Pierre Moscovici sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Merci de de votre de votre présence et nous allons tout de suite ouvrir les travaux de de notre matinée. Je voudrais d'abord remercier monsieur le premier président de la Cour des comptes d'avoir bien voulu avancer l'horaire de cette audition et au-delà vous remercier surtout pour votre disponibilité ainsi que celle de vos de vos équipes euh pour échanger à nouveau avec les commissaires sur effectivement l'actualité des travaux de la cour. Le 6 mai, nous avons eu un un débat sur le rapport que vous aviez remis au premier ministre sur les impacts du système de retraite sur la compétitivité de l'économie française et de l'emploi.

Le 14 mai, nous avons pu échanger sur la note de synthèseque sur la maîtrise des la progression de l'onda. Mais aujourd'hui, vous nous présentez le traditionnel rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en prélu nos travaux sur le printemps social de l'évaluation et le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, le fameux PLAX. Je vais donc vous donner, monsieur le premier président, la parole tout de suite avant que nous en venions aux questions d'abord du rapport de notre rapporteur général puis des orateurs de groupe euh qui vont ensuite se succéder.

Voilà, monsieur le premier président, je vous donne la parole. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames messieurs les députés. Très heureux de vous présenter l'édition 2025 du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le fameux RALS.

Euh en effet, on ne se quitte plus mais c'est avec grand plaisir pour ce qui nous concerne. Je voudrais remercier le président de la 6e chambre de la cour Bernard Leun qui est à mes côtés ainsi que les nombreux rapporteurs qui ont contribué à la réalisation de ce rapport sous la houlette du rapporteur général Nicolas Fourrier qui est là et du rapporteur général adjoint Axel Mbon qui est là. Je ne peux pas nommer tous les autres.

Vousz que le rapport est assez volumineux donc c'est pas mal de travail. Euh j'ai en effet accepté euh sans problème d'avancer ces auditions, mais je serais obligé de vous quitter à 10h55 précise. Vous m'en pardonnerez car j'ai réorganisé tout mais avec des contraintes d'autres.

Euh mais Bernard le jeune Akazu sera là pour me suppler très avantageusement. Le RALS constitue une obligation de la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au gouvernement. Depuis 2023, notre rapport accompagne le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, vous l'avez dit, dans l'objectif de vous éclairer et d'éclairer les citoyens sur l'exécution des recettes et dépenses sociales.

Et comme l'an dernier, nous avons structuré notre rapport autour de trois axes. D'abord, une présentation de la situation financière de la sécurité sociale. Ensuite, une analyse des six postes de dépenses qui méritent toute notre attention. car à notre sens, des réformes permettraient d'en améliorer l'efficacité budgétaire.

Et enfin, un examen à travers cinq exemples du service rendu aux assurés sociaux. Euh, permettez-moi d'abord de vous présenter brièvement les l'avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre et du tableau de la situation patrimoniale pour 2024. avis qui nous est demandé euh par la loi organique, les tableaux d'équilibre et les tableaux de situation patrimoniale sont le compte des résultats et le compte de bilan en gros de la sécurité sociale. court estime que euh ces tableaux fournissent une représentation cohérente des comptes de la sécurité sociale sous certaines réserves qui sont explicitées dans le cadre de la certification des contes.

Euh c'est l'occasion pour moi de vous présenter les principaux engagements justement de notre rapport de certification des comptes de la sécurité sociale. très court certifié avec réserve les comptes 2024 de quatre des cinq branches de prestation du régime général de la sécurité sociale ainsi que ceux de l'activité de recouvrement. En revanche, nous avons renouvelé notre impossibilité de certifier les comptes de la branche famille.

En effet, s'agissant de celle-ci, la faiblesse du contrôle interne conduit à un montant élevé d'erreurs non corrigées. Elle représente tout de même 6,3 milliards d'euros de versement euh qui sont des indus, c'est-à-dire des erreurs qui ne seront jamais régularisées et qui représentent 8 % du montant total des prestations concern notamment le RSA, la prime d'activité, les aides ou le logement. La branche famille a certes engagé des actions de redressement depuis le second semestre 2023.

C'est une bonne volonté que nous apprécions, mais euh ces efforts n'ont pas été suffisants et n'ont pas encore pleinement produit leurs effets sur l'exercice 2024, d'où l'impossibilité de certification que vous euh observez. Les autres branches voient leur compte certifié avec réserve car il y a encore des erreurs importantes et significatives. Par exemple 3,3 milliards d'euros sur les règlements de frais de santé dans la branche maladie.

La branche vieillesse connaît des améliorations que nous avons noté en 2024. Euh une prestation de retraite sur 10 attribués à un ancien salarié comporte une erreur financière. C'est un constat qui s'améliore puisque c'était une prestation sur 8 en 2023.

Euh au total, le rapport de certification insiste sur plusieurs chantiers prioritaires pour améliorer la fiabilité des comptes du régime général de la sécurité sociale en 2025. Il faut lever les nombreuses réserves encore identifiées par la cour. Alors dans la salle d'à côté, il y a quelques semaines, j'ai poussé un coup de gueule qui a été noté, exprimé une colère par rapport à la certification des comptes de l'État alors que euh nous n'y mettions que si j'ose dire des réserves.

Là, je suis plus tempéré comme vous le voyez alors que nous euh refusons de certifier la branche famille. Pourquoi cette différence de ton ? Pas parce que je me serais énervé à côté, calmé ici.

J'étais pas énervé à côté et je suis pas spécialement calme là. Euh c'est simplement parce que il y a une différence de comportement. Euh dans un cas, nous constatons que l'État n'a pas manifesté du tout de volonté de traiter cette question de la certification et dans l'autre nous constatons qu'il y a une volonté de le faire mais pas tout à fait une capacité.

Euh ce que je note et avec satisfaction, c'est que le gouvernement dans sa réponse au rapport a indiqué n'avoir quasiment aucun point de désaccord avec la cour. Il s'est engagé à établir une trajectoire pour lever progressivement ses réserves. Je me réjouis donc que nos analyses soient entendues.

Mais bien sûr, il faut désormais que ça se traduise par des améliorations concrètes. Par tempérament, je suis plutôt un homme confiant, mais il faut que à la confiance réponde l'action. Euh donc voilà l'état d'esprit.

Mais je veux dire que la réponse des ministres était engagé euh engageante. Maintenant il faut qu'elle soit suivie de résultat. Je vous propose à présent de vous présenter la première partie du RALS qui porte sur la situation financière la sécurité sociale qui est comme vous l'imaginer comme vous le savez plutôt partente alarmante.

J'ai parlé d'arné noir pour les finances publiques en 2024 et ça vaut pour la sécurité sociale dont le financement n'est plus assuré à terme sauf mesures vigoureuses de redressement. Pour 2024 la LFSS prévoyait un déficit stable par rapport à 2023 ce qui était déjà peu ambitieux. Mais en réalité euh ce déficit s'est creusé de près de 50 % par rapport à cette prévision.

Il a atteint 15,3 milliards d'euros en 2024. Pour 2025, le déficit prévu était encore plus élevé, vous le savez, à hauteur de 22 milliards d'euros. Et donc, il faut que chacun se rende compte de la gravité de la situation.

Entre 2023 et 2025, le déficit de la sécurité sociale, mesdames et messieurs les députés, aura plus que doublé la dégradation que nous avons connue en 2024. je l'ai dit sur les comptes publics en général, je le dis sur la SQ aussi est inédite hors période de crise car nous n'étions pas en crise. Donald Trump n'était même pas élu.

Euh et il y a deux phénomènes bien identifiés. D'abord, les prévisions de croissance et de recettes ont été optimistes. Le rendement de la TVA apparaît par en retrait par rapport aux prévisions et seconde cause de déficit, c'est l'absence une nouvelle fois de maîtrise des dépenses d'assurance maladie.

Cette branche porte désormais elle seule 90 % du déficit total de la sécurité sociale. Euh en conséquence, l'ondame n'a pas été respecté pour la 4e année consécutive. Il a dépassé la prévision d'environ 1,3 milliards d'euros.

Entre 2023- 2024, il a hors Covid progressé 3,4 % avec une forte hausse des dépenses de soin de ville de 5 milliards d'euros qui reflète une absence totale de pilotage. Le déficit des hôpitaux atteint près de 3 milliards d'euros. C'est un creusement d'un milliard d'euros en un an et leur modèle économique est devenu financièrement insoutenable. 2/3 des hôpitaux publics 2/3 sont désormais en déficit.

Ainsi, 1 milliard d'euros des mesures de maîtrise de dépenses qui étaient prévues l'an dernier dans le champ de Londame n'a pas été réalisée et l'année prochaine euh l'année actuelle risque d'être encore plus difficile puisque les mesures nouvelles pour 2025 atteignent 6, 6,2 milliards d'euros, ce qui implique des mesures d'économie de 4,3 milliards d'euros un niveau jamais atteint auparavant euh et nous ne savons pas bien comment cela se passera au-delà de l'assurance maladie. Nous faisons également le point sur les autres branches en particulier celle des retraites qui concentrent le reste du déficit. Je vais pas y revenir car euh nos analyses ont été contenues dans deux rapports sur les traites que je vous ai présenté.

Au global, nous avions parlé l'an dernier d'un point de bascule en 2027. 2027, c'est l'année où le déficit deviendrait supérieur à la capacité d'amortissement de la cadesse. Et ce constat est en fait plus grave.

Le point de bascule est atteint dès cette année avec une prévision de déficile pour 2027 supérieure d'un tiers à ce qu'elle était en 2024. Alors, la succession des déficites conduit arithmédiquement à accumuler une dette sociale qui n'est pas financée. En 2028, la dette sociale devrait avoisiner les 175 milliards d'euros dont une majorité reposerait non plus sur la cadesse mais sur la COSEse dont la mission n'est pas de financer la dette à moyen et long terme. ces mécaniques, ça conduit à un risque de plus en plus sérieux de crise de liquidité que nous pointons.

