Compte-rendu du Conseil des Ministres du lundi 21 octobre 2019

-S. Ndiaye: Bonjour à tous. Alors, je suis ravie de vous revoir pour ce nouveau compte rendu du Conseil des ministres, puisque ça fait quelques jours que nous ne nous sommes pas vus pour cause de Conseil européen.

Je suis accompagnée aujourd'hui d'Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, et de Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture, qui ont eu l'occasion de présenter en Conseil des ministres un point, un an après, 18 mois, pardon, après le vote de la loi EGalim. Cette loi a fait l'objet d'un certain nombre de textes d'application. Aujourd'hui, la quasi-totalité des textes d'application ont été pris, à l'exception d'une ordonnance, je crois, Didier nous le confirmera, ils ont donc effectué, comme c'est désormais l'usage en Conseil des ministres, un point d'étape sur la mise en oeuvre de la réforme qu'impliquait cette loi.

Je vais donc leur laisser la parole à la fois pour vous faire la présentation de ce qu'ils ont raconté au Conseil des ministres, mais également, évidemment, répondre à l'ensemble de vos questions. On reprendra ensuite le cours habituel de notre ordre du jour. Merci. -D.Guillaume: Merci, Sibeth, chère Agnès, mesdames, messieurs.

Le président souhaitait dans la partie D du Conseil que nous fassions le point suite aux Etats généraux de l'alimentation organisés à partir de juin 2017 de la loi EGalim et de son bilan un an après. La loi EGalim a été promulguée le 1er novembre, il y a maintenant un an, et c'était l'occasion de voir en fonction des textes qui ont été validés, des ordonnances qui ont été prises, comment les choses se déroulent. La 1re chose que je veux souligner, que nous voulons souligner, c'est que ces Etats généraux de l'alimentation ont permis une prise en compte incroyable de la situation de l'agriculture et de l'alimentation en France.

C'est la 1re fois qu'autant de responsables environnementaux, agricoles, économiques se réunissaient pour faire un point tout simple. Le point, il est clair, il est de dire : aujourd'hui, nous avons la chance d'avoir dans ce pays l'agriculture la plus durable du monde, c'est-à-dire que pour la 3e année consécutive, elle a été indiquée comme ça, et une alimentation la plus sûre, la plus saine et la plus tracée. Mais par rapport à cela, il y a un gros problème, c'est que l'agriculteur ne vit pas de son travail parce qu'il n'est pas assez rémunéré.

Et c'est ce qu'a voulu faire le président de la République lorsqu'il a lancé les Etats généraux de l'alimentation et la mise en place de la loi EGalim. Cette loi EGalim, elle avait 2 volets. Un volet économique, la rémunération de l'agriculteur, et un volet un peu plus environnemental, sociétal, tous les sujets liés au bien-être, liés à l'alimentation, etc.

Sur la 1re partie, celle sur laquelle nous nous sommes beaucoup retenus, concentrés ce matin, celle du revenu de l'agriculteur. En effet, dans le cadre de la loi EGalim, il avait été indiqué que, désormais, c'était aux filières agricoles, aux organisations professionnelles de fixer la construction du prix global. Et c'est en fonction de cette construction de prix que, après, leurs produits devaient être achetés.

Qu'en est-il ? Aujourd'hui, je pense que la profession agricole, c'est la seule profession qui vend en dessous du prix de revient. Ce n'est pas acceptable.

C'est ce qui explique qu'il y a autant d'agriculteurs en grande difficulté qui arrêtent, qui sont très endettés. Qu'est-ce qui a donné cette loi ? Cette loi a permis d'avoir dans le cadre des filières agricoles, la filière bovine, la filière viticole, etc, le fait de mettre le prix de base des productions, notamment animale et laitière, et en fonction de cela, le rééquilibre de la vente de ces produits.

Et nous avons fait le constat ce matin que cette loi a permis une remise en cause complète de toutes les organisations, mais que, malheureusement, encore aujourd'hui, un an après, le compte n'y est pas et que les agriculteurs ne sont pas assez rémunérés. C'est la raison pour laquelle le président de la République a souhaité nous demander, à Agnès Pannier-Runacher, à Bruno Le Maire et à moi-même, de continuer à mettre la pression, la pression sur les filières, la pression sur la grande distribution. Il n'est plus possible que les éleveurs, que les agriculteurs soient rémunérés à un prix inférieur à ce que ça leur revient.

Pour cela, dans la loi, nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs, des ordonnances, notamment, interdisant aux grandes surfaces, en gros, de dire : un produit vendu, un produit offert. Aujourd'hui, la production agricole, ça coûte de l'argent. Ce n'est pas toujours les prix les plus bas.

C'est le juste prix, la juste rémunération. Et ce que nous voulons, c'est la juste rémunération des agriculteurs. Il faut que la chaîne de répartition soit la meilleure possible. 450 000 exploitations agricoles, 17 000 entreprises agroalimentaires, 4 centrales d'achat.

