BONJOUR CHEZ VOUS 26/02/02 Lu P1

Vous écoutez Bonjour Chez Vous, un podcast de Public Sénat.

Merci beaucoup d'être notre invitée, sénatrice à l'air des Hauts-de-Seine, présidente de la délégation sénatoriale à la Prospective. C'est la dernière ligne droite aujourd'hui pour le budget qui devrait donc définitivement être adopté cet après-midi. En cas d'échec, d'émotion de censure, on va longuement y revenir. Mais d'abord, on regarde ensemble les unes de la presse régionale. On en a sélectionné trois. D'abord la une du Télégramme et c'est l'Iran. Pourquoi les États-Unis hésitent ? Donald Trump qui dit, on l'a vu dans le journal, encore espérer un accord. La deuxième une, c'est celle de la dépêche. Narcotrafic, les maires en première ligne.

Une narcotrafic qui s'étend désormais aux villes moyennes, aux zones rurales. Les maires réclament une réponse collective pour enrayer la spirale de la drogue. Et puis, autre sujet municipal à la une de Varmatin, ce sont les politiques locales à l'épreuve du climat, sécheresse, inondation, canicule. En première ligne, face au réchauffement, les maires doivent lutter localement contre le changement. De quelle une avez-vous envie de nous parler ?

Alors, disons que celle qui fait plus écho à mes travaux, c'est la dernière. Je m'en doute un peu. Et d'ailleurs, je regrette que la proposition de loi qui a été votée sans aucune voix défavorable au Sénat ne soit toujours pas inscrite à l'Assemblée nationale. Très régulièrement, on m'en parle dans les différents milieux professionnels concernés par justement les effets du changement climatique et surtout toutes ses conséquences sur le système assurantiel. Et c'est vrai qu'aujourd'hui, les élus locaux, et on peut le voir dans les différentes initiatives, idées qui sont proposées dans les programmes électoraux, doivent...

Alors, est-ce qu'ils peuvent vraiment agir contre le changement climatique à leur échelle ? On parle de petites unités de vie. Par contre, ce qui est sûr, c'est qu'ils ont tout le pouvoir d'adapter leur territoire justement au changement climatique, que ce soit par des mesures de résilience. Je pense par exemple aux territoires littoraux, où il y a pas mal d'endroits, il va falloir rehausser des digues, prendre des mesures pour essayer de lutter contre le recul du trait de côte. En zone urbaine, ça va plutôt être pour créer des zones de rafraîchissement collectif, pour justement donner un cadre de vie plus agréable pendant les épisodes de pics de température.

Donc effectivement, il y a encore plein de choses à faire. Il y a des travaux qui sont de nature législative et puis après, il y a vraiment des idées de terrain à promouvoir.

Et vous en parliez un peu, en difficulté supplémentaire pour les maires face à ce réchauffement climatique, c'est qu'ils ont de plus en plus de mal à assurer leur collectivité. Les assurances ne veulent plus se porter garant.

Effectivement, et c'est tout l'enjeu justement de la proposition de loi que je porte, c'est de constater. Alors, pour le domaine spécifique des collectivités, on avait finalement un double écueil. Premièrement, en fait, un marché qui était très concentré avec quasiment un seul assureur. Donc, il faut déjà remettre un peu à plat le marché de l'assurance des collectivités. Mais c'est vrai pour les risques climatiques et en fait pour les autres risques.

Et après, il y a le deuxième volet qui est aussi vraiment d'améliorer les politiques de prévention pour essayer de diminuer la vulnérabilité, que ce soit des bâtiments publics ou des bâtiments individuels, pour ensuite diminuer la sinistralité le jour où un événement d'intensité forte se produit sur la zone concernée.

– Avant de parler du budget, on va parler de l'actualité. Dominez ces dernières heures par ce qui se passe en Iran. Vous présidez, vous, ici au Sénat, le groupe d'amitié France-Liban. On imagine que vous regardez ce qui se passe dans la région. Est-ce que vous êtes inquiète ? Ramenei menace d'une guerre régionale en cas d'attaque des États-Unis. Vous la redoutez ?