La taille du marché sur lequel la Cosse finance pourrait ne pas être suffisante pour absorber un volume d'emprunt aussi important et c'est un risque qui pourrait se matérialiser dès 2027. Alors ça a fait choc cette formule quand nous l'avons dite mais c'était pas le but, c'est la réalité. Alors que faire ?

Nous avons publié il y a quelques semaines une note structurelle sur l'assurance maladie que je vous ai présenté qui proposait, vous vous en souvenez, des réformes qui permettrai d'économiser environ 20 milliards d'euros. Ce sont de premières pistes d'économie et vous en trouverez d'autres dans ce RALS. Nos efforts doivent se concentrer sur la maîtrise des dépenses d'assurance maladie afin de tenir à minima fixés par la loi.

Concernant la cadè, une solution pourrait être prolongée sa durée de vie euh qui s'éteint en 2033. Je vous rappelle toutefois sans m'étendre que ça nécessite une loi organique. Euh mais d'abord, permettez-moi de revenir sur les analyses qui clôturent la première partie de ce Ralphes qui est l'examen d'un dispositif central pour l'emploi en France, les les allègements généraux de cotisation sociale.

Sujet discuté et pour certains controversé. Ce dispositif, vous le savez, bénéficie principalement au salaire au niveau du SMIC. Euh ça fait plus de 30 ans qu'on l'a créé et ces exonérations ont représenté en 2023 plus de 77 milliards d'euros.

Alors, elles ont permis un allègement du coût du travail sur les bas salaires sans approuvari si elles étaient supprimées. Je raisonne comme ça parce que j'entends parfois occupez-vous des recettes et cetera 1 million d'emplois pour être détruit qui sont justement des bas salaires. Toutefois, dire ça, c'est pas l'argument qui tue.

Ces allégègements sont insuffisamment pilotés et évalués puisque leur coût a augmenté de 18 milliards d'euros ces trois dernières années sous le seul effet de l'inflation. et ça fragilise le financement de la protection sociale car ça la prive de ressources. Nous proposons de revoir les modalités de ce dispositif d'allègement pour en réduire le coût s'agissant du dispositif d'allègement sur les bas salaires.

Une réforme est prévue pour l'année prochaine. C'est pas notre rôle de préempter les arbitrages qui seront faits. En revanche, nous suons une chose, c'est qu'il est indispensable de mieux calibrer le plafond d'éligibilité, l'assiette de calcul et la dégressivité de ces allègements généraux.

L'intégration de ces éléments euh dans le calcul doit être également examiné. Nous avons aussi examiné un autre dispositif d'allègement de cotisation qui s'applique aux cotisation famille, y compris sur les salaires élevés. Cette fois-ci, les évaluations n'ont pas en fait démontré l'efficacité de ces exonérations sur l'emploi et la compatibilité, contrairement aux autres.

Euh en ce qui concerne les salaires élevés, plusieurs milliards d'euros d'économie pourra être obtenu en réduisant le plafond d'exonération de ces allègements famille de 3,3 SMIC à 2,5 SMIC. J'en arrive à la 2e partie du RALS à travers laquelle nous examinons euh six postes de dépenses dont l'évolution a eu des inciden importante sur les déficits sociaux. D'abord, nous nous penchons sur l'intérim paramédical.

L'année dernière, nous parlions de l'intérim médical. Or, les professions paramédicales sont également concernées par cette percée de l'intérim en particulier les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes et les aides soignants. Euh c'est devenu une pratique de plus en plus courante.

La dépense est pour l'instant limitée mais elle été multipliée par plus de 3 depuis 2019 dans nos hôpitaux pour atteindre près de 500 millions d'euros en 2023. Le problème c'est que le coût horaire d'un interméaire dépasse de 50 à 130 % celui du personnel équivalent de l'hôpital où il exerce. Et cette hausse dérègle aussi la gestion des ressources humaines des hôpitaux.

C'est pourquoi à notre sens la maîtrise de l'intérim paramédical est indispensable en contrôlant les situations de cumul d'emploi et en plafonnant les rémunérations des intérimires. Et au-delà, il faut traiter bien sûr les causes structurelles en améliorant la formation des professionnels paramédicaux en régulant la concurrence entre établissement pour attirer les nouveaux diplômés et en développant l'attractivité des hôpitaux. Toujours à l'hôpital, un chapitre est consacré au personnel non soignant, thème proposé par les citoyens. sur notre plateforme de participation citoyenne, un constat s'impose d'emblé alors queon entend souvent qu'au sein des hôpitaux publics, il y aurait une proportion trop importante de personnel administratif par rapport aux pays comparables aux clines privés.

Donc c'est la thèse de la bureaucratie qui empêche de soigner et qui coûte extrêmement cher. Ben c'est pas ce qu'on voit en réalité hein. Les comparaisons qu'on voit circuler ne sont pas valables.

Il y a pas de cadre statistique fiable pour définir les personnels non soignants. En 2023, selon une acception large, nos hôpitaux publics comptaient 29 % de personnel non soignants. Après retraitement, cette proportion est similaire à celle de l'Allemagne.

Donc il faut pas aller trop vite. pas non plus la solution magique. Vous savez comme ça certains disent c'est formidable.

On a qu'à supprimer des personnels administratifs, créer des personnels soignants et boum tout est arrangé. C'est pas vrai en réalité. Enfin, d'après nous.

Et je veux d'ailleurs rappeler que ces personnels sont indispensables au parcours des patients et la cour appelle régulièrement à recentrer les soignants vers leur cœur de métier. Pour ça, il faut des fonctions support qui fonctionnent. Donc là-dessus, franchement voilà, la réponse de la cour est celle-là.

Vous la prenez comme vous voulez dans votre débat, mais c'est ce que nous pensons. Il y a des pistes d'amélioration tout de même. La performance des personnels administratif devrait pouvoir comparer entre hôpitaux.

Les services doubles nés entre plusieurs établissements devraient pouvoir être mutualisés et par les fonctions support doivent évidemment être modernisé en utilisant mieux le numérique et l'intelligence artificielle. Pour autant, je le répète, améliorer les fonctions support ne sera pas le remède magique à toutes les difficultés de l'hôpital. 3e poste de dépense analysé, le RALS fait un bilan de la gestion des stocks stratégiques de masques sujet au cœur des préoccupations durant la crise sanitaire.

En janvier 2024, ce stock était tout de même de 2,1 milliards de masques. C'est un stock important mais il est vieillissant. 700 millions d'entre eux sont déjà périmés, du moins considéré comme périmé et la totalité des masques à qui la crise sera périmé l'année prochaine.

Mais le renouvellement du stock est en cours et devrait être réalisé d'ici 2029 si les fournisseurs français livre les masques commandés en temps et heure avec la saturation des plateformes de stockage des 2026, la question de la destruction des masques PM va se poser de façon de plus en plus aigue. Mais des études américaines ont constaté qu'ils perdent leur efficacité. Après 5 ans, la péremption serait liée à la rupture plus fréquente des élastiques.

Ça invite à analyser en réalité quand des masques jugés périmés deviennent réellement inutilisables et quand ils doivent être détruits pour laisser de la place. C'est peut-être un peu subtile mais c'est vrai. Voilà, vous l'avez traduit en meilleur français ou plus simple que la cour vous savez à son langage.

Et et au-delà la doctrine du ministère reste assez peu étayée. Un nouvel objectif de de stockage de 2 milliards de masses qui était fixé en 2024 mais on n'a pas précisé ce qu'était les populations cibles, les conditions de répartition. Il faut une gestion tournante et pas dormante de ce de ce stock.

Ce qui permettrait de transférer les masques gratuitement aux hôpitaux avant péremption plutôt que d'avoir les détruire. Par ailleurs, le le RALS comprend deux chapitres dédiés à la branche retraite après notre rapport. Le premier traite du cumul emploi trait qui permet à retraiter d'exercer une activité rémunérée.

Environ 7100 personnes en bénéficie. leur nombre a augmenté de 75 % depuis 2009, trois fois plus vite que celle des retraites de leur tranchelage. Les règles sont très complexes qui encadrent le cumul.

Elles sont avantageuses en France par rapport aux autres pays européens. Le cumul est intégral sans plafond de revenu pour 90 % des cumulants. Et dans les autres pays, ce qu'on observe, c'est que la retraite est en règle générale diminuée ou supprimée tant que l'âge d'obstention automatique du T de retraite plein n'est pas atteint.

Nous avons retenu plusieurs enseignements de l'analyse des personnes en situation de cumul. En réalité, euh les profils des retraités qui complètent une pension modeste par des activités ponctuelles ou qui prolongent leur activité après 67 ans minoritaire, le plus grand nombre est constitué de cadres encore actifs de personnes qui ayant commencé à travailler tôt au bénéficient d'un dispositeur de retraite pour carrière longue. Et donc nous pensons que la réglementation sur le CUL a besoin d'une remise en ordre.

Plusieurs pistes sont possibles, notamment celle de réserver le cumul sans plafond de revenu aux personnes qui ont atteint 67 ans, ce qui est encore très jeune. Euh j'ai 67 ans. Un second chapitre est consacré aux retraites.

Il s'agit d'un sujet sensible, la fraute aux retraites vers étranger. Sujet aussi issu de notre plateforme citoyenne. Le nombre de pensés concernés au régime général est de 1,1 million pour 3,9 milliards d'euros de pension versé.

