Inégalités outre-mer : audition de Claire Hédon

Alors mes chers collègues, nous poursuivons les travaux de notre commission d'enquête avec l'audition de madame Claiddon, défenseur des droits et de monsieur Didier Lefèvre, chef de pôle régional la Réunion Mayotte pour la défense des droits. Monsieur Le Fèvre est en visconférence. Vous nous entendez monsieur Le Fèvre ?

Très bien, je vous entends. Bonjour à tous. Bonjour à vous aussi et bienvenue.

Merci. Madame, monsieur, je vous rappelle que notre commission d'enquête a été constituée à la demande du groupe coup ministre républicain citoyen, écologique et elle a débuté ses travaux le 27 janvier dernier et ma collègue Évine Corbier Namaz en est la rapporteur. Nos auditions ont débuté le 12 février.

L'objet de nos travaux est comprendre la persistance, voir l'accroissement des inégalités dans les autres mers, notamment en matière de formation, d'emploi, de revenus et de partage de la richesse. Nous souhaitons saisir les causes profondes de ces inégalités économiques et sociales, à la fois entre les territoires ultramarins et la France hexanogonale, mais aussi au sein des sociétés ultramarines. L'activité et les travaux de défense des droits ont alerté sur la situation des outresemes à plusieurs reprises au cours des dernières années.

En 2024, vous avez novatamment souligné une banalisation des atteintes au droit dans les outresem. En 2023, vous avez aussi pointé la situation particulière des femmes ou des droits des enfants. Nous sommes évidemment intéressés par vos constats, mais surtout sur votre analyse des causes profondes de cette situation.

Est-elle le produit d'égalité systémique ? Votre avis sur le choix de ce qualificatif sera aussi intéressant. Nous citerions aussi connaître les indicateurs qui vous conduisent à ce diagnostic inquiétant.

Nous citerions aussi connaître votre lecture des mécanismes de discrimination à l'œuvre outreemè. Enfin, nous sommes évidemment très intéressés par vos propositions prioritaires de réforme ainsi que votre retour sur des exemples de politique publique ayant réussi et les raisons de leur succès. Je précise qu'un questionnaire indicatif vous a été transmis en amont afin de mieux cerner nos premières interrogations.

Alors, je souhaite maintenant vous rappeler que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat. Je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible de peine prévu aux articles 334-13, 334-14 et 334-15 du code pénal. Madame don, je vous invite maintenant à prêter serment, dire toute la vérité, règle la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure, je le jure.

Je vous remercie, monsieur le Fèvre. Je vous invite maintenant à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant "Je le jure". Je le jure.

Je vous remercie. Si vous le voulez bien, madame, monsieur, vous pourriez faire une brève présentation liminaire de 10 minutes maximum après laquelle je céderai la parole à madame la rapporteur puis à madames et messieurs les commissaires pour vous poser des questions. Donc nous vous écoutons madame donc et donc si vous voulez commencer.

Oui, merci. Merci beaucoup madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices. Je suis accompagnée, vous l'avez dit donc à distance de de Didier LF que vous connaissez madame la rapporteur mais également à côté de moi Judit Vaillet qui est la chef du pôle justice et liberté au sein du défenseur des droits.

C'est en fait de ce pôle qui est parti une partie des décisions sur Mayotte dont on dont nous parlerons. Mariam Chadli à ma gauche qui est conseillère auprès du secrétariat général du défenseur des droits qui a plus particulièrement travaillé sur le rapport sur l'accès au droit aux Antilles et Antoine Tour qui est mon conseiller parlementaire. Un mot juste sur l'institution du défenseur des droits et nos cinq domaines de compétences parce qu'en fait on va beaucoup parler de la difficulté d'accès au service public qui est de fait dans les réclamations du défenseur des droits plus de 90 % de nos réclamations et particulièrement sur les outemères.

Je pourrais presque dire que c'est 95 % de nos réclamations et vous savez que les autres domaines de compétences sont la lutte contre les discriminations, vous l'avez cité, la protection des droits des enfants. Nous sommes également l'organe externe de contrôle la déontologie des forces de sécurité et enfin protection et orientation des lanceurs des lanceurs d'alerte. Vous vous savez bien que l'institution est inscrite dans la Constitution.

Et un point important de la loi de 2011, parce que vous l'avez en fait déjà évoqué, c'est qu'elle nous donne deux missions. Protéger les droits, donc traiter les réclamations dans notre domaine de compétences, mais aussi promouvoir les droits et les libertés. C'est bien que le législateur a pensé dès le début qu'on éétait pas là que pour résoudre des cas individuels, mais bien pour dire ce qu'il faudrait faire pour que les droits soient mieux respectés.

Et vous l'avez bien dit, c'est à ce titre-là aussi que vous voulez nous entendre sur les les propositions de de réforme. Juste quelques quelques chiffres pour commencer sur nos réclamations. En 2025, on a enregistré 2816 réclamations provenant des territoires ultramarins.

Je vous le détaille. 755 pour Mayotte avec 5 délégués territoriaux sur place. 692 pour la Réunion avec 6 délégués sur place. 580 pour la Guadeloupe avec 7 délégués sur place. 331 pour la Martinique avec 6 délégués sur place. 433 pour la Guyane avec 7 délégués sur place. 13 pour la Nouvelle-Calédonie, nous n'avons pas de délégués sur place.

Et 12 pour la Polynésie française et nous avons un délégué euh sur place. 80 % des réclamations que nous recevons dans l'institution sont traitées par la médiation. C'est notre mode le plus important d'intervention.

Cette médiation, elle aboutit dans les 3/4 des cas. Et vous savez aussi la particularité de l'institution, c'est qu'elle s'appuie sur un réseau de 650 délégués territoriaux qui sont des bénévoles et 260 agents majoritairement au siège, sauf nos chefs de pôle régionaux et leurs chargés de mission qui, comme leur nom l'indique, sont répartis sur le le territoire. et Didier Le Fèvre en en étant un.

Et nous avons des chefs de pôle. Donc il y a il y a il y a Didier pour Réunion Mayotte et nous avons une autre chef de pôle qui est basée en Guadeloupe qui couvre Guadeloupe, Martinique et la Guyane. À terme évidemment, il en faudrait dans dans chacun des des départements d'outreem.

On est tout à fait d'accord mais on est confronté aussi à des problèmes de de moyens pour pour réussir à couvrir mieux l'ensemble du du territoire. Je me suis moi-même rendue dans les territoires ultramarins et mes équipes aussi. Je vous fais un petit récapitulatif.

J'ai été en Guadeloupe et Martinique en mars 2023 justement à la à l'occasion de la sortie de notre rapport que vous avez sur service public aux Antillant l'accès l'accès au droit. Je suis également rendu à Mayotte et à la Réunion en novembre 2023 en Guyane en mai 2025. Une délégation de jury s'était rendue à Mayotte au printemps 2023 afin d'observer les conditions dans laquelles se déroulaient l'opération dite Wambouchou.

Euh et cette délégation avait rencontré des acteurs institutionnels et associatifs du département, visiter sep bidonville dont un avec les forces de l'ordre et les travailleurs sociaux ainsi que l'ensemble des lieux de rétention des étrangers y compris dans le cadre de visite inopinée. Mon directeur de l'action territoriale s'est également rendu à Mayotte en avril 2025 et évidemment lors de ces déplacements, nous avons rencontré des habitants ainsi que les acteurs institutionnels. À partir de ces constats, vous l'avez dit, nous avons publié plusieurs travaux dont ce rapport sur service public aux antilles, garantir l'accès au droit et puis évidemment des décisions régulières et s'agissant de de Mayotte, on a rendu cinq décisions sur la scolarisation des enfants, l'évacuation et la destruction de quartiers d'habitat informel sur la gestion de la crise de l'eau, sur l'accès et le fonctionnement des services de l'état civil et de la nationalité et sur l'accès au services publics de de la justice.

En matière de droits des étrangers, les instructions sont actuellement en cours et concernent notamment l'asile et l'éloignement. Et mon institution intervient régulièrement dans le cadre de réclamation individuelle en présentant aussi des observations devant les juridictions saisies par les réclaments puisque je vous ai dit notre mode d'intervention principale, il est la médiation mais la médiation n'est pas toujours possible et dans ces cas-là, nous rendons des décisions portant recommandation. Nous ne sommes pas la justice, nous n'avons pas de pouvoir de contrainte, mais nous avons de forts pouvoirs d'enquête et nous avons la possibilité de faire des observations euh devant les tribunaux.

Et à ce titre-là, je tiens à vous dire qu'on est suivi dans 80 % des cas par les tribunaux. Et quand on n'est pas suivi, c'est parfois qu'on veut faire aussi évoluer la jurisprudence. On en a eu des exemples des exemples récents.

Euh ce que j'observe c'est que les difficultés d'accès au droit d'abord touchent l'ensemble du territoire français et elle se révèle évidemment plus marquée dans les territoires pour les pour les usagers des territoires ultra ultra marins. Euh et j'ai aussi et je tiens à le dire pu observer sur place des initiatives locales remarquables. C'est-à-dire, on voit ce qui disfonctionne, mais on voit aussi, on n pas vocation à faire des rapports sur l'état des lieux globals, mais mais plutôt sur les difficultés, mais on voit des des initiatives intéressantes.

Je voudrais vous signaler celle en Guyane à Camopi puisque je m'y suis rendu. Vous avez une pirogue France service qui illustre cette mobilisation. Elle permet d'apporter une présence administrative et juridique dans des zones des enclavés.

