Plan de lutte contre la fraude : 9 mois après, qu'ont-ils fait ?

madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues 80 milliards d'euros voici peu ou prou l'estimation la plus prudente du coût annuel total de la fraude ce n'est rien de moins que la moitié de notre déficit public une fois et demi le budget de l'Éducation nationale deux fois celui de nos armées cinq fois celui alloué à la sécurité et c'est surtout le coût de l'inaction des gouvernements qui se sont succéder sans jamais s'attaquer frontalement au problème comme tant d'autres sujets avec Marine Le Pen nous avons été les premiers à alerter sur ce scandale et c'est pour cette raison qu'en avril 2023 j'avais déposé avec l'ensemble des députés rassemblé nationale une proposition de loi ambitieuse comportant 21 articles posant les bases d'un vrai projet de lutte contre la fraude sous toutes ses formes quelques semaines plus tard et après 6 années d'inaction sur le sujet le gouvernement avait par la voix de Monsieur hatal alors ministre des comptes publiques présenter en réponse et en grande pompe un plan d'action 9 mois plus tard le plan Atal semble navoir déboucher sur rien de consistant quelques mesurettes administratives une poignée d'articles bien insuffisant dans le projet de loi finance 2024 une stagnation du budget des douanes en éternel grandiseur mais petit faiseur la montagne de Come macroniste accouché d'une souris rien sur les rapatriments des bénéfices au sein de l'Union Européenne ou dans les paradis fiscaux rien sur les arbitrages de dividendes rien sur la mise en place d'une évaluation annuelle de la fraude aucune nouvelle du groupe d'étude sur la fusion de la carte vitale et de la carte d'identité aussi ma question sera simple avez-vous véritablement la détermination le courage et disons-le la compétence nécessaire pour vous attaquer efficacement à la fraude merci la parole est à Monsieur le Ministre merci Madame la la présidente monsieur le monsieur le le député nous avons annoncé en en mai 2023 un plan pour lutter contre toutes les fraudes fiscales douanière sociale 36 mesures 6 12 % de ces mesures ont déjà été mis en œuvre elles ont trouvé la traduction dans un certain nombre de textes notamment les textes financier le projet loi de finance le projet loi de financement de la sécurité sociale 16 mesures règlement ont été prises 14 mesures qui ne requierent pas d'ailleurs de de d'évolution législative ont été mis en œuvre avec des avancées extrêmement importante extrêmement importante d délai de délit pardon de mise à disposition de schéma frauduleux renforcement de l'encadrement des prix de transfert décret de mise en œuvre de la solidarité à la source renforcement des moyens au sein de la DG FIP au sein des caisses de sécurité sociale donc c'est un plan très ambitieux qui a été mis en œuvre qui parfois reprend des propositions que vous-même aviez pu déposer dans votre PPL mais je note que au moment de l'examen du PLF ou du PLFSS vous avez déposé très peu d'amendements sur les textes relatives à la lutte contre la fraude et s'agissant 3 précisément il faut être précis trois trois amendements s'agissant s'agissant de l'évaluation de de la fraude et pour éviter de mettre dans l'atmosphère des je dirais des chiffres un peu fantaisistes j'ai installé le d'évaluation de de la fraude qui nous permettra progressivement d'avoir une idée plus précise du montant de la fraude on le connais sur la TVA l'INS avit fait ce travail entre 20 et 30 milliards d'euros par exemple et j'ai souhaité que sur l'ensemble notamment des grandes imposition mais aussi sur la question de la fraudte sociale nous ayons des chiffres robustes solides pour avoir un débat équilibré et éclairé et enfin s'agissant de la carte vitale et de la carte d'identité le se poursuit puisquil y a une mission de l'Inspection Générale des Finances qui a été lancée et qui rendra ses conclusions dans quelques semaines