Partenariat avec les territoires : audition de Catherine Vautrin

nous avons le plaisir d'entendre cet après-midi pour la première fois devant notre commission Madame Catherine Vautrin ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation madame la ministre vous connaissez le lien singulier et le lien fort qui unit le Sénat au territoire et la capacité des sénateurs à se faire le relais des préoccupations des élus locaux aussi alors que votre audition s'inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 ne soyez pas étonnés que nos interrogations ne se limitent pas à la sphère budgétaire lors de votre audition le 29 octobre dernier devant nos homologues de l'Assemblée nationale vous avez insisté sur l'impérieuse nécessité qu'aucun territoire ne se sente abandonné objectif que nous partageons bien naturellement l'État doit se rapprocher des territoires et trouver les moyens de répondre aux demandes d'accompagnement des élus des communes les plus rurales cette audition constitue donc pour nous l'occasion de faire un point sur une réforme au centre de la tension de la commission la réforme des éerr désormais rebaptisé France ruralité revitalisation ainsi que sur l'action quant en mettre en œuvre le gouvernement pour dynamiser les territoires en tenant compte de leur singularité mais aussi faire murir accompagner les projets de développement premier sujet le zonage en France ruralité revitalisation madame les ministre vous le savez c'est une question qui tient particulièrement à cœur du Sénat et de notre notre commission notre collègue Rémy pore a dès 2019ité insisté sur la nécessité que soi révisés les critères de classement des communes afin de dire de tenir compte avec davantage de justesse des fragilités des territoires ruraux ce travail a été prolongé en 2023 et a donné lieu au dépôt d'une proposition de loi en mai de la même année comme vous le savez le projet de loi de finances pour 2024 a réformé le dispositif des éir mais celui-ci a eu pour effet malheureux des près de 2200 communes qui en bénéfici auparavant alors que le Sénat alerté à de nombreuses reprises sur les effets de bord de la réforme le projet de loi de finances pour 2025 procède à la réintégration de ces communes sortantes ce que nous salons unanimement néanmoins à la lecture de l'article 27 du projet de loi de finance nous constatons que le classement de ces communes rattrapées n'est prévu qu'à titre dérogatoire et à titre transitoire jusqu'en 2027 pouvez-vous madame la ministre nous faire part des raisons qui ont justifié une telle décision pourquoi plutôt qu'une mesure qui semble faire office de rustine ne pas avoir choisi une révision des critères de classement pour assurer une meilleure sécurité juridique du dispositif et permettre aux communes concernées de s'inscrire dans le temps long je souhaiterais également évoquer avec vous les crédits du programme 112 intitulé impulsion et coordination de la politique d'aménagement dont vous avez la responsabilité ce programme porte en outre sur les crédits des maisons France servic dont la Cour des comptes compte dans un récent rapport paru en septembre dernier à souligné les réussites et la satisfaction de nos concitoyens à leur égard toutefois la Cour estime que le réseau pourrait davantage tenir compte des spécificités des territoires et gagnerait à mieux connaître les publics qui les compose ma question sera donc simple quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ce besoin toujours grandissant de proximité le tour d'horizon des dossiers composant votre portefeuille sera incomplet si nous n'évoquions pas le fond vert les élus locaux apprécient la mécanique du fond d'accélération de la transition écologique dans les territoires en raison de la facilité d'accès au crédit mobilisable sur présentation d'un dossier et la gestion des concentrés par les préfets qui garantit un verersement des sommes par un/ers ayant une bonne connaissance du territoire sa dynamique s'est poursuivie cette année avec plus de 12000 dossiers déposés par les collectivités et près de 5000 projets financés cependant les autorisations d'engagement ont drastiquement pour n'atteindre que 1 milliard d'euros au lieu 2,5 milliards en loi de finance initiale montant diminué en cours de gestion du fait des gels et annulation de crédit j'aimerais connaître votre sentiment quant à l'avenir de cette enveloppe qui participe à la transition concrète des territoires grâce à des projets d'adaptation et d'atténuation prévention des inondations recyclage des friches rénovation des bâtiments publics renaturation recul du trait de côte et cetera face à l'intérêt indéable des sommes mobilisées du fait des puissants effets de levier de ce type de soutien public quel choix cornélien serez-vous contrainte de faire sur l'hôtel de la rigueur budgétaire madame la ministre je ne serai pas plus long et je vous cède la parole pour répondre à ces questions liminires je laissis ensuite intervenir notre rapporteur budgétaire sur les crédits relatifs à la politique des territoires je veux citer lui Jean decolaï souvra bien entendu une séquence de questions qui est déjà bien remplie et de répones avec l'ensemble des commissaires je vous donne la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs je suis évidemment très heureuse d'intervenir devant votre commission sur le thème de l'aménagement du territoire dans le cadre du projet loi de finances pour l'exercice 2025 évidemment monsieur le Président je mesure le lien singulier et fort comme vous l'avez qualifié vous-même entre le Sénat et nos territoires l'action territoriale de l'État est évidemment essentiel au développement des territoires et doit être préservé y compris dans des périodes de contraintte budgétaire forte je n'insiste pas sur le contexte très particulier dans lequel ce projet de do de finance a été élaboré vous connaissez tous le calendrier serré et nous devons en parallèle fournir un effort budgétaire exceptionnel qui exige évidemment un sursut collectif de toutes les composantes de l'action publique dont nous ne pouvons nous détacher alors j'ai bien noter monsieur le Président votre première interrogation concernant les r devenus FRR et notamment le rattrapage des 268 communes beaucoup d'entre vous ont vécu cette situation à savoir les modifications qui avaient été proposé par ma prédécessrice sur l'évolution des arr le une réponse une approche gouvernementale dans le cadre du projet de loi pour 2024 derrière efftivement un arbitrage de de l'ancien Premier ministre Gabriel Atal au mois de juin 2024 et ce n'est pas à vous que je vais dire que ce qu' un texte de loi a fait seul un texte de loi peut le modifier d'où évidemment l'outil législatif retenu qui est ce projet loit de finance pour 2025 pour notamment réintégrer les 2168 commune concerné alors très concrètement quand on regarde ce qui a été bâti les communes qui sont les communes FRR sont effectivement pour l'immense majorité d'entre elles des communes dont le zonage est un zonage qui s'étend jusqu'à 2030 pour autant les 2168 communes qui elles ont été réintégrés après avoir été sortis à la lecture des critères qui avaient été mis en place sont effectivement réintégré jusque la fin de l'exercice 2027 avec évidemment un effet rétroac tif à 2024 puisqueau moment où nous parlons elle n'était pas concernée après bien évidemment à partir du moment où nous parlons du projet de loi de de finance sera toujours le gouvernement sera évidemment vigilant à à regarder les les différentes propositions qui pourront être protégé proposé je rappelle pour autant que on est quand même dans des sur des communes qui aujourd'hui ne répondent pas aux critères qui ont été les critères définis tels qu'ils ont été adoptés par la représentation nationale je rappelle que dans le projet de loit de finance pour 2025 il y a également l'application d'un régime de zonage intégral des communes nouvelles créées au 1er janvier 24 dont au moins une commune est classée en FRR et dont les autres communes sont considérées comme rurales au sens de la grille de densité de l'INC c'est important de le dire parce que ça faisait partie des éléments des débats que vous avez bien voulu évoquer et qui ont été repris à la à la suite des débats que vous avez eu à l'époque sur le sujet alors l'aménagement du territoire repose évidemment sur la contractualisation comme sur l'expertise et l'appui ce programme est le ferment du rôle de l'État au plus proche de nos concitoyens un soutien quotidien au collectivité aux élus à ceux qui vivent dans notre pays et vous le savez nous avons deux axes nous avons une démarche contractuelle et partenariale c'est le programme aménagement du territoire qui porte la part de mon ministère au contrat de plan état région au contrat de réussite de transition énergétique l'extinction des paiements des précédentes générations conduit une réduction budgétaire qui rend cette part minoritaire le programme 112 porte également une partie des financements des pactes territoriaux l'action spécifiquement dédié de l'État à un espace territorial particulier sur la base de problématiques spécifiques qui permet à l'état d'intervenir par exemple l'engagement pour le renouveau du bassin minier nous avons également un aménagement du territoire qui repose bien sûr sur la démarche d'expertise et d'appui aux citoyens aux élus aux collectivités qui passe par les moyens qui sont porté par la Direction générale des collectivités mais aussi par l'Agence nationale de cohésion des territoires vous avez monsieur le Président parler de proximité vous savez qu'évidemment la proximité est au cœur des des programmes portés par mon ministère l'État a développé évidemment plusieurs dispositifs la proximité avec les habitants ce sont les maisons France service sur lesquelles vous m'avez interrogé ce modèle d'accès aux services publics qui place aujourd'hui la quasi totalité de nos concitoyens à moins de 20 minutes d'un lieu où ils sont accompagnés écoutés 11 opérateurs bientôt 12 puisqueau 1er janvier nous aurons l'arrivée de l'URSAF en en 1er janvier 2025 sont directement impliqué au travers de plus de 2800 établissements ce sont plus d'un million de contact chaque mois avec un taux de satisfaction supérieur à 85 %. j'insiste sur ce taux de contact de plus d'un million chaque mois c'était l'objectif 2026 il est atteint au moment où je vous parle c'est assez rare qu'on dépasse des objectifs donc c'est la raison pour laquelle je me permets d'insister sur ce point 65 millions sont consacrés à cette action vitale dans l'esprit de service qui nous anime et incontestablement ce programme suit la trajectoire de progression décidé en 2023 nous allons ajouter 5000 € de fonctionnement par maison et nous valorisons particulièrement les zones rurales qui auront 5000 € de plus pour celles dans France ruralité revitalisation ce qui veut dire qu'elles seront à un total de 50000 € ce qui per permet un fonctionnement important et bien évidemment nous avons un système d'évaluation régulière ce qui permet monsieur le Président de répondre à la question que vous avez posée sur la proximité parce que évaluer c'est évaluer évidemment le fonctionnement de la maison dans son environnement et notamment en échangeant avec les élus des territoires ce qui permet de regarder si nous répondons bien à l'objectif premier qui est celui de la proximité avec nos concitoyens j'insiste pour dire que les personnels sont des personnels qui font l'accueil et qu' bien évidemment les missions sont en fait effectuées par les représentants des organismes qui sont en lien avec les maisons Fran service nous avons également dans la notion de proximité avec les élus une offre d'ingénierie forte aucun territoire ne doit