Tous les deux 3 mois, pendant une semaine, les différents services publics sont à bord de cette pirogue et ce sont des représentants de ces services publics pour le coup directement. Donc ils ont accès qui ont accès au dossier et notre on a nos délégués territoriaux territoriels qui accompagnent cette pirogue cette pirogue France service et je redis he notre institution elle a pas vocation à conduire une évaluation technique de l'ensemble des politiques publiques plutôt de montrer ce qui ne va pas et ce que nous et ce que nous recommandons. Ça nous empêche pas de remarquer ce qui fonctionne ce qui fonctionne bien.

Vous m'interrogez également sur l'action de l'État ces dernières années dans les territoires ultramarins. Vient-elle en réaction à des crises successives ? Je pense évidemment à celle du passage du cyclone Chido à Mayotte.

En tout cas, l'adoption par le parlement l'an dernier de projet de loi d'urgence pour Mayotte et pour la refondation de Mayotte en son l'illustration. J'ai également noté que pas moins de quatre projets aux propositions de loi ont été déposés au Parlement depuis 2024 sur la seule question de la vie chère euh en en outreem. Euh cependant là-dessus, le débat n'est pas encore terminé.

Euh en effet, si le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outresem a été adopté par le Sénatal le 29 octobre, il reste toujours dans l'attente d'inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale et je pense que vous en avez tout à fait tout à fait conscience. Je je vais vous développer principalement deux points. Donc d'abord les Antilles euh assez euh assez rapidement sur ce qu'on a pu euh observer.

D'abord euh les difficultés euh auxquelles les Antillers sont confrontés en matière d'accès à l'eau euh et d'accès aux gestion à la gestion et de gestion des déchets euh ménagés. On parle beaucoup de l'eau à Mayotte, on a, vous le savez bien aussi, des difficultés aux Antilles. On est régulièrement saisi de réclamations concernant l'accès à l'eau potable en Guadeloupe et la situation est particulièrement alarmante avec un réseau véuste insuffisamment entretenu depuis des années, des pertes d'eau considérables hein jusqu'à 60 %, des canalisations qui cèdent, des coupures fréquentes.

Dans certaines communes, l'alimentation se fait par tour d'eau et dans les quartiers en hauteur, l'eau n'arrive parfois pas du tout. Et concrètement, les familles sont obligées d'organiser leur quotidien autour de ces coupures d'eau. Justement, des écoles et des établissements de santé en sont perturbé et les habitants installent des citernes ou achètent chaque jour de l'eau en bouteille.

Quant à l'eau du robinet, elle peut parfois être impropre à la consommation. Des contrôles sanitaires sont exercés. Certes, mais les délais d'analyse retardent la communication des résultats.

En Martinique, les difficultés sont moins graves, mais les infrastructures sont aussi vieillissantes. Elles procurent des elles provoquent des coupures notamment en période de sécheresse et des disparités tarifaires sont également constatées sur l'île, ce qui induit très clairement une rupture d'égalité entre les usagers. En Guadeloupe, la gouvernance longtemps fragmentée du service de l'eau a aggravé les dysfonctionnements.

La création du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe en 2021 a marqué une volonté de reprise en main. Mais cette nouvelle structure doit faire face à un héritage lourd. Et c'est d'ailleurs ce que nous constatons dans nos réclamations.

Les usagers dénoncent régulièrement des des factures qui sont incohérentes, des compteurs défectueux ou inexistants et évidemment, vous le savez, un prix de l'eau plus élevé que dans l'hexagone. Des engagements ont été pris par l'État et les collectivités pour soutenir la remise à niveau du réseau. Ces avancées sont importantes, nous les saluons.

Mais au-delà des infrastructures, l'enjeu est aussi celui de la restauration de la confiance entre les usagers et les collectivités. Car derrière ces chiffres et ces réformes, il y a une réalité très simple. L'accès à l'eau potable de qualité reste pour une partie de nos concitoyens une préoccupation quotidienne et cela ne peut plus être considéré comme une situation acceptable.

Ensuite, je voudrais venir de manière plus générale à l'accès aux services publics pour réaliser des démarches administratives qui restent très fortement entravés aux Antilles dans notre enquête accès au droit qui a été publié en octobre 2025 qui porte sur les relations des usagers avec les services publics qui pour le coup a été mené dans l'hexagone mais je voulais vous donner quelques chiffres six personnes sur 10 dit être en difficulté avec les démarches administratives. C'était 4/10 en 2016. Donc on a une aggravation plus d'une sur deux d'y être en difficulté pour faire des démarches numérisées seul.

On est bien au-delà des publics précaires âgés ou ou étrangers. Et là-dessus, une personne sur qu abandonne ou ne fait pas des démarches pour un droit auquel elle pourrait avoir accès face à cette complexité. Et la situation est sans aucun doute comparable en outre mère et même à mon avis plutôt plutôt aggravé.

Évidemment que les publics les plus vulnérables sont les premiers concernés des difficultés à joindre l'administration, une multiplication des interlocuteurs, la complexité du langage administratif, des barrières linguistiques et l'absence de réponses ou en tout cas des réponses inadaptées. Et la méconnaissance des compétences respectives des administrations contribue également à ce non recours. Trop souvent, les personnes éligibles à des prestations sociales se retrouvent sans ressources, parfois parce qu'une administration a pas délivré le justificatif exigé par une autre et se renvoie entre guillemets la balle et parce que les services aussi se renvoient les responsabilités et dans un contexte qui est marqué par une forte précarité, un taux élevé d'illétrisme et du coup aussi d'électronisme et une pratique courante du créole au côté du français.

Alors certaines initiatives vont pourtant dans le bon sens. Je pense à la CAF de Martinique qui privilégie par exemple envoie de SMS plutôt que de courriers papier pour mieux atteindre les usagers. Euh et enfin la dématérialisation des démarches administratives constitue sans aucun doute un facteur de simplification pour une majorité des usagers.

Mais ça ne peut pas être le seul canal d'entrée dans les services publics. Ce point-là est vraiment très important. La question n'est pas d'avoir dématérialisé les démarches, c'est d'en faire la seule porte d'entrée qui est qui était un problème.

Euh aux Antilles, la couverture en haut débit reste insuffisante dans certaines zones. Le coût des abonnements est aussi un obstacle. Une offre groupée d'internet, de télévision et de téléphonie s'élevait en 2023 54 € par mois en moyenne contre 30 € dans dans l'hexagone.

Et plus préoccupant encore, aucun opérateur n'a été désigné pour garantir un service universel à tarif abordable pour les personnes au revenus modestes comme le prévoient pourtant les textes. L'offre sociale existante ne bénéficie qu'aux usagers de l'hexagone excluant les territoires ultramarins. Ensuite, comme les autres services publics, la justice n'échappe pas aux difficultés.

L'accessibilité des juridictions est entravé évidemment par la difficulté de déplacement. Je pense à certaines îles de l'archipel Guadeloupenne telles que les saintes, la Désirade ou Marie Galante ne disposent d'aucun accès direct au service public de la justice. Des dispositifs de proximité ont pourtant été développés. des points justice au sein des espaces France services, le justibus des audiences foraines aussi ont été organisées par des magistrats et aussi la présence d'association d'aide aux victimes.

Ces initiatives sont précieuses. Toutefois, la question des moyens reste centrale. Les juridictions et vous le savez font face à un manque d'effectif de magistrat et de greffier un absentéisme aussi important à des difficultés techniques liées aux aléas climatiques et aux mises à jour informatiques programmées aux horaires hexagonaux.

Plusieurs acteurs que nous avons rencontrés ont également souligné que les magistrats affectés aux Antill sont mal préparés aux spécificités sociales, économique et culturelle de ces territoires. La brièveté aussi des affectations ne favorise ni l'ancrage ni la compréhension des réalités locales. Les difficultés d'accès aussi aux avocats en raison du coût et des déplacements fragilisent également l'exercice des droits de la défense.

La rémunération de l'aide juridictionnelle n'est pas adaptée aux réalités locales et enfin la non exécution de certaines décisions de justice administrative par l'administration elle-même porte atteinte à l'autorité du juge et et fragilise l'état de droit. Juste une parenthèse, ça a été l'objet de notre colloque sur l'ensemble du territoire français au Conseil d'État le 6 février. Conseil d'État, Cours de cassation et nous sur la question de l'effectivité du droit, à la fois les difficultés d'accès au droits sur l'ensemble du territoire et la non exécution d'un certain nombre de décisions de justice.

Donc une difficulté qu'on observe pas simplement outreem mais qu'on peut observer aussi sur le sur le territoire hexagonal. J'aimerais aussi ajouter qu'aux antis de nombreux obstacles continuent d'entraver l'exercice du droit fondamental à l'éducation. un de multiples circonstances conduisent à des fermetures récurrentes de classe des événements cycloniques, des émanations toxique provenant des sargas la présence de nuisib résultant de l'absence de ramassage des ordures, des difficultés d'accès à l'eau.

Vous savez que mon institution est chargée de veiller la bonne application de l'acide he de la convention internationale des droits de l'enfant et évidemment à ce titre je je m'inquiète de cette situation aux Antilles. Ces perturbations plongent les élèves et leurs familles dans une incertitude permanente quant à la continuité de la scolarité. Le transport scolaire est aussi un défi puisque il est assuré par les réseaux des transports en commun alors qu'ils sont souvent inexistants ou défaillants sur le territoire.

Des horaires aussi qui sont particulièrement inadaptés sont imposés aux élèves. Certains sont même contraints de rejoindre leur collège ou leur lycée en faisant du stop. Ensuite, les travaux et auditions que nous avons menés auprès des autorités académiques de Guadeloupe et de Martinique montrent que le nombre d'AESH alloué euh et n'est pas forcément toujours suffisamment satisfaisant.