On voit bien que c'est totalement déséquilibré et qu'il faut rééquilibrer cela. Sans quoi, que se passera-t-il ? Demain, il y aura de moins en moins d'agriculteurs dans notre pays parce qu'ils ne vivront plus de leur revenu.

Ils mettront la clé sous la porte. Mais nous continuerons à manger. Et que mangerons-nous ?

Nous mangerons une alimentation qui viendra d'autres pays, qui sera beaucoup moins tracée, beaucoup moins sûre, avec des produits que nous ne voulons pas, qu'ils soient aux OGM, qu'ils soient aux hormones, etc. Donc comme nous ne souhaitons pas importer l'agriculture que nous ne voulons pas, comme nous ne souhaitons pas importer des produits aux standards qui ne sont pas les standards de l'Union européenne et de la France, nous voulons là à nouveau, dans cette 2e phase de la loi EGalim, continuer à mettre la pression, la pression de la transition agro-écologique, que l'ensemble de la profession agricole a pris, évidemment. La transition agro-écologique, c'est l'alpha et l'oméga de l'agriculture aujourd'hui.

On ne peut plus faire les mêmes pratiques agraires qu'on faisait par le passé avec le réchauffement climatique, avec le dérèglement climatique. Il faut plus travailler sur la couverture des sols. Il faut capter du carbone, la forêt française est là, mais les prairies, les plaines, les plaines herbagées sont là aussi.

Et puis, il faut faire en sorte que la grande distribution, les entreprises agroalimentaires puissent évidemment gagner leur vie, mais rémunérer l'amont de cette filière, c'est-à-dire l'agriculture. C'est tout le travail que nous menons. Aujourd'hui, ce que nous constatons, c'est qu'il n'y a jamais eu autant par exemple de conversions en bio. 6 000 conversions d'agriculteurs en agriculture biologique l'année dernière. 10% des agriculteurs sont en bio.

Ce que nous constatons aujourd'hui, c'est que 71% de la restauration collective met des produits de qualité et des produits bio. C'est que la haute valeur environnementale est prise en compte dans toutes les filières et que cette transition agro-écologique, elle se fait de partout, dans toutes les filières. On demande beaucoup au monde agricole.

On demande beaucoup aux exploitants agricoles. Maintenant, il est temps que, parce qu'on leur demande beaucoup, ils soient rémunérés à la juste valeur de leur travail. Je vous remercie.

Et Agnès Pannier-Runacher va compléter sur la partie Bercy. -A.Pannier-Runacher: Bonjour à tous.

Sur la partie Bercy, c'est essentiellement un appui au ministère de l'Agriculture pour faire en sorte que les négociations commerciales se passent de la meilleure façon et permettent justement de restituer, de mieux partager la valeur tout au long de la filière entre distributeurs, industriels et agriculteurs. Alors, qu'est-ce que nous avons fait ? Eh bien, nous avons augmenté très fortement notre niveau de contrôles.

D'abord, niveau de contrôles sur les négociations commerciales. Vous savez qu'elles se déroulent, pour ce qui est des marques, entre janvier et elles doivent se terminer au 1er mars. Nous avons contrôlé près de 55 milliards d'euros de chiffre d'affaires de ces industriels.

Ce qui nous a permis de lancer des investigations à 2 niveaux. Des investigations sur le respect, je dirais, du formalisme des contrats agricoles. Ce n'est pas juste du formalisme, c'est aussi une façon de respecter le rapport de force entre distributeurs et industriels.

Et la 2e chose, ce sont des contrôles plus approfondis, notamment sur les centrales d'achat. Vous le savez, en juillet, nous avons transmis au procureur un dossier concernant la centrale d'achat internationale de Leclerc avec une demande d'amende de 117 millions d'euros. Cette enquête, elle avait démarré en 2018, mais elle a été approfondie notamment dans le cadre d'EGalim et elle vise justement à éviter toute forme de contournement dans ces négociations qui vont viser le prix le plus bas plutôt que de penser la façon dont on construit à long terme le partage de la valeur.

Cette négociation a permis de faire revenir cette transmission plutôt au juge, de faire revenir autour de la table certains distributeurs qui ont fait amende honorable et qui aujourd'hui examinent avec nous la façon dont on peut mieux partager la valeur. On le voit dans des déclarations, plus que des déclarations, des contrats qui ont été passés avec les PME chez Intermarché, une démarche qui est également en cours chez Carrefour. Donc c'est ça que nous souhaitons obtenir.

Et puis, il faut que ça redescende jusqu'en bas. Non seulement vers les industriels, mais en dessous, jusqu'aux agriculteurs. 2e élément, nous contrôlons aussi l'application du SRP et l'application des promotions.

Vous savez qu'on a réduit le poids des promotions. La DGCCRF effectuera 6 000 contrôles d'ici la fin de l'année. Elle en est aux alentours de 3 500 aujourd'hui, puisqu'on a concentré nos contrôles au 2e trimestre.

On les concentrera au 4e trimestre pour des raisons légitimes, puisque l'été est consacré aux contrôles liés aux vacances. Sur ces contrôles, nous avons, là aussi, fait un certain nombre de PV, de sanctions, etc. Et cela permet de mettre de la pression dans les discussions entre les 3 pôles, agriculteurs, industriels et distributeurs.