Parmi eux, 900000 perçoivent une retraite complémentaire pour un montant de 2 milliards d'euros. Les retraités se concentrent dans six pays, la moitié en Europe, 40 % en Afrique du Nord comme on dit, ces pensions sont sujetes à des fraudes spécifiques. Notamment, ce qui est très sympathique, le décès non déclaré du bénéficiaire.

Alors cette fraude semble mieux contrôlée depuis notre dernier rapport sur le sujet en 2017, mais là aussi il y a des améliorations possibles. Le coût annuel de la fraude reste encore estimé entre 40 et 80 millions d'euros pour l'Algérie, premier pays de destination des retraités autour de 12 millions d'euros pour le Maroc. Et l'objectif, c'est d'intensifier le recours au contrôle physique d'existence dans ces deux pays en s'appuyant notamment sur des partenaires locaux.

Par ailleurs, la fraude à location de solidarité aux personnes âgées doit faire l'objet de contrôle dédié, même si il faut pas avoir un préjugé général sur la question. Les indus sont un autre sujet central pour la confiance entre sécurité sociale. Ça correspond aux sommes qui sont versées à tort par les caisses de sécurité sociale aux assurés.

Ça peut résulter d'erreurs, d'omission, mais aussi de fraude volontaire. En 2023, leur montant atteint tout de même près de 19 milliards d'euros pour les quatre principales branches du régime général. soit près de 5 % des prestations percées. 10 milliards sont détectés grâce au contrôle, le reste est seulement estimé.

Globalement, les indus détectés sont plutôt bien récupérés, mais les indus non détectés, ça par de la palissade, sont encore bien trop nombreux, donc moins récupérés puisqu'ils sont pas détectés. C'est fait quand même 8,6 milliards d'euros euh majoritairement au sein de la branche famille, d'où la non certification de pour 6,3. Il nous faut agir à plusieurs niveaux, améliorer l'information des assurés professionnels de santé sur leur déclaration, améliorer les outils à la disposition des caisses, renforcer les contrôles et lorsque l'indu est constaté, il faut améliorer le recouvrement, ce qui passe par une meilleure mobilisation des 4000 agents dont c'est le métier.

Un dernier sujet concerne les participations et franchises forfaitires en tiers payant du par les assurés, par exemple pour l'achat de bois de médicament. La CNAM n'a que partiellement repris le recouvrement en 2023. La branche gagnerait entre 500 millions et 1 milliard d'euros par an si tous les montendus étaient recouvrés.

Je passe maintenant, si vous le permettez à la deuxième partie du rapport qui porte sur cinq exemples d'amélioration possible de la qualité de la dépense sociale et du service rendu aux assurés. Parce que nous sommes persuadés, je suis persuadé qu'on peut faire des économies dans le domaine de la sécurité sociale en améliorant, je dis pas seulement sans réduire, en améliorant le service qu'on dû aux assurer. Il faut arrêter de considérer dans ce pays que toute économie est un appauvrissement ou une austérité.

C'est plutôt un effort nécessaire et si la qualité de la dépense s'améliore, la qualité du service s'améliore aussi. Ça c'est notre philosophie, c'est la mienne. Pas de rabo, pas de tronçonneuse, mais des économies intelligentes.

Nous sommes d'abord intéressés à la branche la plus récente de la sécurité sociale créée en 2020 pour prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées en situation de handicap. Ça fait quand même 90 milliards d'euros cette année, donc près des deux tiers financés par la SQ. Le premier bilan de la création d'une nouvelle branche qui a eu des vertus indéniables est toutefois insatisfaisant parce que nous constatons qu'il y a de très fortes disparités territoriales mais je vous surprends pas qui existe dans les prestations.

Le montant moyen de l'APA varie du simple au double selon les départements en fonction des conditions d'octro et des montants alloués. Par l'autorisation, le financement, le contrôle des épades sont fragmentés. la branche à loup des financements au département qui sont devenus illisibles.

En clair, le vieillissement est un enjeu central pour notre pay dans les prochaines années, on le sait, et il n'est pas encore correctement prise en compte. Et pour preuve, la branche comme l'État ne dispose d'aucune projection de besoins au-delà de 2028. Le gouvernement considère que jusqu'en 2030, le virage domiciliaire qu'il appelle le CV devrait suffire.

Mais pour ça, il faudrait considérablement renforcer le secteur de l'aide à domicile. Le pilotage des épates devrait aussi être réformé. Euh autre chapitre sur le volet amélioration des dépenses.

Nous nous sommes intéressés à un maillon essentiel du soin en France, nos quelques 20000 pharmacies de d'officine. Un constat d'abord euh nous sommes quand même un pays où il y a beaucoup de pharmacies he notamment au milieu urbain. Il suffit de se promener où que ce soit dans le monde pour le constater.

Mais nous perdons en moyenne plus de 200 pharmacies chaque année depuis 2015. Et là le problème c'est que ce sont les zones rurales qui sont les plus fortement touchées parce que ces pharmacies peinent à attirer des repreneurs. L'État a mis en place récemment des dispositifs pour remédier mais encore pas très efficace.

Il faut soutenir les officines fragiles en évitant tout effet de domaines. Les règles trop rigides d'installation des officines pourrai également être repensées. Le réseau officinal est d'autant plus indispensable que vous le savez les pharmaciens n'ont cessé ne cessent de voir s'étendre leur rôle dans l'accès aux soins.

Par exemple, ils ont été autorisés à vacciner contre la grippe puis contre la COVID-19. Ils peuvent dépines, les cisides bactériennes, délivrer les antibiotiques et c'est un véritable succès ces nouvelles missions, mais elle ne représente que 4 % de la rémunération des officines. Et nous appelons à généraliser les expérimentations en cours en la matière et à rééquilibrer les conditions de rémunération pour une incitation à développer cette offre et donc aussi l'installation.

Euh il nous faut porter une attention finance particulière au risques qui pèsent sur le financement de ce secteur. Il y a un enjeu qui est lié à la financiarisation qui n'est pas encore avéré puisque seuls des pharmaciens peuvent intégrer le capital d'une officine. Toutefois euh faute de financement des jeunes pharmaciens ont de plus en plus recours à des fonds d'investissement privés qui peuvent altérer l'indépendance des professionnels par une recherche de la rentabilité maximale.

Nous connaissons tous c espèce d'usine qui s'appelle pharmacie mais qui on surtout le nom. Ce sont des des pharmacies mais aussi des supermarchés en vérité. Et donc il faut renforcer le contrôle de cet enjeu par l'ordre des pharmaciens pour préserver l'indépendance de nos pharmaciens.

La sécurité sociale est également responsable d'un service public devenu essentiel dans la vie de certaines familles. Les pensions alimentaires placé en mise en place en 2017 fondé sur l'agence de recouvrement et d'intermédiation euh des pensions alimentaires qui a récupéré près de 300 millions d'euros d'un payé. Reverser 300 millions d'euros payés à bonne échéance.

Le besoin est toujours très mal mesuré. Le nombre de divorces n'est plus connu des pouvoirs publics avec la généralisation des divorces par consentement mutuel. Il en va de même pour les dissolutions de paxes, les ruptures d'union libre.

Euh nous appelons une meilleure collecte statistique. Par ailleurs, pour un public souvent fragile du point de vue financier, l'ARIPA est en de ça des attentes. Les taux d'erreur, les délais de réponse notamment sont trop importants.

Nous sommes également intéressés au sujet des pensions d'invalidité qui sont versées aux personnes dont la capacité de travail est réduite à cause d'un accident ou d'une maladie qui ne sont pas d'origine professionnelle. 800000 personnes en ont bénéficié en 2023 dont une majorité de femmes. Leur nombre est en hausse.

Près de 10 milliards d'euros total sont consacré l'invalidité. Dispositif évidemment indispensable pour les personnes concernées mais qui reste mal pilotés par les pouvoirs publics avec là encore des disparités territoriales extrêmement importante puisque le taux de personnes en invalidité va du simple au triple selon les départements et le taux d'acceptation des demandes de 30 à 85 % selon les départements. En août la capacité à occuper un emploi qui est le concept central dans le versement des pensions n'est pas assez fréquemment réévalué.

Moins de 3 % des pensions ont été réexaminées en 2023. Euh on estime qu'il y a 21 % des personnes jugées incapables d'occuper un emploi qui cumulent pourtant leurs pensions avec une activité professionnelle et le retour à l'emploi qui d'ailleurs est valorisant pour les personnes en situation de la validité supposerait un concours plus actif des employeurs pour procéder à des adaptations de postes à des reclassements comme en Belgique ou au Pays-Bas tout le monde. Euh et là concerné même des organisations comme celles que je préside où on aimerait avoir plus de personnes à valide.

J'en arrive au dernier chapitre du RAL qui est consacré à nouveau au sujet des retraites. Cette fois-ci celle des artistes auteurs euh qui tirent des revenus de leur création. C'est une population diverse de moins de 400000 personnes avec des revenus qui sont généralement faibles et complétés par d'autres activités.

L'URSAF a repris depuis 2019 le recouvrement des euh retraite de cette population. après grave dispensionnement constaté pour une des deux associations agréées par l'État qui en avait la responsabilité et ces associés ont fusionné pour former la sécurité sociale des artistes auteurs. Après une première phase assez chaotique, disons que la situation se normalise mais la réforme devrait être parachevée dans une perspective de simplification et d'amélioration de la qualité du service.

Voilà mesdames et messieurs les députés pour la description aussi rapide que possible des différents chapitres du RAL. C'est c j'étais un peu vite mais j'ai voulu aussi ménager du temps pour nos échanges. Euh je mesure et j'espère que vous voyez toutes les tendues de ce rapport, tout son apport dans le débat public pour améliorer le financement de notre sécurité sociale qui est dans une situation financière très alarmante.