On l'observe sur l'ensemble du territoire euh mais la la précarité du statut de ces agents contractuels de l'État est un frein majeur à leur intégration dans un collectif professionnel. Et par ailleurs, les notifications des MDPH lorsqu'elles interviennent en cours d'année scolaire sont souvent peu appliquées car les moyens allou au recrutement des AESH sont arrêtés en début d'année scolaire. C'est la même chose sur le sur l'ensemble du du territoire mais c'est quand même quelque chose qui n'est pas qui n'est pas logique.

Je voudrais juste aussi dire un mot sur la question des mères seules ou isolées. Aux Antill, la situation des femmes appelle une vigilance particulière. Près de 40 % des familles sont monoparentales et dans 90 % des cas, il s'agit évidemment de mères seules pour seul pour assumer la charge des enfants et ces femmes sont plus exposées au chômage au temps partiel aux inégalités salariales.

La question des violences me préoccupe également. Les structures d'hébergement d'urgence restent insuffisantes pour mettre à l'abri les femmes en danger. Les dispositifs de protection comme le téléphone grave danger ou le bracelet antiapprochement sont difficiles à déployer en raison de l'insularité de la proximité des lieux de vie entre victimes et auteur.

Et face à ces constats, je recommande d'augmenter le nombre de passes d'hébergement et de renforcer les dispositifs de protection et d'accompagnement. Enfin, évidemment, j'observe qu'en matière d'accès à la santé, les Antilles connaissent une forte dépendance vis-à-vis de l'hexagone en raison de leur éloignement géographique. La Guadeloupe et la Martinique souffrent d'un déficit de médecin, surtout de spécialistes et la répartition des professionnels de santé y est très inégale.

Les certaines zones s'apparentent à de véritables déserts médicaux et l'insularité accentue ses difficultés. Contrairement à l'hexagone où l'on peut envisager un recours au département voisin lorsqu'un département est sous-doté, évidemment là les possibilités d'alternative sont très limité et nettement plus compliqué. À ces contraintes s'ajoutent de fortes congestions des des axes des axes routiers, les dysfonctionnements des transports publics qui desservent insuffisamment les principaux établissements de santé.

Et ces facteurs combinés réduisent considérablement l'accès aux soins, engendrent des renoncements aux soins ou en tout cas des retards de prise en charge dans un territoire auprès d'un/3 de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les dispositifs garantissant un accès effectif aux soins pour tous sont absolument primordiaux. J'en viens à la situation à Mayotte.

Je visais rentrer plus en détail sur les difficultés rencontrées par les les Maoré en vous présentant les les décisions que nous avons rendu en 2025. D'abord, en matière d'état civil et de nationalité, de nombreux dysfonctionnements entravent l'accès aux droits les plus élémentaires. Nous avons observé des difficultés dans la délivrance des copies d'actes de naissance, dans l'enregistrement des déclarations de naissance, dans l'obtention de titres d'identité pour les enfants nés à Mayotte.

Les certificats délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et et apatries connaissent également des délais excessifs. En matière de nationalité française, les dysfonctionnements sont nombreux. un manque de moyen humain à la préfecture, des retards considérables, des difficultés à simplement obtenir un récipisscé au moment du dépôt du dossier et un ajout de conditions non prévues par les textes.

Et ces dysfonctionnements touchent particulièrement les enfants nés et résidents à Mayotte qui peinent à faire reconnaître leur nationalité française en méconnaissance de leur intérêt supérieur. Ça m'amène également à exprimer mes préoccupations concernant les difficultés que rencontrent les jeunes enfants à Mayotte en matière de scolarisation. Depuis de nombreuses années, de grandes difficultés en matière de scolarisation sont signalées sur le territoire Maoré.

Des milliers d'enfants ne sont pas scolarisé, y compris lorsque l'instruction y est obligatoire. Et parmi ceux qui le sont, beaucoup suivent une scolarité dégradée. Nous avons également relevé des pratiques discriminatoires dans les procédures d'inscription scolaire qui touchent particulièrement les enfants de parents étrangers et les enfants vivants en grande précarité ou en tout cas dans un habitat informel.

Ces situations constituent des atteintes graves au droit à l'éducation, une rupture du principe d'égalité devant le service public et une discrimination qui est prohibé par la loi. Les retards accumulés dans la construction et la rénovation des établissements scolaires exacerbent ces inégalités. Le manque de place dans le second degré, notamment pour les élèves hallophones nouvellement arrivés et pour les jeunes en formation professionnelle accentue encore les difficultés.

Les enfants en situation de handicap sont quant à eux particulièrement invisibilisés dans l'accès à une scolarisation adaptée. Or, quelle que soit leur nationalité, leur situation administrative ou les conditions de vie de leurs parents, les enfants vivants à Mayotte ont les mêmes droits que ceux vivants dans l'hexagone. Ensuite, j'aimerais parler brivement du dysfonctionnement du service public de la justice à Mayotte qui sont aujourd'hui profonds et structurels.

D'abord, les structures d'aide à l'accès au droit fonctionnent de manière très limitée. Les permanences sont rares, peu visibles, parfois ouvertes seulement quelques heures par semaine. Le manque de personnel et d'information fiable éloigne les justiciables du droit au lieu de les en rapprocher.

L'accès à l'aide juridictionnelle constitue un obstacle majeur. Sans elle, saisir la justice est souvent impossible. Or, la procédure dématérialisée est inadaptée à un territoire où l'accès à Internet n'est pas assuré.

Le bureau d'aide juridictionnelle n'ouvre que deux matinées par semaine. Les dossiers incomplets sont parfois refusés. Les notifications n'arrivent pas toujours.

Les justificatifs exigés sont difficiles à produire dans un contexte de grande précarité et d'habitat informel. À ces difficultés administratives s'ajoute une fois encore un manque de moyen humain. Le barreau de Mayotte compte seulement 25 avocat pour plus de 300000 habitants.

Les délais de désignation sont longs, certains contentieux essentiels sont peu couverts et l'assistance effective lors de garde à vue ou des audiences n'est pas toujours garantie. Le tribunal judiciaire souffre également d'un déficit de magistrat et de greffiers et cette instabilité favorise des procédures accélérées, entraîne aussi des reports, voire des annulations d'audience. La question linguistique aggrave encore la situation.

Une grande partie de la population ne maîtrise pas pleinement le français et alors que les interprètes sont toujours en nombre insuffisants. Lorsque nous avons rendu notre décision, seuls deux postes d'interprète étaient pourvus pour répondre aux besoins du territoire. Dans un courrier adressé à nos services, la présidente du tribunal judiciaire de Mamouzu a indiqué que ce nombre avait été porté à 5 depuis, ce qui lui semble suffisant.

Elle nous a aussi précisé qu'il était toujours possible de faire appel à des interprètes non salariés, notamment pour les langues les plus rares. Et ensuite, le nombre d'experts judiciaires, je pense notamment médicaux et psychiatriques, est très limité, ce qui rallonge aussi les délais des procédures judiciaires et fragilise la qualité des expertises. La représentation des mineurs pose également des difficultés majeures.

Les administrateurs ADOC sont quasiment quasiment inexistants alors même que Mayotte compte une population très jeune et de nombreux enfants isolés. Et enfin, les services de la protection judiciaire de la jeunesse manquent également d'éducateur, même si les effectifs selon le ministère de la justice sont en constante augmentation depuis 2022. En tout état de cause, l'important turnover de ces éducateurs impacte nécessairement la qualité de la prise en charge des mineurs.

Concernant la question du logement et plus particulièrement, j'enevi à la fin de mon intervention et de l'habitat informé, nous avons ensuite constaté des atteintes fréquentes au droit. Depuis 2018, à Mayotte et en Guyane, il y a un dispositif dérogatoire qui permet au préfet de ces territoires d'évacuer et de démolir les quartiers d'habitat informel. Si des garanties sont prévues, notamment l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement adapté pour chaque habitant, nos saisis ont révélé des atteintes fréquente aux droits des occupants.

Tout d'abord, de nombreuses insuffisances ont été relevées dans la procédure d'évaluation, d'accompagnement, d'orientation des occupants, des habitats informels vers des hébergements ou logements adaptés. Et ensuite, le parc d'hébergement et de logement sont saturés, ça vous le savez bien. Et j'ai recommandé à la préfecture d'améliorer le fonctionnement de l'évaluation sociale préalable l'évacuation. d'ouvrir de nouvelles places d'hébergement et de garantir dans l'ensemble des structures d'hébergement le droit pour les personnes accueillies de demeurer jusqu'à ce qu'une orientation leur soit proposée.

Pour conclure, je tiens à rappeler que c'est la deuxième fois en quelques mois que je suis interrogée sur la situation dans les territoires ultramarins. Lors de mon intervention à la commission d'enquête sur la justice ultramarine à l'Assemblée nationale, j'avais déjà adressé des constats les droits ne peuvent se limiter à de simples déclarations. doivent prendre corps dans le quotidien des usagers.

Les inégalités auxquelles sont confrontées ces habitants peuvent être qualifiés de systémique, ne serait-ce qu'au regard de l'histoire particulière des territoires ultramarins. Mais nous ne pouvons pas nous y résigner. Il nous appartient d'agir pour que le droit n'oublie personne et pour combler le gap entre le droit annoncé et son effectivité.

Je vous remercie. Je vous remercie pour ces propos. Je vais maintenant laisser la parole à monsieur Didier Lefèvre si vous le voulez bien.