Mais nous n'avons pas fait que ça, nous avons également suivi les bonnes pratiques et réuni régulièrement le comité de concertation commerciale ainsi spécifiquement qu'une réunion sur la charcuterie pour veiller à ce qui est prévu dans les contrats soit directement appliqué. Vous savez que, par exemple, le prix du porc a augmenté. Et il était important que, pour le coup, ce soit les industriels qui bénéficient de hausses de prix par rapport aux distributeurs.

On a fait une réunion tous les 2 le 16 juillet dernier pour s'assurer que c'était bien mis en oeuvre. Donc, c'est cette démarche qui est à la fois de contrôle des acteurs qui ne jouent pas le jeu et d'accompagnement des acteurs qui sont prêts à s'engager dans la démarche que nous menons de façon à ce que la 2e série de négociations se passe sous les meilleurs auspices. Je rappelle que l'année dernière, on avait démarré, mais on avait démarré à peine 3 mois après la promulgation de la loi et tous les textes d'application n'étaient pas sortis.

Donc, c'était une négociation un petit peu à blanc. Là, on va probablement rentrer un peu plus dans le dur. Dernier point, c'est la question de l'augmentation des prix, puisque, on l'a entendu, certains s'interrogent sur le fait que l'augmentation du seuil de revente à perte ait eu un impact sur les prix et que, finalement, ce soit les Français qui aient payé plus cher.

Nous avons de ce point de vue des panels qui sont indépendants et qui donnent la réalité des prix. C'est une augmentation de 0,3%, de 0,3% des prix, contrairement à ce qu'on a pu lire ici ou là, qui était en fait un calcul de coin de table pas étayé sur la réalité. Derrière ces prix de 0,3%, vous avez en fait de la valeur qui a été redonnée notamment aux produits frais, produits transformés du lait, et dans certaines filières, de produits, pardon, semi bruts, donc assez directement rattachés aux agriculteurs.

Bien sûr, ce n'est pas suffisant, on l'a dit, mais ça montre qu'on est en train de bouger les lignes. Le 2e élément sur les prix, c'est ceux qui ont été négociés dans les négociations commerciales. Là aussi, alors que nous avons des années de baisses des prix qui, finalement, finissent par peser sur toute la filière, nous avons cette année un très léger, une très légère déflation, moins 0,27%.

Mais ce qui est important, c'est que ces moins 0,27% ont permis néanmoins de financer plus 0,7% pour les PME. Et moi, c'est ce qui m'intéresse. C'est les industriels qui fabriquent en France et qui sont sous format PME.

Et plus 0,9% dans la filière du frais. Donc, là encore, on a une cohérence de notre action. Nous faisons bouger les lignes, et grâce à l'augmentation du SRP, une partie permet effectivement de revenir aux PME et à des produits peu transformés, permettant, ici et là, et encore une fois, on est d'accord, c'est le début de l'histoire, de revenir dans la poche des agriculteurs.

Très clairement, il faut aller beaucoup plus loin dans les différentes filières, et c'est tout l'enjeu des semaines qui s'ouvrent maintenant. Questions ? -Bonjour.

CNews, Canal+. M. le ministre, vous avez dit "le compte n'y est pas, tout à l'heure, un an après la promulgation, donc, de cette loi", sans donner de chiffres précis.

Quel est exactement l'état de ces comptes ? -D. Guillaume : C'est difficile de donner des chiffres précis, mais je vais vous citer 2 exemples.

Lorsqu'un producteur de lait vend son litre de lait à 33 ou 34 centimes, lorsqu'on sait que la construction du prix du litre de lait est à 39 centimes, c'est ce qu'il y a dans le contrat de filière, et qu'on le retrouve à un euro dans la GMS, le compte n'y est pas. Quand un éleveur vend son kilo de boeuf à 3,50 euros, que l'on sait que son coût de revient, c'est plus de 5 euros et que l'on retrouve le même kilo de boeuf dans une grande surface à 12 euros ou à 15 euros, le compte n'y est pas. Et, donc, il faut donc repartir à la base.

Aujourd'hui, dans la loi, il y a tous les outils pour que ça se passe. Les filières ont mis en place dans la construction de leur prix qui a été validé par tout le monde. Si certains ne jouent pas le jeu, on sera obligés d'aller plus loin vis-à-vis d'eux en prenant des sanctions, parce qu'il est inacceptable que certains jouent sur la vie ou la mort de certaines filières ou de certains agriculteurs, alors qu'il y a la possibilité que chacun gagne sa vie.

L'objectif de la loi EGalim voulue par le président de la République, c'est une meilleure répartition de la valeur. Or, aujourd'hui, on s'aperçoit qu'il y a un maillon de la chaîne où la répartition de la valeur n'y est pas, c'est le maillon amont, c'est-à-dire les agriculteurs et les producteurs. -Sylvie Corbet, agence AP.

