La réforme du courtage is the new foutage de gueule de l'autorégulation

madame la ministre madame la rapporteure monsieur le président de la commission des finances mes chers collègues alors ça va être un peu une redite par rapport à une première lecture évident puisque le texte a finalement assez peu changé et les enjeux on est pour le coup pas du tout changé c'est à dire qu'on est toujours dans cette situation où on nous propose une autorégulation d'un secteur sans qu'il y ait de contrôle parce que faudrait pas que ce soit trop contrôler le contrôle restant dévolu finalement à la cpr à l'autorité de contrôle prudentiel et de régulation je vais revenir justement sur sur ces histoires de contrôle parce que on a beaucoup parlé des clients qui est qu'ils pouvaient à eux être victime de démarches frauduleuses ou ou d'appels incessants notamment par le démarchage téléphonique pour nous donner des assurances dans divers domaines et pour diverses produits et toutes personnes en plus qui maintenant achètent en ligne ce qui devient assez courant dans la période actuelle se voient aussi proposer les mêmes produits à la fin de ces achats éventuellement un coup de téléphone qui surgit derrière tout de suite après l'achat sur internet pour j'ai été très attentif aux propos de la ministre qui me disaient mais attendez il faut qu'on s'organise parce que ce sera beaucoup plus simple il faut que les courtiers en assurance s'organise ce sera beaucoup plus simple pour la dgccrf cette fameuse direction générale de la concurrence de bercy il se trouve que comme pour le reste du ministère a subi quelques coupes budgétaires assez drastique ces dernières années il faut le dire et des coupes dans les effectifs et du coup dans les capacités de contrôle qui ont fondu comme neige au soleil je regardais tout à l'heure un petit peu en retrouvant un rapport du sénat de 2018 qui montrait que le nombre de contrôles est passé de 160 milles à 110000 bon alors vous nous dites vous inquiétez pas les contrôles seront faits par la dgccrf il y en a de moins en moins pourtant la fraude elle à l'exploit elle explose les rapports pour le coup du ministère de l'intérieur ou de l'insee qui font des études conjointes sur les enquêtes de victimation montrent une explosion justement des escroqueries à l'assurance et des escroqueries en tout genre mais notamment celle ci alors pour se rassurer en dit qu éventuellement c'est aussi le rôle de la cpr d'aller contrôler ses activi et là pas de contrôle est vraiment les organisations professionnelles c'est juste la filiation qui va être contrôlé donc finalement c'est un contrôle assez réduit mais en tout cas sur le fond de l'activité en tant que tel c'est bien de la responsabilité de la cpr savez vous que la cbr a à ce jour à cette heure un tout petit peu moins d'effectifs qu'elle n'en avait il y a huit ans alors que ces missions n'ont cessé d'augmenter et que le périmètre de ce qu'il y a à contrôler et l'activité à contrôler lui est énorme on aurait pu imaginer une montée en puissance la cpr étant assez paix en 2010 et en rajouter un petit air au fil au fil des années aujourd'hui c'est un peu plus de 1000 personnes qui travaillent à la cpr est-ce que c'est satisfaisant est-ce que c'est satisfaisant non donc on aurait pu profiter de l'occasion au moins pour discuter quitte à discuter du courtage d'assurances de savoir quels sont les moyens qu'on met en oeuvre dans cette lutte contre ceux qui ne respectent pas les règles des jus de marché encore que vous savez moi je pense que les courtiers les activités de courtage sont pas forcément activité si essentiel que ça que en théorie normalement d'ailleurs les assureurs et les banques sont censées donner aux citoyennes et citoyens aux clients toutes les informations dont elles ont besoin pour se faire leur propre avis on se demande bien pourquoi il faut donc un courtier pour faire l'intermédiaire mais je mets ce débat deux côtés de fond ils sont là ils existent et il en droit d'exercer leur profession et on voit bien qu'à chaque étape il manque des maillon dans la chaîne alors pourquoi faire cette proposition de loi auquel a été censuré en tres bien mais pourquoi c'était déjà dans le texte avant c'est quoi l'objectif au fond ça sert à quoi à faire la promotion de tel ou tel collègue parlementaire dans un réseau constitué ses quais quel est l'objectif au fond je comprends pas bien on se demande bien alors qu'il ya tellement de débat à avoir sur la table et je vous le dis d'autant plus que je conduis je vous en avais parlé de la fois dernière et ça y est nous avons commencé les auditions avec mon collègue jacques maire qui est comme vous le savez de la majorité sur les moyens mis en oeuvre par l'état dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière donc les auditions de la dgccrf du trésor du col de trac fin bientôt du pmf etc etc et je peux vous dire en avant première que le rapport que nous allons rendre et très peu reluisant pour l'état et pour nous les parlementaires yvon touche chaque année un budget où on ne donne pas les moyens à notre administration d'aller pourchasser ceux qui frodent ceux qui échappent à l'impôt ceux qui échappent à leur devoir de citoyen de contribuer à l'effort collectif à l'intérêt général et à la patrie donc je vais peut-être encore une fois comme en première lecture rompre le consensus je voterai contre ce texte c'est qu'ils vous ne permettra pas de dire qu' il y aura eu unanimité sur tel ou tel sujet bien que vous soyez entendu en commission mixte paritaire je vends mai