Merci à vous. Merci. Peut-être pour pour compléter euh peut-être pour présenter les l'action sur le sur le terrain à la Réunion et à Mayotte notamment.

Euh peut-être ce que je vais faire, c'est vous présenter le l'organisation du défenseur des droits euh à la rayon et à Mayotte et puis euh vous présenter les différentes typologies des des réclamations qui comme vous le savez comme la ça a été dit précédemment par madame la défenseur, c'est ce sont des des départements très différents avec des réclamations qui ne qui ne se ressemblent pas beaucoup. Donc euh peut-être faire un point à ce sujet et puis de dire comment aussi on intervient sur le volet euh de de la promotion des droits. Alors peut-être euh pour revenir sur euh l'organisation du défenseur droit, l'équipe à la Réunion et à Mayotte.

Donc il y a on fonctionne avec six délégués à la Réunion qui sont installés dans des permanences qui sont la plupart des cas en majorité des cas euh dans les points justice de de l'île donc à Saint-Paul, au port, à la possession, au tampon, euh à Sainte-Marie et qui interviennent également dans les les lieux de de détention, donc euh au centre pénitentiaire de Saint-Denis ainsi que euh au port et euh et à Saint-Pierre. Donc c'est c'est important de dire que les quatre zones de l'île sont bien couvertes et sont accessibles au public des bas et des hauts. Voilà, donc c'est six délégués qui interviennent donc dans les points justice ou les maisons France Service de Lille.

Donc sur la typologie des des réclamations, comme l'a dit madame la défenseur, on est à 80 % saisi sur des questions de de différent entre les usagers et les et les services publics. Ça peut être un différent avec la CAF, la la caisse de sécurité sociale, France travaille, les impôts. Donc et comme on travaille en réseau avec les les différents différentes administrations, on a été vraiment à la tête de cette création d'un d'un réseau des médiateurs.

C'est vrai que euh ça ça facilite énormément le le dialogue entre les délégués et ses administrations pour trouver des solutions en médiation, hein. Donc comme il a été dit précédemment, c'est entre 75 et 80 % des réclamations à la Réunion sur sur cette thématique là qui sont réglées par par la voie amiable. Mais donc on est aussi bien identifié sur la question des discriminations à la fois sur la la les saisines individuelles mais aussi comme on le verra sur la question de de la promotion et de aussi de l'éducation en droit.

Donc on est on est saisi et c'est quand même relativement stable euh entre 100 entre on a entre 100 et 100 130 saisines qui concernent les discriminations à la réunion. Alors quand on dit discrimination c'est d'abord et avant tout en emploi et 50 % emploi public emploi privé. Et c'est d'abord dans l'emploi, hein.

Ce sont des personnes qui s'estiment à être victimes de discrimination euh dans leur emploi, hein. C'est-à-dire qu'il ils ils estiment par exemple que c'est on est notamment et principalement saisi sur des questions liées au handicap. Ce sont des personnes qui estiment que le leur poste n'est pas aménagé en fonction de leur handicap.

Sur ces situations, on pourra intervenir assez activement et assez rapidement sous forme de de médiation. On est aussi beaucoup saisi sur des questions liées à la situation de famille, l'état de grossesse et retour de congé parental où la personne ne va pas retrouver son poste. Donc il y a un certain nombre de décisions et d'observation justice sur cette questionlà.

On est aussi de plus en plus sur sur les questions de harcèlement sexuel en emploi. Ce sont des personnes qui viennent vers le défenseur des droits euh parce que donc elles ont alerté sur cette situation, elles ont été témoins ou elles ont été victimes de de ces de ces comportements et elles ont pu subir des représailles euh par la suite suite à avoir à cette dénonciation de de ces faits notamment elles pourront avoir subi des sanctions ou même des licenciements pour propos mensonger. on a produit un certain nombre de décisions euh et donc d'observations devant les juridictions prudomales à ce sujet, hein.

Et c'est important de dire que euh l'expertise du défenseur des droits est relativement enfin pas relativement est bien reconnue euh puisque la plupart des décisions juridictionnelles vont adopter le même le même argumentaire, la même décision que celle du défenseur des droits. Donc ça c'est vrai que euh on est plutôt bien identifié à la fois alors par le public, on peut toujours l'être mieux mais par les différentes institutions, les syndicats, les avocats, qui fait que lorsqu'une personne va se plaindre d'une discrimination, elle va relativement rapidement être orientée vers le défenseur des droits pour être défendu. Là, sur le volet des discriminations, on est aussi beaucoup saisi sur des questions liées aux opinions politiques, hein.

Donc, on a pas mal de dossiers à ce sujet ou lié à l'origine. Euh, on a quelques situations notamment qui concernent des refus d'accès au aux soins d'enfants originaire de Mayotte euh pour lequel le défenseur de droit a pris des décisions également, décisions disciplinaires. Et là, on a été on est confronté aussi à ce qu'on peut trouver à Mayotte, c'est des refus d'inscription d'enfants originaires de Mayotte par des communes de Lille.

Donc certaines situations ont pu être réglées par la voie amiable mais il y a certaines situations qui font l'objet de décision du défenseur sujet. Donc c'est relativement nouveau donc ces situations qui voilà pour lequelles on a pu intervenir auprès de certaines communes pour permettre à ces enfants de d'être inscrit sur la voilà donc ça c'est beaucoup de situations de discrimination en en emploi et quand je dis le chiffre de saisine du défenseur à la Réunion, il est il est assez stable environ 130 150 réclamations par an sur la question des droits de l'enfant euh on est un peu moins saisi mais beaucoup sur des questions de difficultés de mise en place des Ash aides humaines pour les enfants handicapés pour des questions de refus à la cantine d'enfants euh porteur de handicap ou allergique. Voilà.

Ou des questions de violence suies par les enfants, soit à l'école, par des camarades ou par le personnel ou soit subi à la maison par exemple. Voilà, donc ça c'est des situations qui qui font aussi beaucoup l'objet de de réclamation du euh du du défenseur. concernant maintenant Mayotte.

Alors peut-être sur avant de parler de Mayotte sur les actions de promotion et des droits, on est beaucoup sollicité à la Réunion pour intervenir sur la question de la formation, de l'information, de la sensibilisation au droit, à la discrimination en général et plus particulièrement sur la question du handicap, c'est qu'est-ce que c'est que l'aménagement raisonnable ? Quelles sont les obligations de l'employeur à ce sujet sur les questions du harcèlement sexuel également parce que comme je vous l'ai dit, c'est vrai que c'est une question qui qui a tendance à à revenir de de plus en plus et le défenseur à droit d'être sais de plus en plus sur ces questions-là. Donc, on est beaucoup interpellé et euh pour intervenir auprès auprès des employeurs publics privés euh mais aussi auprès de sur la question des discriminations, on a comme vous le savez un programme, le programme des jades, jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants qui est très important, qui existe à la Réunion depuis plus d'une quinzaine d'années maintenant et qui permet donc à des jeunes en service civique d'intervenir auprès des des enfants élèves, des collèges, écoles, lycées et et étudiants aussi. euh de mettre en place des animations sur les discriminations et sur les droits de l'enfant.

Voilà, donc c'est un programme très intéressant qui a failli ne pas être renouvelé cette année par manque de de euh de de services civiques. Mais en tout cas euh c'est vrai que c'est un c'est un c'est un dispositif qui permet de sensibiliser à la réunion plus de 5000 enfants. Euh et donc c'est sur la question des des droits, c'est particulièrement important.

Euh ça c'est sur la réunion et évidemment quand on passe sur Mayotte on a une configuration complètement différente. Donc à Mayotte, il y a cinq délégués qui interviennent. Donc principalement dans les permanences Maison France Service, réseau maison France Service et les associations.

Donc sur Petite Terre Labattoire, Grand Mamutzou, sur Combani dans le centre de Mayotte et Chirongi dans le sud également en détention. Voilà, donc on est on est saisi principalement sur des questions de de d'accès au titre de de séjour et de scolarisation. Voilà.

Donc et c'est important de dire, c'est aussi de parler de la zone zone grise ou zone d'ombre dont je vais parler après des qui concernent les discriminations parce que on va dire 95 % 98 % enfin pour parler de de chiffres, c'est concerne vraiment l'accès l'accès au service public. Alors, c'est la question de l'accès au titre de séjour ou du renouvellement des titres de séjour. Là, effectivement, les les ce que constate les les délégués sur place, c'est vraiment une atteinte au droit qui est massive, qui est structurelle, qui est durable, qui est et c'est vrai qu' on a un peu tendance à avoir de la difficulté à voir un peu le bout de de de ces difficultés parce qu'elles sont elles se cumulent.

Voilà. Donc c'est vrai que pour une personne qui n'a pas accès à à un titre de séjour, un renouvellement de titre de séjour, ben ça ça va avoir un impact direct par exemple sur sa formation, sur son emploi. Voilà, donc c'est vrai que ce sont des des difficultés qui à maillot qui se cumulent dans le cadre de de l'accès au droit, sachant que euh un droit qui est touché, bah c'est l'autre aussi qui est qui est impacté.

Euh sur la question de la de la de la scolarisation comme madame la défenseur l'a dit. Donc on est confronté évidemment très souvent à des questions de refus de scolarisation. certaines mairies demandant des documents complémentaires et on va dire pas prévus dans la loi, hein.

Quand on demande par exemple à à une famille de venir avec euh le l'hébergeur, pas plus d'un enfant sur le la facture d'eau ou enfin toutes sortes de documents, on va dire illégaux et abusifs, c'est vrai que c'est c'est des situations qui qui font l'objet de décision du défenseur des droits mais aussi d'intervention en médiation euh de de la part des des délégués. Donc c'est c'est vraiment leur quotidien. Visiblement, c'est vrai que il semblerait qu'il y ait 12000 plus de 12000 enfants qui ne soient pas scolarisés à Mayotte.

