Bétharram : la proposition de loi sera examinée le 1er juin 2026 - 13/05/2026

Alors juste une une précision euh technique pour vous accueillir. Bonjour pour ce pour ce point presse. On est au sein de l'Assemblée nationale, donc il y a une règle au au sein de l'Assemblée nationale, c'est que euh les conférences de presse ne permettent l'expression que des parlementaires euh et ne permettent pas à des personnes de l'extérieur de prendre la parole dans ce de cette configuration de salle de presse.

Néanmoins, euh j'ai souhaité, et je les remercie, euh être entourée, donc même si ils ne prennent pas la parole maintenant, vous pourrez euh les interroger euh euh en sortant de l'Assemblée être entourée euh de de des membres euh du du comité de suivi euh de la commission d'enquête que nous avons menée avec Paul Vannier sur les défaillances de l'État dans le cadre des violences scolaires. Et euh donc j'ai à mes côtés euh Constance Bertrand euh qui représente le collectif des victimes de Saint-Dominique à Neuilly-sur-Seine et qui a aussi euh coordonné plusieurs collectifs de victimes en France, Didier Vincent qui représente le collectif des victimes de l'heure du relais euh du du relais euh du du relais Kerion, j'ai toujours du mal à le lire, pardon. Euh collège Saint-Pierre euh donc en Bretagne, près de Brest, et puis euh Arnaud Gallais que je ne présente plus, le président de de Mouvement Enfant, et qui euh est aux côtés de nombreuses autres associations euh pour euh porter la parole des victimes euh dans un moment euh depuis euh je trouve quelques quelques mois, quelques années, qui s'intensifie en terme euh d'actions autour de de l'écoute et de la reconnaissance des victimes, et on est là au cœur euh des éléments que je tiens à vous présenter euh aujourd'hui.

Alors peut-être un point euh d'actualité avant de parler de notre proposition de loi. L'actualité, elle est euh celle que l'on lit aujourd'hui dans la presse avec des révélations extrêmement récentes qui sont extrêmement graves et qui démontrent à quel point le travail parlementaire que nous faisons avec avec les acteurs associatifs est essentiel. Je pense en particulier aux révélations euh dans l'école primaire Fenelon Sainte-Marie Tocqueville euh du 17e à Paris où un intervenant de sport un éducateur sportif en maternelle est présumé avoir commis des agressions sexuelles depuis 2023 nombreuses.

Il y a aujourd'hui huit plaintes, un collectif de parents qui s'est constitué pour dénoncer le non signalement la non mise à pied dès les premières alertes et j'ai moi-même été destinataire avec mon collègue député Paul Vannier des éléments soumis par les parents d'élèves. Nous avons fait un signalement article 40 auprès du procureur général de Paris le 30 avril dernier et donc c'est un dossier que je vais suivre tout particulièrement parce qu'il concentre tous les manquements de l'État sur le contrôle des établissements privés qui est au cœur de notre sujet et je vais rencontrer les parents prochainement dans le cadre de la préparation de la proposition de loi. La deuxième actualité d'hier avant-hier, c'est le lycée Bagatelle à Saint-Gaudens avec un proviseur adjoint qui est mis en examen depuis quelques semaines pour viol avec des alertes depuis 2022 qui semblent ne pas avoir été suivies d'effets et là on est dans un lycée public un outrage un autre mode de fonctionnement de l'établissement scolaire et on voit que en fait les sujets dont on a parlé à Riomont à Bétaram dans les lycées collèges pour lesquels les associations se sont créées ne sont pas des phénomènes du passé mais sont bien des phénomènes encore du présent peut-être moins nombreux on l'espère peut-être moins systémique on l'espère aussi mais en tout cas avec de réels freins et une réelle omerta autour de ces questions et puis je ne détaillerai pas les affaires qui sortent dans les établissements à Bordeaux et notamment tout le phénomène de collectif de victimes qui se forme avec les Lassaliens et les et cette congrégation et puis des écoles publiques maternelles à Fronton, des écoles hors contrat aussi la chorale Léonor en Aquitaine et le périscolaire qui anime l'actualité très tristement avec ses 78 suspensions d'animateurs du périscolaire à Paris mais aussi à Tours, à Lille et dans d'autres villes de province.

