Présentation du rapport Réserve d'Ajustement Brexit en commission de la pêche du Parlement européen

merci beaucoup monsieur le président vous l'avez dit ce sujet effectivement est crucial cruciale dans la mesure où la pêche est le secteur le plus directement impactés par le bric site au terme de la période de transition qui s'ouvre qui s'achèvera comme vous le savez en juin 2000 26 les pêcheurs européens auront perdu 25% de leur activité en valeur dans les eaux britanniques 25 % de leur activité c'est je crois le secteur le plus touché de tous les secteurs économiques et et nous imaginons ce que représente pour des acteurs économiques le fait de voir 25 % de leur activité disparaître pour certains ce montant sera évidemment plus plus important encore cela suppose un travail immense d'accompagnement pour permettre à ces pêcheurs de se reconvertir d'opérer une transition vers d'autres espèces vers d'autres activités et c'est tout le but de cette réserve d'ajustements briques site qui va être mobilisé à partir d'aujourd'hui pour venir en aide à tous les secteurs touchés mais la pêche évidemment doit en être un point d'attention centrale et pour nous singulièrement notre travail sur cette réserve a consisté à reprendre le travail proposé par la commission et je voudrais remercier les représentants de la commission qui se joignent à nous aujourd'hui je crois que nous avons beaucoup pas évoquer ensemble est beaucoup de questions qui sont aujourd'hui posée le rapport que je vous propose s'appuie sur quatre priorités majeures que nous avons souhaité mettre en avant le premier point concerne la base juridique nous avons voulu définir une base juridique qui soit claire afin de garantir que les aides qui vont être alloués au titre de cette réserve d'ajustements bréxent ils vont pouvoir effectivement être mobilisés sans rentrer en contradiction avec le régime des aides d'état c'est un point fondamental nous savons très bien que le risque serait de rentrer dans une insécurité juridique que les explications qui nous sont aujourd'hui fourni de manière informelle ne suffit pas à dissiper le deuxième point la deuxième priorité était pour nous d'étendre la période d'éligibilité de la réserve d'ajustements briques site aujourd'hui les fonds ne pouvaient être mobilisées que sur une période relativement courte il nous paraissait nécessaire et cohérent d'étendre cette période d'éligibilité jusqu'à juin 2026 puisque par définition c'est le moment où l'impact sera le plus fort sur la pêche européenne il serait évidemment incohérent qu'il n'y ait plus de financements disponibles au moment où l'impact se fera le plus perceptible le troisième point concerne l'affectation des fonds à l'intérieur de la réserve d'ajustements brixi aujourd'hui cette réserve qui a été initialement largement pensé pour la pêche ne contient pas de critères obligatoires pour les états membres en matière d'investissement sur le secteur de la pêche ce qui signifie que des fonds qui ont été alloués au titre de la pêche pourrait selon l'arbitraire volonté des états membres être mobilisés pour d'autres filières pour d'autres secteurs dans l'abstraction on pourrait même imaginer qu'un état membre comptant pourtant de nombreux pêcheurs touchés par le bric ci ne leur affect pour autant aucune aide issue de cette de cette réserve il nous a semblé que dans une perspective de lisibilité de clarté sans aucune espèce de soupçons à l'égard des états membres mais pour garantir une forme de prêt visibilité au secteur de la pêche qui en a évidemment beaucoup besoin il nous a semblé utile de garantir par une affectation plus contrainte les fonds affectés à l'intention de la pêche à ce secteur dont encore une fois le développement aujourd'hui est directement corrélé à sa capacité de prévoir pour l'avenir c'est le secteur qui a sans doute été le plus affectées par le manque de visibilité et c'est celui qui a le plus besoin de pouvoir se projeter dans le futur enfin j'arrive à la quatrième priorité de de notre travail sur ce rapport sans aucun doute la plus sensible celle qui concerne la clé de répartition des fonds cette clé de répartition suscite bien des débats je le sais c'est le cas en commission régi c'est le cas en commission budget sans doute sera aussi le cas dans notre commission pêche je voudrais commencer par dire que mon but n'est en aucun cas de faire prévaloir l'intérêt d'un état membre de plusieurs états membres par rapport à d'autres il me semble que notre préoccupation collective doit au contraire être d'aboutir à la clé de répartition la plus cohérente la plus transparente la plus logique qu'ils soient et donc celle dont nous pourrons le mieux faire la pédagogie auprès des pêcheurs qui sont évidemment les premiers concernés aujourd'hui nous sommes devant une clé de répartition dont beaucoup s'accordent à dire qu'elle est difficile à comprendre dans sa construction et dans sa structuration d'abord sur la question de la pêche en tant que tel nous avons souhaité faire évoluer le critère de dépendance qui était jusque là utilisées initialement il s'agissait de calculer les prises nationale dans les eaux britanniques rapporté aux prises nationale totale dans les dents les les prises