Et quand on parle de de manque de classe, il pareil hein, il semblerait qu'il y ait un manque d'environ 800 classes à ce jour. Voilà donc ce qu'on peut dire sur les les réclamations, mais il y a aussi comme je disais des chiffres ou une zone grise pour nous. euh délégué défenseur à Mayotte.

Une zone d'Ede, c'est la question des discriminations. On est très peu saisi euh sur la question des discriminations notamment en emploi. Euh donc on n' pas forcément de de d'éléments sur euh la question bah des du des discriminations léo handicap à l'état de santé, à la situation de famille en emploi, ni dans le public ni dans le privé.

Euh et ça c'est vrai que c'est quand même alors qu'on sait qu' il y a des il y a des informations qui nous remontent exprimant clairement des situations de discrimination, de harcèlement, de harcèlement sexuel en emploi. Ce qui est lié aussi mais qui est une zone d'ombre encore, c'est la question du handicap à Mayotte, que ce soit l'accompagnement, l'aide des enfants porteurs de handicap dans l'éducation. Euh c'est vrai ou même en emploi, c'est savoir ce qui est fait en emploi en terme d'aménagement euh ou de recrutement des personnes porteuses de handicap, c'est c'est vrai que c'est quelque chose pour laquelle on n pas forcément d'éléments et voilà, c'est vrai que ce serait bien qu'on enfin qu'on soit plus saisi sur ces questionslà parce qu'on sait que ce sont des des choses qui existent.

On est aussi pas et peut-être pour pour finir un peu, c'est vrai que on est quand même beaucoup saisi sur des situations de personnes qui subissent des des ruptures dans leur droit au niveau des titres de séjour et qui ne peuvent plus accéder soit à la formation professionnelle parce que les euh les euh les entreprises ou les organismes de formation vont demander vont exiger à ce que le titre de de séjour couvre cette période ou alors vont subordonner l'accès à un emploi ou l'accès à l'université à la réalité de de ce titre. Donc ces personnes vont être bloquées dans leur parcours depuis le l'école jusqu'à l'accès à la à la formation professionnelle ou à la formation euh universitaire par exemple. Voilà ce que je pouvais ajouter comme élément sur les l'activité du défenseur des droits des délégués notamment et de moi-même à la Réunion et à Mayotte.

Merci à vous. Je vous remercie madame et monsieur pour ces propos de qualité et je vais laisser maintenant la parole à madame la rapporteur qui je pense a énormément de questions à vous poser. Merci madame la présidente, chers collègues, merci madame la défenseur des droits, monsieur le délégué la défenseur des droits, monsieur le Fèvre à distance, merci pour les propos que vous avez euh eu ce matin, la clarté de votre exposé sur les différentes missions que vous assurez sur l'ensemble du territoire et les chiffres détaillés que vous avez pu nous apporter aussi. concernant les territoires ultramarins.

Euh vous l'avez euh mentionné dans vos propos, ils sont on les appelle les outreem mais ils sont bien différents les uns des autres. Euh et euh et c'est aussi l'enjeu de nos travaux de d'insister sur la diversité de ces territoires et euh et de parler euh plus précisément des inégalités qu'on peut y constater euh que nous qualifions dans notre commission d'enquête comme des inégalités systémiques au regard euh de leur caractère multidimensionnel et de leur forte préignance et du fait qu'elle se reproduise dans un une société euh très assez éloigné de ce qu'on peut constater en hexagone avec des mécaniques particulières. Vous l'avez dit madame la défenseure des droits, cette situation ne peut plus être acceptable.

Vous avez également mentionné la complexité du langage administratif. Vous avez pointé le fait que la dématérialisation qu'on constate dans l'axé au service public ne pouvait pas être la seule porte d'entrer dans dans ces services publics. Je pense que c'est un point sur lequel nous allons vraiment nous accorder ce matin.

Et vous avez aussi souligné le fait que le coût le coût important de l'accès à la dématérialisation, le coût internet, cette offre sociale qui existe par ailleurs dans notre pays mais qui exclut les territoires ultramarins. Ma question, elle va porter là-dessus. Quelle mesure vous pensez pouvoir mettre en place ?

Est-ce que vous avez déjà fait des recommandations à l'État sur ce sujet particulier parce que il est central dans l'accès au droit ? Et j'en viens à un deuxième sujet qui est celui de la langue. Quand elle n'est pas reconnue, elle est aussi un obstacle colossal dans l'accès au droit pour des territoires où nous savons que les langues régionales sont vivantes et vivaces.

Elles sont très parlées et c'est un des points forts de la France à ce sujet puisque nos langues régionales vivent euh et perdure mais pour le coup elles deviennent un frein dans l'accès au droit euh pour les citoyens français en notre mer. Quelle mesure spécifique pourrai permettre de réduire ces inégalités à cet égard ? Et vous avez aussi pointé dans les dysfonctionnements des services publics fondamentaux de l'éducation, de la justice, le fait que les personnels ne soient ne sont pas suffisamment longtemps maintenus sur leur poste.

Mais quelque part, ça peut se comprendre dans l'exposé que vous avez fait sur le le contexte dans lequel ils doivent exercer, c'est-à-dire une difficulté majeure à accéder à l'eau. et vous l'avez brièvement évoqué, mais également les problématiques autour de la vie chère font que c'est particulièrement compliqué d'assurer une constance, en tout cas un un maintien plus long des fonctionnaires sur le terrain. Quelles seraient vos préconisations en tout cas des pistes que vous pourriez nous proposer ?

Et mon dernier sujet est celui de la jeunesse qui est un sujet une thématique centrale aussi dans nos travaux. La note récente de franc stratégie sur qui s'appelle naître en outreem a pointé la pénalité outreemè. Vous avez parlé de l'éducation de la santé.

Moi, j'aimerais bien avoir votre regard sur les aides à la mobilité. Est-ce que vous êtes saisi dans l'accès à ces aides ? parce queon sait que là aussi on est face à un 1000 feuilles entre les aides de la DOM et les aides que les collectivités local essayent de maintenir en tout cas de développer pour accompagner la jeunesse. comment le les citoyens, comment les jeunes s'en saisissent, comment les familles y accèdent et et une fois cette mobilité réalisée, est-ce que vous constatez est-ce que vous êtes saisi en tant que défenseur des droits sur des discriminations d'accès au logement pour des étudiants ultra marins quand ils doivent poursuivre des études faire leur cursus en hexagone ?

Et quelles sont les mesures ? Quel Quel est votre regard sur cet aspect-là ? Puisque là finalement on dépasse le cadre des inégalités systémiques en notre mère.

On est sur des des discriminations qui se produisent à l'encontre des citoyens ultramarins euh en France. Voilà, je m'arrêterai là. Je pense que mes collègues auront aussi d'autres questions à vous poser.

Merci d'avance pour vos réponses. Merci. Merci pour toutes vos questions.

Je rebondis sur le début de ce que vous avez dit sur la question de la diversité territoriale. Effectivement, en étant présent sur tous ces territoires, on voit quand même des différences. Enfin, on peut pas mettre tous les outresemes exactement confrontés aux mêmes difficultés.

Et je dirais, si je fais un peu schématiquement, la Réunion, elle est confrontée à des difficultés assez semblables à celle de l'hexagone en terme de difficulté d'accès au droit. On voit une dégradation quand on arrive aux Antilles, une dégradation encore plus grande en Guyade et alors de façon absolument massive à Mayotte. Ce qui veut pas dire qu'il y a pas des difficultés enfin nous on voit des difficultés d'accès au droit sur tout le territoire français de façon assez massive et on l'a dit entre autres lié à la dématérialisation.

Je pense que cette question du tarif social d'Internet est absolument enfin moi j'ai quand même énormément de mal à comprendre comment on le fait dans l'hexagone et comment c'est pas fait dans les territoires outreemers. Je je je dois dire que j'ai quand même énormément de mal à comprendre. Et donc oui, dans notre rapport sur l'accès aux services publics au aux Antilles, on a fait des recommandations.

Demander la désignation d'un opérateur chargé de fournir le service universel des communications électroniques dans les territoires du du d'outre mer et inviter aussi l'opérateur le plus implanté aux Antilles à étendre au territoire ultramarin la tarification sociale qui propose aux usagers métrop métropolitains. Enfin, il y a déjà des opérateurs qui sont présents dans les outresemes qui le font dans l'hexagone et donc il pourraient parfaitement le faire aussi en outreem. Et je pense que ça c'est une des urgences si on veut un un véritable accès.

Mais je redis et vous l'avez redit aussi hein, voilà la dématérialisation peut pas être le seul point d'accès au service public. Et ce qui est très frappant dans l'enquête que je vous ai cité, c'est que les populations où il y a eu le plus d'augmentation entre 2016 et 2025 dans les difficultés d'accès euh des usagers aux démarches administratives, c'est en fait les cadres et les étudiants. Donc c'est pas eux en pourcentage chez qui c'est le plus important, mais c'est l'augmentation la plus importante.

Mais en fait parce que n'importe qui d'entre nous peut être confronté à un bug, à une difficulté, besoin de joindre quelqu'un au téléphone qui a accès à votre dossier et et le point la difficulté, elle est elle est à ce moment-là. la question de de la langue euh et du langage euh et du alors c'est à la fois du langage administratif qui est parfois compliqué et donc on est on est tous enfin je veux dire quand on clarifie son langage c'est bénéfique pour tout le monde. La question du falc du et de l'accessibilité aux personnes handicapées sert aussi à l'ensemble de la population et évidemment dans des difficultés de langue.

