Retraites - Rapport pour avis de la commission des finances - Marina Ferrari

dire voilà je passe la parole à Marina Ferolles

président monsieur matin pour étudier le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2023 je tiens au préambule à rappeler les objectifs de ce texte qui sont équilibrés et pérenniser notre système de retraite tout en corrigeant certaines égalités du système actuel les éléments de contexte me semblent nécessaires à ce stade pour objectiver le débat sur cette réforme des retraites nous sommes confrontés à une démographie défavorable qui pèse sur les équilibres de notre régime de retraite par répartition le vieillissement de notre population s'accélère dans sa dernière publication l'Insee indique qu'au 1er janvier de cette année 21,3% de notre population est âgée de 65 ans ou plus l'espérance de vie à la naissance est actuellement vous le savez de 79,3 ans pour les

hommes et de 85,2 ans pour les femmes et contrairement à ce que j'ai pu entendre ces derniers jours l'espérance de vie en bonne santé à 65 ans a augmenté sur les 10 dernières années de plus 0,8 ans pour les hommes et de plus 0,9 ans pour les femmes parallèlement notre indice conjoncturelle de fécondité se situe à point bas de 1,8 enfants par femme et notre natalité est historiquement faible de ce fait le ratio du nombre d'actifs cotisants par rapport au nombre de retraités sur lequel repose notre système par répartition ne cesse de se dégrader à ce jour nous avons 1,7 actif par retraité et le ratio devrait descendre à 1,2 d'ici 2070 ce problème démographique a une incidence directe sur l'équilibre de notre système dont les ressources reposent pour 79% sur les

cotisations sociales pour 12% sur les impôts et taxes affectés pour 7% sur les transferts d'organismes tiers et pour 2% par les prises en charge de l'État pour compenser les déséquilibres de certains régimes spéciaux ainsi dans l'ensemble des scénariés présentés par le corps nous ferons face à des déficits importants dans les années à venir en 2027 le difficile du système de retraite atteindrait 12,3 milliards alors même que l'âge conjoncturel moyen de départ en retraite atteint déjà en 2020 62,4 ans le déficit se creuserait par la suite dans la quasi intégralité des scénarios dans les scénarios centrales retenus par le gouvernement et qui reste d'après le Haut Commissariat aux finances publiques relativement optimiste le déficit de notre système de retraite 0,5% du PIB en 2040 soit

presque 24 milliards d'euros ce sol se dégraderait jusqu'à atteindre 0,0,8% du PIB en 2070 même dans le plus favorable il se trouve que c'est aussi le plus improbable des scénaristes étudiés par le corps le système retrouverait un équilibre qu'au milieu des années 2040 c'est constats sont sans appel et ne devrait pas être sujet me semble-t-il à interprétation à cet égard je rappelle que la convention EC pour effort de l'État constant est utilisé par le corps à titre pédagogique et ne reflète ni la réalité de notre système juridique ni l'évolution normale et logique de la contribution de l'État au système de retraite lors de l'audition du Haut Conseil des finances publiques j'ai entendu ici qu'il ne revenait pas au système de retraite de réduire les dépenses de l'État cela s'entend

d'ailleurs ce projet il est important de le rappeler n'a pas d'autre objet que d'équilibrer notre système de retraite et d'apporter des ressources pour financer des mesures de réduction des inégalités dans la redistribution des pensions de retraite pas un euro collectés par cette réforme n'ira à autre chose qu'aux retraite mais permettez-moi tout de même de dire que je pense qu'il ne revient pas non plus à l'état or bien sûr ça contribution des temps employeurs et donc on contribuable de payer les déficits des régimes de retraite et notamment des régimes spéciaux qui se trouvent en situation de déséquilibre structurel de ce point de vue le texte proposé inscrit la recherche d'un principe d'équité entre nos concitoyens et propose l'alignement avec le droit commun des régimes

spéciaux et de la fonction publique nous allons donc mes chers collègues examiner des mesures en recette et en dépense dont une grande partie constitue des avancées sans pouvoir réparer toutes les inégalités de la vie la réforme doit pouvoir les atténuer notre assurance vieillesse est déjà fortement redistributive il y a moins d'inégalités dans les pensions que dans les salaires pour préserver ce trésor il nous faut rétablir un équilibre financier qui lui permette de perdurer alors concernant les mesures en recette ce budget rectificatif de la sécurité sociale comprend un article liminaire donc il ressort que le solde de l'ensemble des administrations publiques et celui des administrations de sécurité sociale demeur respectivement évaluer à -5 et plus 0 8% du PIB en 2023 la prévision de

croissance de ce dernier étant elle aussi maintenue à 1% que retenir sur le périmètre plus restreint de la loi de finances rectificative après un record de moins de 39 milliards d'euros en 2020 qui est lié à la dégradation de la crise sanitaire le sol des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV a été arrêté à moins 24,3 milliards en 2021 et devrait s'établir à moins 18,9 milliards en 2022 en décembre dernier la prévision était de moins 7,1 milliard pour 23 l'incidence immédiate des revalorisations du montant minimum des pensions et autres dispositifs d'accompagnement que le gouvernement et la majorité propose invite à envisager le solde de l'année en cours à -8,8 milliards pour les régimes de basse-trichtosensus et à moins 7,5 milliards en incluant le fond de

