Retraites : débat sur la mise en place d'un index senior et d'un "contrat de fin de carrière" 2/4

la séance est reprise alors la parole est à Monsieur Alain Huppert pour une mise au point au sujet d'un vote merci bien la présidente ce sujet du vote sur le scrutin public numéro 158 où je souhaitais tout simplement m'abstenir merci de prendre acte mise au point sera publié au Journal officiel qu'il y aura dans l'analyse politique du scrutin concerné la parole maintenant est à Monsieur Olivier Hainaut pour également une mise au point au sujet d'un vote merci madame la Présidente à mon tour je souhaite procéder au nom de Nathalie Goulet une rectification de vote sur l'amendement 4469 au scrutin et le dans le numéro est 159 et Nathalie Goulet souhaitait voter pour je vous remercie merci à tes données de votre mise au point qui sera également publié au Journal officiel figuiera dans l'analyse politique du scrutin concerné alors nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans la discussion des articles nous sommes parvenus à la présentation de l'amendement numéro 3738 au sein de l'Arctique le 2 et donc monsieur Ferny vous avez la parole donc c'est un moment 3738 donc par du principe que l'absence de cadre juridique précis et défini sur l'étendue et les modalités les indicateurs de l'index senior cela pourrait entraîner des risques de contournement c'est assez évident du dispositif par les entreprises nous devons tirer des lotions de l'index d'égalité homme-femme créée en 2018 et qui n'a guère favorisé concrètement l'application de la Loi sur la qualité salariale on constate que ces mécanismes incitatifs manquent d'efficacité afin de rendre donc l'index senior plus contraignant il est donc indispensable de pouvoir contrôler de façon stricte la mise en place et la conformité des indicateurs des actions mises en œuvre pour favoriser l'emploi des seniors tel est l'objet de cette amendement merci alors deux amendements identiques monsieur Bruyer merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues je présente cet amendement au nom de mon collègue Thomas dessus qui ne pouvait être présent ce soir il s'agit après la Linéa 8 d'insérer un alinéa ainsi rédigé la mise en place la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l'emploi des seniors font l'objet d'un contrôle dans l'année suivant la date de sa mise en application je voudrais insister sur le fait que cet amendement est beaucoup moins contraignant que la volonté gouvernementale qui est prête à sanctionner des entreprises qui n'auraient pas déposé leur index dès la première année sans doute pour pouvoir inscrire les recettes au projet de loi de finances rectificative 2023 est justifiée ainsi de ce texte compte tenu du manque de précision sur l'étendue et les modalités des indicateurs les risques de contournement du dispositif par les entreprises sont réelles c'est dans l'optique que c'est index senior soit un outil réellement contraignant pour les entreprises que nous proposons de mettre en place des contrôles stricts de son application de l'élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures mises en oeuvre pour remédier au manquement en matière d'emploi des seniors telle est l'objet de cette amendement merci et le 42001 même Cohen oui merci madame la Présidente nous entendons que la mise en œuvre la conformité la transmission des indicateurs ainsi que les actions de garantie de l'emploi des seigneurs soit l'objet d'un contrôle dans l'année suivant la date de l'application de l'index ça nous semble extrêmement important pour la protection des seniors sinon ça sera l'être morte la question du contrôle des réponses aux indicateurs et vraiment extrêmement importante il se fait partie de la vraiment de du cœur en quelque sorte de ces index seniors si on veut qu'il soit un tant soit peu efficace sinon ça va être biaisé et ça risque de de ne pas protéger les seniors comme on voudrait le faire merci alors troisième amendements identiques 197 madame Joseph jugonet merci madame la Présidente Monsieur le ministère collègues on parle ici de la particularité du sport professionnel l'index senior poursuit l'objectif d'améliorer l'insertion de cette population sur le marché du travail mais il présente un écueil majeur concernant son application au club professionnel les carrières sportives professionnels sont particulièrement courtes en moyenne inférieure à 7 ans et pouvant également être stoppée brutalement suite à une blessure au regard de l'âge légal de départ à la retraite par ailleurs afin d'assurer les meilleurs performances les sportifs professionnels effectuent leur carrière en moyenne entre 18 et 30 ans et les contrats sont par définition à durée déterminée à la fin de leur contrat les sportifs joueurs et entraîneurs ne peuvent pas tous bénéficier d'un reclassement sur des postes administratifs administratifs internes aussi à la lumière de ces éléments la mise en place d'un index senior n'est pas adapté aux spécificités du sport professionnel et si les entreprises sont redevables d'une pénalité c'est tout un secteur d'activité qui serait menacé enfin le souhait du gouvernement de laisser la possibilité aux branches d'organiser la mise en place de l'index senior ne permettrait pas de le limiter aux fonctions administratives cet amendement propose donc d'inscrire dans la loi l'application de cet index aux structure sportive uniquement sur la population dite administrative en excluant les sportifs joueurs et entraîneurs de son périmètre merci le 233 même présidente billon merci madame la Présidente donc cet amendement de notre collègue Claude Kern et identique à celui qui vient de défendre notre collègue Jean Raymond Hugonnet donc il est défendu je vous remercie merci le 1012 même Brésil merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues c'est effectivement un amendement identique qui vise donc à ce que cette index di senior s'applique aux structures sportives professionnelles uniquement sur la population administrative en excluant expressément les sportifs joueurs et entraîneurs de son périmètre d'appréciation merci deux amendements identiques le 2787 monsieur oui merci madame la Présidente est amendement du groupe socialiste écologiste et républicains vise à majorer le taux de cotisation à l'assurance arrêt de travail maladie professionnelle des employeurs ne respectant pas l'index senior se des 50 salariés d'après la DARES seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans sont en emploi en France en 2022 contre 45% dans l'ensemble de l'Union européenne 70% en Suède le taux d'emploi de la tranche d'âge 55 64 ans s'élève lui à 56%, mais reste inférieure de près de 5 points à la moyenne des pays de l'Union européenne or d'après la chair transition démographique augmentée de 10 points le taux d'emploi des seniors d'ici à 2030 permettrait de déshormer le déficit des retraites d'ici 2030 quelque soit le scénario du corps à l'heure actuelle les taux de cotisations des entreprises pour les accidents du travail et les maladies professionnelles varie déjà en fonction de leur taille et de leur sinistralité dès lors une mod une modulation à la hausse selon leurs résultats à l'index peut s'avérer particulièrement incitatif merci merci le 425 même Cohen merci madame la Présidente une note de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé sur l'état de santé des seniors dans les entreprises a été réalisées à partir d'une étude auprès de 22 000 personnes âgées de 50 ans et plus vivant dans 10 pays européens dont la France cette étude illustre les conséquences de l'évolution des conditions de travail au cours des dernières décennies dans ces pays développés cette évolution s'est accompagnée de l'apparition de nouvelles formes d'organisations du travail pouvant être source de pénibilité et de risques pour la santé dans un contexte de vieillissement de la population ces problèmes sont particulièrement préoccupants en matière d'emploi de santé et de financement des retraites les relations entre le travail et la santé sur le long terme appelle la réalisation d'autres recherches dans le domaine de la prévention des risques organisationnels dans les entreprises les liens entre l'état de santé et le fait de déclarer par exemple un salaire insuffisant l'absence de perspective de progression personnelle le manque de soutien dans les situations de travail difficile et l'insécurité de l'emploi sont les plus significatifs parmi les seniors les femmes sont plus souvent concernées par l'insécurité de l'emploi et le manque de soutien au travail enfin les maladies chroniques sont plus fréquentes pour les hommes ayant peu de perspectives de progression personnelle pour les femmes ces maladies sont plus fréquentes lorsqu'elles considèrent comme je l'ai dit tout à l'heure leur salaire trop faible relativement aux efforts fournis et lorsqu'elles ont peur de ne pas garder leur emploi ainsi la santé des seniors en emploi paraît fortement liée aux composantes du travail dès lors les caractéristiques de l'organisation du travail la santé constitue des déterminants importants de la participation des seniors au marché du travail pour ces raisons il est indispensable de majorer les cotisations accidents du travail maladie professionnelle des entreprises d'au moins 50 salariés si les résultats de leur index seniors ne sont pas satisfaisants je vous remercie si alors deux amendements identiques le 3740 monsieur Ferny merci Madame présidente monsieur le mini chers collègue donc deux apports principaux de cet amendement il propose d'une part d'établir un barème et un score minimum à atteindre d'autre part de conditionner les exonérations de cotisations prévues à l'obtention de résultats satisfaisants au-dessus d'un seuil minimal qui sera défini par décret et enfin alors que les dispositifs d'exonération de cotisation la science maladie dont bénéficie des employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité il paraît raisonnable de conditionner de tels exonérations à des efforts quantifiables permettant de parvenir à une amélioration de l'emploi des seniors merci 4213 à Monsieur zoulou merci madame la Présidente Monsieur Miss mais mes chers collègues nous pensons de façon générale que les aides de l'État doivent être soumises à des contreparties et c'est pour ça que comme l'a dit notre collègue nous souhaitons par cet amendement conditionné la réduction de cotisations d'assurance maladie à six points pour les salaires inférieur à 2,5 fois le SMIC à l'obtention d'une note satisfaisante calculée en fonction des index de cet article 2 merci Madame présidente merci 3739 monsieur ferrique la présidente l'absence de mesure réellement rigoureuse ne donnerait guère de crédit à l'index senior en l'état il aurait un impact d'autant plus faible que l'obligation ne porte on sait que sur sa publication et non sur l'obtention de résultats satisfaisant il est donc nécessaire de prévoir des sanctions financières basées sur les résultats il y a adapté à la taille aux ressources des entreprises concernées nous proposons donc d'établir un barème d'évaluation des indicateurs et d'établir des sanctions en cas de résultat insuffisants différenciés selon la taille et le chiffre d'affaires de l'entreprise merci deux amendements identiques le 421 7 si madame la Présidente il existe un petit tour de passe-passe argumentatif dans lequel se baigne patron de grande entreprise et classe sociale riche celui de faire comme s'il parle pour tout le monde ainsi ils font croire au ménage qui ont tout sacrifié pour une petite maison qu'une réforme de l'héritage les touchera et les dépoussa comme les patrons d'Empire industriel disent qu’une réforme sur les bénéfices s'accumulera le boulanger il est temps que cela cesse c'est une mystification et une mauvaise foi grâce au vu des enjeux c'est pour nous c'est pour nous passer de ce genre de plainte et de larmes de crocodile que nous vous proposons cet amendement qui induit une modulation et des délais de mise en conformité avec les attendus d'un niveau minimal d'emploi des seniors et du montant des sanctions nous instituts nos institutions nous instituts aux trois groupes à l'instar des définitions de l'Insee le premier concernera la plupart de notre tissu économique puisque nous en fixons le seuil à l'emploi de moins de 250 salariés soit si je prends les chiffres de 2007 plus de 4 millions d'unités légales les PME n'auront donc pas les mêmes obligations que les entreprises de taille intermédiaires qui étaient en 2018 près de 5700 que les grands que les grandes entreprises qui étaient 269 toujours en 2018 maintenant c'est dit j'ajoute que nous sommes prêts à voter le renforcement des moyens humains via l'emploi de fonctionnaires de l'inspection du travail pour l'information et aux petites entreprises pour le premier groupe donc nous fixons à un an délai de mise en conformité le deuxième groupe huit mois et le troisième groupe six mois notre attention est simple claire et précise la responsabilité d'autant plus grande que l'entreprise les car le maintien des seniors est plus facilement réalisable eu égard au nombre de métiers différents de services variés et de moyens d'adapter les postes de travail je vous remercie merci le 4657 madame Vogel merci madame la Présidente dans la copie remise au Sénat l'indique l'index senior reste très flou et par conséquent un outil malheureusement impuissant est loin de la hauteur des enjeux en effet ces alinéas ne fait 10 de l'article dont nous sommes en train de discuter reste très flou parce que certes on prévoit une sanction dans la limite de 1% des rémunérations et gains quand une entreprise ne publie pas d'index mais le projet de loi de détaille pas précisément à quel moment cette obligation de publier l'index est remplie et à quel moment elle ne l'est pas et ça ouvre la porte à des abus dans la mesure où les entreprises pourrait se conformer uniquement partiellement en espérant que le flou laissé par le législateur leur permettra d'échapper à toute sanction de plus ces deux alinéas incident guèrent les entreprises à un changement ils prévoient tout simplement le paiement le paiement d'une pénalité dans la limite d'un pourcent ok mais qu'est-ce qui se passe ensuite si il y a récidive est-ce que la pénalité augmente si l'entreprise ne publie pas d'index seniors deux années de suite 5 dizaines le projet de loi reste très flou à ce sujet et donc c'est un moment vise à clarifier les dispositions sur la pénalité de l'index seniors concrètement nous proposons qu'un seuil minimum d'emploi de seniors soit fixés par décret pour qu'on ait des objectifs en de cette ce seuil l'entreprise serait réputée non conforme et devra donc payer une pénalité de plus nous proposons une pénalité plus importante parce que celle proposée par le gouvernement ne permet pas véritablement d'inciter les entreprises à un réel changement de pratique au lieu d'un pour cent cette pénalité devrait être de 3% si une entreprise de 250 salariés ou plus n'atteint pas le seuil d'emploi de Senior après une année enfin pour les entreprises de plus de 5000 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 1500 millions d'euros notre amendement propose une pénalité d'au moins 7% des rémunérations et des gains merci alors deuxième amendements identiques le 2014 monsieur Hainaut oui merci madame la Présidente vous avez compris au fil des discussions notre attachement dialogue social au paritarisme suivant le modèle drainant en règle générale mais plus spécifiquement pour cette index senior et donc cet amendement prévoit une incitation et même une forme d'obligation de négociation notamment pour les entreprises qui auraient un index senior dégradé pendant trois années cette amendement j'ajoute et cohérent avec les dispositions de l'article 2 du projet de loi qui modifie les dispositions supplétives relatives à la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels pour toujours dans ce thème de négociation l'emploi des seniors et l'amélioration de leurs conditions de travail si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation alors une pénalité de même nature que celle déjà prévue en l'absence de publication des indicateurs pour à lui être appliqué un décret devra bien sûr déterminer les conditions d'application des 7 obligation en particulier les modalités d'évaluation de l'absence de progression ou de la détérioration évoquée précédemment tel est l'objet de cet amendement je vous remercie merci le 3390 monsieur le Président Patricia un homme la présidente de notre amendement est similaire à celui de Monsieur Hainaut vous avez compris que le débattons depuis plusieurs heures au sujet de cette indique senior dont nous pensons qu'il est une avancée et qu'il permettra de combler le déficit que nous avons par rapport à nos voisins européens concernant l'employabilité des seniors j'ai entendu vos craintes j'espère que cet amendement pourra répondre partiellement à cette difficulté et c'est un moment il y a deux choses premièrement c'était d'être dit une obligation de négociation d'un accord ou d'adoption d'un plan d'action par l'entreprise en cas d'absence de progression ou détérioration des brutales index et ensuite une pénalité renforcer la portée de l'index des seigneurs pour s'assurer qu'il soit un outil efficace pour améliorer concrètement l'emploi des salariés plus âgés et donc au coeur de l'amendement que nous portons ensemble je vous remercie merci de 2793 de même Lubin monsieur Kerrouche défendu merci le 4224 madame gréaume merci madame la Présidente pour les défenseurs de cette réforme on entend souvent qu'il est question de justice sociale que ce soit dans la suppression des régimes spéciaux ou encore dans l'instauration de l'index senior pour leur garantir un emploi très bien dont acte vous vous empresserez donc d'adopter notre amendement qui vise à sanctionner les entreprises pour non respect des indicateurs du fait de l'obtention d'un score inférieur à un certain niveau nous vous proposons pour les entreprises qui ne répondent pas aux objets aux objectifs chiffrés à atteindre en matière d'amélioration des conditions d'emploi supplémentaires que celles-ci soit redevable d'un montant au moins égal à 5% des rémunérations versées aux travailleurs de l'entreprise chers collègue être exigeant en matière d'égalité professionnelle notamment en ce qui concerne les écarts de rémunération constituent un enjeu républicain sanctionner les grands groupes du CAC 40 pour les rémunérations gargantuesque versée à certains de leurs dirigeants c'est être animé par le sens de l'utilité public exiger une politique féministe visant réduire les inégalités homme-femmes c'est être animé par la deuxième valeur qui constitue notre devise républicaine l'égalité il est donc temps de sanctionner véritablement les entreprises qui n'appliqueraient pas strictement l'égalité salariale merci merci le 179 monsieur Milon défendu merci le 2792 monsieur Kerrouche présidente la perspective c'est bien sûr de faire en sorte que cette index Seigneur dans nos discutons depuis plusieurs heures maintenant soit quelque chose qui soit réellement applicable et qu'il est une portée qui soit tout à fait réelle et donc l'amendement que nous vous présentons vise à faire en sorte que nous puissions appliquer une amende en cas de non-respect d'indicateurs sur la qualité de l'emploi des seniors en effet ce n'est pas à partir de 50 ans que va se construire une politique de maintien dans l'emploi des salariés âgés mais celle-ci doit s'inscrire dans un continuum tout au long de la carrière professionnelle dans une logique de formation tout au long de la vie et on s'inspire ici des mesures dont on sait qu'elles existent dans d'autres dans d'autres pays européens la perspective est donc avec cet amendement d'amorcer une culture de la politique patronale du vieillissement en emploi