nationale totale sur les prix national dans les eaux britanniques pour nous nous voulons retenir l'idée que ce qui doit entrer en ligne de compte dans la répartition des fonds au plan européen ce sont les prises nationale dans les eaux britanniques sur le total des prises européenne dans les eaux britanniques cette répartition paraît infiniment plus logique je crois nous avons des moyens à mobiliser nous devons les affecter proportionnellement à l'impact dans chacun des états membres pour un pêcheur touché par le bric side la question de savoir si d'autres pêcheurs de son pays pêche dans d'autres eaux territoriales qui ne sont pas liées au royaume uni et finalement de très peu d'importance sa position et la destruction de la valeur à laquelle il doit faire face elle est exactement identique quelle que soit la situation de son état membre par ailleurs et son accès à à d'autres zones le deuxième aspect c'est qu'il nous semblait indispensable dans une perspective de justice des cartes et des secteurs économiques qui ne sont pas touchées par le bric site est aujourd'hui toute l'analyse économique nous montre par exemple que le secteur des services financiers va connaître un impact qui sera au moins ambivalents il va certainement perdre des actifs mais il va aussi en gagner il nous semblait relativement inéquitable de mettre en relation ces secteurs là un secteur comme celui ci avec le secteur de la pêche qui est manifestement et de manière unilatérale perdant dans le moment du bric site nous voulons que la part de préfinancement qui est utilisée pour faire face aux dommages causés à la pêche ne soit pas seulement lié au poisson pêché dans les eaux britanniques c'était la rédaction initiale de la commission mais à tous les produits de la pêche à toutes les activités de pêche pour pouvoir intégrer aussi les crustacés les coquillages les sèches et des encornets qui comme vous le savez ne font pas partie au sens littéral du terme des poissons enfin sur les autres secteurs que la pêche il nous a semblé aussi utile d'écarter le critère de dépendance que que j'évoquais tout à l'heure et d'appliquer la même logique à d'autres secteurs comme celui du commerce et puis de supprimer pour la deuxième tranche le seuil de 0,06 % du rnb par pays qui étaient fixés par la commission sont là encore avoir de véritables bases de justification de manière à permettre à tous les états membres d'accéder dans la mesure du possible à cette deuxième tranche dans la mesure surtout des besoins qu'ils auront à faire valoir enfin quelques quelques points qui ne sont pas parmi ses priorités mais qui me paraît suffisamment important pour être relevés ici d'abord nous avons voulu prendre en compte la dimension territoriale de cette réserve d'ajustements pour exciter insisté sur la nécessité d'impliquer les autorités locales les autorités régionales aux décisions qui sont relatives à l'utilisation des fonds sur leur territoire pour pouvoir pleinement tenir compte de l'impact différencié du bric site sur les territoires sur les ports sur les pêcheries le deuxième élément que je voulais relever c'est que il nous a semblé important est que dans le cadre de cette réserve nous soyons vraiment vigilants à éviter absolument tout excès de réglementation et de contraintes administratives nous savons très bien que les pêcheurs font face à des règles complexes et difficiles c'était évidemment le cas aussi dans cette période de transition délicate qu'il s'agit de gérer nous nous y reviendrons dans le cours de cette semaine période de transition qui implique de nouvelles procédures administratives avec les autorités britanniques il me semble que la réserve doit être un appui et non pas une complexité supplémentaire enfin le dernier point que je voulais souligner est à un point qui a pu je sait susciter quelques questions parmi parmi certains pour certains d'entre vous c'est la question de la meilleure formulation pour désigner les territoires à statut particulier du royaume uni au fond il ne s'agit pas seulement de la zone économique exclusive des britanniques mais aussi de leur territoire à statut particulier les îles malouines les îles de jersey de guernesey les dépendances de la couronne donc où les territoires d'outre-mer qu'il s'agissait de désigner par l'expression la plus précise possible je sais que cette expression de territoire à statut particulier est une expression complexe mais nous nous attacherons à la définir dans un considérant adéquat de manière à ce que la réserve là encore puissent être mobilisés de manière appropriée dans ces territoires particulier qui crée aussi évidemment des questions tout aussi tout aussi singulière voilà chers collègues pour les points principaux que je voulais mettre en oeuvre je crois que le débat qui s'engage est important il est important que nous puissions le mener le plus rapidement possible de manière à apporter aux pêcheurs qui en ont maintenant besoin les réponses concrètes quant à la mobilisation de ses fonds mais il est important que tout en allant le plus rapidement possible nous faisions aussi le travail le plus approfondi possible pour garantir encore une fois une réserve d'ajustements mexique qui permettent d'assurer avec