se sentir exclu de l'appui technique aucun territoire ne doit sentir privé du développement de son projet parce qu'il n'a pas les moyens de les mener c'est la vocation de l'offre de service dont l'anct l'intermédiaire et qui fait les rapprochements évidemment nécessaires avec les autres établissements publics porteurs d'ING je pense notamment au serema je peux aussi évoquer l'appel d'offre qui est passé par la NCT qui permet l'accès ensuite à des prestations d'ingénierie vous savez qu'il y a également des dispositifs d'accompagnement adaptés au territoire pour territorialiser l'action publique de l'État en soutien au territoire village d'avenir de 1500 projets portés par des communes de moins de 3500 habitants sur 95 départements financés par l'État animés par 120 chefs de projet au premier trimestre 2024 c'est un coût de 8 millions d'euros petite ville de demain ce sont plus de 1600 collectivités pour la plupart rurale engagé pour 5 ans donc jusqu'en 2026 toute la durée du mandat avec près de 3 milliards d'euros portés par l'État directement ou via ces agences 1187 ont signé une opération de revitalisation des territoires plus de 900 chefs de projets sont financés par l'État et ses partenaires à hauteur de 75 %. action cœur deeville c'est le soutien en commune de 10000 à 100000 habitants dans une politique partenariale décentralisé déconcentré qui déploie là aussi des dans ingénierie et en investissement pour rénover les logements les commerces les espaces publics des cœurs de ville en mobilisant les partenaires que sont Action Logement Lana ou encore la banque des territoires nous avons 245 communes dans ce projet dans ce programme avec plus de 9 milliards d' déjà engagés 275000 logements subventionnés notamment au travers de ma prime Renov près de 3 de 30000 logements réhabilités ou construits par Action Logement plus de 500 locaux commerciaux sont tenus par le fond de restructuration des locaux d'activité dans 51 villes 230 33 villes couvertes par une opération de revitalisation des territoires près de 1000 dossiers soutenus par le fond vert soit 400 million d'euros et enfin le programme territoire d'industrie vol les territorial de la politique industrielle qui repose sur l'accompagnement des bassins d'emploi les plus industriels dans leur stratégie de développement il y en a 183 associant 603 établissements publics de coopération intercommunale et représentant plus de 2 millions d'emplois ensuite l'état évidemment accompagne l'investissement des collectivités nous prévoyons dans le PLF la copie état du PLF prévoit le maintien des montants de la dcile et de la DETR vous avez évoqué monsieur le Président l'évolution du fond vert nous sommes toujours dans cette notion d'accélérer la transition énergétique des territoires en accompagnant les collectivités territorial alors effectivement le projet de loi de finance pour 2025 actait et a été voté un montant de 2illard 500 millions d'euros je me permets de de vous rappeler mesdames et messieurs les sénateurs que le gel de début d'année avait arrêté c'est le programme à 2 milliards d'euros et que si je regarde ce qui a été consommé au titre de l'exercice 23 nous étions à 1liard 7 donc je prends bien évidemment au minimum le point de 700 millions d'écart et je met en avant l'important effet levier du fond vert puisque pour 1 € de fond vert on constate 7 € c'est dire l'importance de ce programme avec des résultats en terme d'impact écologique qui sont démontrés avec notamment des économies d'énergie de 50 % pour la rénovation des bâtiments publics et des écoles je me permets aussi de dire que de plus en plus les projets Dr font l'objet de de projet enfin les utilisations de d viennent souvent sur des projets qui sont également des projets de verdition de verdissement pardon et nous aurons peut-être un jour à avoir une réflexion justement sur ces différentes dotations et peut-être sur leur fléchage de plus en plus vers des démarches qui sont des démarches environnementales je pour 2025 je souhaite d'ailleurs commencer ces travaux de rapprochement avec les autres dotations de l'État parce que nous savons combien il est important d'aider les collectivités dans leur démarche de verdissement et je rappelle le rôle des préfets des sous-préfets pour guider les élus vers les dispositifs les plus appropriés alors je parlais tout à l'heure du dispositif France service euh nous savons qu'un visite j'ai quelques statistiques à à partager avec vous parce que je crois qu'il est important que je vous fasse un retour d'expérience sur l'utilisation de ces maisons France servic un visiteur sur 5 a mené des démarches à sa retraite auprès de la Caisse d'assurance retraite de la santé au travail la Carsat ou de la mutuelle soci ou de la MSA pratiquement autant s'est préoccupé de cette ID d'identité et de voyage avec France ti ou la NTS 17 % ont échangé avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur des sujets touchant à leur santé pour 13 % 13 % on compté sur la caissise d'allocation familiale et France travail pour leur démarche de solidarité et d'insertion 12 % ont était en rapport avec la DG FIP pour évoquer leurs impôts je voudrais devant vous exprimer le fait que la poste le ministère de la Justice l'ANA chèque énergie apporte même leurs compétences au quotidien je suis également je vous l'ai dit très vigilante à l'évaluation de la performance de ces structures et bien évidemment l'évaluation des usagers parce que je pense que c'est comme cela que nous pouvons effectivement ne pas nous contenter d'un succès rencontré mais au contraire poursuivre pour répondre le mieux possible aux demandes de des élus et de nos concitoyens sur les territoires nous avons des partenaires qui ont aussi envie de s'impliquer je pense à la poste qui sur certains C locaux je pense à la SNCF également qui serait prêt eux aussi à travailler avec nous sur ces sujets enfin j'ouvre la réflexion sur bien évidemment un sujet qui est celui de la la notion en fait d'échange entre les collectivités différentes strates parce que ça existe déjà beaucoup en matière de cofinancement mais je pense qu'on pourrait aussi l'avoir sur l'accompagnement technique je pense notamment à ce qui se passe en matière d'ingénierie l'état local est souvent animateur et je pense que c'est un rôle qu'il doit conserver je vous l'ai dit je connais les liens entre les collectivités et je pense que il est toujours important de faciliter la manière dont on peut travailler ensemble et dans les démarches de simplification et de et d'économie que nous aurons à voir peut-être que nous aurons à travailler ensemble sur des dossiers dont on parle depuis des années mais pour lesquels nous ne sommes j jamais allés à terme je prends l'exemple des instructions uniques sur certains des dossiers ou pour les collectivités il y a x dossier à faire alors qu'il s'agit du même projet je pense que là nous avons des démarches de simplification que je seraai ravie de travailler avec votre commission monsieur le Président dès lors que nous aurons fini la partie budgétaire vous m'avez invité à sortir du budget strictement budgétaire c'est la raison pour laquelle je me permets moi aussi de travailler avec à vos côtés sur le sujet je pense que nous devons être innovant trouver le bon niveau de soutien pour les élus comme pour pour les collectivités et c'est évidemment dans cette démarche que je m'inscris à vos côtés et qui participe de la volonté de dialogue du gouvernement merci madame la ministre je vais donner la parole à louis- Jean de Nicolaï rapporteur budgétaire sur les crédits relatifs à la politique des territoire chers collègues vous avez la parole merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues je souhaite intervenir en ma qualité de rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits relatifs à la politique des territoires donc à la fois sur les crédits des Miss cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales sur quatre enjeux de ce projet de loi de finances pour 2025 premier enjeu le budget accordé au Fond national d'aménagement et de et de développement du territoire pour sa section locale le FNADT pour rappel ce fond sert à financer des projets portés par les collectivités locales et les acteurs locaux avec pour objectif dynamiser le développement des territoires et de réduire les disparités régionales entre la loi de finan initiale pour 2024 et le PLF 2025 le montant de la section locale de FNADT des gringoles de près de 84 % passant de 134 millions d'euros à 21 million d'euros pour 2025 or madame la ministre ainsi que le fait apparaître la documentation budgétaire les montants contractualisés dans le cadre des CP sont considérables et atteignent pour les contrats 2021 2027 près d'un milliard d'euros sans compter les montants qui doivent encore être décaissés pour les at de des précédentes générations en conséquent je m'interroge et je vous interroge sur cette diminution sèche et si vous ne me permettez quelque peu sévère ma question est donc la suivante comment justifiez-vous cette baisse du FNADT dans sa section locale deuxè enjeu le soutien et le financement des opérateurs du programme 112 et notamment la NCT les crédits àoués à la NCT diminue et passe de 80 millions d'euros à 64 millions d'euros en 2025 soit une baisse de 21 % je salue le réalisme budgétaire bien évidemment et la nécessité de faire mieux ou à tout tout le moins aussi bien avec des moyens inférieurs ces efforts budgétaires sont nécessaires il r il relèvent de notre responsabilité en tant que parlementaire je profite à ce propos de cette intervention pour recueillir globalement votre ressenti sur le sujet des agences et leur multiplication j'avais qualifié dans mon dernier rapport pour avis ce phénomène d'archipelllisation des agences alors que le sujet de la multiplication de ces dernières est récemment réapparu dans le débat public j'aurais aimé avoir votre point de vue sur ce sujet important de rationnalisation et de bonne gestion des derniers des donniers publicqus 3e enjeu les crédits destinés au plan Marseille en grand je me concentrer pour mon intervention sur les 56 millions d'euros de crédit ouvert sur le programme 119 relation avec les collectivités territoriales au titre du financement du volet école de ce plan massif estimé à 5 milliards d'euros d'investissement la Cour des comptes dans un rapport accablant paru le 21 octobre dernier fait état d'un suivi lacunaire au niveau de l'État et se révèle particulièrement critique sur la mise en œuvre ma question sera donc la suivante estimez-vous que ce plan a encore un avenir dans un contexte où les dépenses budgétaires sont de plus en plus contraintes ne faudrait-il pas en ce sens réfléchir à une rtionalisation des crédits destiné à ce volet école au sein de la loi de finances pour 2025 enfin 4è enjeu et je souhaite abonder dans le sens du président sur la réforme des LRR l'article 27 de la première partie du PLF a été voté par les députés mais amendé au bénéfice d'une prolongation du dispositif jusqu'en 2030 et non jusqu'en 2027 tel que vous le conceviez certes la première partie du PLF a été rejetée et il revient au Sénat maintenant de procéder à l'examen initial de article mais cette réforme ne fait visiblement pas l'unanimité ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat alors quelles sont donc les pistes vous en avez parlé que vous vous envisager pour le futur je vous en remercie madame la ministre vous avez la parole oui merci monsieur le rapporteur général donc sur le FNADT effectivement on a une baisse des une baisse importante pour autant une préservation des moyens d'intervention pour les programmes de la NCT Fran service action cœur de ville petite ville de demain les