Retraites : débat sur la mise en place d'un index senior et d'un "contrat de fin de carrière" (4/4)

monsieur le président bien chers collègues la séance est reprise la parole l'état Maryse Carrère pour une mise au point au sujet d'un vote le président lors du scrutin numéro 166 portant sur les amendements numéro 2015 et 21 et 2109 pardon notre collègue Henri Cabanel souhaitait voter contre je vous remercie remarquable 65% de nos concitoyens et concitoyens sont favorables à une grève reconductible l'apocalypse a annoncé par Monsieur Veyron ne fait pas peur tout comme votre invraisemblable interview dans le Parisien je parle de là du ministre du socle au cours de laquelle il a affirmé présenté à notre assemblée une réforme de gauche cela n'a pas trompé le peuple de même 300 défilés sont organisés dans le pays un record depuis le début de la mobilisation alors monsieur le ministre mes chers collègues allez-vous entendre cette levée de masse entendez-vous ce peuple qui débourre au métropole exprime au-delà du texte même une aspiration profonde à la justice sociale à l'égalité à la solidarité monsieur le ministre de nombreux membres du gouvernement ont cru bon annoncé le déluge demain vous dénoncez le blocage la mise en danger de l'économie je vous le dis solennellement c'est vous qui êtes responsable du chaos c'est vous qui pénalisez la population en leur imposant de la souffrance au travail deux années supplémentaires et en leur volant deux années de retraite en bonne santé donc n'ayez aucune hésitation messieurs les ministres mais vous êtes seul là pour l'instant monsieur Attal si vous voulez apaiser vous consacrer aux urgences sociales climatiques je vous le dis sincèrement retir er ce projet retirer le de la séance dès maintenant merci merci madame la Présidente acte est donnée de votre rappel au règlement monsieur le ministre non très rapidement monsieur le Président pour répondre à la présidente assassy aussi rapidement oui j'ai dénoncé ce week-end au moment du Salon de l'Agriculture j'étais interrogé sur le sujet un certain nombre de déclarations et certaines déclarations de responsable politique qui ont appelé je cite à mettre l'économie française à genoux et ce que j'ai répondu et je l'assume à genoux c'est le terme qui a été employé si si et ce que je dis c'est que quand on dit qu'on va mettre l'économie française à genoux ce sont des usines ce sont des travailleurs ce sont des Français qui travaillent ce que j'ai dit ensuite c'est que quand il y a des blocages la réalité c'est que ce sont souvent les plus modestes et les plus fragiles qui sont les premiers impactés par les blocages et que comme je l'ai dit l'école blanc comme on dit l'école blanche en général ils peuvent télétravailler ils peuvent aller travailler à vélo parce qu'ils habitent à côté de leur travail pas les travailleurs les plus modestes et les plus fragiles qui doivent se lever prendre le métro prendre leur voiture pour aller travailler c'est le premier point deuxième point madame assassy je vous ai entendu utiliser les sondages comme argument c'est un beau débat de savoir si les sondages doivent être la boussole dans les votes et les décisions que nous prenons moi je considère que ça n'est pas le cas mais si vous considérez que les sondages sont à ce point une boussole pourquoi vous êtes-vous opposé à la suppression des régimes spéciaux à laquelle 80% des Français sont favorables dans les mêmes sondages par cohérence vous auriez dû voter en faveur de la suppression des régimes spéciaux c'est donc bien que les sondages ne sont pas la seule et unique boussole qu'il faut suivre au moment des votes sinon vous auriez voté différemment bien nous allons donc reprendre la discussion c'était juste un rappel aux règlements avec une réaction du ministre il n'y a pas de débat sur ce rappel au règlement nous reprenons la discussion du projet de loi mais nous allons pouvoir continuer à débattre je pense toute l'après-midi nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 dans la discussion des articles nous sommes parvenus à la présentation de l'amendement 4281 tendin pendant à insérer un article additionnel après l'article 2 donc cet amendement le 4281 est présenté par Monsieur Bocquet oui merci monsieur le Président donc il apparaît de plus en plus clairement qu'il y ait un consensus naissant entre la majorité sénatoriale et le gouvernement pour aller progressivement dans ce pays vers un système de retraite par capitalisation on en connaît tous les risques par exemple pour atteindre une pension de retraite équivalente à 75% du dernier bulletin de salaire il faudrait placer deux mois de salaire chaque année sans aucune garantie de restitution parce qu'on connaît les risques liés à la spéculation en bourse comme c'est bien entendu le cas dans le cadre de la capitalisation en 2021 avec le système par répartition le montant cotisé est de 10 euros par mois pour obtenir ses droits à la retraite le remplacement des cotisations vers l'impôt fait basculer la protection sociale d'un système solidaire où chacun participe selon ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins à un système d'assistance minimale financé par l'État qui pousse ceux qui en ont les moyens va se tourner donc vers un système d'assurance privé s'attaquer ainsi aux cotisations sociales c'est fermé les yeux sur l'emprise grandissante des actionnaires sur la valeur ajoutée dans notre économie en effet la part de la valeur ajoutée consacrée aux dividendes à presque triplés ces 20 dernières années en revanche elle dessinait la rémunération du travail à diminuer concrètement les salaires et donc les cotisations qui sont rattachées n'ont pas suivi la flambée des profits et on sait que pour la capitalisation les marchés financiers Piaf d'un patients cette sous-rémération du travail est une source d'explosion des inégalités économiques et sociales rendez-vous compte s'il a pas des dividendes versées aux actionnaires du CAC 40 en 2016 avait été maintenu au taux de 2009 ces entreprises auraient pu accorder 2000 euros à leurs salariés les cotisations sociales auraient été beaucoup plus importantes et la question du financement de la retraite en bonne partie réglée je vous remercie merci Madame la rapporteur ah pardon excusez-moi excusez-moi on est dans une discussion commune je reprenais donc on va continuer à donc l'amendement 4280 monsieur gay faut que je me remette dans le rythme excusez-moi monsieur allez-y monsieur gay merci monsieur le Président Monsieur le Ministre et chers collègues d'ailleurs c'est le Ministre ce qu'on est au Parlement pour débattre et pour réagir aussi tranquillement quand on met le pays à l'arrêt c'est à dire en grève puisque ce sont les travailleurs et les travailleuses qui créent la richesse et lorsqu'ils ne sont pas au travail en grève le pays est à l'arrêt et personne je ne crois sur ces bancs ou dans le pays a décidé de mettre le pays à genoux mais le pays à l'arrêt dans un rapport de force avec vous jusqu'au retrait de cette réforme et je me permets monsieur le ministre de dire qu'il ne faut pas opposer les Françaises et les Français entre eux parce que demain défileront les salariés de la RATP les salariés des i.g comme dont vous avez décidé la suppression des régimes et aussi des salariés du public et du privé juste sur une question sur le ministre sur lequel vous avez déjà répondu mais je voudrais avoir votre éclaircissement sur ce point non je parle pas de là de la question que je vais venir vous poser là si nous venions adopter donc des exonérations de cotisations est-ce que l'État est combien de temps l'état viendrait évidemment continuer à allez allez comment je cherche le terme à les compenser merci monsieur le ministre c'est ça la question qui nous est posée parce que d'ailleurs des chercheurs je les cite car bourse et chochard on dit je les cite un certain nombre d'exemptions d'assiettes de banlieue à compensation par le budget de l'État en effet ces dispositifs pour la plupart ont été instaurés avant le 13 août 94 or l'obligation de compensation ne porte que sur les mesures créées après le 13 août 2014 et donc il n'y aurait pas d'obligation donc je voudrais bien avoir votre éclaircissement sur ce sujet je vous remercie monsieur le Président merci Monsieur et ensuite le 4280 madame a poursuit 4279 avant alors donc c'est Madame limon un déplafonnement des cotisations en proposant un des plafonnement qui ne doivent pas être inférieures à 2,39 pour les salariés et 4-19 pour les employeurs premièrement pour les salariés ça ne touchera pas les salariés dont le revenu mensuel est inférieur à 366 euros ne touche pas les salariés les plus modestes quant à la cotisation employeur elle elle est quand même très supportable par les entreprises d'autant plus que elle contribue quand même davantage à la redistribution car ce système de plafonnement est plutôt un amortisseur à toute esprit de redistribution mais par ailleurs monsieur le ministre vous et votre gouvernement vous répétez à l'envie nous avons alléger les cotisations sociales donc ça a permis de créer des emplois je voudrais bien savoir sur quelle base d'analyse de relation de la cause à effet vous pouvez nous dire ce genre de choses car quand avait été étudié l'analyse de l'exonération équivalente cice le commissaire la Commission et le comité qui avait dû analyser l'impact sur l'emploi s'était rendu compte qu'il était extrêmement modeste parce que la corrélation ne fait pas la cause il y a eu un élément une élévation de la température mondiale avec l'effet de serre donc ça a créé des emplois puisque simultanément on a créé des emplois non essayez donnez-nous les éléments et les études qui expliquent qu'il y a une réelle cause à effet si Madame linman le 4278 madame apource 78 maintenant on vient de présenter le 4279 merci excusez-nous oui l'amendement donc effectivement 4278 une nouvelle fois a-t-elle sizyme monsieur le ministre nous allons tenter de vous convaincre d'augmenter les cotisations sociales pour certaines catégories afin de financer non seulement l'équilibre du régime de retraite existant mais aussi de permettre de revenir à la retraite à 60 ans en fixant un minimum de retraite décent garanti à l'ensemble de nos compatriotes bien entendu cette perspective fait pousser des cris d'orfray à tous les défenseurs du orthodoxie libéral je l'entends oui nous sommes convaincus qu'il existe des moyens de financer un autre choix de société un choix de justice sociale et d'épanouissement humain au terme d'une carrière professionnelle et surtout ne nous dit pas que ce choix a été validé par les élections de 2022 on sait dans quel contexte c'était l'élection est intervenue on s'est contre qui monsieur le Président de la République a été élu la légitimité proviendrait-elle de l'alliance de mariage contraint entre le gouvernement de Monsieur Macron et les républicains ici c'est à douter lorsque l'on connaît le score de accompagné avec son présidentielle et au législatives oui il existe une alternative à votre projet et des financements existent comme nous vous le démontrons en entreprise avec l'ensemble des groupes de gauche durant ce débat le vrai dessin des auteurs de ce projet et de l'ordre relève d'une autre alternative on l'a évoqué dans j'ai déjà vous prétendez défendre le régime par répartition avec cette réforme mes en fait vous poussez nos concitoyens progressivement ceux qui le peuvent en tout cas vers le régime par capitalisation merci le 4277 madame Cohen merci monsieur le Président à l'occasion de la présentation de cet amendement je souhaite revenir une nouvelle fois sur l'enjeu fondamental de notre débat notre système de retraite va-t-il échapper à la solidarité pour devenir une formidable vente pour les fonds de pension et autres assureurs privés puisque vous avez réussi à mettre un par voie d'amendement un rapport sur la capitalisation si la capitalisation demeure minoritaire en France et le progrès considérablement les produits de retraite complémentaire comptait fin 2020 14,5 millions d'adhérence soit 4,5 millions de plus en disant le montant total placé en épargne retraite est passé de 219 milliards d'euros fin 2016 à 280 milliards en mars 2020 bien sûr en 2021 7,6 milliards d'euros ont été versés au titre de contrat de retraite complémentaire contre 338 milliards dans le cadre du régime par répartition mais cette part est amené à progresser de manière très rapide du fait de la signature en grand nombre par des jeunes salariés de contrats de capitalisation en 2021 20 milliards d'euros d'épargne retraite ont été collectés ces 27% de plus qu'en 2021 et 6 fois plus que 10 ans auparavant cela a été déjà dit la raison est simple a peur de l'avenir l'incertitude engendrée par les réformes successives le recul de l'âge du départ l'allongement des durées de cotisations qui poussent les plus jeunes vers la capitalisation il suffit d'avoir des enfants qui démarrent leur vie professionnelle connaître des jeunes dans cette même situation pour comprendre cette angoisse qui pousse un sauf qui peut marquer par l'individualisme notons également que ce seront surtout les salariés des grandes entreprises et les contribuables les plus aisés qui pourront opérer ce sauvetage bien aléatoire car tributaire des évolutions des marchés financiers je vous remercie mais le bruit de fond est quand même assez gênant 4276 monsieur gay merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues les per sur lesquels les placements explosent aujourd'hui furent créés par la loi pacte votée lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron il a été lancé en octobre 2019 ce nouveau per a remplacé les anciens produits d'épargne retraite individuel ou collectif il s'agissait tout le monde s'en rappelle des dispositifs madeleins préfont PERP ou PERCO ces derniers outils financiers ne sont plus commercialisés depuis 2020 depuis le lancement la nouvelle formule un doublement des publicités a été constaté pour appeler à souscription il est évident que la perspective d'un recul de l'âge de la retraite jugé parfois impossible à atteindre pousse à cet investissement nous savons toutes et tous ici que des jeunes récemment rentrés sur le marché du travail après des études plus ou moins longues nous pourrons pas espérer un taux plein avant 68 69 voir 70 ans il faut donc trouver coûte que c'est nouveau moyen pour permettre de partir à la retraite à un HD 100 en bonne santé coûte que coûte pour les travailleuses et travailleurs concernés salariés ou libéraux mais aussi coucou coûte pour la société car ce développement considérable des assurances privées se fait bien entendu au détriment de la solidarité au cœur du système de répartition principe de solidarité fondée sur les cotisations sociales pourtant le risque est grand car chacune et chacun sait que les placements financiers sont incertains il suffit de se remémorer la crise des subprimes aux États-Unis entraînant un crack mondial et la disparition du jour au lendemain pour les Américains de leur épargne capitalisée le PER c'est aussi une arme terrible contre la solidarité du fait du plafond très élevé de déduction fiscale et tout le monde sait ici que les couches populaires ne pourront pas la peindre je vous remercie monsieur le président merci Monsieur gay le 4275 madame brûlant merci monsieur le Président avec ses amendements nous proposons en effet d'augmenter le taux de cotisation sociale des plafonnés à l'assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale hier il y a eu dans cette hémicycle un débat nourri et assez éclairant me semble-t-il sur la retraite par capitalisation que certains seraient impatient de voir advenir et plusieurs d'entre vous nous ont expliqué à cette occasion que il serait dommage de notre part de ne pas suivre un mouvement qui était déjà enclenché c'est vrai on doit vous l'accorder et mes collègues viennent de donner un certain nombre d'exemples il y a des salariés qui ont choisi ou en tout cas qui sont contraints d'aller vers des outils et des instruments financiers pour s'assurer une retraite parce que réforme après réformes les pensions diminuent et que évidemment nos concitoyens avoir une retraite digne nous proposons avec ces amendements de précisément réinjecter ces sommes qui aujourd'hui s'en vont vers ces instruments de placement financiers avec tous les risques qui viennent d'être évoqués et de les réinjecter dans la solidarité dans le système de répartition en augmentant un certain nombre de cotisations notamment sur les plus hauts revenus puisqu'il s'agit comme je l'ai précisé du plafond sécurité sociale qui est à 366 euros mensuels le les cotisations que nous évoquons ne sont pas de nature à remettre en cause considérablement le niveau de vie de nos concitoyens qui seraient concernés par ces légères augmentations de cotisations mais cela permettrait de d'essayer de rétablir une certaine égalité au sens où aujourd'hui un cadre à dans notre pays en moyenne un peu plus de 6 ans d'espérance de vie par rapport à un ouvrier et que donc faire cotiser un petit peu plus les plus hauts revenus qui sont souvent les métiers de l'encadrement par rapport au salaire les plus faibles nous permettrait de rétablir un peu de justice je vous remercie merci Madame moulin le 4274 madame apourse aux poli monsieur le Président une nouvelle fois je vais vous faire la démonstration du caractère purement dogmatique des choix gouvernementaux concernant l'avenir du régime de retraite les chiffres sont là des moyens existent non seulement pour refuser le recul de l'âge de du départ à la retraite mais aussi pour revenir à la retraite à 60 ans à taux plein cette réforme ni juste ni nécessaire est imposée par les marchés il n'est pas