Je pense qu'il faut mieux former les enseignants sur les questions de de langue. il faut avoir des approches plurilinguistes plurilinguistes des d'excès possibles et et des traducteurs. La présence de traducteurs est vraiment particulièrement importante sur la question de l'attractivité.

Alors évidemment l'attractivité à Mayotte, elle est compliquée hein, parce que les conditions de vie sont particulièrement compliquées. Vous avez pas exactement le même problème d'attractivité aux Antilles. Et donc la question de la durée d'affectation dans un contexte où il y a moins de problèmes d'attractivité pourrait ne pas se poser exactement de la même manière et en tout cas prévoir des formations.

En fait, on ne devrait pas pouvoir, entre guillemets, aboutir dans un territoire d'outre mer dans lequel on ne connaît rien sans avoir un minimum de formation euh sur l'histoire et les euh et les et les et les spécificités de chacun des de chacun des territoires. Euh sur la question de la de la jeunesse, euh alors nous nous sommes toujours très frappés dans l'institution de ce qu'on est assez peu saisi par des jeunes, en tout cas pas suffisamment. Ce qui est intéressant, c'est que c'est en train d'augmenter et manifestement les jeunes utilisant LIA, Chat GPT et autres, ça facilite de fait la saisine parce que ça leur donne un peu des modèles et donc et on voit parfaitement quand ils sont passés par chat GPT, on n pas tellement de de doutes.

On cherche, on fait beaucoup d'actions et nos jeunes Jad dont parlé Didier, c'est sont aussi un des un des intermédiaires pour ça. On cherche vraiment à ce que les jeunes pensent plus souvent à nos saisirs mais ils sont massivement dans du dans du nos recours. Sur la question de l'accès au logement, oui, nous observons un certain nombre de difficultés.

Nous rendons euh mercredi un rapport jeunesse et origine sur justement alors ensemble du territoire hein sur le sur les difficultés auxquelles sont confrontés des jeunes perçus euh comme d'origine étrangère qu'il le soit ou pas parce que et et et évidemment il y a toutes les outremères dans dans ce dans ce cadre là qu'il soi né en outreemè ou issus de famille né en outreem et cette difficulté du logement oui on la voit parfaitement et on fait un certain nombre de recommandations pourra du beaucoup vous le transmettre dans ce rapport parce que ils sont victimes, on voit pas forcément beaucoup de réclamation mais ils sont victimes de discrimination dans toutes les enquêtes qui sont menées et entre autres l'enquête accès au droit dont je vous ai parlé sur les usagers de services public, on l'a aussi développé sur la partie discrimination et on en sort quelques extraits justement dans ce rapport et la question du de l'accès au logement est absolument centrale pour les pour les jeunes d'outreem qui arrivent faire leurs études dans l'hexagone. C'est un point absolument essentiel. Un dernier point sur lequel je je voudrais rebondir qu'à évoquer euh euh Didier, c'est sur la question des titres de séjour.

Ce problème, c'est l'ensemble de l'hexagone pour nous. C'est devenu près de 40 % de nos réclamations. Dedans, c'est des majoritairement les trois/4 des renouvellements de titre de séjour.

Même c'est des gens parfaitement intégrés qui ne posent aucun problème, qui ont un emploi, qui sont mis en situation irrégulière par l'administration. Et dans quand je dis ça, je n'ai aucune critique ni contre les préfets ni contre les agents en préfecture. En fait, il en faut pour renouveler euh les les titres.

Et nous essayons c'est devenu des des réclamations où vous savez la question des API hein, des attestations provisoires d'instruction qui en fait vous laissent en situation régulière. Mais ces API ne sont que de 3 mois. Donc les préfectures sont obligées de les renouveler tous les 3 mois. et ça n'a pas de sens.

On pourrait les passer à 6 mois en nous c'est une de nos recommandations, on désengorgerait les préfectures préfectures qui pourraient traiter le dossier euh sur le fond et ça laisse toute liberté de toutes les manières au préfet de renouveler ou de pas renouveler. Mais sachez que nous dans nos réclamations, en fait les gens l'obtiennent le renouvellement mais ils passent par une phase où ils sont en situation irrégulière. Et évidemment, cette situation-là est encore plus accentuée euh à Mayotte, mais on l'observe sur l'ensemble euh sur l'ensemble du territoire.

Euh voilà, je pense que c'est je vous ai dit les points essentiels par rapport à vos Je vous remercie monsieur le Fève. Je vous laisse la parole. Je sais pas s'il veut compléter ou pas.

Pas forcément. Si a des choses à rajouter. Non, pas pas spécif sur ces points là.

D'accord. Merci à vous. Donc nous allons passer aux questions.

Il y a même Petrus qui voulait vous poser une question. Merci madame la présidente. Merci mesdames et messieurs pour votre remarquable contribution à nos travaux.

Ma question va s'adresser à au défenseur de de doigts, madame Reddon. Euh lorsqueun l'administré saisit le défenseur des doigts sur un sujet parce qu'il s'est stime laisé, quel est le taux de réussite que enfin voilà que vous arrivez à à à obtenir et dans quel délais ? Cette question, elle est essentielle, elle revient souvent.

En fait, sur le taux de réussite, on peut vous répondre parce qu'on a des chiffres globaux qui ont vraiment du sens. Quand vous dit quand on vous dit qu'on parle dans 80 % des cas en médiation, la médiation elle aboutit dans le 3/4 des cas. Donc on peut dire que dans le tr des cas, on arrive à à résoudre le problème et et D le F l'a dit, ce sont nos liens avec les différentes administrations et le réseau qu'on a créé qui fait que les délégués peuvent très rapidement interpeller quelqu'un côté assurance maladie, aide social, question travail et résoudre le problème le plus rapidement possible.

Quand les gens nous saisissent pour que la saisine soit recevable, il faut déjà qu'ils aient fait, je veux dire, un recours au sein euh par exemple de de l'assurance maladie et pour essayer de résoudre le problème s'il y a eu un blocage et ils reviennent vers nous. Donc on obtient d'assez bons résultats euh par la médiation. Après les délais, on a énormément de mal à répondre à cette question parce qu'en fait le délai moyen entre des décisions qui portent observation devant les tribunaux où on dépend des tribunaux où la résolution peut prendre plusieurs années et la médiation où ça peut être réglé je dirais même en 24 he donc le délai moyen est très difficile mais ce qui est sûr c'est que par la médiation les délais sont globalement assez rapides si l'administration nous répond le taux que je vous ai donné il est lié à la réponse de l'administration.

Ce qui est assez intéressant, c'est que quand l'administration décide enfin décide de nous répondre et vraiment de rentrer en contact, donc elle est d'accord pour une médiation, là la médiation elle aboutit 9 fois sur 10. Donc à partir du moment où en face il y a une volonté de résoudre le problème, que le cas n'est pas trop compliqué, voilà, là dans ces cas-là, on peut aboutir à des à des des résultats assez vite. Et puis alors, on est aussi alerté sur le fait que de temps en temps, le simple fait de dire "J'ai saisi le défenseur des droits" règle euh la question avant même qu'on ait eu le temps d'intervenir.

Et ça, on est évidemment très satisfait de de ce de ce genre de de résultat. Ce qui est important aussi dans le grand public et que moi je parfois j'oublie de dire mais je pense qu'il faut le dire, c'est qu'on règle évidemment gratuitement toutes les toutes les réclamations et on est accessible. Nous, on s'est rendu accessible par tous les moyens.

On a évidemment le formulaire sur notre site internet. On a nos délégués qui peuvent être joignables au téléphone, au par mail pour prendre rendez-vous et les voir physiquement. On a toutes nos plateformes téléphoniques qui permettent aussi de nous saisir et le courrier simple, même pas besoin d'être timbré, qui peut être envoyé place place de Fontois.

Donc on s'est vraiment mis multiacès. En fait ce qu'on recommande aux administrations, nous essayons de nous l'appliquer. On a fait d'ailleurs à ce propos un énorme travail de clarification de notre langage parce que on pouvait aussi nous de temps en temps renvoyer à des réclaments des courriers qui pouvaient être un peu compliqués dans les pièces supplémentaires à demander.

On a beaucoup simplifié, je trouve qu'on s'est beaucoup amélioré et rendu plus accessible. Et les lieux de permanence de nos délégués aussi sont des moyens de d'accessibilité importants. On essaie de les répartir bien sur l'ensemble du territoire, sur des lieux différents.

Didier l'a dit, c'est à la fois euh des espaces France service mais aussi des maisons de la justice et du droit. Ça peut être des CCAS, ça peut être des missions locales. Voilà, on essaie de diversifier les points d'entrée dans l'institution.

Merci beaucoup pour votre exposé madame qui est extrêmement précis. Moi, je voudrais faire juste un parallèle rapide entre les difficultés du respect des des droits et du respect des lois. pour le respect des droits depuis 2011, ben le rôle de votre institution est important, tout à fait reconnu et apprécié pour le respect des droits.

Mais une question que je me pose, j'ai été confronté comme président du département et comme maire, est-ce que pour une part ce service de défenseur des droits ne joue-il pas à son corps défendant ? Un peu un rôle d'alibi pour l'État pour se défausser de certaines insuffisances de son action, notamment dans les outres mères. Difficulté du respect des lois.