Une question d'actualité. La filière vin et alcool français est très inquiète suite aux tarifs douaniers américains qui vont être imposés vendredi. Et ils vous ont adressé, je pense, un courrier, en tout cas, lancé un appel pour avoir un soutien immédiat du gouvernement.

Quelle réponse vous avez à apporter pour ceux qui vont être impactés par ces tarifs ? -D. Guillaume: Oui, les sanctions américaines sont légales.

Elles ont été prises. Elles sont absurdes. Elles ne mènent à rien.

On ne va pas rentrer dans une confrontation comme cela avec les Etats-Unis. Elles concernent pour la France le vin, le vin de volume, de moins de 14 degrés, et notamment les vins de Bordeaux, les côtes de Provence et, demain, le beaujolais nouveau. Lundi dernier, au Conseil des ministres de l'Agriculture à Luxembourg, j'ai interpellé le commissaire européen au nom de la France, au nom de l'Italie et au nom de l'Espagne, qui sont impactés.

Les Italiens par le fromage, l'Espagne par l'huile d'olive, pour dire qu'il faut absolument que l'Union européenne prenne des positions très fortes sur l'aide au marché, sur le montant, et puis pour savoir comment on peut aider ces filières. La semaine dernière, la filière viticole a été reçue au ministère, et je les reçois moi-même demain. Nous ne sommes pas inactifs.

Bruno Le Maire est allé négocier directement avec son homologue aux Etats-Unis. La France est totalement mobilisée pour aider cette filière, trouver des marchés tiers, trouver de nouveaux marchés, soutiens aux marchés actuels. Et évidemment, il faut que l'Union européenne soit solidaire.

Nos concitoyens et nos viticulteurs verront si l'Union européenne a un aspect positif, si, demain, l'Union européenne face aux Etats-Unis ne tergiverse pas et, face à la filière viticole, donne des aides. -Julie Marie-Leconte, France Info. Vous évoquiez des sanctions.

Je crois que la loi EGalim en prévoit déjà. Quand vous dites des sanctions, est-ce que vous pensez à des sanctions supplémentaires ? Et pourquoi des sanctions, d'ores et déjà, n'ont pas été prises si vous considérez que le compte n'y est pas et que les distributeurs ne jouent pas le jeu ? -A.Pannier-Runacher: Alors, sur les distributeurs, des sanctions étaient prises.

Vous avez 2 types de sanctions. Vous avez des sanctions qui donnent lieu à une transmission au juge pour faire valoir les droits de la défense. Ce sont des dossiers complexes.

Je vous donne un exemple. Leclerc, c'est 18 mois d'enquête, donc c'est une enquête qui commence avant même que la loi EGalim soit adoptée, même si elle était dans le... je dirais dans l'atmosphère au moment où l'enquête commence, c'est 8 000 pages de documents, c'est 8 000 mails, 5 000 pages de documentation, et c'est une transmission avec une amende de 117 millions d'euros à l'encontre de Leclerc.

Donc, ça, c'est très factuel. 2e élément, ce sont des sanctions administratives, je l'ai indiqué en creux, lorsqu'on ne signe pas à la date prévue, en fait, pour remettre un peu de pression dans la négociation, on peut prendre des sanctions. Nous sommes aujourd'hui en phase de précontentieux.

Ca dure 2 mois. Il n'est pas du tout exclu qu'il n'y ait pas des sanctions qui soient prononcées à la fin du mois de novembre, début décembre. Donc, les sanctions, enfin, la loi est appliquée, les contrôles sont faits et les sanctions sont prises.

C'est très clairement, je dirais, la façon dont on a choisi d'appliquer cette loi. C'est d'utiliser tous les leviers à notre disposition pour avancer. -Et donc, pour l'instant, puisque le compte n'y est pas, vous ne comptez pas aller plus loin ? -D.

Guillaume: Non, mais, le problème, pour être très, très clair, c'est que tout ça est allé vite. La loi a été promulguée en novembre, les ordonnances prises janvier, février, mars, avril, alors que la négociation commerciale avait eu lieu. Donc, pour l'année zéro ou l'année N, "c'est assez compliqué.

Mais ils savaient que cette loi était en promulgation et donc, ils n'ont pas pris leurs responsabilités. Donc, il y a des contrôles, Agnès Pannier-Runacher l'a dit, 3 000 sur les 6 000 qui ont déjà été faits, des amendes qui seront prises éventuellement, mais il faut absolument que tout le monde joue le jeu. Peut-être que les coûts de production dans certaines filières sont arrivés un peu tardivement. mais, peu importe, maintenant, ils sont là.

Donc, maintenant, tout le monde sait à quoi s'en tenir. Donc, ceux qui ne joueront pas le jeu, il faudra durcir les choses, les durcir politiquement, mais en jouant la transparence. Il faut que le citoyen consommateur soit un consommateur et en même temps un acteur lorsqu'il fait son acte d'achat.