Avant de terminer, je voudrais alerter une nouvelle fois sur l'urgence pour notre sécurité sociale d'entreprendre des réformes qui doivent permettre une résorption progressive mais résolue de son déficit. Nous avons au travers de ce RALS mais aussi de précédent rapport et nous le ferons dans d'autres rapports proposer de nombreux de nombreuses pistes de réformes pour maîtriser la dépense et ce sans jamais jamais peser sur les assurés ni sur la qualité de la dépense sociale qu'au contraire on peut renforcer. le service public de la sécurité sociale dont nous célébrons cette année le 80e anniversaire.

C'est un trésor national. Il est au cœur de notre pacte social et on ne doit pas l'ébranler, le fragiliser, le fissurer. Mais ébranlé, fragilisé, fissuré, il est parce qu'il n'est pas assez réformé.

L'accumulation de déficit non maîtrisés fait peser sur lui un risque majeur et amoindrit la confiance de nos concitoyens dans la sécurité sociale. C'est pas la sécurité sociale qui est un problème et qui crée en soi de la dette. C'est la dette qui mine la sécurité sociale.

Une perspective doit être urgemment donnée sur les conditions de résorption de la dette sociale. J'ai donné les échéances 2027-28. Nous devons être très vigilant à ce que un quelconque défaut ou une crise de liquidité ne se produise pas cette échéance.

Les modalités de du financement de cette dette doivent être rapidement définies sous peine d'une profonde fragilisation d'un véritable ébranlement de notre modèle social auquel nous sommes tous avec nos convictions différentes attachées. Merci pour votre attention. Je me tiens ainsi que l'équipe de magistratier chef, le président Le jeune qui a fait un travail de bénédictin avec celles et ceux qui l'entourent euh pour répondre à vos interrogations.

Je sais pas si faut spécialement valoriser le travail de Bénédictin, mais c'est une expression. Il a d'autres personnes qui travaillent que les Bénédictins. Je vais pas me lancer dans des considérations oiseuses sur le sujet.

On a tous comis si m'entraînerait loin et me ferait faire des gaffes. On a tous compris. Très bien monsieur le premier président.

Merci beaucoup de de cette de cet exposé qui vient effectivement dans le droit fil des alertes déjà adressées devant notre commission venir compléter et actualiser surtout le panorama qui est qui est le vôtre. Je vais tout de suite donner la parole à notre rapporteur général Thibau Basin pour une première série de d'interrogations. Merci monsieur le président.

Monsieur le premier président, mes chers collègues, je vous remercie pour la présentation de ce rapport. La Cour des comptes dresse un tableau effectivement alarmant de la situation financière de la sécurité sociale en 2024 et 2025. Le régime des régime le déficit des régimes obligatoires de base et du fond de société vieillesse a atteint 15,3 milliards en 2024 et devrait encore s'aggraver pour dépasser 22 milliards en 2025.

Ce déficit est particulièrement préoccupant car les prévisions pour 2025 reposent sur des hypothèses de croissance et de reprise de l'emploi jugé optimiste par la cour. Cela laisse craindre que le déficit réel puisse se révéler encore plus élevé si ces hypothèses ne se concrétisaient pas. La branche maladie, vous l'avez dit, concentre l'essentiel de ce déficit près de 90 % en 2024 tandis que la branche vieillesse voit également sa situation se détériorer malgré la réforme de 2023.

Le rapport met aussi en lumière l'accumulation préoccupante de la dette sociale qui découle de ces déficits non maîtrisés. La dette portée par la Cosse qui regroupe la dette à court terme de la sécurité sociale devrait fortement progresser pour dépasser 110 milliards en 2028. Au total, la dette sociale consolidée atteindrait 180 milliards en 2028 si aucune mesure de redressement structurel n'était engagé.

La Cour soulligne que ce phénomène est alimenté par un effet poule de neige. Les déficits chroniques de la branche maladie et l'alourdissement des dépenses de la branche viesse conduisent à un recours accru aux avances de trésorerie de la Cosse qui génère à leur tour des charges d'intérêt et aggrave encore la dette. Ce cercle vicieux et même infernal menace non seulement la soutenabilité à long terme de notre système de protection sociale, mais l'expose à ce que vous appelez un risque de liquidité.

Monsieur le premier président, ma première question est la suivante. Sur quel critère objectif la cour se fonde-t-elle pour considérer qu'un endettement supérieur à 70 milliards pourrait poser un problème de liquidité pour la cause et menacer sa capacité à faire face à ses engagements à court terme ? Y a-t-il eu des alertes particulières de la part de Lacosse ou des marchés financiers quant à ce seuil que vous évoquez dans votre rapport, pourriez-vous préciser vos propos sur la taille de marché ?

Pour rompre ces dynamiques, la cour appelle à des mesures urgentes et ambitieuses. Je ciblerai mes questions sur cinq sujets précis. Premièrement, sur la question des allègements généraux.

La Cour relève la nécessité de mieux encadrer les allègements généraux de cotisation sociale et clarifier la compensation des pertes de recettes par l'État. Vous estimez que depuis 2019, la sous-composation des allègements généraux par l'État a contribué à accroître la dette sociale d'environ 18 milliards. Monsieur le premier président, quelle piste concrète préconisez-vous pour un pilotage plus précis et une meilleure évaluation de ces dispositifs tout en limitant leur incisence réelle sur l'emploi ?

Pourriez-vous nous préciser ce que vous entendez par mieux calibrer les plafonds et les assiettes de calcul ? Deuxièmement, sur le sujet du cumul emploi retraite, la cour soulligne dans son rapport que la réglementation française du cumul emploi retraite apparaît plus accommodante et moins restrictive que celle des autres pays comparables, mais qu'elle génère des coûts élevés et des incohérences. Avez-vous estimé précédemment précisément ces coûts ?

Et j'ajoute au regard des cotisations versées par ces retraités actifs, considérez-vous qu'une simplification et une clarification des règles plutôt qu'un durcissement permettrait de préserver les avantages économiques et sociaux du cumulamp retraite tout en réduisant son coût pour les régimes de retraite. Quatrièmement, il ressort du chapitre 10 consacré à un premier bilan de la création de la branche autonomie que la réforme est encore inaboutie sur de nombreux aspects. Je suis particulièrement interpellé par les constats relatifs à la nonconsommation des crédits quand on connaît les besoins de financement du secteur.

La CNSA semble avoir de grandes difficultés à obtenir des remontées de données fiables et en temps réel de la part de ses partenaires, agence régionale de santé et département et n'a dors pas en mesure de piloter finement ces dépenses. Pourriez-vous nous en dire plus ? Comment cet enjeu s'articule-t-il avec la recommandation de la cour relative à une clarification des compétences entre CNSA, ARS, département selon la logique du financeur décideur ?

Et n'y a-t-il pas un risque d'un déploiement à deux vitesses avec de l'inéquité territoriale ? Enfin, et j'en terminerai par là, monsieur le président, la cour évoque les risques de fragilisation du modèle de la pharmacie d'officine. Vous constatez notamment que la financiarisation du modèle officinal via le développement des sociétés de participation financière de professions libérales fragilise l'indépendance des pharmaciens titulaires.

Quelle piste concrète la Cour recommande-t-elle pour renforcer les contrôles sur les participations financières et garantir la transparence des prises de participation, notamment dans les zones rurales que vous avez évoqué où l'accès aux soins est déjà fragile. Vous avez évoqué les ordres, mais auront-ils les données, les outils pour renforcer efficacement ces contrôles ? Et très concrètement, faut-il faire évoluer selon vous notre arsenal législatif ?

Monsieur le rapporteur général, merci beaucoup. Ce que je vous propose, c'est qu'on prenne l'ensemble des des interventions de manière à ce que vous puissiez, monsieur le premier président, ramasser vos vos réponses. Alors, je donne tout de suite la parole à Joël Méin pour le groupe de la du Rassemblement national.

Merci monsieur le président. Monsieur le premier président, merci effectivement pour ce nouveau rapport et on peut dire que décidément la loi organique de mars 2022 tient toutes ses promesses. La conjonction de parution du rapport d'application de la loi de finance de sécurité sociale N-1 et le rapport de certification font apparaître même aux yeux les plus incrédules la réalité des chiffres.

Les comptes sociaux et c'est vous qui le dites sont hors de contrôle. Pourtant, tout est écrit depuis plus longtemps. Tous les ans, depuis 1996, nous dépensons 10 milliards de plus que nos recettes, soit 300 milliards de dettes en capital et on parle pas des intérêts payés depuis.

Depuis 2017, la dynamique s'est accélérée, la CANS ne peut plus rien absorber. C'est donc aujourd'hui la cause qui est obligée d'assumer. Elle a déjà un plafond d'emprunt de 65 milliards cette année, 113 semble-t-il en 2028.

Et on rêve. et maintenir la cadesse en vie suffira pas. Il y a urgence à faire des prévisions réalistes de croissance comme sur l'emploi et il faut mettre les ces les comptes totalement à plat.

Il faut réintégrer les dettes portées sur d'autres budgets. En finir avec le brouillard budgétaire qui plombe 70 % des cinq branches et de la Cosse comme le montre très bien le rapport de certification. Sans doute pour plus de 15 milliards d'économie potentielle.

Récupérons les créances et les indus, aussi bien sur les comptes de bénéficiaires nationaux qu'étrangers, comme le montrent les 16 milliards perdus en 3 ans sur la branche famille. Sortons de l'eau d'âame, dispositif moribon et inadapté de la maîtrise comptable alors que seule la maîtrise médicalisée pourrait être efficace. Vos pistes de dépense et d'amélioration sont très évidemment intéressantes, voire même tombent sous le sens, mais elles sont déjà inefficientes, faute de la rigueur nécessaire.