Effectivement là c'est la scolarisation que vous avez évoqué longuement et qui est pour moi et qui on l'a déjà vu dans d'autres auditions est peut-être la première inégalité la plus fondamentale pour la jeunesse et peut-être pour l'avenir. Quand on écoute toutes les auditions dont la vôtre madame monsieur on se dit mais où est en autre main la promesse républicaine de l'école de Jules Ferry pour des citoyens français depuis plus de de siècles qui incompent d'abord prioritairement à l'État et ceci fait écho avec un élément d'actualité de la semaine dernière d'une longue interview dans le Figaro de madame Yal Bron Pivet qui disait que il n'existe aucun moyen juridique de contraindre le gouvernement à appliquer une loi et que 31 des des mesures législatives adoptées définitivement depuis 2024 n'ont pas été appliquées par le gouvernement. et elle ajoutait pour nous ça nous chatouille les propositions de loi d'initiative parlementaire sont moins bien traitées que les projets de loi d'initiative gouvernemental et elle proposait d'ailleurs que le que le parlement puisse avoir la capacité de saisir le Conseil d'État en cas de carence du gouvernement sur la prise des actes d'exécution des lois votées.

Est-ce que ceci ne pourrait pas aussi valoir par ricocher pour le respect des droits notamment enrem car nous nous sentons finalement bien démunis. Merci. Merci beaucoup pour votre question.

La question du respect des droits, c'est la question du respect des lois parce qu'en fait nous on s'appuie quand on quand on dit ce que dit le droit, on s'appuie évidemment sur les textes législatifs. J'ai j'ai vu effectivement cette question des difficultés, des décrets d'application qui sont pas toujours sortis quand les lois ont été votées. Et nous, ça peut nous arriver aussi d'alerter le gouvernement là-dessus en disant "Mais là, il nous manque il manque des décrets d'application sur des difficultés euh qu'on a pu qu'on a pu observer.

Euh j'ai bien aimé le démarrage de votre question, c'est oui, on pourrait presque se dire de temps en temps que l'État se donne bonne conscience avec une institution comme la nôtre chargée de réparer euh les je dirais les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers. Moi je je j'interpelle beaucoup le gouvernement et le parlement sur ce qu'il faudrait modifier structurellement pour que les réclamations ne nous arrivent pas. Parce que je viens de vous donner comme exemple sur les titres de séjour.

Vous voyez bien qu'il y a une solution quand même assez basique qui désengorgerait les préfectures et qui permettrait euh d'aboutir à un certain nombre de solutions. Vous voyez bien ce qu'on vient de dire de façon très concrète sur la question du tarif euh internet dans les outresemers et le tarif social. Enfin, tout ça c'est des décisions qui pourraient quand même faciliter très largement de fait après l'accès l'accès de façon assez générale au service public.

Moi ce qui ce qui me frappe dans tout ça, c'est j'ai tout à fait conscience des difficultés financières et la question des moyens financiers. Mais c'est pas le seul problème. Voilà, il y a un certain nombre de de décisions qui pourraient être prises et et la question de la jeunesse pour moi, elle est absolument centrale.

La question de la formation de la jeunesse et de la formation sur place dans les territoires ultramarins, la question de l'accès au stage, de l'accès à l'emploi, toutes ces questions là fait évidemment que un certain nombre de jeunes partent dans dans l'hexagone. souvent ne reviennent pas à cause de difficultés aussi d'emploi et plus on multipliera les formations sur place, plus ce sera facile pour les personnes et pour les jeunes parce que plein de jeunes n'ont pas du tout en fait envie de partir et auraient plutôt envie de de rester. On pense aussi qu'il faut multiplier la question des internats parce que toutes ces îles en fait sont grandes et la question de la difficulté de déplacement est absolument est absolument centrale.

Juste pour revenir, un tout petit mot sur la question de de la de la justice. Les les brigades de greffier à Mayotte, elles sont de 3 mois. elle pourrait être augmentée à 6 mois et même un peu plus pour justement permettre de mieux de mieux travailler les les pour l'instant il y a des systèmes de brigade magistrat et greffier je pense qu'il faut les péréniser et elles se poursuivent d'ailleurs pour l'instant le temps qu'elles soi réellement présente sur la question du nombre de postes par exemple à à Mayotte 16 sur 18 des postes de magistrat sont pourvus mais ça ne vous dit pas non plus les les absences et les arrêts maladie puisque les personnes sont mises en véritable tension et donc il y a de nombreux arrêts maladie et donc est-ce que les ces postes sont effectivement rempli et puis la présidente du tribunal elle dit qu'il faudrait en faudrait plutôt 20 d'ailleurs que que 16 ou 18 et peut-être parce que je pour Mayotte il y a de réelles difficultés à à recruter. question évidemment d'incitation financière plus importante pour pouvoir avoir des personnes qui viennent sur place.

Le coût de la vie sur place et vous le savez toutes et tous, c'est quand même excessivement excessivement élevé. Je voudrais aussi, est-ce que vous permettez vous rajouter un mot sur les les saisines que nous avions eu au moment de la crise de l'eau à Mayotte parce que c'est quelque chose d'assez intéressant sur lequel on a quand même pu avancer. On a été saisi par une un collectif et à peu près 25 réclamations sur la gestion de la crise de l'eau.

Alors, on n pas du tout de doute sur les difficultés auxquelles a été confronté entre autres le préfet sur ses pénuries d'eau, les tours d'eau. Ce qui a été beaucoup demandé par les habitants et qu'on a relayé dans notre décision au préfet sur lequel il a essayé d'améliorer les choses, c'est la question de l'information. Et en fait ce dont se plaign les personnes comprennent parfaitement la question des tours de l'eau et et des heures où il y a de l'eau.

Quand on n'est pas informé d'à quel moment l'eau est rétablie, par c'est pas à quel moment l'eau est couplée hein est coupée, c'est plutôt à quel moment l'eau est rétablie et ben on n'est pas forcément là au bon moment, on peut pas remplir les réserves d'eau et donc la demande de la population et c'est beaucoup ça qu'on a relayé dans notre décision, c'était une meilleure information, une meilleure consultation aussi des collectifs sur qu'est-ce qui est le plus adapté. Il y a eu nettement, on n' pas de doute, des améliorations dans la communication entre la préfecture et les collectifs et les habitants. Je dis pas que ce soit forcément encore parfait, mais sur mieux informer euh les moments où l'eau euh est euh est rétablie et euh et accessible.

Merci monsieur le F. Vous voulez rajouter un point ? Non.

D'accord. Donc je vais passer pour une dernière question à monsieur Grouvallet et puis peut-être que madame la rapporteur aura peut-être encore une question, je ne sais pas. Oui, monsieur GR la parole.

Merci. Alors le l'inventaire que vous nous livrez est plus qu'alarmant. Nous avons eu au cours de la semaine dernière des exposés statistiques.

Les chiffres sont ce qu'ils sont. Ils sont parfois un peu froids mais lorsqu'on s'attaque comme vous l'avez fait à la description de ce qui représente au fond les piliers de notre promesse républicaine sur l'égalité et la liberté, votre exposé s'apparente quasiment un livre noir. et le l'ampleur de de ce que vous nous livrez là évidemment interroge les parlementaires que nous sommes et et et bien sûr que on se penche sur les causes et moi je voudrais quand même que l'on puisse dissocier ce qui relève des moyens et là encore même dans votre exposé à quoi les compartons quand on parle des moyens de la justice est-ce qu'on les compare à ce qui est au moyens dans l'ex Agagone et encore dans l'hexagone, ils sont inégalitaires également et il manque aussi.

Est-ce que qu'est-ce qui relève de l'héritage de la part de la culture de notre administration, l'héritage colonial ? Moi ça m'intéresse que vous puissiez apporter un regard sur cet héritage qui aurait pu se transmettre. Je prends des précautions dans dans les mots.

Et qu'est-ce qui relèverait d'une volonté politique ou de consignes particulières non écrite ? J'en connais, j'en connais dans notre République où il m'est arrivé de constater qu'une jeune femme demandant la nationalité française, on lui posait la question dans l'entretien de savoir ce qu'elle pensait de l'avortement. Donc, il y a des pratiques dans notre administration non écrites et qui peuvent créer des discriminations.

Et moi, je souhaiterais euh véritablement que on puisse distinguer. Et puis une question qui s'adresse directement à vous dans l'ensemble de votre de vos prérogatives, donc autorité administrative indépendante. au-delà évidemment de ce que nous avons constaté sur la la médiation et c'est un rôle extrêmement importante, mais en tant que porte-voie aussi, comment envisager votre rôle à la fois sur le l'aspect judiciaire, ça a été évoqué par mon collègue, sur l'aspect proposition au parlement notamment de proposition de loi ou au gouvernement, comment cela se traduit-il et comment sur une question aussi peu audible dans l'hexagone.

Vous pouvez être celle qui porte la voix de ce que l'on entend pas. Merci beaucoup pour vos questions. D'abord, le premier point, c'est que l'institution du défenseur des droits, elle voit que ce qui ne va pas.

Non, mais de fait et on voit pas tout ce qui ne va pas. Ça c'est aussi l'autre point important et c'est pour ça que quand on voit des difficultés pointées, on fait mener des recherches parce que c'est pour nous important et je pense évidemment à la jeunesse où pour nous c'est important de voir quelles sont les difficultés même si on n'est pas forcément saisi. Mais j'insiste sur ce point effectivement sur le fait qu'on ne voit que ce qui ne voit pas mais c'est c'est l'institution qui est faite comme ça par les par les réclamations.

Mais ça n'empêche que je suis comme vous. Je trouve que c'est particulièrement noir sur la question des des outresemères et je suis particulièrement inquiète d'une forme de différence de traitement. Très honnêtement, je n'y vois pas une volonté politique euh mais par contre, je ne vois pas de volonté politique de combler cette différence, ce qui est pas tout à fait la même chose que de volontairement euh je dirais ne pas donner suffisamment de moyens à certains territoires de celle où on on ne met pas suffisamment de moyens.