enveloppes locales du FNADT sont abaissé de manière transitoire mais bien évidemment nous sommes aussi dans une extinction progressive des précédents contrats de plan et nous sommes sur une notion de lissage des paiements parce que quand on regarde et vous imaginez monsieur le rapporteur que c'est ce que nous avons fait nous avons regardé comment était exécutés les crédits du FNADT et je me permets de rappeler à la représentation nationale que nous avons une sous-exécution des crédits qui sont liés notamment à la si vous me passez cette expression au temps nécessaire pour la réalisation et les paiements et c'est la raison pour laquelle ce choix a été fait en ce qui concerne votre deuxième élément sur l'archipelllisation je partage complètement ce que vous avez dit et vous savez que le premier ministre a donné consiges à chacun des ministres de regarder quels étaient les agences dans son domaine de responsabilité et derrière de procéder à une analyse si vous me passez l'expression un peu rapide de bénéfice coût en d'autres termes à quoi sert l'agence et combien elle coûte et derrière de pouvoir travailler sur le sujet qui sera celui d'une rationalisation avec en parallèle je me permets de de le dire à ce moment-là le sujet également du rapport du du maire président d'agglomération de charleseville Maisière sur les normes j'ai avec Laurent Saint-Martin le ministre des comptes confié une mission à Boris Ravignon pour qu'il a profofondissent les termes de ce rapport de façon à ce que nous regardions les normes non pas sous l'aspect finalement de ce qu'ell pourrait potentiellement produire mais sur l'aspect du coût qu'elle pourrait générer l'objectif étant là aussi d'arriver assez rapidement avec pour être tout à fait concrète des trains de mesures de suppression de normes et c'est d'autant plus vrai que vous le savez lorsque l'on parle avec Gilles carz le le président du Conseil national d'évaluation des normes il ne manque jamais de rappeler que certes il est consulté mais que assez régulièrement le gouvernement passe outre l'avis du Conseil national d'évaluation des normes je crois qu'il y a là une source d'économie non négligeable ensuite en ce qui concerne le sujet de Marseille en grand alors je voudrais d'abord me permettre de rappeler monsieur le rapporteur Gén monsieur le rapporteur du budget que il y a un premier élément c'est que le rapport de la Cour des comptes avec tout l'intérêt que nous devons lui porter était une photographie à fin décembre 23 et je me permets de le dire parce que que le jour de la remise de ce rapport j'étais précisément à Marseille avec le préfet Mirmand et j'ai fait un point global sur ce dossier et très concrètement il m'a donné évidemment des détails tout à fait important et je rappelle que dans Marseille en grand sur le sujet spécifique des écoles le sujet concerne la rénovation de 188 écoles sur 478 en fonctionnement c'est 40 % des établissements et et on a vraiment un sujet d'indignité des conditions d'accueil des enfants dans les écoles si je regarde comment les les travaux ont été organisés on a eu des échanges vous savez que quand on parleécole par définition on est sur les compétences de la mairie ça a nécessité un peu de temps pour travailler avec la ville de Marseille les travaux aujourd'hui sont connus jusqu'en 2028 avec un objectif de 81 écoles livrées c'est-à-dire 43 % de l'objectif nous avons une première vague de 14 écoles 10 ont été livrées 6 en septembre 4 d'ici le mois de décembre c'est-à-dire là en 24 nous avons en 25 la fin des quatre écoles de la vague 1 puis nous avons 31 écoles qui font l'objet l'appel d'offre ingénierie a été lancé en 26-27 nous avons la livraison de 31 écoles de vague 2 et le début des chantiers de vague 3 pour 36 écoles ce qui veut dire que aujourd'hui on a considérablement avancé sur sur ce chantier euh une sous-préfette chargée de ce dossier est arrivée il y a maintenant c'était il y a mi MI24 pour être tout à fait précise maintenant euh je suis parfaitement consciente de l'importance de la totalité de ce programme et de la nécessité d'une incontestablement d'une coordination de la totalité du programme parce que vous parlez des écool mais je pense également à tout le sujet transport je pense également à tout le sujet logement qui sont des des sujets absolument majeur et le Premier ministre a souhaité d'ailleurs que nous revisitions l'ensemble des différents chantiers c'est vous dire si nous sommes extrêmement vigilant sur ce dossier monsieur le sénateur merci je vais donner la parole à Jacques fernck merci monsieur le Président Madame la Ministre oui je veux bien qu'un sursaut collectif c'est l'expression que vous avez employé en introduction s'impose à tous face à l'état de nos finances publiques mais non quand même pas leseff imposé aux collectivités n'est pas proportionné 5 milliards prélevés FCTVA fond de précaution et gel de la DGF et de la fraction reversée de la TVA et saigné dans le fond vert et les subventions d'investissement sans compter les baisses de crédit au mission locale ou encore au contrat aidé et j'en passe au final si on y regarde bien de manière directe ou indirecte c'est la moitié des économies de 25 milliards du PLF que supporteront les collectivités cela soulève la consternation la désolation les protestations en tout cas parmi les élus et de tous les niveaux de collectivité donc très simplement madame la ministre comment assumer assumez-vous les les deux traductions concrètes pour nos territoire de cette restriction d'ampleur d'abord la la détérioration de services publics locaux qui va en résulter avec des problématiques impossibles d'arbitrage pour les élus locaux nous avons tous des remontées à la armiste de leur part et deuxième traduction concrète la la récession qu'entraînera d'une certaine façon cette atteinte lourde à l'investissement local c'est l'activité économique c'est l'emploi dans les territoires qui vont souffrir et ce sont les investissements de la transition écologique décentralisés qui vont appâtir madame la ministre comment animer le partenariat avec les territoires quand le PLF envisage ceci comme pour reprendre l'expression d'André léiel des variables d'ajustement budgétaires considérbl de l'État enfin dans ce contexte budgétaire hostile ne pensez-vous pas qu'il faut au moins ouvrir la liberté au territoires en charge des mobilités d'actionner davantage le levier du versement mobilité pour corps île-de-fance aussi la promesse d'équité territoriale puisse concrètement progresser pour les transports du quotidien merci la parole est à Olivier merci monsieur monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues je voudrais vous poser une question de saison c'est bien entendu celle du budget mais aussi dès qu' arrive le mois de novembre on pense au cadeau de Noël et à l'angoisse des cadeaux de Noël mais encore de savoir si les trains arriveront à l'heure je vous interroge comme rapporteur pour avis au transport routiers et bien évidemment je souhaiterais évoquer les mobilités du quotidien sujet appelé à constituer l'une des priorités de votre ministère si j'en crois vos récentes déclarations et celle de François du rovvray entendue il y a 2 semaines par notre commission lors d'une audition à l'Assemblée nationale le 29 octobre dernier vous avait annoncé qu'une réflexion était en cours sur de possibles évolutions du versement mobilité les débats sur le PLF ont permis de mettre de nombreuses options sur la table déplafonner le VM ou bien en réhausser le plafond dans les AOM de province permettre aux région de bénéficier du vm contribuer au développement des serermes en tant qu'aom régional ou pour mettre en place des services de mobilité en se substituant au comités de communes non saisis de la compétence mobilité ou encore déplafonner le cumul entre VM et versement mobilité additionnel au bénéfice des syndicats mixtes et ses rues aucune de ces pistes comme on le sait n'a cependant passé le cap de l'Assemblée nationale le gouvernement s'est dit ouvert au fait de flécher une part du vm vers les régions pour financer les CERMES cette proposition ne semble cependant pas faire l'unanimité notamment parmi des intercommunalités qui y voient un risque de perte de marge de manœuvre pour prélever le VM sur leur propre tissu économique dès lors j'aimerais savoir comment vous envisageriez l'articulation d'un VM régional avec le VM actuel prélevé par les AOM locales d'autres recettes pourraient potentiellement être fléchées vers les régions comme le produit du système d'échange de quotas d'émissions comme l'avait d'ailleurs préconisé le Sénat ou encore les recettes tirées des concessions autoroutières que pensez-vous de ces pistes de financement j'ajouterai à cette liste l'écotaxe sur les poids lourds qui peut être mise en place depuis le premier janvier dernier par les régions suscepties de subir un report significatif de trafic de poids lourd du fait de l'instauration d'une écontribution sur un territoire limitrophe la nécessité de doter les régions de ressources financières dédiées au transport qui soi neutre pour le budget de l'État ne justifierait-elle pas de rouvrir le débat sur une généralisation de l'écotaxe je souhaite enfin évoquer la problématique des mobilités en zone pedance qui me tient particulièrement à cœur entre la baisse de 60 % des autorisations d'engagement alloué au fond vert en 2025 l'amputation des moyens de l'ADEM et les 5 milliards d'euros d'économie demandé aux collectivités territoriales le contexte budgétaire ne fera que fragiliser encore davantage la capacité des petites collectivité à développer des projets de mobilité madame la ministre nous fêterons dans quelques semaines le le 5e anniversaire de laalom qui avait fixé l'objectif de mettre fin aux zones blanches de la mobilité ne serait-il pas temps d'aller au bout de cette ambition en permettant aux AOM des zones rurales de disposer d'une ressource pérenne à l'abri des alléas budgétaires pour développer leur offre de mobilité le VM peut sembler un outil tout indiqué or comme vous le savez de nombreuses communautés de communes sont dans l'impossibilité de prélever cette ressource la loi conditionnant la possibilité de lever le VM au fait d'organiser des service régulier de transport public de personnes ce qui est rarement pertinent en zone penance quel regard portez-vous sur l'idée d'élargir la possibilité de lever le VM dans les communautés de communes en prenant en compte un bouquet de mobilité comprenant notamment le covoiturage et le transport à la demande à défaut et dans l'hypothèse où les régions se verraent autorisé à lever le VM celle-ci pourrait-elle jouer un rôle pour soutenir les projets de mobilité des communautés de communes AOM qui n'ont pas la possibilité du utiliser cet outil ou qui n'ont pas les ressources fiscales pour le faire je souhaite enfin aborder le leasing social dont la reconduction en 2025 a été annoncé par le gouvernement mais dont les contours restent flous selon des chiffres publiés il y a quelques semaines en 2024 le leasing social aurait majoritairement bénéficié à plus de 60 % au déciles de revenus 4 et 5 alors que la cible annoncée portait sur les ménages les plus modestes des articles de presse ont en outre dénoncé le le fait que des étudiants de grandes écoles de commerce en stage bien qu'issu de milieu aisé ai pu bénéficier du dispositif avez-vous eu connaissance de ce type d'effet d'obè et comment entendez-vous les corriger surtout allez-vous mettre à profit cette première expérience pour cibler plus efficacement les ménages précaires notamment dans les zones périurbales périurbaines et rurales où la dépendance à la voiture est la plus forte pour se faire quel regard portez-vous sur l'idée