Vous nous avez parlé de cohérence comme il est dit dans le rapport lui-même, mais cela est parfaitement insuffisant pour masquer l'état de déliquence totale de nos comptes. Alors, en un mot, faisons les comptes avant de faire des réformes. Je vous remercie.

Merci beaucoup Michel Lzana pour le groupe ensemble pour la République. Oui, merci monsieur le président, monsieur le premier président, merci de d'être encore de devant cette commission. Le rapport que vous présentez, ça a été déjà redit montre un constat très préoccupant.

La perte des maîtrises des comptes sociaux, ce qui nous oblige avoir une réflexion, y compris peut-être plus structurelle et la branche maladie concentre une très grande partie de ce déficit. Alors, tout d'abord, une remarque générale, on voit tous les leviers que vous que vous nous proposez d'activer, qui sont très nombreux et qui sont peut-être le reflet de la complexification de notre système social. Donc, il y a-t-il déjà des possibilités de de simplification de de ce système social ?

Une piste peut-être, certains ont parlé des allocations, de regroupement de certaines allocations ou autres. Est-ce que vous voyez là des pistes d'économie structurelle ? Ensuite, vous avez décrit à un moment le coût de l'innovation à travers les médicaments innovants.

C'est une de mes préoccupations importantes. Sauf que le coût de ces médicaments innovants est très difficile à évaluer parce que je prendrai un exemple, il y a des médicaments qui ne guérissent pas des maladies mais qui permettent parfois à des personnes de reprendre une vie sociale ou de se réinsérer dans l'emploi. Et notre système d'évaluation est très compliqué justement pour prendre en compte ces ces données de qu'on appelle de vie réelle et sur lesquelles les association travaille beaucoup.

Donc ne devons pas nous avoir une réflexion globalisée sur toutes les innovations qui qui vont être vraiment qui vont boulverser me semble-t-il notre système notre système hospitalier et et de santé. Et accessoirement, vous parlez à un moment d'intelligence artificielle à l'hôpital, mais on l'a vu dans la numérisation de l'hôpital, c'est parfois une source de complexification. La numérisation à l'hôpital, c'est les infirmières qui passent beaucoup de temps à rentrer des données dans leur ordinateur et qui sont moins au prix au pied du patient.

Donc est-ce que cette euh intelligence artificielle ne doit pas être vue juste sur euh sur la la simplification et l'efficience de notre système hospital et hospitalier et de santé ? Merci beaucoup. Je devais donner la parole à Ségolen Amou pour la France insoumise.

Merci monsieur le président. Monsieur Moskovici à la veille de l'annonce de Bairou sur le plan de retour à l'équilibre des finances publiques sur 3 ou 4 ans, la SQ est déclaré hors de contrôle en crise de liquidité. Avec une panique morale, je dois le dire, le rapport que vous nous présentez ne contient aucune information inédite.

Ce qu'il faut retenir est écrit à la première page. Le niveau d'endettement de la CQ n'est pas dû au fait des que les dépenses ne sont pas maîtrisées. Certes, l'augmentation de la dette sécurité sociale est portée à 90 % de la branche maladie, mais le rapport précise que la cause vient du prélèvement des recettes insuffisantes.

Les derniers gouvernements ont définancé la solidarité nationale. Pour faire face à la stratégie est toujours la même. Le réduire un maximum de dépenses au détriment des assurés et des professionnels et la lutte contre la fraude sociale, ce qui est loin de permettre des économies pérennes.

Bien au contraire. Vous détournez les yeux de l'éléphant au milieu de la pièce à savoir la dette COVID qui aurait dû être assumée par l'État et compensée à l'eurprès comme le prévoit la loi veille. Mais le gouvernement a transféré à la cadesse et boum, les exonérations, les exonérations fiscales, les de cotisation sociale et cetera augmente et représente aujourd'hui près de 100 milliards d'euros par an.

Dans le détail, ce sont 70 77 milliards d'allègement et d'exonération de cotisation patronale plus 50 milliards depuis Macron, plus euh 20 milliards d'exemptions sur les sur les contournements de de de salaires. Les exonérations atteignent des proportions délirantes. 31 milliards pour les salariés au-delà de 2000 € à savoir 13 % de la masse salariale globale.

Elle représente plus de 50 % du montant des cotisations dans l'hôtellerie, la restauration et près de 40 % dans l'agroalimentaire qui pourtant engrange des surprofits records. Les entreprises de plus de 500 salariés captent plus de 40 % de cette somme. Alors pourquoi ?

Alors que la Cour recommande de compenser les exonérations et de diminuer les exemptions euh de cotisation, personne n'en parle. Pourquoi ne pas revenir sur ces exemptions sur les assiettes de contournement, sur les salaires d'hivers comme la Prime Macron, les stock option, les retraites par la retraite par quel pay par capitalisation, l'intéressement, l'étiquet restau qui représenterait déjà plus de 20 milliards d'euros. Merci.

Merci beaucoup. Euh Jérôme Gch pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président, monsieur le premier président.

Euh vous saluez à nouveau. Vous êtes quasiment un membre d'honneur de la commission des affaires sociales en ce en ce printemps. Euh vous vous remercier pour évidemment le travail qui est fait et rebondir sur la palette des mesures que vous envisagez.

Évidemment, il y a des économies à faire sur l'angle de l'efficience et de l'efficacité de la dépense publique et la sécurité sociale n'y échappe pas. Je souscris à votre approche qui consiste à dire, je vous cite, pas de rabo, pas de tronçonneuse. Les économie peuvent améliorer la qualité.

Nous sommes disponibles pour effectuer ce travail. Deuxième pilier sur lequel beaucoup insistent et vous le mentionnez, c'est évidemment la lutte contre la fraude dans la globalité de la fraude qui est celle aux cotisations sociales, qui est celle à la prescription, qui est celle des professionnels de santé et qui est celle aussi des des assurés sociaux ou des ou des usagers. Ces deux piliers doivent évidemment être complétés par un troisème qui est celui de la question des recettes et je trouve que elle est abordée trop à bas bruit.

Vous insistez dans ce rapport sur l'efficacité des exonérations de cotisation sociale et merci de nous aider dans le combat qu'on était plusieurs à mener ici dans le rapport que j'avais fait avec Marc Ferat dans le prolongement du rapport Bosio Vas de nous dire enfin que vous estimez que le point de sortie à 2,5 SMIC constituerait quelque chose de pertinent qui n'affecterait pas ni la compétitivité ni l'emploi. Par contre, je ne vous vois pas réinsister, je termine par là, sur les apports que vous aviez formulés dans votre rapport de 2024 sur ce qu'on appelle un proprement les niches sociales, les exemptions d'assiettes, c'est 85 milliards ou 87 milliards, je termine, de compléments de salaire dont une grande partie ne participe pas au financement de la sécurité sociale. Et donc, s'il faut un cocktail, il faut un cocktail qui repose sur ces trois mesures.

Quelles sont celles en terme d'exemption d'assiettes que vous souhaitez remettre sur le métier ? Et puisqu'on parle de métier et de travail, aura et la Bora c'était la devise des moines Bénédictin. Prix et travail.

Très bien, on y revient. Euh Fabien Di Philippo pour la droite républicaine. Merci monsieur le président.

Alors dans ce débat autour de la dépense sociale, merci beaucoup pour votre rapport et sur le dérapage et vous l'avez dit avec des mots très forts, elle serait aujourd'hui hors de contrôle et je crois c'est un constat structurel dans chacune des branches de la sécurité sociale si on regarde l'avenir en face. La première des choses effectivement, c'est que ce dérapage est continu quand on double le déficit de la sécurité sociale en 2 ans, qu'on atteint ces proportions-là avec 20 milliards d'euros à à trouver pour équilibrer les contens que sur la la partie sociale, c'est quelque chose qui peut déraper vite, qui est très inquiétant, et bien le corolaire c'est l'acceptabilité sociale et on le voit bien avec les annonces et du président de la République et du premier ministre sur de la TVA supplémentaire avec la proposition de réforme de la convention des chauffeurs de taxi. Les acteurs économiques s'adoptent toujours à ce qu'on leur dit.

Les chauffeurs de taxi ont construit le modèle de leurs entreprises sur la base de la convention qui leur était donné. Et moi, je me rappelle des années du quoi qu'il en coûte, où rien n'était trop beau euh dans certaines perspectives électorales et où on ne comptait pas à la dépense. Et bien aujourd'hui, le revers de la médaille, c'est que nos concitoyens ne sont pas prêts à entendre parler de taxes supplémentaires tant qu'on a'ura pas mis des économies concrètes en place, des économies tangibles et des économies réalisées.

Alors, j'ai trois questions. La première qui concerne justement ces économies et leurs montants surtout si sur l'année prochaine on mettait en place un gel des des aides sociales, c'est-à-dire des prestations sur la partie des prestations non contributives. Si on les gelait, combien cela nous ferait-il économiser par rapport aux perspectives d'inflation ?

Deuxièmement, vous avez parlé aussi avec des mots assez forts des pensions des retraites versées à des personnes résident dans les pays étrangers. On sait qu'il y a déjà un certain nombre d'efforts qui ont été faits dans votre propoliminaire. Vous avez parlé de TRC des partenaires sur place pour s'assurer que les bénéficiaires soient toujours en vie.

Qu'est-ce que ça veut dire concrètement ? Comment ça pourrait se traduire ? Quel montant on peut euh envisager ?

Parce que quand on parle de 6 milliards de pensions versées à l'étranger, pas 6 milliards d'économie euh potentielle, mais il faut qu'on soit capable de mettre un chiffre là-dessus pour être très précis. Et puis troisièmement, les arrêts maladies. Quand on voit les proportions que cela prend, vous mettez en exergue la branche maladie qui présente à elle seule 90 % du déficit de la sécurité sociale.