Il faut qu'il sache ce qu'il se passe réellement. Donc ça, c'est en partie de l'information qu'il faudra donner aux consommateurs, aux acheteurs, à nous-mêmes, à nos familles, à nos voisins, à nos amis. Et puis, il faudra que Bercy, la DGCCRF, fasse ce qu'elle a faire lorsqu'elle constatera qu'en fonction de ce qui a été mis dans la loi, les coûts de production, s'ils ne sont pas respectés, si la répartition de la valeur n'est pas respectée, on voit bien qu'il y aura un problème.

Si la loi pouvait être "légèrement détournée" par du cagnottage, par d'autres choses, ben, voilà. Il faut que tout le monde gagne sa vie. La GMS emploie des dizaines de milliers de personnes, des gens d'ailleurs qui sont souvent en situation peut-être précaire, à la caisse ou ailleurs, il faut que ces gens vivent, il faut que les grandes surfaces gagnent de l'argent et vivent.

Il faut que les PME, et notamment celle de l'agroalimentaire, vivent aussi. Le tissu des PME dans notre pays, il est absolument essentiel et remarquable, présent dans toutes les zones rurales, et il fabrique de l'alimentation de grande qualité, mais il faut aussi que les agriculteurs vivent. Et aujourd'hui, on s'aperçoit que c'est plutôt sur l'aval que les choses bougent un peu et elles ne frémissent pas assez sur l'amont.

Il faut faire frémir sur l'amont. Merci à vous. -A.Pannier-Runacher: Merci beaucoup. -S.Ndiaye: Merci à vous 2.

Donc, je vous propose qu'on retrouve le cours habituel de ce compte rendu. L'ordre du jour du Conseil des ministres a essentiellement porté sur 3 ordonnances présentées par différents ministres que je vais donc à mon tour vous relater. La 1re ordonnance a été présentée par le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, sur le fondement de la loi PACTE, vous voyez qu'au fur et à mesure des Conseils des ministres qui se suivent, nous avons un certain nombre d'ordonnances en rapport direct avec cette vaste loi, et cette ordonnance permet d'adapter le droit français à la directive dite Prospectus de 2017.

C'est une ordonnance, en gros, qui va simplifier, en matière d'informations, les obligations qui interviennent lorsqu'on fait face à des investisseurs en actions et en obligations pour le financement des entreprises. Pour faire encore plus concret, c'est une ordonnance qui va simplifier les choses en matière de financement participatif, notamment, en relevant le seuil à partir duquel il y a des obligations d'informations. Et ce seuil est relevé à 8 millions d'euros pour le financement participatif.

C'est une ordonnance qui permettra de booster notamment le secteur des Fintech. Nous avons ensuite examiné une ordonnance dans le domaine fiscal relative à la lutte contre la fraude fiscale, qui a été présentée par Gérald Darmanin, le ministre en charge de l'Action et des Comptes publics. C'est une ordonnance qui s'inscrit dans la continuité d'un certain nombre de textes que nous avons déjà pris.

Je pense en particulier à la loi d'octobre 2018, relative à la fraude, qui a permis de renforcer notamment les moyens de détection et de sanction vis-à-vis de la fraude fiscale, mais également je pense au projet de loi de finances 2020, qui contient également un certain nombre de mesures de lutte contre la fraude à la valeur, à la taxe sur la valeur ajoutée, donc la fraude à la TVA. L'ordonnance que nous avons examinée ce matin en Conseil des ministres, elle va permettre de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, en fixant des obligations de déclaration aux autorités fiscales pour un certain type de montages fiscaux transfrontaliers. Autrement dit, ça permet de lutter contre la super-optimisation et ça va à la fois donner des outils à tous les pays européens, puisque tous ces éléments déclaratifs seront regroupés au sein d'un même registre, ça va donner aux différents pays européens les moyens de détecter les failles et en conséquence d'améliorer leur législation nationale pour faire face à ces montages complexes d'optimisation extrêmement agressifs.

La dernière ordonnance que nous avons examinée est une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. C'est en fait, en quelque sorte, une extension de la loi Garot contre le gaspillage alimentaire, qui va avait été prise dans le quinquennat précédent. Elle se fonde, cette extension, sur le constat que, chaque année en France, on a près de 10 millions de tonnes de nourriture qui sont perdues tout au long de la chaîne alimentaire, c'est-à-dire à peu près 1/5 de la production totale d'aliments.

Ca représente, pour vous figurer concrètement les choses, 150kg de nourriture par personne et par année. L'ordonnance que nous avons prise ce matin permet en fait de mettre en oeuvre 2 éléments fondamentaux. Le 1er, c'est qu'on étend à la restauration collective privée l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire et de publicité sur les actions qui sont menées au titre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

C'était jusqu'à maintenant une obligation qui incombait exclusivement au secteur public. Et la 2e mesure emblématique que met en oeuvre cette ordonnance, c'est qu'elle étend à la restauration collective comme à l'industrie agroalimentaire l'interdiction de rendre des invendus alimentaires impropres à la consommation. Autrement dit, pour éviter du gâchis, on fait en sorte qu'on ne puisse pas javeliser des produits, par exemple, ou faire en sorte, alors qu'ils pourraient être encore consommables, ils ne le soient pas.