merci 4228 madame la présente assassin il est défendu madame a poursu poli man oui cher collègue c'est un amendement de repli comme vous avez pu le l'entendre notre groupe propose qui est des sanctions et financières effectives pas simplement pour la publication mais pour le niveau des objectifs atteints nous avions proposé de remplacer le taux de 1% par un taux de 5% et de de que ce taux la pénalité soit fixée à 5% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 1000 salariés 3% pour celle d'au moins 300 salariés et entre 300 et 1000 et 1% pour celle de moins de 50 l'amendement de repli c'est dire à minima il faudrait que tout le monde paye le 1%. nous assistons aussi par la formule de l'amendement sur la nécessité qui soit explicitement formulée les actions d'insertion professionnelle de formation tout au long de de reconversion que les organismes que les entreprises devraient engager pour garantir la l'embauche des seniors je rappelle que selon le niveau de diplôme selon la nature des emplois les fameuses salariés en zone grise dont nous avons plusieurs fois parlé elle considérable chez les ouvriers massivement il y a la zone grise et les massivement remplis d'ouvriers évidemment parfois de cadre et en tout cas massivement par des non diplômés alors même qu'évidemment l'emploi du Seigneur diplômé est un peu meilleur d'où la nécessité dans d'avoir des actions de reconversion le plus tôt possible pour celles et ceux qui pourraient le faire reste que la meilleure solution c'est de ne pas aller à 64 ans gommage de légal de retraite merci le 2486 monsieur Breuillet merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues c'est à nouveau un amendement de mon collègue Thomas dessus que je vous présente depuis cet après-midi nous discutons de cette index senior et pour l'essentiel il est entièrement à construire il est à construire je me permets de le dire d'ailleurs comme l'ont évoqué les groupes du centre et de la majorité gouvernementale dans le dialogue social avec les partenaires c'est de notre point de vue une priorité la deuxième priorité c'est qu'il soit limité aux gens qui sont actuellement déjà concernés par la zone grise que vient d'évoquer ma collègue Marie-Noëlle linman et pas étendu à 64 ans ce qui précipiterait encore dans la difficulté des des dizaines et des dizaines de milliers de seniors c'est pourquoi c'est amendement vise à rendre effective une sanction administrative en cas de non-respect de la publication des indicateurs relatifs à l'emploi des seniors sans mesure forte pour l'emploi des seniors la réforme des retraites condamnent les salariés de plus de 50 ans un grand nombre d'entre eux tout du moins assombré dans la précarité une personne sur trois n'est déjà ni en emploi ni à la retraite et la majorité d'entre elles en situation d'invalidité de RSA ou de chômage sont dans une grande précarité si ces chiffres s'aggravent ce serait une vraie rupture générationnelle c'est la raison pour laquelle cette index senior peut présenter une entrée même si c'est une mesure largement insuffisante pourquoi dès lors ne pas proposer un dispositif ambitieux à la hauteur des enjeux plutôt qu'un index non contraignant la réponse est simple le gouvernement se limite à ça pour répondre aux demandes du Medef et bien nous nous demandons là où le texte ne prévoit qu'une sanction pour non publication des indicateurs que ça puisse être appliqués automatiquement par une autorité administrative de amendements identiques le 3741 monsieur ferrique si madame la Présidente que se passe-t-il chers collègues pour les entreprises qui manqueraient à l'obligation de publication des indicateurs de l'index senior et bien en l'état actuel du projet de loi il est dit qu'elles peuvent qu'elles peuvent se voir appliquer une pénalité alors cet amendement du groupe écologiste solidarité et territoire propose de supprimer ce verbe pouvoir afin de faire en sorte que cette potentialité devienne une automaticité merci de 42009 Dieu Julias merci Madame la prison mes chers collègues m'ont mon collègue vient de présenter cet amendement j'aimerais juste rajouter quelque chose il peut pas y avoir de d'obligation sans un régime de sanction sinon on neutralise le caractère obligatoire de la mesure donc comme notre collègue nous proposons d'instaurer une forme d'automatisation des pénalités qui sont appliquées en cas de non publication de l'index merci madame le Président merci le 2791 même Poumirol merci madame la Présidente c'est tellement de bain vise aussi ce index a publié et c'est une modification des aliments en remplaçant le taux de 1% par un taux à 10% en cas de non publication de ce plafond et on fixe en même temps un plafondable en fonction de la taille des entreprises 10% pour l'entreprise de supérieur à 1000 salariés 5% pour ceux qui sont entre 300 et 1000 et 1% pour l'entreprise de moins 50 salariés jusqu'à 300 jusqu'à 300 salariés ceci pour bien te dire comme la différence des tailles des entreprises puisqu'on sait bien que ce sont pas les TPE PME qui font ce type de de manque d'emploi des seniors mais essentiellement les très grandes entreprises donc c'est pour les pénaliser davantage merci le 2788 en quelque sorte et propose un repli la perspective n'est pas de faire en sorte qu'il faille sanctionner les entreprises mais simplement que la mesure puisse être effective dans les faits et pour ce faire nous proposons que le plafond de l'amende en cas de non publication de l'indicateur puisse être relevé à 10% de la masse salariale tel que proposer dans l'article 2 et le faire varier proportionnellement à la taille de l'entreprise pourquoi le faire varier proportionnellement la taille de l'entreprise parce que d'expérience on voit très bien que les plus grandes entreprises ont celles qui retiennent le moi entre guillemets leur salarié les plus âgés d'où la perspective de cet amendement si le 2790 monsieur Fichet merci madame la Présidente Monsieur le Ministre c'est amendement du groupe socialiste écologiste et républicains visent à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 5% de la masse salariale tel que proposer dans l'article 2 tout en fixant dans la loi un taux évolutif proportionnellement à la taille de l'entreprise l'objectif est que les grandes entreprises qui gardent beaucoup moins leurs salariés âgés et emploie que les TPE ou PME se voient appliqués un taux majoré en cas de non publication sur merci merci le 2789 même de repli qui fixent l'amande en cas de non publication de l'indicateur à 5% de la masse salariale il a déjà été largement défendu donc je n'en dirai pas plus merci merci le 3745 monsieur vernique et merci Madame président de vous motorisez à faire les trois suivants donc quatre d'un coup je vais essayer je vais essayer de pas être trop long donc il s'agit toujours de ce fameux taux de pénalité en fonction de la masse salariale donc c'est 4 amendements vous propose au choix 4 taux maximum possible de pénalité maximum mais quand même plus réduit que ce que propose d'autres amendements puisqu'ils se ventils entre 1 et 3% de la masse salariale si beaucoup le 1948 madame Monnier merci madame la Présidente Monsieur ministre mes chers collègues l'index senior est suffisant est insuffisant par rapport aux enjolies à l'emploi des seniors mais il constitue un premier indicateur pour améliorer les pratiques des entreprises dans ce domaine afin de renforcer l'effectivité de cette disposition le présent amendement propose différencier et rendre des sanctions plus dissuasives pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l'obligation de mise en oeuvre de cette index il est indéniable que les grandes entreprises disposent davantage de ressources que les petites et moyennes entreprises pour produire les données nécessaires dans le calendrier fixé dans une logique incitative d'équité et à ce titre portant de prendre en compte ce paramètre dans la détermination du niveau de sanction pour conclure je souhaiterais évoquer un chiffre et si tu es un témoignage qui souligne la vulnérabilité de nos seigneurs vis-à-vis du marché du travail une étude récente de l'unédique souligne que le report de l'âge légal conduit une augmentation du chômage des seniors avec une hausse entre 2010 et 2022 de 5000 allocataires de plus de 60 ans et puis je souhaiterais citer l'exemple de Michel 58 ans qui témoignait récemment par voie de presse ingénieur de formation il a perdu en 2020 son travail de 4 dans une entreprise de télécom ce qui la conduit après avoir enfin envoyer une centaine de candidatures à accepter un travail peu qualifié et six fois moins rémunéré que son dernier poste je crois que ces mots doivent nous interpeller et nous pousser à nous montrer à la hauteur de l'enjeu c'est très compliqué moralement dit-il de voir que le marché du travail n'est pas du tout intéressé par vous on a l'impression de ne plus exister merci le 222 n'est pas soutenu le 2794 même Lubin oui on fait par cette amendement nous entendons assurer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des sanctions applicables aux entreprises sur l'index des salariés dit senior il vise ainsi à ce que le décret sur les sanctions soient pris après accord des organisations syndicales et patronales merci alors le 4551 n'est pas défendu le 4243 même c'est un amendement de repli madame la Présidente qui supprime la phrase qui est pour nous ou très floue qui consiste à moduler le montant de la pénalité afin qu'elle tienne compte des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'emploi des seniors ainsi que des motifs pardon de mes connaissances de l'obligation de publication nous vous l'avons déjà dit mes chers collègues monsieur le ministre la pénalité est extrêmement faible et ne porte que sur la non publication de l'index senior 1% des rémunérations et gains et en plus là il faudrait que celle-ci puisse être moduler ça ne nous semble absolument pas sérieux je voudrais citer Catherine Perec secrétaire confédéral de la CGT qui est en charge des retraites et qui explique que les entreprises cite n'ont pas envie et pas besoin de garder les seniors très longtemps soit parce qu'il coûte trop cher soit parce qu'ils ne sont pas jugés à ces productifs je pense qu'il faut que nous méditons sur cette phrase d'une responsable syndicale donc le sens de notre amende ment c'est qu'il faut être sérieux ne pas céder aux sirènes du Medef voilà merci alors deux amendements identiques le 2795 même Luc band même même le héros oui c'est un amendement qui ont en fixé la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l'emploi les salariés de plus de 50 ans dans les entreprises et non à la publication d'une mesure il vise pour se faire à fixer le menton de l'axe le montant de la sanction en fonction de l'écart constaté entre la situation d'emploi et d'embauche des salariés âgés de 50 ans et plus et l'objectif chiffré d'amélioration des conditions d'emplois et d'embauche de ces salariés merci le 4229 donc je pense qu'il faut être honnête l'index senior c'est en quelque sorte la mesure phare de la première partie de cette réforme celle sur laquelle en quelque sorte tout repose si le gouvernement ne parvenait pas à résorber le chômage des seigneurs dans ce pays la note en matière d'allocations chômage et de RSA risque c'est le moins qu'on puisse dire d'être salé et le prétexte économique qui aura initialement motivé cette réforme risque d'être mal compris par nos concitoyens l'espèce il vous sera difficile monsieur le ministre de le mettre sur le dos d'un manque de pédagogie c'est pourquoi nous nous attendions à ce que vous ayez appris de l'échec de votre autre index portant sur l'égalité professionnelle ce type de dispositif c'est une usine à gaz sans aucune garantie de transparence et sans garantie d'efficacité déjà que les pénalités financières sont largement théoriques concernant l'index d'égalité homme-femme puisque seulement 32 ont été prononcés depuis sa création mais et c'est le sens de cet amendement on le sait le futur index senior sera encore moins coercitif que l'index égalité puisque seul sera sanctionné l'absence de publication en cas de mauvais résultats l'entreprise sera simplement tenue à une obligation de négociation renforcée je voudrais dire ce que c'est quand même le comble les sanctions ne s'appliqueraient non pas aux entreprises qui ont de mauvais résultats mais seulement à celles qui refuser aient de le reconnaître je pense monsieur le ministre qui serait impératif que les entreprises soient sanctionnées selon les chiffres les objectifs chiffrés de maintien dans l'emploi et le cas échéant d'embauche de personnes relevant de l'index merci le 2322 monsieur gremillier a pour but tout simplement de dire que la proposition retenue par un gouvernement n'est pas adapté à l'enjeu majeur que celui de l'emploi des seniors et l'amendement qui nous proposons et en conséquence est de limiter le dispositif de sanction ou seul défaut depuis l'application de l'emploi des seniors à l'exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l'entreprise en la matière merci 4155 outils d'objectivation de la place des travailleurs et des travailleurs seniors dans l'entreprise possède la seule vertu d’être utile à la statistique et encore puisqu'il devrait procéder partout de la même construction des indicateurs nous constons cette manière d'avancer alors même que vous n'êtes pas à voir de bouscurie quand il est question de repousser l'âge de la retraite les salariés seigneurs de plus de 60 ans devraient être de jeunes retraités voilà notre position nous mettons donc en place un seuil d'exigence défini par décret en dessous duquel les entreprises auraient un délai de mise en conformité et ce délai dépassé elle se verrait appliquer une pénalité financière merci merci alors le 2797 madame oui c'est un amendement qui vise à introduire des pénalités financières envers les entreprises qui ont des pratiques discriminatoires en matière d'emploi des seniors et de faire varier son montant en fonction de la taille des entreprises concernées en particulier en cas de pratique discriminatoire les entreprises seraient relevables d'une pénalité dans la limite de 5 % des rémunérations et des gains le taux de cette pénalité varie proportionnellement selon la taille de l'entreprise et le produit de la pénalité financière serait affecter à la caisse mentionnée à l'article l22-1 du code de la sécurité sociale et si vous me permettez pour aller plus vite je vais défendre le suivant qui est 796 qui est le 2796 rectifiées et qui est un amendement de repli sans variation du taux fixé à 5% mais avec une variation selon la taille de l'entreprise merci merci beaucoup et donc identique au 2796 nous avons le 4244 défendus par Madame linman oui il s'agit de mettre en oeuvre une pénalité pour dans les cas de discrimination en matière d'emploi des seniors cette pénalité serait de 5% des de la masse salariale cette affaire de la discrimination des seniors dans l'entreprise ou à l'accès à l'emploi et particulièrement alarmant de notre pays je vous cite la revue retraite et société il semble qu'en France et comportements discrimination à l'encontre de l'âge bien qu’ilégo soit relativement mieux toléré et moins sanctionné que chez nos voisins européens ainsi l'Observatoire des discriminations constataient lors de son étude récente que 8% encore des offres d'emploi des commerciaux comportés en toute légalité un critère d'âge c'est illégal mais ce n'est pas sanctionné les pratiques discriminantes au travail méritent toute notre attention et notre fermeté d'autant plus que dans bien des cas les critères qui cumulent on a évidemment les femmes âgées les jeunes handicapés par exemple sont particulièrement touchés par ces discriminations l'enquête Ipsos réalisée par l'association à compétences égales relèvent que 25% des candidatures seniors proposés par un recruteur ont été écartés en raison seulement de l'âge cette enquête a été publiée en septembre 2022 selon une comparaison internationale menée en 2021 la France se classe au 61e rang sur 68 pays en matière de de discrimination par l'âge alors il est urgentissime de modifier ses comportements on peut d'ailleurs s'étonner que le patronat soit sipron à nous dire qu'il faut allonger la durée de travail et la cigale de la retraite pour lui-même travail merci le 3126 même pour c'est mon merci madame la Présidente alors là je crois que c'est important je vous je voudrais proposer de réaffecter le produit de la sanction si on arrive à faire des sanctions parce que je vois que même simplement l'évocations fait peur à notre droite donc le produit de la sanction en code non publication de l'index au fond de réserves des fonds de réserve pour les retraites je crois que c'est important de ne pas le donner à la CNAV qui doit elle avoir des mesures pérennes et en respectant le lien entre cotisations et prestations et vous verrez que nous avons des propositions et d'affecter tout ce qui est exceptionnel au fond de réserves pour les retraites et là aussi nous avons d'autres propositions que les effectivement le produit des sanctions donc ce qui est pérenne à la CNAV avec des mesures pérennes et durables ce qui est exceptionnel au fond de ressources des réserves enfin fonds de réserve dont effectivement qui doit être alimenté par des ressources exceptionnelles alors bon je rappelle quand même que en 2010 quand il est décidé par la droite de repousser de 2 ans de 60 à 62 ans l'âge comme par hasard de façon corrélée et bien au stop l'alimentation du fond de réserve pour les retraites qui devait effectivement nous permettent de de traverser la bosse démographique ou tout incident comme le covid qu'on l'alimente pas et non seulement ça qu'on le vide donc là je vous propose que ce produit que j'espère exceptionnel de la sanction pour non-respect de publication de l'index al au fond de réserve le fond de réserve pour les retraites voilà merci le 2297 madame boulesperronnier merci madame la Présidente si nous partageons l'objectif d'amélioration du taux d'emploi des seniors la mise en place de l'index senior présente dans le secteur sportif professionnel un écueil majeur tout d'abord en raison de la spécificité même des contrats de travail qui dans le sport professionnel sont des contrats à durée déterminée spécifique puis en raison des carrières sportives professionnelles particulièrement courtes en moyenne inférieurs à 7 ans et pouvant également être stoppée brutalement suite à une blessure orgage au regard de l'âge légal de départ à la retraite je rappelle que les sportifs joueurs et entraîneurs ne peuvent pas tous bénéficier d'un reclassement sur des postes administratifs internes pour pallier cet état de fait il existe dans les différentes disciplines professionnelles des mécanismes d'indemnisation et d'accompagnement à la formation en vue d'une reconversion professionnelle à la lumière de ces éléments et en dépit des efforts déployés par les milieu sportive professionnelle la mise en place d'un index senior n'est pas adaptée à la spécificité du sport professionnel par ailleurs si ça index devait évolué dans les mêmes conditions que l'index égalité salariale avec une note minimale à atteindre à une pénalité afférente les structures sportives professionnelles seraient inévitablement redevable de cette pénalité le présente amendement propose donc que cette index s'applique aux structures sportives professionnelles uniquement sur la population dite administrative en excluant expressément les sportifs joueurs et entraîneurs de son périmètre d'appréciation merci 2798 même briquet oui merci madame la Présidente c'est amendement du du groupe service à conditionner les dispositifs généraux d'exonération de cotisations au respect de l'obligation de publication de l'index seniors telles que prévu par ce belfsr c'est un c'est un minimum que les entreprises non vertueuses qui