Donc on est bien au cœur d'une actualité et pas en train uniquement de soigner les blessures du passé mais les blessures du passé et la mobilisation des victimes de ces violences sexuelles, physiques et psychologiques dans des établissements scolaires va permettre, je l'espère, de mieux protéger les enfants et d'accompagner les communautés éducatives sur sur ces questions. Et puis les chiffres restent effrayants, la Fondation pour l'enfance a rendu pour la 3e fois son baromètre, les résultats de son baromètre des violences éducatives ordinaires en collaboration avec l'IFOP et un chiffre m'a marqué particulièrement parce que il est encore très surprenant aujourd'hui en 2026, c'est que encore un parent sur trois légitime d'une façon ou d'une autre la sanction, la violence liée à l'éducation des enfants et considère que quelque part c'est normal. Donc il y a aussi au fond de tout ça, au-delà de l'action parlementaire, législative et de l'action gouvernementale et réglementaire, un sujet culturel dans notre pays et notre combat commun contribue à le faire avancer.

Et puis l'association L'enfance est une L'enfant est une personne a ressorti des chiffres qui sont euh peut-être ceux qui me m'émeuvent le plus parce que quand je vous rencontre, quand je rencontre les victimes, c'est à ça que je pense, c'est que les victimes de de violences dans l'enfance sont en détresse psychologique trois fois plus que la population générale et font des tentatives de suicide six fois plus que dans la population générale. Donc ça montre que quand on est violenté enfant, euh et bien toute la vie d'adulte en souffre. Et je parle bien sûr des gens qui sont encore autour de nous, mais il y a aussi des des personnes qui ne sont pas là.

Et il y a pas d'étude aujourd'hui du nombre de victimes de ces violences dans le cadre scolaire, qui sont celles qui nous mobilisent. Mais euh euh un jour elle sera faite et et les dégâts, on le sait, sont euh extrêmement nombreux euh pour euh pour la société actuelle, pour les adultes d'aujourd'hui et pour parfois même des générations futures parce qu'on sait que euh cette destruction euh psychologique impacte beaucoup la vie familiale euh des victimes. Et je pense à elles ce soir et à toutes celles et ceux qui ont osé nous parler, qui ont osé témoigner, qui pendant euh euh des mois des des des mois euh ont avec courage écrit euh des témoignages à Paul Vannier et moi-même, que nous avons reçus, que nous avons parfois à nouveau signalé à la justice parce qu'ils avaient été oubliés, j'y reviendrai.

Et euh c'est pour eux qu'on agit euh aujourd'hui. Alors la chronologie de cette proposition de loi qui va arriver le 1er juin à à l'Assemblée, euh je souhaitais y revenir parce que elle ne part pas de de n'importe où, elle part d'une commission d'enquête extrêmement marquante euh pour Paul Vannier et moi-même euh deux co-rapporteurs euh de mouvements politiques opposés mais qui se sont rejoints en transpartisan avec tous nos collègues de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation euh pour aboutir à un rapport qui a été euh voté à l'unanimité, qui a été présenté publiquement le 2 juillet dernier en 2025, il y a bientôt un an. Et euh on peut être fier du chemin parcouru.

Après ce vote, euh d'abord parce que euh nous avons euh euh pu redéposer euh déposer une proposition de loi issue des travaux de cette commission d'enquête et des 50 recommandations de cette commission d'enquête. Elle a été déposée au mois de février 2026 par Paul Vannier et moi-même. Elle a bénéficié de plus de 150 cosignatures de neuf groupes de l'Assemblée nationale, ce qui montre à quel point il y a eu une mobilisation des députés autour de cette proposition de loi.

Et puis surtout, elle a été co-construite. Co-construite avec le ministère de l'éducation, le ministère de la justice qui ont travaillé avec nos collaborateurs parlementaires et avec nos collaborateurs de l'Assemblée nationale et co-construite avec les membres du comité de suivi. Alors, c'est quoi ce comité de ?

C'est un comité que Paul et moi avons constitué après la présentation du rapport. C'est ceux qui avaient déjà été très engagés dans la commission d'enquête par leurs témoignages, par leurs actions. Et nous avons souhaité continuer de travailler avec eux dans le temps, dans la durée.