solidarité vieillesse autrement dit et je m'adresse à une partie des oppositions qui souhaitent rejeter ce texte de nouveaux droits sont ouverts immédiatement qui nous permettent de remettre en même temps le système d'ensemble sur une trajectoire favorable le déficit de notre système de retraite serait de 12,3 milliards en 2026 contre 15,7 sans la réforme le point d'équilibre se situant vous le savez vers 2030 ce projet doit finance rectification comprend deux mesures en recettes la première cause ne concerne pas la réforme à proprement parler mais porte sur le rejet du projet de transfert aux URSSAF des prélèvements de 5 régimes notamment l'agirques Arrco malgré l'indéniable succès des démarches de centralisation en matière de collecte des assurances chômage ou d'assurances

vieillesse des libéraux il faut prendre acte du fait que les partenaires ne sont pas favorables à la poursuite de ce chantier fidèle à sa volonté de dialogue et de concertation et conformément aux préconisations de plusieurs députés de la majorité du groupe les républicains le gouvernement propose de revenir sur cette dernière étape la seconde mesure et la création d'un index senior bien que les précédentes réformes portant report de l'âge légal de départ à la retraite ou allongement de la durée de cotisation ait été favorable au taux d'emploi des seniors celui-ci reste encore inférieur à la moyenne européenne et se situe à 5 10% pour l'ensemble des personnes de 55 à 64 ans et à 33% pour celle de 60 à 64 ans le texte propose plusieurs mesures pour favoriser le

maintien dans l'emploi des seniors et pour mieux les accompagner dans leur parcours professionnel notamment pour ceux exposer à la pénibilité pour les mesures en dépense pour équilibrer le régime il aurait été possible de revoir de retenir la voix injuste de la diminution des pensions servies ou l'autre voie que je juge des raisonnables au regard de notre taux de prélèvement obligatoire de l'augmentation des cotisations sociales dans la première hypothèse les baisses des pensions de retraite s'élèveraient en moyenne à plus de 103 euros annuels en 2023 684 en 2027 et 719 en 2030 dans la seconde hypothèse un rééquilibrage par une hausse des cotisations salariale et patronales représenterait 408 euros en 2027 442 en 2030 ces hypothèses viendraient percuter toutes deux le

niveau de vie de nos concitoyens qu'il soit retraités ou actifs refusant d'utiliser ces leviers le gouvernement a préféré décaler de deux ans l'âge de départ à la retraite et accélérer les effets de l'allongement de la durée de cotisations permettant de liquider une retraite à taux plein allongement déjà acté par la réforme Touraine de 2014 pour équilibrer le système ces deux mesures sont bien nécessaires mais le projet de loi ne se limite pas à ces dispositions je l’évoquais il corrige également certaines inégalités de la vie ainsi il pérennise des dispositifs comme la retraite anticipée pour carrière longue ou la retraite anticipée des travailleurs handicapés il corrige certains dispositifs existants avec la revalorisation du minimum contributif pour les futurs retraités au nombre de

180 000 et non 48 comme j'ai pu l'entendre mais aussi pour le 1,8 millions de retraités actuels avec l'objectif pour un salarié à carrière complète à temps plein et au SMIC de verser une pension de retraite et qui valent à 85% du SMIC le montant de la pension minimale de référence sera revalorisée dans les mêmes proportions le relèvement est l'indexation sur l'inflation du plancher de récupération sur succession de l'ASPA de 39000 à 100.000 euros la prise en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue et pour le calcul du myco des trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer la meilleure prise en compte de la pénibilité avec des seuils pour le travail de nuit et le travail posté la prise et le travail posté la prise en

compte dans le cumul emploi retraite des cotisations qui généreront un nouveau droit à la retraite et la validation pour le calcul de la retraite des périodes travaillées en TUC et autres dispositifs de stage le projet de loi crée également de nouveaux dispositifs comme l'instauration d'un départ à la retraite anticipée pour les travailleurs en inaptitude ou en invalidité et la création d'une assurance vieillesse pour les aidants pour terminer mon propos et parce que les mesures de ce projet de loi nous engagent pour les décennies à venir j'appelle de mes vœux ainsi que les députés les députés du groupe démocrate l'inclusion d'une clause de revoyure sur ce texte à horizon octobre 2027 cette disposition nous permettrait d'évaluer les impacts financiers et

sociaux de la réforme à mi-parcours et d'en tirer les conséquences mes chers collègues les deux marques d'un système de retraite juste son équilibre financier d'une part qui permet d'assurer un versement des pensions et le traitement le plus équitable des situations individuelles en portant une attention particulière sur les plus difficiles ce projet loi de finances rectificatif de la sécurité sociale déposé par le Gouvernement tant à répondre à ces deux ambitions et je vous inviterai donc à l'adopter je vous remercie merci Madame la rapporteur