– Moi, ce que j'observe depuis quelques mois, c'est que finalement, tous les alliés de l'Iran, dans les différents pays, que ce soit au Liban avec le Hasbola, au Yémen, ont quand même été pas mal touchés, affaiblis, si on pense au Hamas aussi, par les différentes initiatives américaines et parfois aussi israéliennes. Donc finalement, aujourd'hui, l'Iran se trouve un peu isolé, puisqu'il n'a plus ses relais régionaux, ou en tout cas des relais régionaux qui sont beaucoup plus faibles et surtout qui étaient financés par du trafic qui venait d'Iran. Après, ce qui est certain, c'est que globalement, aujourd'hui, on est quand même dans un environnement géopolitique très instable.

Et en fait, quand on ouvre le journal, on se demande quelle partie du globe va faire l'objet d'un nouveau sujet, puisque là, on est parti aux confins du Moyen-Orient. Mais si on regarde de l'autre côté, on voit qu'en Amérique centrale, ce matin, je disais que c'était Cuba qui s'inquiétait aussi de ce que pourraient faire les États-Unis après leur action au Venezuela. Et puis, la Russie continue à tirer sur l'Ukraine dès lors que le cessez-feu était levé sur la région de Kiev. Donc, on est vraiment dans un environnement géopolitique très incertain. Et on ne sait pas, finalement, où le prochain conflit va devenir en Afrique. Il y a aussi pas mal de choses qui se passent.

Alors là, c'est plus à l'intérieur des pays. Avec une Europe spectatrice, notamment de ce qui se passe au Moyen-Orient ? Avec une Europe qui, aujourd'hui, n'a pas encore réussi à devenir vraiment une Europe de la défense. Aujourd'hui, on arrive à travailler ensemble. Mais souvent, on travaille ensemble dans des organisations qui sont même supra-européennes. Si on pense à l'OTAN, dans l'OTAN, le poids des États-Unis est quand même extrêmement fort. Et puis après, pour ce qui concerne l'Europe, le nerf de la guerre va être le financement.

Oui, et ça, est-ce que quand… Parce qu'on va parler, évidemment, longuement du budget. Est-ce qu'au moment de voter le budget, de décider de ne pas examiner le budget au Sénat, vous avez eu en tête cette situation géopolitique en disant « Dans le monde dans lequel on se trouve, c'est un peu l'argument de Laurent Wauquiez pour l'LR. Vu la situation géopolitique, il ne faut pas affaiblir la France un peu plus en faisant en sorte qu'elle n'ait pas de budget. »

Alors, je voudrais corriger parce que le Sénat est quand même la seule chambre qui a étudié le budget dans sa totalité, a fait toute la partie… Pas en deuxième lecture. En deuxième lecture, on a rejeté. Mais pour le coup, nous, on a vraiment discuté. Je pense qu'aucun député, par exemple, n'a discuté de la mission défense. Nous, on a eu le travail à la fois dans la commission des finances, dans les commissions pour avis. Ensuite, on a eu le débat dans l'hémicycle. Et en fait, pourquoi le Sénat a rejeté en seconde lecture la semaine dernière ? C'est que la copie qui nous a été présentée ne correspond absolument pas à la vision que le Sénat a portée en écrivant son texte de première lecture.

On a un déficit qui est supérieur au déficit qui était celui du texte du Sénat parce qu'on ne se sent pas comptable des décisions du gouvernement sur le projet de loi de finances et la sécurité sociale qui a des conséquences très fortes sur l'équilibre budgétaire. Et d'ailleurs, le Sénat avait complètement soutenu l'augmentation du budget de la défense, notamment pour conforter les moyens de notre armée, sachant qu'on ne le dit pas assez. Mais en fait, aujourd'hui, on fait de la cavalerie budgétaire sur la mission défense depuis plusieurs années avec des reports de factures qui sont conséquents.