qui pratiquent l'agisme en matière de RH soit exclue du bénéfice des exonérations de cotisations qui pèse lourdement sur les recettes de notre protection sociale ce n'est pas le tout de créer un outil de mesure si celui-ci ne sert qu'à un constat sans conséquence alors le 3746 monsieur ferrique sans réelle mesure dissuasive pour changer le comportement des entreprises il n'y aura guère de bénéfice pour l'emploi des seniors or à ce stade seul une sanction en cas de non publication et prévue pouvant aller tout le monde l'a compris jusqu'à 1% de la masse salariale le dispositif doit être durci c'est ce que propose cet amendement et donc assurer une sanction plus dissuasive pour les entreprises encore en cas de non-respects de ces dispositions conditionné le bénéfice des éventuels réductions de cotisations au respect de l'obligation de publication d'index senior irait dans ce sens si le 27 madame la Présidente cet amendement vise à supprimer la réduction de 1,8 points du taux de cotisation d'allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de l'emploi des seniors cette disposition est d'autant plus juste que l'efficience de telle réduction de cotisations à ces niveaux de salaire est loin d'être avéré et grève les comptes de notre protection sociale je remercie merci le 2802 madame le héros oui non donc nous proposons de de faire de l'emploi des seniors et de l'amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s'appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l'instinct à l'instar de l'égalité professionnelle merci si le 3175 va même penser mon si vous voulez vous défendez les deux amendements alors cet amendement est inspiré d'une organisation syndicale d'une femme et je pense qu'elle sera aussi soutenue par les autres organisations syndicales c'est pour la fin d'agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors il est nécessaire effectivement de renforcer le dialogue social dans les entreprises en fait d'abord on interentreprises dans les entreprises les branches professionnelles cet amendement a donc comme vocation à rendre obligatoire la négociation au moins une fois tous les trois ans dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisation représentative autour de la situation d'emploi des seniors en cas d'échec de la négociation l'employeur est quand même tenu de proposer de mettre en place un plan d'action destiné à assurer l'emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés ainsi que effectivement la transmission des savoirs et des compétences je pense que les personnes âgées sont très demanderai de de transmettre afin de favoriser donc l'emploi et la bonne la bonne utilisation si ce mot des travailleurs âgés dans le cas où aucun accord n'est signé et où l'employeur n'a pas rédigé de plan d'action alors là à l'entreprise pourra être sanctionné financièrement ainsi les entreprises ne participant pas à l'effort soit en embauchant soit en gardant les seniors doivent proposer un plan d'action c'est l'objet de cet amendement afin de permettre effectivement le meilleur la meilleure emploi des travailleurs âgés et si les indicateurs sont mauvais entreprises doivent en effet rectifier la trajectoire qui est la sienne en taux d'emploi des seniors si elle ne répond pas à un objectif qui a été fixé par le plan d'action voilà c'est le sens de cette amendement je vous remercie vous conserver la parole madame ponce pour le 3469 les défendus on va pas attendre merci madame la Présidente alors sur le constat qu'il est aujourd'hui crucial d'actionner tous les leviers nécessaires pour améliorer l'emploi et les conditions de travail des seniors il est proposé cette un alinéa rédigé en ce sens il existe en effet cela a été dit de fortes discriminations à l'encontre des salariés âgés dont beaucoup de fait sont aujourd'hui exclus du marché du travail et dans un tunnel ce qu'on a appelé plus exactement un sas de précarité jusqu'à l'âge légal de la retraite et qui sera donc différé de deux ans on le rappelle on le dira jamais à 16 63% des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d'emploi non pas été sollicités par des recruteurs au cours des 6 derniers mois contre 26% chez les 18 34 ans ce qui est effectivement la preuve un indicateur d'une discrimination par l'âge ces disparités fortes impliquent donc nécessairement un renforcement des dispositifs de négociations internes aux entreprises afin de lutter ce qu'on appelle contre la Gys la discrimination par l'âge dans le monde du travail donc le président amendement visage ainsi d'inclure pleinement les questions de l'amélioration des perspectives d'évolution professionnelle des opportunités de formation de la qualité de vie au travail une réflexion sur les conditions de travail de l'emploi et du maintien en emploi des seniors dans le cadre de ces négociations internes que nous rendons donc obligatoire je vous remercie merci le 2800 même Lubin madame Lubin est debout non moi c'est le 1 2801 ah d'accord donc le 2800 est défendu de 1800 à Madame Lubin donc c'était une amendement qui vise à faire de l'emploi des salariés âgés de plus de 50 ans un sujet obligatoire de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers dans les entreprises d'au moins 50 salariés merci le 2803 c'est un homme en demande qui visait associé étroitement les organisations syndicales et patronales dans le cadre de l'ensemble des dispositions que le gouvernement prévoit de prendre par des craies dans un objectif de revitalisation de la démocratie sociale largement malmenée tout au long du premier quinquennat d'Emmanuel Macron et encore maintenant malgré les promesses d'ouverture et de dialogue qui devaient voir advenir un martyanisme nouveau ouais merci Madame Lubin le 4248 identique alors même la présentation qui avez-vous désigné madame a poursu poli qui est dans le couloir là [Rires] merci madame la Présidente cet amendement spécifique que les organisations syndicales sont associées à la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés dans le but d'améliorer les conditions d'emplois et d'embauche de plus de 50 ans cet amendement assure tout le mérite de rappeler que les organisateurs aussi ont syndicales auraient dû être sollicité avant de dépôt du texte le débat parlementaire aurait tranché ses négociations préalables nos travaux auraient affinés le contenu de l'index senior tout au contraire le gouvernement a réussi à mobiliser contre lui et contre son projet une haters syndicale unie dans la lutte pour le retrait de cette contre-réforme le gouvernement de son côté revendique qu'une négociation qui a lieu depuis plus de trois années des discours certes mais qui portaient sur un régime par point donc sans aucun point commun avec la réforme paramétrique en discussion des discussions certes mais des syndicats alerter encore le 28 novembre dernier et se disait prêt à entamer un véritable bras de fer salvateur pour les travailleurs et les travailleuses Philippe Martinez avertissait clairement cela présume de puissantes mobilisation si le gouvernement persiste Laurent Berger de son côté disait est-ce que le gouvernement a vraiment envie de mettre le feu au pays et est-ce qu'il a envie de faire une réforme profondément injuste pour les travailleurs les plus modestes monsieur le ministre pensez-vous que l'on peut avoir raison contre toute et tous une chose est certaine tout seul vous n'avez pas réussi à proposer un dispositif utile et abouti pour préserver l'emploi des seniors vous renvoyez un décret avec des concertations nous vous disons qu'il ne fallait pas décrire mais dès concertations monsieur le ministre on négocie pas une fois que l'on a fait payer en l'espèce le monde du travail de deux années de labeur supplémentaires merci alors le 2804 même le bain alors le terme concertation a tellement été dévoyé depuis 2017 qu'il convient de revenir au fondamentaux du dialogue social à savoir la négociation cette amendement de notre groupe viser donc à remplacer la concertation prévue à la ligne à 16 négociation sur la préparation du décret fixant la liste des indicateurs de l'index du senior et leur méthode de calcul par une concertation avec les partenaires sociaux pour information martialisme ça existe ça n'a pas grand chose à voir avec ce que je voulais dire je crois qu'il s'agissait de macronisme nouveau c'est ce que nous avions compris mais on a pensé qu'il y avait un correcteur automatique qui va vous avez joué un peu un petit tour on va dire comme ça le 2805 même Lubin même Monier non même humain notre amendement vise à faire entrer en vigueur l'index senior dès le premier octobre 2023 pour toutes les entreprises soit six mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme et non au 1er novembre 2023 pour les entreprises au moins 1000 salariés puis au 1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 1000 salariés et enfin en premier juillet 2025 pour celles entre 50 et 300 salariés merci même pensément je prends le 3470 oui merci madame la Présidente alors là il s'agit d'appliquer effectivement à compter du premier novembre 2023 les dispositions pour les employeurs en effet je fais remarquer que quand même systématiquement dans toutes les lois les réformes s'appliquent immédiatement sur les travailleurs et toujours de façon différée pour les pour les employeurs ça a été ainsi je le rappelle quand même pour le fameux bonus malus pour rupture de contrat court toutes les réformes ont touché tout de suite les travailleurs à tel point que l'inédith dit déjà que toutes les réformes d'assurance chômage ont fait économiser 5 milliards sur les travailleurs par contre le bonus malus on n'a pas encore son retour alors là il s'agit donc d'appliquer dès le premier novembre 2023 parce que je viens de le dire à 61 ans à tout pour tous ceux qui sont aux portes de la retraite la loi va s'appliquer immédiatement et les craintes que nous avons et pour lesquelles on veut justement accélérer les contraintes si on peut appeler ça contrainte envers les employeurs c'est qu'effectivement la réforme de 2010 nous dit dès à présent que le déplacement de deux ans a bien augmenté le taux d'activité des seniors mais ne serait-ce que par l'effet de la noria mais qu'elle a aussi augmenté le chômage des seniors de 7% pour les hommes et de 6% pour les hommes les femmes pardon comme elle a augmenté de 3% les inactivité donc au final la réforme aura pour effet de figer des situations en prolongeant la durée d'emploi pour les seigneurs déjà on emploie contre leur état de santé et la durée d'inactivité ou de chômage des seigneurs sans emploi c'est stratégie qui le dit et donc il est grand temps de d'appliquer immédiatement quand même cette index afin de d'accélérer les mesures permettant d'améliorer quand même l'emploi des seigneurs insuffisante je vous remercie alors le 3471 madame ponce alors c'est bon et c'est un amendement de repli ou du moins une petite différenciation ça vise à aussi accélérer la mise en oeuvre de l'obligation de publication de l'index senior en distinguant cette fois c'est vrai les entreprises au moins 300 salariés qui verront cette obligation s'appliquer dès cette année parce que vous l'avez dit elles ont tous les éléments par le par le document de la gpoc et par rapport à des entreprises d'au moins de moins de 300 salariés qui disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'en juillet 2024 pour mettre en place cet outil donc le groupe écologiste propose de faire de l'index senior un outil réellement ambitieux capable d'avoir un impact sur l'emploi et la qualité de l'emploi des seniors dans cette optique il est crucial de tirer le son du passé et de mettre en place un index senior suffisamment à la hauteur des enjeux cela passe d'abord par cette petite mesure qui est tout simplement d'avancer la date d'application du dit index et cet amendement vous le remarquerez opère toutefois la distinction entre les entreprises de taille moyenne et les petites entreprises en conférence à ces dernières un temps supplémentaire d'adaptation jusqu'au 1er juillet 2024 c'était l'objet de cet amendement je vous remercie merci la maman 2110 de la commission monsieur Savary j'ai le rapporteur merci merci mais c'est amendement consiste mes chers collègues à définir les modalités d'application contenu du fait qu'on a remodifié le seuil il nous est arrivé à 50 on l'a remis à 300 et en conséquence on confirme les dates d'entrée en vigueur à savoir le 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1000 salariés et le 1er juillet 2024 pour celle de plus de 300 salariés merci le 2018 monsieur Hainaut oui merci madame la présidente monsieur le ministre sous a compris combien on est attaché à la mise en oeuvre de cette index senior dans le cadre du dialogue social et du paritarisme et comme j'aime bien taquiner nous croyons à la responsabilité sociale sociétale et environnementale des entreprises et des entrepreneurs et donc pour nous ce cette index senior doit se mettre en œuvre le plus rapidement possible et donc on propose pour les grandes entreprises qu'ils puissent se mettre en oeuvre dès le 1er novembre pour les entreprises depuis plus de 5000 et ensuite qu'il y ait de la progressivité ce qui permettra une mise en oeuvre rapide je vous remercie merci deux amendements identiques le 3472 même pensé Monge merci madame la Présidente alors par cet amendement considérant qu'il y a urgence il doit y avoir urgence puisque ça s'applique immédiatement pour les salariés dès le 1er septembre et que les entreprises dont moins 500 salariés disposent déjà des outils nécessaires pour mettre en place l'index je rappelle que ils l'ont dans le cadre de leur obligation de gérer de façon prévisionnelle les emplois et les compétences le groupe écologiste solidarité territoire propose donc d'appliquer l'obligation de publication de l'index senior à ces entreprises dès cette année au 1er novembre 2023 alors je rappelle quand même quelques chiffres de contexte fin 2021 la proportion des 55 64 ans qui occupait un poste c'est levait à 56%, 3 points de moins de au-dessous de la moyenne de l'Union européenne alors il faut quand même matiner ça du fait que nous notre âge légal d'ouverture c'est 62 ans donc j'attends toujours les statistiques 55 62 ans pour permettre une vraie comparaison l'écart était encore plus marqués s'agissant des 60 64 ans voilà avec un taux d'emploi de 33% en France mais je viens d'expliquer en partie une des raisons du fait de la persistance de discrimination quand même des employeurs basés sur l'âge les seigneurs au chômage le reste plus longtemps que les autres catégories de la population et le reste durablement c'est vrai que le taux de chômage des seniors ne guère plus important leur caractéristiques c'est que c'est du chômage de longue durée et c'est pareil pour la maladie ils sont pas plus malades mais ils sont sur des arrêts longs donc toutes ces inégalités basées sur l'âge considéré comme des salariés souvent jetables du fait de leur coûts fait que il faut effectivement accélérer les obligations du côté des employeurs je vous remercie merci le 4249 identiques à Monsieur zoulias mes chers collègues nous aussi nous souhaitons avancer la publication de l'index au seniors au 1er novembre 2023 pour les entreprises d'au moins 500 salariés et au 1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 500 salariés pourquoi parce que aujourd'hui 30% de la gestion des ressources humaines et déjà confié à des prestataires extérieurs donc tout est en place pour pouvoir déjà répondre à cette demande et renseigner quasiment dès aujourd'hui l'index des seniors je vous remercie madame merci le 2359 monsieur le ministre chers collègues la loi pacte en 2019 avait souhaité rationaliser l'ensemble des seuils relatifs aux entreprises parce que c'est vrai qu'il y en avait une multiplicité et avait souhaité que les seuils se rationalisés à 11,50 et 250 c'est l'objectif de cet amendement madame la Présidente merci de 1946 même jasmin merci madame la Présidente ça va dans le droit fil de ceux qui viennent d'être dit mais pour les outre-mer comme nous avons beaucoup de très petites entreprises qui n'emploie pas beaucoup de salariés même très peu et quelques fois une seule personne le patron donc maintenir la possibilité qu'il y ait et finalement des entreprises de 50 salariés concernés par ces mesures merci l'amendement 211 de la commission chez le rapporteur Savary merci madame la Présidente nous supprimons vous voyez ça nous arrive aussi nous supprimons un aliné à l'alinéa 18 et le présent amendement propose donc de supprimer la demande faite au gouvernement de remède chaque année au Parlement un point d'étape sur l'application du présent article nous pensons que les indicateurs des entreprises seront rendus public et que les services statistiques du ministère du Travail votre ministère monsieur le ministre qui publie déjà des analyses sur l'emploi des seniors pour en tenir compte pour compléter leurs travaux demandez un rapport chaque année sont donc peu utiles oui monsieur le ministre on fait confiance quand même à vos équipes ça mérite d'être souligné enfin rappelons que le Parlement tire de la constitution des prérogatives de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques et qu'il est sur déjà chaque année le contrôle de l'application des lois en conséquence ce point d'étape nous paraît inutile merci le 2616 madame Lubin nous proposons d'instaurer une négociation annuelle sur l'emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises d'au moins 50 salariés bien souvent la négociation collective se cantonne au thème obligatoire dans les entreprises et abordent sur tout très peu les enjeux des conditions de travail et plus largement de santé au travail or ces sujets sont essentiels en matière de maintien dans l'emploi des salariés âgés et où en fin de carrière si on se réfère au bilan de la direction générale du travail sur la négociation collective en 2021 nous constatons que sur l'ensemble des accords conclus le thème des conditions de travail concerne seulement 7% des accords sachant que la moitié d'entre eux traite du télétravail ces dernières années les négociations collectives ont été dominées par les thématiques liées à la crise du covid-19 alors que le gouvernement a déjà été contraint d'abandonner une première réforme des retraites on aurait pu s'attendre à ce qu'on toute logique il actionne des leviers y compris en matière de dialogue social en faveur de l'emploi des salariés âgés avant toute nouvelle réforme des retraites telles n'a pas été le cas pour œuvrer en ce sens la négociation collective sur l'emploi des salariés âgés et des fins de carrière doivent désormais devenir des thèmes récurrents dans les entreprises merci Madame Lubin donc la vie de la commission maintenant sur ses amendements si monsieur le rapporteur est un peu disponible ainsi que monsieur le ministre c'est quand vous voulez merci merci merci merci merci après 48 48 amendements de non mais de suppression de demande de l'index avec une motivation extraordinaire j'ai cru que vous n'y teniez pas l'index j'ai donc été surpris de revoir derrière 120 amendements proposant effectivement compte tenu des verdures de cet index d'en amener un peu quelque part une amélioration et j'ai senti que vous aviez pris à cœur justement cette dimension tout à fait importante pour nous entreprises quel inventivité quel inventivité le nombre d'indicateurs les modalités d'application de pénalité les organismes à consulter enfin différentes propositions pour lequel pour lequel je ne serai pas favorable car voyez-vous notre conception est différente nous pensons que les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer et nous faisons confiance aux partenaires sociaux mais que les choses soient claires entre nous les partenaires sociaux nous les écoutons qu'est-ce qui nous ont dit les partenaires