compliqué de comprendre que ces marchés détenteurs en partie du devenir de la dette de notre pays exerce une forme de chantage via les constitutions européennes en exigeant contre leur bienveillance la privatisation massive de l'économie y compris l'économie sociale reculez l'âge de la retraite c'est faire le bonheur de la capitalisation en poussant ce qu'ils peuvent acheter des années de leur vie à la retraite en bonne santé auprès des établissements financiers aujourd'hui le régime est en équilibre monsieur le ministre vous ne pouvez pas le nier les scénarios les plus pessimistes du PER un déficit de 12 milliards d'euros en 2027 et de 13,5 à l'horizon 2023 rien ne justifiait la précipitation actuelle à coup de 47,1 vous avez provoqué la crise vous avez tendu la société et provoquer l'affrontement social et politique c'est amendement parmi les autres fait le choix d'une augmentation ciblée des cotisations sociales sachez que leur augmentation de 0,8 comblerait le déficit précipité de 12,7 milliards mais bien d'autres leviers existent pour financer une grande avancée sociale pas au service des financiers je vous remercie merci le 4273 qui le présente Madame linman oui chers collègues notre amendement est un moment est un amendement de repli puisque nous sommes toujours dans le déplafonnement des cotisations mais nous avons baissé un tout petit peu le niveau de ce déplafonnement tant pour les salariés dont je vous rappelle que seuls qui gagnent plus de 366 euros serait concernés et d'autre part pour les entreprises je voudrais quand même rappeler que pourquoi ces propositions c'est que l'enjeu c'est les recettes l'enjeu c'est la justice dans les cotisations pour assurer la retraite plutôt que de d'arriver à allonger la durée légale auxquelles pour avoir accès à cette retraite or vous vous tirez toujours un trait sur tout hypothèse de nouvelles retraites ne croyez pas que nos concitoyens qui ne sont évidemment pas des fanatiques de l'impôt et du prélèvement ne soit aussi O vous l'imaginez à cette hypothèse car des récents sondages ont clairement montré qu'il préférait nettement une hausse des cotisations dont je vous rappelle que dans le cas présent ne touche que à certains niveaux de salaire plutôt que ces deux ans de travail supplémentaires ils envoient les conséquences et la dureté et il préfère une légère augmentation des prélèvements mais indépendamment de ça il y a des zones grises de de secs de rémunération qui n'ont pas de prélèvement et plus vous êtes en situation de ne pas faire cotiser l'intéressement les primes etc plus vous vous théorisez le fait que le salaire qui est quand même le cœur de la rémunération ne doit pas être augmenté et vous multipliez les primes enfin multipliées il y a quand même que 700 000 personnes qui ont touché le la prime Macron quand on voit la masse des salariés c'est quand même très loin merci le 4272 monsieur gay non non le 4272 le 73 vient d'être présenté je vais vous faire plaisir monsieur le Président je vais défendre le 4272 par cet amendement nous proposons d'inscrire à spécifiquement dans l'article l241-3 du code de la sécurité sociale un nouveau taux de cotisations sociales nous proposons que celui-ci soit fixé premièrement à 0,40 % pour les salariés et 1,90 pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent arctique et deuxièmement à 2,42% pour les salariés et à 4,72 pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond cette proposition s'inscrit avec d'autres dans notre volonté de démontrer qu'il existe d'autres moyens pour assurer pérenniser le régime de retraite par les partition que celui de reculer l'âge du départ à la retraite c'est-à-dire de voler deux années durant une retraite en bonne santé si utile à la société plutôt que d'aller chercher l'argent là où il est chez les plus riches je profite de cet instant pour vous rappeler que l'annulation des exonérations de cotisations sociales soit près de 85 milliards d'euros prévus pour 2023 rapporterait de suite 18,4 milliards pour la branche vieillesse sans compter les économies pour le budget de l'État qui est actuellement compense ces exonérations augmenter les cotisations sociales supprimer les exonérations indus participerez à les forums importants pour revenir à la retraite à 60 ans et porter à 2000 euros brut la retraite minimum réforme qui exigerait 100 milliards d'euros par an l'instauration d'une cotisation pour les retraites sur les dividendes nets 50 milliards d'euros en 2021 à hauteur de 28% comme pour les salaires rapporterait 14 milliards d'euros et une hausse de 5% des salaires dans le privé et 5% du point d'indice des fonctionnaires rapporterait respectivement 9 milliards et un milliard et demi pour la branche retraite voici quelques pistes que nous donnons et aux ministres et à la droite sénatoriale merci Monsieur Gaëlle 4271 madame Brulin merci monsieur le Président notre collègue Marie-Noël Lindeman a eu raison de rappeler que la plupart de nos concitoyens qui refusent de voir l'allongement de la retraite de l'âge de départ en retraite à 64 ans lorsqu'ils sont interrogés y compris dans le contexte de pouvoir d'achat particulièrement abîmé que nous connaissons pensent et préféreraient voir une augmentation de leur cotisations c'est précisément ce que nous proposons et encore une fois nous voulons c'est ce relèvement du niveau de cotisation minimes sur les contribuables les plus aisés qui ne n'en ressentiraient quasiment pas le contrecoup sur leur vie quotidienne d'autant qu'ils sont aujourd'hui à nombreux à investir dans des instruments financiers de capitalisation et encore une fois nous proposons de le réinjecter ces sommes assez colossales dans le système de solidarité il faut savoir par exemple que les nouveaux plans épargne retraite que nous évoquons depuis plusieurs interventions qui ont été lancées il y a deux ans représentent plus de la moitié des cotisations retraite supplémentaires selon l'adresse la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques à annoncé que cette hausse s'explique essentiellement par le développement du PER individuel dont les versements représentent près des trois quarts des cotisations sur les dispositifs individuels 73% pour être précise fin 2020 près fin 2021 pardon près de 20 milliards d'euros de cotisations ont été collectés dans le cadre du contrat de retraite supplémentaire un montant en hausse de 27% en euros courant par rapport à la fin 2020 la collecte par les nouveaux per dépend du type de contrat individuel d'entreprises collectif ou d'entreprises obligatoires et ils ont enregistré respectivement 8 milliards 2,2 milliards et 970 millions d'euros de cotisations voilà qui pourrait venir abonder utilement le régime par répartition je vous remercie le 4270 monsieur Bocquet monsieur le Président mon intervention vaudra à présentation des deux amendements qui viennent de 42 70 et le 42 69 comme quoi il ne faut jamais désespérer du groupe communiste depuis les semaines le gouvernement argue que la réforme demeure absolument indispensable incontournable avec une approche budgétaire et financière démographique nous dit-on le système de retraite serait déficitaire d'environ 18 milliards d'euros par an et nous ne serions pas à l'équilibre avant le milieu des années 2030 pourtant nous souhaitons rappeler ici que dès 2020 le Conseil d'orientation des retraites qui a servi de boussole à beaucoup d'entre nous nuancer ce constat je cite le système de retraite n'est pas menacé et le déficit serait de l'ordre de 0,3% du PIB maximum à l'horizon 2025 c'est un niveau qui n'a rien d'alarmant vous en conviendrez les dernières études du corps vont plus loin les dépenses de retraite ont été revues à la baisse les pensions représentaient 14% du PIB avant la crise les études indiquent qu'elles sont aujourd'hui autour de 13,7%. la nuance de donc -03% est importante d'autant que les trajectoires indiquent que la part des retraites dans le PIB continuera de baisser dans les années à venir dans ces conditions nous propos une solution pour remédier aux déficit temporaire par la création d'une contribution additionnelle des plafonnée sur l'ensemble des revenus d'activités dont le taux serait de 1,4% pour les salariés et de 3,4% pour les employeurs cette solution ne pénaliserait ni les bases salaires ni les travailleurs en deçà d'un revenu mensuel de 366 euros ni les personnes assujetties je vous remercie merci le 4346 4346 qui le présente il est défendu il est défendu le 434 monsieur Bocquet oui merci monsieur le Président la question du niveau de cotisation patronale pour financer l'assurance vieillesse est un véritable sujet chacun en conviendra nous amendements vont dans le sens une augmentation des cotisations patronales car du côté des salariés des efforts ont été faits depuis 30 ans et ont entraîné de l'ours sacrifice pour nous ce ne sont des reculs sociaux qui sont bien sûr fortement préjudiciables à nos compatriotes mais je rappelle que depuis 1993 le montant des pensions de retraite n'est plus calculée en fonction des dix meilleures années mais sur les 25 meilleures années depuis cette année-là le nombre de trimestres de cotisations pour une pension complète et passer de 37 années et demi soit 150 trimestres à 40 années soit 160 trimestres depuis 1993 les pensions des retraités ne sont plus indexées sur les salaires brut mais sur les prix entraînant un ralentissement de leur revalorisation et par conséquent une diminution de leur pouvoir d'achat depuis 93 les régimes spéciaux ont été alignés sur les conditions du régime général au détriment de la prise en compte de la pénibilité des métiers il en fut question hier dans cette hémicycle pour ces raisons nous considérons que le patronat doit accepter de payer davantage chez salariés en remontant le niveau de cotisation afin d'augmenter le salaire socialisé qui est le fondement même de notre système de sécurité sociale merci et enfin pour cette discussion commune le 4345 il est défendu [Musique] merci le ministre cher collègue tous ces amendements proposent en réalité d'augmenter les cotisations surtout sur les cotisations patronales ou alors de changer le taux pour les salaires les plus hauts donc en réalité ça revient à dire qu'il faut charger charger les les charges de l'entreprise charger les charges de l'entreprise et de toutes les entreprises parce que lorsque l'on lit vos amendements il n'y a pas pour le secteur privé un taux particulier le secteur public etc pour le milieu associatif aussi on pourrait se dire c'est tous les secteurs donc vous chargez l'entreprise ça veut dire aussi que vous chargez les coûts de production ça veut dire que encore une fois la compétitivité de la France est en mis en jeu c'est aussi sans doute avoir des répercussions sur l'emploi or nous cherchons à avoir le plein emploi mais pas supprimer des emplois en tout cas pas à ralentir le niveau d'emploi qu'il y a dans notre pays donc attention c'est la première attention que je voulais dire dans notre pays les cotisations sont déjà rendues à un très haut niveau j'ai eu l'occasion de le dire il suffit de regarder la déclaration sociale nominative de Jacques entreprises et lorsqu'on regarde ces déclarations vous verrez le niveau de cotisation auquel on est rendu et c'est vraiment très très important et est-ce que ce serait le bon moment alors que les entreprises mais comme les Français ont des difficultés aujourd'hui par rapport au coût de l'énergie par rapport aux enjeux aussi qu'ils sont à même de relever par rapport à la décarbonation par exemple ils ont beaucoup d'enjeux ils ont des efforts à faire sur on l'a dit ce matin les carrières hachées sur le temps partiel sur le niveau de femme qui sont intégrés dans l'ensemble des salariés ils ont des progrès à faire par rapport au Seigneur et vous leur rajoutez des charges alors la Commission a décidé que ce serait un avis défavorable de la commission monsieur le ministre pour le gouvernement merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs on est ici au coeur du débat sur le financement de notre système de retraite et moi s'il y a un point dont je me satisfais avec ces amendements c'est qu'à travers ses amendements vous reconnaissez qu'il y a un problème de financement de notre système de retraite mais ça a pu faire débat y compris médiatiquement ces derniers mois ou parfois on a entendu certains responsables politiques en tout cas dans des médias remettre en cause le fait qu'il y aurait un problème de financement de notre système de retraite qui serait déséquilibré puisque vous proposez d'augmenter des cotisations pas vous n'en mettra bien si vous reconnaissez non mais si vous proposez des augmentations de cotisation c'est bien que vous reconnaissez qu'il y a un problème de financement pour notre système et que si on ne fait rien dans quelques années on aura un gros problème pour payer les pensions des retraités si on ne prend pas les bonnes décisions à partir de là il y a plusieurs possibilités et effectivement votre ligne elle mérite de la cohérence ou proposer d'augmenter la pression fiscale sociale les impôts les cotisations en l'occurrence ici des cotisations cotisations sur l'entreprise ou cotisation sur le salarié il y a un certain nombre d'amendements on voit que c'est une longue discussion commune donc c'est des taux qui sont différents à chaque fois des assiettes qui sont différents à chaque fois mais globalement vous proposer soit d'augmenter les cotisations pour l'employeur soit pour le salarié et contrairement à ce que j'ai pu entendre pas uniquement pour les salariés qui auraient un salaire supérieur à 3700 j'ai entendu ça non non non parfois dans certains exposés des motifs il y a écrit c'est que pour les salariés qui sont à plus de 3600 euros mais quand vous lisez l'amendement et je peux vous dire que mes services les ont bien analysés notamment le 4284 c'est une augmentation de cotisations salariale qui s'appliquerait à tous les salariés tous les salariés de la manière dont les amendements sont rédigés ça veut dire qu'un salarié au Smic avec votre amendement ils perdrait 410 euros de salaire sur l'année un salarié au Smic alors j'ai entendu certains dire ces quelques dizaines d'euros par mois c'est pas grand chose enfin je me souviens qu'au moment des 5 euros d'APL on nous expliquait que 5 euros c'était énorme donc là en l'occurrence là en l'occurrence vous retirez plusieurs dizaines voire une trentaine d'euros à des salariés dans un moment d'inflation on sait que certains nombre de françaises sont en difficulté donc je suis pas évidemment en accord ensuite il y a d'autres amendements effectivement où c'est des augmentations de cotisation salariale qui démarre à 2900 euros de salaire net de 1900 euros de salaire net c'est ça veut dire que vous touchez un quart des salariés alors effectivement c'est ceux qui gagnent plus de 2900 euros moi simplement j'arrête sur un point vous avez aujourd'hui 10% des Français qui payent 70% de l'impôt sur le revenu vous avez des Français qui travaillent qui travaillent dur qui peuvent être dans ce niveau de salaire qui voit beaucoup d'argent public qui est investi dépensé pour accompagner des Français qui ne travaillent pas moi j'arrête aussi sur les classe moyennes françaises qui aujourd'hui ont le sentiment qu'on leur demande toujours à elle les efforts pour financer des mesures qui ne les concernent jamais donc moi je suis en désaccord avec cette ligne là mais c'est un c'est un beau débat c'est un beau débat je pense que ces amendements entraîneraient soit une destruction d'emplois soit une destruction de pouvoir d'achat et dans les deux cas j'y suis défavorable maintenant pour répondre à deux interventions précises des spécifiques monsieur gay vous m'avez interrogé sur les exonérations de cotisations l'état compense aujourd'hui 70 milliards d'euros d'exonération de cotisation sociale qui ont eu lieu sous tous les gouvernements je citais tout à l'heure l'exemple sur le gouvernement de François Hollande avec 25 milliards d'exonérations de cotisations sociales je pourrais citer un gouvernement auquel vous participiez pas vous monsieur gay mais en tout cas les communistes Lionel Jospin il a doublé l'exonération non mais il était pas au gouvernement madame assassin il était il était encore plus jeune comme moi mais les communistes participaient à l'époque à la gauche plurielle Lionel Jospin son gouvernement a doublé le montant des exonérations de cotisations sociales elles sont passées de 10 à 20 milliards sous cette législatures et l'Insee c'était en parallèle des 35 heures c'était en parallèle 35 heures effectivement l'Insee l'Insee a estimé à 300 000 emplois créé via ses exonérations sociales qui ont augmenté donc il y a ces 70 milliards de compensations de l'État à la sécurité sociale et je vous confirme qu'il n'est pas du tout prévu de revenir sur ces cette compensation par l'État c'était votre question deuxième point sur lequel je voulais revenir et j'en finirai là monsieur le Président c'est madame lilleman vous avez parlé de la prime Macron et vous avez indiqué que 700000 salariés seulement avait perçu la prime Macron je viens de publier les chiffres 2022 c'est 5 millions 500000 salariés qui ont bénéficié de la prime Macron 5 millions 500000 et pas des salariés dans des grandes entreprises ou des multinationales 2 millions de salariés qui ont reçu la prime sont dans des entreprises de moins de 50 salariés et là où le montant de la prime Macron est le plus élevé c'est dans les TPE puisque c'est 1000 euros de prix Macron en moyenne donc on n'est pas du tout dans les chiffres que vous avez donné au contraire c'est un très bel outil de partage de la valeur dans l'entreprise évidemment qu'on soutient avis