Le scandale du profit réalisé par les banques sur le dos des morts

présidente ministre collègues nous discutons aujourd'hui du profit réalisé par les banques sur le dos des morts plus sobrement appelé dans cette proposition de loi frais bancaires liés aux successions ces taxes sont en effet librement établis par les établissements bancaires une absence de règles qui autorise par exemple des taxes variants du simple au quadruple des niveaux de frais deux à trois fois supérieurs à se pratiquer en Union Européenne des abus manifestes tels que des frais de virement pouvant atteindre 200 € pour des transferts de comptes de 500 € lorsque l'héritier n'est pas client de la même banque que le défunt cette proposition de loi propose donc d'encadrer ses frais d'ailleurs ces frais sont indécents en plus d'être injuste il s'applique sur le compte en banque du défunt au moment même où la famille ou les ayants droits sont les plus vulnérable car lorsqu'on est dans la peine le deuil d'un proche on n pas la tête à contester ou à négocier quoi que ce soit et c'est à ce moment-là que les banques rapassent et leurs actionnaires se gavent sur le dos des défunts et de leur famille soit dit par parenthèse les frais dont il est question ici dans cette proposition de loi ne représentent que 2,5 % des 11 milliards d'euros que constituent le total des frais imposés par les banques et qui sanctionnent toujours plus durement les plus précaires pour cette raison à la France insoumise nous sommes pour plafonner tous les frais bancaires nous avions même déposé une proposition de loi en ce sens en 2020 alors pourquoi pas commencer par les frais de succession nous accordons cette porte nous acceptons cette porte d'entrée pour parler de ce qui n'est pas autre chose qu'un impôt privé prélevé par les banques mais dès lors la question des garanties d'application de cette loi se pose le texte actuel propose qu'elle s'applique par décret or cela revient à donner les clés du camion au gouvernement nous avons compris ce que valent les demandes de Bruno Le Maire adressé aux multinationales ou ou à la finance pas grand-chose si ce n'est rien pour donner un peu plus d'entraint aux demandes du gouvernement nous avions déposé nous avions déposé un amendement avec mon groupe la France insoumise fixant un délai de 6 mois maximum pour l'application de ce décret cet amendement a été jugé irrecevable dès lors pour que cette proposition de loi ne reste pas un vœux pieux il nous paraît nécessaire que cette loi soit contraignante pour les banques d'abord en fixant le plafond en dessous duquel les banques devront respecter la gratuité des frais ensuite en garantissant un taux de prélèvement maximal de 1 % comme nous le proposons par amendement dans sa disposition actuelle le texte suggère qu'aucun frais ne soit appliqué pour les sommes inférieur à 5000 €.

or d'après le rapport de l'UFC Que Choisir du 29 octobre 2021 qui sert de support à cette proposition de loi les quatre premiers décils de la population c'est-à-dire les personnes les plus précaires de de ce pays laisse derrière elle un héritage inférieur ou égal à 8000 €. c'est pourquoi nous voulons réhausser ce plafond à 8000 €.

cela limitera également les effets de seuil c'est-à-dire les tranches d'imposition pratiquées par les banques avec un taux adapté à chaque tranche par exemple entre 0 et 2000 € puis entre 2000 et 5000 € et cetera ainsi alliance banque affiche des frais sur succession à un taux de seulement 0,3 % des actifs mais à avec un prélèvement minimum de 450 € donc pour un héritage de 8000 € cela représente en fait un taux de 5,6 % soit près de 20 fois plus que le taux affiché je peux citer un autre exemple orange ban puisque dans le monde libéral même un fournisseur d'accès à Internet peut devenir une banque tarif affiché frais forfaitaire de 300 €.

donc pour une succession de 8000 € 300 € c'est un taux de 3,75 % un taux extrêmement élevé d'autant plus si on le compare à la moyenne des taux pratiqués je conclus en disant que depuis 2 ans que les associations de consommateurs alertent sur le scandale imoral des frais de succession ceux-ci ont encore augmenté de 30 % notamment à cause de l'inaction du gouvernement nous avons ici l'occasion de fixer des limites à la voracité du capitalisme financier qui sa'acapare l'argent des plus pauvres des plus démunis jusqu'après leur mort et encore les clôtures de comptes sont gratuites lorsqu'on est vivant les banques peuvent bien si ce n'est laisser les vivants tranquilles du moins épargner le peu que les disparus ont à laisser aux personnes qui restent après elle