Les arrêts maladies en 10 ans augmenté de 30 %. Euh les conditions de travail ne se sont pas dégradées de 30 % en 10 ans. Pourquoi n'est-on pas capable de fermer les sites frauduleux qui proposent des arrêts maladies sans consultation médicale ?

Pourquoi n'y a-t-il pas davantage de contrôle sur certains médecins qui malheureusement répètent les arrêts maladies tous les 3 jours sans que sans que cela ne donne lieu à à des actions de la part de de la RS ou de la de la CPAM ? Voilà en tout cas pour les pistes que nous souhaitons explorer avant et bien d'aller de nouveau mettre à contribution nos compatriotes et notamment ceux qui travaillent. Merci.

Merci. Merci monsieur Davis pour le groupe écologiste. Merci monsieur le président.

Merci monsieur le président Pierre Moscovici. Alors depuis la création de la sécurité sociale, on a toujours essayé de mettre en avant sa dette pour organiser la baisse des prestation. Dans son excellent livre sur la bataille de la sécurité sociale, Nicolas Da Silva rappelait des débats parlementaires en 1947 sur la dette de la sécurité sociale et le fait que elle n'était pas pérenne.

Voilà. Donc d'ailleurs, je fais une seule remarque, c'est que quand la sécurité sociale a été créée, la France était bien moins riche et donc il est possible de dégager de nouvelles recettes pour faire face à nos besoins. Alors, le président l'a bien rappelé et j'ai bien aimé son rapport introductif.

Quand on a un déficit, c'est qu'il y a un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. Donc je pense qu'il faut examiner les deux et c'est ce que vous avez fait et c'est bien. Bon, mais en réalité, tant que le taux de cotisation était ajusté aux besoins, on n'avait pas de déficit jusque dans les années 80 hein.

C'est quelque chose qui est arrivé à partir des années 80 quand on a arrêté d'ajuster le taux de cotisation. Alors, en ce qui concerne le groupe écologiste et social, on avait proposé au projet de loi de finance de la sécurité sociale une série d'amendements pour augmenter les recettes, au moins 20 milliards de recettes supplémentaire. Je vous rappelle ce qu'on avait proposé et qui rejoignent en partie une partie de vos propositions.

On avait proposé un nouveau modèle d'exonération de cotisation sociale plus lisse qui permettait de dégager 13 milliards d'euros. Ça ressemble un peu à ce que vous proposez. Et alors concernant les effets de la suppression des 80 milliards d'euros de cotisation sociale, les économies sont en réalité assez en désaccord sur les effets de ces exénérations dans le passé et l'effet sur l'emploi d'ailleurs est assez discutable une fois qu'on on inclut les effets de la de la croissance.

Enfin avec 80 milliards, on perdrait si on revenait, moi je propose pas de revenir sur les 80 milliards mais sur 13 milliards. Mais si on on revenait sur les 80 milliards d'euros, vous dites on perdrait 1 million d'emplois. Oui, mais avec 80 milliards d'euros, on pourrait recruter 2,5 millions de fonctionnaires.

Alors, avec ce petit jeu de calcul, et oui, faites un petit calcul, vous verrez. Et oui, c'est c'est le calcul que j'ai fait et ça me fait marrer. Alors, autre proposition qu'on a faite, la hausse de la CG sur les revenus du capital 5 milliards d'euros.

Enfin sur les dépenses parce que vous avez raison, il faut travailler sur les dépenses. Il faut limiter le recours au privé lucratif et à plus long terme, il faut développer surtout une santé publique et une approche one else avec moins de pollution, moins d'alcool, moins de tabac, moins de pesticides, à la fin c'est moins de malad et c'est moins de dépenses. Et ça c'est la seule solution, la vraie solution pour limiter les dépenses de santé.

Je vous remercie. Merci beaucoup Jean-Carle Relier pour les démocrates. Merci monsieur le président, monsieur le premier président, monsieur le président de chambre, messieurs les rapporteurs généraux, vous attirez l'attention de l'ensemble de l'opinion publique sur la dérive financière de la trajectoire des des comptes de la protection sociale déjà depuis plusieurs années.

Depuis plusieurs mois, vous montez le ton avec une terminologie qui était peu habituelle de la part de la la Cour des comptes. Ma première question est relativement simple, monsieur le président. Est-ce que vous avez le sentiment aujourd'hui d'avoir été entendu par les pouvoirs publics ?

Est-ce que vous avez le sentiment que dans les préparatifs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les premières mesures correctives que vous proposez ont déjà été prises en compte ? Et puis dans cette chronique qui pourrait s'apparenter à la chronique d'une mort annoncée de la sécurité sociale, j'ai un point de préoccupation supplémentaire au vôtre. Monsieur le premier président, vous avez indiqué qu'effectivement sans doute en 2027 la CES connaîtrait-elle des difficultés de liquidité ?

Est-ce qui ne vous semble pas au regard du poids des intérêts de la dette dans le budget de l'État que l'on peut aussi légitimement s'interroger sur la capacité pour l'État à effectuer son reversement de TVA annuel à hauteur de près de 60 milliards d'euros à la sécurité sociale à compté de 2027 quand la Cour évalue elle-même à près de 120 milliards d'euros le poids de ses intérêts dans le budget de l'État. Je vous remercie. Merci beaucoup Nathalie Collin Starley pour le groupe Horizon.

Merci monsieur le président. Merci tout d'abord monsieur le premier président pour la clarté et l'exigence de ce rapport. Il dresse un constat implacable.

La trajectoire de nos comptes sociaux est désormais hors de contrôle. Le déficit des régimes obligatoires atteindra 22 milliards d'euros en 2025 et aucune branche ou presque n'échappe à cette dégradation. Alors, vous le dites très justement, nous sommes entrés dans une spirale dangereuse d'endettement sans filet ni stratégie de redressement crédible à ce jour.

Nous partageons vos analyses tant sur le besoin urgent de mieux maîtriser l'homme d'â que sur la nécessité de réguler les dépenses hospitalières, de reprendre en main le coût des allègements généraux ou encore de renforcer le pilotage des fonctions support dans les établissements. Vos préconisations qu'il s'agisse de renforcer la traçabilité budgétaire, de moderniser la gestion des induer plus strictement les dispositifs comme l'intérim paramédical sont non seulement fondés mais incontournables si nous voulons restaurer la soutenabilité notre système. Mais monsieur le premier président, la lucidité ne suffit pas.

L'horizon d'action est aujourd'hui obstrué par une instabilité politique durable. Il n'y a pas de majorité absolu à l'Assemblée nationale et il faut le dire, les oppositions se rejoignent bien souvent uniquement pour bloquer. Or, les réformes que vous préconisez supposent de la constance, du courage et disons-le du consensus parlementaire large.

Alors, ma question est simple. Selon vous, dans la configuration actuelle de cette assemblée, par quel levier, avec quelle priorité pourrions-nous construire les bases d'un redressement de notre système social ? Quelle mesure pourrait selon vous faire consensus dès cette année pour reprendre le contrôle de notre trajectoire budgétaire sans sacrifier ni la qualité du soin ni la justice sociale ?

Je vous remercie. Très bien. Merci beaucoup.

J'ai deux orateurs qui se sont inscrits. Donc je vous propose de prendre tout de suite aussi les interventions de manière à ce que le premier président puisse ramasser l'ensemble de vos questions, enfin ramasser les réponses pour à l'ensemble de vos questions. Pardon.

Merci monsieur le président. Monsieur le premier président, je voudrais revenir sur la le financement de la branche de l'assurance maladie mais notamment sur le financement des établissements de santé. D'ailleurs, c'est permettez-moi d'alerter sur ce sujet, mais vous l'avez dit, ils sont les établissements de santé sont en déficit de presque 3 milliards.

On voit bien que le modèle économique qui repose sur une production de soins ne marche plus. Vous proposez de plafonner l'intérim paramédical, de rendre plus efficient les fonctions support, ce que nous sommes évidemment en accord avec cela. Mais comme réforme structurelle, pourquoi ne pas proposer par exemple de sortir l'investissement des tarifs hospitaliers ou encore de faire un vrai virage ambulatoire en faisant converger les modes de rémunération des médecins pour faire une vraie transformation du financement du système de santé.

Euh parce que je crains en effet que la mesure que vous abordez, que vous évoquez de revoir la carte hospitalière soit plus dure et moins efficace. Merci beaucoup. Merci beaucoup Paul Christophe.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur le premier président, il est évident que notre système de financement donc de la de santé est est à bout de souffle. Toutes les branches donc seront déficitaires d'ici peu.

Vous l'avez précisé. Moi, j'entends ceux qui promettent de de taxer toujours plus jusqu'à ce qu'il n'y ait plus personne à taxer. D'ailleurs, j'entends ceux qui avec force veulent taxer la croissance tout en prenant la décroissance à coup de bifurcation diverse en somme taxer l'activité tout en la faisant disparaître.

Alors, je souscris bien évidemment au besoin de redresser nos contres avec un un équilibre indispensable entre le contrôle d'une trajectoire budgétaire cohérente et sincère, mais sans sacrifier ni la qualité du soin ni la justice sociale. Mais dans en définitive, ne sommes-nous pas arrivés à la fin d'un système pensé après-guerre ? Au moment où les ressources du pays était extrêmement faible et consacré plutôt à la reconstruction et à la relance et où nos prédécesseurs ont eu l'idée finalement de s'appuyer sur le rapport démographique.