défavorable sur tous ces amendements donc un double avis des favorable alors j'ai avant que tout passion au vote j'ai un certain nombre de demandes de d'explications de vote madame linman première réaction celle liées aux déclarations de notre rapporteur madame la rapporteur la thèse selon laquelle en augmentant les cotisations raisonnablement nos propositions sont pas énormes des cotisations patronales de retraite onirait à la compétitivité des entreprises françaises permettez-moi de vous dire que ça fait partie des des ronrons qu'on répète sans preuve la preuve si je puis dire inverse et ben justement 150 milliards dans le de baisse de cotisation et le et le déficit commercial se creuse pourquoi parce que la stratégie il y a plus il y a plus de stratégie industrielles parce qu'on a laissé faire le dumping social parce qu'on a laissé augmenter le prix de l'énergie à cause du marché européen tous les éléments de compétitivité tous les éléments de compétitivité historique de la France vous les avez laissés affaiblir par des choix européens et il vous reste plus qu'une seule chose c'est d'essayer de baisser le entre guillemets ou du travail et ça ne marche pas ça ne marche pas il faut des politiques industrielles il faut mais c'est pas selon moi la balance commerciale on est tous d'accord pour qu'on s'était qu'elle est abyssale bon donc la réalité c'est que ce n'est pas le mot de notre la parole si des collègues des républicains veulent s'inscrire c'est tout à fait possible mais oui surtout répondez-moi chers collègues ne manquez pas cet argumentation si nécessaire à notre débat de deuxième sujet oui notre nous demandons une augmentation de l'assiette de l'assiette des cotisants pas du niveau massif des cotisants alors évidemment parfois on élargissant l'assiette on tombe sur un nombre de cotisation mais mon collègue Fabien gay ou d'autres vous expliqueront pourquoi merci Madame Poncet Monge merci monsieur le Président alors préalablement quand même je voudrais adresser à Monsieur Attal une supplique qu'il sait c'est provocations et il devrait d'ailleurs vous voulez qu'on aille plus vite si vous provoquez on va aller plus lentement et notamment je me rappelle que le la décision de l'intersyndical mais je vois que la terre syndicale vous l'a pas envoyé donc je vais lui demander de l'envoyer se terminait par le souhait qu'à partir de demain on mette la France à l'arrêt mettre la France à la race ce n'est pas la France à genoux c'est la France à genoux vous vous en occupez donc je voudrais donc ah oui d'ailleurs cette guidance sur l'amendement 42 83 modifié et donc je voudrais revenir sur le problème justement des cotisations j'ai vu monsieur Attal que vous êtes attentif au sondage alors je vais vous en donner un 66%. c'est-à-dire de tiers des 18 à 24 ans jeune actif sont favorables à l'augmentation de les cotisations plutôt enfin comme levier plutôt que le levier que vous activez vous l'allongement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et cette tranche d'âge qui est favorable à deux tiers à l'augmentation des cotisations ce n'est pas une tranche d'âge favorisée sur le plan du pouvoir d'achat donc ça se ferait bien que vous ne parliez pas en au nom des salariés quant à ce pouvoir d'achat et je termine aussi sur le fait que pour ce qui est de la compétitivité alors là bon c'est peut-être un peu plus votre sujet nous n'avons pas le même diagnostic ce n'est pas le coup du travail qui pèse sur la compétitivité c'est le coût du capital quand les dividendes oui quand les dividendes font 10% du PIB quand les camps pour avoir des profits on a une stratégie dénitaire de d'investissement oui c'est le coup du capital qui plombe la compétitivité merci Madame pour ces mots je la parole à Monsieur à Madame briquet pardon madame briquet merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues alors que les inégalités se creusent la réforme des retraites proposées par le gouvernement va contribuer à renforcer ces inégalités le prétexte financier mis en avant par le gouvernement n'est pas crédible il existe en effet de nombreuses sources de financement qui permettraient de ne pas pénaliser à nouveau les travailleurs et les travailleuses tout en renforçant une solidarité largement mise à mal depuis plusieurs années mais votre retraite monsieur le ministre n'est pas une réforme de notre système de retraite c'est une mesure d'économie que vous avez choisie délibérément un arbitrage économique Bruno Le Maire ne s'ennuie jamais caché d'ailleurs c'est le moyen choisi pour envoyer un signe à Bruxelles et afficher ainsi une réduction globale du déficit que ce gouvernement lui-même aggravé mais aussi et surtout pour suivre sa politique d'allègement fiscal pour les plus aisés et le désarmement fiscal de notre pays belle manière de dire aux Français les plus modestes payer et payer toujours contentez-vous du peu de service public qui résiste encore et cerise sur le gâteau travailler et cotiser deux ans de plus merci Madame briquet la parole à Monsieur Chaumier merci monsieur le Président Monsieur le Ministre moi j'ai aucune leçon à recevoir en terme d'équilibre des comptes publics d'un gouvernement qui a à ce point détérioré ces comptes qui est à ce point-là le déficit de la balance commerciale au zénith et qui maintenant plonge le budget de chaque Français dans une grande difficulté nous avons toujours dit que effectivement il fallait regarder comment mieux équilibrer le régime des retraites mais le problème c'est là où c'est le cœur du problème cette discussion c'est que toutes les pistes relatives au cotisations vous les écartez donc évidemment vous utilisez quel levier le plus injuste le report de l'âge légal de deux ans celui qui pénalise le plus les plus modestes et les travailleurs en situation les plus les plus pénibles madame la rapporteur nous dit il faut pas tenter à la compétitivité économique des entreprises oui mais il y a des exonérations qui n'ont aucun impact sur l'emploi le Conseil d'analyse économique l'a dit et seule là non plus quand on propose de les supprimer vous ne voulez pas pourquoi les quatre entreprises il y a 4 entreprises françaises qui elles seules l'année dernière on fait 64 milliards de bénéfices 64 milliards pour quatre entreprises nous avons proposé aussi de regarder comment on pouvait les mettre à contribution sans je vous rassure les plonger dans un déficit abyssal et bien vous refusez aussi donc c'est une ligne idéologique que vous avez qui est respectable mais vous dites on ne touchera pas au cotisations on ne touchera pas à ce que les entreprises payent donc évidemment à partir de ce moment là et équilibrer les comptes bah vous utilisez des leviers qui ne pèsent que sur les salariés et que sur les salariés les plus modestes c'est un juste et nous on soutiendra ses amendements merci Monsieur chanterelle merci monsieur le Président je vois que vous êtes tenté de réagir de répondre et c'est normal parce qu'il y a une vraie confrontation entre nous sur ce sujet là sur la vision que vous avez d'ailleurs madame la rapporteur vous parlez en permanence de charge et c'est un supportable ce ne sont pas des charges et ça a été très même le ministre ne dit pas Charles d'ailleurs Eddy cotisation j'ai relevé mais c'est des cotisations effectivement qui participent à notre système de protection sociale pour protéger les gens contre les accidents de la vie c'est du salaire différé ce ne sont pas des charges donc déjà employer les bons mots parler de parler de cotisations d'ailleurs c'est pas vous pouvez intervenir vous inquiétez pas monsieur monsieur le ministre d'ailleurs et ça a été très bien rappelé par mon collègue jaumier vous utilisez effectivement la variable la plus injuste celle du relèvement de l'âge légal de départ de retraite à 64 ans et par contre on vous avait au moins une cohérence que vous suivez avec abnégation depuis 6 ans c'est vous ne souhaitez pas effectivement que les plus fortunés que les gens qui possèdent le plus ne participent pas la solidarité nationale ça vous avez cette cohérence là c'est pour ça que nous soutiendrons bien évidemment c'est amendement parce que la solidarité c'est de la faire peser à ceux qui ont de plus mais depuis 6 ans vous ne faites que diminuer les cotisations vous ne faites que diminuer les impôts des plus fortunés mais il y a de quoi enragé il y a de quoi mettre en colère les Français les Françaises et vous le diront massivement à nouveau dans la rue demain pour que vous retiriez cette réforme profondément injuste et brutale vis-à-vis des plus démunis de ce pays [Applaudissements] madame madame Bruno merci monsieur le président nous sommes en train de débattre de quelque chose qui me semble extrêmement sérieux et qu'il faudrait qu'on le fasse de manière approfondie on est dans un pays qui refuse absolument massivement de travailler deux ans de plus et qui va le redire avec force et encore plus massivement demain à partir de là ou bien vous vous entêtez à aller dans cette voie et je ne sais pas où ça nous conduira parce que tout a montré que vous avez beau défendre argumenter ce projet de loi ça met toujours plus de monde dans la rue plus de monde en colère nous nous ouvrons le débat sur d'autres possibilités de financer la retraite parce que monsieur le ministre je trouve je vous trouve d'une mauvaise foi caractérisée nous n'avons jamais dit qu'il n'y avait pas de problème de financement nous n'avons fait que redire ce que dit le corps lui-même c'est qu'il n'y a pas de dérapage incontrôlé qui nous met en péril dans ces toutes prochaines années mais par contre bien sûr qui a des sources de financement à trouver parce que réforme après réforme c'est ce sont c'est le niveau de pension de nos concitoyens qui a diminué qui risquent de diminuer encore considérablement donc si nous voulons assurer à chacun une retraite digne oui il va falloir chercher des sources de financement nous disons aussi que il faut tenter de retourner vers la retraite à 60 ans parce que quand on voit le taux d'emploi actuel entre 60 et 62 ans on voit bien qu'il y a un sujet qui en a qui ne peuvent plus bosser dans ces âges-là et bien donc ça va nécessiter d'aller chercher des sources de financement vous à vos propositions diverses que nous faisons notamment sur la cotisation vous ne répondez de manière obsessionnelle que par exonération de cotisation et recule de l'âge nous demandons à ouvrir ce débat nous le devons aux Français je crois qu'il nous attendent là-dessus et que ce débat de société aurait un très grand intérêt pour chacun merci Madame Bruno la parole est à Monsieur broyé merci monsieur le Président non non vous n'aurez pas d'indice merci monsieur le ministre vous évoquez le déséquilibre nous n'augions pas qu'il y a un problème de recettes et même nous faisons beaucoup de propositions mais vous refusez avec un peu d'entêtement il faut le dire d'envisager cet aspect de l'équation vous cheminez toujours dans la même direction finalement pour vous les cotisations ça n'est pas bien mais il y a d'ailleurs d'autres possibilités par exemple le fond de réserve des retraites pourrait bien être alimentée par une partie des 56,9 milliards de dividendes versés l'année dernière record d'Europe quand même détenu par notre pays alors face à cette situation la nécessité de trouver des recettes mais coller communiste ont dans un souci je dois dire très détaillé de rechercher le compromis ont été chercher plusieurs points d'équilibre possible et acceptable par notre hémicycle monsieur le ministre vous refusez donc cette solution proposée par nos collègues mais vous vous en choisissez une qui est de prendre deux ans de la vie de nos concitoyens vous êtes jeune vous ne voyez sans doute pas la valeur du temps qu'il reste à vivre pour les gens plus âgés mais permettait à un jeune sénateur comme vous l'avez souligné qui voit cependant la ligne d'arrivée plus proche sans doute que la vôtre de vous dire qu'il faut que les gens aient du temps pour vivre pour aimer pour s'occuper de leurs enfants de leurs petits-enfants et prendre deux ans c'est l'injustice la plus grande que nous puissions faire et ces millions de personnes qui demain seront dans la rue vous le diront vous le répéteront ils veulent vivre et notre pays on a besoin dans la vie associative dans l'aide aux enfants dans l'aide aux parents dépendants et puis simplement pour leur permettre de vivre parce qu'on a aussi le droit de vivre et de ne rien faire merci Monsieur Assouline oui j'ai entendu deux arguments de du ministre le premier c'est celui là c'est quand même incroyable que vous êtes en train de nous dire en gros que prendre deux ans de la vie des gens c'est quelque chose oui prendre deux ans de la vie prendre c'est prendre deux ans de la vie autrement qu'au travail de ceux qui ont trimé toute leur vie en attendant aussi ce moment où ils vont pouvoir faire autre chose et vous nous le mettez en balance comme si c'est un coup c'est une régression et vous nous donnez l'exemple de Lionel Jospin enfin le problème c'est que Lionel Jospin quand il fait des exonérations c'est pour soulager l'économie parce que il crée un progrès social historique pour les travailleurs qui sont les 35 heures là vous dites que il ne faut pas de comme si c'était inconnu le fait que vous proposez au cœur de votre effort une régression sociale historique encore avec deux ans de recul de l'âge légal de la retraite et puis il y a la situation c'est à dire le corps nous dit qu'il y a une maîtrise il ne dit pas effectivement qu'il n'y aura pas de problème avec la démographie actuelle de financement des retraites à terme mais il dit qu'aujourd'hui c'est maîtrisé et on entend aujourd'hui monsieur Véran venir nous dire que ce qu'il voulait dire avant c'est que le gouvernement a d'autres urgences que la question de la réforme des retraites alors pourquoi au moment où il y a l'inflation où les gens n'arrivent plus à vivre et pas seulement ce qui était déjà pauvre mais les classes moyennes qui basculent pourquoi dans ce moment où les salaires restent bas et face à l'inflation régresse le pouvoir d'achat pourquoi dans ce moment cette réforme précipitée pour encore plus attaquer au monde pour que insuline merci Madame Cohen lors de sa campagne électorale le président de la République avait affirmé l'ambition nous faire travailler plus longtemps pour préserver l'équilibre des comptes publics au détriment d'une certaine idée de notre protection sociale le débat parlementaire doit évidemment s'intéresser au financement du système tout en répondant à l'urgence du moment alors que les inquiétudes suscitées par le projet de loi sont fortes vous demandez un effort aux françaises et aux français alors que nous vivons une crise aiguë en matière d'accès aux soins mais qu'est-ce que vous donnez au retour rien du tout la rupture d'égalité est permanente et l'injustice vertigineuse le prix de du lit de naissance a de nouveau atteint près de 2 euros les étudiants sont de plus en plus nombreux à faire la queue aux banques alimentaires et malgré la hausse du coût de la vie vous demandez aux Français de sacrifier deux années de plus et mes collègues l'ont très bien dit pendant ce temps les écarts de salaires entre les mieux payés et les moins bien payés en France progresse la rémunération moyenne annuelle des dirigeants du CAC 40 est de 239 soit environ 4,6 millions d'euros en 2021 elle culmine même à 1070 SMIC pour Bernard Charles le directeur général de Dassault Systèmes c'est quand même pas mal ces écarts dépassent la raison et les inégalités sont tellement fortes en bas de l'échelle de l'entreprise avec celle des dirigeants qu'il est indispensable d'agir des deux bouts en augmentant le SMIC bien évidemment et les salaires les plus bas et en mettant à contribution plus fortement les hauts salaires par une surcotisation pour rétablir la justice et ce que nous vous demandons chaque année les communistes vous demandent au moment de l'examen de la sécurité du budget de la Sécurité sociale de faire entrer des recettes parce que les caisses qui sont asséchés asséchés de la sécurité sociale des retraites c'est vous qui les asséchez il faut c'est pas un une des dépenses supplémentaires c'est des recettes en moins par les exonérations alors entendez-nous une bonne fois pour toute toute façon demain dans la rue des millions de gens vont encore crier vont mettre le pays à l'arrêt et nous serons avec eux parce que c'est ce qu'il faut faire pour vous entendiez enfin merci Madame Cohen la parole est maintenant à Madame A poursaut poli madame Cohen elle prend le haut moi je prends le bas bon monsieur le Président merci finalement faut bien se détendre de temps en temps finalement tout au long de ce débat une véritable une vérité émerge pour financer les retraites ce qu'il faut augmenter ce sont les salaires et pas l'âge de départ monsieur le ministre inlassablement nous dénonçons cette manipulation qui consiste à affirmer que notre système de retraite serait en danger oui c'est vrai il peut l'être mais du fait de vos choix du fait des choix libéraux tâche rien que vous voulez imposer à notre pays en livrant au secteur privé la gestion de nos fins de vie mais objectivement il n'est pas en danger car des solutions existent des moyens de financement existent vous faites peur à notre peuple peur aux salariés vous l'inquiétez pour jeter ce qui auront demain les moyens dans les bras de la capitalisation oui des solutions existent nous le cessons de vous le répéter en mettant à contribution les dividendes en assumant l'égalité salariale homme-femme pourquoi alors refusez-vous de faire participer le capital au redressement de la protection sociale vous faites un choix politique qui n'est pas celui