ce ce genre de d'apport parce que notre système c'est on reste dans le droit français on change le code pénal mais procureur le parquet qui vont continuer de faire leur enquête et de vérifier effectivement les éléments l'enquête sur la victime c'est le cas aujourd'hui donc non la façon dont on va écrire ne va pas plus porter sur la victime au contraire on donne les outils au procureur de venir questionner l'auteur et notamment dans cette notion de faisceau d'indice quand on indique qu'on va vouloir intégrer les enfin les conditions environnantes c'est vraiment s'attacher au faisceau d'indice de l'auteur sur la façon dont il s'est assuré du consentement et donc pas d'inversion et une enquête qui est orientée sur sur l'auteur sur les sur la question du gouvernement on disait évidemment que aujourd'hui on dépose une proposition de loi démarre le travail et la navette et on a un gouvernement qui est favorable à l'introduction mais comme tous ici la question c'est comment va-t-on l'écrire donc on va démarrer le travail le le sujet du Conseil d'État va nous permettre de solidifier cet écriture le travail parlementaire va va va se faire chacun des deux chambres à la fois la nôtre et celle du Sénat va contribuer à cette écriture et donc ben le travail avec le gouvernement se fera aussi dans ce temps-là ok ouais je donne la parole à mariechlotte je vais répondre à certains éléments même si monsieur nefappé n'est pas là parce que ça vous risquez de les entendre ces arguments dans le débat public mais du coup est-ce qu'on va devoir signer un contrat pour avoir un rapport sexuel en fait non et c'est important de le dire très sérieusement parce que le consentement au quotidien on mobilise si je veux emprunter le stylo de Véronique bah je vais lui demander ou peut-être je vais lui faire un signe pour dire est-ce que je peux t'emprunter ton stylo et en fait c'est aussi simple que ça et ça devrait être une évidence de se dire qu'on mobilise le consentement dans chacune de nos interaction et il s'agit pas de signer de contrat et quand bien même contrat il y aurait de signer ça n'empêche pas qu'il y ait un viol ou une agression sexuelle il faut l'avoir en tête c'est extrêmement important c'est déjà le cas aujourd'hui et la manière dont nous nous poson d'écrire la modification ne viendra pas changer ça le les la signature d'un contrat ne viendrait pas protéger les agresseurs c'est important de le redire et on est vraiment sur la base sur des questions de respect mutuel euh j'aimerais peut-être répondre aux questions de Sarah logrin sur on est et d'ailleurs c'est pas que vous qui l'avez mentionné mais sur la question de la prise en charge globale on est tous et toutes d'accord qu' a des effort à faire il y a déjà eu des progressions ces derniers mois ces dernières années il y a évidemment besoin d'une réforme plus global de comment est-ce qu'on accueille les victimes comment est-ce qu'on les prend en charge et comment est-ce qu'on adapte les protocoles aussi tout au long de la procédure judiciaire pour arrêter euh les processus de revictimisation c'est-à-dire que vous avez été une fois victime de viol et en fait après vous êtes victime de la procédure judiciaire tellement vous êtes maltraité et tellement ça se passe horriblement mal et moi je pense qu'il y a fort à parier que la France soit à nouveau condamnée devant la CEDH pour les cas de de victimisation le la CEDH fera son fera son œuvre mais en tout cas je serais pas étonné que ça arrive à nouveau euh là on est sur un travail transpartisan qui devait se terminer la question du soutien des autres groupes en fait nous ouvrons aujourd'hui un nouveau chapitre de la discussion puisque dès lors nous étions plutôt sur une question de principe aujourd'hui on atterrit sur une question d'écriture donc dans la synthèse qui vous a été remise vous avez une proposition d'écriture qui est la NRE que nous déposons aujourd'hui et c'est sur la base de cette discussion là que nous allons pouvoir avancer et changer les arguments et améliorer le droit et l'avantage de saisir le Conseil d'État c'est je ne pense pas que le sera détricoté tout simplement parce que l'intention du législateur est claire notre intention elle est très claire avec le dépôt de cette proposition de loi mais par contre on on gage que le texte sera renforcé et nous permettra d'éviter de perdre du temps si jamais il venait à être saisi par ailleurs plus tard donc il sera renforcé en terme de sécurité juridique et moi je suis ravie de voir que dans la plupart des textes qui ont déjà été déposés les quatre axes que nous dégageons se retrouveve pas dans tous évidemment il y a différentes manières d'écrire la loi donc il y a des choix qui sont différents et nous nous avons fait des chois qui sont les ntres qui sont précis qui ont été guidés par un travail mené conjointement avec les experts et expertes avec lesqueles nous avons travaillé et bien entendu collectivement le Parlement sera amené à débattre et à voter sur le sujet euh peut-être madame bonnet vous évoquiez la difficulté des plaintes je vous invite vraiment à lire dans le premier paragraphe de la synthèse les chiffres qui nous rappellent quand même que H victim sur 10 ne porte pas plainte parce qu'elle ne pensait pas que ce n'était pas assez grave 24 % que ça n'aurait servi à rien 20 % aussi que leur témoignage ne serait pas pris au sérieux par les forces de l'ordre 16 % ou qu'ell voulait éviter que cela ne se sache donc ça illustre pleinement la difficulté et j'aimerais aussi vous préciser qu'on s'est retrouvé dans nos travaux parlementaires face à des difficultés immenses pour avoir des chiffres qui soient solides consolidés comparables d'une année sur l'autre sur les ordres de grandeur en terme d'infraction des chiffres qui soient vérifi et en fait c'est pas normal que dans ce pays on soit incapable d'avoir des chiffres suffisamment