sociaux les partenaires sociaux nous ont dit qu'ils souhaitaient que le Sénat débattre et que le Sénat aille jusqu'au bout du texte et que le Sénat est juste au bout du texte que chacun prenne ses responsabilités et en conséquence quand on voit un nombre d'amendements de suppression après un nombre d'amendements vantant les qualités de ce que l'on a voulu le supprimer on peut se demander si vous avez la même impatience pour aller jusqu'au bout du texte ceci [Applaudissements] ceci étant dit venons-en aux commentaires en ce qui concerne les amendements qui modifient le seuil des entreprises concernées vous l'avez compris la Commission a choisi 300 je vous le rappelle un seuil qui n'a pas été improvisé 300 c'est le seuil ou les entreprises n'est aussi sur la gestion prévisionnelle des emplois c'est le seuil qui est reconnu le qui a connu pardon le maximum d'adhésion par rapport à ceux que nous avons consulté et ils ont été très nombreux c'est la raison pour laquelle je demanderai notamment à Olivier Hainaut de ce rattacher à notre cause par rapport à l'Allemand qui était très proche de même à Monsieur Segoin de retirer son amendement s'il en est d'accord ou ceux qui l'ont consigné parmi vous n'hésitez pas à le retirer dans le même prolongement la commission est défavorable maintenant on modification des modalités d'application par seuil la Commission propose de rendre l'article applicable au 1er novembre 2023 c'est mon amendement pour les entreprises de plus de 1000 salariés et au 1er juillet 2024 pour celle de plus de 300 et nous sommes qui n'est pas préférable de multiplier les seuils parce que bien sûr cela nous a été proposé et non plus les dates d'application ça sert à rien de les échelonner ce qui compliquerait complètement les différents dispositifs également des amendements d'une redoutable importance modifier le terme de seniors voilà pour conserver celui plutôt de salariés âgés je pense que le terme de Seigneur qui a été remis par la Assemblée nationale à leur demande mérite d'être pris en considération puisque c'est l'émanation de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la pénalité qui pourrait être infligée aux entreprises qui ne publie pas leurs indicateurs [Musique] et sur la procédure de publicité de prononciation de la pénalité le taux de 1% maximum de la masse salariale nous paraît suffisant on en a déjà débattu alors bien sûr il y en a qui voulaient quelques sanctions supplémentaires par rapport à ceux qui manqueraient leurs obligations nous ne pensons pas que ce fut utile il ne semble pas utile non plus de préciser dans la loi les modalités publiques cité des indicateurs il y en a qui préfèrent le système électronique manuel tout ça c'est important mais enfin on peut penser que il y a un ministère du Travail et qui sera organisé tout cela de même les détails de la procédure pour prononcer la pénalité il y a là aussi suffisamment me semble-t-il de membres monsieur le ministre à votre ministère pour faire en sorte qu'ils puissent nous proposer des choses tout à fait intéressantes à travers des décrets il est d'ailleurs déjà prévu que le montant de la pénalité pourra varier selon les efforts constatés les raisons du manquement ce qui permet nous semble-t-il une marge d'appréciation tous ces éléments seront donc définis par décret virgule après un prêt proposition aux partenaires sociaux et concertation concertation monsieur le ministre au sens de discussions et de négociation nous souhaitons vivement que ces concertations après la loi soit plus productive que les concertations avant la loi sur les amendements qui précisent des types d'indicateurs qui précisent leur champ d'application ou qui exclut certains secteurs ou professions du champ des indicateurs nous pensons que cela relève du dialogue social un décret fixera les indicateurs après concertation avec les partenaires sociaux puis des accords de branches pourront les adapter par secteur ce que nous avions déjà formulé il ne faut donc se risquer à figer dans la loi des types d'indicateurs ni leur modalités de calcul ou de prise en compte des salariés dans le secteur du sport par exemple madame chère Cécile dans le secteur du sport les branches professionnelles Céline les branches professionnelles pourront décider par accord que certaines catégories ou professions sont hors du champ des indicateurs contenus de leur spécificité néanmoins le seuil étant de 300 je crois que toutes ces entreprises tournaient vers le sport et nous avons été sensibilisés par de nombreux d'ailes également par le sénateur Savin sont en dessous du seuil de 300 et à mon avis elles sont déjà satisfaites du fait que nous ayons remonté le seuil ce qui me paraît tout à fait important pour elle même chose également pour les amendements qui souhaitent préciser les objectifs à atteindre pour les entreprises pour améliorer l'emploi des seniors cela relève notamment aussi la consultation des partenaires sociaux sur les amendements qui prévoit que les entreprises devront atteindre des résultats à l'index des entreprises qui souhaitent fixer des notes minimales à atteindre qui imposent des objectifs de procession des accords collectifs plan d'action en cas de dégradation des résultats l'index qui conditionnent l'application de réduction de cotisations respect des indicateurs qui instituent des bonus malus de cotisations en fonction des résultats de l'index nous considérons que l'index doit assurer une photographie de la situation de l'emploi des seniors dans l'entreprise et que sa publicité doit être inciter les entreprises à se saisir de cet enjeu mais qu'il ne doit en aucun cas devenir un outil coercitif ou un outil pour obliger les entreprises à prendre des mesures sur la base d'un classement ou d'une progression de leurs résultats les indicateurs seront variables selon un secteurs il donneront des informations mais ne pourrons pas constituer un outil pour évaluer la progression ou appliquer des sanctions sur la base des résultats merci de m'écouter c'est la réponse à vos questions nous avons proposé d'autres outils incitatifs pour favoriser l'emploi des seniors les sanctions ou les bonus malus ça vient de par là ayant largement montré leur limite par le passé effectivement il y a déjà différentes propositions qui ont été faites et qui n'ont pas donné les résultats escomptés n'ajoutons donc pas de mesure supplémentaires qui sanctionne ou qui oblige à prendre des plans d'action en cas de dégradation des indicateurs sans faciliter en amant le recrutement et le maintien en emploi des seniors et je pense aux amendements 2014 d'Olivier Hainaut il a pas de chance désolé mais on a suffisamment discuté pour que ils comprennent bien notre proposition et l'amendement 3390 de monsieur lévrier je demanderai le retrait si vous voulez bien ensuite sur les amendements qui précise le champ de la négociation sur l'emploi des seniors qui devra se faire dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois des parcours professionnels par les entreprises de -300 salariés il n'est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises devront donc aborder l'emploi des seniors en prenant en compte les résultats aux indicateurs laissons ensuite les acteurs du dialogue social se saisir du sujet selon les spécialités de chaque secteur et de chaque entreprise sur les modalités de prise des décrets d'application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l'index le mode opératoire nous paraît pertinent et suffisant concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui fixera les indicateurs puis possibilité d'adapter ses indicateurs par accord de branche nous sommes donc défavorables aux modifications de ce processus proposant par exemple une négociation préalable au décret ce qui nous semble pas adapter par ailleurs il n'est pas utile de renvoyer un décret en Conseil d'État ce qui est renvoyé dans l'article un décret simple ni de consulter au préalable un ensemble d'organismes ou d'institutions tels que ça a été proposé alors que les partenaires sociaux seront associés en conséquence et vous l'avez peut-être compris je mettrai un avis défavorable à tous ces amendements en discussion commune et comme ils sont très nombreux sauf ceux qui sont identiques bien entendu en demandant le retrait notamment des amendements 1970 2014 et 3390 je vous remercie merci monsieur le ministre vous avez la parole merci beaucoup madame la Présidente sur cette longue série d'amendements en discussion communes peut-être quelques réactions relevant plus du commentaire si je peux me permettre que de la vie à ce stade il a été demandé notamment par madame la Présidente SSI par Madame Lubin de prévoir la communication des indicateurs de chaque entreprise au ministère du Travail cela ne relève pas du niveau législative mais c'est bien prévu je l'ai dit à l'Assemblée nationale je le répète devant vous et c'est une évidence que ce soit prévue puisque sans communication ministère du Travail il n'y aurait pas de possibilité pour la DARES de procéder à l'analyse des données donc ce sera prévu c'est la raison pour laquelle sur ses amendements de 1754 de Madame assassy 4159 de Madame Lubin c'est une demande de retrait dans le même ordre d'idée il y avait des il y a eu un son d'intervention interrogeant sur l'articulation entre l'index seniors et les questions relatives à l'égalité femme homme c'est notamment le cas d'une plus de parole sur l'art sur l'article je crois de madame la sénatrice Rossignol c'est le cas d'un amendement de Monsieur Ferny le 3732 ainsi qu'un amendement de Madame Vogel Vogel j'ai peur de décrocher votre nom vos gel le 4654 un amendement Rixens est adopté dans l'Assemblée nationale et qui prévoit l'introduction de critères pour l'indicateur et donc secrétaire jean-ré permettra l'articulation avec l'index égalité professionnelle femme homme c'est la raison pour laquelle sur ces amendements de 3732 et 4654 c'est une demande de retrait de la même manière les amendements 178 et 2947 qui ont été présentés comme étant à l'initiative de la Fnac relatif à la prise en compte du nombre de licenciements pour inaptitude ou incapacité seront aussi satisfaits c'est un engagement que j'ai pris au banc l'Assemblée nationale que je prends bien volontiers devant vous c'est la relève du décret comme d'autres indicateurs mais je tenais à porter cette précision et c'est vrai aussi pour la maman 197 présenté par Monsieur nigonnet qui concerne aussi en tout cas qui intéressait au premier chef dame la sénatrice voulait espérons ce qui a été pardonnez-moi c'est ce qui a été dit par monsieur le rapporteur est juste dans le cadre du dialogue de bronche les clubs sportifs qui salariés afin des personnels administratifs et techniques d'une part mais aussi des sportifs de haut niveau pourront exclure les sportifs de haut niveau de la prise en compte de leurs effectifs pour les calculs de l'index pour le reste sur le seuil d'application parmi les différents amendements déposés certains vont modifier le seuil de la duquel l'index est une obligation l'Assemblée nationale avait donc adopté un abaissement du seuil de 300 à 50 salariés et si je partage la demande exprimée par l'assemblée de renforcer la portée d'index j'entends aussi la préoccupation que cette obligation soit pleinement opérationnelle et articulée avec l'obligation de négociation sur la gestion des emplois les parcours professionnels c'est la raison pour laquelle le gouvernement donne un avis de sagesse à l'amendement monsieur le rapporteur général le manque 2109 et souhaite le retrait de l'amendement sollicite pardon le retrait de la demande en 1970 de Monsieur Seguin puisque l'objectif est le même mais la rédaction est concurrente il y a il y en a des plus célèbres monsieur Duplomb surtout de votre côté mais de Monsieur sagouin pardonnez-moi sur l'amendement déposé par Monsieur Hainaut le 2015 c'est une demande de retrait à moins qu'il soit parfaitement identique à celui de Monsieur Savary je donne aussi un avis de sagesse à la demande 2110 de Monsieur Savary qui a juste en conséquence la date d'entrée en vigueur notamment la suppression de la date d'entrée en vigueur pour les entreprises de 50 à 3 salaires à 300 salariés si le 2109 était adopté au titre de la coordination sur le renforcement de l'obligation de négocier de nombreux amendements prévoient par ailleurs de remplacer l'emploi de remplacer pardon l'emploi des seigneurs au cœur du dialogue social je pense notamment aux amendements qui instaure une obligation formelle de négociation sur l'emploi des seniors dans les entreprises ou à défaut la couverture par un plan d'action tel que les amendements de 1802 3175 ou encore 2616 des groupes socialistes et écologistes certains amendements proposent de prévoir un tel dispositif à la place de l'index date de l'adocelle index je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous vous proposons en mesurant la protection la progression des entreprises sans être dans un dispositif aussi contra donc celui qui a été proposé en conséquence et en cohérence avec la position exprimée par le gouvernement à l'Assemblée nationale je donne un avis favorable aux amendements 2014 du groupe Union centriste déposé par Monsieur Hainaut et 3390 du groupe RDP des creusés et présenté par Monsieur Patriat qui prévoit qu'à l'issue d'une première période d'observation il y a l'obligation d'un plan d'action pour les entreprises qui n'auraient pas réalisé de progrès je serai en revanche défavorable aux autres amendements qui introduisent les obligations purement formelles revenant sur des obligations qui n'ont pas fonctionné par le passé je suis aussi défavorable aux amendements qui institut une sanction sur le résultat de l'index tel que le 37 39 le 46 57 ou encore le 42 17 sur les autres propositions le gouvernement sera aussi défavorable aux amendements qui agissent sur le niveau de la pénalité nous considérons que la sanction portée au maximum à 1% de la masse salariale pour l'ensemble des entreprises et largement suffisante et par exemple une entreprise d'environ 400 430 salariés avec un peu plus de 15 millions de salariale qui n'aurait pas respecté l'obligation sur une année entière se verra appliquer une pénalité de 155.000 euros alors que si on retenait le taux de 5% proposé par certains amendements nous serions à 775000 euros si sur un chiffre d'affaires de 15 millions d'euros et prohibitif je suis aussi défavorable aux amendements qui avancent notre en vigueur de l'entreprise de l'index pour les entreprises de moins de 1000 salariés puisque nous considérons que ces entreprises de 1000 salariés peuvent mettre en oeuvre l'index dès l'année 2023 celle de moins de 1000 salariés ont besoin d'un temps d'adaptation enfin parce que sollicité par monsieur le rapporteur je donne un avis de sagesse sur l'amende 211 du rapporteur ce rapporteur vous avez considéré que la remise d'un rapport annuel au Parlement pouvait être un peu redondant notamment avec le fait qu'il est prévu et je l'ai rappelé au début de mon propos la transmission l'analyse par la Dares et la publication des résultats globaux de l'index chaque année dès lors que la DARES est donc les services du ministère du Travail publient les résultats et les rendent public par essence la remise d'un rapport serait redondant d'où la vie de sagesse sur votre amendement merci alors je vais mettre aux voix ces amendements donc je demanderai oui mais en revanche il faut me demander la parole sur l'amendement que vous souhaitez donc je vais donc appeler les amendements et je regarderai qui veut prendre la parole sur l'amendement est-ce qu'on est on est d'accord si vous voulez faire une seule prise de parole moi ça ne me dérange pas non plus à ce moment-là vous le dites voilà donc moi je sais en premier j'ai madame linemann qu'est-ce que vous voulez faire vous voulez prendre la parole globalement sur le premier amendement donc sur l'âge donc sur l'amendement 2613 c'est la parole même Lindeman ma prise de parole vise aussi à travers le soutien à ses amendements répondre aux argumentaires de notre rapporteur très détaillé très intéressant néanmoins il commence à nous expliquer comment vous pouvez à la fois défendre la suppression de l'indice et en même temps après essayer de lui donner un contenu les choses sont simples le premier message qu'on veut faire passer c'est que cette loi votre report à 64 ans va accroître les difficultés des seniors et ne pas améliorer significativement l'emploi des seniors en France deuxièmement que cette ex n'est pas par ce mécanisme qui est une forme de leur qu'on pourrait rattraper les drames qui vont s'engager à travers vos décisions la deuxième chose c'est que nous avons toujours pensé que l'emploi des seniors était réel en jeu non pas de l'emploi contraint dans n'importe quelle condition forcer le plus tard possible mais parce que bien souvent les seniors font l'objet d'éviction alors même qui voudraient pouvoir poursuivre leur carrière professionnelle et que notre pays d'ailleurs n'est pas suffisamment armé pour pouvoir favoriser les reconversions donc il luttait de bonnes méthodes d'avoir avec les partenaires sociaux nos pannes concertation mais une vraie négociation sur la manière dont le pays améliorer l'emploi des seniors alors la méthode que vous proposez c'est un index nous ne croyons absolument pas l'efficacité naturelle de cette index mais à partir du moment où vous le mettez en oeuvre ben on essaie de s'attaquer à ce qu'il soit le plus opérationnel possible même si c'est dans un champ limité et à partir de là ça veut dire que première chose il doit y avoir des sanctions j'interviendrai sur les autres amendements oui madame merci Madame ponce merci ma précédente moi je n'interviens sur pas sur un amendement donc j'aurais qu'une intervention mais à ce petit jeu là je trouve que c'est dangereux pour vous bien donc j'interviens sur le général et je s'il vous plaît mais bon je vois pas pourquoi vous m'agressez là c'est 2 minutes vous avez deux minutes d'intervention moi j'ai posé la question simplement de me dire non mais simplement de me dire même penser Monge si vous intervenez sur l'amendement si c'est quelque chose de plus global c'est tout franchement je n'aurai qu'une intervention bien monsieur monsieur le rapporteur je suis ça me gêne pas que vous soyez ironique vous voyez mais ce qui me gêne c'est que vous vous réclamiez de l'écoute des partenaires sociaux là ça me gêne vraiment si vous voulez parce que respecter les partenaires sociaux ce n'est pas mettre l'index là dans une loi qui n'a rien à voir que vous auriez pu mettre effectivement dans une loi travail d'ailleurs elle certainement sortir donc mettre l'index comme ça sans faire de diagnostic sur les causes sans faire de diagnostic sur le travail sans avoir un diagnostic partagé c'est pas respecté les les partenaires sociaux si vous donnez un alibi un peu vers les employeurs respecter les partenaires sociaux oui c'est de parler de l'article 7 les partenaires sociaux sont très intéressés à ce débat il nous l'aurons et qui celui qui est le cœur de votre de votre projet qui le porte à 64 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite et ne vous inquiétez pas nous aurons ce débat et je crois que les partenaires sociaux sont intéressés que par ça parce que ils nous ils respectent notre indépendance comme nous la leur et il nous demande rien de particulier nous sommes des partis politiques nous sommes autonomes c'est la Charte d'Amiens dans l'autre sens alors en conclusion respecter les partenaires sociaux monsieur le rapporteur c'est retiré cette loi avec son index qui est qui est un peu un détail que vous mettrez dans la loi travail mais c'est retirer cette loi c'est ça qui vous demande et c'est ça que nous voulons merci même vos gel merci madame la Présidente je voulais aussi répondre à quelques quelques