Un choix qui ça va s'avir extrêmement payant grâce au baby boom mais qui aujourd'hui compte tenu de l'écrasement de la courbe des naissances depuis plusieurs dizaines d'années s'avère intenable. En somme, le financement de la sécurité sociale du système de retraite ressemble aujourd'hui plutôt à une pyramide de Ponzi. Ne faudrait-il pas alors repenser selon vous structurellement le financement et le fonctionnement de notre modèle social ?

Voilà ma simple question. Très bien. Écoutez, monsieur le président, des questions de d'ampleur diverse mais je vous rends le le micro.

Je vous laisse la parole. Merci monsieur le président. Remerci mesdames et messieurs les députés pour ces questions remarques toujours étayées et constructives.

Je vais commencer par les questions du rapporteur général. Alors sur quel critères nous fondons-nous pour considérer qu'un endettement de supérieur à 70 milliards d'euros pose un problème de liquidité pour la Cosse depuis 20 ans. Les montants de dette pris en charge par la Cosse ont toujours été inférieurs à 35 milliards d'euros.

Euh l'essentiel de la dette sociale étant supportée par la CADES, sauf en 2010, en 2020, en 2021, mais euh là 2020-21, c'est pas la peine de vous faire un dessin. Pour financer cette dette, la CosE ne recourt plus dans la pratique aux avances de la CD pour consignation, mais se finance exclusivement sur les marchés monétaires. L'invocation de ces marchés, c'est seulement de financer les besoins de trésorerie à court terme.

Et la Cosse est déjà le premier émetteur non bancaire en Europe. Au regard de la vitesse d'aggravation des déficit prévu, les émissions de la Cosse renouront avec les plafonds historiques en 2026 5 46 milliards d'euros et ce besoin va doubler d'ici 2027 à 90 milliards d'euros si rien n'est fait sur la trajectoire de déficit et sur les conditions de leur financement jeux. Remarque générale, on peut dire tout ce qu'on veut hein, chercher toutes les recettes du monde, mais il faut pas nier la réalité du déficit ou de la dette.

Pour aucune formation politique qui prétend à gouverner ce pays, ça n'a de sens. Après, il y a plusieurs manières d'y remédier et ça c'est un fait massif. C'est l'éléphant dans la pièce quand même.

On peut pas en faire abstraction. Nous ne savons pas dans quelle mesure les marchés seront en mesure d'absorber une telle augmentation du besoin de financement. Mais déjà en 2020, c'est vrai que c'était dans le contexte très particulier crise sanitaire, ils ont fermé pendant plusieurs semaines.

Ça plaçait la crosse déjà dans une crise de liquidité tel que l'État était contraint de prendre des mesures d'exception constituant un poule bancaire appuyé par la caisse des PPA pour éviter une interruption du paiement de certaines prestations et on a quelques craintes ce sujet-là. Voilà le raisonnement qui éteig si vous voulez. Nous ne parlons pas de certitude de crise de liquidité.

Nous parlons de risque. Oui, je maintiens que ce risque existe. Euh et d'ailleurs, autre réflexion générale, en France, on a toujours tendance à penser que il va jamais rien nous arriver.

On n'est pas pareil que les autres. Ouais, on est pareil à nous-même. On a quand même beaucoup d'atout, mais on n'est pas différent des autres.

On n'est pas à l'écart d'un accident ou d'un incident. On peut toujours être rattrapé par la patrouille. Et ça, il faut y être extrêmement vigilant.

Euh sur la souscompensation des allégègements généraux par l'État et leur impact sur la dette sociale, le rapitre le chapitre sur les allégements généraux montre bien l'orge central d'un financement stable pour notre sécurité sociale. Nous proposons plusieurs pistes, d'abord un meilleur suivi de la compensation par l'État, notamment dans les annexes du PLFSS. Surtout, il me semble qu'un meilleur profilage des allègements généraux peut être retrouvés.

Pour cela, nous suggérons notamment d'élargir l'assiette des exérations pour y inclure les compléments de salair, notamment l'intérêtement et la participation. Et au passage, je réponds donc à la question de Jérôme Gage que je remercie de sa nomination comme de m'avoir nommé membre honoraire de la commission d'affaires sociales. Fait partie des trucs que j'ai pas encore fait mais je suis extrêmement flatté de cela.

Comm je vais répondre à madame Colin Sterling. Je suis encore plus flatté de ce qu'elle m'a dit parce qu'alors là m'a carrément nommé magicien. Euh par ailleurs, comme un rapport de votre commission l'avait déjà proposé en 2023 et comme les études sur le sujet le montrent, les exations de cotisation d'allocation familiale, ce qu'on appelle le bandeau famille euh qui s'applique jusqu'à 3,3 SM devrait être centré vers les salaires à 2,5 SMI.

Et là, il y a une source d'économie qui peut-être de quelques 3 milliards d'euros, voilà quelques pistes sur les agements généraux. Euh la réglementation euh sur le cumul de retraite emploi retraite est très favorable dans la plupart des pays comparables. La possibilité de cumuler sans limite la retraite à un salaire n'est accordé qu'à partir de l'âge correspondant en France à l'obtention automatique du temple plein c'est 67 ans.

Or c'est dès 62 à 64 ans en France pour ceux qui ont tout leur trimestre. Euh la reprise d'une activité ne permet généralement pas d'acquérir des droits à retrait supplémentaires. Nous avons chiffré qu'une remise en ordre de cette réglementation en ligne avec la situation des pays européens permettrait d'économiser environ 500 millions d'euros chaque année.

Et pour ça, nous proposons l'écrètement des pensions à hauteur de toute ou parti des revenus d'adctivité pour les cadres et pour les personnes parties en retraite dans des dispositifs de retraite anticipé pour carrière longue qui continue travailler. Je parle bien encore une fois des des cadres et des personnes parties en train dans ce cadre là. Euh pour ce qui concerne les constats relatifs à la noncommation des crédits, euh les ARS qui sont chargés d'exécuter les crédits des établissements médicaux sociaux ont parfois du mal à déployer l'offre.

Entre 2022 et 2023, 1 milliard d'euros de crédit n'ont pu être résutés conformément à leur objet. C'est le double des montants d'avant la crise sanitaire. Selon nous, la difficulté vient de de grand plan d'investissement décidé au plan national qui peine en vérité à se décliner en emploi concret des crédits et nous préconisons donc que les besoins de trésorerie des ARS soient mieux contrôlés et que l'utilisation de ces crédits en lien avec les plans nationaux de l'investissement soit renforcé.

Enfin, vous m'avez posé une question sur le risque de financiarisation d'une partie du secteur qui est un secteur normalement protégé par une réglementation forte puisque faute de financement en effet de jeunes professionnels peuvent se tourner vers des financeurs qui de leur côté peuvent chercher à altérer leur indépendance et à modifier leur officine en quelque chose d'un peu différent qui ressemble c'est vrai davantage à un grand magazzin ou une grande surface ou une moyenne surface qui a une pharmacie avec tout le service qu'on y trouve. Nous savons cela nous le voyons ici ou là. Euh nous faisons donc une recommandation finalement assez simple qui est que l'ordre des pharmaciens devrait être compétent pour examiner les actes contractuels qui permettent l'installation d'une pharmacie.

Il devrait ainsi être en mesure d'autoriser ou de refuser l'installation si les conditions financières ne lui paraissent pas garantir l'indépendance des professionnels de l'officine. C'est une recommandation qui pour le coup est simple, pratique, opérationnelle et qui permettrait de conserver, de préserver ce que nous sommes attachés, c'est l'indépendance professionnelle de ces officinaux qui sont devenus de plus en plus indispensables à notre système de santé. Madame Mé ne va pas précisément posé de question.

Euh je veux quand même lui faire une réponse. Euh elle termine en disant que euh il faut des comptes avant la réforme. Euh je lui dirai qu'il faut des réformes pour améliorer les comptes.

Euh donc on sera peut-être d'accord quelque part. Monsieur Lozan c'est vrai que la cour n'a pas traité de changement du modèle social. Euh c'est votre question sur les l'évolution des prestations, sur les innovations médicamenteuses.

L'objectif c'est de maîtriser les prix, c'est la négociation avec les entreprises et le volume dans certains cas. Et là, je renvoie ce que nous avons présenté dans le rapport sur l'assurance maladique que j'étais venu évoquer devant vous ici sur les simplifications. Une étape importante est déjà de développer les échanges de données.

Euh ce qui est fait par exemple pour apprécier les conditions de ressources du RSA et la prime d'activité depuis mars 2025. avec l'utilisation de dispositifs de ressources mensuelles, nous attendons beaucoup en fait de progrès dans la matière et il faudra si l'expérimentation est concluante la généraliser. Nous pensons qu'il faut aller dans ce sens.

Euh madame Amia, j'ai déjà un peu répondu sur un point qui est pour moi est central, c'est-à-dire la nécessité de considérer la réalité de la situation, la dette sociale. On fait jamais de bonne politique publique à partir d'une analyse qui n'est pas celle de fait. Et ce que la cour apporte, c'est justement ça.

C'est une analyse objective et chiffrée des faits. N'a pas d'autres prétentions. La cour n'est pas un pouvoir, n'est pas un contrepouvoir.

C'est c'est à vous de décider. Vous savez euh c'est vous l'expression de la souveraineté populaire, c'est le gouvernement qui et l'exécutif. Nous nous sommes là pour produire des faits, pour éclairer votre travail, pour l'aider en tout cas et pour éclairer aussi pour informer le citoyen.

Alors la dette sanitaire, on peut pas la nier. Elle a été reprise par la cadè ce qui n'est pas illogique car c'est exceptionnel. Euh mais le sujet est différent hors crise et nous sommes hors crise euh car les dépenses doivent être maîtrisées pour éviter de générer un déficit structurel et toutes les propositions qu'on peut faire sur l'7 n'évitent pas ce problème qui est celui de la dérive des dépenses.