solides pour mener des politiques public d'ampleur pour lutter contre les violences sexuelles et en fait ça dit un manque d'intérêt politique aussi et ça je crois qu'en fait c'est pas acceptable quoi on est 10 ans après mit tout c'est pas normal qu'on soit pas en capacité de dire combien de femmes ont été violées cette année combien de femmes ont porté plainte et cetera et cetera et cetera alors je vais redemander un peu de silence dans la salle s'il vous plaît fait et peut-être du coup pour poursuivre madame violent est parti mais elle évoquit la question de l'éducation et la question du viol conjugal et je trouve que c'est un exemple qui est parlant parce que dans la société il y a 50 ans le viol conjugal c'était pas un crime il était admis qu'un mari puisse violer sa femme et en fait le droit à évolué parce que la société a évolué et donc ce qu'on propose aujourd'hui avec la réforme du Code pénal c'est d'évoluer parce que le le la société a évolué également madame dub mulire le viol par négligence il est pas question de der dans la loi à aucun moment c'est ressorti de des différents échanges qu'on a pu avoir y compris avec les nombreuses expertes on pense qu'il faut garder une définition qui soit claire d'une infraction et pas la possibilité d'une infraction qui dise oups j'ai pas fait exprès moi peut-être dire sur la question des moyens vous avez souvent indiqué euh que CIT enfin en tout cas que c'est une étape et que évidemment ça s'inscrit dans une dynamique plus large euh madame Catala vous avez interpellé notre collectif à nous engager jeis rappeler en tant que présidente de la délégation que lors du rapport de notre rapporteur sur le PLF euh nous avons posé des amendements et demandé très clairement une augmentation des moyens donc je pense que l'intégralité de notre délégation est est mobilisée sur ces questions-là et ça évidemment que changer le code pénal ne ne n'est qu'une brique on l'a beaucoup dit à la fois sur les moyens en fait il y a deux axes les moyens et en même temps l'éducation je crois qu'on a un vœux pieux c'est quand même qu'à travers le fait que on change le code pénal ça donne un signal très fort sur la société que ça irrigue également du point de vue de l'éducation dans un changement des des rapports femmes- homme et que toutes ben tu le disais plus largement mais en tout cas que tout euh acte sexuel puisse être précédé d'une recherche de consentement voilà ce à quoi on s'attache et ça s'inscrit dans un ensemble et du coup peut-être pour terminer madame thbo Martinez eu effectivement on se rend bien compte que dans tout ce qu'on voit de de ce qui se fait de mieux dans les autres pays à chaque fois les les recommandations qui nous sont faites par les pays autour de nous c'est pas de dire il faut juste changer la loi c'est on revient à ce qu'on a déjà dit en filigrane de toutes les interventions il faut changer la loi mieux accueillir les victimes mettre des moyens donc ça on est absolument d'accord et complètement aligné là-dessus et je crois qu'on est aussi aligné sur le fait de soutenir tous et toutes et d'ailleurs on l'a inscrit dans notre rapport les propositions des associations qui ne réinventent pas l'eau chaude mais qui ont des mesures très précises pour améliorer cela et on invite très sincèrement le le gouvernement aussi à s'en saisir peut-être pour les effets attendus de la loi ils sont à à différents niveaux le premier et c'est celui qui nous a été qui est le plus attendu en tout cas de certains des de la part de certains des juges que nous avons auditionné c'est concrètement leur donner un outil supplémentaire pour pouvoir caractériser plus d'infractions et poursuivre plus ça veut pas dire qu'on peut assurer à 100 % qu'il y aura plus de condamnations en fin de route mais si déjà il pourrait y avoir plus de poursuit et donc on se retrouve pas avec 73 % des plaintes classées sans suite je crois que collectivement on y aura gagné et ça permettra au droits de continuer de s'améliorer par la suite donc ça c'est le premier effet très concret le deuxième c'est celui de l'éducation bien entendu c'est un débat de société là on commence le débat on sait qu'il va se prolonger qu'il a déjà aussi été porté au moment du procès des affaires des agresseurs de de Giselle pelic donc ça va se poursuivre et enfin c'est nous mettre en conformité avec le droit international et on en revient c'est une une question de cohérence et d'exemplarité et je crois que on sera euh je crois pas que déjà on soit T les mieux placé pour donner des leçons mais au moins si nous le faisons faisons-le en étant à la bonne place pas d'autrre et peut-être juste pour répondre sur une question technique de Madame Catala dans la synthèse vous pouvez voir qu'effectivement on dans notre proposition de loi on utilise le terme notamment et c'est vraiment ce qui est clé parce que c'est c'est vraiment le terme qui nous permet d'ouvrir donc de conserver la jurisprudence des quatre critères actuels qui sont là la violence la contrainte la menace et la surprise mais ça c'est l'outil que nous donnons au juges pour qu'il ne soit pas contraint exclusivement par ces quatre critères et pour éviter qu'on se retrouve dans des situations où les juges nous disent bah je croyais la victime mais je ne pouvais pas poursuivre parce que je ne pouvais pas caractériser le viol suffisamment parce que j'avais pas violence contrainte menace ou surprise donc c'est ce notamment qui fait pivot et qui ouvre en fait le la possibilité de caractériser pour le juge le rapport de la mission d'information sur la définition pénale du viol a été adoptée à l'unanimité ce mardi 21 janvier 2025 une proposition de loi on l'a dit est en préparation à l'ône de ce rapport elle pourrait être examinée dès le printemps prochain c'est la fin de cette séance on se retrouve très vite sur LCP pour voir ou revoir un autre moment parlementaire