Et ça permet aussi de renforcer, en fait, les conventions entre notamment l'industrie agroalimentaire, la restauration collective et les associations qui font de la redistribution et de la collecte alimentaire. Voilà ce que je pouvais vous dire. Tous ces éléments devront être mis en place à partir du 1er janvier 2020.

Voilà ce que je pouvais vous dire en résumé de ce contenu du Conseil des ministres, qui a été très largement consacré, vous l'aurez compris, au bilan de la loi EGalim, qui vous a été présentée précédemment. Et je suis, évidemment, à votre disposition pour l'ensemble de vos questions. -Bonjour.

Toujours CNews, Canal+. Est-ce que le président de la République a évoqué ce qui s'est passé ce week-end dans les gares françaises ? Les agents de la SNCF ont utilisé leur droit de retrait suite à un accident, donc, survenu dans les Ardennes.

Le mouvement a profondément impacté les voyageurs. Edouard Philippe a parlé ce week-end d'une grève "sauvage". Est-ce que le gouvernement estime qu'en utilisant ce terme, le droit de retrait a été instrumentalisé ?

Si oui, estimez-vous que les syndicats ont tenté d'illustrer ce qui pourrait se passer le 5 décembre prochain ? -S. Ndiaye: Alors, je peux pas me prononcer sur les intentions des organisations syndicales, vous vous en doutez bien.

C'est à elles qu'il faut sans doute poser la question. Ce que je constate néanmoins, c'est que le sujet n'a pas été directement abordé, je le précise, puisque ça faisait partie de votre question, en Conseil des ministres. Ce que je constate, c'est qu'on a un climat social qui est difficile à la SNCF, compte tenu d'un certain nombre de transformations importantes qui sont d'ores et déjà à l'oeuvre et importantes à venir.

Les transformations à l'oeuvre, vous les connaissez, c'est la préparation de l'ouverture à la concurrence, nous avons eu il y a quelques mois une réforme du secteur ferroviaire permettant de préparer l'entreprise à cette transformation. Il y a actuellement des négociations habituelles dans le cadre de l'entreprise, et, donc, désormais, de la branche ferroviaire autour de ces transformations. Il y a également une grande transformation à venir qui fait également l'objet de différentes discussions.

C'est, évidemment, la réforme des retraites et la fin des régimes spéciaux. C'est vrai que ce sont des moments qui sont des moments particulièrement ardus dans une entreprise et donc, qui peuvent être à l'origine d'une certaine tension ou de certaines difficultés. Pour ce qui est précisément de ce qui s'est passé ce week-end, le Premier ministre a eu l'occasion de le dire avec beaucoup de clarté et beaucoup de force, il y a eu de manière évidente un dévoiement de la possibilité d'exercer ce fameux droit de retrait.

Au fond, on a vu le droit de retrait s'exercer soit dans des trains où il y avait de toute façon toujours plusieurs personnes à bord, je pense en particulier aux TGV, soit dans des trains où, depuis 30 ans, le système existe avec un agent SNCF à bord du train, c'est le cas des trains qui circulent en Ile-de-France. C'était important de replacer les choses dans la perspective de ce contexte-là. Le Premier ministre a eu des propos extrêmement fermes qui reflètent, évidemment, la position du président de la République et de l'intégralité du gouvernement.

On a eu un retour à la normale progressif depuis hier soir. Et, évidemment, nous sommes parfaitement conscients de la gêne importante qui a été occasionnée en un week-end de départs de vacances pour l'ensemble de nos compatriotes. -Julie Marie-Leconte, France Info.

L'inspection du travail semble toutefois alerter la direction de la SNCF sur les risques qu'il y aurait à sanctionner les agents qui ont fait valoir leur droit de retrait. Est-ce que le Premier ministre n'est pas allé un peu vite en besogne en déclarant que ce mouvement était illégal ? -S.

Ndiaye: Alors, sur ce point précis, je veux d'abord indiquer que la position exprimée par 2 inspecteurs du travail n'est pas la position de la ministre du Travail, en l'occurrence. C'est un 1er point qui, je crois, est important à souligner. Moi, je m'étonne de la rapidité avec laquelle cet avis a été rendu, alors même qu'on ne dispose pas de l'intégralité d'éléments relatifs à cet épisode et à l'exercice de ce droit de retrait.

En tout état de cause, il appartient à la justice, le cas échéant, dès lors que des sanctions individuelles seront prises, par l'entreprise, de statuer, s'il y a lieu, sur la nature de ce droit de retrait. Et la justice a eu à plusieurs reprises par le passé l'occasion de statuer en des circonstances similaires. -Bonjour.

Hadrien Bect, Europe 1. L'accord sur le Brexit pourrait être soumis au vote des députés britanniques cet après-midi. Il pourrait aussi ne pas l'être.

Et il pourrait aussi, même s'il l'est, être accepté ou refusé. Est-ce que, dans tous ces cas, et comme l'a dit l'Allemagne ce matin, la France serait, elle aussi, prête à, je cite les mots du ministre allemand, "un court report technique" de la date du 31 octobre ? -S.