Euh, donc il est composé euh euh d'associations de victimes. Euh, vous trois faites partie euh de ce comité de suivi. Euh, et d'autres associations.

Il est composé de lanceurs et lanceuses d'alerte. Alors, c'est plus lanceuses dans dans le cas présent, mais de de lanceurs d'alerte qui ont eu le courage de témoigner à certains moments euh pour lever le voile sur des violences sexuelles, physiques ou psychologiques sur les enfants dans les écoles. Euh, composé des syndicats d'inspecteurs et d'enseignants du public et du privé.

Tous les syndicats sont représentés et participent activement à ce comité de suivi qu'on réunit depuis le mois d'octobre 2025. Et puis, il est composé aussi de chercheurs, de sociologues qui nous ont accompagnés dans les réflexions et dans euh l'écriture du rapport parce que nous avions besoin aussi de de d'adosser euh nos constats sur pièces, sur place avec Paul Vannier, sur l'histoire de l'enseignement en France, de l'organisation du contrôle en France sur les établissements publics et du non-contrôle sur les établissements privés, euh la façon dont le hors-contrat et le sous-contrat sont gérés euh par le ministère de l'éducation nationale. Et nous avons été euh bien entourés.

Donc, toutes ces personnes, elles sont encore là et elles étaient même là encore hier soir pour la première audition que j'ai menée pour préparer le passage de cette proposition de loi. Vous étiez avec nous hier soir pour une une belle réunion de travail et nous allons continuer. Paul l'a dit hier, nous allons continuer avec ce comité de suivi jusqu'à temps que la loi soit traduite en décret et que l'ensemble des recommandations soient finalement appliquées.

Donc on va être encore un moment ensemble euh je le crois. Et puis en terme de calendrier, vous avez suivi l'actualité récente. Cette proposition de loi Vannier Spilbout Spilbout Vannier du mois de janvier, elle s'est transformée avec le même texte en une proposition de loi Spilbout uniquement déposée pour qu'elle puisse être inscrite au sein de la niche de mon groupe Ensemble pour la République.

C'est une proposition de Gabriel Attal, je l'en remercie parce que ça permet finalement après deux échecs d'inscription en format transpartisan d'avoir ce débat à l'Assemblée nationale avant l'échéance de l'élection présidentielle, d'espérer donc qu'au Sénat nous puissions aussi programmer cette loi dans les mois qui viennent et qu'il puisse y avoir un vote définitif avant l'élection présidentielle, ce qui opérationnellement, efficacement est une nécessité pour la protection des enfants. Donc concrètement, c'est un débat dans l'hémicycle le 1er juin de 16h à minuit qui sera précédé d'un débat en commission des affaires culturelles et de l'éducation le mardi 26 mai de 15h à minuit et le mercredi 27 mai de 15h à minuit, ce qui va nous permettre de débattre, ce qui va nous permettre d'avoir des amendements de l'ensemble des collègues des différents groupes et j'attache beaucoup d'importance à cet échange avec les groupes parce que on a fait ça pendant toute la commission d'enquête avec nos collègues parlementaires des groupes de l'Assemblée nationale et donc je les rencontre tous, ceux qui se sont mobilisés sur la commission d'enquête, ceux qui sont aujourd'hui dans d'autres commissions liées à la protection de l'enfance et qui s'intéressent à ces questions, pour mobiliser mes collègues de tous les groupes et pour faire ensemble de maîtriser le nombre d'amendements puisque notre défi, c'est le temps. Je crois que tout le monde a envie que cette loi soit votée, mais derrière, il faut qu'il y ait un nombre raisonnable d'amendements et j'appelle tous mes collègues et les groupes politiques de l'Assemblée nationale à de la raison dans le nombre d'amendements pour ne pas rajouter trop de thèmes dans cette loi qui a 11 articles aujourd'hui et qui nous permettent de la voter.