d'ouvrir le social aux véhicules électriques d'occasion qui sont plus abordables et dont le marché commence à se développer selon laav et mobiliance 28000 voitures électriques d'occasion on été vendues au premier trimestre 2024 je vous remercie merci chers collègues je vais donner la parole à simonen merci monsieur le Président Madame la Ministre alors moi je je vais parler plus avant du programme 112 mais tout d'abord sur le le la petite partie introductive quand même dans la continuité de ce que notre collègue Jacques fnick a pu évoquer mais on a eu l'occasion d'en échanger mercredi dernier lors du débat organisé au Sénat sur les finances publiques locales on sait très bien que l'objectif principal de votre gouvernement c'est la réduction du déficit qui a été très largement creusé par les décisions de de vos prédécesseurs et la réalité c'est que les collectivités n'ont aucune responsabilité dans ce déficit sur la dette elles ont une part marginale mais elles n ont pas de responsabilité dans le déficit et en faire porter la responsabilité même une partie aux collectivités est en réalité un montage parce que comme ces dernières années nous avons réduit leur autonomie financière et fiscale et remplacer cette autonomie par des dotations de l'État dire qu'ensuite ces dotations pèsent sur le budget de l'État il y a là une forme de malhonnêteté c'est pas votre discours évidemment mais c'est important de rappeler ces réalités sur le programme 112 les chiffres là sont aussi assez éd mais finalement en cohérence avec la démarche globale de programmation budgétaire de votre gouvernement - 37,6 % en autorisation d'engagement c'est moins 150 millions d'euros alors on est c'est vrai sur de l'ingénierie et donc on peut peut-être se dire de façon très cynique que comme on va couper une bonne partie des crédits aux collectivités qu'elles vont moins investir par la force des choses elles ont moins besoin d'ingénierie et de soutien en la matière il y a une forme de cohérence dans le dispositif mais pour autant les questions et les étude demeure sur la NCT le rapporteur l'a évoqué 18 millions d'euros de moins c'est plus de de 20 % de de diminution alors même que les besoins d'accompagnement des collectivités en particulier des petites communes les communes de moins de 1000 habitants reste très important même dans le contexte que nous connaissons de raréfaction de la ressource publique sur la FRR je ne m'étendrai pas parce que les questions et les interrogations étaient bien posées en particulier par le président de la commission et et par le rapporteur nous nous partageons cela et le besoin de visibilité pour les collectivités en particuliers qui ne seront concernés que jusqu'en en 2027 sur village d'avenir quand même là aussi des discours très volontaristes mais des interrogations en fonction des réalités locales si je prends l'exemple du morban que je connais plutôt bien euh chef de projet devait être recruté au mois de février finalement au bout de quelques semaines elle se retire et euh son remplaçant est arrivé au mois de novembre donc j'espère que les exemples ne se multiplient pas de cette manière-là parce que la réalité c'est que pour le morbia en 2024 village d'avenir c'est quasi égal à zéro sur les tierslieux là en lien aussi avec la NCT 80 % de baisse de crédit donc je pense que nous serons nombreux dans les prochains jours à nous mobiliser pour faire en sorte que ce soutien justement à ces espaces qui sont indispensables notamment dans les territoires ruraux euh puisse bénéficier euh du soutien euh attendu euh cette chute brutale par rapport au crédit 2024 n'est n'est pas compréhensible et mett en danger de nombreux projets sur territoire d'industrie on a été nombreux là aussi à réagir à à la crise qui semble se profilé avec de nombreux plans sociaux annoncés comment entendez-vous mobiliser ce dispositif qui a bénéficié de 70 millions d'euros au titre du fond vert dans le contexte euh que nous connaissons avec euh des suppressions d'emplois euh en cascade sur France service là aussi beaucoup a été dit mais d'une certaine manière le chiffre que vous donnez sur le nombre de contacts témoigne bien aussi de cette chute de la couverture en service public en particulier dans les territoires ruraux et donc du besoin légitime de nos concitoyens de pouvoir trouver des interlocuteurs alors on prend bonne note de la hausse de la participation de l'État 5000 € et et 10000 € pour les France services en en FRR mais pour autant il faut rappeler ici que les Fran services en ruralité coûtent beaucoup plus cher donc oui on peut dire on fait le double mais la réalité c'est que que ce soit les plus 5000 ou les plus 10000 la participation de l'État elle reste de nots point de vue insuffisante alors même que les 12 opérateurs en intégrant l'URSAF sont exclusivement des opérateurs nationaux et que ces services étaient assurés et financés par l'État je voudrais terminer en évoquant deux points les CPER parce que là nous sommes en lien avec le programme 112 j'avais eu l'occasion de vous interroger sur ce sujet mercredi dernier vous m'aviez répondu que nous pouvions avoir quelques inquiétudes sur les crédits de paiement pour 2025 alors qu'en est-il précisément parce que il y a les CP il y a les crte évidemment et là plus globalement le sujet de la transition écologique qui pose quand même quelques interrogations c'est un peu le brouillard dans la répartition des rôles entre vous et puis votre collègue madame panierunach parce qu'à priori c'est vous qui avez la main sur le fond vert sur d'autres dispositifs c'est votre collègue pour pour les territoires ruraux la lisibilité est pas évidente et puis sur les crédits consommés par rapport au Fonds vert là aussi les élus quand même ont bien entendu les signaux qui étaient envoyés dès le début de l'année 2024 et donc dans beaucoup de territoires ils n'ont pas jugé opportun de déposer des projets parce qu'il voyait bien que c'était finalement peut-être une voie une voie sans issu et vous-même vous reconnaissez que DETR dcil permettent de financer aussi des projets et qui ont été orientés par fois par les préfectures donc moi sur le niveau de consommation du fond vert je je pense qu'il faut être très prudent et donc sur sur les CP moi dans la continuité de la question posée par notre collègue Olivier Jacquin je vous avais interrogé hein sur ces mêmes ressources attendues par en particulier les collectivités régionales sur le VMA déplafonnés sur la taxe de séjour additionnelle et puis dernier petit point sur le commerce dans la ruralité a priori vous demandez un effort au CCI aux Chambres de Métiers et d'artisanat alors même que ce sont des interlocuteurs précieux pour les commerces ruraux qu'en est-il précisément je vous remercie Sébastien Fagen merci monsieur le Président Madame la Ministre ma question aura un objet unique portant sur les politiques de l'habitat dont nous savons qu'elle rev d'un caractère stratégique au moment où notre pays traverse évidemment une crise du logement mais aussi dans le contexte d'économie budgétaire exigé auprès des collectivités locales comme cela a été parfaitement rappelé par mes deux collègues Jacques fernck et et Simon huzna et sur un point particulier concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires euh sur deux volets singulier le premier portant sur les communes nouvelles puisque lorsqu'une commune est inscrite dans le décret dit de zone tendue lorsqu'elle se regroupe avec d'autres communes qui n'y sont pas inscrites de fact elle perd ce statut et les communes nouvelles ne sont pas intégrées dans le décret et il y aurait de ce côté-ci des pistes à explorer pour que cela ne soit pas un frein à la création de communes nouvelles puisque généralement bien évidemment il y a une cohérence géographique à la création d'une commune nouvelle elles peuvent avoir en partage des difficultés liées au marché local de l'habitat pour autant toutes les communes historiques devenant communes déléguées n'étaient pas nécessairement préalablement un inscrite au décret de zone tendue le deuxième point relatif à la THRs concerne les intercommunalité puisqueaujourd'hui le produit est évidemment perçu par les communes les EPCI ne peuvent pas activer ce levier fiscal alors même qu'elle mène des politiques de l'habitat à l'échelon local particulièrement ambitieuses qu'elles sont le support des programmes local de l'habitat et nous savons à quel point il est essentiel qu'à l'échelle de bassin de vie des stratégies communautaires euh puisse être mené à bien avec les moyens financiers afférents euh un amendement a été déposé dans le cadre du débat du projet de loi de finances pour 2025 à l'Assemblée nationale portant sur cela pour que les EPCI puissent en percevoir le produit malheureusement il n'a pas été adopté et cela met des intercommunalités dans situation délicate je prendrai exemple de l'une d'entre ell qui est Grandville terrmè dans le département de la Manche que je connais particulièrement bien dont les fiscal lié à l'économie de production sont particulièrement faibles euh puisque son économie s'articule avant tout autour des services et notamment du tourisme et les économies exigé dans le cadre du PLF pour 2025 mais cette EPC dans une situation particulièrement délicate puisque c'est plus d'un million qu'ils vont devoir trouver pour équilibrer leur budget pour l'année prochaine et pouvoir percevoir la thrrs sur un territoire qui est lui-même soumis à une vague croissante de résidence secondaire serait un moyen d'avoir une bouffée d'oxygène budgétaire mais aussi de retrouver les moyens d'action de sa destinée en matière d'aménagement du territoire et singulièrement des politiques de l'habitat donc Madame la Ministre êtes-vous prête à ouvrir la discussion pour que nous puissions trouver des solutions sur ces deux points particuliers je vous remercie merci la parole est à Martha de Sidrac merci président madame la ministre vous avez évoqué dans vos propos un rapprochement entre les différents dotation notamment descil et DETR vous dites que vous souhaitez ainsi parvenir à une forme de simplification pour ces dotations avec une forme de souplesse à l'intérieur des différentes enveloppes ces dotations cela comme cela a déjà d'ailleurs été rappelé sont aujourd'hui des soutiens vitaux pour de nombreuses communes et même si l'idée peut paraître effectivement séduisante l'expérience nous a souvent prouvé que ce genre de mouvement a quand même pour effet souscouvert de ration analyser en réalité de réduire les montants alloués aux communes et quand on voit les tendances effectivement du PLF 2025 on a quelques raisons de s'en inquiéter donc je voulais vous entendre là-dessus pour que vous nous rassuriez madame la ministre d'autre part euh je tenais aussi à vous alerter sur la logique de péréquation que vous allez renforcer dans ce PLF 2025 dans mon département mais je suis certaine que ce n'est pas le seul cette logique coule littéralement les finance de nombreuses communes on a de vraies difficultés pour certaines communes qui se profilent à l'horizon au-delà de toutes les autres donc juger la richesse d'une commune sur son potentiel fiscal simplement et non sur ses moyens réels est un BIA que l'administration fiscale franchit allègrement et et vécu comme une véritable injustice d'autant plus qu'il n'y a absolument aucune contrepartie pour les communes concernées donc je voulais également vous alerter là-dessus madame la ministre et vous en entendre sur votre sentiment d'injustice quiéprouve aujourd'hui nombreuses communes je vous remercie merci je vais don la parole à Guillaume chevrolier et à l'issue vous répondrez à mes collègues et il y aura une deuxième série de questions merci merci