Donc, les moyens supplémentaires vont déjà servir à payer nos arriérés avant de commencer à investir dans de nouveaux moyens. Vous l'avez en tête, cette situation géopolitique ? De toute façon, on l'a quand même toujours en tête parce qu'on sait bien que les conflits internationaux ont aussi des conséquences après sur les mouvements migratoires, sur les demandes d'asile. Le monde est un monde en mouvement. Donc, on voit bien aussi comment les conflits géopolitiques ont des conséquences sur les prix de l'énergie qui se traduisent directement sur notre quotidien. La hausse très forte des prix de l'énergie n'était pas tant la suite de la Covid que le déclenchement de la guerre en Ukraine.

C'est aujourd'hui que le Parlement devrait en finir avec le budget, sauf énorme surprise. Les motions de censure devraient être rejetées. Déjà, est-ce qu'il y a un peu de soulagement, vous qui pensez budget matin, midi et soir depuis quatre mois ?

Alors, soulagement, non. Je veux dire, on va pouvoir passer à autre chose et continuer nos autres travaux. Mais soulagement, pas du tout, puisque finalement, comme je le disais tout à l'heure, on a un budget qui, pour nous, est une suite de renoncements. Alors, je pense que la déception doit être encore plus forte pour les députés et les sénateurs qui appartiennent au groupe Renaissance, parce que c'est vraiment le renoncement à finalement toute la politique qu'il portait depuis 2017.

En quelques mois, on est venu arrêter et même revenir en arrière sur toute la politique de l'offre de soutien aux entreprises pour les rendre compétitifs, puisqu'aujourd'hui, avec le niveau de la surtaxe d'IS, on se retrouve de nouveau avec un niveau de fiscalité sur les entreprises au plus haut par rapport à nos voisins européens.

On va venir sur le fond de ce budget dans quelques instants, Christine Lavarde, mais est-ce que quand même, budget de la sécurité sociale adopté, budget de l'État adopté, vous reconnaissez que Sébastien Lecornu a gagné son pari ?

Enfin, si c'est son pari de rester longtemps à Matignon, oui, il l'a gagné. Mais objectivement, il n'a absolument rien gagné pour les Français, il n'a rien gagné pour l'avenir. C'est-à-dire qu'il a fait adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale en revenant sur le tout début d'embryon de réforme de la sécurité sociale. Donc finalement, il a juste reporté le problème là plus tard. Dès le budget prochain, il va déjà falloir commencer à construire un budget de la sécurité sociale avec moins de recettes que ce qui était prévu si jamais on avait gardé l'augmentation de l'âge de départ à la retraite. Donc en fait, il a repoussé tous les problèmes.

Donc effectivement, l'année 2026, on a un budget avec un déficit qui est beaucoup plus élevé que ce qu'on avait annoncé à nos partenaires européens. Il va falloir aussi régler ce problème. Et après, en amputant vraiment nos capacités pour l'avenir, puisqu'on a moins de recettes et on a commencé... Et pourtant, les LR ne s'y sont pas opposés,

notamment à l'Assemblée. Les LR ne s'y sont pas opposés. Et là, ils ne votent pas les motions de censure. Vous le regrettez ? Je le regrette.

Vous les auriez votées, vous ? En tout cas, je regrette que les LR n'aient pas soutenu des dispositions peut-être plus courageuses qu'étaient les dispositions du Sénat de dire que dans l'état de nos finances publiques, il est nécessaire que tout le monde fasse des efforts. Et suivant la nature de ces revenus, les efforts sont différents. Pour certains, ça aurait été finalement des services publics pour lesquels on revient sur certaines dispositions qui bénéficient peut-être à ceux qui ont moins de revenus. Et pour les ménages avec le plus fort potentiel de contribution... Donc, ils ont trop lâché ? Les députés, ils ont trop lâché ? Par exemple. Ils sont trop lâchés ?

Ils ne se sont pas assez battus, les députés, à l'heure ? C'est ce que je pense. En tout cas, ils ne se sont pas assez battus pour l'avenir.

Et on va parler justement du fond de ce texte, puisque après des mois de discussion, que contient finalement ce budget et que va-t-il changer pour les Français ? On fait le bidon final avec vous, Alexandre, d'abord. Est-ce que les impôts vont augmenter ? Et pour qui ?