de l'intérêt général oui nous sommes et nous le voyons bien dans ce débat projet contre projet pourquoi ne débattez-vous pas de ce chiffre 5% d'augmentation des salaires dans le privé ces 9 milliards de cotisations supplémentaires pour la branche retraite quelle mesure le gouvernement prend-il pour augmenter les salaires qui finalement sont le fruit de ce débat également parce que petit salaire petite retraite nous le savons tous pourquoi ne bougez-vous pas sur le SMIC nous poursuivrons le débat jusqu'à ce que vous apportiez des réponses à ces questions qui nous semblent essentielles président monsieur le ministre mes chers collègues je trouve qu'on est dans un affrontement gauche-droite et oui parce que monsieur le ministre a raison soit on prend deux années de vie et les deux plus belles années à la retraite à des millions de travailleurs et travailleurs soit on trouve des nouvelles pistes de financement c'est ça la réalité et donc nous on vous propose dans cette série là d'élargir la sienne pour les hauts revenus ce supérieur à 3667 euros on aura d'autres pistes de financement on l'a dit et surtout les bancs si on fait enfin l'égalité salariale dans ce pays c'est de suite 6 milliards de cotisations sociales si on gagne la bataille de l'emploi un million de travailleurs et travailleuses de plus en activité c'est de suite 10 milliards ou si on fait cotiser les revenus du capital au même titre que ceux du travail alors là je vous dis pas c'est 26 milliards d'euros donc vous voyez nous on est sur des nouvelles pistes de financement on vous offre une palette décidant étrangers entre nous la majorité du peuple français va vous le redire demain avec grande force personne ne veut travailler deux ans de plus parce que s'il travaille et source d'épanouissement et de liens social pour beaucoup de travailleurs et travailleuses les utiles essentiels de ce pays c'est aussi source de souffrance psychiques et physique et donc non on ne veut pas voler les deux plus belles années et donc nous pensons qu'il faut avoir un vrai débat allez arrêter l'obstruction au silencieuse débattez avec nous sur quoi vous êtes d'accord vous voulez pas élargir l'assiette des hauts revenus très bien dites nous il y a 10 milliards à trouver dans une perspective lointaine dans le 20 ou 30 ans donc on a le temps de débattre cherchons les chiffres ensemble allons-y je suis sûr que vous avez aussi des belles propositions on est prêt à vous entendre et à se mettre d'accord sur un compromis 75% des gens ne veulent pas et ils soutiennent la grève reconductible à partir de demain on devrait quand même entendre ça tous ensemble je vous remercie madame madame meunier oui merci monsieur le Président il n'y a pas de hasard et pourquoi est-ce que ce projet de loi est si impopulaire pourquoi est-ce que si Français sur 10 sont opposés à cette réforme c'est parce que ça touche exclusivement les ménages et les ménages les plus modestes oui il y a un autre une autre possibilité de financement des économistes le disent Michael Zemmour par exemple donne d'autres pistes et si nous sommes nombreux ici à défendre les propositions que nos collègues du groupe CRCE défendent ici c'est que il est possible d'avoir un autre financement que de ponctionner les ménages les plus modestes et donc devant ce caractère injuste ses amendements poursuivent le même objectif rétablir de la justice sociale sur ce qui n'en est pas aujourd'hui merci encore une prise de parole madame plus Karman ensuite je donnerai la parole aux rapporteur Savary madame ku Karman un débat que nous n'avons pas peut-être parce que nous ont pas l'aborder mais qui est finalement est-ce que oui ou non dans notre pays la retraite à une utilité sociale est-ce que oui ou non ce que à la langue française d'ailleurs à qualifier de troisième âge puis de quatrième âge est-ce que c'est temps là de la vie correspondent un besoin dont chacune et chacun individuellement doit-on en ressentir et en approuvé les satisfactions et est-ce que collectivement nous avons besoin de ces femmes de ces hommes que tout un chacun et je ne ferai l'offense à personne ici mais que tout à chacun nous rencontrons au quotidien vous et nous les connaissons toutes et tous vous savez ces milliers d'élus locaux qui aujourd'hui parce qu'il bénéficie d'un système de retraite qui leur permettent de partir à l'âge de la retraite en bonne santé vous les connaissez vous les connaissez toutes et tous ces femmes ces hommes que nous rencontrons plus régulièrement les vendredis soirs les samedis après-midi les dimanches matin ces femmes et ses hommes qui animent l'ensemble de notre de nos associations et que même si à la fin de chaque assemblée générale nous faisons le constat qu'il faudrait renouveler nous nous sommes satisfaits qu'il y a encore ces jeunes retraités ces retraités dynamiques qui font vivre ce fameux vivre ensemble que nous appelons toutes et tous de nos vœux mais qui les incarne au quotidien vous connaissez toutes et tous ces femmes et ces hommes qui devant les sorties d'écoles sont là pour soulager accompagner alors oui nous le disons nous voterons ces différents amendements Monsieur Merci monsieur le rapporteur Sabari oui mais chaque sénateur a le droit de prendre la parole ainsi juge pas utile mes collègues si il juge pas utile mes collègues de prendre la parole c'est que peut-être quelque part faut se poser des questions et que l'effet répétitif d'amendement similaire modifiant simplement un petit pourcentage un petit pourcentage de cotisations supplémentaires il y a des violences déviance du débat parlementaire vous n’expliquez pas votre amendement vous profitez de la tribune pour faire des effets tribunes parce que vous savez qu'on vous regarde et effectivement les gens nous regardent il faut leur dire la vérité aux gens ils prennent pas deux ans à cause de la réforme ils prennent selon toujours le mécanisme que vous connaissez bien des délais supplémentaires liés effectivement faut le reconnaître et nous assumons nos responsabilités un décalage d'âge que l'on préconise est lié à l'augmentation de la durée 43 ans qui a fait l'augmentation de la durée c'est pas 43 ans plus deux ans les gens ont déjà pris la plupart du temps ils ont pris le délai supplémentaire assumez-le parce que c'était facile excusez-moi c'était facile merci oui oui 1000 excuses milles excuses mais faut assumer tu le rapporteur de prendre des réformes qui concernent les suivantes et les réformes tounes elle commence seulement à s'appliquer et elle va faire ses effets-là mais dites-le dans les manifestations si vous travaillez plus longtemps c'est à cause de nous quand même et pas forcément à cause d'eux donc si vous voulez si vous voulez jouer sur ce terrain là nous sommes preneurs mais faut dire l'ensemble des thématiques les effets positifs et les effets négatifs alors volontiers vous voyez à travers le corps une justification le Conseil d'orientation des retraites il y a des gens qui nous écoutent vous voyez des significations simplement vous oubliez de dire que tous les scénarios même les plus optimistes conduisent à une dégradation des comptes de retraite avec une retraite plus faible des retraités baisse du pouvoir relativement au salaire moyen baisse du pouvoir des retraités 85% à l'horizon 2030 2040 contre 103% dites-le à vos amis que vous êtes favorables à une baisse de leur niveau de vie aux retraités ce sera sans dire la vérité et bien face à cela face à cela face à cela nous sommes responsables et nous prenons les décisions qu'il faut parce que nous ne voulons pas nous que nos enfants à travailler jusque 65 ans nous ne voulons pas nous que nos enfants et à travailler plus de 43 ans 45 46 ans parce que c'est ça l'équivalent d'une absence de prise de responsabilité les suivants vont hériter une dégradation de notre système et il se la réforme sera encore plus brutale plus en retard d'apprendre les décisions plus la réforme est brutale c'est la raison pour laquelle nous sommes attentifs et je vous invite mes chers collègues vous qui êtes sensibles à la prise en compte des mers de famille d'attendre les articles qui vont effectivement faire que nous prenons des mesures tout à fait significatives pour les maires de famille car nous aussi nous en parlons pas nous faisons des propositions merci merci monsieur le rapporteur madame Lubin une réaction de Madame Lubin alors puisqu'on commence à se parler puisqu'on commence à se parler franchement ah vous étiez impatient alors on va revenir en arrière on va revenir en arrière qui sait qui a permis aux ouvriers de ce pays qui jusqu'en 1981 commençait à travailler à 14 ans qui finissait à 65 mais ouais c'est pas si vieux que ça qui finissait à 65 et qui mourait avant d'avoir tout juste après avoir profité de quelques mois de carrière qui c'est qui est revenu en arrière immédiatement qui sait qu'un 93 à placer le calcul sur les 25 meilleures années pour faire baisser le niveau des retraites qui c'est qui en 2010 s'est passé de 2003 ou 2010 je sais plus qui est passé et passé de 60 à 62 ans et malgré tout et malgré tout il a fallu faire encore des réformes la preuve que celle que vous aviez faite elles étaient mauvaises pour les salariés et mauvaise pour le système pour le régime de retraite et pour son équilibre c'est ça la réalité et la réforme Touraine j'ai eu l'occasion de le dire hier oui elle a mis à 43 exactement mais elle a continué à permettre à des gens qui commençaient à travailler avant 20 ans de partir à 62 et c'est à ça que vous allez toucher aujourd'hui je vous ai écouté jusqu'au bout chers collègues et c'est à ça que vous allez toucher aujourd'hui alors s'il vous plaît s'il vous plaît moi ce que je sais quand je regarde 40 ans en arrière 40 ans c'est quand j'ai commencé à m'intéresser à la politique ce que je sais c'est que s'il n'y avait jamais eu de gauche au pouvoir les ouvriers travailleraient toujours jusqu'à 65 ans voire même pourquoi pour pourquoi pas un peu plus mais si ça serait ça la réalité et quand vous nous dites que vous ne voulez pas que vos enfants travaillent vous inquiétez pas vous aurez la suite au prochain numéro merci monsieur Lurel [Applaudissements] merci monsieur le Président notre rapporteur étant général un homme pondéré j'ose dire raisonnable et c'est vrai que ça tonalité n'est pas agressive mais quelquefois il y a des perles qui passent et on peut pas laisser faire je dirais pour la bonne information de tous personnellement moi en tant que socialiste je n'ai pas de regret ni de honte pour la loi Touraine je rappelle c'était non non mais on l'assume ça et d'ailleurs ça devrait être la dernière réforme si on veut élargir le périmètre des recettes vous vous cantonnez dans un système qui est le vôtre à savoir il faut voir faire payer les autres c'est uniquement les salariés qui devraient cotiser pour eux-mêmes moi j'estime dans une conception qui n'est pas extensible de la répartition que d'autres droits payés que le capital les dividendes etc on peut voir un partage [Musique] [Musique] et vous voulez nous enfermer et nous inoculer un complexe d'infériorité sur ça je réclame ça as-tu merci Monsieur et de manière Lucie des conséquente merci monsieur Lurel la parole est à Monsieur Boyer monsieur Boyer oui merci monsieur le Président alors effectivement hier je vous ai posé une petite devinette j'ai l'impression que il y en a qui n'était pas là donc je vais la reposer aujourd'hui si si c'est quand même intéressant parce que vous parlez de la réforme Touraine Khadim madame Touraine il y a 10 ans qu'est-ce qu'elle a dit exactement il faut l'allongement de la durée de cotisation allongement de la durée de cotisation sans réforme le système de retraite va droit dans le mur elle l'a dit il y a 10 ans vous entendez bien ce que je dis là il faut demander aux Français de travailler plus longtemps il faut demander aux Français de travailler plus longtemps il y en a ici qui l'ont voté alors pourquoi à cette époque pourquoi cette Evo à cette époque vous n'avez pas sorti tous ces arguments que vous nous sortez aujourd'hui c'est assez incompréhensible donc je vois qu'il y en a certaines qui sont gênés c'est vrai que vous êtes gêné c'est normal que vous soyez gêné mais je crois que il faut vous rendre à une évidence il faut vous rendre à une évidence aujourd'hui qu'il y a la nécessité d'avancer de trouver des solutions lorsque l'on aura plus de retraités que d'actifs ça c'est une réalité que vous redis régulièrement le rapporteur n'est pas le Savary il a beaucoup de mérite de vouloir dire très souvent mais je voulais encore vous leur dire une seule fois ça me paraît important entendez bien entendez bien ce qu'elle a dit allongement de la durée de cotisation sans réforme de système de retraite va droit dans le mur et il faut demander aux Français de travailler plus longtemps vous l'avez bien entendu bien merci je vous propose il y a encore deux de mon intervention on va les donner ensuite on va passer au vote sur cette série d'amendements ou madame Ferret merci monsieur le Président alors oui comme l'a dit ma collègue enfin nous sommes dans le débat enfin nous sommes dans la confrontation de je dirais nos conceptions de la société mais vous nous interpellez comme si nous étions des irresponsables comme si nous n'avions nous avions une mémoire courte mais mes collègues le rappelaient mes collègues le rappelaient le contexte de 2013 n'est plus celui d'aujourd'hui mes collègues le rappelaient tout ce que la gauche a donné a permis aux Français d'obtenir pourquoi vous n'en parlez pas pourquoi vous faites aussi vous avez cette mémoire courte et ne évoquez pas ce que la gauche a apporté au peuple français parce que d'un point de vue social je suis fier d'être de gauche et je suis fier de ce que nous avons apporté alors oui alors oui vous dites vous dites nous avions augmenté la durée de cotisation mais pourquoi brutalement cette fois ci dans votre réforme vous voulez appliquer cette réforme cette année en 2023 l'application c'était 2035 vous considérez qu'il y a une urgence absolue à précipiter cette réforme et admettre je dirais les Français dans une nouvelle situation qui sont qui est injuste injuste parce que vous demandez au seul salarié au seul hommes et femmes de contribuer encore encore à cet effort que vous demandez vous ne demandez pas aux entreprises qui ont produit qui ont créé des profits extrêmement importants à coup de milliards c'est pas moi qui dit c'est la réalité cette année encore nombre une dizaine d'entreprises ont créé du dividende on crée des profits à de plusieurs milliards pourquoi de leur demander vous pas de contribuer ainsi et enfin vous nous parlez des 43 ans mais cette réforme ces deux ans de plus pour tout le monde 64 ans c'est plus que 62 c'est 64 ans c'est deux ans de plus alors non votre réforme n'est pas une réforme de gauche madame la Présidente rossignol d'abord nous votre pardon nous voterons ces amendements mais je voulais répondre aux rapporteur qui nous dit dites la vérité aux Français vous savez dans cette affaire c'est pas tant nous le problème c'est pas nous qui avons mis les Français dans la rue c'est pas nous qui avons mobilisé les français pour qu'ils manifeste comme il le font exprime leur hostilité à ses très forte ce sont les organisations syndicales c'est le front uni la CGT de la CFDT de Force Ouvrière de solidaire de l'INSA de la CGC l'ensemble des syndicats et vous ne serez pas tenir au syndicat le discours que vous nous tenez à nous par ailleurs les Français les Français ne sont pas des gens qu'on manipule avec des discours politiciens d'ailleurs on s'en rend compte chaque jour en ce moment et les Français se souviennent par exemple en 2010 vous avez été très fier de passer l'allongement de leur retour d'âge de deux ans très fier et en 2012 et vu ce qui vous arrivez Sarkozy battu et battu battu avec les Français les Français se sont souvenus en 2012 ce que vous aviez fait en 2010 la réforme Touraine la réforme Touraine monsieur nous dit depuis deux jours la même phrase en boucle la France appliquait à 2014 à 2014 et non pas aujourd'hui et justement cette phrase là dans une contexte totalement différent de celui d'aujourd'hui sur la question des déficits des contes de la sécurité sociale a permis que nous n'avions pas aujourd'hui la durée de cotisation ni l'âge dorée du travail mais ce que vous faites vous le faites sur la base de prévisions qui sont des prévisions non pas fondé mais des prévisions idéologiques c'est ça que vous le choix que vous avez fait parce que votre objectif c'est de donner des gages donner des gages régulièrement le président de la République nous disons des 35 heures tout le mal qui pense des statut social des Français tout le mal qui pense de ce pays avec ses acquis sociaux des congés payés des Français qui sont des fainéants les gages c'est ça votre politique et c'est des Français qui vont payer vos gages si c'est très forme aboutissait et nous ferons tout pour qu'elle n'aboutissent pas bon alors écoutez je vous propose irai dire encore deux qui lève la main à droite à gauche ou alors donner la parole et ensuite on va passer au vote donc monsieur Hainaut et Madame Poncet Monge monsieur et non oui merci monsieur le Président Monsieur les ministres au fond c'est un débat extrêmement intéressant disons-le assez clivé totalement clivé mais il est extrêmement clivé sur la valeur travail voyez c'est ça qui fait la différence entre nous c'est que j'entends on a volé deux ans aux Français mais enfin franchement c'est pas parce qu'on travaille deux ans de plus qu'on vole deux ans de vie tout de même ça n'a rien à voir et combien ici et même et même chez vous combien ici se réalise par le travail et s'épanouissent par le