monsieur le Président Madame la Ministre en tant que rapporteur pour avis des des crédits relatifs à l'eau et la biodiversité je voulais vous interroger sur les évolutions du fond vert mais vous en avez déjà parlé mais pour avoir vous l'avez dit enfin ce ce fond qui qui diminue malgré son son intérêt pour les collectivités qui passe de 2,5 milliards d'autorisation à à 1 milliard alors effectivement ici on on comprend et on partage même la nécessité de redresser la la trajectoire budgétaire de notre pays mais mais c'était une politique qui qui apportait des des résultats et et en plus qu'il y avait une certaine souplesse je rejoins en cela la la question de ma collègue Martha Sidrac c'est vrai que le le fond vert il avait une forme d'agilité qui était apprécié par par les élus et en matière d'investissement pour l'adaptation au changement climatique il est important d'avoir de la la prévisibilité euh et les les Accous en la matière avec des gels et anisation de crédit ce sont c'est c'est un mauvais signal donc est-ce que comment vous envisagez de de consolider une trajectoire de de soutien euh aux élus locaux pour l'action on Direction de l'Environnement et de la biodiversité pour que ce soit plus lisible et à l'abri des des allibles budgétaires pour les les prochaines années et et pourquoi pas comme ça a été évoqué euh entre la fusion de la DETR et de la dcil euh qui est euh soit l'image du du fond vert pour diminuer des frais de gestion alors pas diminuer l'enveloppe comme ça a été justement dit mais diminuer les frais de gestion réduire le nombre d'interlocuteurs que ce soit glissant et également aussi avoir cette possibilité d'une programmation pluriannuelle de de ces investissements avoir le contrat avec l'État et euh quand on parle de complexité du montage des dossiers vous le savez madame la ministre il y a quand même des tensions euh ressources humaines dans nos communes et notamment dans les communes rurales sur euh la problématique des des secrétaires de mairie et donc dans le montage de ces dossiers on voit que c'est un point à avoir à l'esprit dans cette volonté de de simplification et puis j'aura également un autre point à à soulever dans un département comme la Mayenne que vous avez visité récemment d'ailleurs les a ruraux font preuve d'une gestion rigoureuse je dirais même vertueuse des finances publiques et les nouvelles contraintes budgétaires sont ressenti avec difficulté donc comment le gouvernement compte-il soutenir et reconnaître les collectivités locales vertueus donc envisagez-vous des mécanismes de financement ou d'accompagnement spécifique pour les territoires ayant une une gestion exemplaire et enfin puisque vous êtes en charge de la décentralisation et du renforcement donc des pouvoirs locaux comment vous envisagez de renforcer les compétences locales afin d'avoir davantage d'autonomie et d'efficacité dans nos territoire et avec quelle nouvelles ressources ou nouveaux financement je vous remercie merci madame la ministre vous avez la parole merci monsieur le président alors déjà peut-être de manière globale je reviens sur la question qui a été posée par plusieurs d'entre vous notamment monsieur monsieur ferernck monsieur Jacquin sur les sujets qui étaient les les sujets financiers donc je rappelle effectivement vous l'avez dit également ça a été également rappelé tout à l'heure par Monsieur hna je l'ai dit redit la semaine dernière en aucun cas le gouvernement est conduit par Michel Barnier n'a mis en avant les collectivités comme étant responsablebles de la situation financière du pays je crois que c'est important de le rappeler après effectivement dans un contexte qui est le contexte financier que nous connaissons il y a effectivement une demande de participation au réétablissement des comptes publics avec une marche élevée qui est la marche de l'exercice 25 avec une volonté de retourner à 5 % de déficit puis ensuite une trajectoire jusqu'en 2028 alors à partir de là il y a effectivement plusieurs éléments qui ont été évoqués sur alors j'ai vu pas plus tard qu'ier encore André léiel et évidemment le président Lisnard et nous avons ensemble revu les différents chiffres alors un premier point déjà c'est que au moment où il s'agira de parler des prélèvements on parlera des comptes exécutés 24 et non pas de prévision ce qui avait été un des premiers éléments qui avait été évoqués si vous en souvenez au mois de septembre dernier où les les chiffres qui étaient sortis ét des chiffres qui étaient sortis à partir de prévision de consommation arrêté au 30 juillet et l'ensemble des services de l'État et notamment la DGCL ont tous mis en avant le fait que ces prévisions à mi-année se révèlent toujours en fin d'année totalement fausse donc je crois que c'est important qu'on se le dise derrière dans les éléments effectivement la déclinaison des 5 milliards je l'ai dit tout à l'heure en répondant à une question au gouvernement je le redis le vous savez tous la manière dans laquelle ce budget a été construit uit et le budget qui va arriver devant vous maintenant est un budget qu'on considère comme étant une version zéro puisque nous repartons du texte initial du gouvernement et le gouvernement a fait part de sa volonté de l'amender et de travailler vous imaginez que depuis le mois de septembre nous avons beaucoup travailler avec à la fois les régions les départements mais également avec l'établissement publics de de coopération intercommunale et avec les communes ce qui veut dire que nous partons d'une copie qui est une copie de 3 milliards d'euros qui sont financés par un prélèvement c'est l'article 64 alors bien évidemment 2 2 % sur les recettes réell de fonctionnement de collectivités dont le budget est de plus de 40 millions d'euros il y a effectivement cette rétroactivité du FCTVA à 800 millions d'euros et il y a 1 milliard 2 de gel de la TVA et 1 milliard sur le fond vert le fond vert j'en ai déjà parlé sur le sujet FCTVA sur le sujet prélèvement aujourd'hui je ne dis pas que il s'agira de la copie finale et je pense que le travail que nous aurons à mener notamment avec le Sénat sera j'ai bien sûr rencontré vos rapporteurs sera de regarder comment nous pouvons travailler alors je suis très claire il y a un bas de page qu'il faut que nous trouvions c'est-à-dire que bien évidemment il y a des économies que nous devrons trouver différemment mais en tout cas je suis là pour vous dire la volonté du gouvernement de manière très importante et du Premier ministre en particulier et il aura l'occasion de s'exprimer sur le le sujet dans les jours qui viennent de travailler avec chacune des strates pour apporter des réponses et je vais tout de suite évoquer un des sujets qui a été notamment abordé par Monsieur Jacquin sur tous les sujets concernant le transport très concrètement le gouvernement est effectivement très ouvert à travailler avec vous et je pense que François du rouvret vous l'a dit sur les sujets de versement mobilité le codicile que nous mettons c'est que en revanche le gouvernement est engagé sur du versement en mobilité qui qui est lié réellement à de l'investissement sur du réseau en d'autres termes l'idée c'est de regarder comment effectivement dans une logique de décarbonation nous pouvons aller plus loin dans l'organisation l'équipement du pays sur le sujet nous avons également et donc ça ça revient à la question qui a été posée par Monsieur ferern qui faisait référence à l'Île-de-France effectivement le sujet c'est que nous élargissions et que très concrètement nous nous arrêtions pas à l'île-de-fance mais qu'il y ait bien au niveau local une capacité pour les collectivités à travailler sur le sujet de la même manière une réflexion qui est ouverte sur le déplafonnement du plafond du plafond c'estil cas de dire pardon pour ce tothologisme de la carte grise qui est un autre élément qui peut apporter une réponse nous avons également sur le champ fiscal une autre réflexion qui concerne plutôt les département qui concerne le plafond des DMTO à 4,5 %. et quand je dis ça je suis en même temps très consciente je l'ai dit tout à l'heure en répondant à votre collègue que incontestablement je sais très bien que le revenu par habitant généré par les DMTO n'a rien à voir entre les Alpes Maritimes au hasard et le département des Ardennes pour prendre deux départements donc c'est incontestant incontestablement un élément de réponse mais qui ne répond pas à tous les sujets euh sur l'écotaxe il y a effectivement des sujets qui sont des sujets qui ont commencé je pense notamment à la collectivité européenne d'Alsace je pense également à la région Grand Est je rappelle que la région grandest a fait le choix et je parle devant un vice-président de la Région grandest qui me corrigera mais la région grandest a fait le choix de reprendre le réseau des routes nationales et donc sur une logique qui est une logique aujourd'hui de mise en place effectivement de l'écotaxe donc c'est un sujet sur lequel effectivement il y a vraiment un point important si je reviens une seconde sur le VM l'idée c'est bien aussi d'associer les entreprises parce que quelques par faire payer les entreprises pour le versement mobilité c'est important qu'elle puisse être associé dans les choix qui sont faits en terme de mobilité en d'autres termes qu'elle puissent effectivement euh que les les aménagements qui soient faits et un lien avec le déplacement des salariés des entreprises c'est quand même le fondement je rappelle que pour la moi je suis très attachée comme vous monsieur le sénateur à la mobilité en zone pedance et je dis d'autant plus que je l'ai fait dans la communauté urbaine que je président avec des sujets qui sont comme vous l'avez fort bien dit alors vous vous appelez ça un bouquet La Champenoise va vous parler d'une grappe mais je pense qu'on va dire la même chose c'est-à-dire la capacité que nous devons avoir d'articuler effectivement différentes solutions qui vont du transport à la demande en passant par le covoiturage on a besoin effectivement de différents éléments moi je suis très sensible et ce que l'on voit c'est que quand on met en place ce type d'offre il y a effectivement pour nos concitoyens des des utilisations qui se font donc on est là un peu trop souvent dans une logique de poulet d'œuf parce qu'il y a pas de moyens de transport les gens ne les prennent pas mais quand il y en a enfin moi je le vois sur mon territoire les gens l'utilisent donc je crois que c'est important dans les mobilités en zone peent je rappelle que le plan France ruralité c'est 30 millions par an sur 3 ans que pour 2024 il y a 75 dossiers de mobilité qui ont été acceptés il y a du il y a du il y a du véhicule en partage il y a des mobilités douces donc il y a différentes approches qui existent et qui je crois sont tout à fait importante sur le sujet des FRR que vous avez bien voulu évoquer tout à l'heure euh on a là il s'applique aux entreprises qui ont été créées au reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 il y a donc bien là une association euh tout à fait importante et comme je l'ai dit tout à l'heure les communes sont classées jusqu'au 31 décembre 2 27 ensuite les les entreprises créées avant cette date bénéfice d' exonération pendant 5 ans près de et avec ensuite 3 ans de manière dégressive on a donc bien un caractère transistoire qui est très très important parce que c'est une question de constitutionnalité donc je me permets d'insister sur cet élément monsieur hna vous avez interrogé sur les chefs de projet vous avez parlé de l'expérience compliquée dans votre département du morbillan nous avons recruté alors quand je dis nous c'est pas moi c'est la NCT à recruté 120 chefs de projet entre fin décembre 23 et fin avril 