Alors, il n'y aura pas de hausse d'impôt pour une majorité de Français, sauf pour les plus aisés de notre pays, avec une contribution supplémentaire des plus hauts revenus, c'est-à-dire un taux d'imposition de 20% minimum pour un ménage qui gagne plus de 500 000 euros par an. Ensuite, pour les entreprises, ce budget prévoit la hausse de l'impôt sur les sociétés, mais uniquement pour les grands groupes qui ont réalisé des bénéfices. Cette surtaxe devrait rapporter 7,3 milliards d'euros dans les caisses de l'État. Et puis, on peut citer un impôt de production sur les entreprises, la CVE, qui devait être progressivement supprimée, mais cela a été annulé dans le budget 2026.

Une fiscalité des entreprises dans ce budget qui est dénoncée par la majorité de droite du Sénat.

C'est Jean-François Hisson. Jean-François Hisson. Le rapporteur général du budget, ça devrait arriver.

La surtaxe à l'impôt sur les sociétés qui devait être exceptionnelle en 2025, c'était votre engagement, Madame la Ministre, sera finalement reconduite, ce qui va fortement nuire à moyen terme à l'emploi. Ces entreprises représentent en effet un quart de l'emploi salarié en France, néfaste pour l'emploi, mais également à l'industrie, à la croissance économique, dont elle représente plus de la moitié des exportations. Mais face à ces critiques des sénateurs républicains, le gouvernement assure que globalement, les impôts ne vont pas augmenter, et notamment pour les entreprises françaises. Les ménages français, les Françaises et les Français ne connaîtront pas de hausse d'impôt.

Je veux le dire ici avec force, les artisans, les commerçants, les toutes petites entreprises, les TPE, les PME, ne verront pas leurs charges sur le travail ni leurs impôts augmentés. Je veux le dire avec force, les entreprises de taille intermédiaire industrielle verront même leurs impôts baisser entre 2025 et 2026. Christelina Vard, je vous ai vu réagir pendant l'extrait d'Amélie Nanchin. Pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec elle sur cette non-hausse d'impôts pour les Français et pour les entreprises ?

Juste regardons ce qu'on a fait dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. On a augmenté la CSG sur les produits financiers. Aujourd'hui, la plupart des Français ont à un moment un produit financier. Voilà, donc rien que ça. Et après, oui, j'avais envie de réagir à plein de choses parce qu'effectivement, comme je le disais tout à l'heure, l'année 2026, quand on parle des grands groupes, ils ont déjà prévu leurs investissements, ils ont déjà prévu leurs projets. Mais c'est en 2027 et en 2028 qu'on va voir les conséquences économiques de cette hausse de fiscalité.

Il y a des travaux d'économistes récents qui montrent qu'en gros, quand on met un euro de fiscalité supplémentaire sur les entreprises, à moyen terme, c'est-à-dire à l'horizon de 2-3 ans, on perd 2 euros de croissance économique. Donc là, en mettant 8 milliards de fiscalité sur les entreprises, on s'empule de 16 milliards de croissance à horizon de 2-3 ans. Donc voilà. Ils ne seront plus aux manettes, donc ils ne seront plus comptables de ce qui va se passer dans 2-3 ans.

Mais on parle des grands groupes qui ont réalisé des profits. Est-ce qu'à un moment, vu notre déficit, il n'y a pas certaines entreprises qui doivent faire un effort ?

Alors là, on parle d'impôt, l'impôt sur les sociétés, c'est un impôt qui est aussi sur le… Non, on parlait de la taxe sur les holdings. Alors la taxe sur les holdings, elle est bien… Elle est restreinte. Elle est restreinte, mais il y a quand même pas mal de sujets sur la taxe sur les holdings parce qu'elle ne prend pas en compte la nature de la construction des groupes. Elle ne prend pas en compte finalement le bénéfice réel. Elle est sur le chiffre d'affaires. Donc il y a encore pas mal de petits biais qui font que ça ne va pas être complètement neutre pour les entreprises.

Mais sur cette hausse d'impôt sur les sociétés, sur les grands groupes qui ont réalisé des profits, pourquoi ne pourrait-il pas faire un effort pour diminuer le déficit du pays ?