travail en toute objectivité vous parlez encore comme si on était au 18e siècle et Émile Verhaeren que les sirènes se taisent mais c'est pas ça aujourd'hui le travail le travail c'est l'épanouissement alors qu'on discute de la qualité au travail qu'on discute de la rémunération qu'on discute de la formation tout au long de la vie oui mais je vous citerai il faut toujours un peu de poésie Jules Renard qui disait le travail pense la paraisseront la vie fleurie par le travail je vous remercie mes chers collègues madame Poncet Monge madame Poncet Monge oui merci monsieur le Président moi je voudrais répondre à René Paul Savary qui essaie de nous démontrer c'est régulièrement que de toute façon seul compte les faits Touraine j'ai bien compris donc je me demande du coup pourquoi vous déplacez l'âge et si seul compte les 43 ans je vous propose déjà de mettre l'âge de départ à 60 ans c'est une revendication des écologistes voilà parce que pourquoi et pourquoi faites-vous cette erreur je m'explique assez vite vous dites l'âge moyen du fait de l'effet Touraine fait qu'on part à 63 ans etc donc nous on change rien 64 ans on ajoute quelques mois mais c'est l'âge moyen monsieur le rapporteur il y en a qui partent à 62 il y en a qui partent à 62 et demi d'autres à 63 ans il y a un cadre sur deux qui part à 63 ans ce 4 sur 2 vous allez à rester et tous ces gens qui partaient avant 64 ans et qui sont quand même importants ils vont devoir aller à 64 donc mécaniquement l'âge moyen va se déplacer alors dans plus ou moins progressivement enfin sur 5 ans mais ce que je veux dire c'est que l'âge moyen ne justifie pas que vous portiez là je les gale à l'âge moyen parce que c'est moyen enfin le bon sens quelquefois c'est la terre est plate elle est ronde et là l'âge moyen non les faits de l'âge là devient plus important que les fêtes Touraine laissez les gens arbitrer et éventuellement partir avec des cotes c'est ce que vous empêchez en mettant l'âge légal de 62 à 64 ans c'est pour ça que la CGC dit que c'est une loi liberticide je pense qu'elle pense à ces quatre sur deux qui vont devoir contre leur grille rester encore un an au travail dans des organisations de travail souvent toxiques bien merci alors il y a des mains qui se lèvent mais je propose qu'on passe au vote c'est un débat passionnant que nous allons poursuivre que nous allons poursuivre à l'occasion je pense d'autres amendements donc sur cette série d'amendements je vais les soumettre un parent au vote d'autant qu'il y a sur certains d'entre eux sur deux d'entre eux des demandes de scrutin public donc quand on en sera là je vous le dirai donc nous commençons par l'amendement 2975 présenté par le groupe socialiste qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté l'amendement 2630 qui a été présenté également par des sénateurs socialistes qui est pour qui est contre qui s'abstient n'est pas adopté donc sur l'amendement 284 j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe communiste républicain citoyen écologiste la vie de la commission est défavorable la vie du Gouvernement est défavorable il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert personne ne demande à voter pardon le scrutin est clos votons 343 exprimé 335 pour 91 contre 244 le Sénat n'a pas adopté je passe à l'amendement [Musique] 4283 présenté par le groupe communiste qui est pour qui est contre qui s'abstient n'est pas adopté le 4282 présenté par le groupe communiste même vote le 4281 même vote mbot le 4280 même vote le 4279 même vote le 4278 le 4277 même vote le 4276 même vote le 4275 même vote le 4264 même vote le 4273 vote 4272 même vote 4271 même vote 4270 même vote 4269 même vote 4346 j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe CRCE la vie de la commission est défavorable à vie du Gouvernement est défavorable il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert scrutin et clos votons 343 exprimé 336 pour 91 contre 245 le Sénat n'a pas adopté enfin le 4344 présenté par le groupe communiste qui est pour qui contre qui s'abstient et n'est pas adopté et le 4345 par le groupe communiste même vote même vote nous avons donc fini avec cette série d'amendements en discussion commune et nous continuons avec le 2882 nous attaquons une discussion avec deux amendements de discussion commune de 1882 présenté par Monsieur gilet je vous remercie monsieur le Président Monsieur le Ministre c'est amendement de notre groupe visa moduler à la hausse les cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des politiques salariales d'emploi et de formation des entreprises ainsi que du respect d'objectif écologique et environnementaux en fait il s'agit de mettre en perspective l'action de l'entreprise dans sa responsabilité sociétale donc le taux de cotisation d'assurance vieillesse la charge de l'employeur pourrait être majorée en fonction du nombre de fin de contrat de travail à l'exclusion des démissions la nature du contrat de travail et sa durée la politique salariale de l'entreprise notamment de l'objectif d'égalité professionnelle politique de formation de l'entreprise du respect par l'entreprise d'engagement écologique et environnementaux dans le cas de la responsabilité sociale de la taille de l'entreprise dans les entreprises d'au moins 50 salariés le comité social et économique serait donc consultés sur l'application du présent article au titre de ces attributions consultatives mentionnées à l'article suffisait du Code du travail son avis serait transmis à une commission spécifique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse les modalités de calcul de la majoration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel serait donc déterminés par des prêts en Conseil d'État l'intérêt donc de cet amendement et bien de placer l'entreprise dans sa responsabilité sociétale et donc d'introduire une question de bonus malus au niveau des entreprises comme les salariés et les retraités peuvent avoir un bonus et un malus et c'est équité en termes de présentation serait particulièrement intéressante ça serait donc une une forme d'agilité aujourd'hui dans l'accompagnement des dispositifs de retraite pour tracer une trajectoire qui serait donc vertueuse et accompagnée au mieux les parcours professionnels des salariés merci le 3141 madame Poncet Monge merci monsieur le Président alors cet amendement se propose de reprendre le dispositif du malus des ruptures de contrat cours dans les secteurs si une entreprise enregistre un nombre de licenciements des salariés à partir de 55 ans au-dessus d'un certain seuil à fixer après consultation éventuellement des enfin pas éventuellement des organisations syndicales mais à fixer par décret on regarde sa branche donc elle aurait ce malus alors nous allons ajouter deux ans à l'âge d'ouverture des droits à la retraite mais il est grand temps quand même d'écouter les enseignements de la loi de 2010 qui est passé de 60 à 62 ans j'ai déjà dit que les effets seront plus graves selon l'INSEE en 2017 le relèvement de deux ans lors de la réforme de 2010 s'est traduit certes par une hausse c'est ce que j'ai prouvé précédemment mécanique de 14 points 14 points du taux d'emploi 60 ans etc mais de 13 points du taux de chômage et de 7 points pour la validité maladie notons qu'une partie de cette hausse d'emploi est due à un effet générationnel notamment pour les femmes et non au sol relèvement de là-haut là au départ donc même les câbles ne sont pas épargnés les nids en emploi ni en retraite représente 13% des 61 ans et 80% des 100000 cadres de plus de 55 ans au chômage on fait l'objet préalablement d'un licenciement et c'est bien c'est licenciement que nous voulons ici pointer et taxer actuellement elle est seniors sont un million quatre à être au chômage dont une grande majorité je passe les chiffres le son depuis plus d'un an le nombre des demandeurs d'emploi en catégorie A de plus de 50 ans a nettement augmenté de surcroît il s'agit dans ces cas-là de chômeurs de longue durée la durée moyenne de chômage des plus de 50 ans était de 370 jours elle est aujourd'hui 665 jours voilà toutes les raisons pour lesquelles je demande merci nous demandons l'instauration de sommeil merci avis de la commission sur ces deux amendements oui dans ces deux amendements vous proposez d'augmenter les cotisations vieillesse là encore ce sont des charges et je le répète ce sont des charges pour les entreprises supplémentaires je pense que lorsque nous avons parlé de l'index senior quand nous avons parlé du CDI et bien nous avons madame pensée Mons je parlais aussi des incitations pour que les entreprises accueillent des seniors ou en tout cas puissent les garder dans l'entreprise ce sont des outils parmi tant d'autres sans doute que ce n'est pas suffisant je l'entends bien mais nous préférons les incitations et le dialogue social plutôt que les mesures coercitives c'est pour ça que la commission a émis un avis défavorable merci monsieur le Président oui il y a déjà un système de bonus malus pour les secteurs qui utilisent beaucoup des contrats courts on l'a mis en place vous avez sur les cotisations ATMP déjà une modulation selon la sinistralité le nombre d'accidents du travail là ce que vous proposez c'est pas un système de bonus malus c'est tout simplement un malus c'est-à-dire une augmentation de cotisations patronales pour les entreprises qui renchériraient le coût du travail moi je pense qu'il faut d'abord se fonder sur les dispositifs qui existent déjà en la matière bien donc un double avis défavorable sur ces deux amendements madame ponce oui je reprends la parole simplement pour répondre pour redire ce que j'ai dit pourquoi pas un malus bonus et qu'un malus parce que à l'époque de l'instauration du bonus malus je m'étais quand même un petit peu alerté du fait qu'une entreprise il lui suffisait de faire mieux que la médiane de son secteur mais si le secteur était particulièrement mauvais quoi c'est-à-dire avait des taux de rupture et on avait un certain nombre de branches qu'on connaissait très bien qu'il y avait un taux de rupture décontracours absolument phénoménale par rapport aux autres secteurs de leur de l'économie française et bien il lui suffisait cette entreprise de faire mieux dans son secteur très dégradé pour avoir un bonus et donc elle pouvait avoir un taux qui était inférieur à des branches vertueuses donc c'est pour ça que j'ai parlé que du malus et enfin il ne s'agit voit ici si vous voulez d'inciter dans ce cet amendement madame la rapporteur a réembauché ce que éventuellement certains auront débauché et là c'est effectivement votre proposition de seniors mais il s'agit tout simplement de pénaliser ceux qui licencie voilà avant de les embaucher ce qu'il faut arrêter c'est le flux des licenciements des seniors parce qu'ils coûtent trop cher ou parce qu'ils ne peuvent pas suivre le rythme de travail l'intensité du travail dans les entreprises merci donc nous avons un double avis défavorable sur ces deux amendements je vais les soumettre au voir le premier le 2882 qui est pour qui contre qui s'abstient il n'est pas adopté le deuxième le 3141 qui est pour qui contre qui s'abstient il n'est pas adopté je passe ensuite à l'amendement 4347 présentée par Madame parillas par cet amendement nous proposons de majorer les cotisations vieillesse des entreprises qui n'ont pas conclu de plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les inégalités salariales tout le monde le sait persiste selon l'Observatoire des inégalités les femmes perçoivent un salaire 28,5% inférieur à celui des hommes une part de ce phénomène s'explique par la précarité des femmes à l'emploi avec niveau de temps partiel subit rappelons-le bien sûr culminant à 28,1% contre 7,6% pour les hommes mais emploi et attend de travail strictement équivalent l'écart est toujours de 5,3% c'est la proportion discrimination la plus basse des femmes au travail pourtant le principe d'égalité salariale est un principe qui a été maintes fois énoncé à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 48 promu par l'Organisation internationale du travail dans une convention ratifiée par la France en 1952 inscrit à l'article 119 du traité de Rome du 25 mars 1957 le principe a travaillé égal salaire égal introduit dans notre corpus législatif également par la loi du 22 décembre 1972 nous devrions donc à Taman encore monsieur le ministre Olivier du soft vous annoncier à l'occasion de l'article 2 sur l'index des seniors des résultats positifs qui seraient présentés la semaine prochaine en matière d'égalité professionnelle il serait souhaitable que vous puissiez nous apporter des précisions car ce ne sont pas tout à fait les données dont nous disposons le principe à travailler égal salaire égal est une revendication primaire fondamentale qui générerait pas moins des 11 milliards d'euros de cotisations supplémentaires 5,5 milliards d'euros net à terme nous savons tous que les salaires sont des cotisations et nous ne devons jamais l'oublier votons cette amendement de justice pour les femmes et pour accroître les recettes de notre régime par répartition merci Madame Barilla si nous saluons effectivement monsieur Duchamps qui nous a rejoint pour cet après-midi avis de la commission sur cette amendement je vous préviens je suis saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement donc préparez-vous allez-y madame la rapporteur défavorable défavorable monsieur le ministre défavorable donc double avis défavorable donc j'ai été saisi d'une demande de scrutin public sur cet amendement je vous rappelle que la Commission donc et le gouvernement donné un double avis défavorable donc il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'artiste 56 du règlement scrutin est ouvert le scrutin est clos le scrutin votant 343 exprimé 342 pour 91 contre 251 le Sénat n'a pas adopté amendement 4349 madame la Présidente assassin merci monsieur le Président je voudrais me permettre quelques petits rappels Sanofi c'est près de 1700 suppressions de poste en 2020 et une distribution de dividendes de plus de 4 milliards d'euros BNP Paribas première banque française entend supprimer 921 poste en France alors même que la maison mère a affiché en 2022 à bénéfice net record de plus de 10 milliards d'euros Novartis près de 400 emplois risque d'être supprimés en France alors que l'entreprise affiche en 2021 52 milliards de dollars de chiffre d'affaires Microsoft près de 206 salariés sur la sellette soit 10% de ces effectifs cela alors même que la filiale française connaît une forte croissance alors ces exemples viennent s'ajouter quand même à une liste toujours plus importante d'entreprises qui ont bénéficié bénéficier et bénéficier encore largement des 200 êtres publiques recensés d'exonération en tout genre et de la baisse massive de la fiscalité du capital je citerai Renault Airbus Valeo Vallourec et cette liste est loin d'être exhaustive or le chômage est un véritable fléau pour la société bien évidemment comme pour les avidus individus la mortalité des chômeurs et trois fois supérieure à celle des personnes en emploi et on estime le nombre de morts par an à plus de 14000 notamment à cause des suicides et nous vous l'avons dit à répéter cette réforme est une machine à fabriquer de la précarité et du chômage en particulier pour les femmes et les personnes en fin de carrière la mise en concurrence des seniors avec d'autres actifs des gradera l'accès à un emploi pour d'autres catégories donc les jeunes les femmes les personnes au chômage ainsi que les Conditions Générales de travail des actifs c'est pourquoi notre amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements économiques à notre sens injustifié qui n'ont pour que qui n'ont pour seul objectif que d'améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché je vous remercie merci avis de la commission sur cet amendement favorable défavorable monsieur le ministre défavorable donc un double avis défavorable monsieur gay merci monsieur le Président Monsieur les ministres mes chers collègues l'amendement présenté par la présidente assassy et un très bon amendement et un amendement important parce que la question qui nous est posée n'est pas de savoir s'il faut prendre les deux plus belles années de l'âge à la retraite à des millions et des millions de travailleurs et travailleuses la seule question qui devrait nous animer cet après-midi et les prochaines semaines c'est de gagner la bataille de l'emploi on nous dit et on ne cesse de nous répéter que le pays est en train de se réindustrialiser après la crise du covid et partout on s'aperçoit que c'est faux là elle vient de donner un certain nombre de chiffres et d'éléments sur la aérien Air France étant de sous-traitant une sous-traitant mais aussi beaucoup d'usines prenons les fonderies bientôt il n'y aura plus une seule fonderie en France c'est ça la réalité du quotidien et donc aujourd'hui les pièces détachées notamment de nos véhicules Renault seront fabriqués demain en Espagne ou en Allemagne ou de l'autre côté de la planète voici la réalité et donc et donc la bataille qui devrait nous animer ici c'est celle de gagner la bataille pour l'emploi parce que nous cessons de vous le dire 1 million de travailleurs et de travailleurs de plus en activité c'est moins d'abord de d'allocations chômage mais c'est surtout 10 milliards de cotisations nets de suite et donc si la perspective dans le même temps c'est 10 milliards déficits nous n'en n'avons plus si nous remettons un million de travailleurs et de travailleurs en activité et donc je trouve dommage que sur un amendement que nous venons proposer il n'est pas un débat qui s'engage sur comment réellement réindustrialiser le pays et non pas des déclarations