24 et malheureusement il y a eu quelques cas et je regrette que vous ayez eu à à en connaître mais pour le reste les chefs de projets sont engagés mobilisés et ils ont en charge 22 à 25 projets donc on voit bien que là il y a clairement euh des sujets qui fonctionnent vous n avez également interrogé sur les crédits de la NCT alors effectivement il y a une approche qui est une approche budgétaire qui demande un effort en fait ce sont les crédits d'ingééri qui après être monté à 40 millions d'euros en 2024 passe à 20 millions d'euros en revanche comme je l'ai dit sur alors sur village d'avenir les financements de chef de projet sont maintenus territoire d'industrie les crédits sont maintenus et au-delà nous allons mettre en place un fonctionnement assez souple entre le cabinet du ministre de l'économie de celui de l'emploi et le mien de façon à être en capacité territoire par territoire à répondre puisque on voit bien effectivement la nécessité de mobilisation et je suis très sensible à ce que vous avez dit monsieur monur le sénateur d'autant plus que je pense que nous avons un sujet majeur qui est celui du bassin de vie vécu et de l'entreprise sur le bassin de vie vécu et des conséquen que cela peut avoir parce que nous savons tous dans l'expérience territoriale qui est la nôtre que selon les territoires la fermeture d'une entreprise n'a pas forcément toujours les mêmes conséquences et moi je suis très sensibilisée notamment à une partie de notre pays qui est une partie sur lesquel nous avons des départements les cartes de la NCT sont extrêmement clair là-dessus sur des zones de fragilité et dans certains sur certains territoires dans les 1300 bassines vivécu on peut se retrouver avec la seule entreprise du territoire qui soit fermée avec les conséquences que l'on voit sur les territoires don il y a donc une nécessité de mobilisation tout à fait importante vous avez interrogé sur la complexité l'articulation sur ces per C RTE moi je tiens à dire que pour les élus ruraux et j'oserais dire pour tous les élus il y a pour moi un correspondant local de référence c'est le sous-préfet voir le préfet et ça me permet d'aborder un sujet qui a été évoqué tout à l'heure qui est celui de la décentralisation je crois qu'avant de parler d'une grande vague de décentralisation monsieur le sénateur chevrelier on va déjà parler de déconcentration et de regarder comment finalement le représentant de l'État au cœur du territoire a effectivement capacité à répondre aux attentes de nos concitoyens parce que pour échanger régulièrement avec le maire le maire lui il connaît le sous-préfet il connaît le préfet et c'est eux qui finalement sont en quelque sorte ceux qui font les mises en réseau à l'échelle du territoire et je crois que ça simplifie considérablement la vie des élus et qu'il y a là un élément tout à fait important madame de Sidra vous avez évoqué tout à l'heure la notion rapprochement des ciles des nous n'en sommes qu'au stade de la réflexion évidemment si nous devons entamer une réflexion comme celle-ci ça sera budget constant je vous rassure il y est pas question d'expliquer de donner une masse qui consisterait à diminuer chacun des budgets et d'autre part dans la concertation c'est-à-dire que là je me situe déjà et je l'ai peut-être peut-être pas suffisamment dit dans la dans l'aprèsbudget 25 et dans un travail qu'on pourrait commencer dès le début de l'année 25 sur des démarches de simplification alors il y a des choses qui sont très demandées je pense par exemple au seuil de marché public pour prendre un exemple ce qui s'était passé pendant le covid qui n'existe plus au moment où nous nous parlons l'idée c'est vraiment de reprendre des réflexions autour de la simplification et c'est à ce titre-là et pour des notions de d'instruction de vraiment de dossier unique pas du tout sur une notion de recherche d'économie mais je vous répète rien à ce stade dans le budget 25 et je pense que c'est important qu'on puisse se le dire je profite monsieur chevrolier pour dire que comme vous j'attache beaucoup d'importance au secrétaire de mairie le texte qui a été discuté récemment et l'occasion de le mettre en avant j'avoue que je n'ai pas grand-chose à vous répondre sur le bonus de sur les collectivités qui seraient des collectivités vertueuses à ce stade même si je comprends le bien fondé de l'idé merci la parole est à RV gilet merci monsieur le président madame la ministre je voudrais revenir sur le dispositif France ruralité en ressaluant la décision de sécuriser juridiquement dans le projet de loi de finance les 2168 communes sortantes du dispositif comme vous avez pu le le souligner mais je toujours pas compris le le pourquoi on a retenu la date de 2027 et non pas de 2029 donc si vous pouvez me me réapporter des précision sur ce sujet-là ça m'intéresserait mais je voudrais aborder également ce qu'on appelle un peu les effets de bord et le fait que certains maires et présidents d'intercommunalité élu sont confrontés à des critères qui malgré leur bonne volonté apparaissent souvent peu adaptés aux réalités spécifiques de chaque territoire et c'est toute la difficulté de la différenciation d'ailleurs dans la mise en place de ce dispositif et on pourrait peut-être l'assouplir plus tard à la main des préfets mais c'est un autre sujet on aura l'occasion d'y revenir mais j'aimerais vous entendre donc non pas sur une modification des critères mais sur une solution complémentaire qui je crois pourrait rendre ce dispositif plus cohérent et ambitieux en effet les nouveaux critères FRR ne prennent pas suffisamment en compte les communes rurales dites sous influence localisé dans une aire d'attraction d'une ville de plus de 50000 habitants alors il y a eu une proposition qui a été travaillée avec la DATAR qui est celle d'ajouter ce critère suémentaire qui tiendrait spécifiquement compte de la réalité pééurbaine cette zone trop souvent négligée pourtant particulièrement vulnérable qui est prise entre les défis du développement urbain et les contraintes du rural trop souvent laissé pour compte dans les dispositifs publics cela mérite donc une attention particulière dans le cadre de toute politique de revitalisation et donc en intégrant ce critère supplémentaire nous permettrions à la fois une meilleure prise en compte des spécificités du P urbain et une politique véritablement ambitieuse qui ne se contenterait pas de réparer ce qui est déjà dégradé mais qui anticiperait les besoins futurs de ces territoires en pleine mutation l'importance et l'influence budgétaire est assez relative il y a eu des contacts avec Madame la Ministre Gatel bien sûr sur le sujet donc j'aimerais vous vous interroger sur les possibilités qu'il y aurait de pouvoir avancer sur ce sujet qui permettrait de finaliser peut-être euh les les rattrapages que l'on a pu essayer de mettre en place et puis euh vous avez évoqué les maisons France servic elles ont été évaluées dans le cadre de la cour des compes il faut le souligner mais je voulais indiquer que sauf information contraire de de ma part et je suis prudent j'ai pas le sentiment qu'il existe un cadre commun d'évaluation des maisons France service et et aujourd'hui nous-même nous n'avons pas de reporting en tant que parlementaire aujourd'hui sur le le fonctionnement des maison France service notamment à l'échelle départementale je pense que là il y a il y a sans doute un manque et dernier point que je voulais aborder alors je vous ai écouté avec attention on voit bien les pistes de travail qui peut y avoir dans le cadre du PLF et notamment sur le déplafonnement du versement mobilité au bénéfice des régions mais je voudrais avoir une précision peut-être pour avancer euh ce déplafonnement évidemment pourrait contribuer à cofinancer les CERMES et la la la le la la conférence de financement est très attendue et le ministre du revra en a parlé et on verra bien mais est-ce que ce déplafonnement financerait également les infrastructures encore plus lourdes comme les LGV par exemple parce que là ça remettrait encore un peu plus en question l'esprit initial de laalomme si vous voyez ce que je veux dire et donc j'aimerais avoir des précisions sur le sujet je vous remercie merci je vais donner la parole à Cédric chevaler merci monsieur le président madame la ministre je vais faire un petit pas de côté et peut-être parler d'un sujet qui est hautement sensible chez dans les collectivités territoriales qui a un impact dans le cadre de leur développement on a eu il y a pas très longtemps une réunion avec l'ensemble des des sénateurs sur le sujet c'est le zan je pense que vous avez très largement déjà entendu de ce terme là et je crois même que dans la communauté urbaine que vous avez présidé c'est un sujet qui est revenu très souvent j'avais cru comprendre lors de l'intervention du Premier ministre qu'une désévolution était en cours sans remettre forcément en cause l'esprit de la loi pouvez-vous nous donner un certain nombre de pistes sur ces évolutions imaginez que nous allons desserrer peut-être les taux et notamment sur l'agenda prendre peut-être un peu plus en considération les spécificités les attentes du du territoire et comme donner un peu plus d'agilité et comme l'a dit mon collègue Guillaume chevrolier sur la la vertu en matière de finances publi de gestion des finances aussi reconnaître les communes vertueuses en matière de consommation foncière je voudrais aussi profiter de l'occasion pour parler d'un autre sujet euh peut-être moins large en mati en matière financière je voudrais simplement rappeler que dans un rapport de l'Inspection générale de l'administration des affaires sociales sur la formation des élus locaux qui estimé qu'à 3 % le nombre d'élus locaux qui se formaient chaque année et d'ailleurs sont les chiffres qui étaient fournis à la mission par la Caisse des Dépôts et Consignation qui gère le dispositif le nombre de dossiers a baissé depuis 2021 passant de 46000 à quasiment 11338 alors simplement vous dire que ce dispositif en tout cas de formation est une permettez-moi l'expression une véritable usine à gaz et je voulais savoir quelles étaient les pistes pour simplifier ce système sachant quand même que ces formations sont déjà financées par un fond alimenté par les cotisations obligatoires collecté par la CDC auprès des collectivités territoriales et qui reste pourtant inutilisé et immobilisé à la CDC donc c'est pas visiblement perdu pour tout le monde pour autant c'est 1 € parmi un autre qu'il faut que qui est poncté sur les sur les commune voilà je je vous remercie merci je vais donner la parole à Christine Herzog merci monsieur le président madame la ministre vous l'avez dit monsieur le Premier ministre l'a dit aussi le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction du FCTVA de 800 milli 800 millions d'euros à compter du 1er janvier 2025 son tau passera de 16,4 % à 14,85 % il s'agit d'une baisse massive et brutale qui frappera toutes les collec ctivité territoriale je vous rappelle que ce fond est la principale aide de l'État aux collectivités en matière d'investissement il est important que le gouvernement reconsidère cette baisse du FCTVA par ailleurs il serait judicieux aussi sur le même sujet pour les petites communes de réduire ce différé de le différé de remboursement de 2 ans à 1 an sur sur un le même sujet enfin pouvez-vous nous dire si le seuil de 100000 € en marché public de travaux sera pérennisé après le 31 décembre prochain je vous remercie et donner la parole à Marie-Claude varayas oui merci madame la ministre a bien y regarder si l'on tient compte des 5 milliards de prélèvements de la baisse du FCTVA qui vient d'être évoqué de la stagnation des dotations qui ne prennent pas en compte