Ndiaye: Avant toute chose, en la matière, il faut rappeler là d'où nous venons. Nous avons depuis maintenant 3 ans un processus qui est entamé pour le départ de l'Union européenne de la Grande-Bretagne. Dans ce cadre-là, un accord a été très longuement négocié entre l'Union européenne et les Britanniques.

De manière récente et sur un certain nombre de points qui posaient encore souci, je pense notamment à la question des contrôles douaniers, et réglementaires entre l'Union européenne et l'Angleterre dans la zone, sur l'île d'Irlande, je pense en particulier à la question des ressortissants européens, etc, etc. Donc, il y avait un certain nombre de points bloquants. La question du consentement nord-irlandais.

Il y avait un certain nombre de points qui étaient bloquants, qui ont été remis à la discussion. C'était un effort considérable de la part de l'Union européenne, qui estimait que nous avions un accord qui était un bon accord. Et donc, ces négociations supplémentaires ont permis d'avoir un accord qui a été validé par les 27 pays réunis au cours du Conseil européen.

Il appartient désormais aux Britanniques de nous apporter une réponse claire qui tient en une alternative extrêmement simple : est-ce qu'ils sont pour cet accord ou contre cet accord ? Et, à partir de là, une fois qu'on aura une réponse claire à une question qui, je le reconnais, n'est pas tout à fait simple, mais qui, néanmoins, a fait l'objet de plus de 2 ans de négociations, nous pourrons déterminer ensuite quelle sera notre attitude. Cet accord qui a été négocié, je le vous dis, c'est désormais au Parlement britannique de dire ce qu'il en pense.

Ca n'est plus à l'Union européenne qui, elle, de son côté, a déjà dit les choses. Il faut donc un vote qui soit sur le fond, et non pas des manoeuvres dilatoires pour gagner du temps et je crois que le président de la République a, en la matière, était relativement clair. Un délai supplémentaire n'est dans l'intérêt de personne. -Bruno Retailleau s'est exprimé ce week-end concernant les listes communautaires, qu'il souhaite interdire.

Quelle est la position du gouvernement ? -S. Ndiaye: La position du gouvernement est, évidemment, celle d'une grande fermeté à l'égard de ces listes communautaires.

Nous examinons, évidemment, le Premier ministre a eu l'occasion de le dire, toutes les possibilités d'ores et déjà offertes par le droit, mais ce que nous pourrions faire de manière supplémentaire. Moi, je crois, et je crois que c'est le ministre en charge des Collectivités locales, puisqu'on parle en l'occurrence des élections municipales, qui avait eu l'occasion de le dire, Sébastien Lecornu, je crois qu'il est important d'avoir une bataille qui soit d'abord une bataille politique, puisque les différents partis politiques républicains auront des listes au moment des élections municipales, et donc, on a une bataille politique à mener contre toutes les formes de communautarisme et en particulier le communautarisme religieux. Cette bataille, la majorité va évidemment la mener dans le cadre des prochaines échéances électorales.

Nous devons également être implacables dès lors que des personnalités qui seraient élues sans avoir précédemment fait état de leur communautarisme, il est rare que, portant, tel un étendard leur communautarisme, des listes disent, pouvant ainsi tomber sous le coup de la loi, qu'elles sont communautaires de fait. Mais il faut que nous soyons absolument fermes et implacables dès lors que des décisions émaneraient de conseils municipaux sur des fondements communautaires, c'est également extrêmement important. Voilà ce qu'est notre position. -Bonjour. -S.

Ndiaye: Pardon. -Cécilia Arbona, France Inter. Je voudrais savoir si vous avez un commentaire à faire par rapport au Brexit sur le rôle de Michel Barnier.

Est-ce que vous considérez qu'il a réussi sa mission, même si elle est pas encore terminée aujourd'hui ? Et est-ce que vous pourriez nous dire si vous parlez de succès, si ça peut le mettre dans une condition favorable pour remplacer Mme Goulard ou pas ? -S.

Ndiaye: Alors, vous vous douterez bien que je ne répondrai pas à la 2e partie de votre question, puisqu'il ne m'appartient pas de faire des commentaires sur la prochaine ou le prochain candidat qui sera présenté par la France au poste de commissaire européen. Ce qui a été très clair pour nous, c'est que nous avons considéré qu'il était important d'avoir une majorité, ou, tout du moins, d'avoir, comment dire, d'avoir au sein de l'Union européenne une forme de stabilité qui nous permette de ne pas avoir de surprise, comme nous avons pu avoir au moment de l'audition de Mme Sylvie Goulard. Il y a d'ailleurs 2 autres commissaires européens qui ont été retoqués.

Je pense en particulier au commissaire hongrois et à la commissaire roumaine. Et donc, dans ce contexte-là, il importe que nous validions à nouveau quel est le projet que les 3 groupes aujourd'hui principaux au Conseil européen, Renew, les conservateurs et les sociaux-démocrates, il importe que nous validions ensemble à nouveau le projet que nous souhaitons porter pour le prochain agenda de la Commission européenne. Et donc, avant de s'engager dans la désignation d'un nom, il convient de rappeler, c'est ce qui a été l'occasion...