suffisamment d'ampleur et suffisamment de précision la réponse aux besoins là où ils se trouvent et là où ils sont les plus importants pour garantir que cette réserve permettra de construire une transition qui structurera les filières pêche les plus directement touchées par le break site pour reconstruire leur avenir merci beaucoup mission nous avons su être unis comme commission de la pêche et comme parlement européen tout au long de la négociation avec le royaume uni il n'y a pas de raison que nous nous divisions aujourd'hui de ce point de vue là je me permets de dire avant de rentrer dans le détail des questions que je ne laisserai pas dire qu'il y as d'un côté des positions qui sont acceptables et d'autres positions qui sont inadmissibles ne rentrons pas dans un jeu de soupçons comme si certains ici défend des dépositions strictement européenne et désintéressé et d'autre des positions nationales est une forme de travestissement de l'intérêt européen je le dis d'autant plus que j'ai commencé mon propos sur la question de la clé de répartition qui soulève évidemment le maximum de débat en disant que ce qui était le plus important c'est que nous cherchons précisément une clé de répartition qui soit la plus transparente la plus logique la plus cohérente et la plus explicable possible et à aucun moment je n'ai fait intervenir dans mon propos un quelque intérêt national que ce soit certains collègues qui n'hésite pas à dire que c'est la position de la france qui est défendue ici immédiatement après explique que c'est parce que l'irlande est très touché qu'il faudrait garder la clé de répartition telle qu'elle est pardonnez moi je ne veux pas moi rentrer dans ce soupçon d'intérêt nationaux et je ne vous accuse ray pas de défendre les intérêts de votre état mans nous sommes capables de discuter ensemble de manière constructive et de regarder les choses avec exigence ce n'est pas la position de la france que j'ai tenté de défendre et les questions que j'ai posées à travers ce rapport ont été posées y compris par la cour des comptes européenne la cour des comptes européenne ne défend pas un intérêt national elle exige elle aussi la transparence dans nos processus budgétaire j'entends dire monsieur serait une gamme de le disait que cette clé de répartition et nous ne pouvons pas y toucher parce qu'elle est le produit de l'accord qui a été passé entre les chefs d'état au conseil comme partie de la négociation globale sur next generation ou la première chose c'est que nous nous trouvons nulle part trace de cet accord au conseil et la deuxième chose que je voudrais dire c'est que nous sommes le parlement européen et que comme parlementaire nous avons le devoir de travailler à construire pour nos concitoyens une procédure budgétaire qui soit encore une fois transparents et lisibles nous n'avons pas ratifié comme une machine à enregistrer des décisions qui auraient été prises entre deux portes entre chefs d'état dans le cadre d'une autre négociation ce qui nous importe ici c'est de venir au secours du secteur de la pêche et je rejoins parfaitement ce que disait le président tout à l'heure il me semble fondamental que nous puissions apporter le même niveau des dates où les pêcheurs en fonction de l'impact qu'ils subissent sur leurs propres activités à la suite du bris site cher peter van dalen je tiens d'abord à vous rassurer quand nous parlons des territoires d'outre-mer il ne s'agit évidemment pas des territoires d'outre-mer de nos états membres il s'agit des territoires d'outre-mer ou des territoires à statut particulier britanniques dans lesquelles la pêche aura un impact les territoires d'outre-mer de nos pays ne sont bien sûr pas touché et il est évidemment hors de question d'aller apporter un soutien à des pêcheurs de la réunion qui ne seront en aucun cas affecté par le bric site mais justement et c'est là que nous en arrivons à la question fondamentale de ce critère de dépendances le critère de dépendance tel qu'il est formulé dans la proposition de la commission me paraît précisément un critère très nationale et très peu européen si vous êtes un pêcheur breton un pêcheur normand le fait de savoir que des pêcheurs réunionnais vont continuer leur activité normalement ne change rien à l'impact que vous éprouvez le fait qu'il y ait d'autres zones qui ne seront pas concernés par le brr excite n'a aucune pertinence pour évaluer le lieu où le dommage est subie est notre seul et unique but doit être nous non pas de faire prévaloir un intérêt national en effet et je pourrais dire que ceux qui veulent maintenir cette clé de répartition si je rentrais dans cette logique-là de soupçons et de critiques et de jugement moral je pourrais dire que ceux qui veulent maintenir cette clé de répartition cherche à défendre un intérêt national moi ce qui compte pour moi c'est que là où l'impact est le plus réel l'aide soit la plus importante c'est tout et nous savons très bien évidemment que l'irlande sera violemment touchée par le bric site et il faut bien sûr que l'aide aille au pêcheur irlandais dans l'exacte proportions l'impact qu'ils vont subir exactement de la même manière pour les pêcheurs néerlandais pour les pêcheurs belges pour les pêcheurs français