l'inflation nous ne serons pas loin des 10 milliards d'euros qui seront ponctionnés cette année sur les collectivités je le rappelle accusé par l'exministre des finances d'être responsable du déficit public alors que leurs dettes ne représent je le rappelle que 8 % de celle de l'État et que par ailleurs elles sont tenues de voter annuellement leur budget elle en équilibre cette situation au-delà d'être injuste bien évidemment pour les collectivités ne sera pas sans répercussion sur l'économie lorsque l'on sait qu'à elle seule elle réalise je le rappelle plus de 60 % des équipements publics du pays les diminutions importantes bien sûr de ma prime Renov et du fond vert vont porter un coût très sérieux au travail engagé en matière d'isolation des logements et nous en avons grandement besoin et des bâtiments publics et va à l'encontre des objectifs climatiqu or nous savons que réduire les gaz à effet de serre ne coûterait que le quart du coût des dommages résultant des catastrophe climatique soit un retour sur investissement d'au moins qu pour eux quant au départ ement ils subissent la double peine nous le savons tous économique avec la baisse des droits de mutation et l'augmentation de leurs dépenses sociales notamment au titre de l'aide sociale à l'enfance dans mon département nous avions 1000 enfants à l'aide sociale à l'enfance il y a 10 ans nous en avons 1700 aujourd'hui désormais privés de fiscalité ils sont devenus ces départements dépendant des aléas de l'économie puisqu'il ne récupèrre qu'une part de la TVA enfin Madame la ministre un débat semble s'installer autour de la taxe d'habitation qui rapporte qui rapportait plus de 20 milliards d'euros fallait-il la supprimer qu'en pensez-vous et d'ailleurs à ce propos je souhaiterais vous faire part des conséquences financières générées par l'application de ce fameux coco ce coefficient correcteur depuis cette suppression de la TH sur nos territoires plutôt ruraux j'ai fait les comptes et dans mon département par exemple en Dordogne comme je le pense d'ailleurs ça doit être le cas dans la plupart des départements ruraux les montants de la taxe foncière transférés par le Département aux communes dépassent en volume ceux de la suppression de la TH ce qui fait que cet excédent qui pour nous s'élève à 57 millions d'euros en 2023 quitte le département pour aller vers l'urbain c'est-à-dire vers les communes urbaines qui qui ont besoin d'être compensé au niveau de la TH parce qu'elles avaient une th plus élevée que celle des communes rurales c'est c'est regrettable parce qu'il s'agit là de l'argent des contribuables locaux de mon département qui était légitimement destiné à financer des équipements et des services sur leur territoire cette situation ne pensez-vous pas qu'elle mérite réflexion et peut-être aménagement futur enfin je me permettrai madame la min ministre euh de vous dire fallait-il aussi supprimer l'ISF qui aurait produit les 5 milliards prélevés sur les collectivité aujourd'hui merci je don la parole à Philippe tabarou c'est vrai euh deux petits deux petits mots madame la plus que quatre he de ce matin non deux sujets que j'aimerais aborder madame la ministre euh premièrement des sujets dont on a déjà parlé avec votre ministre délégué au transport mais qui me paraît essentiel d'aborder également avec avec vous sur la question des mobilités des et des financements comme l'ont fait comme l'a fait notamment mon collègue Jacquin nous l'avons dit il est légitime que le gouvernement cherche à réduire les déicites nous abordons ce PLF dans un esprit de responsabilité le gouvernement entrepris de lever de nouvelles recettes assis sur les transports en clair il y aura plus d'impôts sur les transports ce qui est moins évident c'est qu'il y a moins de recettes fléchées vers leur financement je suis pas opposé à un tour de vis en situation d'urgence mais la responsabilité n'exclut pas la vigilance et notamment là notre rôle de contrôle parlementaire est plus que nécessaire pour faire de la pédagogie pour que aucune des économies ni aucune des hausses de ressources issues des taxes des transports ne vont au transport euh une affite avec moins de ressources une titicpe réduite vers les transports une SNCF ass sujétie à plus de versement le secteur aérien lourdement taxé les taxes au tonnage dans le viseur avec une atteinte au pavillon français donc pour éviter cet écueil ne pourriez-vous pas Madame la Ministre flécher davantage les contributions fiscales assis sur les transports vers le financement des mobilités et le deuxème point que je souhaitais aborder c'est un sujet que vous connaissez très bien aussi la question des ZFE qui se trouve alors je je crois penser que c'est dans votre ministère mais excusez alors bon écoutez je je vais profiter de l'aborder mais on a beaucoup de difficultés je ne vous le cache pas à à à voir quels sont les sujets de votre compétence et ceux de votre collègue panier runaché c'est quelquefois un petit peu compliqué donc si vous pouvez lui transmettre cette cette demande tout simplement de se dire qu'en en dépit des récents assouplissements des règles en matière de ZFE de métropole Paris et Lyon prévoi d'interdire la circulation des des véhicules à partir du premier janvier 2025 vous le savez notamment les vignettes critère 3 ça touche beaucoup de véhicules dernière solution en date de la métropole parisienne un passe 24 he qui permettra au propriétaires de ses véhicules de se rendre dans la ZFE une poigné de jour par an on est encore je pense dans une folie normative qui se conjugue à Paris au mépris social et pousse les collectivités magréel à prendre des initiatives qui sont malheureuses pour s'en sortir alors je connais la position de l'ancienne présidente du Grand rein sur cette question des ZFE sans vouloir vous piéger si c'est pas dans votre domaine de compétence mais j'aimerais vous entendre sur sur ce sujet merci madame la ministre je vais donner la parole à Renant DCH merci monsieur le Président je m'excuse de mon retard mais on connaît tous le coût des accidents de personne sur nos agenda quand on prend le on prend le train euh quelques points rapidement sur sur le zan n rouvrons pas totalement le débat mais je pense que le Sénat a fait œuvre utile en en rendant le le zan plus applicable mais le rendre plus applicable et en passer les grands principes par-dessus bord ça n'est pas la même chose et très clairement au moment où Malaga connait les la même situation que Valence on voit bien qu'il faut donner un coup d'arrêt à l'artificialisation et préserver les sones surfaces agricoes utile autant dire que si on remet en cause le le demi-plafond du zan on connaîtra les mêmes difficultés que les autres territoires aujourd'hui face au changement climatique et je pense qu'on aura d'autres occasions d'en d'en reparler de deux questions très précises qui reviennent on est dans une période politique un peu troublée avec des majorités qui ont qui ont bougé euh depuis quelques mois mais je pense quand même que respecter le travail du Sénat ça peut être un élément de stabilité dans cette période curieuse et le Sénat avait beaucoup travaillé sur plus plusurs points y compris avec derrière des des recettes pour les collectivités territoriales je reprends notamment l'excellent travail fait par le rapporteur Didier Mandelli sur le partage de la valeur des énergies renouvelables avec cette idée que les territoires qui faisaient l'effort d'accueillir des énergies renouvelables et ben bénéficier de la plus-value ainsi créée les décret d'application de ce partage de la valeur n'ont jamais été publiés on me dit dans l'oreillette que Bercy les bloqu aujourd'hui or là ça n'est pas du budget de l'État parce que c'est les opérateurs qui finance et c'était quand même des sommes assez considérables donc est-ce que nous pouvons au moins essayer de préserver les recettes que nous avons mis en place ici au Sénat euh qui donnerait un peu d'air au aux collectivités territoriales sans pour autant grever le budget de l'État euh donc si vous pouvez je ne sais pas si vous avez la réponse aujourd'hui mais si on pou retrouver trac des décrets sur le partage de la valeur je pense que nous créerions ainsi de de la recette de même nous avions revoté dans l'hémicycle de manière consensuelle la création d'une dotation climat pour les collectivités c'est même un peu un running ha puisqu'on a dû la voter 5 ou si fois la différence la dernière fois c'était 200 millions d'euros d'accompagnement de la mise en œuvre des PCET prix dans le casadre du fond vert mais donc fléché sur du fonctionnement je réinsiste sur sur ce point et dans le casadre d'une contractualisation entre les territoires et l'État le ministre Christophe Béchu s'était engagé au par devant le Parlement à appliquer cette décision ce qui était un peu nouveau par rapport aux fois précédentes on avait eu des ministres assez évasif effectivement on avait perdu en CMP mais là Christophe Béchu avait vraiment pris position en faveur de cette dotation dont il avait bien compris l'intérêt en lien avec justement la décentralisation l'action climatique et les COB régional néanmoins là encore cette enveloppe a été emportée euh au premps euh alors que je crois qu'il y avait vraiment eu un travail assez transpartisan et assez précis du Sénat sur ce point donc est-ce que même dans le casadre d'un fond vert réduit est-ce qu'on peut retrouver cette somme qui redonnerait aussi des capacités en ingénierie au territoire et qui derrière ferait aussi que le fond vert restant serait mieux potentialisé sur les actions les plus impactantes en terme de climat adaptation comme réduction des émission donc madame la ministre si vous pouvez là aussi retrouver la trace de ce que nous avons voté de manière assez unanime ici je crois que c'est très attendu pour les territoires qui aujourd'hui euh sont souvent un peu attentistes sur sur les questions climatiques faute de moyens d'ingénierie et de moyens de fonctionnement merci je n'ai plus de demande de parole et bien je vais donner la parole à Madame la Ministre merci merci monsieur le Président alors j'avais je vous prie Monsieur le Sénateur de bien vouloir m'excuser j'ai oublié de répondre sur la THRs concernant le logement vous le savez le choix qui a été fait en 23 puisque ça date de 23 l'extension a été réalisée à l'échelle communale à l'époque il a a été considéré que le maillage communal permettait la prise en compte la plus fine de la situation du marché immobilier résidentiel et depuis il y a pas eu d'évolution sur le sujet donc à ce stade j'ai pas de de meilleure répones à vous apporter sauf au moins à partager avec vous cet état de fait euh des questions diverses sur France service euh monsieur le sénateur RV Gil vous nous avez demandé quel était le cadre commun des s'il y avait CRE commun d'évaluation oui il existe c'est celui de l'fnord qui est mandaté par la NCT pour le faire avec des critères qui sont par exemple les horaires d'ouverture par semaine le nombre de personnes minimum la signaleéthique et puis ensuite on a également des mesures sur le taux d'activité le nombre d'usagers par jour c'est comme ça d'ailleurs que je suis capable de vous dire qu'on a dépassé le million on a le taux également de finalisation des demandes on a 96 % des demandes qui vont au bout ce qui est quand même loin d'être N able et donc pour être clair il y a eu 900 francs services évalués par l'fnor en 2024 après 3 ans d'existence des première Fran service voilà ah bah écoutez je ne doute pas qu'on puisse vous donner communication bien évidemment travail de contrôle de la représentation nationale euh il y avait alors le cas auquel vous faites référence je reviens cette fois-ci sur le sujet ZRR versus FRR c'est