Alors déjà, parce qu'il y a six mois, la ministre, devant la Commission des finances du Sénat, a bien dit qu'il n'y aurait pas de nouveau de surtaxe. Ces grands groupes, quand ils réalisent des profits, ils les réinvestissent. Donc là, en fait, on vient aussi de retirer finalement un transfert vers des entreprises dites de second rang qui peuvent faire de la recherche et développement, qui peuvent faire de la communication. Enfin voilà, tout ce qui aussi, quand on a un peu de moyens, on fait autre chose. Quand on est restreint, on ne travaille plus que sur son cœur de métier. Et là, c'est pour ça que je dis qu'il va y avoir des conséquences indirectes qui vont se voir assez vite.

Et puis tout à l'heure, vous présentiez aussi l'augmentation de fiscalité sur les dix plus hauts revenus. Il faut juste regarder ce qui s'est passé l'année dernière. On a finalement un rendement, donc un retour d'impôt plus faible sur le prélèvement forfaitaire unique et des recettes de cette fameuse contribution plus faible qu'escomptée. Donc qu'est-ce que ça veut dire quand le capital est mobile, quand il sait s'organiser, en fait, il sait contourner de l'impôt qui est considéré confiscatoire.

Et vous en parliez un peu, Christine Lavard d'Alexandre, la droite sénatoriale dénonce l'absence d'économie dans ce budget.

Oui, les sénateurs à l'air considèrent que c'est un mauvais budget car il ne prévoit pas de baisse de dépenses publiques suffisante. Et là encore, la ministre des Comptes publics se défend. L'effort de rétablissement de nos comptes publics en 2026 est réparti de manière égale entre baisse des dépenses et ajustement de fiscalité. Cela est permis principalement grâce aux efforts de nouveau très importants de l'État avec des crédits ministériels qui baisseront en valeur en dehors du ministère de la Défense. Alors là encore, si on regarde les chiffres, les dépenses publiques vont baisser légèrement l'an prochain.

En 2026, elles représenteront 56,6% de la richesse nationale contre 56,8% du PIB en 2025. Hormis la hausse du budget des armées, certaines politiques de l'État subissent effectivement des coupes budgétaires. Quelques exemples, moins 1 milliard d'euros sur le programme d'innovation France 2030, 800 millions d'euros en moins pour le fonds vert qui accompagne la transition écologique dans les territoires ou encore par exemple 4 000 postes d'enseignants supprimés. Christine Lavarde, on voit quand même qu'il y a certaines coupes budgétaires, une baisse de dépenses publiques même si elle est légère. On ne peut pas dire que ce soit un budget dépensier.

Ah bon, alors là en fait, juste ce que vous avez montré, c'est que les dépenses qui sont réduites, c'est les dépenses d'avenir, c'est les dépenses d'investissement. Donc en fait, on ne fait strictement rien sur le fonctionnement courant de l'État. Par ailleurs, nous on a quelques doutes sur certains chiffrages de dépenses, notamment les dépenses cadeaux qui ont été faites aux députés socialistes. Quelques doutes, ça veut dire quoi que c'est mensonger ? On pense qu'il y a certaines dépenses qui sont sous-évaluées. Volontairement ? Siemment ?

Je ne sais pas si c'est volontaire ou pas, mais par exemple, si on pense à l'augmentation de 50 euros de la prime d'activité, dans le passé, il y a eu une augmentation de 100 euros de cette même prime d'activité, ça avait enclenché 4,4 milliards de mémoire de dépenses supplémentaires. Là, les 50 euros supplémentaires, ils ne sont pas chiffrés à hauteur de 2 milliards, ils sont chiffrés à un montant beaucoup plus faible. Si on pense au repas à 1 euro dans les Crous, il est chiffré à 40 millions. Les Crous eux-mêmes disent que ça coûtera au minimum 70 millions d'euros d'enrées. Et après, il y a toute la logistique.

Si tous les étudiants veulent manger dans des Crous, qu'on construise plus de restaurants universitaires. Il y a plein de choses sur lesquelles on est vraiment assez dubitatif sur la qualité des inscriptions de dépenses. D'ailleurs, on exercera avec beaucoup de vigilance notre mission de contrôle de l'action du gouvernement.