Alors, elle a cette loi en terme de contenu, vous la connaissez déjà bien, trois grandes parties, la reconnaissance des victimes avec une reconnaissance officielle en article 1, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes, la protection à des enfants à travers la sensibilisation et la formation dans les établissements publics et privés et on voit avec l'actualité combien il y a encore beaucoup à faire. Et le contrôle, volet peut-être central de cette proposition de loi avec l'article 7 et 8, l'organisation du contrôle, de la remontée des signalements, des mises en demeure lorsque des circuits d'information ne fonctionnent pas bien et donc c'est le gros morceau, c'est un morceau assez technique dans la loi, peut-être celui qui fera le plus débat, mais celui qui crée vraiment une nouveauté, c'est que jusqu'à présent, on le disait souvent avec Paul Vannier pendant notre commission d'enquête, jusqu'à présent, les établissements privés sous contrat étaient pas inspectés ou très très peu inspectés, même moins que les hors contrat qui ont un un système régulier de contrôle et quand je dis peu ou pas inspectés, c'est entre 2017 et 2025, je crois, 17 inspections en France sur 7500 établissements. Vous voyez donc qu'on part de loin.

On part de loin, mais il y a des choses qui ont avancé depuis quelques mois, j'y reviendrai. Donc, une proposition de loi qu'on que vous trouvez sur le site de l'Assemblée nationale, tous les citoyens, et je le dis là euh publiquement, peuvent regarder ce texte de loi, c'est et regarder l'exposé des motifs qui explique le fond de chacun des articles. Tous les citoyens, les associations, et je vous appelle, peuvent contribuer, nous envoyer un mail sur le site de l'Assemblée nationale pour nous dire un point d'alerte, un point important pour elle, pour eux, qu'ils voudraient voir souligner.

On peut recevoir des contributions d'associations et d'acteurs de la société civile. Donc, n'hésitez pas, une loi, elle doit être nourrie avant le débat des parlementaires. Vous pouvez écrire aussi à vos députés si vous souhaitez les mobiliser pour qu'ils soient présents le 1er juin et que nous soyons tous ensemble au moment de ce vote.

On a préparé aussi un petit livret pédagogique qui est pour les journalistes, les collègues députés qui qui synthétisent un peu les infos à à retenir. Et je dirais que l'info à retenir, c'est euh soyons euh encore en mode transpartisan, soyons capables de voter comme hier soir à l'Assemblée nationale à minuit, une loi à l'unanimité lorsqu'elle concerne la protection des enfants. Peut-être un un dernier mot euh avant euh les questions sur sur les étapes qui qui vont donc arriver avant le le 1er juin et ce débat en commission et et en en hémicycle.

D'abord, j'ai rendez-vous avec le ministre de l'Éducation nationale lundi. Euh, on a une réunion de travail avec nos administrateurs, nos collaborateurs du ministère pour examiner les différents articles de la loi, examiner aussi déjà, puisque j'ai euh connaissance des souhaits d'amendement de certains groupes politiques, euh la façon dont on va organiser le débat et faire en sorte euh de modifier cette loi. Le Le droit d'amendement des députés, c'est pour qu'il y ait des modifications.

Donc, il y en aura certainement quelques-unes. Et puis euh je demanderai également au ministre, comme nous l'avons fait avec Paul Vannier, un point d'étape sur l'avancement des éléments réglementaires de nos 50 recommandations. Pour ceux qui ont suivi euh notre rapport, il y a une partie des mesures qui sont dans la loi, mais il y a une partie des mesures qui ne sont pas dans ce texte de loi parce qu'elles ne dépendent pas de texte de loi de législatif.

Je prends un exemple très important pour pour euh les associations et les victimes, le dispositif de signalement. Nous avons préconisé avec Paul Vannier Signal-Éduc, un dispositif centralisé qui permettent à tout un chacun de signaler une violence d'un adulte sur un enfant dans le cadre scolaire sans passer par la hiérarchie, sans passer par le directeur d'établissement. Ce qui peut ne pas plaire forcément euh euh à l'Éducation nationale, mais mais l'Éducation nationale a bien compris à quel point ça permettait parfois, lorsqu'il y a un système d'entraide entre les adultes, de pouvoir témoigner librement sans se sentir menacé ou sous pression.

Donc ça ne se substitue pas au dispositif fait établissement qui existe dans les établissements publics et maintenant privés depuis 2025, mais c'est un dispositif complémentaire. Et bien ça par exemple, c'est pas dans la proposition de loi. Donc parfois, certains nous interpellent en nous disant "Il y a pas ça, il y a pas ça." mais c'est parce que c'est le domaine réglementaire.