éléments de notre rapporteur tout d'abord sur le fait qu'il soit surpris par la présence de d'un certain nombre d'amendements de retraits de lundi et de l'index pardon et puis de tout un tas d'amendements visant à l'améliorer si ça le perturbe moi je lui explique bien volontiers l'explication c'est tout simplement que nous ne voulons pas d'un indice qui ne servent à rien nous voulons d'un index senior s'il sert à quelque chose comme l'a dit Laurence Rossignol plutôt moi je suis pas opposé à la logique d'avoir des données je pense et d'ailleurs c'est c'est un élément très important notamment des politiques féministes que d'avoir des données parce que ça permet d'objectiver un certain nombre de faits donc moi je suis très ouverte à avoir à avoir des informations mais après il faut qu'on fasse quelque chose avec ces informations donc la raison pour laquelle nous avons déposé tout un tas d'amendements pour améliorer l'index et pour le supprimer s'il n'était pas amélioré c'est tout simplement que nous voulons un index qui servent à quelque chose ou bien rien parce que autant si ça ne sert à rien autant ne pas se polluer la vie à faire des choses qui sont inutiles la deuxième chose c'est effectivement par rapport aux partenaires sociaux coûté voilà ayons un peu je sais pas de de d'humilité vis-à-vis de ça moi je veux bien qu'on dise que on se revendique de l'écoute des partenaires sociaux sur l'index vous savez très bien que la demande l'unique demande de tous les partenaires sociaux vis-à-vis de ce texte c'est le retrait de la réforme c'est ça que les pertes sociaux veulent ils veulent que la réforme soit retirée ils ne veulent pas de l'article 2 l'index des seniors ils veulent le retrait de la réforme tout le monde je suis désolé de m'incroyable personne ne s'intéresse à l'index des seniors voilà donc si vous respectez les partenaires sociaux si vous écoutez ce qu'ils veulent retirer la réforme c'est tout voilà merci merci Madame gréaume merci Madame ma présidente mon explication de vote est sur l'amendement 420048 cet amendement de repli vise à assurer une obligation tribunale de négociation au sein des branches professionnelles portant sur à ce moment-là la parole au moment où votre l'amendement si vous voulez bien voilà d'accord monsieur Breuillet merci madame la Présidente j'espère ne pas décevoir mes collègues j'admire éblouis la grandeur des petits je n'ai point d'autres affaires ici bac d'aimer ces vers sont de notre illustre prédécesseur Victor Hugo et font partie du recueil l'art d'être grand-père alors je veux le dire ce que je souhaite personnellement est-ce que souhaite les collègues de mon groupe et de la gauche c'est que nos concitoyens puissent encore cultiver l'art d'être grand-père et avoir le temps pour le faire je souhaite d'ailleurs qu'ils aient aussi le temps de s'engager dans la vie associative dans les conseils municipaux dans l'aide aux parents et d'entendre autre chose et c'est pour cette raison que nous combattons cette loi qui propose de leur voler deux ans j'en viens maintenant à cet article 2 et à l'index je vais d'abord remercier monsieur le ministre d'avoir donné des réponses détaillées sur les amendements c'est pas souvent que je le fais donc je m'y autorise j'ai apprécié que vous soulignez au moins en tous les cas sur la question du genre en ce qui concerne les amendements que de ce côté de l'hémicycle nous avons mis qu'ils étaient satisfaits et donc vous preniez des engagements sur ce domaine je m'interroge sur le compte rendu qu'a fait monsieur le rapporteur général à la suite de nos amendements sur cette question de la confiance aux partenaires sociaux il nous demande une seule chose retirer cette réforme donc la confiance aux partenaires sociaux et ils sont unanimes c'est de retirer cette réforme il reste un partenaire social qui est effectivement ne demande pas de retrait c'est le Medef et le Medef il demande aussi pas de sanction financière et donc monsieur le rapporteur je suis désolé mais j'ai entendu au fond un soutien à un partenaire particulier qu'elle Medef en disant pas de sanction moi je ne suis pas sûr que la sanction soit un outil suffisant mais en tous les cas je sais que le thermomètre ne suffit pas il mesure la fièvre il mesure la difficulté mais il ne répare pas il faut des mesures qui réparent et qui permettent l'emploi améliorer des seniors merci Monsieur Lemoine merci beaucoup Noël présidente dans le même esprit que Marina linman et Madame Vogel de façon un peu globale sur l'ensemble des amendements il était évoqué à l'instant la crainte d'un risque de la dégradation de l'emploi des seniors entre 60-74 ans au regard de l'article 7 je crois que au contraire si on a réussi à changer de paradigme depuis les années 80 souvenez-vous les années 80 c'est l'État qui soutenait des plans de départ en pré-tête pour faciliter l'entrée sur la vie du travail sur le travail des jeunes depuis 20 ans on a réussi à augmenter de 20 points le taux justement dans l'emploi des seniors parce que il y a un effet horizon qui est là qui était documenté d'ailleurs par le corps il y a une étude de 2011 qui est très précise de Patrick Aubert là-dessus et donc c'est pourquoi si on regarde la situation elle s'est améliorée de ce point de vue là d'ailleurs il y a un taux dans l'emploi de chômage qui qui inférieur à celle des autres catégories même s'il faut pas comment dire il faut être attentif naturellement à la catégorie des dites ner ni dans l'emploi ni à la retraite c'est à peu près 11% il faut naturellement des plans Haddock pour cela mais pour le reste je crois que l'index est un comment dire un bon outil on a essayé la taxe souvenez-vous la contribution de la lande ça s'est retourné contre les seniors là d'ailleurs été supprimé en 2008 on a essayé le contrat de génération cher à François Hollande la Cour des comptes a dit en 2016 échec sur toute la ligne 40000 contrats je crois pour 250 000 qui étaient attendus et donc on a pas essayé l'index et l'index il a prouvé quand même son utilité en matière d'égalité en quatre ans regardé quand même il y a eu des progrès la France c'était dit il y a quelques jours et numéro un en matière mondiale de ce point de vue là et donc je pense que l'index senior et mais il aura cette vertu alors il sera perfectible d'ailleurs avec Martin lévrier François Patriat et membre du groupe on a proposé de l'améliorer mais je crois que c'est un outil qui méritait de considérer et raison pour laquelle je ne voudrais pas l'amendement 26-13 mais l'index dans général merci monsieur Étienne blanc je retire le 1970 suite aux excellentes explications de notre rapporteur merci Madame même Carlotti ça ça va ça m'a pas pris beaucoup de temps merci madame la Présidente de 2753 et est-ce que c'est le moment on les appellera oui si vous voulez bien on essaie un peu voilà monsieur yakovelli la mère présidente si vous le permettez je vais faire une intervention globale voilà juste nous ne voterons pas la plupart des amendements présentés à part ceux qui ont reçu effectivement un avis favorable de la commission et du gouvernement mais on est un petit peu étonné après cette multiplication de 130 amendements de modifications qui suivent 48 amendements de suppression d'un même index senior index seniors qui comme on n'est pas une incohérence près sur certains bancs de cette hémicycle un index senior qui pourtant est demandé à la fois par les partenaires sociaux et puis je me rappelle le 8 novembre dernier qui a été présenté par notre collègue Hainaut la création d'un index senior qui avait bizarrement reçu l'unanimité des camps de la gauche qui aujourd'hui demande la suppression de ses index le Seigneur pardonnez-moi mais là on est si c'est pas de l'obstruction c'est bien caché merci alors je vais mettre au bois donc l'amendement 2613 qui est pardon vous vouliez reprendre la parole monsieur le rapporteur oui merci pour amener simplement quelques explications suite à l'intervention de ma collègue linman effectivement l'emploi des seniors c'est ce qui nous préoccupe quoi c'est la raison pour laquelle déjà dans un premier temps nous souhaitons que je vous le répète parce que c'est important que ce ne soit pas la valeur la variable d'ajustement des entreprises c'est pour ça que je vous rappelle on va voir on va soutenir la proposition de monter à 30% le forfait solaire le forfait social pour les ruptures conventionnelles ça me paraît un point important parce que on le voit ça 59 ans qui se produit ça quand vous regardez les courbes les courbes du chômage avec les âges et vous voyez bien que ça se pique se pique à 59 ans d'autre part quand on fait l'analyse de toutes ces courbes par rapport aux réforme précédentes qui ont accru l'âge notamment celle du passage de 60 à 62 ans on voit bien qu'il y a déjà eu un décalage donc ça a reculé justement cette mise au chômage de seigneur deux ans plus tard donc il est tout à fait légitime de penser tous les économistes le disent que on va décaler la borne avec l'augmentation de l'âge alors c'est pas satisfaisant c'est pas suffisant mais ça veut dire que le taux de seniors et c'est pour ça qu'il est plus important dans les pays étrangers c'est parce qu'effectivement ils ont déjà pris le problème avant nous ils ont déjà décalé l'âge et ils ont fait une politique d'emploi des seniors de prise en compte de leur préoccupations de faire en sorte qu'ils trouvent l'aménagement nécessaire pour que les seniors puis rester en emploi et c'est comme ça qu'ils ont des taux de seniors vous l'avez tous dit à travers vos interventions beaucoup plus élevées que les nôtres c'est la raison pour laquelle on peut penser là qu'il y aura une progression et que nous sommes tout à fait attachés à définir cette politique d'emploi des seniors de façon beaucoup plus précise que ce que nous a proposé le gouvernement et vous verrez que on avance et j'espère qu'on va avancer qu'on discutera non seulement de l'article mais tous les articles qui sont à mes yeux presque aussi importants que l'article 7 de prise en compte justement des différentes difficultés la retraite progressive la prise en compte de l'incapacité permanente des 60 ans des marqueurs très importants d'une réelle volonté de proposer une amélioration sociétale par rapport à cette tranche de vie qui a une tranche de vie tout à fait importante et qui prend de plus en plus de place dans la vie de nos concitoyens merci alors je mets aux voix donc l'amendement 2613 qui a reçu donc un invité favorable de la commission et du gouvernement qui est pour qui est contre qui ça tient il n'est pas adopté l'amendement 2614 madame jasmin merci madame la Présidente j'ai entendu les commentaires de monsieur le rapporteur nous sommes ici pour travailler nous sommes ici pour défendre les Français nous sommes ici pour défendre l'emploi donc je ne peux pas comprendre que vous avez fait le choix d'adopter un amendement que nous refusions tous à gauche maintenant qu'il a été adopté nous avions prévu en repli évidemment des possibilités de poursuivre parce que nous sommes nous savons très bien que nous sommes pas majoritaires nous avons toujours réclamé l'implication des partenaires sociaux et nous allons continuer à le faire mais chaque fois que j'ai pris la parole ici Mesdames et Messieurs mes chers collègues j'ai toujours dit qu'il fallait supprimer ce texte je l'ai souvent dit et partout sur les mains de gauche nous l'avons réclamé donc ne faites pas croire ce que vous voulez ce que vous interprétez il y a peut-être des problèmes de sémantique mais à un moment donné nous devons rester respectueux vis-à-vis des autres merci merci alors je mets aux voix donc l'amendement 2614 qui est qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient mais donc pas adopté l'amendement 2751 madame linman et même premier rôle oui on est autour de ce débat sur l'index senior mais justement ce qu'a dit notre rapporteur mérite est d'ailleurs de ce que Monsieur Lemoine a dit un mérite quand même d'être pour le moins nuancé et j'allais dire dans un certain nombre de points contredit oui monsieur Lemoine en effet en allongeant de deux ans le passant de 60 à 62 ans vous avez en effet le nombre de salariés de 60-61 ans qui ne qui sont maintenant en activité qui a été de 20 points enfin c'est très peu au regard du fait qu'on a donné deux ans de travail de plus et donc mais qu'est-ce qui a été le corollaire de ça c'est massive augmentation de la zone grise et en particulier chez les ouvriers dans la même période la zone grise a augmenté de 16 points pour les ouvriers en 2019 à 61 ans 28% des actifs sont en emploi ça ils activent au sens de l'INSEE et 35% ne sont ni en retraite ni en emploi il y a donc plus de gens en zone grise qu'en activité en 2019 à 61 ans et par ailleurs c'est d'une grande inégalité puisqu'en 2021 pour la translate 60 64 ans 25% des non diplômés ou un emploi seulement un quart des non diplômés ont un emploi pendant que 53% des diplômés ont un emploi ça creuse de manière considérable les inégalités sociales alors si vous croyez que c'est avec un index un index qui n'aura même pas de sanctions que vous allez inverser une situation qui au contraire pas détériorée c'est à l'heure merci Madame pounirol c'est bon d'accord donc je mets au voile amendement 751 qui a reçu donc un avis défavorable de la commission du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient n'est pas adopté l'amendement 4126 à l'index vous nous expliquez l'index ne doit avoir lieu que dans les grandes entreprises de plus de 350 salariés or on sait que la plupart des problèmes de discrimination de difficultés pour les seniors s'opèrent justement dans des petites et moyennes entreprises pour des raisons pour des raisons qui peuvent être compréhensibles c'est que la souplesse de reconversion est souvent moindre que dans les grandes entreprises en tout cas en tout cas dans ces entreprises là il y aura aucune protection sur le fait que l'éviction des seniors qui a lieu à égalité au moins si ce n'est plus ne sera pas traitée vous laissez en friche complètement cette question centrale des petits et moyennes entreprises et en tout cas de moins de 300 salariés ce qui est quand même déjà des entreprises significatives la deuxième raison c'est il n'y a pas de sanction alors là c'est simple c'est vous compter sur quoi on va mettre des cierges on va faire des grigris on va prendre des épingles sur des trucs vaudou en espérant que ça marche par quel miracle ce qui n'a pas marché jusqu'à présent par la bonne volonté des gens va simplement marcher parce qu'on va soi-disant afficher un index même dans les pays anglo-saxons ils croient de moins en moins dans le nez man Cham je crois que c'est ça que ça le comment il s'appelle ça donc en réalité ça n'aura aucune efficience et vous savez très bien vous ne voulez ni contrainte pour les entreprises ni efficacité ni sanction bon franchement c'est vraiment le doigt mouillé on espère que le vent va tourner et ne tournera pas merci monsieur le rapporteur merci merci madame linman je répondrai simplement sur vos deux interventions et le problème effectivement qui où vous dites où se creusent les difficultés par rapport effectivement à la formation des à la formation des seniors et c'est un contestable c'est incontestable c'est la raison pour laquelle il faut impérativement qu'on ait un œil différent une vision différente par rapport au Seigneur parce que une fois qu'on a dit ça on va pas rester les bras croisés quand même et puis constater que surtout que cette période est avec la longévité elle s'étend elle s'étend il y a une évolution aussi de de physiologique on le constate bien quand même on voit bien les jeunes comme ils sont grands par rapport à nos anciens qui étaient un peu plus trapus donc c'est pas la même résistance forcément par rapport aux travaux que connaissaient nos anciens et qui peuvent pas être identiques aujourd'hui c'est c'est l'évolution humaine physiologique qui fait que on vit de plus en plus longtemps mais peut-être avec des fragilités différentes donc il nous faut prendre en compte tout cela ça me paraît d'une redoutable évidence et actuellement et ben non tout le monde continue à regarder ailleurs comme on dit couramment et de ne pas prendre ça à bras le corps c'est la raison pour laquelle ça nous a interpellé puisque on travaille on l'a déjà répété depuis longtemps sur cette ce décalage de l'âge qui ne fait qu'être une conséquence je le rappelle l'augmentation de la durée de cotisation que je ne conteste pas que les choses soient claires que je ne conteste pas oui mais vous le contestez mais à l'époque c'était quand même c'est quand même mais c'est pas je veux pas rentrer dans le secteur là mais si vous voulez les 43 ans on les a pas inventés les 43 ans ils sont là déjà inscrits dans la loi depuis un certain temps et en conséquence merci en conséquence on a cette augmentation du temps de travail qui est logiquement c'est logique use forcément l'individu alors c'est pour ça qu'il faut faire attention par rapport à ceux qui commencent de bonheur on va voir ça avec les décalages de bornes et avec les retraites anticipées qui finissent un peu plus tôt c'est pas la même endurance quand vous finissez votre carrière à 60 ans après 43 ou 43 ans que quand vous finissez votre carrière à 65 ans après les 43 ans également d'activités donc il y a une prise en compte également de la pénibilité qui doit être adapté aux âges voilà et en fonction de l'usure professionnelle pour pas dire pénibilité c'est la raison pour laquelle j'ai hâte d'attaquer l'article 9 parce que c'est là qu'on va rentrer dans le dur c'est là qu'on va parler du concret de ce qui peut être fait pour prendre en compte justement cette usure peut-être supplémentaire compte tenu de la durée supplémentaire que l'on demande aux gens voilà donc soyons attentif à tous et travaillons dans le sens véritablement d'une meilleure prise en compte de ces seniors dans l'entreprise merci même jasmin merci madame la Présidente en 2017 Emmanuel Macron président de la République et bien parmi les premières mesures qui souhaitaient faire c'était supprimer le Sénat heureusement le scénar est encore là et il a le soutien des sénateurs pour faire passer un certain nombre de lois mais ça ne veut pas dire que nous qui ne sont pas forcément d'accord avec les mesures que vous preniez que vous adaptiez vous adoptez et bien que nous allons rester les bras croisés ni silencieux ni dans un mutisme bien au contraire nous voulons reconstruire nous sommes de la co-construction et c'est pour cela que nous avons collectivement travaillé pour tenter de faire quand même notre travail de sénateur et de sénatrice ici donc je ne souhaite pas qu'on puisse reproduire les remarques telles qu'elles ont été faites de ne pas par Monsieur et non et d'autre part par leur apporteur monsieur Savary je vous souhaiterais que nous soyons respectueux du travail collectif que nous faisons ici dans l'intérêt des Français je voudrais également dire que nous sommes ici nous sommes sur les bancs de la gauche mais à aucun moment nous n'avons cessé de travailler depuis le début de ce texte et bien nous avons travaillé régulièrement nous avons dit ce que nous pensions nous avons fait des amendements vous n'êtes pas d'accord vous votez contre c'est votre droit nous sommes dans la quoi construction vous avez le droit de voter pour aider nous avons notre voie de faire aussi comme nous voulons mais la prochaine fois j'espère que vous allez être respectueux de nos démarches et dans nos positions merci Madame madame jasmin je pense que il y a pas eu de non-respects on respecte tout à fait en contraire chacun ses convictions il y a pas de souci non non ah ben non ben non on voit bien le travail que vous que vous avez réalisé les uns et les autres non ça y a pas de souci s'il vous plaît s'il vous plaît s'il vous plaît je vais