Autre point de ce budget, c'est la question des collectivités plus épargnées dans la version finale que dans la version initiale. On va voir ce qu'en pensent les élus locaux. On va à Bordeaux. Bonjour Jean-Luc Gleize. Merci beaucoup d'être avec nous. Vous êtes le président socialiste du département de la Gironde. Est-ce que vous êtes satisfait de la copie finale de ce budget ?

Côté département, puisque je parlerai plus largement des départements de France, il y a un point positif qui est le passage du fonds de sauvegarde de 300 à 600 millions d'euros dans une période où les départements sont en grande difficulté financière et budgétaire. Je rappelle que nous n'avons plus d'impôts locaux à lever et donc plus aucune capacité à générer de la recette alors que nos dépenses ne cessent d'augmenter. Donc il y a au moins cette augmentation du fonds de sauvegarde qui est une bonne nouvelle.

Le fameux DILICO a été maintenu dans des conditions qui étaient les conditions précédentes au niveau des critères antérieurs avec un petit peu moins de départements qui sont touchés vu la situation globale des départements de France. En revanche, nous avions sollicité d'autres points d'amélioration qui n'ont pas été accordés. Je pense notamment à une part de la contribution sociale généralisée, mais on aura peut-être l'occasion d'y revenir.

Et puis je pense aussi à l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour mieux financer nos sapeurs-pompiers puisque nos SDI sont de plus en plus soumis, et ça a été le cas ce week-end dans la commune de Mios en Gironde avec une violente tornade, nos pompiers sont de plus en plus sollicités au titre du dérèglement climatique.

Donc il y a des points positifs d'avancer, d'autres qui ne sont pas encore actés, mais nous continuons à penser que le Premier ministre au regard de ses propos aux assises des départements de France à Albi en octobre dernier va engager véritablement le chantier de la réforme structurelle des recettes des départements de France et c'est ce que nous attendons, c'est ce que nous demandons tous partis politiques confondus.

Je vous laisse répondre Christine Lavard. Bon, bien, mais il peut mieux faire. Oui,

j'ai envie de dire heureusement que le Sénat était là parce que je pense que si le budget n'avait été discuté qu'à l'Assemblée sur la partie des collectivités, à mon avis, il n'y aurait eu absolument aucune avancée puisque finalement l'augmentation du fonds de sauvegarde initiative du Sénat, redéfinition du DILICO initiative du Sénat. Qui est le dispositif de lissage des collectivités. Voilà, de la contribution obligatoire des collectivités mais la question des départements est un véritable sujet et voilà, M. Glees le dit très justement. Aujourd'hui, on a quand même un certain des collectivités qui n'ont plus de pouvoir fiscal.

Donc en fait, elles sont complètement tributaires de ce que l'État décide pour elles. On leur a vendu dans le passé, notamment quand on a été supprimer la taxe d'habitation et donc on a retiré pour les départements leur recette de taxe foncière qu'on le transférait par une recette dynamique, à savoir l'attribution d'une fraction de TVA. Mais bien souvent, l'État, qu'est-ce qu'il vient faire ? Il vient rogner sur la dynamique de la recette.

Donc finalement, les départements se trouvent avec quasiment une recette obligée alors que le temps passant, leurs dépenses, elles continuent à augmenter comme l'inflation et il faut avoir en tête, par exemple, quand on parle de l'inflation communale, elle est supérieure à l'inflation des ménages. Donc déjà, rien que quand on revalorise par exemple le panier de recettes comme l'inflation dite des ménages, en fait, on vient en quelque sorte diminuer les recettes relatives des collectivités pour faire face à des dépenses qui vont directement vers les citoyens. Là, c'est vraiment de l'argent que les gens investissent directement pour eux, pour leur cadre de vie.

Il y a un autre sujet, Jean Luglet, puisque lors de vos assises départementales à Albi, vous l'avez rappelé, Sébastien Lecornu, il a annoncé la mise en place d'une allocation sociale unifiée pour regrouper notamment le RSA, la prime d'activité, certaines aides de logement. Il en est où ce chantier depuis Albi ?