d'intention qui sont en réalité que la communication politique bien merci donc double avis défavorable sur cet amendement je vais le soumettre aux voix un moment 4349 qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté ensuite l'amendement 2881 madame meunier merci monsieur le Président c'est amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à augmenter d'un point le taux de cotisation d'assurance vieillesse comme le préconise le comité consultation des retraites d'orientation des retraites le montant total des cotisations versées au régime des retraites s'élevaient en 2021 à 227 milliards d'euros d'après le Haut Commissariat aux plantes une hausse de l'ordre de 1 point des cotisations patronales retraite les augmenteraient de quelques 7 milliards 500 millions soit environ 15% du besoin de financement annuel moyen calculer d'ici 2047 une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraite employeur à 17,5% du salaire brut contre 16,5% actuellement cette recette supplémentaire entre autres pistes permettrait donc d'améliorer significativement le financement de la branche retraite merci avis de la commission nous l'avons déjà dit nous ne voulons pas augmenter les charges de l'entreprise donc cette un avis défavorable de la commission sur le ministre avis défavorable j'ajoute que selon une évaluation de la DARES un point d'augmentation des cotisations patronales ce que vous proposez ici c'est 60 000 emplois détruits donc après voilà il faut décider 120 000 180000 pouvaient fixer des objectifs en centaines de milliers d'emplois détruits à ce moment-là faut augmenter d'un peu plus de 4 points mais en tout cas avec un point c'est 60000 l'estimation de la DARES on souhaite que les gens puissent évidemment travailler et vivre de leur travail donc avis défavorable donc un double avis défavorable monsieur Lurel j'aimerais pouvoir dire à Monsieur le Ministre ce n'est pas avéré économétriquement et ni même en théorie économique on avance ça à savoir qu'il y a une sorte d'élasticité entre le niveau d'imposition et le nombre de d'emplois créés ce n'est pas prouvé ce n'est pas avéré donc ça c'est le magistère dixit que vous nous assignez monsieur gay merci monsieur le Président regardez du côté gauche on lève le doigt c'est merci monsieur le Président messieurs les ministres mes chers collègues alors l'argument combien le dire mon collègue Victorin Lurel était culé c'est-à-dire que autant on sait maintenant que les exonérations de cotisation ne crée pas un seul emploi augmenter n'en fait pas perdre de plus ça mais alors on peut avoir un débat mais tant mieux s'il y a un débat qui s'ouvre argument contre argument chiffre et je réponds juste à Madame la rapporteur sur charge c'est une charge une charge supplémentaire une charge supplémentaire on rencontre les cotisations sociales rencontres beaucoup de chefs d'entreprise donc au mersant d'artisans chacun dans nos circonscriptions moi je vous le dis depuis plusieurs semaines et plusieurs mois il y en a pas un qui me dit que les cotisations sociales sont insupportables et qui se leur problème numéro 1 par contre en ce moment pas on rencontre pas les mêmes mais je rencontre beaucoup pas un par contre ce qui nous disent voyez vous prenez souvent la défense des boulangers il commence par vous dire quoi les boulangers en ce moment c'est les cotisations sociales ou le prix de l'électricité c'est le prix de l'électricité et quand vous en proposez de sortir du marché européen de l'énergie vous avez voté contre quand vous a proposé le retour au tarif réglementé vous avez voté contre et il n'y a pas des années il y a quelques semaines donc ayant un débat ancré dans le réel pas un chef d'entreprise aujourd'hui nous dit que les cotisations sociales sont pour lui une charge insupportable par contre l'inflation des produits alimentaires des produits de première nécessité et le coût de l'énergie oui donc si on veut régler les vrais problèmes prenons les dans l'ordre ayant un débat et quand on vous fait des propositions pragmatiques et bon sens veuillez les voter chers collègues monsieur le Président Richard monsieur le Président en quelques mots bien entendu on pourrait faire cette intervention à n'importe quel moment mais si il suffit il suffit qu'on s'écoute on pourrait faire cette intervention à n'importe quel moment ce que je veux simplement dire c'est que nous avons pu vérifier que le niveau des recettes fiscales et sociales qui pèsent directement sur les salaires et à la charge des employeurs sont les plus élevés de l'Union européenne nous avons moins d'impôts dans d'autres domaines et notamment des impôts directs sur le revenu des individus mais nous avons à taux de prélèvement sur les salaires versés qui est maximale et franchement je veux bien faire un coup un concours d'économétrie avec Monsieur duren mais de penser que ça n'a aucun lien avec notre difficulté retrouver la compétitivité en matière extérieure je crois que ça se démontre assez aisément bien nous allons passer nous allons passer au vote sur cet amendement madame ronce non je voulais effectivement dire que c'est très étonnant cette élasticité que vous découvrez parce qu'effectivement c'est une élasticité qu'on n'a jamais vu à la baisse on a eu beau exonéré on a eu d'eau aider les entreprises ça a jamais créé autant d'emplois que paraît-il quand on ré augmente d'un point il y aurait 60 000 en poêle et tout simplement parce que ça a été dit parce que la part des salaires dans la valeur ajoutée enfin par rapport aux consommations intermédiaires enfin je veux dire elle est devenue une part congrue et donc la moindre effectivement évolution des coûts des consommations intermédiaires sur lequel vous ne faites rien puisque il y a quand même des coûts énergétiques aujourd'hui qui augmentent de par spéculation et non simplement par traduction des enfin du problème géopolitique et bien là vous pesez vous détruisez plus d'emplois en laissant les prix là avoir une composante spéculative forte que le point de cotisation et se termine quand même sur sur est-ce que c'est une charge ou une cotisation le salaire le salaire les cotisations c'est du salaire socialisé et donc c'est du salaire ce que vous dites quand vous dites une charge vous dites le mot il faut le dire dans ce cas-là j'estime que le salaire le salaire est une charge et bien moi je vous dis que pourtant c'est le salaire qui crée la valeur ajoutée qui crée la richesse et le salaire n'est pas une charge non c'est un coup peut-être à côté des coûts intermédiaires et donc c'est pareil pour le salaire socialisé vous n'osez pas dire ça pour le salaire mais le salaire socialisé est une composante du salaire merci Monsieur Duplomb ouais monsieur le Président mais monsieur les ministres mes chers collègues moi je me suis retenu pendant deux jours et demi de ne rien dire et ce coup-ci il me semble qu'il faut quand même intervenir ce que je ne comprends pas dans ce débat d'abord premièrement d'autres l'ont dit avant moi c'est qu'on a l'impression que le travail est devenu une valeur d'un autre pays qui n'a plus aucune valeur et que par définition et que par définition il faudrait qu'il soit le plus court possible le moins pénible possible et qu'il ne servent le moins possible alors que je pense qu'au contraire on en dans un pays où l'émancipation et par le travail le deuxième élément c'est que ce que je n'arrive pas à comprendre c'est qu'on ne réfléchisse que par un seul prisme nous avons il y a pas si longtemps dans cet essai dans cette hémicycle il y a peu de semaines eu à traiter le problème du chômage nous avions proposé qu’après un CDD ou après une période d'intérim une personne à qui il lui est proposé un CDI que ça soit après un CDD ou après une période d'intérim puisse soit avoir le choix de le refuser ce qui est son et de continuer de travailler mais ne plus avoir la possibilité de percevoir le chômage les mêmes qui nous expliquent qu'il faut trouver des financements les mêmes étaient contre cette principe et pourtant le chômage c'est quoi c'est le principe de la solidarité pourrait aider ce qui perdent leur travail non pas pour laisser la possibilité à celui qui n'a plus envie de travailler de percevoir le chômage donc on nous vous ne l'avez pas voté et le gouvernement et le gouvernement et le gouvernement a fini a fini par plier en acceptant en CMP mais en édulcorance que nous écrivions ce que nous écrivions c'était de dire un CDD ou une période d'intérim ne peut pas refuser ne peut pas percevoir le chômage quand il refuse un CDI le gouvernement a voulu qu'il y ait deux périodes de refus ce qui est inadmissible à partir d'une fois [Musique] monsieur vallée monsieur vallée merci monsieur le Président je pense qu'on entame un débat qui peut être intéressant et relever un peu le niveau d'abord on rassure notre collègue notre collègue du plan sur le fait qu'il s'est retenu pendant deux jours on le dira pas Bruno retaillod ça restera entre nous le fait qu'il ait brisé la loi du silence je voudrais dire également que j'imagine sur ces banques il y a quand même des gens pour considérer y compris à gauche que le travail peut être quelque chose de sain peut-être quelque chose de fécond peut-être même quelque chose de généreux et puisque nous en sommes à dire à plusieurs reprises qui si on s'occupe du Sénat et pas de l'Assemblée nationale le travail sain fécond et généreux qui rend le peuple libre et l'homme heureux et c'est une vision à laquelle vous souscrivez probablement était celle de notre émérite prédécesseur dans ces rangs de Victor Hugo sur ses sièges mais en ce en citant cet aspect là du travail c'était pour mieux dénoncer ce qu'il appelait le contraire du vrai travail c'est à dire l'exploitation moi je suis ravi d'avoir entendu un collègue dire tout à l'heure qu'on n'était pas au 19e siècle et bien sans démagogie aucune il viendra l'expliquer aux aides à domicile et je vous le dis avec émotion que nous avons tous eu à gérer dans nos collectivités et qui sont confrontés à de la pénibilité qui n'est pas prise en compte et qui est d'autant moins prise en compte que ces métiers là ont du mal à se syndiquer ces métiers là ont du mal à être représentés et à faire entendre leur voix alors certes on est plus au 19e siècle fort heureusement parce qu'autrement se débala nous ne pourrions pas la voir de manière aussi démocratique mais on ne peut pas nier qu'il y a aujourd'hui du travail qui à côté de celui que tout le monde souhaite et dans lequel il veut être épanoui le travail sain fait qu'en généreux qui rend le peuple libre et l'homme heureux il y a encore des modalités de travail pour lesquelles il faut prendre en compte la pénibilité et des gens qui n'ont pas envie de bosser qui n'ont pas envie de prendre un boulot qui n'ont pas envie de participer il en existe peut-être mais il y en a aussi une partie et ça s'appelle les rentiers monsieur Tissot [Applaudissements] oui merci monsieur le Président messieurs les ministres mes chers simplement j'ai pas l'impression d'être un sénateur particulier mais j'ai pas non plus l'impression d'être hors du temps et pour reprendre ce que vous disais de nos collègues tout à l'heure je veux bien être le site le sénateur représentant les plus grandes filiales que la terre est portée ou que la terre porte que notre pays porte aujourd'hui il s'agit pas de savoir si on veut continuer travailler mais c'est de savoir si on peut continuer de travailler après 62 ans et ne me dites pas de bêtises ne me dites pas de bêtises quand vous avez commencé de travailler tôt ou même pas obligatoirement tôt mais pendant 20 ans 30 ans 35 ans vous avez travaillé dans dans le froid dans les intempéries à porter des charges lourdes à partir de 60 ans à partir de 62 ans vous êtes éreinté fatigué laminé vous n'existez plus physiquement et vous dites que l'on peut encore continuer de travailler deux ans supplémentaires et tout à l'heure le collègue sénateur je regardais sa page wikipédia j'ai pas réussi à trouver son travail mais je pense pas qu'il est travaillé avec ses mains pendant 40 ans pour avoir cet avis là et pensez aussi aux personnes que vous applaudissiez tous que nous applaudissions tous à 20 il y a deux ans les soignants les infirmières les médecins les aides-soignantes les ash comment vous pouvez oser les regarder encore aujourd'hui et vous Mesdames et Messieurs les médecins quand vous les recevez dans vos cabinets que vous que qu'est-ce que vous leur dites quand à 62 ans les les aides-soignants vous dites vous disent mais moi je peux plus faire les transferts des personnes âgées du brancard à un lit parce que j'ai le dos cassé j'ai les bras cassés je les épaules cassés vous leur dites quoi vous leur dites m'écoutez vous allez quand même faire deux ans supplémentaires si ça mais comment vous pouvez tenir de tels propos comment pouvez-vous ne pas être d'accord avec nous quand nous disons que pour ces gens-là pas pour tout le monde pas pour tout le monde moi maintenant aujourd'hui je peux tout à fait travailler jusqu'à 64 ans jusqu'à 65 ans rassurez-vous c'est bien moins pénible d'être ici même jusqu'à 2h du matin 3h du matin 4h du matin que faire paysan ou travailler dans le bâtiment rassurez-vous moi j'ai fait tous ces métiers là et je peux vous garantir que ces métiers là le rendu plan anti-âge de la tête vous achetez de la tête chers collègues sénateur mais vous savez très bien que j'ai raison vous avez très bien que mon propos est vrai merci la présidente la présidente Catherine de roche a demandé la parole merci monsieur le Président moi je voulais vous rappeler quand même que nous sommes dans un débat qui certes en effet peut être passionné et c'est normal puisque on est sur un tel sujet bon les attaques à nominales sur les fiches des uns des autres c'est pas forcément utile néanmoins néanmoins je vous avais parlé beaucoup pénibilité là depuis quelques minutes je vous rappelle que si vous voulez qu'on avance sur l'article sur la pénibilité il faudrait peut-être resserrer le temps l'article 7 veut être discuter demain après-midi donc acte je veux bien mais au rythme on va c'est même pas demain après-midi je veux dire un moment il faut aussi quand on prend des engagements les respecter bien je vous propose de passer au vote sur l'amendement 2881 qui vient d'être présenté par le groupe socialiste qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté nous passons à l'amendement 3166 présenté par Madame ponce merci monsieur le Président alors lors de la présentation de ce projet de réforme la première ministre Madame Elisabeth borne admis lors de cette présentation le 10 janvier de nombreuses entreprises ont recours à une pratique abusive voire discriminatoire qui consiste à faire partir les salariés quelques années avant la retraite et donc et donc rien voilà assis l'index voilà donc une forme d'impuissance l'État serait impuissant devant ça et effectivement vu qu'il y a les moyens de contrôle de l'inspection du travail de toute façon sur des pratiques je répète abusives voire discriminatoire étant ce qu'elles sont cela continuera alors non effectivement nous nous pensons que il faut il faut contrôler il faut aussi sanctionner les entreprises qui se débarrassent effectivement des salariés quelques années avant la retraite alors on nous a dit la contribution de la lande avait cette motivation ça a vraiment pas marché et ce qu'on nous a dit aussi c'est ça a pas marché et les entreprises elles ont licencié un an avant bon donc le comportement des entreprises là étant ce qu'il est vous voyez mais c'était la preuve qu'il fallait pas de pénalité parce que les entreprises licencieraient avant donc maintenant on nous propose peut-être de leur donner quelque chose une prime une exonération pour pas qu'elle le fasse c'est à dire qu'on navigue entre un puissance sur un comportement condamnable et effet d'aubaine alors non je pense que effectivement les entreprises ont une grande responsabilité dans le maintien en emploi des seigneurs et dans un contexte effectivement ou beaucoup considèrent le Seigneur comme des salariés qui peuvent pas suivre l'intensification du travail c'est terminé donc il faut il faut dépénaliser merci avis de la commission sur cet amendement avis défavorable monsieur le ministre avis défavorable donc double avis défavorable je le soumets aux voix qui est pour qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté l'amendement 2515 monsieur Breuillet Nassim monsieur le Président Monsieur monsieur le ministre chers collègue cet amendement est inspiré par notre ancienne collègue Sophie tailler polliant dont j'ai pris la suite et par les députés écologistes elle vise à instaurer un malus sur les cotisations écoutez bien avant de rire sur les cotisations des employeurs pas de tous les employeurs mais sur les cotisations du au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles uniquement pour les entreprises qui présentent une tendance élevée au licenciement de travailleurs et de travailleuses pour inaptitude l'objectif j'espère que ça ne fait moins rire l'objectif est multiple inciter les entreprises à s'engager sur des politiques opérantes de prévention des accidents et maladies professionnelles et éviter au maximum les déclarations d'inaptitude s'assurer que les hypothèses de reclassement sont bel et bien étudiées au maximum respectés et ainsi d’imiter au maximum les licenciements pour inaptitude faire contribuer davantage au financement de la branche accident du travail maladie professionnelle des entreprises moins responsables qui licencient pour inaptitude des salariés qui seront ensuite pris en charge par la Sécurité Sociale d'après l'enquête Emploi 2012 en 5 ans le taux de licenciement pour inaptitude a fortement