mettre au voile amendement 4126 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient ne peut pas adopter l'amendement 4655 madame Cohen merci madame la Présidente effectivement monsieur le rapporteur au début de son propos a été un peu joueur il a voulu à mon avis réveiller l'hémicycle c'est une bonne chose à 23h30 mais je pense que effectivement le débat nous on l'a et nous à gauche on a depuis le début puisqu'on s'exprime et à la fois en critique et à la fois on fait des propositions alternatives c'est ça la responsabilité des parlementaires le débat était très animé ce matin c'était bien parce que effectivement du coup il y a eu écho les deux côtés de l'hémicycle et ça a été plus passionnant effectivement parce que dans le pour faire un dialogue il faut au moins deux alors pour revenir pour revenir à cette à cet amendement c'est quand même incroyable parce que il y a effectivement vous avez compris on est contre au niveau du groupe CRCE on est compte c'est très fort vous nous avez pas convaincu c'est une mauvaise réforme et on est contre comme la majorité des Françaises et des Français donc à partir du moment où on est contre on a porté aussi des amendements où on a soutenu des amendements pour l'indice senior qui est un écran de fumée de l'enfumage parce qu'il y a aucune sanction sérieuse contre les les entreprises contrevenantes on a porté des des amendements de suppression ils n'ont pas été acceptés alors nous au niveau de la gauche qu'est-ce qu'on fait on est constructif et le groupe communiste très constant en plus donc on a fait des propositions pour améliorer cet indice qui à notre avis ne servira à rien et ne pénalisera pas suffisamment les entreprises qui vont être contrevenantes et qu'est-ce que vous faites vous vous êtes vous ne rejetez tous nos amendements et après vous nous dites alors franchement vous n'êtes pas vraiment sérieux non seulement vous êtes contre mais en plus de ça vous la ramenez pour enrichir le texte faut savoir mes chers collègues justement on joue notre rôle qui est celui de l'opposition constructive alors cet amendement il est très important et nous nous soutenons merci alors je vais mettre au doigt donc l'amendement 4655 qui a reçu un avis défavorable de la commission du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient n'est donc pas adopté deux amendements identiques le 2753 et le 4129 même car le t oui merci madame la Présidente moi je voudrais dire aussi à monsieur le rapporteur vous avez accepté l'index senior un dispositif vide et nous ici sur les bancs de la gauche nous tentons de l'améliorer en fait nous faisons tout simplement notre travail monsieur le rapporteur en 2019 deux collègues Martine Monique Lubin et René Paul Savary monsieur le rapporteur s'est épanché sur le défi des fins de carrière ils ont fait un travail considérable qui nous sera fort utile dans le cadre de la loi travail qui devrait arriver que nous sera soumises prochainement alors du coup monsieur Savary je ne comprends pas pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec nous pourquoi vous avez rejeté la totalité de nos amendements même pas un a été accepté pourtant avec Monique Lubin vous vous disiez les mêmes choses que ce qui s'est dit pendant ce débat vous releviez les difficultés la dureté de la vie des seniors dans le monde du travail trop vite vieux pour être recruté premier licencié dans les plans sociaux pour pousser à partir car soumis à des conditions de travail difficile placardisé un seigneur sur deux n'est plus un emploi lorsqu'il arrive à l'âge de la retraite monsieur le ministre voulait condamnez à deux ans de plus un tiers vivent en dessous du seuil de pauvreté monsieur le ministre vous ne leur proposez rien si ce n'est allez encore plus vers la précarité les amendements du groupe socialiste et du groupe communiste que je défends développe les différentes pistes qui devraient faire l'objet de réunion de réflexion de travail le recrutement l'évolution des carrières les conditions de travail la formation le tutorat autant de pistes qu'il faut effectivement désormais mettre dans cette index seniors et bien sûr la parole au bout du bout doit rester aux organisations syndicales patronales et syndical et je vous demande de retirer votre réforme afin de relancer enfin le dialogue social dans ce pays merci c'est le président Laurent oui je veux redescendre cet amendement parce que cet amendement c'était un de ceux justement de ce que nous avons proposé qui visait à enrichir l'index senior parce que depuis le début notre logique elle est très claire contrairement à ce que vous avez dit monsieur le rapporteur notre logique c'est de dire que nous ne voulons pas d'un article 2 qui soit un article alibi pour en fait une loi qui ne comporte que les 64 ans comme mesure sérieuses c'est ça la vérité alors nous avons fait des propositions à partir du moment où vous avez vous-même accepté cet index vide de contraintes évite d'obligation pour les entreprises vous avez refusé tous nos amendements en plus vous avez le culot de dire que c'est parce que vous voulez la négociation avec les organisations syndicales or à chaque fois que nous avons fait des amendements qui justement disaient qu'il fallait que ça se fasse avec les organisations syndicales vous les avez rejetées aussi parce que vous les avez tous rejetés en bloc et en écoutez moi ce que je veux dire c'est que vous c'est votre logique qui pose un problème parce que vous avez décidé d'accepter l'index senior sans le remplir de rien du tout pour faire plaisir au gouvernement parce que vous avez dit les avec lui justement l'article 7 parce que c'est pas l'article 9 qui vous intéresse l'article que vous attendez et l'article pour lequel vous êtes là et pour lequel vous me dites rien depuis le début mais vous ne pensez qu'à ça c'est l'article 7 c'est l'article sur les 64 ans c'est ça que vous voulez et c'est ça que vous voulez et vous l'avez dit à plusieurs reprises monsieur ça varie donc vous videz l'index au seniors de tout contenu pour faire plaisir au gouvernement vous le garder parce qu'en vérité vous ne pensez qu'au 64 ans et à rien d'autre merci Monsieur Savoldelli merci Madame la présence monsieur le ministre mes chers collègues dans la même veine de ce que vient dire mon collègue et ami Pierre Laurent il y a une difficulté monsieur le rapporteur général c'est c'est le rapporteur mais moi je vous mets rapporteur général il y a pas de problème non mais si vous avez une expérience politique d'ailleurs qui est bien plus complète que la mienne c'est une femme madame de roche de vous vexez pas il y a aucune aspect personnel enfin me faire pas perdre 40 secondes quand même avec tout ça moi je crois que vous avez voté en 2010 la réforme ok madame de roche vous l'avez voté je veux savoir où vous l'avez voté vous l'avez voté non mais dites moi oui ou non si c'est non c'est non mais alors mais pourquoi je vous dis ça parce que qu'est-ce qui s'est passé à cette époque là on a bien rallongé deux ans et vous êtes capable de nous faire une démonstration aussi bien le gouvernement que la majorité sanatoriale que ça amélioré l'embauche et le maintien en activité des seniors vous êtes capable de nous donner des éléments concrets et d'aller devant les Français les Françaises leur dire notre réforme de 2010 en passant de 60 à 62 elle a amélioré l'embauché le maintien de l'activité mais vous l'avez pas ça parce que c'est pas vrai parce que la vraie question qui se pose avec l'index c'est pas la question mais pour l'index vous avez dit tout à l'heure vous avez fait trop d'amendements etc c'est vous reculez l'âge de la retraite ça va prolonger la précarité des seniors il va y avoir plus de seniors d'année sans salaire ni pension et la question pourquoi il y a là pourquoi il y a cette mobilisation depuis déjà plusieurs semaines et qui va prendre une autre ampleur la semaine prochaine parce que comment va tenir à 64 ans quand on n'a pas d'allocation qu'on a ni pension de retraite et qu'on a une maigre pension d'invalidité et là Monsieur le Ministre dites moi si je raconte des bêtises franchement j'accepte la controverse est-ce qu'on n'est pas dans une période où il y a plus de rupture conventionnelle oui est-ce qu'on a une période où il y a pas plus de départ merci voilà on est dans cette situation là monsieur le rapporteur va vous donner quelques réponses un contrat de victoire bien entendu mais que les choses soient claires il y a pas de Deal il y a pas de deal avec le monsieur le mini nous ne sommes pas des dealers vous avez votre logique nous avons la nôtre qu'est-ce que je dis qu'est-ce que j'ai dit en début de discussions de cet article j'ai essayé mais j'ai pas dû être clair d'exprimer la logique qui avait animé la commission pour prendre en compte effectivement cet article 2 qui je vous l'ai dit clairement en première lecture me poser également des problèmes sur cette index senior et je vous l'ai dit il y a deux solutions soit un écart d'un revers de main cette index et à ce moment-là on a plus aucune possibilité d'avoir une stratégie par rapport à l'emploi des seniors et de la marquer dans le cas d'un PLFSS chez le rapporteur s'il vous plaît s'il vous plaît je sais qu'il doit y avoir la loi travail c'est la raison pour laquelle j'ai au cours des auditions que nous avons eu avec Monsieur le Ministre j'ai demandé des engagements quant à cette loi travail que l'on doit nous proposer dès cette année au mois de mai juillet il nous précisera monsieur le ministre juin juillet calendrier franchement je suis pas un mois près quand même mais il est très important parce que je le répète nous pensons qu'il faut vraiment pour que cette réforme soit acceptable qui a une prise en compte de la place des seniors dans la société à travers une loi travail digne de ce nom nous essayons de cranter comme on dit couramment un certain nombre de dispositifs dès à présent car j'ai bien une grande confiance envers monsieur le ministre il n'empêche que j'aime bien aussi quand on passe aux actes voyez-vous et en conséquent je souhaite que ce soit dans cette loi définie dès à présent cette stratégie en ce qui concerne les seigneurs au chômage qu'ils puissent cette employés à travers un nouveau CDI qui n'a rien à voir avec le CDI actuel puisqu'on va parler d'âge relation entre employeur et employés ça n'existe pas donc on essaie d'améliorer ce dispositif c'est une logique qui nous a animé pour les emplois qui sont enseignants c'est la retraite progressive entre eux et d'autres dispositifs on aura l'occasion d'en parler c'est la raison pour laquelle j'ai donné un avis défavorable à vos amendements qui sont des préoccupations tout à fait légitimes et que je partage mais que je réserve dans la discussion avec les partenaires sociaux qui doit intervenir avant la loi travail voyez-vous c'est le problème du calendrier je dois pas tout définir on doit donner une feuille de route certes une direction au partenaires sociaux maintenant de se positionner par rapport à cette trajectoire merci alors je vais mettre au bois les amendements oui Non Non mais il y a pas de souci je sais je sais j'ai trouvé moins effectivement que monsieur le rapporteur avait l'humeur badine voire moqueuse parfois si un peu un peu ça m'a d'autant plus étonné que et puis bon oui mon cœur sur notre travail ça m'a d'autant plus étonné que effectivement nous avons travaillé sur l'emploi des seniors et c'est vrai que moi je ne comprends pas très bien non plus pourquoi certains nombre de nos amendements ont été refusés alors que ils émanent de propositions que nous avions faites dans ce rapport voilà alors après oui oui alors après merci de le reconnaître alors après pardon vous avez seul la parole vous les écoutez je vais continuer voilà et donc et donc j'ai entendu aussi que nous nous avions des contradictions mais pas du tout pas du tout nous ne sommes pas favorables à cette index des seniors parce que nous pensons que c'est un gadget et Monsieur et Monsieur et Monsieur yakovelli un jour on parlera de vos contradictions à vous j'en suis pas encore arrivée au même stade que vous alors laissez-moi tranquille avec mes raisonnements d'accord d'accord bon donc merci Madame la président première fois que je vous remettre à votre place donc ici c'est moi qui décide oui madame la présidente madame Hubin c'est vous qui avez la parole monsieur yakovelli vous ne l'avez pas merci madame la Présidente donc nous ne sommes pas d'accord avec des seniors aussi nous avons demandé la suppression de cet article parce que nous considérons que c'est un gadget et monsieur le rapporteur lui-même a reconnu qu'au début il était quand même tiède voilà et derrière on se moque de nous parce qu'on a proposé plein de choses mais oui on a proposé plein de choses et le débat on aurait aimé la voir et on ne l'a pas eu parce que si vous aviez pris le temps de regarder quelques-uns de nos amendements je vous assure qu'ils sont loin d'être fantaisistes et je le rappelle sorti du travail que nous avons fait en commun avec le rapporteur merci merci alors je vais mettre au bois donc ces deux amendements de 1753 4129 qui ont réussi un avis défavorable de la commission du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient ne sont donc pas adoptées je vais mettre vois le 3465 madame linman oui chers collègues j'ai bien entendu notre rapporteur qui manifestement n'est pas enthousiaste en réalité sur cette index senior et je ne comprends pas nos amis républicains puisque au sein même de votre partie monsieur Pradier à l'Assemblée nationale a expliqué ce qui me paraît pas indépendamment des désaccords politiques que j'ai avec lui ne me paraît pas un fondé puisqu'il expliquait que c'est un texte signor n'avait rien à faire dans un plfsr et c'est d'ailleurs pour ça que je voudrais interroger notre apporteur pour lui demander pourquoi il s'acharne tant à essayer de défendre cette index senior est-ce qu'il considère qu'il est conforme à la Constitution d'évoquer ce sujet alors mon oreille a été un peu titillée par l'assistance de Monsieur le Ministre de nous dire que dès cette année ça allait s'appliquer je me suis dit autant de passion pourquoi peut-être c'est qu'il espère pouvoir inscrire des recettes au titre de comment dire au titre des pénalités pour l'année 2023 pour le non-respect de l'index de seniors ce qui serait une manière très comment dire un peu trompeuse de faire croire que c'est rattaché au bénéfaire donc j'aimerais bien savoir Monsieur le Ministre combien vous estimez de recettes sur l'éventuelle taxation de la non-application dès 2023 de cet Intex seigneur de cette index deuxièmement mais je n'aurais pas le temps d'aller plus loin monsieur le rapporteur vous ai raison sur un point c'est que la question mérite d'être traitée dans une globalité de la une nouvelle conception du travail et si tu étais plus alors je mets aux voix donc l'amendement à Monsieur ferrique je ne vous avais pas vu quelques mots parce que c'est amendement donc le 3465 est un amendement je dirais d'une certaine façon structurante parce que il c'est un amendement et qui il y en a toute une série d'autres qui vont dans le même sens et celui-là regroupe une de nos principales préoccupations qui est bien différente de ce qu'affirmer rapporte tout à l'heure il s'agit de d'établir un barème d'évaluation des indicateurs d'établir des sanctions pour résultat suffisants différenciés selon la taille de l'entreprise le rapporteur nous dit que l'index à son sens c'est une photo une photo d'une situation un moment T ça ne doit pas permettre je l'ai entendu tout à l'heure de mesurer les évolutions que ça ne sert pas à évoluer à évaluer pardon et encore moins sanctionner cette photo si elle est ce qu'il souhaite qu'elle soit ça me semble une photo à la résolution bien peut-être bien floue bien vague assez inopérant merci alors je mets donc aux voix donc l'amendement 3465 a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient pas adopté le monde 4656 même avis même vote même avis même vote adopté le 1970 a été retiré je vais mettre au voile les amendements 2015-2109 oui même oui madame jasmin Monsieur Laurent concernant justement l'amendement 2015 de notre collègue monsieur Hainaut alors dans la démarche que j'ai entreprises de co-construction et de co-production je souhaiterais justement dans cette amendement notre collègue il voudrait justement que l'on relève le nombre de salariés concernés de 50 à 300 et j'ai fait un amendement justement concernant les territoires d'outre-mer où il y a beaucoup de très petites entreprises donc cet amendement qui passe de 50 à 300 moi je propose dans un autre amendement qui est beaucoup qui est un peu plus loin que ce soit à 50 pour le territoire d'outre-mer parce que nous avons des très petites entreprises qui n'ont pas beaucoup de salariés et 300 c'est déjà exceptionnel voilà donc je suis là pour co-construire nous sommes dans la chambre haute merci merci monsieur le président Laurent ça marche pas malgré vos efforts merci Monsieur Breuillet merci vous attendez que je dise que on n'a pas eu communication de la vie du Conseil d'État mais je ne le dirai pas chers collègues je ne le dirai pas malgré vos demandes d'assistante bien que je pense que c'est quand même dommage que nous ne l'ayons pas eu mais bon ça j'ai décidé de ne pas le dire non je veux intervenir sur cet amendement parce que au risque de choquer mes mes amis et camarades de la gauche je dois vous dire que je m'interrogeais beaucoup pour ma part sur la question du seuil de l'index et que cette question parce qu'un seul il y a 50 c'est quand même pas énormément d'effectifs salariés quand on se dit qu'il doit y avoir un équilibre des âges c'est une question presque mathématique au fond quand les âges sont établis et ben demander qui est tel pourcentage de plus de 55 ans c'est quand même assez difficile et pour m'être occupé de petites structures je me demandais comment je ferai avec un seuil à 50 donc j'étais très favorable pour ma part un seuil à 300 ou peut-être plus intelligent à 250 enfin plus intelligent non c'était pour faire un compliment à Michel Calvet un seuil à 250 qui renvoyait à une autre situation mais le problème qui nous est posé c'est qu'on définit un seuil il y a aucun critère il y a aucun critère et donc en fait dans une petite entreprise on peut mettre des critères sur le maintien en âge par exemple on peut regarder s'il y a des taux d'invalidité des taux de licenciement qui sont spécifiques et qu'il a peuvent concerner donc si on avait des critères on pourrait dire bah moi je soutiens l'amendement qui permet de remonter à 300 et pour les 50 on définit d'autres critères d'ailleurs je rappelle que nous avons déposé des amendements sens pour différencier les critères donc malgré mes interrogations que je livre publiquement dans cette émission je ne voterai pas les amendements Hainaut et Savary qui sont identiques parce que nous n'avons aucune lisibilité sur l'usage qui en sera fait et du coup je préfère défendre qu'on reste à une situation pour toutes les entreprises monsieur Bruyer d'ailleurs vous fait toujours manger des secondes par nos collègues je vous le dis vous devriez pas répondre au début je vous le dis je vais donner la parole à la commission alors il y a madame et monsieur le rapporteur pour une courte intervention chacun oui je voulais déjà répondre je ne sais plus à quel sénateur qui demandait combien ça l'a reporté à la CNAV oui ah pardon madame linman et bien en tout cas ça rapporte en tout cas tel que c'est indiqué dans le tableau c'est 10 millions d'euros ce qui est prévu la pénalité la pénalité pour la en 2023 oui oui bien sûr puisque justement ça commence seulement pour les entreprises de plus de 1000 salariés oui alors je voulais aussi dire que à ce stade de nos discussions que j'ai trouvé fort intéressante puisqu'on parle des