un cas que tout le monde connaît qui est le cas de la Réo dans votre département euh alors deux sujets d'abord le premier sujet c'est pourquoi 3 ans 3 ans parce que euh je l'ai dit tout à l'heure je me permet de le rappeler parce qu'en fait c'est la réintégration de communes qui quand on regarde les critères qui ont été mis à l'époque ces communes ne devraient plus être dans bénéficiaire de ces dotations c'est la raison pour laquelle elles ont été mises dans une espèce de sortie en sifflet d'où la nécessité 27 versus 30 pour les autres ensuite et donc euh ça c'est ce sont les 2000 168 communes pour être précise qui ont été entre guillemets réintégrées alors je comprends bien monsieur le sénateur la volonté qui est la votre d'essayer de se dire pourquoi pas 2169 avec un critère supplémentaire la seule difficulté c'est que si vous réintégrez un ce critère il faut réintégrer le critère pour tout le monde et donc là vous rouvrez complètement ce dossier et donc et c'est là la difficulté de cette réforme et c'est la raison pour laquelle à ce stade le sujet n'est pas allé plus loin même si on est toujours comme fréquemment malheureusement dans les situations de d'ffet de seuil qui sont très compliquées pour celles qui évidemment n'entre pas dans le le sujet sur la question qui a été posée par Monsieur chevalier sur le zan alors j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises la volonté du gouvernement n'est absolument pas d'organiser le grand soir du zan ça me permet monsieur le sénateur de faire allusion monsieur dantc à ce que vous venez d'évoquer en d'autres termes il est pas question de casser la dynamique la cible à 2050 est évidemment absolument importante l'étape transitoire le rendez-vous 2031 est tout à fait important pas plus tard qu'hier soir j'étais avec les sénateurs gambiier et Gillon qui me présentaient le les éléments du rapport qui a dû être publié cet après-midi à 15h si je ne me trompe pas dans leur rapport il y a des documents il y a des analyses qui sont tout à fait intéressantes notamment sur la définition des zones les EAS si mes souvenirs sont sont bons c'est-à-dire les espaces forestiers agricoles et naturels les éphants et puis et voilà les énafes pardon je met pas dans le bon ordre et les pinés sur la partie mutualisation de ce qui concerne notamment les les consommations sur les grands projets d'intérêts nationaux et européens pour prendre le le le terme exact de l'acronyme nous avons eu un rendez-vous extrêmement intéressant le but de la manœuvre c'est que ce et ça me permet de répondre aux commentaires sur le respect et l'intérêt des travaux du Sénat l'objectif c'est évidemment d'aller plus loin et de regarder comment nous pouvons effectivement travailler moi je ne vous cache pas que j'ouvre cette je vais ouvrir cette discussion avec beaucoup d'intérêt mais aussi avec beaucoup de prudence parce que je le répète le sujet ça va être évidemment d'agir sur les volumes et dès qu'on agit sur les volumes faut qu'on soit extrêmement vigilant les différents points de départ doivent permettre des ajustements mais peut-être des redistributions de marges dans l'application mais c'est pas de la redéfinition totale et c'est d'autant plus vrai qu'on a probablement un mix à trouver par rapport aux stradet qui viennent d'être voté je prends votre région qui est la nôtre cher sénateur chevalier honnêtement au moment où la la région vient de voter son sradet on va pas commencer à le rendre obsolète donc on voit bien que il y a là tout un travail à mener et qui va nécessiter et tant mieux on est là pour ça qu'on passe un peu de temps autour du sujet pour regarder comment effectivement assouplir sans pour autant tout remettre en cause je compte continue avec le sujet global de fiscalité des transports je dis tout de suite que il est pas question de modifier à ce stade les compétences cher sénateur Tabaro et que l'algv dépend du réseau national et qu'il est pas question d'aller utiliser les LG les budgets des versements mobilité pour les LGV faute de quoi oh pardon je vous prie de m'excuser excusez-moi j'ai j'essie de faire attention mais je suis désolé pour le côté imparfait pour le côté imparfait euh de de cette approche en tout cas le fond restons sur le fond sur le fond l'idée c'est absolument pas d'aller prendre la question du financement national des LG des LGV sinon les versements mobilité évidemment n'y suffiraiit pas donc très concrètement les transports longs du quotidien là effectivement on est sur des logiques qui sont des logiques d'équipement du territoire après se pose la question là pour le coup elle est bien du sénateur Tabarot sur flécher les transport faut juste qu'on soit vigilant et je vais me permettre de vous prendre un exemple celui de la titic CPE on aura très vite peut-être que d'ici là le gouvernement aura évolué mais vous aurez très vite mesdames et messieurs les sénateurs à travailler sur ce sujet parce que la TI CPE va diminuer évidemment et donc on on va se retrouver peut-être à un moment avec une fiscalité je vais peut-être un peu vite en besogne mais peut-être qu'un jour on sera sur une fiscalité qui va être conduite à s'éteindre dans le cadre de la transition énergétique et au contraire on a besoin de recettes stables sur une assiette qui intègre les bénéficiaires des transports et c'est en ça que le le VM je le rappelle a quand même au départ comme approche une approche qui est liée à la l'organisation de la dessert de transport pour les salariés des entreprises et c'est pour ça que dans l'ouverture qu'on fait sur le VM nous sommes attachés à ce qui est ce codicile ça se fait en Île-deFrance d'ailleurs qui est ce codifile du lien entre les entreprises et les élus pour que effectivement on s'assure bien qu'on avance sur un sujet comme celui-là madame varias vous êtes revenu sur le sujet du calcul j'étais je l'ai dit avec André leniel hier donc on a évidemment longuement échangé sur le sujet alors évidemment vous me dites vous me dites 10 je vous réponds 5 parce que je vois bien ce qu'il y a dans les dans les additions et j'ai beaucoup de respect pour le travail d'André Lenel mais j'additionne pas les mêmes choses mais ça c'est vous savez les chiffres ont un sens mais pour autant là où nous avons un vrai point d'accord et c'est très important c'est effectivement sur l'élément que vous avez souligné qui était l'élément sur les aides individuelles de solidarité des départements très concrètement je le dis vraiment moi je suis convaincu que les départements ont une situation à part dans ce contexte lié à cette charge et je ne veut pas aller plus loin le premier ministre y reviendra et il a on a je répète beaucoup travaillé avec votre assemblée et nous allons avancer sur le sujet sur le coefficient correcteur il est il induit effectivement que dans certains cas des territoires ruraux contribu au financement de territoires urbains mais on a aussi une compensation pérenne et dynamique qui évolue comme les bases fiscales ce qui est quand même un élément extrêmement intéressant après pour avoir fait cet exercice sur un territoire miural mi-urbain qui est le mien je peux vous dire que globalement quand je regardais à l'échelle d'une communauté urbaine l'Invest notamment en matière d'investissement l'investissement fait par les urbains sur les territoires ruraux était loin d'être négligeable et donc je pense que quelque part permettre de faire travailler les territoires entre eux c'est quand même un élément tout à fait intéressant après que vous dire sur la taxe d'habitation les choses sont passées c'est pas au budget 25 bon là on va peut-être pas être d'accord mais moi je ne suis pas du tout opposé à ce qu'à un moment nous puissions avoir une réflexion qui soit une réflexion sur l'utilisation des service quand on vit dans une collectivité parce que ce que l'on voyait quand même alors je cache pas du tout madame la sénatri évidemment la recette qui était générée pour autant nous savons tous que dans un certain nombre de villes nous avions beaucoup de nos concitoyens qui n'étaient pas assujetti à la taxe d'habitation et qui donc ne participe pas du tout à l'effort collectif alors je suis très consciente bien évidemment que pour beaucoup d'entre eux auraient préféré participer ça veut dire que le revenus aurait été plus élevé je n'ai absol j'ai bien ça en tête rassurez-vous dans une ville qui a 43 % de logements sociaux je vois bien ce dont on parle pour autant il peut y avoir de la participation symbolique qui permet aussi de responsabiliser et je pense que nous ne pourrons pas faire abstraction d'une réflexion comme celle-ci de la même manière pas plus tard qu'hier nous réfléchissions à évidemment au critères de la DGF et bien évidemment vous êtes nombreux à mettre en avant le fait qu'il y a probablement une réflexion de la DGF à envisager la seule difficulté que l'on a c'est que dans une période de 10 budgétaire comme celle que nous connaissons c'est plus compliqué de parler de réforme de la DGF mais en tout cas c'est évidemment un sujet alors après il y a une série de réponses je su désolé de terminer par là pour lesquels malheureusement je vais faire des réponses plus qu'évasives parce qu'elles ne sont pas chez moi et je suis navrée et je pense qu'on gagnera peut-être essayer d'être plus limpide sur la séparation des budgets entre ma collègue agès panierunach et moi la dotation climat pour les collectivité effectivement j'entends bien l'engagement de Christophe Béchu et je veux pas manquer d'en parler à la ministre tout comme bien évidemment tout comme bien évidemment sur le partage de la valeur parce que évidemment il y a des des choses à réfléchir la même chose sur les zones les les ADFE après moi comme le disait Philippe Tabaro je fais je suis issu d'un territoire comme Cédric chevalier qui a fait le choix d'aller jusqu'au critère 3 qui nous a permis de revenir à une émission de CO2 qui nous a permis de ne pas aller plus loin mais qui incontestablement a quand même produit des effets je me permets de le dire à la représentation nationale c'est-à-dire que sachant que le territoire est différent parce que mais là je ne voudrais pas partir sur un terrain qui n'est pas le mien mais nous nous étions sur une exclusion circonst en d'autres termes toute la ville n'était pas interdite seu une partie était interdite ce qui peut-être était une autre réponse mais bon ce n'est pas le le sujet voilà Mesdames et Messieurs les les sénateurs les réponses que je pouvais monsieur le Président formuler aux questions qui m'ont été posées bien madame la ministre je tiens à vous remercier vivement de vous être prêté à ce jeu des des questions réponses dans un contexte effectivement budgétaire qui est qui est compliqué mais on constate à travers les propos toute l'attention que vous portez effectivement aux collectivités et vous avez pu comprendre que nos collègues aussi sont préoccupés par par l'avenir des collectivités et si également tout ce qui tourne autour des collectivités et de et du travail qu'il peut y avoir que fournissent les collectivités en matière de commande publique oui euh Christine alors elle avait posé la réponse sur le plafond euh lié au marché public est-ce que c'est on était resté à 100000 l'année prochaine oui alors j'ai pas pris micro à ce stade je sais pas vous répondre pardonnez-moi je vous ai parlé effectivement de commande publique sur d'autres montants mais pas là-dessus on va vérifier je sais pas vous répondre et peut-être que ça peut faire l'objet d'un amendement dans le cadre du PLF en tout cas à ce stade je n'ai pas la réponse je vous prie de m'excuseer de ne pas vous avoir répondu bien et ben merci et puis bonne soirée puis à très bientôt j'imagine monsieur le président