augmenté il est passé de 4 à 6 licenciements pour 1000 emplois en CDI 50% d'augmentation si le chiffre de 100 000 salariés déclarés inapte à leur poste et régulièrement avancé de façon parcellaire il n'existe aucun chiffre au niveau national qui consolide ce phénomène ainsi ce dispositif permettrait en outre d'avoir une vision globale et des données sur le nombre d'entreprises qui ont recours à des licenciements pour inaptitudes cet amendement renvoie à une définition réglementaire nécessaire précisant le taux anormalement élevé de licenciement qui avant de passer à la vie de la commission je vous signale j'ai une demande de scrutin public du groupe écologiste sur cette amendement avis de la commission avis de la commission allez-y monsieur le rapporteur oui merci monsieur le Président effectivement dans l'exposé des motifs on parle de l'inaptitude au travail qui est une préoccupation quand même majeure mais là l'amendement vous parlez de faire des modifications des pénalités sur la branche ATMP ça mérite de souligner la différence l'inaptitude au travail n'est pas prise en compte comme l'incapacité permanente qui elle relève de la branche ATMP qui concerne la pénibilité quand les salariés sont exposés au travail quand une usure au travail à travers les facteurs de pénibilité qu'il soit pris en compte sur le C2P qui soit ergonomique qui soit en chimique tandis quand il y a une inaptitude de travail ça peut être par une maladie par d'autres dispositifs ce n'est pas pris en charge dans le cas de la branche ATMP faut bien faire la différence parce que les prises en charge sont réellement différentes c'est la raison pour laquelle la branche ATMP n'étant pas concernée par les problèmes d'inaptitude nous avons donné un avis défavorable monsieur le ministre donc un avis défavorable également de monsieur le ministre monsieur Fernique une explication de vote je crois que le phénomène des salariés inapte au travail fait vraiment l'objet d'une sous-évaluation par les pouvoirs publics il existe aucun chiffre national consolidé du nombre d'avis d'inaptitude attribué vers la médecine du travail à ces salariés qui ne peuvent pas reprendre totalement ou parce qu'elles ment leur emploi initial pourtant plus de 90% des salariés déclarés inaps sont licenciés selon un rapport de la Haute Autorité de Santé la reconnaissance de cette inaptitude permet de toucher une indemnité en capital selon le taux d'incapacité une rente d'incapacité versée par la Sécurité Sociale chaque trimestre pour les incapacités inférieures à 50%. c'est 30 pour inaptitude qui n'excède pas 25% de leur salaire de référence est jugé unanimement faible et ne permet pas de vivre une fois l'indemnité en capital et les droits au chômage consommé ainsi en estimait en 2017 à 100 000 nouveaux salariés inaptent inscrits chaque année à Pôle emploi et à 1 à 2 millions le nombre total de salariés qui seraient menacés de désinsertion profession un phénomène qui ne cesse de se renforcer en raison du report de l'âge de départ à la retraite car il touche particulièrement les salariés seniors ayant eu des métiers physiques et intervient en moyenne à 60,4 ans pour les hommes et à 65,9 ans pour les femmes est une dresse de 2020 même un faible degré d'inaptitude peut poser d'importantes difficultés d'insertion seul 25% des salariés inaptent sont employés vers des structures sont envoyées pardon vers des structures spécialisées dans l'insertion de travailleurs en situation de handicap et les conseillers Pôle Emploi ça vous démuni face à certains cas les réformes successives de l'assurance chômage sont venus durcir les conditions d'indemnisation sans égard pour les centaines de milliers de salariés qui ne peuvent plus accéder à la grande majorité des postes proposés et enfin pour conclure je dirais que la question écologique est également à prendre en considération dans la mesure où les risques professionnels sont largement liés aux dangers de la pollution ou encore des produits chimiques merci de votre attention merci donc j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe écologique sur cet amendement 2515 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par article 56 du règlement le scrutin est ouvert 343 exprimé 342 pour 91 contre 251 le Sénat n'a pas adopté dans deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune le premier le 3164 monsieur madame poncemonge madame ponce je crois que le deuxième aussi 3488 donc peut-être vous pouvez présenter les deux ils sont en discussion commune merci monsieur le Président oui je prends acte de la remarque effectivement en lisant le dispositif de du rapporteur donc je lui donne une occasion de effectivement de d'avoir un avis défavorable sur mon amendement parce que c'est pas à la TNT mais effectivement l'assurance maladie qu'il faudrait verser des les pénalités autrement il doit le regretter il aurait très certainement approuvé le fait que il faut alors instaurer une pénalité pas tant pour parce que on parlait de l'aide à domicile tout à l'heure et les aides à domicile désormais partout quel que soit les organisations fut-elles les plus vertueuses sortent par inaptitude massivement alors elle sortiront encore plus demain avec deux ans de plus mais surtout sur le fait des entreprises qui ne font aucun effort enfin qui n'ont pas un plan soit de prévention ou d'action pour y remédier c'est à dire il suffit là pour le coup d'aller voir dans dans la durée enfin pour ceux qui connaissent la déclaration unique si effectivement il y a des actions quand même de l'entreprise essayons d'être vertueux par rapport à un risque élevé dans certaines branches donc c'est toujours relativement à une branche qu'il faut faire ça et moi ce que j'aimerais dire quand même c'est que le licenciement par inaptitude est dû aussi aujourd'hui au fait que dans les entreprises on a beaucoup externalisé les postes qui étaient allégés pour des raisons de comparatif de moins 10 ans de coups quoi et désormais il y a que les postes les plus durs donc il est difficile même pour ceux qui souhaiteraient mais c'est la conséquence de cette stratégie d'externalisation par rapport à une politique de moins 10 ans et à ce propos il faut bien dire que quelquefois on compare le coût dans les fonctions publiques des fonctionnaires par rapport au privé et bien le privé externalise le coût social de ces de ces salariés qui ont des difficultés à suivre un petit peu le poste de travail le privé externaliste sur la société et la fonction publique quelle que soit dans les trois ordres les gardes essaient de trouver des postes adaptés alors quelquefois c'est de là que vient le différentiel de coup quand on veut privatiser certains certains services de la fonction publique vous avez présenté les deux amendements donc Madame poncer avis de la commission sur ces deux amendements merci Raymonde pour ces mots je vous avais bien compris le dispositif que l'inaptitude effectivement correspondait à l'assurance maladie et que c'était l'incapacité permanente qui correspondait à la TP mais Raymonde permettez-moi de vous dire qu'il y a quand même quelque chose qu'il faut rétablir on ne prend pas deux ans de plus par l'inaptitude le la retraite anticipée pour une aptitude aujourd'hui est à 62 ans c'est l'âge légal demain dans la loi la retraite par aptitude sera sur un agent anticipé 64 - 2 mais restera 62 ans j'aurais préféré qu'on voit les choses différemment parce que je partage vos préoccupations sur l'inaptitude j'aurais bien essayé de descendre un petit peu l'âge mais Monsieur le Ministre m'a dit que ce serait pas raisonnable et il me fallait son avis pour effectivement sortir du droit actuel voilà tandis que l'incapacité permanente qui vous préoccupe vous allez voir qu'on fait des propositions et on par rapport aux propositions de Monsieur le Ministre et qui m'en veut beaucoup parce que ça va coûter un peu de sous donc j'ai besoin de son autorisation je voudrais la descendre à 60 ans voyez-vous le droit actuel quand même qui oui à 60 ans - 2 vous voyez pour rester dans le dispositif actuel mais si vous avez cette impatience de délibérer sur l'inaptitude de délibérer sur l'incapacité permanente attendez l'article 8 et l'article 9 et invançons dans les débats parce que ça c'est une préoccupation de nos concitoyens avis de Monsieur le Ministre même avis du gouvernement madame ponce oui monsieur le rapporteur mais j'étais sur l'inaptitude que vous l'avez dit qu'il relève de l'assurance maladie et pas sur l'incapacité permanente mais vous avez raison pour l'incapacité permanente il n'y a pas de changement il pouvait partir à 62 ans ils peuvent toujours partir à 62 ans c'est pourquoi effectivement ce n'est pas une mesure d'accompagnement mais si les ministres et donc en aucun cas ils doivent être marqués comme venant se soustraire des 18 milliards que vous allez économiser soit par la baisse des pensions soit par les apports contributifs de ce laitier qui continueront à travailler donc par contre si vous passez si vous entendez le rapporteur général et que vous passez l'incapacité permanente à 60 ans Alors là Monsieur le Ministre ça sera une mesure d'accompagnement et vous pourrez déduire les 3 milliards que vous avez indument mis sur une sur une mesure qui n'est que le maintien et qui n'est en aucun cas un seul coup bien merci donc sur ces deux amendements je suis saisi d'une demande de scrutin public oui par le groupe écologie solidarité territoire sur le premier de ces deux amendements l'amendement 3174 avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 de règlement le scrutin est ouvert le scrutin 343 exprimé 342 pour 91 comptes 251 le Sénat n'a pas adopté est-ce que je peux considérer que nous avons le même vote sur le 3488 qui a été présenté en même temps oui donc même vote nous passons ensuite à l'amendement 2461 monsieur ferrique et monsieur le président monsieur le ministre je remplace la Thomas docius notre collègue qui propose au nom du groupe écologiste solidarité territoire c'est amendement qui vise à créer une contribution exceptionnelle pour les entreprises qui enregistreraient un taux de licenciement pour inaptitude supérieure à la moyenne de la branche concernée en ce qui concerne leurs salariés de plus de 59 ans la situation professionnelle des seniors est souvent critique on l'a compris de nombreux salariés depuis 55 ans sont mis à la porte du jour au lendemain par leurs employeurs respectifs sans raison apparente je rappelle après ma collègue Raymonde que la première ministre Elisabeth borne l'a d'ailleurs ici même à 1000 lors de la présentation du projet de réforme qualifiant cette pratique qui consiste à faire partir les salariés quelques années avant la retraite je cite d'abusive voire de discriminatoires c'est elle qui le disait ces employés licenciés peinent à retrouver du travail et font face à tout un tas de préjugés les employeurs craignent qu'ils aient des problèmes présenter ou qu'il demande une rémunération trop importante résultat d'après une récente étude de la DARES le taux d'emploi des 54 64 ans s'élève à 56 en 56 56% pardon en France un chiffre bien en dessous de la moyenne européenne qui est au-dessus de 60 selon vous monsieur le ministre la réforme des retraites favoriserait l'emploi les travailleurs seniors et donc le plein emploi en réalité la réforme excluera du marché du travail c'est même travailleur c'est le constat qui a été fait à chaque décalage de l'âge légal de départ à la retraite comme avec la réforme verte en 2010 ainsi en 2019 16% des personnes de plus de 50 ans n'étaient ni en emploi ni à la retraite pour ces personnes décalées là je légale c'est simplement être plus longtemps au chômage ou au minima sociaux ça a été dit la situation des plus de 59 ans va donc s'aggraver contrairement à ce que Monsieur le Ministre votre gouvernement essaie de nous faire croire parce que cette situation est insupportable nous proposons donc instaurer une contribution exceptionnelle dans le but de dissuader les entreprises de licencier leurs employés depuis 59 ans de manière abusive merci avis de la commission oui merci là encore l'exposé des motifs ne correspond pas à l'objet de l'amendement faudrait prendre pour habitude quand même ce que nous pratiquons régulièrement c'est-à-dire présenter nos amendements en fonction de l'objet là il s'agit de pénalité qui est à la cnaval ce qui est pas mal ça renforé le budget de la CNAV mais des pénalités supplémentaires pour les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude donc c'est bien la CNAV il y a pas de problème inaptitude des salariés plus de 59 ans supérieure à la moyenne de leur branche peut arriver qu'il y ait des accidents et si un taux d'inaptitude à 58 ans ils sont pas concernés par la mesure à 59 ans on discutait des effets de bornes j'ai cru comprendre tout à l'heure vous étiez pas tellement intéressé par les bornes en tout cas on critique les bornes quand ça nous plaît pas mais on en fait l'éloge quelques minutes après en conséquence nous avons nous la même cohérence donc avis défavorable pour des pénalités supplémentaires nous pensons qu'il vaut mieux faire des plans de prévention de l'inaptitude avis de Monsieur le Ministre donc même avis double avis des favorable je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe écologiste sur l'amendement 2461 avec un double avis défavorable il va être procédé au vote dans ce que dans les conditions etc le scrutin est ouvert demande à voter le scrutin est clos 143 exprimé 342 pour 90 contre 252 le Sénat n'a pas adopté ensuite deux amendements discussions identiques en discussion commune le 2875 madame briquet visa visa financer le fond pour la prévention de l'usure professionnelle dans les hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux par un malus de cotisations patronales sur l'accidentologie au travail aujourd'hui nous le savons tous nos hôpitaux manquent de personnel et peine aujourd'hui à recruter du fait aussi de la pénibilité un des métiers concernés ce malus ne serait qu'un juste retour des choses pour améliorer les conditions de travail dans ce secteur particulièrement sensible et au combien indispensable pour nos concitoyens merci et donc amendement identique le 3171 madame poncemonge merci monsieur le Président alors comme c'est de nouveau un malus et avons je vais m'abriter derrière le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de prévention en santé au travail dans les entreprises rapport de décembre 2022 qui critique le manque d'ambition de la politique publique donc de l'État en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels et je le cite l'absence de contraintes qui pèse sur les entreprises bien donc si la Cour des comptes le dit je m'autorise à le dire aussi je ne reviens pas sur les chiffres quand même des contraintes de la DARES vous avez cité la DARES sur les contraintes physiques et aussi les contraintes de rythme de travail mais si je reviens pas sur sur ces chiffres quand même j'espère monsieur le rapporteur que quand nous discuterons de l'article sur la pénibilité on verra s'ils sont les mesures les propositions que vous faites s'ils sont à la hauteur de l'explosion multiplication par 3 ou multiplication par 4 quel que soit les catégories socio-professionnelles de ces contraintes de pénibilité physique et de contraintes temporelles parce que c'est ça qu'il faut voir c'est un est-ce qu'il tienne compte de cette explosion et de est-ce que la population qui est quand même plus vulnérable et moins résistante je dirais devant ces contraintes physiques et contraintes temporaires qui vont devoir temporels vont devoir travailler de 62 à 64 ans est-ce que seront en mesure de rester dans l'activité du travail je vous remercie si avis de la commission sur ces deux amendements il s'agit encore de pénalité mais effectivement en rapport avec la branche ATMP donc même motif même sanction avis défavorable ou Raymond poncemont je n'hésitais pas à le retirer si vous le souhaitez mais ma vie de Monsieur le Ministre donc je vais soumettre aux voix ces deux amendements identiques et pour qui contre qui s'abstient ils ne sont pas adoptés je passe à l'amendement 2329 présenté par Monsieur Hainaut oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre on est d'accord au fond au travers ce débat de considérer que l'emploi des seniors est une question essentielle et c'est un amendement qui résulte d'une discussion avec un patron éclairé avec des préoccupations sociales et donc ce qui est évoqué c'est la question de l'exonération on aurait préféré la prime mais ok pour l'exonération mais que se passe-t-il notamment quand il y a rupture d'engagement et donc je sais pas si c'est un amendement d'appel si c'est un amendement qui veut lancer le débat mais entendre le rapporteur sur cette question que se passe-t-il en cas de la rupture d'engagement si le CDI ne va pas à son terme et il me paraîtrait judicieux ça n'est pas une sanction c'est la logique du juste retour que les exonérations dont attiré le bénéfice l'entreprise puis cette remboursée au cas où il n'y aurait pas respect des engagements qui ont été pris à l'embauche je vous remercie et je ne veux m'interroger aussi de savoir s'il faut légiférer deuxième question que je veux aborder puisque étant attaché au paritarisme et à la discussion avec les partenaires sociaux bien évidemment si on aborde toutes les questions législatives et de droit dans une logique d'entonnoir alors on laisse pas suffisamment de grains à moudre partenaires sociaux voilà le l'objet de cet amendement qui veut poser sur la table tous ces sujets je vous remercie merci monsieur le rapporteur merci Olivier et nous il y a les questions et les réponses à l'intérieur de l'intervention