seniors je voudrais dire que à 60 ans finalement on peut considérer qu'on est pas si vieux que ça puisque on est plusieurs à avoir plus de 60 ans ici certains plus de 62 + 64 et finalement on tient bien la route on n'est pas foutu on tient la route et et donc et donc en fait on entend aussi bien ce qui veulent arrêter avant que seuls qui veulent continuer après non mais je vous en prie j'ai pas dit ça non plus non s'il vous plaît dans chaque vieux il y a un jeune qui se demande ce qui s'est passé c'est grosses chemin c'est qui qui disait ça bon en réalité en réalité moi je crois beaucoup à l'index seniors mais pas l'index le Seigneur tout seul en réalité quand nous avons travaillé à travers nos auditions à travers les échanges qu'on a eu avec René Paul et avec l'ensemble des partenaires sociaux que nous avons rencontrés avec l'ensemble des entreprises des élus des associations qui travaillent sur le travail des seniors nous nous sommes dit il faut une boîte à outils et l'index senior c'est vrai que c'était plutôt porté par notre groupe et puis René Paul nous a dit mais pourquoi on mettrait pas en place un CDI de fin de carrière et puis il y a aussi des mesures qui seront proposées par la suite sur l'incapacité permanente sur la retraite progressive et tout ça ça constitue un ensemble d'outils qui seront intéressants mais je pense qu'avant tous c'est la mentalité de la société qu'il faut changer il faut arrêter de penser que à partir d'un certain âge on ne vaut plus rien ou sinon que voilà d'aller je sais pas aux champignons à la pêche et je ne sais où mais en réalité on a des envies différentes et c'est ça qu'il faut accepter on a des centaines différentes et on a des des intérêts différents on a des passions différentes ce qu'il faut ce qu'il faut avant tout se dire c'est que cette différence cette diversité c'est ça qui fait la richesse d'un pays et que on ne doit pas abandonner justement l'idée que à partir d'un certain âge on ne peut pas être dans l'entreprise et c'est donc la mentalité des entreprises qu'il faut changer aussi je pense qu'il faut que la société bouge mais que l'entreprise bouge et c'est peut-être avec ces petits outils qu'on apporte aujourd'hui qu'on arrivera à aider à plus embaucher des seniors à plus les garder dans l'entreprise mais pour le l'index le Seigneur je voudrais revenir sur cette idée d'index madame la rapporteur parce que vous êtes deux à avoir demandé la parole alors je vais un peu partager de la Merci beaucoup excusez-moi non simplement en dessous de 50 nous avons pensé qu'effectivement il y avait pas l'air ressources humaines dans les entreprises votre intervention madame nous a interpellé également pour les outre-mer on voit bien que c'est pas un dispositif performant c'est pour ça qu'il faut vraiment la il faut vraiment le travailler et que les spécificités régionales soient prises en compte dans un cadre national bon on n'a pas souhaité la dire on va faire des seuils différents pour les outre-mer mais ça nous interpelle bien évidemment deuxièmement le taux d'emploi des 55 64 ans c'est vous madame Liman j'ai homis de vous répondre mais je pense que il faut être précis vous ne vous avez dit je crois bien que la réforme ou c'est Monsieur Laurent peut-être bien que la réforme de 2010 ça veut dire c'est vous merci la réforme la réforme de 2010 n'avait aucunement sur le taux d'emploi des seniors c'était très long mais ça c'est fait j'ai 2010 taux d'emploi des seniors les 55 64 ceux qui nous préoccupe ce sont ceux-là parce que quand on fait la statistique à 60 on peut avoir des c'est cette progression la 55 64 je pense que là qu'il faut considérer seniors avant quand même c'était peut-être il y a 20 ans ça commence à 45 ans maintenant ça commence et à 55 ans quand vous êtes seniors quand vous reprenez vous êtes au chômage si vous arrivez la chance 13% seulement actuellement qui retrouve de l'emploi c'est un emploi stable et vous pouvez s'il y a des engagements d'où le CDI seniors former ce seigneur justement mais une formation adaptée au Seigneur qui est pas à la même que vous faites aux jeunes c'est comme ça qu'on réglera les problèmes 40,5% d'emploi des 55 64 ans 2013 47 enfin on arrive à 53,8 vous voyez c'est la conséquence et forcément progressive ça peut pas être du jour au lendemain c'est pour ça que dans les études d'impact quand on fait le rendement des mesures à l'horizon 2030 on s'est fixé c'est le gouvernement qui a fixé là on fait un rendement de mesure je vais vous dire vous faites le rendement en 2027 parce que 2027 ça correspond à la trajectoire de des finances publiques c'est pas le même rendement et si vous attendez derrière vous faites une autre photographie en 2032 c'est un autre rendement donc soyons attentif à tous merci merci beaucoup alors j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe CRCE sur les amendements 2015 et 2109 je vous rappelle que la vie de la commission est favorable et la vie du gouvernement et sagesse va être procédé au Scott un public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos alors résultat du scrutin nombre de votants 343 exprimer 342 pour 247 contre 95 le Sénat a adopté ses amendements et je passe à l'amendement 2750 4 fois c'est deux amendements identiques plutôt 2754 et le 41059 qui est pour qui est contre qui se tient ne sont pas adoptés pour contre qui s'abstient adopté l'amendement 4655 pour pardon 4654 excusez-moi j'ai mes lunettes ça va pas bien donc pour contre qui s'abstient une base adoptée l'amendement 4136 qui est pour qui est contre qui s'abstient pas adopté l'amendement 3466 qui est pour contre qui s'abstient très adopté un moment 4145 et pour contre qui s'abstient n'est pas adopté même ma vie même vote pour le 4150 et 1 pareil pour le 4142 merci donc ils ne sont pas adoptés 3467 même avis même vote merci 3177 même vote 4163 le 2759 le 3731 4171 identiques pareil le 2758 le 2 4176 le 2756 le 2479 les 2480 2757 et 4179 le 46 le 3423 178 je suis désolé d'interrompre cette belle course mais juste mais j'ai écouté et si j'ai bien compris ce que dit Monsieur le Ministre mon amendement est satisfait donc je le retire tout ça pour ça donc il reste le 2947 le 2945 47 donc avis défavorable de la commission du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient merci le 3194 même avis même vote le 3732 le 2480 le 2755 le 325 le 3109 le 4183 le 3123152 mais bon 3178 et 4186 le 279 pardon c'est ça suit pas non mais là c'est bon c'est bon je peux continuer oui je crois que je ne suis pas le 2784 4189 voilà on a un scrutin public sur le 4189 demandée par le groupe CRCE donc la vie défavorable de la commission du gouvernement il va être procédé au scrutin public oui c'est ça va passer vite les machines en fait vous voyez il va être procédé au scrutin public donc dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos alors résultat du scrutin nombre de votants 343 exprimé 343 pour 91 contre 252 le Sénat n'a pas adopté ses âmes cet amendement alors l'amendement 2483 avis défavorable deux avis défavorables qui est pour qui est contre qui s'abstient qui est adopté le 3734 même avis même vote le 3735 pardon je sais alors je sais qu'il est pas à jour mais parce que il va pas aussi vite que nous il est en train de sénateur c'est ça la machine alors est-ce que c'est est-ce que c'est bon ah vous voulez le nom de d'accord d'accord parce que moi je vous j'entends pas en fait d'accord donc là je suis au 3735 de Monsieur Fernique voilà donc avis défavorable qui est pour qui est contre qui s'abstient n'est pas adopté de 3736 de Monsieur Ferny mais ma vie même vote ok le 3737 de Monsieur Ferny mais ma vie même vote et là j'ai un scrutin public sur le 2484 de Monsieur dossu le 2785 de Madame Lubin le 4198 de même assassin donc on va mettre il va être procédé scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement je vous rappelle que la vie est les deux avis sont défavorables le scrutin est ouvert mandat voter le scrutin clos résultat du scrutin nombre de votants 343 exprimé 342 pour 91 contre 2051 le Sénat n'a pas adopté donc le 3738 de Monsieur Ferny favorables qui est pour Monsieur Fernique voilà qui est contre qui s'abstient n'est pas adopter le 2485 de Monsieur do su et le 4200 1 de Madame assassy même avis même vote merci ensuite j'ai le 197 de Monsieur Savin le 233 de Monsieur Kern le 1012 de Monsieur Lauzac avis défavorable deux avis défavorables mais ma vie même vote à peu près non mais alors qui est pour qui est contre qui s'abstient sont pas adoptés maintenant le 2787 de Madame Lubin et le 425 de madame assassy qui est deux avis défavorables qui est pour contre qui s'abstients ne sont pas adoptés sur le 3742 monsieur ferick et le 4213 de Madame assassin nous avons inscrit un public avec deux avis défavorables il va donc être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert ça ne demande à voter le scrutin est clos un résultat du scrutin nombre de votants 343 exprimés 342 pour 91 contre 251 le Sénat n'a pas adopté ses amendements nous passons à l'amendement 3739 de Monsieur Fernier de David défavorables même avis tout à l'heure la même vote les deux amendements suivants 4217 de même assassis et le 4157 de Madame Vogel même avis même vote merci alors ensuite j'ai la deux amendements identiques 2014 3390 avec une demande de retrait de la commission Navy favorable du Gouvernement monsieur Hainaut vous ne retirez pas non monsieur lévrier fast et Monsieur patrian non plus donc je mets aux voix donc ces deux amendements je rappelle à vie favorable du Gouvernement avis défavorable de la commission qui est pour qui est contre qui s'abstient sont pas adoptés je passe donc à l'amendement 2793 de Madame Lubin de David et favorable la même avis même votre que tout à l'heure vous voulez le refaire on va le refaire non non vous êtes ce n'est pas non non c'était avant ces deux-là voilà mais si vous voulez je refais non c'est bon voilà 4224 de madame assassy est en scrutin public avec deux avis des favorables il va donc être procédé au scrutin public incondition fixée par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos les résultats du scrutin nombre de votants 343 exprimés 342 pour 91 contre 251 le Sénat n'a pas adopté et je passe à l'amendement 179 de Monsieur Milon qui a reçu donc à David et favorable de la commission et du gouvernement qui est pour non non pas celui-ci vous l'avez pas retiré monsieur Milan celui-ci voilà donc qui est pour personne qui est contre qui s'abstient donc la personne bon amendement 2792 de Madame Lubin je vais reprendre qui est pour qui est contre qui s'abstiente pas adopter le 4228 de Madame assassy même avis même vote le 2486 de Monsieur do sur ma ma vie même vote ensuite j'ai le 3741 de Monsieur ferick le 42009 de Madame assassy mamadie même vote 2791 de Madame Lubin idem le 2788 de Madame Lubin pareil le 2790 de Madame Lubin pareil le 2789 de Madame Lubin pareil le 3745 de Monsieur Fernique le 3744 de Monsieur Ferny le 3743 de Monsieur Ferny le 3742 de Monsieur Ferny le 2948 de Madame Monnier le 2794 de Madame Lubin le 4243 de Madame assassy les amendements identiques de 1795 4229 donc même Lubin et Madame assassy nous avons une demande de scrutin public avec un avis donc à double avis défavorable et va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert 2795 et 4229 qui sont identiques donc même Lubin voilà même Lubin pour le premier madame assis pour le deuxième plus personne ne demande à voter le scrutin est clos résultat du scrutin nombre de votants 343 exprimé 342 pour 91 contre 251 le Sénat n'a pas adopté ses amendements mais on voit maintenant le 2322 de monsieur babary qui a reçu il est retiré merci donc le 4155 de Madame assassy donc même avis même vote que tout à l'heure 2797 de Madame Lubin même a vu même vote voilà vis-à-monde en 1796 et 4244 donc Madame Lubin Massassi mais ma vie même vote le 3126 de même penser Monge le alors la maman 2297 de Madame Boulay esperonier donc qui a reçu un avis défavorable à la Commission et du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstiente pas adopté les amendements 2798 et 3746 même Lubin et Monsieur fernick même avis un vote le 2799 de Madame Lubin identique de 1802 madame Lubin le 3175 de même pensé mon jeu le 3469 de même poncer Monge le 2800 de Madame Lubin pareil le 2801 de Madame Lubin alors avant sur l'amendement donc là on va procéder donc au vote de l'amendement de 1803 et 4248 213 de Madame Lubin le deuxième dememas assis et Madame gréaume m'avait demandé la parole j'avais noté madame merci cet amendement de repli visa instauré une obligation trillionale de négociation au sein des branches professionnelles portant sur l'emploi des seniors il manque encore des décisions fortes pour permettre à tous de travailler jusqu'à la retraite or la réforme des retraites souhaitées par le gouvernement ne pourraient se faire sans que soit porté une véritable politique publique en faveur de l'emploi des seniors permettant leur maintien et leur retour à l'emploi concluez le président d'une association d'aide au retour à l'emploi nous entendons ici à défaut de mieux que les branches professionnelles et une négociation sur les conditions de travail des seniors d'aménagement de leur temps et sur les fins de carrière il apparaît nécessaire également d'encourager les entreprises à porter une plus grande attention aux pénibilité il convient donc d'organiser des négociations régulières et s'agitient merci merci alors je vais donc passer au scrutin public donc pour ces deux amendements monsieur brouillés pas de souci bien qu'il y a aucun souci et je vous remercie beaucoup madame la Présidente non je voulais juste redire un mot parce que tout à l'heure dans la discussion de l'ensemble des amendements il a été souligné une volonté que j'ai cru comprendre partager sur tous les bancs d'associer les organisations syndicales alors c'est amendement est ainsi rédigé qu'il demande qu'une négociation soit conduite avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d'amélioration des conditions d'emplois et d'embauche des salariés âgé de 50 ans et plus dans le cadre des différents décrets mentionnés à cet article donc franchement excusez-moi je me permets de faire cette incise on est en train de passer rapidement les amendements les uns et les autres dans une dans la l'allégresse générale mais sur cet amendement là je dis évidemment que je le voterai mais j'invite chacun le voté puisqu'il est conforme aux engagements que j'ai entendu du rapporteur du ministre et sans doute aussi sur les bancs de l'ensemble des collègues merci madame la Présidente dans le droit fil de ceux qui viennent d'être dit il y a également des syndicats des organisations syndicales au niveau local et monsieur le rapporteur Savary il faut poser justement lors des négociations lors du travail qui va faire avec le gouvernement qu'il y ait des possibilités au niveau local parce qu'il y avait des petites entreprises donc je souhaite que monsieur le rapporteur Samarie retienne qu'il faudrait également proposer que les syndicats des partenaires sociaux qui sont locaux parce qu'il y a dans tous les territoires d'outre-mer des syndicats qui sont peut-être pour certains représentés au niveau national mais au niveau local il y en a aussi donc il faudrait les inclure dans la démarche je vous remercie merci donc je vais passer au scrutin public donc sur ces deux amendements de 1803 et 4248 le scrutin public a été demandé par le groupe CRCE deux avis défavorables il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert ne demanda voter le scrutin est clos résultat du scrutin nombre de votants 343 exprimés 342 pour 91 contre 251 le Sénat n'a pas adopté et donc nous passons à l'amendement 2804 de Madame Lubin même avis même vote le 2805 de même Lubin même avis même vote le 3470 de même penser le 3471 même pensé mange alors le 2110 de Monsieur Savary qui a reçu un avis de sagesse du gouvernement donc qui est pour lever un peu les mains ça vous fera un peu d'exercice tu es contre qui s'abstient et donc adopter et donc il fait tomber le 2018 le 3472 le 4249 le 2359 et le 2946 et donc là je vais mettre au voile à mon en 211 de Monsieur Savary avis de sagesse du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient il est donc adopté on fait une 2616 de Madame Lubin qui a reçu un avis défavorable du gouvernement de la commission qui est pour qui est contre qui s'abstient mais donc pas adopter donc nous passons à cinq amendements faisons l'objet d'une discussion commune le 3180 madame ponce même pensé ah non non pas du tout là on passe vous avez ils sont défendus madame poncemonge il y en a cinq 3180 3482 3474 3477 et 3475 qui sont des demandes de rapport donc alors 3180 non mais je suis persuadé que vous voulez quand même savoir si vous allez le voter donc le présent article souhaite mettre en place un index qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés toutefois aucune disposition n'est prévue concernant le contrôle de l'application du dit index le présent amendement propose donc d'envisager un renforcement des contrôles de la mise en place de l'index et des efforts réalisés par les entreprises pour améliorer substantiellement l'emploi et la qualité des emplois des seniors qui est notre but à tout le groupe écologique solidarité était et territoires rappelle également que mettre en place des contrôles de l'index et plus largement le contrôle des pratiques et des comportements des entreprises en matière conditions de travail et d'égale traitement implique nécessairement de renforcer les moyens de l'inspection du travail selon le dernier rapport de la Cour des comptes de 2020 l'organisme manque d'effectif dédié au contrôle ce qui entrave sa mission la France devrait compter 2000 inspecteurs soient un inspecteur pour 10000 salariés il en manque actuellement plus de 300 avec une baisse de 9% au total entre 2014 et 2018 donc afin d'éviter une telle situation nous appelons donc à la mise en place de contrôle solide de l'application de l'index senior pour que cet outil ne soit pas ce qui malheureusement je crois est le cas une simple formalité sans réel impact je vous remercie si le 3482 est défendu vaillamment alors le présent amendement propose d'envisager le renforcement des sanctions financières en cas de résultat insuffisants l'index actuel ne propose en effet de sanctions financières qu'en cas de non publication de la Dex ce qui ne force nullement les entreprises à avoir des résultats satisfaisants en matière d'emploi des seniors s'il y a de sérieux doutes quand un impact de cette index senior contenu du flou sur la définition enfin à ce stade des indicateurs et de l'obligation serait l'obligation se restreignant à ce jour à la simple publication il est donc à minima nécessaire de mettre en place des sanctions en cas de résultat négatifs sans quoi l'index aura une portée nulle pour notre sujet le 3474 et oui encore le modèle de l'index sur l'égalité professionnelle femme homme nous allons démontrer je dirais sont relative inefficacité à corriger effectivement les inégalités de gens c'est beaucoup dur aux indicateurs je crois que ça a été bien démontré à plusieurs reprises du fait de l'impression des indicateurs lors de la conception du dispositif qui a manqué de faire un vrai diagnostic des causes justement de l'écart des salaires entre les hommes et des femmes j'en ai parlé temps partiel imposée discrimination des secteurs de façon genre quand au niveau des qualifications la discrimination pure est quand même le la part la plus réduite les entreprises peut aujourd'hui passer entre les mailles de ce filet et obtenir une note favorable donc merci donc le convaincre de voter l'un de des 5 amendements suivants que je présente et c'est alinéa donc envisage de soumettre l'adoption du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article l51-7 du Code du travail