C'est donc tout aussi important et euh j'espère que euh nous aurons euh un point euh un point précis euh sur ces sujets pour euh pour pouvoir vous les partager et voir ce qui a avancé de depuis euh quelques mois. On a aussi euh bien avancé sur les signalements article 40, il y en a plus de 120 aujourd'hui, les signalements aux procureurs à chaque fois qu'on reçoit un témoignage. Nous en recevons encore et euh sur ces 120 signalements, eh bien nous sommes à 43 réponses des procureurs en France, environ un tiers.

Vous direz c'est pas beaucoup, mais c'est beaucoup mieux qu'il y a 6 mois, beaucoup mieux qu'il y a 6 mois. Et alors, avec les équipes de Paul Vannier et mes équipes, nous tenons euh un tableau détaillé. Je vous le montre ici parce que nous ne lâchons rien et c'est un gros travail de nos collaborateurs que je salue et qui sont dans la salle, qui sont à nos côtés des députés.

Et ce tableau, il nous permet euh euh de voir la date du signalement, qui a signalé, à qui on a écrit et ce qu'on nous a répondu, soit un simple accusé de réception, soit parfois la réouverture d'une enquête, ce qui est très important quand euh notamment l'agresseur peut encore menacer euh des enfants. Et puis plein d'autres choses qui avancent, qui sont positives et moi je reste positif sur notre action commune. Euh le plan Brisons le Silence euh qui s'est engagé euh sous Élisabeth Borne à contrôler 1000 établissements, alors on n'est pas à 1000 en 2025, on est à 750 mais euh il y a quand même euh une avancée, avant il y en avait pas du tout.

Euh il y a 30 % de ces contrôles qui sont faits sur place, on va se dire aussi que c'est insuffisant, qu'il manque des moyens d'inspecteurs et je salue euh les inspecteurs, les personnels enseignants qui sont euh à nos côtés sur ces sujets, mais ça avance. Euh dans l'enseignement privé euh catholique sous contrat, il y a eu le plan le plan euh euh Stop Violence euh notamment poussé par l'Association des parents d'élèves, l'appel avec Hélène Lobignat qui est très active dans notre comité de suivi et puis au niveau euh euh du Parlement, ça avance aussi puisque euh il y a une proposition de loi sur l'imprescriptibilité qui a été déposée euh par mes collègues Perrine Goulet, Arnaud Bonet et Alexandra Martin suite à une mission euh d'information qui est née de notre commission d'enquête, donc ça c'est un pas décisif, il va falloir que cette loi soit inscrite, je sais que ça vous tient beaucoup à cœur. Et puis euh Sarah El Haïry, la haute commissaire à l'enfance, avance sur la constitution du conseil des victimes, moi j'aimerais avoir une bonne nouvelle du gouvernement avec là aussi en juin l'annonce de la création de ce conseil des victimes qui avait été promis euh par le Premier ministre et euh c'est une chose importante pour la place des victimes dans les politiques publiques et puis euh il y a ce projet de loi euh pour la protection de l'enfance qui va arriver en mai-juin euh porté par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin au niveau gouvernemental et puis la commission Inceste actuellement avec notre collègue Maud Petite qui fait un travail formidable d'écoute, d'accompagnement où on voit euh les ponts sur les réformes à mener et qui sont très importantes.

Voilà euh en quelques minutes, puisqu'on a un temps qui nous est euh qui nous est compté euh ce matin en dans cette salle de presse de l'Assemblée nationale, pour remercier toutes celles et ceux qui euh qui témoignent et qui continuent de nous accompagner, nous les parlementaires, pour porter ce projet, pour vous dire que c'est une proposition de loi dans la niche Ensemble pour la République qui fera la place aux transpartisans et à mes collègues de tous les groupes pour qu'ils puissent s'exprimer et amender la loi, qui fera la place aux associations de victimes prioritairement pour que leur voix soit portée euh dans l'hémicycle avec dignité, avec courage. Et puis euh derrière tout cela, c'est euh la reconnaissance de la souffrance, la protection des enfants et surtout euh la réparation par l'État à la hauteur de tout ce que vous avez euh pu souffrir et tout ce que vous représentez aujourd'hui. Euh donc on fera euh je l'espère tous la la représentation nationale à la hauteur de cet engagement euh le 1er juin prochain.

Voilà, je vous remercie.