mais le sujet effectivement est celui-là vous proposez déplacer les bornes à 57 ans alors déjà monsieur le ministre tous je dirais entre guillemets par rapport à nos propositions qui sont estimées à un prix probibitif quand on met l'âge de 60 ans vous pensez à 57 ans effectivement ça devient là un peu plus encore effet d'aubaine si est fait d'aubaine il y a à vérifier le CDI senior est en train un CDI différent du CDI classique il appartiendra au partenaires sociaux de le préciser justement pour marquer la différence parce que sinon je partage l'effet d'aubaine donc faut bien marquer la différence et ensuite effectivement c'est le dispositif qui pourrait être intéressant si vous bénéficiez d'exonération que vous tenez pas l'engagement pour tenir votre salarié jusqu'à ce qu'il soit au taux plein ou à l'âge d'annulation de la décote mais quelque part l'engagement pas tenu et il peut y avoir répercussions et remboursement des exonérations dont on a bénéficié cependant je pense que véritablement et c'était la fin de votre intervention qui vaut mieux laisser les partenaires sociaux délibérés là-dessus et puis ensuite prendre nos responsabilités et nous aurons l'occasion de prendre nos responsabilités puisque le monsieur le ministre du travail s'est engagé à nous présenter la loi travail après les discussions avec les partenaires sociaux à travers la nid mais également à travers d'autres dispositifs notamment l'intéressement je crois que c'est comme ça que l'on dit de salariés par rapport à l'entreprise qui est là aussi quelque chose qui peut être pertinent et différencier en fonction des seniors s'il y a une réelle volonté des entreprises d'aller dans dans cette politique des seniors donc je demanderai olivierno de retirer son amendement en attendant ces discussions négociations même je dirais avec les partenaires sociaux sur le ministre merci monsieur le Président encore une fois moi j'entends l'intention et on est tous là pour évidemment chercher des mesures pour favoriser l'emploi des seniors mais j'ai eu l'occasion de dire à l'occasion de la présentation de l'amendement sur le CDI senior que je suis réservé notamment sur les exonérations de cotisation qui sont liées à un âge donné là en l'occurrence c'est 57 ans on voit bien que le risque c'est que ça décale entre guillemets le problème et qu'un salarié de 55 56 ans qui se présente dans une entreprise l'entreprise du dise bah revenez dans un an ou dans deux ans puisque vous aurez 57 ans et à ce moment-là vous donnerez droit à une exonération et donc le salarié en question il se retrouve à devoir attendre et il aura des difficultés à trouver un emploi avant d'atteindre 57 ans par ailleurs c'est vrai que ça aurait un coût certain chiffré à 3 milliards 6 avec cet amendement mais je pense que à travers votre amendement vous voulez surtout entre guillemets alerter et provoquer la discussion sur des mesures sur l'emploi des seniors et ça me permet de vous répondre sur le fait que mon collègue Olivier du socle très entra bien au printemps prochain la loi travail et que le sujet de l'emploi des seniors fera évidemment partie des travaux que vous conduirez dans le cadre de ce texte merci Monsieur Hainaut donc il est retiré on continue avec l'amendement 124 oui merci monsieur le Président c'est amendement de ma collègue Dominique Estrosi Sassone propose d'exonérer de cotisations vieillesse à la charge de l'employeur la rémunération versée aux salariés qui font le choix de continuer de travailler dès lors qu'ils ont sont en droit de liquider leur retraite parce qu'on peut très bien faire le choix de continuer de travailler malgré le fait qu'on est passé l'âge de liquider ses droits à la retraite ça peut être bon pour le salarié dans son épanouissement personnel mais ça peut être bon pour l'entreprise à la fois pour un tuilage ou à la fois pour pouvoir sauvegarder une continuité dans l'activité il est à la fois un outil pour accompagner certaines fin de carrière et une incitation pour les employeurs à recruter les seniors avec une baisse du coût de travail il favorise également la transition entre l'emploi et la retraite pour des salariés qui ne souhaitent pas partir dès lors qu'ils le peuvent et enfin en exonérant de ses cotisations les salariés seniors l'emploi sera stimulé au sein des entreprises et il travaille permettant de créer d'éventuelles embauches avec les économies réalisées merci merci Monsieur Ritman monsieur le rapporteur oui merci Monsieur Ritman j'ai été très intéressé par cet amendement et nous avons essayé de travailler dessus pour voir comment on pouvait effectivement le traduire il pose véritablement un effet de seuil lui aussi selon l'âge et surtout un effet domaine parce que ceux qui sont des gens en emploi pourraient effectivement bénéficier de cette exonération contenu de la déclaration de la personne qui part en retraite mais si elle revient derrière le départ en leur retraite actuellement n'est pas une norme législative donc on peut pas s'appuyer dessus c'est la raison pour laquelle on appartenu sinon c'est un effet d'aubaine sinon c'est un effet domaine c'est pour ça que je vous demanderai le retirer mais nous avions songé à la commission justement pour avoir une cohérence dans nos mesures par rapport à la surcote que nous accordions au maire de famille il lui était intéressant pour celles qui veulent rester aussi au travail et justement acquérir améliorer encore leur futur retraite qu'elle puisse bénéficier de que l'employeur puisse bénéficier d'une exonération pour l'inciter à continuer justement un petit peu au travail mais on ne peut pas s'appliquer sur un dispositif législatif on peut pas créer comme ça parce que c'est pas une norme en conséquence ça mérite une réflexion venant à la fois du ministère et des partenaires sociaux là aussi on renvoie à la loi travail donc merci de retirer l'amendement monsieur le ministre à nouveau je remercie Monsieur Ritman et Madame Estrosi Sassone qui est la première signataire de de la maman c'est un débat absolument majeur je m'inscris dans ce cas dit le rapporteur d'un point de vue juridique j'ajoute aussi qu'il y a un certain coût qui adore et déjà aujourd'hui des exonérations générales qui bénéficient au Seigneur jusqu'à 2,5 SMIC avec le les allègement généraux et le bandeau maladie et même jusqu'à 3,5 SMIC avec le bandeau famille et que donc ces exonérations supplémentaires sera confortés ça serait concentré finalement sur un petit nombre de seniors ceux qui ont la rémunération la plus importante et je suis pas sûr que pour eux la question de l'exonération de cotisation soit le moteur principal dans le recrutement mais ça fera partie des sujets qui seront abordés à l'occasion de la loi travail il est retiré merci amendement 4639 madame chilinger alors que le taux d'emploi des seigneurs en France reste inférieurs à celui de la moyenne européenne le report de l'âge légal de départ à la retraite implique un risque de précarisation des travailleurs de plus de 55 ans ce risque pèse particulièrement sur les femmes qui sont plus sujettes aux carrières hachées et de ce fait plus exposé au risque de ne pas pouvoir justifier de l'ensemble de leur trimestre au moment de leur départ à la retraite en conséquence le reportage légal doit s'accompagner de mesures sociales fortes en faveur de l'emploi des seniors aussi l'amendement proposé vise à favoriser l'embauche et ça allait de plus de 55 ans via l'allongement des cotisations sociales relatives à l'assurance vieillesse merci monsieur le rapporteur oui effectivement merci d'avoir proposé cet amendement mais alors dans le groupe majoritaire je pensais que vous étiez sensible au rendement de l'équilibre de cette réforme des retraites parce que nous c'est l'argument qu'on nous met sans cesse en face des propositions que l'on fait donc le but de la réforme étant de combler les déficits et pas les creuser je pense que si nous avons une largesse d'allant jusque 55 ans Monsieur le Ministre des comptes publics va tombé du fauteuil en conséquence je vous demande de retirer l'amendement sachant que il y a d'autres dispositifs qui permettent de maintenir les emplois enseignants et que là effectivement les exonérations je peux partage toute la feuille bien entendu le raisonnement monsieur le ministre porterait surtout pour les salaires les plus élevés par rapport au salaire les plus bas qui sont déjà tournés par les exonérations merci de le retirer sur le ministre oui merci monsieur le Président je rassurais le rapporteur madame chilinger me fera jamais tomber du fauteuil on est évidemment bien accroché avec elle je veux la remercier je vous remercie madame la sénatrice pour là aussi contribuer au débat sur cette question de l'emploi des seniors qui est absolument majeur moi je l'ai dit tout à l'heure je suis réservé sur les exonérations de cotisation qui sont liées à un âge donné puisque le risque c'est qu'il y a un effet de seuil et que ceux qui sont juste en dessous de l'âge se retrouvent entre guillemets les ai par ailleurs c'est vrai qu'il y a un certain coût un point de baisse de cotisation c'est un milliard donc là votre amendement ne fixe pas le nombre de points de baisse qui renvoie un décret mais enfin c'est un coup certain pour un effet plus incertain sur l'emploi mais je vous remercie d'avoir porté le débat qui se produira qui se prolongera dans la loi travail donc je propose le retrait de l'amendement le but c'était vraiment de d'évoquer ce sujet là merci donc il est retiré ensuite deux amendements en discussion commune le 3150 4 madame ponce c'est un effet de substitution d'augmentation des un simple effet de substitution ce qu'on appelle aussi un effet d'aubaine mais les salariés justement sont en train de faire le lien entre la cotisation et les droits et c'est très bien qu'il le fasse parce que ce salaire socialisé dont vous leur faites cadeaux enfin en disant que vous les taxez pas paraît-il et bien c'est une perte de recettes pour la protection sociale d'autant quand elles sont pas compensées c'est le cas ici et quelque part vous leur présentez la facture c'est quelques mois de travail en plus puisque vous asséchez des recettes et donc vous ferez déficit quant aux salariés lui aussi il vient de s'apercevoir aussi que de ne pas avoir ce salaire socialisé c'est un cadeau à court terme mais une perte à long terme parce que tout comme les fonctionnaires il s'aperçoivent que les primes des socialisés et des fonctionné et des fiscalisés ne compte pas dans la pension et participent à la baisse tendancielle des pensions donc voilà tous voulons remettre dans l'application du droit c'est terminé madame c'est terminé merci président le 4475 monsieur Baki merci monsieur le Président Monsieur les ministres cet amendement pointe le double discours du gouvernement qui prétend vouloir à la fois sauver le régime répartition ou empêcher la faillite du système mais en même temps qui s'attache à chaque occasion à soustraire aux cotisations les éléments de rémunération octroyés aux travailleurs les mesures nouvelles récemment prises n'auraient pas d'impact sur les recettes de la sécurité sociale nous le disons le principe c'est que tout travail mérite salaire et toute cotisations et du salaire par ce postulat les heures supplémentaires coûteraient 200 millions d'euros en année pleine en 2023 mais la monétisation des RTT qui procède de la même finalité serait elle sans impact financier selon le même raisonnement la prime Macron mal nommé partage de la valeur car désocialiser ne pèserait sur les finances de la sécurité sociale elle constitue par nature mais par nature pardonne l'effet d'éviction du salaire et devrait de ce fait se voir appliquer le taux de cotisation par défaut appliqué à chaque tranche de salaire pour calculer le manque à gagner de cette forme de rémunération au détriment du salaire ne propagez pas monsieur le ministre l'idée que les cotisations sont sous tirées aux travailleurs et qu'elle est prise de revenus les cotisations sont du salaire partageons la valeur en entier jusqu'au moindre euro en somme soumettons aux cotisations chaque euro versé aux travailleuses et aux travailleurs merci donc sur ces deux amendements la vie de Madame la rapporteur oui ces deux amendements proposent finalement de vider de son contenu le dispositif de de comment de prime de partage de la valeur de la valeur qui a été je le rappelle mis en place assez récemment finalement puisque ça date du 22 août dernier en réalité et bien on ne prendrait pas en considération le nombre d'entreprises et le nombre de salariés dont on vient de parler monsieur de ministre qui bénéficie de cette prime si à certains tel succès c'est bien que actuellement c'est un plus pour un certain nombre de salariés mais aussi pour de familles donc c'est un avis défavorable sur le ministre merci monsieur le Président en fait ce sont des amendements qui visent à mettre fin à la prime de partage de la valeur ou à la prime Macron puisque si vous et c'est ce que propose ces amendements si vous leur appliquez le même niveau le niveau de cotisation sociale général auranement ça veut dire que vous mettez en place un niveau de cotisation sociale jusqu'à 60 points et donc pour une prime à 1000 euros qui est versé par l'entreprise à un salarié ça veut dire qu'il faut payer 600 euros jusqu'à 600 euros de cotisation autant dire qu'il y a plus de primes moi je rappelle quand même que cette prime l'an dernier elle a bénéficié à 5 millions 500 000 salariés 4 milliards 500 millions d'euros qui ont été partagés avec 5 millions salariés dont 2 millions dans des entreprises de moins de 50 salariés et les primes les plus importantes étaient dans les TPE donc c'est pas pour des cadres des grands groupes les primes les plus importantes étaient dans des TPE vous dites le versement de ces primes défiscalisés des socialisés se fait au détriment du financement de la protection sociale je suis pas d'accord avec ça parce que c'est des outils qui sont précisément mis à la disposition d'entreprises qui en raison de l'incertitude économique ne peuvent pas augmenter les salaires parce qu'elles s'engagerait sur des charges supplémentaires pour les années à venir sans savoir ce que sera la situation économique et donc il précisément peuvent donner une prime à des salariés donc c'est pas la prime ou du salaire c'est bien souvent la ou rien et donc ça ne se fait pas au détriment du financement de la protection sociale ça ne se fait qu'au bénéfice de la rémunération du salarié de son pouvoir d'achat donc avis défavorable aucun double avis défavorable monsieur gay oui merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues merci de ces chiffres monsieur monsieur le ministre c'est un million de salariés en moyenne 800 euros je crois 789 en moyenne donc ça veut dire que 1 il y avait pas besoin d'une loi cet été pour doubler le plafond parce que le plafond était déjà 1000 euros donc 2000 on voit que ça a réagi non mais non mais c'est ça la réalité monsieur monsieur le ministre deuxièmement 5 millions de salariés certes mais il y en a combien en France plus de 26 millions c'est-à-dire que 18% des salariés touchent ce qu'on appelle la prime de la partage ou la prime Macron peu importe et 82% des salariés ils ont touché quoi ben pas grand chose donc la question de l'augmentation des salaires elle est bien posée pour l'ensemble des salariés y compris ceux qui ont touché la prime Macron et donc la question on voit bien c'est un détournement et certains pour éviter d'augmenter les salaires on fait cela pour 18% des salariés c'est mieux de le dire comme ça que c'est un million on a l'impression que quand vous dites 5 millions tout le monde l'a touché revenons aussi 18% des salariés l'ont touché 82 % donc n'aurait rien touché parce qu'on n'a pas vu une augmentation massive des salaires en France sauf là où il y a eu des luttes et à chaque fois ça a payé donc vous avez une question autour du salaire et autour évidemment du salaire brut et net et de la part brut du salaire socialisé qui lui irrigue les caisses de la Sécurité sociale ce que ne fait pas la prime Macron et si on continue à ce que l'ensemble aujourd'hui des négociations des NAO tourne autour c'est la prime ou rien nous même nous allons assécher en réalité les caisses de la Sécurité sociale voilà le principe mais évidemment c'est les ceux qui l'ont touché on leur a pas dit ne la prenez pas prenez ayez des négociations sur l'augmentation des salaires monsieur broyer merci monsieur le Président oui là en fait la question c'est effectivement comment ne pas affaiblir les contes de la sécurité sociale par ces mesures alors on avait au moment de du débat en loi de finance un excellent amendement au nom de la commission des affaires sociales de la rapporteur madame Doineau qui avait pour objet de rejeter le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût de la prime de partage de la valeur que le gouvernement a inséré subrepticement en intégrant un amendement dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale sur lequel les députés n'ont donc pas pu se prononcer et je crois que c'était effectivement une sagesse de notre assemblée qui avait voté cet amendement et qui mériterait donc d'être réinstallé et qu'on arrête de dépouiller la sécurité sociale merci donc sur ces deux amendements nous avons double avis défavorable je vais les soumettre aux voix le premier donc présenté par madame poncemont je le 3150 4 qui est pour qui est contre qui s'abstient n'est pas adopté le deuxième 4475 présenté par Monsieur Baki qui est pour qui contre qui s'abstient et n'est pas adopté nous passons à l'article 2 bis et nous avons plusieurs demandes de prise de parole sur cet article la première