à la concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnels et à plusieurs reprises vous avez souligné votre attachement à la négociation sociale et au dialogue social donc voici enfin un amendement soumis par les écologistes que vous allez pouvoir voter mais cette concertation sous-entend des faits un affaiblissement autrement du rôle des partenaires sociaux dans la définition des politiques concernant directement les salariés voilà et enfin et enfin l'amendement donc 3475 le présent dispositif propose d'adapter par convention ou accorde branche la liste initiale des indicateurs et de leur méthode de calcul établies par décret si cela peut permettre une meilleure prise en compte des spécificités de chaque milieu professionnel que ça soit la branche ou l'entreprise il y a néanmoins un risque quand un accord défavorable aux intérêts des salariés ces indicateurs soient revus à la baisse et moi je suis attaché au principe de faveur de la hiérarchie des normes c'est pour ça je défends le groupe écologiste aussi solidarité territoire avec moi propose donc une évaluation de cette modalité d'adaptation de l'index par accord de branche pour voir si les accords de branches sont plus favorables effectivement que le cadre législatif si s'il vous plaît non mais s'il vous plaît un tout petit peu de calme et de et de respect voilà c'est bon alors la vie de la commission même la rapporteur oui merci madame la Présidente l'ensemble de ces amendements demande en réalité qu'il soit fait un certain nombre d'évaluations et de contrôle sur l'application de cet article 2 et donc c'est un avis défavorable de la commission parce que nous considérons que effectivement le ministère du Travail et les travaux de la DARES pourront permettre d'avoir ces ensembles d'évaluation que que vous souhaiteriez à travers des rapports et je pense aussi que le travail d'évaluation et de contrôle du Sénat peut nous permettre d'obtenir ces éléments c'est donc un avis défavorable merci la vie du gouvernement monsieur le ministre défavorable merci alors je vais mettre au voie donc l'amendement 3180 qui a reçu donc un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour qui est contre qui s'abstient n'est pas adopter le 3482 même avis même vote le 3474 même avis même vote merci le 3477 merci sur le 3475 je saisis d'une demande de scrutin public par le groupe geste avec donc un avis défavorable de la commission du gouvernement il va être procédé scrutable public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert ça ne demande à voter le scrutin clos alors nombre de votants 343 exprimés 342 pour 147 contre 195 le Sénat n'a pas adopté nous allons passer au vote de l'article 2 merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues je vais me prononcer contre l'adoption de cet article 2 et je souhaiterais évoquer en conclusion du débat autour de cet article et la problématique des femmes seniors confronté à une double peine sur le marché de l'emploi les données de la DARES en date de 2021 indique que parmi les 55 64 ans les taux d'emploi et d'activités sont plus bas pour les femmes 54,3% et 57,9 que pour les hommes 57,7 et 61,7%. en France le taux d'emploi des femmes seniors est égal à la moyenne européenne alors qu'il inférieur de de près de 10 points pour les hommes à la persistance des représentants associés à l'ensemble des seniors sur la difficulté à s'adapter aux évolutions technologiques à être moins habiles leur coût réputés trop important alors qu'il est en réalité le reflet de leur expérience s'ajoute en effet autres obstacles propres aux femmes un lestar des interruptions de carrière ou recours au temps partiel pour relever leurs enfants et pour les proches en qualité des dentes les femmes âgées sont ainsi confrontés à encore plus de difficultés pour retrouver du travail après un licenciement ou se réinsérer sur le marché de l'emploi c'est aussi pour elle que nous devons avoir le courage d'aller plus loin et d'inciter le gouvernement à proposer une réponse davantage à la hauteur de l'enjeu que cette index senior rouge merci madame la Présidente d'abord tout à l'heure Xavier yakovelli a souligner l'incohérence de notre démarche collective sur les bancs de la gauche c'est assez savoureux de sa part quand on connaît sa cohérence politique personnelle sur le fond qu'est-ce que change cette index à la Brulat à la brutalité de la réforme rien rien du tout on a une mesure qui fait ici simplement écran de fumée on a une mesure qui est déclarative et dont le rapporteur c'est très bien qu'elle n'aura pas d'effet de la même façon madame la rapporteur vous disiez que la retraite peut être un temps heureux mais pas pour tout le monde vous oubliez je vous le rappelle que à 62 ans il y a un quart des plus pauvres qui sont déjà décédés et que si on projette cette tendance à 64 ans on dépassera probablement les 33% d'après les projections et donc la différence de vie entre les catégories socio-professionnelles elle est réelle et cette réforme va venir fracasser toute une partie de la population et manifestement ça vous va très bien et ça ne vous pose aucune difficulté c'est sans doute là notre différence principale ce qui va se passer c'est que les seniors notamment les plus précaires vont justement être poussés dans une trappe à pauvreté je vous rappelle que l'étude qui a été publiée le 1er mars dans Libération montre très bien le lien entre l'âge de départ et le chômage des seniors et cette relation est complètement confirmée pour toute pour toutes ces raisons pour toutes ces brutalités pour cette injustice que vous générez bien entendu un index déclaratif ne peut être suffisant la seule mesure qui serait suffisante c'est le retrait de cette réforme à laquelle vous vous crispez depuis maintenant des années merci Madame Cohen merci madame la Présidente en France entre 50 et 55 ans quand ce n'est pas des 45 ans sur le marché du travail vous êtes souvent considéré comme vieux et c'est pire encore si vous êtes une femme comme ma collègue vient le souligner pour les seniors il est toujours plus difficile de poursuivre une fin de carrière dans son entreprise ou de retrouver du travail lorsqu'on est privé d'emploi c'est une réalité cette question n'est pas abordée et pourtant nous le savons la culture des âges qui reste dominante dans nos entreprises favorise la marginalisation la relégation de nombreux salariés diag cela avait 20 ans que les gouvernements successifs s'attaquent aux droits à la retraite tout en incitant les entreprises à agir en faveur de l'emploi des salariés âgés accords et plan senior en 2008 contrat de généralisation de génération pardon de 2013 CDD seniors CDI inclusion chaque gouvernement a fait le pari que le recul de l'âge de la retraite augmenterait mécaniquement le taux d'emploi des seniors ce qui ce qui concerne plutôt les salariés déjà en poste en CDI mais ce qui était le plus éloigné de l'emploi n'ont jamais été miraculeusement embauché suite aux réformes successives et il n'y aura pas plus de miracles avec votre réforme monsieur le ministre pire Pôle Emploi enregistré que les 50 ans et plus représentaient les deux tiers du volume des ruptures de contrat en 2020 on a donc assisté avec la pandémie un grand retour des mesures d'âge et d'une gestion de l'emploi par la sortie anticipée des travailleurs en fin de carrière sortie anticipé que l'euphémisme pour parler de chômage de précarité et de paupérisation en attendant la retraite c'est pourquoi si vous vouliez réellement inciter l'embauche et le maintien des salariés seniors en entreprise il aurait fallu par exemple majorer la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur en l'absence d'un accord collectif d'entreprise ou d'un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors applicables à l'entreprise ce n'est pas le sens de l'article vous n'avez accepté aucun de nos amendements pour enrichir ce texte nous voterons contre merci Madame linman il est clair que la réforme va détériorer les conditions de vie d'un très grand nombre de seniors ça va créer une grande anxiété c'est toute une série de nos concitoyens qui déjà dans le système actuel pouvait espérer rapidement passer en retraite et qui vont rester durablement dans une trappe soit pauvreté soit précarité et en tout cas dans des très mauvaises conditions et c'est non seulement les plus modestes mais c'est ces fameux ouvriers dont on aurait tant besoin pour réindustrialiser le pays or justement si on veut que ces métiers soient valorisés c'est pas en leur prévoyant une fin de vie difficile que nous allons le faire la question des seniors est toute façon importante indépendamment de votre retraite qui va nous faire qu'à croître la situation et on ne peut pas la distinguer d'une évaluation du rapport des Français au travail nous sommes le pays de l'Union européenne et ça c'est pas vos statistiques de cotisations sociales de dépenses publiques qui avons le plus de salariés qui sont considérés qui sont considèrent ne pas être reconnu pris en compte écoutez valoriser dans leur entreprise c'est quand même une crise majeure alors après vous pouvez toujours dire les Français ont plus d'appétence au travail forcément si l'organisation de la vie du travail le management des entreprises la manière dont les organisations syndicales c'est de la variées sont prises en compte dans les entreprises est mauvaise évidemment la pétance de travail est limitée et évidemment quand vous arrivez dans ces mécanismes peu attentifs à l'humain à la démarche de chacun aux démarches collectives mais quand les gens arrivent à la fin leur carrière professionnelle ils sont trop souvent jetés comme un kleenex mais si même Lubin oui nous aussi nous nous voterons contre contre cet article mais avec beaucoup de regrets quand même je dois le dire nous considérons depuis le début que cette index est un gadget je vais pas le redire mais nous avons très franchement déposé des amendements qui pouvaient apporter le débat des amendements sérieux et qui pour certains je l'ai déjà dit émaner d'un travail que nous avons fait en commun avec le rapporteur donc j'avoue que je ne comprends pas très bien qu'au moins quelques-uns n'ont trouvé aucune grâce de la commission mais c'est pas grave au-delà de ce vote de ce soir il faut rappeler quand même que l'incongruité consiste à nous annoncer une loi travail après avoir voté éventuellement ce PLFSS rectificatif bon c'est assez curieux puis surtout je pense que au-delà de tout ce que on peut proposer voter jusqu'à maintenant c'était aussi une déconclusions du travail que nous avons fait que nous avions fait avec René Paul Savary rien n'a fonctionné ni la coercition ni l'encouragement ni les primes les réductions d'impôts rien du tout il y a une espèce de culture française au delà de aller 55 ans on est vraiment plus bon arrière comme l'a dit Laurence Cohen et il y a eu des témoignages dernièrement dans la presse très intéressante quand on est une femme de plus de 50 ans sur le marché du travail c'est absolument catastrophique et donc au-delà de tout ce que nous pourrons inventer moi je pense que c'est surtout une négociation avec les entreprises j'ai envie de dire quasi quotidienne et un changement de paradigme qu'il va falloir inventer merci à Monsieur Savoldelli oui merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues nous voterons compte pour plusieurs raisons parce que cette question de l'index peut pas être sortie du contexte de la loi et là je vous le redis je pense que malheureusement on va le vérifier reculer l'âge de la retraite de deux ans va mettre davantage de seniors en difficulté et en précarité la deuxième chose que je veux dire c'est à notre collègue Jean-Paul Savary c'est il a évoqué la période de la réforme de 2010 avec les effets en 2011 je conteste pas les chiffres qu'il a donné ils sont vrais mais une petite ambition quand même c'est qu'elle en 2011 il y a eu des mesures spécifiques il y a eu la suppression des dispositifs de cessation anticipées d'activité et des dispenses de recherche d'emploi ce qui explique le relèvement du taux d'activité vous voyez donc autant dire tout pour se parler pourquoi dire ça parce que nous avons fait des propositions et il y en avait une et c'est là que là je dis au gouvernement je sais pas je sais pas si on peut appeler ça humilité monsieur le ministre mais qu'est-ce que vous dites aux travailleurs aux travailleuses qui depuis 2017 vous avez supprimé tous les critères de pénibilité vous leur dites quoi ça va être rétroactif l'index non 6 ans 6 années de perdu et nous nous étions pour qu'il y ait nous des départs anticipés avant 60 ans et pourquoi pas manière mécanique c'est qu'on revisite ici le Parlement tous les critères de pénibilité beaucoup ont été évoqué ici sur des métiers extrêmement pidicules physiquement etc mais c'est vrai pour les cadres avec des maladies nouvelles avec le stress le burn-out l'intensité au travail etc on était en capacité ici de réfléchir à des critères de pénibilité nouveau on s'en est interdit avec cette index dernière chose c'est la constitutionnalité de l'objet franchement monsieur le ministre et et mesdames messieurs de la qui dirigeait notre commission qu'est-ce que vient faire un index senior dans une loi de finances il fallait que ça soit c'est index senior devait être dans une un projet de loi soit dédié soit dans la loi travail merci madame la Présidente comme vous l'avez compris nous avons en toute conscience voulue enrichir ce texte cette proposition qui est mal placée en fait on a entendu les précédents orateurs mais nous avons quand même au niveau du groupe socialiste mais aussi sur les bancs de la gorge voulu pour le principe de précaution prendre les mesures et faire un certain nombre de suggestions nous avons proposé des amendements j'ai moi-même interpellé et faire reconnaître qu'il y avait moins de médecins du travail qui avait moins d'inspecteur pour vérifier les conditions de travail et l'ergonomie au sein des entreprises j'ai également interpellé sur les questions de prévention et des risques psychosociaux l'amélioration continue de la qualité au sein de l'entreprise vous avez fait comme si nous n'avions rien apporté pourtant ce n'était pas incohérent de notre part de pouvoir enrichir cette proposition bien au contraire nous étions contre et pense que nous aimons les travailleurs parce que nous voulons impliquer les partenaires sociaux parce la population nous regarde également parce qu'il y a beaucoup de personnes en souffrance dans les entreprises et nous avons voulu tenter de trouver les meilleures solutions possibles pour ces personnes là et pour toutes ces raisons là je voudrais contre l'ensemble de notre groupe votre compte mais il a déjà dit mais je voudrais quand même que vous puissiez le dire parce que nous avons proposé des amendements en groupe ou individuellement pour tenter d'améliorer d'améliorer ce que vous souhaitez faire mais là c'est vraiment dramatique ce que vous êtes en train de proposer à ceux qui nous regardent et à tous les travailleurs particulièrement les femmes donc depuis le mois de juillet de janvier pardon j'ai interpellé monsieur le ministre lors des questions gouvernement et j'ai parlé de la problématique des femmes les femmes qui payent un look Libye et qui vont encore payer un autre tribu alors quand j'avoue que certaines de vos assistants monsieur le ministre passe leur temps à rigoler je trouve que c'est insultant pour le Parlement merci merci oui merci même les présidentes alors je voudrais revenir sur paraît-il le paradoxe qu'il y a qui a eu à faire effectivement pour beaucoup d'entre nous déposés un amendement de suppression de cette index et puis ensuite et bien à le discuter il n'y a aucun paradoxe je tiens à le redire si nous avons demandé sa suppression c'est parce qu'effectivement c'est un cavalier social qui a de forts risques pour que de toute façon ça sorte de la loi et donc sa place ici à une place d'alibi et on voit bien de toute façon que c'est bien prématuré que DE TOUTE c'est que c'est que les amendements que nous avons porté beaucoup d'amendements sont issus des organisations syndicales donc ça montre bien que les organisations syndicales sont en train d'en discuter dans un cadre plus large je l'ai dit Daniel plus plus large donc nous nous en avons porté avec eux quelquefois de notre propre initiative en tant que parti politique et là c'était normal puisque vous nous avez en quelque sorte vous avez maintenu cet index qui sera sorti et puisque vous l'avez maintenu et bien on a commencé la discussion cette discussion n'est pas inutile puisque nous allons la retrouver dans une loi où elle aura sa place donc nous avons travaillé de façon sérieuse et nous avons pris nous avons avancé là par rapport à une loi mais vraiment dire que les syndicats voulaient qu'on discute de la Dex 2 c'est possible à partir du moment où elle est maintenue mais quand je vois le sort que vous avez fait à tous les amendements qui sont issus désorganisations syndicales et de toutes les organisations syndicales de salariés je doute vraiment que c'est de votre sincérité à ce propos merci alors je vais donc mettre au bois j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe des socialistes et le groupe des communistes sur l'article 2 tout de suite vous voulez prendre la parole ou après [Musique] au point où on en est on est plus une minute près simplement pour répondre à Raymonde pour Simon la Commission n'a pas par mon intermédiaire n'a pas refusé comme ça d'un revers de mal ses amendements puisque les propositions que vous faites on les partage la différence simplement c'est que nous disons c'est au partenaires sociaux de fixer les indicateurs accords de branches la branche voilà va fixer va voir comment ils peuvent être évolutifs très important l'évolution derrière des indicateurs nous on a pensé faire comme la gestion prévisionnelle tous les quatre ans peut-être qu'il y a des branches un peu plus d'autres c'est un peu moins et puis ensuite les consultations c'est les partenaires sociaux donc vos amendements sont tout à fait pertinents simplement nous les placerons dans une loi travail plutôt que dans une loi retraite voilà il était important qu'on conclut bons amis en ce qui concerne les maires de famille nous partageons vos préoccupations c'est la raison pour laquelle vous verrez qu'on propose quelque chose de une surcote pour les maires de famille qui sont arrivés à taux plein avant l'âge légal de départ pour leur permettre si elles ont des majorations trimestres d'avoir une surcote c'est quand même un élément important qui réduit les différences de pension entre les hommes et les femmes et puis la pénibilité article 9 là aussi vous verrez que il est incontestable qu'il faut prendre en compte mieux la pénibilité les 10 critères sont là puisqu'on réintroduit le critère des agents chimiques on sépare effectivement il s'est complexe la prise en compte de la pénibilité à travers les quatre critères l'ec2p par rapport à ceux qui sont dans les trous ergonomiques qui sont traités différemment on fait plus de mesures de prévention par rapport à la réparation donc on pourra se retrouver me semble-t-il sur soi-même si on va encore jusqu'à l'article 9 merci merci alors donc je vais mettre au bois donc avec le scrutin public il va être procédé donc au scrutin public dans les conditions fixée par l'article 56 du règlement et le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est clos résultat du scrutin nombre de votants 343 exprimer 340 pour 244 contre 96 le Sénat a adopté l'article de [Musique] alors mes chers collègues je vais lever la séance nous savons examiné 258 amendements cours de la journée il en reste 311 à examiner sur ce texte prochaine séance Lundi 6 mars à 10h pour la suite de l'examen du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 la séance est levée