Et je pense par exemple la question de l'éducation, elle est absolument centrale. Si si on veut avancer et tout ça, ça veut dire quoi ? Ça demande une génération hein, ça demande 20 ans hein.

Si si on veut avancer sur ces questions là. Moi, j'ai du mal à vous répondre sur la question de de l'héritage colonial. Je trouve cette question toujours très difficile.

Ce que je vois en tout cas, c'est parfois un manque de considération, un manque d'écoute, mais mais ça je pourrais le dire dans tous les domaines. En fait, on prend des décisions sans consulter les personnes concernées. Et ça c'est évidemment excessivement délétaire parce que qui de mieux quand même que les personnes sur place et entre autres les élus mais pas que les élus, le monde le monde associatif et des élus de terrain et au sénat je parle à des gens qui sont issus complètement du terrain et je et je et je le sais bien et ce pointl est important et c'est important de de les entendre.

Après l'institution, elle a été créée vraiment en complément de la justice. Nous n'avons pas de pouvoir de contrainte, nous le demandons pas. On n'est pas la justice.

Chacun dans son rôle et on est complémentaire. Par contre, je vous avoue que de temps en temps, je trouve que ce serait bien qu'on nous écoute un peu plus parce qu'on est un très bon observatoire de ce qui ne va pas. On est un bon observatoire des tensions de la société en ce moment.

Et monter les populations les unes contre les autres dans une situation et accuser de tous les mots l'étranger, le précaire, ça se retourne contre tout le monde. Ce qu'on observe dans ce que je vous ai parlé de difficultés d'accès au service public, c'est un fait très général. C'est pas du tout que des populations précaires étrangères.

C'est bien plus large que ça et c'est ce qui crée de de la défiance et de la tension de notre société. Moi, je dis beaucoup qu'en rétablissant les personnes dans les dans leurs droits, on crée de la cohésion sociale et on apaise le débat. Je suis quand même, sachez, très souvent entendu par le Parlement, que ce soit Sénat ou Assemblée nationale.

C'est très fréquent et je salue à la qualité de nos échanges à chaque fois une écoute, une reconnaissance de ce que observe l'institution. Donc, je vous en remercie beaucoup. Et le gouvernement aussi, je vois très régulièrement les ministres pour leur relayer nos recommandations.

Mais je suis d'accord avec vous qu'on pourrait être un peu plus suivi que ce que l'on est. On obtient beaucoup de résultats dans nos réclamations par la médiation et tout ça dans nos dans nos demandes de réforme et d'amélioration de l'application du droit. Je trouve qu'on pourrait être plus souvent suivi, ça contribuerait à apaiser apaiser les débats.

Et puis il y a une vraie question, moi je trouve, sur la continuité territoriale qui qui quand même là sur la question autreemèire, elle a vraiment du mal à s'appliquer. C'est c'est quand même un des fondements euh de notre de notre République, un des fondements des engagements. Et la réalité, on voit bien que dans des zones rurales, elle a déjà du mal cette continuité territoriale.

Alors là, on est dans des situations encore plus dégradées sur les outresem sans aucun doute lié à l'éloignement mais qui doit être compensé justement. Je vous remercie. S'il y a plus de questions, tu veux le rapporteur a une question supplémentaire.

Après, on va conclure parce que nous avons déjà dépassé les délais. Merci. Merci madame la présidente.

Oui, une dernière et rapide question sur l'accès à la santé. Je j'imagine que vous êtes saisi aussi sur ces sujets. Euh moi, je voulais quand même pointer quelques spécificité qui nous remonte au fil des auditions que nous avons pu avoir au sein de cette commission d'enquête.

Euh effectivement, ce sont on a affaire en notre mer à des habitations qui sont parfois enclavées, parfois très éloignées. Il y a effectivement la question du logement qui se pose avec beaucoup d'acuité dans nos territoires. Vous l'avez soulevé la question de l'eau non potable qui a forcément une incidence sur la santé des usagers.

Euh moi, je tiens aussi à relever le problème des sargas. Est-ce que vous êtes saisi à ce sujet-là pour des questions de santé publique ? la question du chlore décon qui a déjà une histoire un peu plus ancienne mais qui est quand même très très actuelle par rapport aux conséquences qu'on note en matière de santé et le sujet du mercure dont on ne parle pas suffisamment en Guyane où on a de des populations qui sont laissées exposé à cette à ce poison.

Est-ce que vous êtes saisi sur ces sujets-là ? parce que il y a derrière tout ça une question ben évidemment d'accès au droit, mais il y a aussi quand je parlais des habitations enclavées, l'accès au secours et le droit à la sécurité des populations qui se pose aussi peut-être de façon alors là, j'ai balayé un peu les différents territoires mais sur l'accès au secours et les droits à la sécurité euh on touche un peu finalement tout le monde y compris un territoire comme la Réunion avec on va dire qui qui a pris un peu d'avance par rapport à d'autres territoires mais avec des sujets aussi très forts. Merci.

Je vais répondre à vos questions mais toujours je entends l'esprit d'escalier et je repense à certains points. Tout n'est pas de la responsabilité quand même de l'État. La question de la présence des avocats à à Mayotte et sur le le taux il y a un avocat à Mayotte pour plus pour 12000 habitants.

C'est dans l'hexagone c'est un pour 900. Et donc là, vous voyez bien, c'est pas que le gouvernement, c'est aussi la question de la présence des des avocats sur place. C'était juste pour rebondir sur sur quelques chiffres.

Et l'autre chose que je vous ai pas évoqué avant d'arriver à la santé et je vais y arriver, c'est la question retraite aux Antilles où on est quand même très impressionné. On le voit déjà dans l'hexagone, on a des réclaments qui mettent 6 mois, 1 an, 18 mois à toucher leur retraite. C'estàd ils sont à la retraite, ils ont zéro pension.

Et ça est encore plus aggravé aux Antilles et particulièrement à la Martinique. Donc je voulais vous alerter là-dessus et de personnes qui n'obtiennent pas de réponse de l'administration. C'est une des difficultés qu'on avait soulevé dans notre rapport. on continue à avoir des réclamations dans ce domaine. pour arriver à la santé.

Oui, on on a on a des ce qu'on observe dans nos réclamations, c'est à la fois des problèmes d'assurance maladie et des problèmes d'accès aux soins. est évidemment exacerbé avec l'éloignement des populations dans la question par exemple je pense aux Antilles mais pas que de transferts dans l'hexagone des transferts tardifs des voilà des des retards du coup dans la prise en charge et évidemment ça a un impact sur sur les chances de de guérison sur ce que ce dont vous nous alertez Sargas clorecon on a évidemment été alerté sans avoir forcément beaucoup de saisine excess concrète, mais ça nous empêche pas de faire un certain nombre de recommandations et entre autres sur le chlore déconne, je pense qu'il faut absolument renforcer la communication sur le dépistage de la présence de chlore déconne dans le sang en associant les médecins prescripteurs, en adaptant l'information délivrée au public entre autres dans le cas du plurilinguisme, on parle de la langue, il faut vraiment informer très largement sur cette possibilité euh renforcer aussi l'information du public sur la procédure d'indemnisation des victimes de pesticides. Il y a vraiment une question là-dessus d'information et de meilleur information et on est évidemment aussi alerté sur la question du Mercure en Guyan et sur les Sargas, on a une grosse inquiétude aussi sur la question de la scolarité, c'est qu'il y a des moments où du coup les écoles sont fermées et les évaluations qui ont été faites, c'était en gros aux Antilles 20 % d'heur de cours en moins lié à tous les événements climatiques de transport, de grève.

On a fait mener nous une étude par la cour des comptes sur le nombre d'heures de cours manquantes. Elle n'a pu faire ce travail que sur l'hexagone mais c'est juste déjà assez parlant et évidemment qu'il faudrait maintenant le mener aussi outreem mais je vous dis juste les résultats sur l'hexagone. Sur le collège 6e 3e c'est 9 % d'heures de cours manquante mais surtout c'est 11 % en QPV et 8 % heure QPV.

Donc évidemment une inégalité en plus territoriale. C'est la première fois que ce calcul était fait par rapport aux heures quand on a beaucoup parlé des non remplacements de professeurs. Mais moi je voulais qu'on se place du côté de l'élève quel est son impact sur le manque d'heur de cours et les quelques enquêtes qui ont pu être menées aux Antilles parlent plutôt de 20 %. 20 % sur le primaire c'est une année scolaire en moins.

Dire enfin on fait on fait le calcul assez rapide. Bah une année scolaire en moins, vous avez pas exactement le même résultat scolaire au bout du compte. Voilà.

S'il n'y a plus de questions, je tiens à vous remercier madame et monsieur pour ces propos qui nous ont largement éclairé. Je vous en remercie. Alors si je si vous avez d'autres éléments à nous fournir avant la fin de bah du mois d'avril début juin tout dernier délis nous les prendre vous pourrez nous les faire parvenir par écrit.

Je pense que vous avez déjà un rapport rentil. Vous avez peut-être pas toutes nos décisions maillot qu'on va vous envoyer. Et puis là, vous avez un dernier rapport qui va sortir apparemment jeudi là.

Vous nous avez dit celui bien sûr celui qui sort sur cette semaine. Bien et bien nous remercions je mes chers collègues, nous reprenons nos auditions à 13h. Merci Did à distance.

Merci à vous. Au revoir. Bonne journée.

Merci.