pour les pêcheurs espagnols pour les pêcheurs italiens bref pour les pêcheurs européens nous sommes suffisamment responsable ici je le crois pour savoir que ce qui compte pour nous c'est d'apporter l'aide là où elle est la plus nécessaire et c'est je crois ce qui doit se jouer dans cette clé de répartition je leur ai dit la clé de répartition telle qu'elle est présentée aujourd'hui me paraît difficile à justifier au regard de la manière dont l'impact du bric site va réellement se déployer je reprends madame o sullivan les mots que vous avez mis en avant ils me paraissent parfaitement rigoureux dans les priorités que nous devons nous fixer solidarité équité justice je crois que c'est nous notre but notre objectif et il me semble que il n'ya pas d'un côté des gens qui voudraient maintenir la clé de répartition et qu'ils défendraient l'intérêt européen et d'autres qui voudraient en rediscuter les qui défendrait un intérêt national chacun pourrait rentrer dans cette espèce de spirale de soupçon si on le voulait ce qui compte encore une fois c'est d'apporter des arguments suffisamment clair pour que nous puissions à la fin obtenir le résultat le plus transparent et le plus efficace possible je termine peut-être sur des points plus plus précis je voudrais pas revenir sur tout ce qui a été évoqué par par chacun d'entre vous pour madame compter effectivement il me paraît fondamental que nous puissions avoir la même souplesse que lors de l'intervention vis-à-vis du coc vide et c'est justement ce que nous avons tenté de faire en retravaillant sur la sur la base juridique sur la question de l'extension de notre responsabilité sur sur ce texte d'une manière générale madame o'sullivan vous vous et thoniers que nous nous soyons saisis dans notre proposition de rapport que je me sois saisi aussi des questions liées au commerce par exemple je crois que c'est d'abord le périmètre qui nous est conférée par la conférence des présidents dans la répartition des compétences de notre commission sur ce texte précis c'est aussi parce que d'une certaine manière tout est lié à la pêche je veux dire par là que la manière dont les autres secteurs vont être prises en compte aura évidemment un impact sur le secteur de la pêche c'est aussi sir peter van dalen la raison pour laquelle nous avons évoqué l'aquaculture elle apparaît en un seul mot dans un seul article du rapport ce n'est pas me semble-t-il excessif ce texte de manière générale va prendre en compte tout le secteur du commerce tous les secteurs peut-être même le secteur des services financiers qui est en cause il n'est pas absurde de penser que l'aquaculture elle aussi pourrait être potentiellement affectés nous ne disons pas qu'il faut réserver une partie des fonds à l'aquaculture mais qu'il faut l'intégrer dans les secteurs qui sont éligibles au cas où un impact négatif viendrait à être démontrée à une mesure de soutien et de solidarité sur la question des produits de la pêche sheikh petter je crois y avoir également répondu il s'agit d'étendre effectivement le champ au delà des poissons parce que les crustacés les seiches les encornets ne rentre pas dans les poissons je ne parlais pas du poisson pané avec de la panure dessus mais seulement de ses produits de la pêche qui sont les produits que nos pêcheurs vont également chercher aujourd'hui dans les eaux britanniques et qu'il pourrait perdre sur la question des territoires à statut particulier je reviens sur ce que disaient aussi notre avis francisco milad monde bien sûr il y à une question qui se pose j'ajouterai même d'ailleurs ce que je n'avais pas dit dans mon propos liminaire que il y a aussi un impact potentiel dans les eaux d'états tiers qui sont couverts par des accords de pêche dont le retrait des britanniques pourraient représenter une diminution d'opportunités de pêche et je crois que tout cela doit être pris en compte tout cela c'est la pêche aux européennes c'est la pêche de nos pays et c'est l'impact du bric site sur la pêche de nos pays je rejoins tous ceux qui ont affirmé comme notre collègue huit mois par exemple qu'il faut prendre en compte des critères objectifs pour apporter l'aide nécessaire au terme de cette réserve d'ajustements bauxite ou bien comme comme madame bilbao que c'est là où l'impact est le plus réel que les moyens doivent doivent aller enfin je crois avoir répondu à un certain nombre de questions posées sur sur sur l'organisation de cette de cette réserve et ça et sa mobilisation et je termine voilà en vous disant simplement qu'il me semble fondamental que nous puissions avoir à partir de maintenant dans la période qui commence la discussion la plus ouverte possible et je suis vraiment très ouvert à la discussion à condition qu'elles ne soient pas traversé par des parts des soupçons ou des anathèmes qui me paraissent pour le coup très décalé par rapport à la réalité des enjeux nous avons besoin d'aller vite mais nous avons aussi besoin d'aller au fond des choses pour pouvoir offrir au terme de ce processus une réserve qui soit je le répète transparente loyal et qui soit authentiquement européenne dans sa construction il me semble que c'est cela qui est le plus nécessaire et que nous avons tous à coeur merci encore