J'ai déjà répondu à Jérôme G. Je me contente d'ajouter une chose, monsieur le député, c'est que non, nous ne vons pas abandonner la question des niches sociales. La méthode du RAL, c'est pas chaque année de refaire le même rapport.

Euh c'est d'une part d'avoir une analyse financière et puis ensuite de jeter des coups de projecteur à travers des rapports particuliers sur des postes de dépense ou des mesures. Et donc finalement ça s'empile, ça s'ajoute, ça ne se remplace pas. Oui, la question des niches sociales est une question absolument légitime.

J'ai répondu sur un point particulier, c'est-à-dire sur la participation et l'intéressement. Euh monsieur de de Philippo dit Philippo euh dit Philippe j'ai corrigé. Euh vous m'avez interrogé sur le gel des prestations sociales.

Effectivement, nous l'avons pas calculé. Euh sur les économies euh générées, sur les fraudes à la retraite à l'étranger avec cette situation invraisemblable de décès euh non dissimulé. Euh c'est 100 millions d'euros au total.

D'après nous, euh les autres euh versements de pension sont légitimes, hein. On n'est pas en train de considérer que tout personne qui a une pension de retraite à l'étranger doit être traqué simplement. Il y a des comportements excessifs, ça va mieux d'ailleurs probablement mais qui peuvent être rectifiés.

Sur les intimes journalières, nous proposons d'arrêter les arrêts papiers pour éviter les dérives. Ça c'est une propion qui était déjà dans notre rapport de 2024. Monsieur Davis, j'ai j'ai déjà dit ce que j'avais à dire sur le fait que la dette est là et qu'on peut pas l'éviter.

Vous devez être beaucoup plus fort que moi en calcul parce que l'idée que en supprimant ces exonérations donc par rapport à 1 million, on pourrait créer les 2,4 millions d'emplois de fonctionnaire, ça supposerait que le coût des exérations serait 2 et demi fois inférieur à celui de la création d'emploi ou alors on les payerait très mal. Après, il faudrait quand même avoir l'idée qu'on a besoin de recrôer 2,4 millions de fonctionnaires dans ce pays qui ne fait pas un consensus total ni sur vos bancs ni dans la population. C'est un calcul.

Mais je malgré tout ce que je ce que je veux dire c'est que il est tout à fait possible d'agir sur ces exonérations. C'est pas du tout la perfection. Euh la sécurité sociale d'ailleurs ne perd pas 80 milliards puisque l'État compense à environ 75 milliards.

Donc l'écart est seulement de 5 milliards. Par ailleurs, j'ai j'ai dit qu'on pouvait très bien améliorer la gestion qui avait sans doute des économies à faire de l'ordre de quelques milliards d'euros. C'est pas un sujet tabou mais on doit tous être conscient que bon ce mécanisme qui existe depuis 30 ans en réalité qui donc a traversé beaucoup de gouvernement, beaucoup d'alternances est un mécanisme qui protège des emplois. au niveau des bas salaires, c'est plutôt au niveau des plus hauts salaires que que nous proposons de d'ajuster les choses avec la proposition de baisser les plafonds.

Euh monsieur Grolier, il a une volonté affichée de de mieux maîtriser l'ondame. Euh c'est vrai, mais toutes les mesures, on le sait, n'aboutiront pas. Et le constat que nous faisons, c'est que 1 milliard de d'euros et des comis prévus n'ont pas été réalisés en 2024.

Donc là, il y a une amélioration générale de la gestion. Alors madame Colin Sterl, vous m'avez demandé comment faire avec votre assemblée. Je me souviens que pendant après la je sais plus quelle élection Juc Mélenchon avait dit "Élisez-moi premier ministre." On n dit pas forcément quelqu'un premier ministre.

Je suis pas premier ministre mais alors je suis pas du tout en situation de vous conseiller hein. J'ai totalement perdu la main. Ça a l'air très compliqué.

Je viens de temps en temps, je lis le journal, je regarde la télévision. Non, je regarde pas la télévision d'ailleurs. Euh bon voilà, c'est pour ça, c'est pour ça que vous je disais nommez-moi magicien.

Voilà, c'est pas moi pr nom "Nommez-moi magicien pour savoir qu' plus sérieusement." Ce que je crois c'est que ça c'est le message du président de la Cour des comptes. On est comme dans une situation de finances publique extraordinairement préoccupante.

Personne ne peut l'ignorer. J'ai quand même fait pendant 30 ans de la politique. J'ai si j'ai parmi vous pas dans cette commission mais j'ai été élu trois fois ici.

J'ai été ministre pendant 7 ans. Je suis pas non plus unice complet en la matière. C'est comme le vélo, ça s'oublie pas complètement.

Mais ce qui me frappe, c'est que le le préalable doit être pour ça que j'y insiste, ne pas nier la réalité de notre dette. Il y a ici des hommes et des femmes qui ont des convictions très différentes, mais qu'on soit de droite, de gauche, d'ailleurs, faut toujours partir de l'idée qu'il y a une dette que la dette publique est l'ennemi de l'économie et l'ennemi de toute politique publique. Si en presque 40 ans de vie publique, il y a une seule chose que j'ai appris, c'est qu'on ne peut pas faire de bonnes politiques publiques sans finances publiques saines.

Pierre Mè France, il disait que les comptes en désordre sont le signe des nations qui s'abandonnent. Je le pense profondément. Et donc déjà, il faudrait qu'il y ait un consensus minimum sur ce fait.

Nous dépensons trop, nous avons des déficits trop élevés, notre dette est un problème massif. Et l'année prochaine, quand je reviendrai devant vous, si tout va bien, nous aurons une charge annuelle de la dette globale qui sera le premier budget de la nation. Ce sera la première fois dans notre histoire financière.

Et comment voulez-vous ? Vous avez ici des préférences différentes. Financer des politiques pour l'éducation, la sécurité, la protection sociale, l'innovation.

Que sais-je ? Quand vous avez 100 milliards d'euros de chargons les défis du pays, c'est l'écologie, ça va pas s'arrêter. Le besoin de transition écologique, c'est l'innovation et la recherche justement sur lequelle nous décrochons, c'est le besoin de renforcer notre défense face à des dangers géopolitiques.

C'est le vieillissement. Nous ne serons incapables de financer tout ça si nous ne traitons pas cette question. Alors après, il faut donc de la lucidité.

Bah nous sommes là pour essayer d'apporter un élément de cette lucidité. Il faut de la volonté politique partagée. Il faut de la pédagogie à l'égard d'un gros citoyen.

Ils savent tout ça. Moi je suis très frappé. Je ne suis plus justement un homme politique.

De très nombreuses personnes maintenant m'arrêtent dans la rue et vous avez raison. Je sais pas ce qui vote mais ils savent tous que ce que nous disons, c'est pas la vérité révélée, c'est la réalité des chiffres. Et à partir de ce moment-là, nos concitoyens sont très au courant, ils sont très inquiets.

Et ce qu'ils attendent de nous tous, chacun notre place, c'est cette pédagogie pour cet effort, combien il est, comment on le fait. Ensuite, bien sûr, après il fut la décision. Je je ne désespère pas.

Je pense que même avec une Assemblée nationale très compliquée, on doit pouvoir trouver des chemins qui sont forcément des chemins de compromis. Mais après le partage entre les uns et les autres qui payeent euh quels sont les nivea d'administration concernés quels sont les citoyens qui sont mis à contribution quel est le partage entre la dépense et la fiscalité tout ça c'est le débat démocratique. Ça l'a toujours été ça le sera toujours.

Voilà ma réponse qui n'est pas magique mais qui essaie d'être un peu pédagogique. Madame Riste, on va traiter du système de rémunération des médecins dans un prochain rapport. Euh nous avons proposé ce sujet à notre à votre commission car c'est maintenant un sujet central pour chercher l'efficience.

Donc je reviendrai devant vous alors pas dans les prochaines semaines. Je fa une petite pause de membres honoraires de la commission des affaires sociales mais on reviendra parce que c'est un rapport que je crois la commission a demandé dans le cadre de nos excellentes relations très suivies qui font que vous avez le droit de nous demander un certain nombre de rapports annuels que nous faisons toujours avec un grand plaisir et j'ajoute avec une particulière diligence. Euh je les équipes font toujours euh apportent toujours un soin particulier à répondre dans les délais euh et dans les meilleures conditions au rapport parlementaire.

C'est c'est un motif de fierté sans doute pour nous. Enfin euh monsieur Christophe, je vois bien votre question mais c'est vrai que alors pour le coup ne sommes pas un pouvoir, nous sommes pas un contrepouvoir, nous ne sommes pas à la place du gouvernement, nous restons à notre place et pour le coup n'avons pas traité d'une transformation du modèle social actuel. Euh je terminerai simplement par en reprenant la conclusion de mon propos initial.

Ouz la sécurité sociale c'est vraiment un trésor national. Je ne crois pas du tout qu'il faille remettre en cause notre système de protection sociale. Il a 80 ans, il a fait ses preuves.

Nos concitoyens, ils sont fondamentalement attachés. On le voit à travers des exemples macro exemple micro, cette fameuse grève des taxis. Dès qu'on touche à ça, euh il y a quelque chose qui se hérisse.

Ça veut pas dire pourtant qu'il est irréformable. et il doit l'être parce qu'il est miné par la dette. Lui aussi, c'est un édifice magnifique qui se lézarde petit à petit du fait de cette accumulation de déficit et de notre dette.

Et le danger vient de là. C'est pas la sécurité sociale qu'il faut remettre en cause, c'est sa dette qu'il faut réduire. Très bien, monsieur le premier président.

Merci beaucoup de toutes ces explications. Merci chers collègues euh de vos questions et de votre assiduité. Yeah.