Enfin, pardon, le Conseil européen a été l'occasion de reposer entre guillemets les bases de l'accord majoritaire au sein de la Commission européenne, du Parlement européen, pardon. Pour ce qui est de Michel Barnier, nous avons eu l'occasion de le souligner à de nombreuses reprises, il a, au nom de l'Union européenne, mené d'une manière extrêmement efficace, loyale, les négociations sur la question du Brexit. Il a sans doute par son action contribué à conserver une unité de la part de l'ensemble des pays européens dans ce cadre-là, et, évidemment, nous ne pouvons que saluer le travail qu'il a fait, ce qui ne présage, évidemment, en rien de l'avenir qui pourrait lui être réservé par la France dans la prochaine Commission européenne. -Bonjour.

Hélène Bonnet pour TF1-LCI. J'ai une question concernant le signalement de 27 agents pour radicalisation à la préfecture de police. Est-ce que ça été évoqué ?

Et quelle est la position du gouvernement ? Comment on l'interpréte, en fait ? Est-ce que c'est un renforcement de la vigilance ou un vent de panique, en quelque sorte ?

Comment vous voyez les choses ? -S. Ndiaye: Alors, ce sujet en particulier n'a pas été évoqué au Conseil des ministres, mais je crois que ça participe de cette volonté de lutte qui a été exprimée par le gouvernement, de lutte sans relâche contre la radicalisation, et en particulier la radicalisation islamiste.

Et donc, l'appel qu'avait lancé le président de la République pour une société de vigilance, non pas une société de la délation, une société du soupçon, mais l'appel à cette société de vigilance avait vocation à faire en sorte qu'en quelque sorte, nous soyons attentifs les uns aux autres. Lorsque vous entendez, par le mur qui vous sépare de l'appartement voisin, une femme crier, vous devez vous poser la question de l'éventualité de violences conjugales. Lorsqu'aujourd'hui, vous prenez le métro parisien ou dans n'importe quel transport à travers la France, lorsque vous voyez un sac abandonné, vous devez vous poser la question et, éventuellement, alerter les autorités.

Est-ce que ça veut dire que, systématiquement, les personnes pour lesquelles on aurait signalé des signes de radicalisation, y compris quand vous n'êtes pas professionnel de ce que c'est la radicalisation, sont automatiquement jetées en prison, pour caricaturer les choses. Evidemment, il n'en est rien. Il existe d'ores et déjà un numéro d'appel qui permet de signaler des faits supposés de radicalisation.

C'est en vigueur depuis quelques années désormais. Ca a reçu, c'est une plateforme qui a reçu des milliers d'appels. Et, pour autant, le nombre d'affaires qui ont été suivies d'effets est extrêmement restreint, car il appartient, ensuite, aux services spécialisés d'effectuer la bonne discrimination pour ce qui relève de signes effectifs de radicalisation et d'un danger éventuel, et pour ce qui n'en relève pas.

Concernant en particulier la préfecture de police, il est heureux que nous ayons pu faire remonter des signaux éventuels. Il appartient désormais aux services spécialisés de déterminer si, effectivement, cela doit donner lieu à des suites. -Julie Marie-Leconte, France Info.

Est-ce que, en août dernier, ici, à l'issue d'un Conseil des ministres, on apprenait la révocation par décret d'un maire...

Est-ce que vous avez, c'est dans le cadre d'un article du Code des collectivités territoriales, je crois, est-ce que vous avez étudié la question de savoir si cet article pouvait s'appliquer aux époux Balkany, qui envisagent de se maintenir au pouvoir et de se représenter ? -S. Ndiaye: Bien sûr.

Vous le savez, le sujet de la révocation des maires est un sujet qui est assez rare dans son application. Evidemment, vous l'avez souligné, puisque nous l'avons fait au mois d'août dernier, des maires ont déjà été révoqués par le passé dans le cadre de l'exercice de leur mandat de maire et pour des manquements considérés comme graves et répétés. S'agissant du cas qui nous occupe et même si, en général, le caractère définitif d'un jugement n'est pas une condition pour déterminer si, oui ou non, on se penche sur la question des révocation d'un maire, je veux simplement attirer votre attention sur le fait que M.

Balkany a été relaxé pour tous les faits liés à la corruption et à la prise illégale d'intérêts, qui sont typiquement, en l'occurrence, les griefs que l'on pouvait lui faire en lien avec son mandat et pourraient donc être à l'origine d'un sujet de révocation. Le parquet a, par ailleurs, je l'ajoute, fait appel et il est donc prématuré pour le gouvernement à ce stade d'évoquer ce sujet-là concernant M. Balkany.

Eh bien, je vous propose que nous nous arrêtions là, en espérant que, la semaine prochaine, la salle sera moins chauffée, que, là, il fait particulièrement chaud. Merci à vous, bonne semaine, au revoir.