Alors, pour l'instant, il n'est pas très avancé. Nous avons été sollicités par le gouvernement, mais dans une perspective 2030, donc qui est quand même un temps relativement long pour mettre en œuvre ce type d'allocation. Est-ce qu'il peut s'entendre parfaitement au regard des questions fondamentales que pose cette allocation sociale unifiée ? En réalité, le vrai sujet, c'est celui de la protection sociale aujourd'hui. C'est-à-dire, qu'est-ce que nous envisageons, nous, en France, dans notre République, pour améliorer la protection sociale, et notamment à l'égard des plus fragiles et des plus précaires ?

Donc aujourd'hui, le vrai sujet qui est posé au titre du RSA, par exemple, est le sujet du non-accès au droit. Nous savons qu'il y a, et ce sont des études notamment de l'OFCE qui en témoignent, nous savons qu'il y a plus de 30% de personnes qui pourraient être allocataires du RSA et qui n'en bénéficient pas pour diverses raisons, soit méconnaissance du dispositif, soit difficultés administratives, soit aussi par pudeur, et on connaît notamment certaines professions comme par exemple des agriculteurs qui vont se trouver en grande difficulté et qui ne vont pas solliciter le RSA.

Donc il y a un vrai sujet de protection sociale aujourd'hui dans le pays, que le gouvernement pose la question de cette protection sociale et de sa capacité à véritablement être précisément protectrice pour l'ensemble de celles et ceux qui en ont besoin est plutôt une bonne chose. Après, il faut voir ce que l'on veut faire de cette allocation sociale unifiée, fonder, fusionner le RSA et la prime d'activité, c'est déjà un premier sujet peut-être intéressant à traiter.

Y ajouter des allocations liées au logement pose quand même question parce que l'approche n'est pas tout à fait la même et nous savons que suivant les territoires, le prix du loyer n'est pas forcément le même et donc il peut y avoir des disparités qui sont importantes.

Donc ces sujets-là doivent être traités avec beaucoup de finesse mais pour nous, il y a une vraie question de solidarité nationale qui d'ailleurs dépasse la question de l'ASU puisqu'elle pose la question tout simplement de la manière dont notamment les départements qui sont financeurs du RSA à part quelques-uns qui ont fait qui ont assuré l'expérimentation de recentralisation, comment les départements sont correctement financés et on vient de l'évoquer à l'instant madame la sénatrice qui vient de le dire, nous pensons nous que nous avons besoin d'un socle de recettes qui soit à la fois cohérent avec nos missions, les solidarités humaines territoriales, robustes, pérennes et évolutives.

C'est ce que les départements de France réclament depuis plusieurs mois au travers d'une résolution unanime que nous avons votée aux assises d'Albi.

Et je laisse Christine Lavarde vous répondre.

Ce qui est intéressant c'est que donc si on se rejoint sur le début du constat puisque c'est d'ailleurs l'allocation sociale unique, c'est aussi une proposition que porte le parti Les Républicains, c'est peut-être sur la fin qu'on va avoir une certaine divergence puisque l'idée derrière aussi c'est l'allocation sociale unique et je suis d'accord, elle va permettre d'avoir un meilleur accès aux droits pour un certain nombre de bénéficiaires qui ne touchent pas certaines prestations mais à la fin il faudra quand même que cette allocation sociale unique elle soit toujours moins favorable que de travailler et puis elle doit aussi permettre c'est là où on n'est plus d'accord mais en tout cas il faut qu'il reste une incitation au travail pour ceux qui peuvent travailler.

J'entends bien que la personne qui est en situation de handicap elle bien évidemment elle doit avoir des revenus de solidarité qui lui permettent de vivre dignement après pour le reste on a besoin d'avoir des gens qui travaillent sinon notre modèle social ne pourra pas tenir dans la durée. Merci Jean-Luc Gleize

merci beaucoup d'avoir été avec nous depuis Bordeaux président socialiste du conseil départemental de la Gironde merci et merci Christine Lamarde d'avoir été notre invitée.

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